M. Jordan Guitton (RN). Sur la forme, vos propos me dérangent, car ils signifient que nous ne pouvons pas légiférer souverainement ni librement dès lors que la directive prescrit ce qu’il convient de faire. Je me demande à quoi sert que nous nous réunissions pour examiner ce texte ! La Commission européenne – peut-être même Mme von der Leyen directement par e-mail – vous dicte la loi que nous devons appliquer dans notre pays. Si, chaque fois que le Sénat ou nous-mêmes proposons un amendement, vous répondez que ce n’est pas conforme à telle ou telle directive européenne, à quoi servons-nous ? (Exclamations sur divers bancs.)
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). …des personnes gardées à vue. Dans l’hypothèse où l’avocat n’a pas pu arriver à temps et où l’audition a commencé – en application des dispositions très encadrées que nous avons évoquées –, nous estimons que l’audition doit être immédiatement interrompue à l’arrivée de l’avocat dans les locaux, pour que la personne gardée à vue puisse s’entretenir avec lui. Il s’agit, là encore, de défendre les droits fondamentaux d’une personne privée de liberté.
M. Ludovic Mendes (RE). Dans l’état du droit, si l’avocat se présente après le délai de carence, l’audition est interrompue à la demande de la personne gardée à vue. Cette modalité, qui figure dans le code de procédure pénale, n’est pas contraire au droit de l’Union européenne. Lors des auditions, ni les représentants des avocats ni ceux de la justice, qui ont pourtant exprimé des besoins particuliers, n’ont soulevé de question en la matière. C’est la personne gardée à vue qui choisit d’être assistée ou non par un avocat. Par parallélisme, en toute logique, elle doit pouvoir choisir d’interrompre ou non l’audition à l’arrivée de celui-ci. L’amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.Dans les faits, vous vous en doutez bien, lorsque l’avocat arrive au cours d’une audition, le prévenu demande que celle-ci soit interrompue afin de pouvoir échanger avec lui, notamment pour vérifier que ses droits sont bien respectés. Ou alors, l’avocat indique lui-même à la personne auditionnée qu’il souhaite échanger avec elle et demande donc à suspendre l’audition. C’est ainsi que les choses se passent, sans problème particulier. Les droits sont garantis. Il serait dommage d’aller plus loin que la directive, car cela pourrait poser une difficulté.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Si les choses se passent ainsi, cela va déjà plus loin que la directive !
M. Hervé Berville. Il est défavorable, pour les mêmes raisons : la personne gardée à vue a déjà la faculté d’interrompre l’audition pour s’entretenir avec son avocat ; l’amendement est donc satisfait.Monsieur Guitton, le Parlement français sert à beaucoup de choses, notamment à améliorer les textes de lois et à formuler des propositions. Cependant, vous n’êtes pas sans savoir que la France a des engagements internationaux et européens. Le rôle du Gouvernement est de repousser les amendements qui procèdent d’une mauvaise interprétation de ces engagements. Mais peut-être êtes-vous en train de nous dire – ce ne serait pas la première fois – que vous n’allez pas respecter les engagements, notamment européens, de la France ?Il y a le droit européen et il y a le droit national. Le texte a été modifié par des amendements issus de tous les groupes, preuve que vous servez à quelque chose.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Pas eux ! Eux, ils ne servent à rien.
M. Hervé Berville. Mesurez l’importance, notamment pour nos concitoyens, des engagements internationaux et européens de la France ! Ils contribuent aussi à préserver et à faire respecter les droits des Français.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Je soutiens cet amendement de ma collègue Taurinya. D’après ce que vous dites, il semble aller de soi qu’une personne gardée à vue connaît ses droits durant toute la procédure. Or ce n’est pas nécessairement le cas. Beaucoup de personnes se retrouvent en garde à vue. Elles sont présumées innocentes, je le rappelle, et il arrive qu’aucune charge ne soit retenue contre elles. Tel a notamment été le cas pour les agriculteurs qui ont manifesté récemment, dont certains se sont certainement retrouvés pour la première fois en garde en vue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Ces échanges sont intéressants ; le débat mériterait d’ailleurs d’être approfondi. Aussi est-il assez insupportable, madame la présidente, d’entendre M. Jacobelli répéter que nous défendons les délinquants lorsque nous défendons les droits des personnes.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Monsieur Jacobelli, nous n’avons pas de leçon à recevoir de votre part en matière de bienséance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Des délinquants, qui ont commis des violences avec arme, siègent actuellement sur vos bancs. Vous feriez bien de balayer devant votre porte. (Mêmes mouvements.)
M. Frédéric Boccaletti (RN). Madame la présidente, il n’est pas acceptable que l’on soit mis en cause de la sorte ! Je suis député comme lui ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La séance est reprise.Comme vous le savez, le texte n’est pas inscrit à l’ordre du jour des prochaines séances de cette semaine. Il doit donc être terminé ce soir.
M. Damien Adam (RE). Il est inscrit à l’ordre du jour de mercredi soir !
Mme la présidente (LFI-NUPES). Vous ne connaissez pas le planning des présidences ; moi, je le connais, et je vous annonce que si nous devons prolonger la séance de ce soir, vous risquez d’endurer plusieurs séances avec une présidente aigrie. (Sourires.) Mesurez ce que peut être une présidente aigrie, elle qui est souvent souriante.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Évitons les interpellations entre bancs, et tout se passera bien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Frédéric Boccaletti, pour un rappel au règlement.
