« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 29 février 2024 (1e séance)
Présidence de Mme Valérie Rabault
Explications de vote
M. Pascal Lecamp (Dem) (DEM). Le groupe Démocrate se réjouit qu’au terme d’un débat qui aura duré plus d’un an, nous aboutissions à cette solution de compromis. Nous saluons, à cet égard, le travail accompli par les rapporteurs et le Gouvernement, en particulier sur la question sensible de l’actionnariat salarié et l’évolution désormais possible du capital d’Enedis.À la différence de Marie-Christine Dalloz, je tiens à mentionner les échanges parfois rudes, certes, mais, au vu du résultat, constructifs que nous avons eus en commission des finances et dans cet hémicycle avec les rapporteurs Philippe Brun et Sébastien Jumel.Je suis sincèrement convaincu que nous avons tous à cœur de protéger EDF ; ce sont plutôt deux visions de l’entreprise qui se sont opposées lors de nos débats. Nous, au groupe Démocrate, nous croyons à la liberté d’entreprendre, à la flexibilité de la gestion, à l’adaptation aux réalités du marché. Cela ne signifie pas pour autant que ces principes ne peuvent souffrir aucune modulation.
Mme Émilie Bonnivard (LR). La liberté d’entreprendre n’a rien à voir avec la production d’énergie !
M. Pascal Lecamp (DEM). Je me satisfais de l’ouverture à l’actionnariat salarié, auquel mon groupe est, vous le savez, très attaché. En outre, je rappelle que nous devons offrir à EDF la possibilité de faire preuve d’agilité dans un marché européen de l’électricité concurrentiel.Mon seul regret – partagé, je crois, par nombre d’entre vous – est que le mot « démembrement » figure dans le titre de la loi. En effet, il n’y a plus sa place, compte tenu du consensus auquel nous sommes parvenus. Nous voterons pour la version amendée de ce texte, en espérant que nos collègues sénateurs feront de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Nadia Hai applaudit aussi.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Nous avions deux priorités : protéger, premièrement, le groupe EDF, qui assure le service public de l’électricité, de tout démembrement, et, deuxièmement, le pouvoir d’achat des Français, notamment des commerçants, artisans et agriculteurs. Ces deux objectifs seront atteints dans quelques minutes.Chacun, ici, peut considérer que c’est grâce à lui, mais le mérite en revient d’abord à notre collègue Philippe Brun, qui a déposé la proposition de loi. Il convient donc de le saluer, ainsi que l’autre rapporteur du texte, Sébastien Jumel, car ils ont su trouver un accord, un consensus, avec le Gouvernement. Nous voterons le texte avec fierté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). Je l’ai dit ce matin au début de nos débats : personne n’a souhaité nourrir l’illusion que cette proposition de loi était un texte révolutionnaire, le texte qu’il faudrait pour construire un véritable pôle public de l’énergie, contrôlé par la nation, par les salariés chargés de faire vivre la politique énergétique, par les usagers et par les élus. Cette grande loi de nationalisation actualisée devra être à l’ordre du jour lorsque nous serons aux responsabilités. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations et rires sur les bancs du groupe RN.)
Mme Émilie Bonnivard (LR). Compte tenu de vos désaccords sur le nucléaire, ça va être difficile !
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Néanmoins, cette proposition de loi est un premier pas. Du reste, je le dis aux Marcheurs avec le sourire : il semble que nous n’ayons pas vu le même film. Le rapport de force que nous avons créé à cinq reprises, ici et au Sénat, vous a conduits à avaler votre chapeau…
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). …quand il nous a conduits, nous, à considérer, dans un esprit de responsabilité, que la discussion devait aboutir.Nous avions deux objectifs précis : d’une part,…
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). …protéger les artisans, les petites boîtes, les agriculteurs – alors que se tient le Salon de l’agriculture – de l’explosion des prix, en rétablissant le TRVE ; d’autre part, vous contraindre à admettre qu’une question aussi importante que l’avenir du fleuron qu’est EDF ne peut se décider en dehors du Parlement.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Voilà ce qui a été acté ce matin.Alors que la libération des camps dans le sang et les larmes faisait naître une espérance, Marcel Paul a eu l’intelligence de défendre la grande idée d’un service public nationalisé. Je le dis au Rassemblement national qui a voulu nous donner des leçons : il ne me semble pas que ceux qui vous ont précédés aient participé à cette grande aventure humaine que fut la prise de contrôle par la nation des grands services publics de l’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Émilie Bonnivard ainsi que MM. Benjamin Saint-Huile et Erwan Balanant applaudissent également.)Vous qui avez critiqué ce texte en criant, vous confirmez que vous n’êtes pas des résistants de la première heure, ni même de la deuxième heure ou du lendemain (Mêmes mouvements. – Protestations sur les bancs du groupe RN), puisque vous allez, en définitive, voter en sa faveur. Je me réjouis donc du grand moment que sera l’adoption à l’unanimité de cette proposition de loi.
