« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 18 mars 2024 (1e séance)
Présidence de Mme Hélène Laporte
Article 5
M. François Piquemal (LFI-NUPES). C’est une disposition au rabais. Nous voterons évidemment contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Marina Ferrari. Monsieur Piquemal, le droit français est déjà mieux-disant. C’est pourquoi le Gouvernement entend sécuriser nos dispositions, qui vont plus loin que ce que nous propose la directive.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 32 Contre 13
L’amendement no 61 de M. Ludovic Mendes, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 61, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 48.
Mme Marina Ferrari. Cet amendement propose la suppression de l’alinéa 6. La directive susmentionnée, dite Women on boards, prévoit que les sociétés assujetties seront supervisées par un ou plusieurs organismes. Le texte issu des travaux de la commission des lois de l’Assemblée nationale ne prévoit, quant à lui, qu’une possibilité : un organisme unique chargé de surveiller la bonne application des obligations de la directive.Or, il est utile de préserver la possibilité offerte par la directive car cela permettra d’adapter le dispositif à la nature des entreprises assujetties. Ainsi, les entreprises cotées pourront être surveillées par leur superviseur naturel, l’Autorité des marchés financiers (AMF). Outre la difficulté constitutionnelle liée à l’extension du champ d’habilitation, limiter la surveillance de la bonne application des obligations de la directive à un seul organisme n’apparaît pas nécessaire.
M. Ludovic Mendes (RE). Comme pour l’amendement précédent, les modifications apportées par le Sénat surtransposent la directive. C’est pourquoi je suis favorable à l’amendement du Gouvernement. Je rappelle que l’AMF contrôle déjà les entreprises cotées, quand le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) est compétent pour les autres entreprises.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis.
M. Daniel Labaronne (RE). Notre attitude concernant les surtranspositions doit être très claire : il faut les éviter ! Pourquoi s’attacher des boulets aux pieds ? Pourquoi être forcément mieux-disant que l’Europe ? (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous devriez dire cela aux agriculteurs ; ils seraient contents !
M. Daniel Labaronne (RE). Je voulais m’exprimer sur l’amendement précédent. (Protestations sur divers bancs.)
Mme la présidente (RN). Seul M. Labaronne a la parole, s’il vous plaît.
M. Daniel Labaronne (RE). Mais, en l’espèce, la surtransposition n’abîmait pas notre compétitivité et notre productivité, au contraire. Elle avait même un effet plutôt attractif pour notre économie. Dans ce cas, pourquoi pas ?
M. Jocelyn Dessigny (RN). Dites-le donc aux agriculteurs, ils seront contents !
M. Daniel Labaronne (RE). Mais ce n’est pas le cas de cet alinéa, c’est pourquoi je suis favorable à sa suppression (Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES), et donc à cet amendement.
M. Jordan Guitton (RN). Je vous écoute depuis tout à l’heure et je me rends compte que finalement, on peut supprimer les alinéas des articles de ce projet de loi Ddadue, alors qu’en commission, on nous avait affirmé que c’était impossible !Mais, messieurs les rapporteurs, en matière de surtransposition, vous êtes les pires élèves français et les meilleurs élèves de la classe en Europe ! Comme beaucoup de Français, je me suis rendu aux manifestations des agriculteurs : ils n’attendaient qu’une chose, que vous arrêtiez d’être les premiers de la classe européenne, car vous êtes les pires en France, notamment pour eux !Excusez-moi, mais entendre les macronistes plaider pour éviter la surtransposition, c’est du foutage de gueule ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Stéphanie Rist s’exclame.)
M. Jordan Guitton (RN). Vous passez votre temps à surtransposer le droit européen ! Les agriculteurs auraient bien aimé que vous teniez le même discours il y a quelques années ! Nous n’en serions pas là où nous en sommes depuis 2017, croyez-moi !
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). J’ai été surpris par les termes employés par Daniel Labaronne. Pourquoi faut-il être mieux-disant que l’Europe ? Peut-être dans l’intérêt du peuple, de notre peuple ?
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Bien sûr qu’il faut être mieux-disant si c’est dans l’intérêt du progrès social et de la transition écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Pourquoi ne pas instaurer un principe de non-régression avant de prendre une décision au niveau européen ? La législation européenne ne devrait être appliquée que quand elle constitue un progrès par rapport à notre législation.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 20 Contre 32
(L’amendement no 48 n’est pas adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Ludovic Mendes, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 56.