M. Frédéric Boccaletti (RN). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3 du règlement. Je ferai vite, afin que vous ne soyez pas aigrie vendredi. (Sourires.)Des propos déplacés ont été tenus sur les bancs de la NUPES. (« Lesquels ? » sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Vous savez très bien lesquels ; je n’y reviendrai pas. Le sujet est totalement hors débat et, si l’on se penchait sur le passé de certains députés de la NUPES, ils ne parleraient pas autant.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Monsieur le député, je viens de vous demander à tous d’arrêter les interpellations (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) et de reprendre le débat.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 74 Contre 12
(L’article 28 est adopté.)
Articles 29 et 30 (précédemment réservés)
(Les articles 29 et 30 sont successivement adoptés.)
Article 31 (précédemment réservé)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 3, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement de suppression no 41.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). L’objet de cet amendement de Mme Belluco est de dénoncer la régression dans la lutte contre les microplastiques que constitue cet article.L’Union européenne a adopté, en 2023, des dispositions relatives à l’interdiction des microplastiques moins-disantes que notre droit, dont la transposition entraînerait un programme de réduction moins protecteur. D’une part, le calendrier européen est moins ambitieux que le calendrier français, puisqu’il prévoit un report d’un an pour les cosmétiques à rincer, de trois ans pour les microparticules destinées à l’encapsulation des parfums et de cinq ans pour des dispositifs médicaux. D’autre part, une exemption relative aux dispositifs médicaux in vitro est prévue par le droit européen, laquelle n’existe pas dans notre droit. C’est pourquoi l’amendement demande la suppression de l’article.Chaque année, 42 400 tonnes de microplastiques sont rejetées dans l’environnement à l’échelle européenne. C’est un volume qu’il est indispensable de réduire drastiquement et rapidement. Un tel dispositif n’est pas cohérent avec l’incidence grave des microplastiques sur l’environnement et sur la santé humaine. Bien que les règlements européens soient directement applicables dans tout État membre, il est important de s’opposer à une mise en conformité qui ne permettrait pas de lutter efficacement contre la pollution plastique.Mes chers collègues, vous avez fait mieux que cela avec la loi Agec – loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Ce projet de loi de transposition est moins-disant que les dispositions que nous avions prises ici même, aussi bien du point de vue des calendriers d’interdiction que des produits concernés. Nous devons nous battre pour que les mesures que vous avez défendues et votées ne soient pas détricotées par le droit européen.J’appelle votre attention sur le fait que l’article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne nous autorise à être mieux-disants que les normes européennes. Ne nous cachons pas derrière ce règlement pour aller moins loin. Il s’agit de notre environnement et de notre santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Damien Adam (RE). Vous avez dit beaucoup de choses ; je serai plus terre à terre. Vous avez raison de dire que les microplastiques sont un vrai enjeu de société et de santé publique…
M. Damien Adam (RE). Laissez-moi y venir !Nous pouvons être tous fiers du travail réalisé dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Personnellement, je suis fier d’avoir voté pour la vaisselle réutilisable dans les fast-foods et la fin des éléments en plastique dans les kebabs. Je suis fier d’avoir voté pour la fin des tickets de carte bancaire automatiques. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Je suis fier de tout ce que nous avons fait dans la loi Agec.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Donnez un avis favorable à l’amendement !
M. Damien Adam (RE). Nous pouvons tous être fiers, et je veux remercier pour leur action les rapporteures de cette loi, dont certaines sont présentes ce soir, Graziella Melchior, Véronique Riotton et Stéphanie Kerbarh, qui était députée sous la précédente législature. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Damien Adam (RE). Nous pouvons être fiers de cette loi, y compris de l’article qui interdisait les microplastiques à moyenne échéance. Force est de constater que le choix que nous avons fait en 2019 a inspiré l’échelon européen : le règlement Reach – enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances – est le fruit des réflexions entamées en France. Néanmoins, vous savez comment fonctionne le niveau européen : quand on ouvre une discussion entre vingt-sept pays, il faut que ces pays se mettent d’accord.
M. Damien Adam (RE). Un texte est proposé par la Commission ; il y a ensuite ce que l’on appelle le trilogue, pour parvenir à un accord entre la Commission, le Parlement et le Conseil de l’Union européenne. L’issue de ce trilogue a été un décalage dans le temps de la date d’interdiction des microplastiques.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Vous n’êtes pas obligés de transposer !
M. Damien Adam (RE). On peut le regretter, car ce n’est pas ce qu’avait voté le Parlement français. Néanmoins, ces éléments s’appliquent à l’échelle européenne. Je n’ai pas envie de créer des règles qui désavantageraient les entreprises françaises dans un espace économique européen où des produits fabriqués ailleurs arrivent librement dans notre pays. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et Écolo-NUPES.)