Mme la présidente (SOC-A). Pas d’attaque personnelle, monsieur Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Cette interpellation n’était pas personnelle, elle était politique, madame la présidente. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (SOC-A). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC-A). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 293 Nombre de suffrages exprimés 293 Majorité absolue 147 Pour l’adoption 293 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Philippe Brun, rapporteur.
M. Philippe Brun (SOC-A). Je tiens à remercier le groupe Socialistes et son président, Boris Vallaud, pour la confiance qu’ils nous ont témoignée dans ce combat, ainsi que l’ensemble des forces politiques qui se sont associées à cette démarche, du serment de Montreuil, prêté devant la CGT, au mois de novembre 2022, avec Olivier Marleix, Sébastien Jumel et François Ruffin, aux adoptions successives du texte.Je veux également remercier les syndicats, notamment l’intersyndicale d’EDF, qui a mené de front le combat contre le démembrement d’EDF et le sinistre projet Hercule (Mme Delphine Batho applaudit), les syndicats de boulangers et la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française, l’Union nationale de professionnels indépendants (Unapi), le collectif de Frédéric Roy et l’ensemble des personnalités et des membres de la société civile qui ont permis ce combat.Nous écrivons aujourd’hui une nouvelle page de l’histoire de la politique énergétique de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
M. Roland Lescure. Je note avec intérêt et satisfaction l’adoption à l’unanimité de cette proposition de loi qui a fait l’objet de débats tendus, voire caricaturaux, ce matin. Elle montre que sur un sujet de cette importance, nous pouvons toutes et tous nous mettre d’accord, notamment sur des dispositions comme l’extension du TRV aux TPE et aux collectivités, qu’avait annoncée Bruno Le Maire le 14 novembre dernier, lors d’une déclaration sur le nouvel accord entre l’État et EDF sur le prix de l’électricité.Je constate aussi que cette PPL a évolué. La version qui vient d’être adoptée est extrêmement différente de celle qui a été discutée par deux fois au sein de votre assemblée et au Sénat. Je voudrais sincèrement remercier la majorité pour son travail et, bien évidemment, Bruno Le Maire, qui a défendu la position du Gouvernement lors de l’avant-dernière lecture alors que j’étais moi-même pris par d’autres obligations.Nous avons montré avec cette belle proposition de loi que nous pouvions avancer ensemble à la fois pour protéger le service public et pour développer une électricité compétitive qui nous permettra, à toutes et tous, y compris les industriels, de remporter la victoire de la décarbonation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Discussion d’une proposition de loi adoptée par le Sénat (procédure de législation en commission)
Mme la présidente (SOC-A). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport (nos 1396, 2203).La conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné dans son intégralité selon la procédure de législation en commission. En application de l’article 107-3 du règlement, nous entendrons d’abord les interventions du Gouvernement, de la rapporteure de la commission et de la présidente de la commission, puis les explications de vote des groupes. Nous passerons ensuite directement au vote sur l’ensemble du texte adopté par la commission.
Présentation
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.
Mme Marie Lebec. Le 15 juin dernier, lors de la discussion de cette proposition de loi au Sénat, la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques avait rappelé qu’en tant que responsables publics, notre premier devoir était de regarder les violences dans le sport avec lucidité. Elles concernent un enfant sur sept, chiffre qui recouvre autant d’existences abîmées et de vies parfois brisées. Elles prennent des formes diverses, qu’il faut dénoncer clairement pour en faire prendre pleinement conscience : harcèlement, agression sexuelle, viol ou encore pédocriminalité. Elles s’observent du sport amateur jusqu’au plus haut niveau de performance avec, dans plus de 80 % des cas, des victimes mineures, filles et garçons. Elles ne constituent pas une exception pour un sport en particulier mais un mal transversal à éradiquer dans toutes les disciplines. (Bruit de conversations.)