M. Ludovic Mendes (RE). Il s’agit de supprimer l’alinéa 7. Si l’intention du Sénat – avoir le même niveau d’exigence pour les structures économiques publiques que pour les entreprises privées – est compréhensible, une extension par voie d’amendement parlementaire du champ d’une habilitation à prendre des ordonnances est inconstitutionnelle. En outre, elle excède clairement le champ de la directive, qui ne concerne que certaines sociétés privées.Il n’y a donc aucune raison de procéder à cette réforme par ordonnance, le législateur étant compétent. Pour autant, les établissements publics et groupements d’intérêt public regroupent des organisations différentes. Une étude d’impact constituerait un préalable avant toute modification.
Mme Marina Ferrari. Favorable. Permettez-moi de revenir sur le vote de l’amendement précédent : vous devez avoir conscience que son rejet constitue une forme de régression.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 19 Contre 20
(L’amendement no 56 n’est pas adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 19 Contre 28
(L’article 5 n’est pas adopté.)
(Mme Andrée Taurinya applaudit.)
Article 6
Mme la présidente (RN). La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 26.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Les alinéas 12 à 17, que nous souhaitons supprimer, proposent de passer par une habilitation à légiférer par ordonnance pour encadrer les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs. Si nous sommes favorables à un tel encadrement, légiférer par ordonnance revient à passer outre le Parlement.
M. Daniel Labaronne (RE). La commission des finances a déjà examiné votre amendement et l’a rejeté. Mon avis reste donc défavorable, pour trois raisons. La première est liée au calendrier, et nous n’y pouvons donc pas grand chose : le recours à l’ordonnance se justifie car l’adaptation du droit interne au droit européen se fera en intégrant des actes délégués – les orientations publiées par l’Autorité bancaire européenne – et certaines de ces orientations ne seront publiées qu’en décembre. Il nous faut donc attendre pour pouvoir « embarquer » celles-ci dans la transposition de la directive.La deuxième raison est pour ainsi dire politique. Le Sénat, très soucieux de ses prérogatives et qui goûte peu le recours aux ordonnances, a pourtant tenu compte de l’argument que je viens d’avancer :…
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Il n’y a pas assez d’Insoumis au Sénat !
M. Daniel Labaronne (RE). …nous devons attendre les orientations de l’Autorité bancaire européenne, qui ne seront connues que tardivement.La troisième raison… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Attendez, chers collègues. Ne nous invectivons pas,…
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Tout de suite les grands mots : personne ne s’invective !
M. Daniel Labaronne (RE). …c’est certes un peu technique, mais j’essaie de présenter des arguments.La troisième raison est d’ordre méthodologique. Le recours aux ordonnances peut certes poser problème aux commissaires, en particulier au sein de la commission des finances. Cette dernière peut cependant suivre les travaux préparatoires de la rédaction des ordonnances en auditionnant ceux qui en sont responsables.
Mme Marina Ferrari. Le règlement européen sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs – dit règlement TFR – permet d’améliorer la transparence des transactions en actifs numériques afin de lutter contre le blanchiment. Il élargit aux actifs numériques le champ du règlement sur les transferts qui s’appliquait aux billets de banque et aux pièces de monnaie, ainsi qu’à la monnaie scripturale.Les prestataires de services sur actifs numériques (Psan) devront disposer des mêmes informations de base que les autres prestataires sur l’initiateur et le bénéficiaire d’un transfert, et ce dès le premier euro.Ces dispositions visent à apporter des précisions ciblées et limitées à la quatrième directive antiblanchiment – déjà transposée dans le droit national par voie d’ordonnance, je le rappelle à toutes fins utiles.Comme l’a expliqué le rapporteur Labaronne, le règlement TFR a été adopté en même temps que le règlement Mica. Ce dernier sera également transposé par voie d’ordonnance, compte tenu de l’ampleur et de la complexité de la tâche.Les dispositions d’adaptation de ces deux règlements, qui sont étroitement liés, doivent être préparées concomitamment car elles nécessitent que plusieurs services se coordonnent, dans un temps restreint.Cet exercice très technique se fera sans surtransposition, en restant au plus près du texte européen.Avis défavorable.
M. Jordan Guitton (RN). La méthode de ce gouvernement pose problème : non seulement vous avez déposé des amendements sur les articles 6 et 9, sans daigner les faire examiner par la commission des finances, mais vous nous faites étudier ces dispositifs d’adaptation au droit européen en procédure accélérée, et vous déposez des amendements en catimini, presque à la dernière minute !Par ailleurs, la commission spéciale du Sénat a remis en cause l’intelligibilité de ce texte et de certains amendements. (Mme Michèle Peyron s’exclame.)Nous ne pouvons donc vous faire confiance ni sur le fond, ni sur la forme. En dehors de toute considération sur le fond, c’est votre méthode que nous contestons.Nous ne voterons donc aucun amendement du Gouvernement car la méthode, pitoyable, est à l’image du mépris que vous témoignez au Parlement depuis le début de la législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.La séance est levée.