M. Damien Adam (RE). Je vous invite à soutenir les listes qui proposeront de rouvrir le sujet des microplastiques à l’échelle européenne pour que le calendrier français soit repris par l’Union. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Damien Adam (RE). Ce n’est pas en votant les amendements nos 41 de Mme Belluco et 3 de M. Amard que nous changerons les règles. La seule manière de le faire, c’est de changer le Parlement européen pour qu’il s’aligne sur l’échelon national français. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Avis défavorable. Surtout, votez pour les bons candidats le 9 juin ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Catherine Vautrin. Je rappelle que l’article 31 porte sur des dispositifs médicaux. Le règlement prévoit effectivement une période de transition variable selon les types de produit, et même des exemptions à l’interdiction pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Nous avons besoin de ces dispositifs médicaux : si le règlement avait été applicable au 1er janvier 2024, nous aurions connu des difficultés d’approvisionnement. Pour continuer d’utiliser les dispositifs que nous avons encore actuellement, l’article propose que les dispositifs in vitro puissent être utilisés tels quels jusqu’en 2029. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à l’amendement.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). M. le rapporteur a raison d’appeler à voter le 9 juin pour les élections européennes. Peut-être les ministres au banc pourraient-ils enfin lancer une campagne d’inscription sur les listes électorales ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Nous le demandons depuis plusieurs mois, sans obtenir de réponse de votre part.Toutefois, avant le 9 juin, il y a une décision à prendre. Vous dites que le Parlement européen devra pousser pour aligner la législation européenne sur la législation française, mais nous avons dès aujourd’hui la possibilité d’adopter un amendement grâce auquel la législation française continuera de s’appliquer, plutôt qu’une législation européenne moins favorable pour l’environnement.Il est possible de faire les deux : voter en faveur des amendements, puis voter le 9 juin pour des listes qui proposent d’aller plus loin – lesquelles ne seront certainement pas celles que vous soutiendrez. (Mêmes mouvements.)
(L’amendement no 41 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 3.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). …dont nous commençons seulement à appréhender les conséquences. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : depuis la moitié du siècle dernier, nous avons rejeté plus de 7 milliards de tonnes de plastique dans la nature. Sur le plan de la santé humaine, nous commençons à peine à dévoiler l’étendue des dégâts liés à l’ingestion ou à l’inhalation quotidienne de millions de particules de plastique par chaque individu.En outre, cette pollution s’accélère. « Si nous ne faisons rien, la génération de déchets plastiques triplera encore d’ici 2060. La pollution plastique, c’est donc une bombe à retardement en même temps qu’un fléau déjà présent. C’est notre devoir d’y mettre fin le plus vite possible. » Ces mots, ce sont ceux d’Emmanuel Macron (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Charles Sitzenstuhl se lève et applaudit également, imité par plusieurs députés du groupe RE) en mai 2023.Or le présent article ne propose pas du tout d’aller le plus vite possible. Au contraire, il retient des horizons plus lointains que les nôtres en matière d’interdiction des microplastiques : ce sont ceux fixés dans le règlement Reach. Par exemple, les produits de maquillage bénéficieraient d’un délai transitoire de douze ans avant de se voir appliquer l’interdiction d’utiliser des microplastiques, alors que ces derniers devaient être interdits dès 2027. Le droit européen vient ici limiter les ambitions de nos politiques de prévention des déchets et de préservation de l’environnement et de la santé humaine, en favorisant des considérations marchandes.Le présent amendement vise donc tout simplement à mettre le texte en cohérence avec la volonté du Président de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.) Nous ne doutons pas que vous soutiendrez avec nous les objectifs plus ambitieux fixés par le droit national en matière d’interdiction des microplastiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Damien Adam (RE). Je vous remercie pour votre plaidoyer en faveur du Président de la République : je ne savais pas que vous souhaitiez rejoindre la majorité présidentielle, mais ne vous inquiétez pas, nous vous accueillerons avec plaisir. (Sourires.)Cela dit, ce n’est pas parce que le Président de la République est président qu’il a tous les pouvoirs (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit) et qu’il peut changer tout ce qu’il veut à l’échelle de l’Union européenne. Il arrive même qu’il perde des arbitrages au niveau européen,…
M. Damien Adam (RE). …parce que c’est ainsi que les choses fonctionnent, selon une logique de consensus. L’adoption de votre amendement ne ferait qu’ouvrir un contentieux entre la France et l’Union européenne, que nous perdrions et qui nous coûterait beaucoup d’argent – autant que nous ne pourrions pas investir dans d’autres politiques publiques.Il est donc absolument essentiel de voter contre, sans d’ailleurs que cela empêche de voter pour des députés européens qui seront non seulement présents au Parlement européen…
M. Damien Adam (RE). …– je m’adresse ici plutôt aux collègues situés de l’autre côté de l’hémicycle, qui découvrent ce soir les textes européens –, mais aussi désireux d’agir contre les microplastiques, en réduisant les délais d’interdiction.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Il a très envie d’être candidat aux européennes, visiblement !
