Mme Nadia Hai (RE). C’est un amendement rédactionnel !
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Monsieur Lefèvre, personne ici ne remet en question le travail des services de renseignement ! Vous leur auriez été bien plus utile en votant l’amendement que nous avions déposé sur le projet de loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030, qui visait à augmenter le budget de la DGSE (direction générale de la sécurité extérieure) de 400 millions d’euros, qu’en cherchant à réduire les libertés publiques, comme vous le faites aujourd’hui (Mme Danièle Obono applaudit).
M. Sacha Houlié (RE). Quant à vous, monsieur Lachaud, vous auriez été utile si La France insoumise avait voté la LPM (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE), qui accorde 5 milliards d’euros aux services de renseignement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Le groupe Rassemblement national voudrait que nous laissions les services de renseignement en paix et que nous arrêtions de les utiliser dans un sens ou dans l’autre pour raconter n’importe quoi.Nous ne leur sommes pas redevables : les services de renseignement, comme tous les fonctionnaires qui servent l’État français, font leur travail correctement et il faut arrêter de les invoquer en permanence, dans l’hémicycle, pour se faire applaudir ou pour essayer de masquer la vacuité de ses propos. Laissons-les travailler en paix…
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …et cessons de nous en servir comme d’un outil, dans un sens ou dans l’autre : agir ainsi, c’est faire n’importe quoi,…
Mme Nadia Hai (RE). C’est un sketch à lui tout seul, Tanguy !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …surtout quand on ne répond pas sur le fond du sujet. La disposition initiale proposée par la majorité est en train d’être détricotée et des membres de la majorité, s’en apercevant, essaient de lui redonner un peu de contenu, de précision et d’ampleur, afin de coincer, si je puis dire, ceux qui défendent des intérêts étrangers au sein de nos institutions. Vous ne leur répondez même pas, vous leur demandez de retirer leurs amendements et un député vote contre l’amendement qu’il vient lui-même de défendre !Tout cela n’a aucun sens et nous n’avons toujours pas de réponse : comment votre répertoire à trous nous aidera-t-il à lutter contre l’influence et l’ingérence étrangères ? Vous ne nous donnez aucune réponse et ce n’est pas en invoquant les mânes de la DGSE, de la DGSI (direction générale de la sécurité intérieure) ou même du FSB, que vous serez en mesure de nous en donner ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Constance Le Grip (RE). C’est vous qui avez cité Nicolas Lerner lors de la discussion générale !
(L’amendement no 148 est adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 98.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Il vise à supprimer l’alinéa 11 de l’article 1er, qui a trait aux activités de communication à destination du public. En effet, la rédaction proposée, qui détaille les activités susceptibles de conduire à l’inscription sur le répertoire, est, de notre point de vue – mais aussi d’après de nombreux observateurs, défenseurs des libertés fondamentales –, bien trop large, notamment en ce qui concerne les « action[s] de communication à destination du public ».Une telle rédaction renvoie à un large spectre d’activités et risque de faire peser sur un certain nombre de personnes une suspicion qui n’a pas lieu d’être ; ces dernières seront ainsi l’objet de mesures de répression dont nous jugeons qu’elles risquent d’être arbitraires. Les actions de communication dont il est question pourraient aussi bien concerner des activités publicitaires, des prises de parole publiques et politiques ou même toute activité sur les réseaux sociaux.La seule obligation de transparence n’est pas suffisante pour agir contre les ingérences étrangères qui porteraient atteinte à notre souveraineté. Il faut donner aux services de renseignement et d’enquête les moyens – avant tout humains – de cibler de telles activités, mais notre rôle, en tant que parlementaires, n’est pas de distribuer des blancs-seings à quiconque, que ce soit le Gouvernement ou les services de l’administration : nous devons leur donner les moyens de faire leur travail et contrôler leur action, en fonction des règles de notre État de droit – que vous avez significativement abîmé depuis de trop nombreuses années. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Le fichage global et général fait peser un risque majeur sur la vie privée et la liberté d’expression des individus qui vivent dans notre pays ; nous proposons donc de supprimer cet alinéa qui nous semble complètement disproportionné. (Mêmes mouvements.)
M. Sacha Houlié (RE). Je n’ai pas l’impression qu’un tel fichage vous ait posé beaucoup de problèmes quand il était question des représentants d’intérêts en matière de lobbying, d’autant qu’en ce qui concerne les « action[s] de communication à destination du public », elles doivent, pour être intégrées au répertoire, être exercées « sur l’ordre, à la demande ou sous la direction ou le contrôle d’un mandant étranger […] et aux fins de promouvoir ses intérêts », c’est-à-dire ceux d’une puissance étrangère. Ce n’est donc pas la seule action de communication à destination du public qui est visée. Avis défavorable.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je ne comprends pas, collègues insoumis, ce qui motive votre amendement. La collègue Obono dit qu’« un certain nombre de personnes » pourraient être concernées. J’aimerais que vous me donniez un exemple, car s’il y a une catégorie d’influence et d’ingérence qu’il faut contrôler, c’est bien celle qui vise à informer le public en menant des opérations de communication pour le bénéfice d’un mandant étranger ! Je ne comprends pas et j’aimerais que vous précisiez : qui avez-vous en tête ?