Mme la présidente (SOC-A). Chers collègues, seule Mme la ministre déléguée a la parole. Si vous souhaitez poursuivre vos conversations, je vous invite à quitter l’hémicycle.
Mme Marie Lebec. Cette lucidité a d’abord demandé une prise de conscience collective, malheureusement toujours trop lente quand il y a des victimes. Elle a malgré tout permis d’engager une lutte sans merci pour éradiquer ces violences. Nous avons pour boussole un principe très clair qui nous guide chaque jour : la tolérance zéro. C’est en l’appliquant que, ces trois dernières années, nous avons considérablement renforcé notre arsenal.Il comporte un volet répressif. Pour ne plus laisser passer ces violences, nous avons créé la cellule Signal sports, qui centralise les signalements de violences sexuelles et sexistes. Elle a déjà traité plus de 1 250 dossiers pour des faits de violences, dont 90 % à caractère sexuel. Une campagne a été lancée cette semaine pour mieux faire connaître le dispositif.Nous mobilisons l’ensemble des leviers à notre disposition, à commencer par les leviers judiciaires. Un signalement systématique au procureur de la République, au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, rend possible de diligenter des enquêtes, y compris en l’absence de dépôt de plainte.Nous actionnons également des leviers administratifs, par le biais d’inspections et d’enquêtes que la ministre n’hésite pas à lancer, d’autant qu’elle peut compter sur le renforcement sans précédent des moyens humains obtenus en 2023 et 2024 avec la création de 56 équivalents temps plein (ETP) consacrés aux enquêtes et aux contrôles destinés à assurer la protection des publics. À cela s’ajoutent des mesures d’interdiction d’exercer ou des fermetures d’établissements sportifs, y compris en urgence, pour faire cesser les maltraitances et prévenir tout risque de réitération.Ces leviers sont enfin disciplinaires. Nous nous assurons que toutes les fédérations respectent bien leurs obligations en matière de lutte contre ces violences, notamment celles qui ont failli en la matière, parfois dans un passé pas si lointain.Notre action collective, soulignons-le, commence à porter ses fruits, qu’il s’agisse des victimes, grâce à l’allongement des délais de prescription, en 2018 puis en 2021, ou des bourreaux puisque plus de 600 mesures d’interdiction d’exercer ont été prononcées et plus de 1 300 personnes ont été mises en cause.Notre arsenal comporte également un volet préventif. Là encore, nous sommes montés en puissance en renforçant nos exigences et nos moyens, notamment au travers du contrôle d’honorabilité. Fondé sur la vérification des antécédents judiciaires, il vise à s’assurer qu’une personne ne fait pas l’objet d’une condamnation pénale incapacitante prévue par la loi. Auparavant limité aux 250 000 éducateurs titulaires d’une carte professionnelle, il a été étendu, grâce à la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, à plus de 2 millions de personnes, dont les éducateurs bénévoles, les juges et les arbitres, les maîtres-nageurs titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ainsi qu’à toutes les personnes intervenant auprès de mineurs.Depuis près d’un an, les services du ministère des sports se sont fortement investis pour traduire concrètement cette mesure sur le terrain. Nous avons déployé un dispositif efficace, qui, quoiqu’en grande partie automatisé – transmission par les clubs des données d’identité, développement d’un système d’information du contrôle de l’honorabilité –, donne aux services de l’État la faculté de procéder à des contrôles complémentaires ponctuels, sans jamais, je tiens à le signaler, pénaliser l’engouement pour le bénévolat sportif, ni faire peser sur les clubs locaux de trop fortes exigences.Là encore, les résultats sont au rendez-vous. Les 40 000 nouvelles cartes professionnelles délivrées en moyenne chaque année font désormais l’objet d’un contrôle systématique. S’agissant des bénévoles, les fédérations, qui sont très attendues, se mettent en ordre de marche, comme en témoigne la multiplication par plus de deux des contrôles réalisés par la fédération française de football (FFF), par la fédération française de boxe (FFB) ou par la fédération française de handball (FFH). À la fin du mois de janvier 2024, 1,6 million de personnes ont d’ores et déjà été contrôlées et près de 300 incapacités et mesures de police administrative ont été prononcées – dont 129 incapacités et 16 mesures d’interdiction d’exercer à l’encontre d’éducateurs bénévoles.Pourtant, des faits extrêmement graves sont encore régulièrement révélés, grâce autant aux médias qu’aux enquêtes que nous diligentons. Cela signifie que nous pouvons – et que nous devons – faire mieux encore. Tel est l’objet de cette proposition de loi, qui va contribuer, dès sa promulgation, à renforcer notre arsenal législatif.