Mme Catherine Vautrin. Le sujet dont nous parlons, qui a trait à la protection de l’environnement, a aussi une dimension sanitaire. Le texte exempte d’interdiction les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, et je pense que chacun peut comprendre pourquoi ; par ailleurs, l’interdiction concernant les dispositifs médicaux entrerait en vigueur à compter du 17 octobre 2029 et non plus du 1er janvier 2024.S’agissant des produits cosmétiques, le délai est différent puisque l’interdiction entrera en vigueur à partir du 17 octobre 2027. Vous voyez donc que nous allons plus loin sur les dispositifs cosmétiques que sur les dispositifs médicaux. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Je tiens à soutenir l’amendement présenté par ma collègue Anne Stambach-Terrenoir. J’ajoute que j’ai vu peu de députés de la majorité se lever à l’évocation d’Emmanuel Macron, même si quelques-uns, fidèles au poste, l’ont fait – j’ai noté leurs noms. (Sourires.) Peut-être les représentants du MODEM pourraient-ils se lever pour M. Jimmy Pahun, qui avait déposé une proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé : volontariste, elle prévoyait d’interdire dès 2024 les emballages et contenants alimentaires constitués de composés perfluorés dont les effets sur la santé humaine sont suspects.Mais vous, vous renvoyez cette mesure aux calendes grecques, comme je l’ai dit tout à l’heure. Vous devez vraiment résoudre vos contradictions (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), y compris pour éclairer vos électeurs, et je précise d’ailleurs à leur intention que pour vérifier s’ils sont bien inscrits sur les listes électorales, ils peuvent aller sur onvoteinsoumis.fr et le faire, si ce n’est pas le cas, d’ici le 3 mai prochain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 30 Contre 56
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Quelle défaite pour le Président de la République !
(L’article 31 est adopté.)
Article 32 (précédemment réservé)
(L’article 32 est adopté.)
Après l’article 32 (amendements précédemment réservés)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 44 et le sous-amendement no 90, je suis saisie par les groupes Renaissance et Gauche démocrate et républicaine-NUPES respectivement, de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 44, qui porte article additionnel après l’article 32 et fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Mme Catherine Vautrin. L’amendement met notre droit national en conformité avec le droit européen,…
Mme Catherine Vautrin. …s’agissant d’un sujet dont nous avons déjà parlé ici : l’acquisition de congés payés par les salariés au cours d’un arrêt maladie. Le cadre de l’actuel code du travail ne le permettait pas, sauf quand l’arrêt était d’origine professionnelle et dans la limite d’un an d’arrêt. La Cour de cassation a jugé ce cadre contraire au droit européen, qui prévoit que chaque salarié doit acquérir quatre semaines de congés payés au moins chaque année, même s’il connaît des périodes d’arrêt maladie.L’amendement que j’ai l’honneur de vous présenter est conforme aux avis rendus sur ce sujet par le Conseil constitutionnel le 8 février dernier, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), et par le Conseil d’État le 13 mars dernier, dans le cadre d’une demande d’avis du Gouvernement.Il met notre droit national en conformité avec le droit européen, s’agissant tant des situations à venir que des situations passées, et il concrétise les droits des salariés tout en sécurisant au maximum les employeurs, puisqu’il permet aux salariés en arrêt maladie ordinaire d’acquérir des jours de congé au rythme de deux par mois. Il prévoit que l’employeur a dix jours, après le retour du salarié, pour l’informer des droits à congés payés dont il dispose et du délai dans lequel il peut les prendre, à savoir quinze mois.Il fixe ensuite les règles permettant d’éclaircir les droits qui pouvaient être acquis dans le passé, et prévoit des dispositions transitoires pour permettre aux salariés et à l’employeur de régler ces situations.Le présent amendement est conforme – je le répète – à l’avis du Conseil d’État ; il trace un équilibre pour garantir que l’acquisition de congés payés par les salariés en arrêt maladie sera bien effective, et pour donner de la visibilité tant aux salariés qu’aux employeurs, de manière juridiquement sécurisée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir le sous-amendement no 87.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Nous en venons sans doute, avec cette proposition du Gouvernement, à la partie la plus scandaleuse du texte : à une injustice, vous voulez répondre par une autre injustice – vous seuls pouviez avoir une telle idée !Pourquoi est-ce une double injustice ? Depuis 2009, on le sait, le droit français ne respecte pas le principe d’égalité de traitement, puisqu’un arrêt de travail ouvre des droits différenciés en matière de congés. Si votre arrêt est lié au travail, vous avez le droit d’accumuler des congés payés ; s’il ne l’est pas, vous en êtes exclu.Vous venez nous expliquer qu’il faut résoudre ce problème. Avez-vous connu une épiphanie ? Peut-être avez-vous été frappés par la grâce ? Mais non, pas du tout ! Vous vous penchez sur le sujet parce que la Cour de cassation, depuis septembre dernier, reconnaît que les salariés doivent faire l’objet d’une égalité de traitement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Elle reconnaît donc aux salariés, quel que soit le motif de leur arrêt, le droit à des congés. Bref, elle établit une égalité de traitement que vous vous refusez à établir.Si vous agissez ainsi, c’est parce que vous n’avez discuté qu’avec le patronat avant d’élaborer votre amendement.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Vous n’avez pas reçu un seul syndicat, et pour cause : ils sont tous contre ! Vous n’avez même pas fait semblant de les consulter. La Cour de cassation, donc, défend le principe d’égalité, et vous venez quant à vous le bafouer en établissant une discrimination inacceptable. En effet, si votre amendement était adopté, un salarié qui est en arrêt pour une raison extraprofessionnelle n’aurait que quatre semaines de congés payés, contre cinq pour son collègue dont l’arrêt est à caractère professionnel.En outre, vous instaurez un délai de prescription de trois ans, pour être certains d’écarter les centaines de milliers de personnes qui sont touchées par cette injustice, cette inégalité. Vous inventez donc une discrimination visant à supprimer, à réduire, à dégrader les congés de centaines de milliers de salariés du pays. Nous ne l’acceptons pas : tous les sous-amendements visent à réécrire le texte de manière à respecter le droit européen, dont vous vous targuez sans cesse – sauf, apparemment, quand il contrarie le patronat –, tout en appliquant le principe d’égalité de traitement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également)
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Nous devons tous ensemble les voter ce soir, car l’ensemble des syndicats et des syndiqués du pays l’attendent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir le sous-amendement no 83.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). C’est tout de même curieux : il y a quelques minutes, on nous a dit que nous ne pouvions pas voter des amendements insoumis parce qu’ils ne respectaient pas fidèlement la transposition du droit européen en droit français. Et voilà que vous nous proposez un amendement qui permet précisément de s’affranchir d’une telle fidélité !