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je n’ai pas envie de répondre à votre place. Vous allez pouvoir répondre et tout va très bien se passer : je vous pose une question sans rien insinuer, ne vous inquiétez pas ! Je ne vois pas pourquoi vous essayez à tout prix d’affaiblir cet article 1er, qui est déjà bien faible. Vous donnez des arguments à la majorité qui lui permettent de faire croire qu’elle est très courageuse et qu’elle va lutter contre les influences étrangères ; ce faisant, vous êtes un peu ses « idiots utiles » – je le dis entre guillemets pour éviter les problèmes – en donnant l’impression que ce répertoire va menacer gravement les libertés publiques. (Mme Danièle Obono s’exclame.) En réalité, son seul défaut est de laisser penser aux Français que nous gérons la situation, alors que nous ne gérons rien du tout !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il faut aussi lire ce répertoire en creux : l’important n’est pas tant de savoir qui en fera partie, mais qui n’y sera pas et sera poursuivi parce qu’il aurait dû y être ! C’est bien l’interprétation qui sera faite du contenu publié par quelqu’un sur les réseaux sociaux, en vertu de sa liberté d’expression, qui fera foi. Si cet individu publie un message pouvant être considéré comme prorusse ou pro-ce que vous voulez, il sera possible de dire qu’il aurait dû figurer dans le répertoire et que, n’y étant pas, il doit être poursuivi. Ce pourrait être n’importe qui, par exemple un membre d’une organisation non gouvernementale dont on suspecterait qu’il agirait – plus ou moins indirectement – « pour le compte d’un mandant étranger ». Il reviendra à la personne ainsi poursuivie de prouver que sa prise de parole ou son intervention sur les réseaux sociaux n’a pas été faite pour le compte d’un mandant étranger.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Voilà ce qui posera problème : la poursuite sera déclenchée selon un niveau d’arbitraire très élevé, en vertu d’une suspicion très faible. Le filet sera trop large et on sait ce que cela signifie : c’est le Gouvernement qui pourra décider de déclencher des poursuites contre telle personne, à tel endroit, à la suite de signalements effectués en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale. C’est ainsi que le dispositif va fonctionner !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Nous ne voulons pas de ce monde qui fonctionne à coups d’article 40, où l’on poursuit des personnes parce qu’elles sont soupçonnées d’avoir fait des déclarations pour le compte d’un mandant étranger, alors que ce n’est pas forcément le cas. On a bien vu ce qui se passait quand les services faisaient des signalements sur le fondement de l’article 40 ! Je pense par exemple à l’enquête qui a été déclenchée par la préfecture du Nord contre la mosquée de Villeneuve-d’Ascq, sur ma circonscription (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN) : le tribunal a prononcé une relaxe générale !Pour ma part, je n’ai pas d’avis sur le sujet ; j’observe juste qu’il y a eu une relaxe générale. La suspicion de départ, qui a mené au signalement fait par le préfet au nom de l’article 40, n’a donc pas été avérée par les juges ! Pourtant, on a jeté le discrédit sur ces gens-là, avec lesquels je n’ai d’ailleurs aucune accointance – je ne les connais pas et en réalité, cela ne m’intéresse pas. J’essaie de m’en tenir à l’épure de la loi de 1905 : « La République ne reconnaît […] aucun culte. »
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Je m’en tiens donc à distance raisonnable mais force est de constater qu’il y a là un arbitraire… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
(L’amendement no 98 n’est pas adopté.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Et Stanislas, c’est de l’ingérence ou pas ?
Mme la présidente (SOC-A). Sur les amendements nos 78 et 63, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 149.
M. Sacha Houlié (RE). Il vise à préciser qu’une association écran créée par un État ou un de ses démembrements sera tout de même concernée par l’inscription au registre.
M. Stéphane Vojetta (RE). Je voulais rebondir sur le débat précédent en rappelant que, dans le cadre de la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, nous avons défini les personnes exerçant l’influence commerciale comme étant celles qui promeuvent un bien, un service ou une cause à titre onéreux. Cette loi est respectée non seulement parce que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut s’emparer d’un cas de suspicion de non-transparence,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Encore faudrait-il lui donner des moyens !
M. Stéphane Vojetta (RE). …mais surtout grâce à un instrument mis à disposition par la Commission européenne, à savoir le Digital Services Act (DSA), qui, depuis le mois d’août dernier, oblige les plateformes à fournir aux utilisateurs des outils de signalement des contenus qu’ils soupçonnent d’être illicites. Une fois le signalement effectué, il revient à la DGCCRF, à Pharos (plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements) ou à la plateforme sur lequel le contenu a été posté de mener les investigations nécessaires.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Parce qu’il est question d’actes objectifs, ce qui n’est pas le cas ici !
(L’amendement no 149 est adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 150.
M. Sacha Houlié (RE). Comme cela a été dit, il s’agit d’exclure les États membres de l’Union européenne de la définition des mandants étrangers, pour assurer la compatibilité du texte au droit européen. Je ne me réfugierai cependant pas derrière ce seul argument : il me semble aussi que s’il faut distinguer ses alliés de ses amis et si nos alliés ne sont pas tous nos amis – certains ont évoqué les États-Unis d’Amérique –, les pays membres de l’Union européenne appartiennent aux deux catégories et ne doivent pas être concernés par le registre.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). C’est comme les paradis fiscaux, en fait !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je n’ai pas eu de réponse à ma question, mais je ne désespère pas d’en obtenir une : quelles sont les dispositions du droit européen qui vous empêchent d’en rester à la rédaction initiale de l’article ?Pour en venir au fond de l’amendement, votre argument est tout simplement faux : certains États de l’Union européenne que vous considérez peut-être comme des amis aujourd’hui sont susceptibles de devenir hostiles à la France – cela a été le cas par le passé et cela pourrait l’être à nouveau dans le futur. Ce n’est pas parce qu’ils sont membres de l’Union européenne qu’ils seront bienveillants à jamais ! Cette vision des choses n’a aucun sens !J’en veux pour preuve l’exemple de ce gouvernement irlandais, soutenant les Gafam et les multinationales qui avaient mis à profit sa fiscalité avantageuse pour faire de l’optimisation : quand il a été condamné à encaisser les dizaines de milliards d’impôts qui lui étaient dus, il n’a pas défendu l’intérêt du contribuable irlandais ou européen, mais celui des entreprises ! Or il l’a fait en tant que gouvernement irlandais, et non en tant que représentant des Gafam, ce qu’il était pourtant de fait. (M. Mathieu Lefèvre s’exclame.) Je ne vois pas ce qui, dans mon propos, justifie de hurler ou d’aboyer, cher collègue.Quand un gouvernement défend des multinationales qui fraudent le contribuable français – ou le contribuable européen, si ce terme a un sens pour vous –, comment pouvez-vous prétendre qu’il ne s’agit pas d’influence ? Il est évident, au vu de la force des multinationales championnes de la mondialisation et de la faiblesse de certains États européens, que plusieurs d’entre eux, comme Malte, Chypre ou le Luxembourg, sont susceptibles d’être les relais d’intérêts étrangers à l’Union européenne – sans même parler de certains gouvernements que vous combattez dans les mots, comme ceux de MM. Orbán ou Fico.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je ne comprends pas la règle que vous prétendez édicter : elle n’a aucun sens juridique, diplomatique, ni même politique.