À cet égard, je veux souligner le rôle précieux joué par Sarah Abitbol dans la rédaction de ce texte, saluer votre travail, madame la rapporteure, et me féliciter, plus largement, de l’esprit constructif qui a accompagné l’examen de la proposition de loi et conduit à un vote conforme dès la première lecture à l’Assemblée nationale.Ce texte comporte d’importantes améliorations. L’une de ses avancées majeures consiste en l’introduction dans le champ sportif des modalités de contrôle d’honorabilité prévues dans le champ social et médico-social, dont la nécessité de consulter à la fois le bulletin no 2 (B2) du casier judiciaire et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) lors du contrôle de l’honorabilité. Cela rendra notamment possible de déclarer l’incapacité, même en cas d’effacement du B2, dès lors que la condamnation concernée figure toujours au Fijais.Il inscrit dans la loi l’annualité du contrôle de l’honorabilité et soumet les responsables d’établissements d’activités physiques et sportives (EAPS) à une obligation administrative de signaler d’éventuels comportements à risque au sein de leur club.En outre, il introduit une mesure administrative d’interdiction de diriger de tels établissements pour ceux qui seraient peu enclins à lutter contre les violences à caractère sexuel ou qui seraient eux-mêmes mis en cause. C’est là sans doute l’apport majeur du texte. Les remontées de faits inquiétants seront ainsi systématisées et le préfet prendra, chaque fois que c’est nécessaire, des mesures administratives d’interdiction d’exercer.Enfin, il ouvre la possibilité de sanctionner administrativement un président de club qui emploierait un éducateur sportif à l’encontre duquel le préfet aurait prononcé une interdiction d’exercer parce qu’il présente un risque pour les pratiquants.Ce texte apporte une nouvelle brique à l’édifice que nous devons continuer à bâtir ensemble. Pour avancer dans cette construction, Amélie Oudéa-Castéra a lancé le 29 mars dernier le Comité national pour renforcer l’éthique et la vie démocratique dans le sport, coprésidé par Marie-George Buffet et Stéphane Diagana, dont l’un des chantiers concerne explicitement la protection des pratiquants contre toutes les formes de violences.Le Gouvernement souhaite maintenant que le rapport de ce comité, fort de son approche transversale et concrète, marque l’ouverture d’une nouvelle étape dans la rénovation de notre modèle sportif. À partir de ses recommandations, une concertation sera menée dès le début de cette année 2024. Elle prendra toute sa place dans le cadre de la grande cause nationale. Elle associera notamment les acteurs territoriaux réunis localement dans les conférences régionales du sport (CRDS), le mouvement sportif représenté par ses structures faîtières que sont le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le Comité paralympique et sportif français (CPSF) ainsi que par ses fédérations et ses ligues professionnelles, l’Association nationale des élus en charge du sport (Andes), les parlementaires, notamment ceux impliqués dans le champ sportif, et des personnalités qualifiées issues d’horizons divers.Elle s’appuiera sur les principales propositions du rapport, y compris celles dont l’ampleur et les modalités de mise en œuvre doivent être encore discutées, mais pourra également intégrer d’autres dimensions et mesures qui font l’objet de réflexions en cours, en particulier celles qui résultent des conclusions de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu’elles ont délégation de service public. Je remercie les députés qui ont œuvré en son sein et plus particulièrement sa présidente Béatrice Bellamy.Ce temps de concertation prendra place au premier semestre pour aboutir, d’ici à la fin de cette