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Pourquoi ? Parce qu’il s’agit ici de réduire, comme l’a dit mon camarade et collègue Clouet, les droits des salariés.Depuis 2009, la France ne respecte pas les textes européens : le droit français n’est pas conforme à une directive de l’Union européenne relative aux droits des salariés. Ceux dont nous parlons ici, ce sont des salariés qui sont en arrêt maladie d’origine non professionnelle et qui ne peuvent pas bénéficier de leurs congés payés ; ce sont souvent des salariés fragiles – j’insiste là-dessus –, qui ont été atteints de cancer ou de dépression, des gens qui peuvent avoir mis des années à voir leurs droits considérés – je pense notamment à ceux qui ont été exposés à l’amiante.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Dix ans après – en 2023, donc –, la Cour de cassation a définitivement jugé que la France doit accorder son droit avec celui de l’Union européenne. Et voilà que nous sommes en train de défaire sa décision !
M. David Guiraud (LFI-NUPES). On en vient parfois à se demander si nous sommes là pour faire la loi ou pour nous asseoir dessus. J’ajoute un élément qui révèle votre conception un peu curieuse de l’Union européenne : vous vous lancez dans de grandes envolées lyriques sur l’Europe, mais vous n’êtes pas des européistes ; vous êtes tristement, banalement, des capitalistes. Et vous êtes prêts à aller contre les directives de l’Union européenne dès lors qu’elles améliorent les droits des salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Voilà qui envoie un beau signal ! Cela donne une idée de la place que vous allez occuper au cours de la campagne des européennes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement no 90.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Il y a, on l’a dit, une injustice, une sorte de double peine pour les femmes et les hommes qui connaissent, ou ont connu, une épreuve de santé dans leur vie : les salariés dont l’arrêt maladie n’a pas de cause professionnelle avérée ne peuvent pas bénéficier de leurs congés payés. C’est effectivement contraire à une directive européenne – pour une fois que les choses vont dans ce sens, on ne va pas s’en plaindre – et, à la suite d’actions syndicales en justice, la Cour de cassation a jugé que la France devait accorder ce droit sans conditions. Or, dans la proposition que vous nous faites, vous l’inscrivez de mauvaise grâce, en introduisant une discrimination dans la transposition.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Vous ne pouvez pas vous en empêcher : vous créez un droit au rabais – quatre semaines au lieu de cinq. Madame la ministre, comment justifiez-vous une telle discrimination entre les uns et les autres ?
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Vous créez une inégalité en fonction de l’origine de la maladie, ou plutôt de son origine supposée car il peut être relativement compliqué de faire reconnaître une affection comme professionnelle. Vous créez un dispositif en partie impraticable et limité – il y aura des contentieux –, qui reposera sur des démarches individuelles, au lieu d’établir clairement le droit.Plusieurs organisations syndicales se sont prononcées sur ce sujet : la CFDT, la CGT, FO et la CFE-CGC ont protesté ensemble contre cette mauvaise transposition, en réalité un peu mesquine, d’un droit qui devrait être acquis.Nous vous proposons donc, par le sous-amendement no 90, de nous atteler à une véritable transposition. (MM. Nicolas Sansu et Benjamin Lucas applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir le sous-amendement no 93.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). À la suite de mes collègues qui se sont exprimés pour modifier l’amendement gouvernemental, je voudrais ajouter deux éléments. Au détour d’un amendement déposé de manière un peu cavalière, vous venez, après avoir déjà volé deux ans de vie aux travailleurs et aux travailleuses de notre pays, voler encore, çà et là, quelques petits jours de congé…
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). …qui concrétisent pourtant le droit des personnes qui travaillent à se reposer. (« C’est honteux ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.) Mais, mes chers collègues, être malade, ce n’est pas se la couler douce !
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Ce n’est pas se reposer et prendre des vacances ! Quand on est malade, il faut se soigner et dans notre pays, les causes professionnelles des arrêts maladie – mon collègue Dharréville vient de le dire – sont sous-estimées. Vous le savez : nombre d’arrêts de travail qui devraient être reliés à des accidents du travail ne le sont pas.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Nombre d’affections qui touchent les salariés devraient être reliées à leur travail (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES) et ne le sont pas pour des raisons bureaucratiques et économiques, du fait de restrictions financières qui se font aux dépens de la santé des travailleurs et des travailleuses.Alors je vous le demande : qu’est-ce que c’est que cette façon de transposer une directive européenne en volant quelques jours de congé aux salariés en arrêt maladie ? En est-on vraiment arrivé là ?