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). M. Tanguy joue sur la confusion entre deux termes : intérêt et ingérence.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Que les États de l’Union européenne aient des intérêts différents, c’est une évidence. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’on a créé l’Union européenne : pour régler les divergences d’intérêts des États de façon pacifique et politique, au vu et au su de tous, en poursuivant un bien commun européen qui nous rassemble, nous dépasse et nous permette d’aller plus loin. Nos États ont des intérêts différents, mais ils les règlent de façon pacifique, politique et transparente, comme le montre d’ailleurs le fonctionnement du registre de transparence européen. (M. Jean-Philippe Tanguy lève les mains au ciel.)L’ingérence est une tout autre chose : il s’agit d’une démarche cachée, sournoise, menée en vue de pénétrer notre système décisionnel. Elle n’a pas cours au sein de l’Union européenne, parce qu’on ne peut pas considérer qu’il existe un tel niveau de déloyauté entre ses États membres.Oui, nous avons des intérêts différents, et c’est heureux. C’est précisément pourquoi il existe un espace de règlement politique de nos conflits, à savoir l’Union européenne. Il se trouve d’ailleurs, monsieur Tanguy, que même au sein de la nation française, certains territoires ont des intérêts propres.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Il m’arrive par exemple de défendre les intérêts des Alsaciens. Seulement, nous sommes tous réunis ici pour construire ensemble l’intérêt de la nation, définir le bien commun et prendre les meilleures décisions.
M. Jean-Noël Barrot. Le Gouvernement est favorable à l’amendement du rapporteur pour une raison simple : son adoption est indispensable pour que le registre soit conforme aux engagements de la France. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) À ce titre, il sera intéressant de voir comment vous vous positionnerez, monsieur Tanguy. Je rappelle en effet que c’est le principe de liberté de prestation de services dans l’Union européenne qui sous-tend cet amendement. Or on ne peut pas être en même temps pour l’Europe et contre la liberté de circulation des personnes et la libre prestation de services au sein de l’Union.
M. Jean-Noël Barrot. Si vous votez contre cet amendement, cela confirmera donc ce que certains ici savent déjà : sous couvert de grandes déclarations sur l’Europe, vous voulez en réalité un Frexit en pièces détachées, qui commence ici et maintenant, par le rejet de ce principe fondamental. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 150 est adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 71.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il vise à ajouter les organisations internationales à la liste des mandants étrangers. Ce devrait être une évidence pour qui refuse de faire de l’Union européenne une religion, d’invoquer son dogme et de faire passer ses directives pour des lois divines, alors que c’est simplement votre idéologie libérale qui nous a menés au point où nous en sommes. Je n’ai d’ailleurs reçu aucune réponse sur les règles juridiques européennes qui imposeraient d’exempter les puissances européennes d’apparaître sur le registre – mis à part votre conception du marché –, mais passons.Pendant la crise du covid, il a par exemple été prouvé que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) avait été infiltrée par un certain nombre de lobbys et d’intérêts étrangers diffusant des fake news aux conséquences parfois très graves, notamment en provenance de Chine. On sait ainsi que la Chine a intrigué pour cacher certaines choses et tenter d’influencer les décisions de l’OMS, même quand cette dernière y a finalement envoyé une délégation. Tout cela n’est pas sans poser problème et a conduit, entre autres raisons – efforçons-nous de faire preuve de subtilité plutôt que de tomber dans la caricature –, les États-Unis à interrompre leur financement : même si d’autres facteurs ont été à l’œuvre, l’influence de la Chine a joué un rôle dans cette décision.Les organisations internationales n’ont donc pas vocation à être protégées en vertu de je ne sais quel droit divin au prétexte qu’elles seraient très gentilles, tandis que les autres seraient très méchants. Elles peuvent être détournées. Je ne vous ferai pas l’offense d’évoquer certains comités de l’ONU qui sont complètement infiltrés par des puissances autoritaires, des dictatures qui dévoient complètement la notion de droits humains… (Mme Danièle Obono s’exclame.) Mais pourquoi vous énervez-vous ? Visiblement, pour certains de nos collègues, tout dialogue normal pose problème ! Peut-être considérez-vous que le fait que le Comité des droits de l’homme soit infiltré par l’Iran ou l’Arabie saoudite – grands défenseurs des droits humains, comme chacun sait – est une bonne chose, mais ce n’est pas mon cas ! Considérer qu’une organisation internationale sise à Paris, comme l’OCDE ou l’Unicef, ne pourrait pas être infiltrée par des ingérences étrangères, c’est être complètement irréaliste. Je ne comprends pas que vous puissiez cautionner des vues aussi idéalistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Sacha Houlié (RE). D’abord, ce n’est pas parce que vous ne voulez pas entendre mes arguments que je n’ai pas répondu à votre question. M. le ministre et moi-même avons indiqué que les dispositions du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), auxquelles vous semblez opposé, protègent la liberté du marché et nous interdisent de soumettre des entités européennes – à défaut des États eux-mêmes, les sociétés qui en dépendent directement ou les démembrements – à l’inscription au registre. Voilà pour l’argument juridique. S’y ajoute un argument politique, que Raphaël Schellenberger vous a très clairement exposé et que vous ne voulez pas entendre non plus – c’est un autre sujet.Ensuite, dès lors que la France participe au fonctionnement des organisations internationales, il serait quelque peu particulier qu’elle prétende se protéger d’elle-même. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à l’amendement.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Deux choses : d’abord, vous savez très bien que quand la sécurité, la sûreté ou les intérêts vitaux d’un État européen sont en jeu, le TFUE ne s’applique pas. Or, s’agissant ici d’ingérence et d’influence, la sécurité nationale est en jeu. En tout état de cause, j’ai eu ma réponse et ceux qui s’intéressent à ces questions sauront à quoi s’en tenir.Ensuite, prétendre qu’une organisation internationale serait par nature protégée des tentatives d’ingérence ou l’influence contre la France au motif que cette dernière y siège parmi 100, 150 ou 200 nations n’a aucun sens. J’en conclus que vous n’avez pas de réponse à apporter quant au fait que des organisations internationales, à l’instar de n’importe quelle institution, puissent être infiltrées et même devenir l’outil de puissances étrangères qui nourrissent des visions néfastes ou contraires aux intérêts de la France. Sans doute considérez-vous que l’Unicef est protégée, comme le serait un monarque de droit divin, simplement parce qu’elle est sise en France. Cela n’a aucun sens : toutes ces institutions peuvent parfaitement être infiltrées. Je crois d’ailleurs que, malheureusement, beaucoup le sont.
(L’amendement no 71 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 78.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il concerne un autre avatar de l’influence et de l’ingérence en France : les organisations non gouvernementales. Au cours des années 1990, certaines puissances ont promu ce concept et soutenu la constitution morale de ces ONG. Si la plupart sont évidemment animées de nobles intentions, le fait de se déclarer comme ONG ne protège pas des vicissitudes, des intérêts ou de la corruption. Je pense, entre autres exemples, à Greenpeace (Mme Danièle Obono s’esclaffe) qui, comme par hasard, intervient systématiquement en Europe, contre les intérêts européens, et jamais aux États-Unis – car, comme chacun sait, les États-Unis sont un parangon de vertu environnementale, respectent toutes les normes et sont la nation la plus verte au monde, alors que les Européens et leur nucléaire sont de méchants pollueurs !Les ONG sont donc évidemment soumises à des manœuvres d’influence ou d’ingérence. Pourquoi ne pas vouloir considérer qu’elles puissent être infiltrées ? J’ajoute que chacun sait que les ONG ont été conçues comme des moyens d’exercice du soft power par les États-Unis ou les puissances anglo-saxonnes : cette pratique correspond à leur vision du monde et à leur façon de soutenir un certain nombre de causes, ce qui n’est pas attaquable en soi mais ne correspond pas à la tradition française.Le développement en France d’ONG financées par des intérêts étrangers peut donner lieu à des jeux d’influence. Je songe par exemple à Mme Najat Vallaud-Belkacem, qui se présentait dans les médias comme salariée pour le compte de cette ONG fondée par Bono dont le nom m’échappe, une organisation en apparence tout à fait sympathique mais qui, à la lecture du registre américain – d’ailleurs beaucoup plus transparent que le répertoire que vous prévoyez de créer –, bénéficie de larges financements, avec les salaires qui en découlent. Or le fait qu’une ancienne ministre de l’éducation perçoive un salaire d’une structure basée aux États-Unis, qui défend des intérêts qui ne sont peut-être pas ceux des Français, peut nous interroger. Il est donc clair que cette ONG pose problème.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). De la même façon, l’organisation Oxfam France a recruté une ancienne responsable des Verts pour diffuser ses idées. Elle en a tout à fait le droit, mais je crois que les Français ont le droit de savoir qu’Oxfam n’est pas une ONG, mais une organisation politique.
M. Sacha Houlié (RE). Avoir des convictions n’interdit pas d’exercer un métier après sa carrière politique, y compris au sein d’une organisation non gouvernementale. Cela vaut pour Mme Vallaud-Belkacem, dont je précise, puisque cela vous a visiblement échappé, qu’elle travaille pour l’ONG France terre d’asile.Pour ce qui est de votre amendement, votre demande est satisfaite par l’alinéa 15, auquel je vous renvoie : les fausses ONG qui travailleraient pour une puissance étrangère et exerceraient une influence à son profit feraient partie des « personnes morales qui sont directement ou indirectement dirigées ou contrôlées par une puissance étrangère ou dont les ressources sont financées pour plus de la moitié par une puissance étrangère ». Avis défavorable.
Mme Cécile Untermaier (SOC-A). Je tiens à répondre à l’accusation personnelle proférée par le Rassemblement national.