année, à la construction d’un projet de loi pour rénover le sport français, qui portera l’héritage des Jeux de Paris 2024. Nous aurons dans ce cadre un débat essentiel pour améliorer l’éthique du sport français. Notre seule exigence est de toujours mieux protéger les pratiquants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Claudia Rouaux, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Claudia Rouaux (SOC-A). L’année 2024 fera date dans l’histoire du sport français car c’est l’année des Jeux olympiques et paralympiques organisés en France. Nous attendons tous le début de cette grande fête populaire et sommes fiers d’accueillir le monde entier pour célébrer les valeurs du sport. À cet égard, nous n’oublions jamais la promesse selon laquelle ces Jeux devaient être exemplaires. La promotion de l’éthique dans le sport, à tous les niveaux et dans tous les domaines, doit être une priorité. Je fais partie de ceux qui considèrent qu’une action résolue dans ce sens constituera l’une des dimensions majeures de l’héritage des Jeux. Je tiens donc à saluer le travail de Maxime Minot et de Belkhir Belhaddad, qui suivent avec tant de minutie la préparation des Jeux au sein de notre commission.Force est en effet de constater que des changements profonds doivent être engagés dans le monde du sport, en particulier, bien entendu, dans le domaine de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.Les dernières illusions qui pouvaient subsister sur ce point ont été dissipées grâce au courage de quelques femmes et hommes qui ont osé témoigner depuis plusieurs années. Vous comprendrez, mes chers collègues, que mes pensées aillent prioritairement aux victimes et d’abord à celles qui ont pris le risque de briser la loi du silence, quitte à être ostracisées par leurs pairs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes Dem, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.) En effet, pendant trop longtemps, lorsqu’ils entendaient faire valoir leurs droits et alerter les instances sportives, les jeunes femmes et les jeunes hommes ayant subi des agressions ont dû faire face, de surcroît, à la réprobation, et ont été mis à l’écart. Je tiens donc, avant toute chose, à rendre hommage à Catherine Moyon de Baecque, à Sarah Abitbol, présente dans les tribunes, à Angélique Cauchy et à tant d’autres encore qui ont brisé l’omerta, permettant ainsi une prise de conscience progressive de l’ensemble de la société. (Applaudissements sur tous les bancs en direction des tribunes.)La commission d’enquête de notre assemblée présidée par Béatrice Bellamy, et dont Sabrina Sebaihi était la rapporteure, a mis au jour de multiples dysfonctionnements dans les fédérations sportives. Pour avoir participé à ses travaux, je crois pouvoir affirmer, madame la ministre, qu’elle a fait œuvre utile et les soixante-deux recommandations formulées par la rapporteure méritent d’être prises en considération.Ne vous y trompez pas : il ne s’agit pas de mettre en accusation les fédérations sportives, et encore moins l’ensemble du mouvement sportif. Ayant moi-même présidé un club, je sais tout ce que les territoires, tout ce que nos compatriotes doivent à la passion et à l’engagement des personnes investies dans le mouvement sportif, dont la plus grande part – oserai-je ajouter la meilleure ? – est bénévole. L’enjeu est simplement de faire en sorte que les différents acteurs prennent conscience de leurs responsabilités et les assument. Il y va de la sécurité et de la santé physique ou mentale des pratiquants.Quand il s’agit, en particulier, de protéger les mineurs – et, au-delà, l’ensemble des personnes vulnérables – nous ne saurions transiger de quelque manière que ce soit. D’où l’importance d’un dispositif comme le contrôle de l’honorabilité, élément majeur de la protection des pratiquants.Le code du sport prévoit une série d’incompatibilités entre certaines condamnations et des fonctions, limitativement énumérées, exercées dans le champ du sport, qu’elles le soient à titre professionnel ou bénévole. Sont visées les fonctions d’éducateur sportif, d’exploitant d’établissement d’activités physiques et sportives, de juge et arbitre, de surveillant de baignade d’accès payant. Plus largement, l’ensemble des intervenants auprès de mineurs au sein d’un EAPS est concerné.