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Je trouve cette manière de procéder vraiment indigne. C’est la raison pour laquelle, alertés par l’ensemble des organisations syndicales, nous sommes tous mobilisés pour remédier au choix funeste que vous entendez faire aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Le sous-amendement no 88 de M. Éric Coquerel est défendu.Sur le sous-amendement no 84, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Le sous-amendement no 84 de M. Hadrien Clouet est défendu.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir le sous-amendement no 89.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Il vise à aller un peu au-delà de l’égalité de traitement que nous proposons par ailleurs, notamment en reconnaissant l’existence d’un préjudice – puisqu’il est question ici de gens qui ont été privés de leur droit aux congés depuis quinze ans. Il ne s’agit pas simplement d’instaurer une égalité maintenant, mais de remédier à l’inégalité qui prévalait depuis 2009 entre les salariés en raison de l’origine de la maladie ayant occasionné leur arrêt. Pour faire face à cette privation de droits subie par certains, nous proposons d’augmenter les droits de toute la population en instaurant une sixième semaine de congés payés (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également), qui constituerait en quelque sorte un rattrapage historique, puisque le temps légal de travail en France n’a plus diminué depuis 1999. Il s’agit ainsi de renouer avec notre histoire longue.Cette proposition que nous faisons pour la France, nous la formulons d’ailleurs aussi pour l’Europe : en plus de défendre à l’Assemblée nationale l’égalité de traitement entre les salariés, nous défendons le droit à des congés payés pour toutes et tous à l’échelle européenne. Si certains sont d’accord avec ce principe, ça tombe bien : ils pourront choisir, le 9 juin, la liste de l’Union populaire aux élections européennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les sous-amendements nos 91 de M. Nicolas Sansu et 86 de M. François Piquemal sont défendus.La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir le sous-amendement no 85.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Presque tous les arguments ont déjà été avancés, mais j’en ajoute un : vous allez créer une usine à gaz. Vous refusez de prévoir une rétroactivité sur quatorze ans qui compenserait l’injustice subie depuis 2009 par les travailleuses et travailleurs. Il faudra donc expliquer à toutes les personnes concernées que vous avez réduit à trois ans la période de rétroactivité à partir de la date de promulgation de la loi – sans qu’on sache d’ailleurs trop pourquoi trois ans et pas deux, quatre ou cinq –, mais seulement pour les salariés ayant quitté leur entreprise : pour ceux qui y sont restés, le délai de forclusion sera de deux ans et les salariés n’auront que quinze mois pour poser les jours récupérés.Vous voyez donc bien combien l’application de votre dispositif risque de se révéler compliquée, ne serait-ce que pour les employeurs qui devront expliquer toutes ces règles. Un peu de transparence et de lisibilité seraient les bienvenues, comme le serait la décision d’offrir une réelle réparation en appliquant la rétroactivité sur quatorze ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
M. Ludovic Mendes (RE). Je prendrai un peu de temps pour répondre, parce que ce débat est primordial et qu’il importe de mettre les choses au clair.
M. Ludovic Mendes (RE). L’amendement du Gouvernement, cela a été dit à plusieurs reprises, porte sur l’acquisition de congés payés par les salariés pendant un arrêt maladie et s’inscrit dans la continuité de l’arrêt rendu par la Cour de cassation en septembre 2023 et d’un avis du Conseil d’État rendu public le 13 mars dernier, c’est-à-dire il y a cinq jours : on ne peut donc pas dire que le Gouvernement a tardé à agir après la décision du Conseil d’État.
M. Ludovic Mendes (RE). Pour rappel, dans l’état actuel du droit, un salarié arrêté pour une maladie d’origine non professionnelle n’acquiert pas de congés payés, contrairement à un salarié présentant une maladie d’origine professionnelle. En septembre dernier, la Cour de cassation a jugé ces dispositions contraires au droit de l’Union européenne – situation que nous essayons de corriger ce soir. Je suis donc favorable à l’amendement du Gouvernement, qui vise à rendre le droit national conforme au droit européen. Je précise d’ailleurs que si cet amendement n’était pas adopté, les auteurs des sous-amendements n’apporteraient pas aux salariés les réponses qu’ils entendent leur donner : il faut le voter pour que les personnes concernées puissent, à l’avenir, se défendre et récupérer les congés auxquels ils n’avaient pas pu prétendre du fait de leur arrêt maladie.J’émets en revanche un avis défavorable à l’ensemble des sous-amendements. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) L’amendement du Gouvernement prévoit que les salariés en arrêt pour une maladie d’origine non professionnelle peuvent acquérir des congés payés au rythme de deux jours par mois dans la limite de vingt-quatre jours par an, soit quatre semaines. Les salariés dont la maladie a une origine professionnelle continuent d’acquérir des congés pendant leur arrêt au même rythme qu’actuellement, c’est-à-dire jusqu’à cinq semaines par an, quelle que soit la durée de l’arrêt – sur ce point, rien ne change.Par ailleurs, l’amendement prévoit que les congés acquis avant les arrêts maladie et pendant ceux-ci peuvent être pris par le salarié dans un délai de quinze mois après la reprise du travail et l’information reçue par l’employeur.Enfin, à compter de la publication de la loi, le salarié dispose de deux ans pour faire reconnaître par le juge son droit à congés payés au titre des arrêts intervenus après le 1er décembre 2009. Je rappelle que l’article 7 de la directive européenne du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail prévoit que « les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales ».Les sous-amendements ont pour objet de déplacer différents curseurs et d’uniformiser le régime de congés payés applicable aux salariés, quelle que soit l’origine – professionnelle ou non – de la maladie ayant occasionné un arrêt. Contrairement à ce que leurs auteurs prétendent, le dispositif présenté par le Gouvernement ne crée aucune discrimination.