M. Victor Catteau (RN). Ce n’est pas une accusation, c’est un fait !
Mme Cécile Untermaier (SOC-A). Cela ne m’étonne pas de vous, mais je trouve le procédé particulièrement insupportable, parce que la personne mise en cause n’est pas là pour se défendre alors que vous énoncez des choses complètement fausses avec beaucoup de certitude, sur un ton souverain tout à fait inadmissible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). L’ONG à laquelle je faisais référence est l’organisation ONE, sise aux États-Unis et déclarée auprès des autorités, pour laquelle Mme Vallaud-Belcacem travaillait avant d’être recrutée par une autre. Je renvoie aux comptes rendus très intéressants de cette ONG, que vous n’avez visiblement pas lus. Nul besoin de me taxer d’être souverain : j’ai simplement lu un document. Passons.Vous ne répondez pas sur le fond, monsieur le rapporteur. Vous expliquez que ma demande est satisfaite par l’alinéa 15, alors que ce n’est pas du tout le cas : une ONG peut très bien intervenir pour servir des intérêts étrangers sans être contrôlée par une puissance étrangère !Vous êtes dans la caricature et la simplification. Une ONG peut parfaitement agir pour des milliardaires, des fonds de pensions, des multinationales sises à l’étranger et défendant des intérêts étrangers, sans qu’elle soit l’émanation d’une puissance étrangère. C’est tout de même incroyable d’être dans la caricature permanente…
Mme Nadia Hai (RE). C’est vous qui êtes dans la caricature !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …et de ne pas voir les phénomènes tels qu’ils sont dans la réalité. Il existe des ONG financées par des milliardaires et des millionnaires – nos collègues des bancs d’en face nous le répètent à satiété et seront donc d’accord sur ce point – ayant des intérêts qui sont distincts de ceux de la société.Par ailleurs, des démocraties organisent des avantages fiscaux qui favorisent le pouvoir de ces milliardaires, millionnaires ou groupes d’intérêts en cofinançant leurs dons. Ils n’œuvrent pas pour défendre le bien public mais pour servir des causes auxquelles ils croient, qui ne sont pas celles de la démocratie ou de l’intérêt général. Cela existe.
M. Sacha Houlié (RE). Vous êtes dur d’oreille ! Votre amendement est satisfait.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ce n’est pas un complot. Vous ne voulez pas le couvrir parce que cela vous dérange ou que vous êtes faibles avec ces intérêts. Au sein du Rassemblement national, nous affirmons que certaines ONG sont financées par des personnes étrangères à nos intérêts nationaux et même parfois aux puissances étrangères qu’elles sont censées représenter. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (SOC-A). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 33 Contre 80
(L’amendement no 78 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 63.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il s’agit d’installer un filet dérivant. Je m’explique. Lorsque nous avions utilisé notre droit de tirage pour susciter une commission d’enquête parlementaire sur les ingérences étrangères, vous aviez, en votre qualité de président de la commission des lois, critiqué notre ambition en déclarant que notre « filet dérivant » était trop large. Notre désaccord date de ce moment-là.Vous proposez une canne à pêche en espérant que des gros poissons mordront à votre hameçon ; nous pensons qu’il faut un très gros filet dérivant, un énorme chalut pour permettre aux services de travailler.Vous voulez limiter votre registre aux représentants d’intérêts dont la moitié au moins du chiffre d’affaires seraient apportée par une puissance étrangère. C’est trop restrictif. Tout représentant d’intérêts étrangers touchant de l’argent de l’étranger doit être concerné. À défaut, un représentant d’intérêts dont 49,9 % du chiffre d’affaires proviendrait de mandants étrangers ne serait pas inquiété. Cela n’a aucun sens !Le texte doit s’appliquer dès que des personnes, financées par de l’argent étranger, défendent des intérêts qui ne sont pas ceux des Français. Je ne comprends pas que vous vous y opposiez. Pour rester sous le seuil de 50 %, des sociétés écrans ou divers montages seront constitués ; le temps que vous en veniez à bout, le méfait aura été commis et les auteurs se seront carapatés.
M. Sacha Houlié (RE). Monsieur Tanguy, notre désaccord ne date pas de ce moment-là. Il vient du fait que vous avez voulu faire de la politique sur la question des ingérences étrangères et que vous vous êtes brûlé les ailes. Vous avez exposé votre parti à un retour de flammes. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Le Rassemblement national est lui-même une courroie de transmission de la Russie en France ! Cela vous déplaît, c’est pénible mais c’est la vérité.
M. Sacha Houlié (RE). Pour ce qui concerne les démembrements des puissances étrangères, vous proposez d’élargir la définition du mandant étranger à toutes les personnes qui reçoivent un financement étranger. Cela signifie que toute structure recevant quelques euros étrangers serait concernée par l’inscription au répertoire. Or, telle n’est pas notre intention. Nous souhaitons appréhender les entités contrôlées directement ou indirectement par une puissance étrangère et qui, quelle que soit la teneur de ce lien, visent les dirigeants français. Avis défavorable.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Avec cet amendement, comme d’ailleurs avec les précédents, c’est le Gouvernement qui fait subir à chacun et chacune d’entre nous un retour de flammes. Ce texte n’est rien d’autre qu’un instrument politicien qui vous permet d’adopter une posture de dénonciation des compromissions du Rassemblement national. Ce faisant, vous offrez une tribune à toutes les obsessions xénophobes de ce parti !D’un certain point de vue, il est possible de considérer que toutes les institutions ou organisations qui comportent une participation étrangère sont susceptibles de pratiquer l’ingérence. Avec le flou absolu de cette proposition de loi et votre logique répressive, sécuritaire, de remise en cause des droits et libertés fondamentaux, vous montrez votre inconséquence et offrez au Rassemblement national l’occasion de nourrir ses obsessions. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Ce texte ne répond pas aux besoins réels. Depuis six ans, nous rappelons que les services de renseignement doivent disposer des moyens humains nécessaires pour accomplir correctement leur travail indispensable. Vous nous amusez avec des postures et avec un texte mal écrit qui, in fine, restreindra les droits et libertés fondamentaux. Monsieur le rapporteur, collègues macronistes, non seulement vous ne faites pas œuvre utile du point de vue parlementaire mais vous continuez à travailler pour le Rassemblement national et à lui servir de courroie de transmission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur le rapporteur, j’entends votre critique selon laquelle il est excessif de viser les personnes morales qui recevraient ne serait-ce qu’un euro d’une puissance étrangère. Je vous propose de sous-amender mon amendement pour remonter la part des ressources financées par une puissance étrangère à 10 %, 20 % ou 30 %, sans pour autant atteindre les 50 %. Vous avez répondu à ma critique par une caricature en évoquant un financement d’un euro. Sortons de la caricature et revenons à un chiffrage raisonnable.