Mme Claudia Rouaux (SOC-A). Rendez-vous compte, mes chers collègues : le contrôle de l’honorabilité, pourtant inscrit dans les textes depuis 2006, n’est devenu pleinement opérationnel qu’en 2021 – très largement grâce à Mme Abitbol –, lorsqu’a été déployé le système d’information automatisé du contrôle d’honorabilité, dit SI honorabilité. Plus de deux ans après le déploiement de ce service, plusieurs fédérations accusent encore un retard significatif. En outre, le mécanisme du contrôle d’honorabilité lui-même comporte des failles. Il importe de remédier à ces difficultés ; tel est l’objet de la présente proposition de loi.Ce texte, que nous devons à une initiative du sénateur Sébastien Pla – également présent en tribune – (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LIOT et sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR), a été profondément remanié durant son examen par la Haute Assemblée. Je salue à cet égard le travail effectué par l’auteur de la proposition et par le rapporteur au Sénat, Jean-Jacques Lozach, en liaison étroite avec les services du ministère des sports.Le texte est loin d’être parfait, mais il a le grand mérite de combler de graves lacunes. Son adoption rapide permettra de capitaliser sur les acquis de la commission d’enquête, ainsi que de maintenir la pression sur les fédérations sportives. À cet égard, je rappelle que le ministère des sports dispose d’un puissant levier d’action, car l’agrément des fédérations sportives prendra fin le 31 décembre 2024 et que toutes devront le solliciter à nouveau. Il conviendra de ne pas écarter la possibilité de refuser le renouvellement de l’agrément des fédérations réfractaires.Un état des lieux complet de la mise en œuvre du contrôle de l’honorabilité s’impose, car certaines questions complexes restent en suspens. Parmi elles figurent l’élargissement du champ du contrôle de l’honorabilité à tous les bénévoles, ou encore l’étendue des incapacités d’exercer définies dans l’article 212-9 du code du sport. Il reviendra à la loi-cadre sur le sport que Mme la ministre des sports a promis de présenter après les Jeux paralympiques de trancher ces questions et de parachever le dispositif. Toutefois, nous ne saurions trop l’inciter à accélérer dès à présent les concertations en la matière.Je souhaite bien sûr remercier Isabelle Rauch, présidente de la commission des affaires culturelles, qui a soutenu ma volonté de faire adopter aussi vite que possible cette proposition de loi. J’adresse également mes remerciements à tous les membres de la commission : par leur vote unanime, ils ont envoyé aux victimes un message de soutien sans ambiguïté et aux agresseurs un signal d’intransigeance.La violence, la peur et les discriminations de toutes sortes n’ont pas leur place dans une association sportive. Par ce texte, nous entendons les faire reculer. Après les votes à l’unanimité intervenus au Sénat puis en commission, une approbation massive de votre part, mes chers collègues, serait un beau symbole de notre engagement commun en faveur de la protection des mineurs. Surtout, l’adoption du texte viendrait achever son parcours législatif, permettant ainsi son entrée en vigueur rapide. Pour toutes ces raisons, je vous remercie par avance de votre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes RE, LFI-NUPES, LR, Dem, HOR, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Isabelle Rauch (HOR). Il y a deux mois, la commission d’enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport et du mouvement sportif, présidée par Béatrice Bellamy, a rendu un rapport que certains ont qualifié d’accablant. J’ai suivi avec attention ses auditions et pris connaissance de ses conclusions, comme vous tous. Je tiens à saluer le travail remarquable accompli par sa présidente, Béatrice Bellamy, par sa rapporteure, Sabrina Sebaihi, et par chacun et chacune de ses membres.La commission a fait le choix de se focaliser principalement sur les violences sexuelles. Ses membres ont su dépasser les clivages partisans au service d’un objectif commun : la lutte contre les violences sexuelles dans le sport, dont l’ampleur a été révélée il y a presque cinq ans. La commission d’enquête a eu le grand mérite de démontrer que le mur de l’omerta s’est lézardé, mais qu’il n’est pas encore tombé. Cette libération si salutaire de la parole, nous la devons d’abord aux victimes elles-mêmes, qui ont osé affronter leurs