M. Ludovic Mendes (RE). Je laisserai le Gouvernement expliquer comment il a construit cet amendement et quel équilibre il a trouvé avec les représentants des différents syndicats salariés et patronaux. Je suis, pour ma part, défavorable à l’ensemble des sous-amendements, car je crois que le Gouvernement fait preuve d’équilibre dans sa prise en compte des enjeux et des intérêts des salariés comme des employeurs.
M. Ludovic Mendes (RE). Je rappelle que le Conseil d’État, dans son avis du 13 mars portant sur la mise en conformité des dispositions du code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie, souligne que « les dispositions envisagées par le Gouvernement ne sont […] pas susceptibles d’entrer dans le champ des discriminations interdites par le droit de l’Union européenne » et que l’amendement ainsi rédigé « ne méconnaît pas le principe constitutionnel d’égalité ». Il n’est donc nullement discriminatoire : c’est le Conseil d’État qui le dit.Par ailleurs, il s’agit également de s’assurer que les conséquences financières de l’évolution du droit seront supportables pour les petites entreprises.
M. Ludovic Mendes (RE). L’objectif est d’apporter des réponses aux salariés afin qu’ils puissent jouir des congés payés auxquels ils n’avaient pas le droit jusqu’à présent, la directive européenne n’étant pas appliquée. Je rappelle d’ailleurs que les majorités qui nous ont précédés n’avaient pas agi…
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Ça fait six ans que vous êtes au pouvoir !
M. Ludovic Mendes (RE). …et que, depuis l’évolution de jurisprudence, nous attendions la réponse du Conseil d’État. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Ludovic Mendes (RE). Si je peux me permettre, personne ne vole rien à personne : au contraire, nous nous efforçons de donner aux salariés des droits qu’ils n’avaient pas jusqu’à présent.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). C’est incroyable ! Vous ne créez pas de droits !
M. Ludovic Mendes (RE). Ces droits portent sur une période de quinze ans.Je rappelle aussi que, contrairement à ce que vous expliquez, les arrêts maladie en France durent en moyenne vingt-deux jours, et non une année complète. Nous sommes tous d’accord s’agissant des personnes touchées par des maladies très graves ou longues – vous avez évoqué les cancers ; je pourrai parler de la sclérose en plaques dont souffre mon petit frère, pour qui je me suis battu afin qu’il obtienne ses jours de congé et soit rémunéré pendant les jours de carence. Je comprends votre intention, et je crois que le Gouvernement aussi, mais ne mélangeons pas tout.Il y a aussi un risque que, dans une entreprise, soit perçu comme une rupture d’égalité le fait que des salariés n’ayant pas travaillé obtiennent cinq semaines de congé, c’est-à-dire la même durée que d’autres qui auront travaillé.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). C’est scandaleux ! Quand les gens sont malades, ils sont malades !
M. Ludovic Mendes (RE). Avec le dispositif proposé, personne ne jettera l’opprobre sur qui que ce soit. Les salariés ayant fait l’objet d’un arrêt après avoir développé une maladie non professionnelle obtiendront quatre semaines de congés payés auxquelles ils n’avaient pas droit jusqu’à présent. C’est pourquoi il est important de faire avancer ce texte. Vos propositions et les demandes des syndicats sont légitimes, mais leur impact sur les petites entreprises serait tellement fort qu’en y accédant, on créerait plus de chômage qu’autre chose. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
Mme Catherine Vautrin. Il est défavorable. S’agissant plus particulièrement du sous-amendement no 89, je précise que, dans sa rédaction actuelle, il conduirait à ce qu’un salarié absent pour maladie ordinaire acquière plus de congés qu’un salarié présent ou absent pour maladie professionnelle. Je ne crois pas que tel soit votre souhait. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.)
Mme Catherine Vautrin. Plus globalement, je rappelle qu’en France, 35 % des salariés déclarent un arrêt de travail dans l’année, la durée moyenne s’établissant à vingt-deux jours par an. Il est important d’avoir ce chiffre en tête pour que chacun sache de quoi nous parlons.M. Guiraud a évoqué les maladies dues à une exposition à l’amiante. Je rappelle que ces affections n’entrent pas dans le champ de l’amendement, puisqu’elles constituent des maladies professionnelles.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Ça en a pris, du temps, pour le reconnaître !
Mme Catherine Vautrin. J’ai également entendu dire que nous ferions adopter cet amendement rapidement, presque en catimini. En réalité, vous avez été les premiers à réclamer que nous transposions le droit européen dans le droit national et plusieurs orateurs ont rappelé que cette question a été soulevée dès 2009. J’avais d’ailleurs eu l’occasion de m’exprimer sur le sujet dans l’hémicycle au cours d’une séance de questions au Gouvernement. Nous avons depuis pris connaissance de la décision du Conseil constitutionnel et recueilli l’avis du Conseil d’État sur le projet d’amendement. Tous deux ont confirmé que le dispositif proposé permet de mettre le droit national en conformité avec le droit communautaire, et ce de façon équilibrée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Ce n’est pas à eux de décider à notre place !