M. Sacha Houlié (RE). À une caricature, je réponds par une autre !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous ne répondez pas sur le fait qu’il sera très facile de contourner ce dispositif. Vous ne répondez pas davantage sur le temps qu’il faudra pour identifier les montages financiers, ce qui donnera toute latitude pour commettre le méfait. Vous vous en sortez par une pirouette mais cela ne sert pas l’intérêt général.
Mme la présidente (SOC-A). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 29 Contre 87
(L’amendement no 63 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). L’amendement no 151 de la commission est rédactionnel.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Je veux m’assurer que son adoption ne fera pas tomber l’amendement suivant. Si tel devait être le cas, je viens de déposer un sous-amendement.
Mme la présidente (SOC-A). Ce n’est pas le cas. Je mets donc aux voix l’amendement no 151.
(L’amendement no 151 est adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe Écologiste-NUPES sur l’amendement no 64, par le groupe Renaissance sur l’amendement no 152 et par le groupe Socialistes et apparentés sur le sous-amendement no 175. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 64.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Il sera demandé aux représentants des partis politiques d’autres pays de s’inscrire au répertoire. Nous comprenons, et nous soutenons, la logique de cette inscription quand il s’agit d’organisations politiques financées par un État. Mais les choses sont moins claires pour les partis politiques d’opposition. Imaginons le cas d’un parti appartenant à l’opposition, dans un pays doté d’un régime dictatorial ou autoritaire qui menace et entrave l’action des opposants. Si ce parti vient exercer des actions d’influence et participer aux débats politiques en France, de manière légale, il devra s’inscrire au répertoire, ce qui l’exposera peut-être à des mesures de rétorsion dans son pays. Il sera ainsi mis en danger, alors que son inscription au répertoire n’aura pas servi à protéger la France. Cela ne répond pas à nos standards de démocratie.
M. Sacha Houlié (RE). En commission, nous avions laissé ce débat ouvert. Après réflexion, j’estime que le principe de l’alternance, qui prévaut en démocratie, rend difficile la distinction entre un parti d’opposition et un parti de la majorité. (M. Bastien Lachaud s’exclame.) Monsieur Lachaud ne vous énervez pas, cela va bien se passer ! (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Ne vous prenez pas pour M. Darmanin !
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Vous n’êtes pas non plus président de séance.
M. Sacha Houlié (RE). L’ensemble des partis politiques doivent être concernés. Des partis politiques d’opposition dans certains pays peuvent exercer des stratégies d’influence pour le compte d’une puissance étrangère en France. Certains partis d’opposition ayant accédé au pouvoir, notamment Fratelli d’Italia, pourraient développer ce genre de pratique – mais cet exemple n’est pas pertinent puisque nous avons exclu du champ de l’article 1er les États membres de l’Union européenne. Le parti Républicain, qui pourrait investir Donald Trump, est susceptible de mener ce type de stratégie d’influence. Or il est aujourd’hui dans l’opposition. Avis défavorable.
Mme la présidente (SOC-A). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 12 Contre 62
(L’amendement no 64 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 49.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). C’est un amendement de suppression des alinéas 17 à 21. Le III de l’article 1er liste les personnes physiques ou morales qui ne sont pas considérées, a priori, comme des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger.Mais qui peut dire qu’un membre du personnel diplomatique et consulaire, qu’un avocat, qu’une association à objet cultuel, qu’une entreprise éditrice de presse ne pourrait pas, à un moment donné, agir pour le compte d’une puissance étrangère ? Personne ne peut le présumer. Pour des raisons d’efficacité, il me semble préférable de ne pas créer d’exception et d’appliquer l’article 1er à tout le monde. Les exceptions pourraient encourager les puissances étrangères avides d’ingérence à s’attaquer en premier aux personnes exemptées de déclaration, ce qui rendrait la disposition contre-productive.
M. Sacha Houlié (RE). Dans le texte initial, j’avais laissé ouverte la possibilité d’ajouter des exemptions. Dans un premier élan, en commission, nous avons mentionné les associations cultuelles, car couvertes par la loi contre le séparatisme. En réalité, quelques aspects pourraient justifier leur retrait de cette catégorie. Je vous donne donc le point.S’agissant des entreprises éditrices de presse, seuls trois médias pourraient être concernés : Russia Today, Sputnik, Al Jazeera. Le cas de Rachid M’Barki a été étudié par la commission d’enquête sur les ingérences étrangères. Nous les réintégrerons dans le champ du dispositif. Ce sera aussi le cas des avocats, je m’en expliquerai ultérieurement.Seuls les membres du personnel diplomatique et consulaire demeureront exemptés de l’inscription au répertoire, de par la nature de leur fonction. J’ajoute que la parité diplomatique que nous appliquons avec les pays sensibles – comme avec la Russie, depuis le début de la guerre en Ukraine – nous permet de limiter le nombre d’agents en poste en France et d’exercer un contrôle plus strict. Avis défavorable.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je vous remercie pour vos explications. Je n’ai aucune suspicion à l’égard de notre personnel diplomatique, bien au contraire. Toutefois, dans l’histoire du monde, on a vu des agents diplomatiques ou consulaires être « retournés » – le mot n’est pas très joli – par des États où ils étaient en poste. Même si j’ai entièrement confiance en notre personnel, je trouve dommage de ne conserver que cette exception. Les exonérer de l’obligation de s’inscrire au répertoire ne me semble pas être une bonne idée.