Mme Catherine Vautrin. Ce qu’il faut retenir, c’est que nous nous apprêtons à créer un droit positif pour les salariés.
Mme Catherine Vautrin. Nous créons un droit nouveau, comme cela nous avait été demandé. Voilà l’important !Effectivement, des dispositions précisent comment les choses se passeront pour le salarié ayant acquis des jours de congé : après son retour, l’employeur aura dix jours pour l’informer de ses droits ; il disposera ensuite d’un délai de quinze mois pour prendre ses congés ; un délai de forclusion de deux ans est prévu – c’est important – à compter de la publication de la loi. L’objectif est que chacun ait une vision précise de la façon dont le texte s’appliquera pour qu’enfin, les salariés qui sont en droit de retrouver des jours de congé puissent le faire grâce à cet amendement. J’ajoute que les entreprises attendaient avec impatience une réponse sur le sujet, car les enjeux financiers sont importants et que les dispositions soumises à votre vote auront des incidences sur la compétitivité, l’emploi et les salariés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). C’est évidemment inacceptable et nous ne l’accepterons jamais. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)On entend aussi dire que le Gouvernement n’aurait pas tardé à agir. Quinze ans de non-conformité au droit européen, vous appelez ça « ne pas tarder » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Même si vous n’avez pas hésité à reculer l’âge de la retraite à 64 ans, convenez que quinze ans, pour des gens qui bossent, c’est beaucoup – c’est même trop.Vous expliquez ensuite que le Conseil d’État a rendu un avis. Il s’est certes prononcé, mais parce que vous l’avez saisi.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Ce n’est pas le Conseil d’État qui vous a prodigué spontanément un conseil, c’est vous qui l’avez sollicité pour savoir si votre amendement était valable. Il a répondu positivement, en précisant toutefois qu’on pourrait faire plus et mieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Lisez donc son avis – qui n’est d’ailleurs que consultatif et que vous n’êtes nullement tenus de suivre – jusqu’au bout !Votre logique est la suivante : puisqu’une directive européenne vous impose d’accorder au moins quatre semaines de congés payés, c’est cette durée que vous allez consentir aux salariés concernés, alors même que le droit du travail français prévoit cinq semaines pour tous les autres. Qu’est-ce que c’est que cette histoire ? (Mme Mathilde Panot applaudit.) Si, demain, une directive instaure un salaire minimum de 1 000 euros par mois en Europe, allez-vous appliquer un Smic à 1 000 euros en France ? Non, évidemment ! Nous n’avons pas vocation à faire reculer le droit national pour l’aligner sur le droit européen, mais à élever les droits sociaux de toute la population du continent européen !Par ailleurs, vous venez d’avouer vous-même faire preuve de discrimination puisque vous accordez volontairement quatre semaines de congés payés au lieu de cinq, alors que vous pourriez faire mieux et autrement. Vous assumez donc, devant la représentation nationale, le fait de retirer une semaine de congés payés à des gens qui ont eu pour seul tort d’être arrêtés en raison d’une maladie. Voilà le sens de l’amendement que vous proposez ce soir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Enfin, que se passerait-il si nous n’adoptions pas votre amendement ?
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). La Cour de cassation continuerait de reconnaître un droit égal à toutes et tous. Les personnes concernées auraient donc droit à cinq semaines de congés payés.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Il vaut mieux donc ne rien voter plutôt que d’adopter les mesures que vous proposez ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Daniel Labaronne. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Daniel Labaronne (RE). Je salue l’engagement du Gouvernement à mettre notre droit en conformité…
M. Daniel Labaronne (RE). J’ai autant que vous le droit de m’exprimer, cher collègue.Je salue donc l’engagement du Gouvernement à mettre notre droit en conformité avec le droit européen sans surtransposition, afin de garantir les droits des salariés malades tout en sécurisant les employeurs. L’amendement du Gouvernement, conforme à l’avis du Conseil d’État que le Gouvernement avait sollicité, est à ce titre indispensable.L’amendement est équilibré et rassurant. Il crée et il garantit des droits pour les salariés malades tout en précisant les droits à congé acquis dans le passé, avant cette loi Ddadue, de manière à sécuriser les employeurs. En effet, nous en avons été témoins, ces derniers se demandaient comment cette disposition européenne allait être appliquée, notamment dans les petites et moyennes entreprises (PME) et dans les très petites entreprises (TPE). Avec cet amendement, les choses sont claires pour les employeurs tandis que nous créons un nouveau droit pour les salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
(Les sous-amendements nos 87 et 83, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix le sous-amendement no 90.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 29 Contre 54
(Le sous-amendement no 90 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 93 et 88, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix le sous-amendement no 84.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 30 Contre 54
(Le sous-amendement no 84 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 89, 91, 86 et 85, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 55 Contre 22
(L’amendement no 44 est adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NUPES). En l’absence de demande d’explications de vote, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 58 Contre 16
(Le projet de loi est adopté.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NUPES). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Vote solennel sur le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire ;Vote solennel sur le projet de loi organique modifiant la loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ;Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement ;Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.)