M. Sacha Houlié (RE). Par essence, le diplomate qui exerce auprès d’une ambassade ou d’un consulat dans un pays étranger agit pour le compte de la puissance étrangère qu’il représente. Cela reviendrait donc à inscrire dans le répertoire tous les personnels diplomatiques ou consulaires – ce qu’ils font déjà, d’ailleurs, à leur arrivée sur le sol français –, alors qu’ils sont présumés agir pour le compte d’un État étranger. C’est aussi le cas des diplomates français qui exercent dans un autre pays. Nous proposons de les exonérer de l’obligation d’inscription au répertoire parce que leur identité justifie, à elle seule, l’activité qu’ils exercent.En revanche, nous ne prévoyons pas d’autres exemptions. Je reviendrai sur le cas des avocats.
(L’amendement no 49 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 152, qui fait l’objet du sous-amendement no 175.
M. Sacha Houlié (RE). Je viens de le défendre : il s’agit de limiter les exclusions prévues par le texte aux seuls membres du personnel diplomatique et consulaire.
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Cécile Untermaier pour défendre le sous-amendement no 175.
Mme Cécile Untermaier (SOC-A). L’amendement no 152 du président rapporteur nous convient. Il a le mérite d’être clair et de simplifier le texte, en limitant les exclusions. Nous souscrivons à l’idée d’exclure les diplomates, dont l’action professionnelle n’a rien à voir avec les actions visées par l’article 1er.Par ce sous-amendement, nous souhaitons interroger le rapporteur sur la situation des avocats, qui interviennent dans une action juridictionnelle. Leur demander de s’inscrire au répertoire poserait le problème du secret professionnel. C’est pourquoi nous proposons de les réintroduire dans la liste des exclusions, en considérant deux choses : soit les avocats sont exclus de fait, en raison de leur activité professionnelle, parce qu’une décision juridictionnelle n’est pas une décision publique telle que visée par le registre, et, dans ce cas, notre sous-amendement est déjà satisfait ; soit tel n’est pas le cas, et il convient de les inscrire sur la liste des exclusions en raison du respect du secret professionnel et de leur indépendance vis-à-vis du pouvoir judiciaire.
Mme la présidente (SOC-A). Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Sacha Houlié (RE). Dans la version initiale du texte, je prévoyais d’exclure du dispositif les avocats – dont je suis, comme j’en ai fait la confidence en commission. Toutefois, il s’avère que dans l’article 18-12-1 que nous créons aux alinéas 9 à 12, les activités contentieuses des avocats ne relèvent pas des activités visées par l’article 1er. Ils sont donc protégés à ce titre. En revanche, s’ils exercent une activité d’influence, ils devront remplir leurs obligations déclaratives, comme ils le font déjà au titre de la loi Sapin 2. C’est pourquoi, par analogie, nous n’avons pas souhaité les maintenir dans la liste des exclusions. Demande de retrait.
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement. Pour la bonne tenue des débats, pourriez-vous nous confirmer, madame la présidente, que l’adoption de l’amendement no 152 du rapporteur fera tomber les amendements suivants, jusqu’à l’amendement no 93 ? Dans l’affirmative, il serait utile d’ouvrir auparavant une discussion commune sur l’ensemble des amendements concernés.
Mme la présidente (SOC-A). Je respecte les discussions communes telles qu’elles sont organisées. Pour répondre à votre question, l’adoption de l’amendement no 152 du rapporteur fera tomber les amendements jusqu’au no 96 inclus. Nous passerons alors à l’examen de l’amendement no 153 du rapporteur.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Cela pose un vrai problème, car nous ne pourrons discuter ni des journalistes ni des associations cultuelles. Qu’en est-il des associations cultuelles qui dépendent, organiquement, d’une puissance étrangère ? Il en existe en France. Je pense à la religion catholique, qui dépend du pape, souverain d’une puissance étrangère : le Vatican. (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Les actions cultuelles devront-elles, ou non, remplir ces obligations déclaratives ? On s’y perd un peu, monsieur le rapporteur. Pouvez-vous nous donner des explications ?
M. Sacha Houlié (RE). J’avais, dans un premier temps, pensé exclure les associations cultuelles parce que nous avons déjà renforcé, dans la police des cultes, les contrôles à leur égard : elles ont déjà des obligations déclaratives concernant leur financement par des puissances étrangères et des obligations de déclaration sur le plan organique : leur fonctionnement, le dépôt de leur compte et les règles qu’elles s’appliquent – en vertu des dispositions de la loi contre le séparatisme, que nous avons adoptée en 2021.
M. Sacha Houlié (RE). En revanche, si les associations cultuelles exercent des activités prévues aux alinéas 10 à 12 – « influer sur la décision publique », « réaliser toute action de communication à destination du public », « collecter des fonds » –, elles devront s’inscrire au répertoire. Lorsque l’on vient d’un pays étranger et que l’on essaie d’influencer la décision en France, il est naturel de devoir se soumettre à ces règles.Ensuite, vous m’avez interrogé sur les journalistes, question que je ne veux pas éluder. Nous avions imaginé exonérer les sociétés de presse, de manière générale, des obligations déclaratives. Toutefois, nous avons recherché les cas pour lesquels une exclusion de ces obligations pourrait poser problème. Trois cas ont été identifiés : les organes de presse russes, tels que Spoutnik et Russia Today ; les organes de presse détenus par une entité étrangère – c’est le cas de la chaîne qatarienne Al Jazeera ; enfin, le cas spécifique de M. Rachid M’Barki, qui a été étudié par la commission d’enquête sur les ingérences étrangères. Ces trois cas justifient, à eux seuls, de retirer la profession de journaliste de la liste des catégories de personnes exclues des obligations de déclaration au répertoire. C’est également par analogie avec le registre de la loi Sapin 2.C’est la raison pour laquelle l’amendement no 152 que je vous propose vise à limiter le champ des exclusions aux seuls diplomates, en raison de la nature même de leur profession.
Mme Cécile Untermaier (SOC-A). Les explications du rapporteur sont très claires et le groupe Socialistes et apparentés votera son amendement. De ce fait, nous retirons notre sous-amendement. Nous pensions qu’il était satisfait, mais nous voulions en avoir la confirmation, parce que des avocats s’en sont inquiétés auprès de nous – je le dis en toute transparence.Permettez-moi d’ajouter que si nous sommes parvenus à limiter le nombre de personnes exclues de l’obligation d’inscription au répertoire des ingérences étrangères, il faudra en revanche se poser la question sur le registre dit domestique, pour lequel un nombre important d’exclusions existe toujours. (M. Jean-Charles Larsonneur applaudit.)
M. Philippe Gosselin (LR). Je voulais intervenir également sur l’exclusion des avocats, ainsi que d’autres professions. Les explications du rapporteur me paraissent convaincantes, même si, s’agissant des avocats, je crains que le distinguo soit un peu compliqué et subtil. Nous sommes peut-être en train d’ouvrir une nouvelle niche à contentieux. Je voulais le souligner pour que nos travaux permettent de comprendre que l’objet est d’être le plus large possible.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutiendrons l’amendement du rapporteur, qui prend en compte le travail collectif que nous avons mené en commission des lois. Je pense aux remarques formulées non seulement par vos serviteurs, mais également par le collègue Ian Boucard concernant les associations cultuelles. Il est tout de même dommage de ne pas le signaler : on a toujours l’impression, avec vous, que tout descend du ciel et que vous détenez la vérité incarnée. Cet amendement est issu d’une coconstruction…
M. Sacha Houlié (RE). C’est le but de la discussion parlementaire !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …avec Les Républicains et le Rassemblement national, même si ces mots sont imprononçables pour vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Noël Barrot. Le Gouvernement, je l’ai dit, est favorable à l’amendement du rapporteur. Permettez-moi cependant, alors que nous approchons de la fin de la séance, de m’interroger sur la position du Rassemblement national quant aux ingérences étrangères. Sa position correspond-elle à celle de M. Tanguy, à Paris, ou à celle de M. Bardella, à Bruxelles ?
M. Jean-Noël Barrot. En effet, j’observe ce qui se passe à Bruxelles et à Strasbourg, car nous ne sommes pas les premiers à nous poser ces questions d’ingérences. Je vois qu’en octobre 2019, le Parlement européen a examiné une résolution sur l’ingérence électorale étrangère et la désinformation dans les processus démocratiques nationaux et européens : avec M. Bardella, le RN a voté contre.
M. Jean-Noël Barrot. En décembre 2022, le RN n’a pas pris part au vote lors de l’adoption d’une résolution sur les soupçons de corruption par le Qatar. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Jean-Noël Barrot. En février 2022, c’était une résolution sur la création d’un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique : le RN a voté contre. En mai 2023, le Parlement européen adoptait un rapport sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, ainsi qu’en juin 2023 un rapport condamnant et dénonçant l’utilisation abusive de logiciels espions par les États membres : le RN a voté contre. En juillet 2023, le RN a encore voté contre le rapport du Parlement européen renforçant les règles en matière d’intégrité, de transparence et de responsabilité. Pour finir, en février 2024, le RN s’est abstenu sur les nouvelles règles interdisant le financement des publicités politiques en ligne par des États tiers. Pouvez-vous nous préciser quelle position prévaut, entre celle de M. Bardella à Bruxelles et celle de M. Tanguy à Paris ? Mettez de l’ordre et de la cohérence dans vos idées, parce qu’on ne badine pas avec les ingérences étrangères ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement ?
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Au titre de l’article 70, alinéa 2 : personne ne contredira le fait que j’ai été mis en cause personnellement ! M. le ministre s’est réveillé ; on lui a transmis une fiche à visée électorale, pour nous rappeler que nous étions proches des élections européennes. C’est vrai que, selon les sondages, la campagne de Renaissance n’est pas brillante, pas plus que le niveau de certaines interventions à l’extérieur de cet hémicycle. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN.) Ce n’est pas grave, les Français jugeront.
Mme Nadia Hai (RE). Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). La réponse est très simple, monsieur le ministre. Le Rassemblement national est un parti souverainiste…
Mme la présidente (SOC-A). Monsieur Tanguy, ce n’est pas un rappel au règlement.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous sommes souverainistes, donc nous sommes cohérents : nous votons les dispositions qui permettent à la France de se protéger en matière de démocratie, d’indépendance économique ou culturelle, ou concernant l’intégrité de ses organisations démocratiques et nous refusons que l’Union européenne ait maille à partir dans notre diplomatie, dans notre sécurité commune ou dans notre modèle d’intégrité démocratique, souverainiste, fédéraliste. Sur ce débat, nous sommes opposés, reconnaissez-le !
Mme la présidente (SOC-A). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 114 Contre 0
(L’amendement no 152 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 97, 95, 7, 15, 65, 17, 94, 59, 8, 11, 93 et 96 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (SOC-A). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France ; Discussion de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile. La séance est levée.