traumatismes pour nous alerter et nous mettre face à nos responsabilités : protéger l’ensemble des pratiquants et en premier lieu les mineurs, qui sont les plus fragiles et les plus démunis face aux prédateurs sexuels.Qui pourrait dire que rien n’a été fait depuis 2020 ? Sous l’impulsion de Roxana Maracineanu puis de l’actuelle ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, une véritable politique publique de l’éthique du sport est née, dans le contexte du repositionnement du ministère des sports sur des missions stratégiques et régaliennes. Une cellule de traitement des faits de violence a été instaurée pour recueillir la parole des victimes et diligenter au plus vite les enquêtes administratives appropriées. La hausse de 38 % du nombre de signalements sur la plateforme Signal sports en 2023 démontre que cet outil est de mieux en mieux identifié par les victimes.Il conviendra de poursuivre le réarmement des services déconcentrés, qui ont déjà bénéficié de nouveaux effectifs en 2023 et en 2024. Qui dit hausse du nombre des signalements dit hausse du nombre d’enquêtes administratives, et les services départementaux peinent à absorber la charge de travail supplémentaire. Nous devons continuer de renforcer leurs effectifs ; je sais que nous pourrons compter sur la détermination de la ministre à œuvrer en ce sens. Les parlementaires de la commission des affaires culturelles, de l’éducation et des sports se tiendront à ses côtés pour obtenir de nouvelles créations de postes.Le contrôle d’honorabilité constitue en quelque sorte le premier échelon de la prévention des violences sexuelles. Le Parlement n’a pas attendu la commission d’enquête pour se saisir de cette question, et je souhaite remercier les sénateurs à l’origine de cette proposition de loi adoptée au Sénat en 2023 et défendue par Claudia Rouaux à l’Assemblée nationale. Depuis 2021, tous les bénévoles soumis à l’obligation d’honorabilité peuvent être contrôlés automatiquement grâce à l’enregistrement de leur identité dans un système informatique. La montée en puissance de ce dispositif se poursuit, et le texte vise à l’accompagner. Son article 2 complète utilement l’arsenal déployé par les pouvoirs publics pour lutter contre les violences sexuelles, en imposant aux fédérations agréées d’informer le ministère lorsqu’elles ont connaissance d’un comportement constituant un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. En outre, la création d’une interdiction administrative d’exploiter un établissement d’activités physiques et sportives permettra d’écarter rapidement les dirigeants de clubs qui ne respectent pas leurs obligations.Au 1er février, 1,66 million sur 2 millions de bénévoles avaient été contrôlés. L’objectif est donc en voie d’être atteint, même si certaines fédérations ont pris un retard inacceptable dans le déploiement du dispositif. L’agrément de ces fédérations expirera à la fin de l’année ; nous comptons sur la fermeté de Mme la ministre.Je remercie mes collègues de la commission des affaires culturelles, en particulier la rapporteure Claudia Rouaux, pour leur implication et pour leur adhésion au principe d’un vote conforme de la proposition de loi.Je partage pleinement l’avis de la rapporteure : le contrôle d’honorabilité devra être étendu à de nouvelles catégories de publics, afin que l’ensemble des intervenants auprès de mineurs y soient soumis. Or pour l’instant, seuls certains bénévoles licenciés – les éducateurs sportifs, certains exploitants d’associations sportives et les juges et arbitres – font l’objet d’un contrôle automatisé. Comme la rapporteure, je souhaite que soit menée avec les fédérations sportives une concertation visant à ce qu’à l’avenir, toutes les personnes en contact avec des mineurs soient contrôlées. Faudra-t-il pour cela licencier l’ensemble des bénévoles, ou recueillir l’identité des intervenants réguliers sans les licencier ? Comment définir un intervenant régulier ? La loi-cadre que la ministre a annoncée sera l’occasion d’accentuer nos efforts pour mettre fin aux défaillances pointées par le rapport de la commission d’enquête et pour permettre à tous de s’engager en confiance dans la pratique sportive. Deux mille vingt-quatre sera ainsi une grande année pour le sport de haut niveau et pour l’éthique sportive. Dans ces deux domaines, c’est l’audace qui doit primer.Je remercie à nouveau mes collègues de la commission des affaires culturelles, de l’éducation et des sports, pour leur implication et pour avoir voté à l’unanimité la proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem, HOR et LIOT. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Mme la présidente (SOC-A). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Béatrice Bellamy (HOR) (HOR). La présente proposition de loi fait avancer une cause qui m’est chère, qui est chère à nombre d’entre nous, sur tous les bancs. Je me réjouis que nous nous accordions très largement sur ce texte. Je remercie particulièrement Mme la rapporteure pour le travail qu’elle a mené pour le faire aboutir. Dans la continuité du travail de la commission d’enquête relative aux défaillances dans les fédérations sportives, il nous permettra de maintenir la société en alerte, de prolonger le mouvement de libération de la parole et de concrétiser certaines de nos préconisations.Je suis heureuse que nous puissions dès à présent légiférer pour renforcer la protection des mineurs pratiquant un sport et les conditions du contrôle d’honorabilité des encadrants professionnels comme bénévoles. La proposition de loi contient des solutions concrètes et dote les acteurs d’instruments législatifs adaptés et efficaces. Nous le savons, signaler n’est pas une option, c’est une obligation. La honte doit définitivement changer de camp ; le texte y contribue très largement.Je le rappelle sans cesse, nous faisons ce travail parce que nous aimons le monde sportif, parce que le sport permet la transmission de belles valeurs et demeure l’un des plus nobles moteurs du lien social. Nous avons en commun l’ambition d’œuvrer pour que le sport reste un plaisir et une chance pour les sportifs ainsi que pour tous les acteurs du domaine, et pour que les pratiquants, les encadrants et les bénévoles se sentent protégés et en sécurité. Le groupe Horizons et apparentés votera donc en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, sur quelques bancs du groupe Dem et sur les bancs des commissions.)
Mme Sabrina Sebaihi (Écolo-NUPES) (ECOLO). Catherine Moyon de Baecque, Angélique Cauchy, Sarah Abitbol – dont je salue la présence –, Emma Oudiou, Patrick Roux et tant d’autres ; tant ont parlé et tant n’ont pas pu ! Ce texte est pour celles et ceux qui ont eu le courage de raconter leur histoire, leurs blessures, leurs plaies béantes, mais aussi pour celles et ceux qui n’arriveront jamais à prendre la parole.Confier son enfant à un adulte – un professeur, un entraîneur ou un animateur – est un acte de confiance. C’est confier à un autre la responsabilité du bien-être, de la santé et de la sécurité de l’enfant. C’est avoir confiance en la société et en l’État. Pourtant, alors qu’un enfant sur sept est victime de violence dans le cadre de sa pratique sportive, après toutes les affaires révélées dans les milieux du judo, du patinage, de l’équitation et jusqu’aux échecs, qu’a fait la puissance publique ? Elle a attendu, pantoise ou même paralysée face aux victimes et aux familles. Elle a attendu quinze ans – oui, quinze ans – pour contrôler les antécédents judiciaires des millions de bénévoles. Au moment où ont débuté les travaux de la commission d’enquête, 1 million de bénévoles n’avaient toujours pas fait l’objet d’un contrôle d’honorabilité. La puissance publique a contrôlé 80 000 Fijais et 70 000 B2, ce qui représente moins de la moitié des 200 000 éducateurs sportifs. Dans bien des cas, elle ne s’est pas montrée à la hauteur ; comme nous le disait Mme la ministre des sports lors de son audition, nous avons trop attendu.Je souhaite remercier toutes celles et tous ceux qui, par leurs paroles, par leurs actes ou par leurs travaux, manifestent l’exigence de ne plus attendre. Je remercie les sénateurs Sébastien Pla et Jean-Jacques Lozach, respectivement auteur et rapporteur du texte au Sénat. Parce que nous sommes pour le sport et pour l’émancipation formidable qu’il permet, nous voterons pour la proposition de loi. Je tiens à remercier une nouvelle fois Mme la rapporteure pour son travail en faveur des enfants, de leurs familles et de toutes les victimes. Nous poursuivrons dans cette voie : ce texte n’est que la première étape des suites données aux travaux de la commission d’enquête. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)
M. Boris Vallaud (SOC) (SOC-A). À quelques semaines du rendez-vous crucial que sont les Jeux olympiques, alors que tant de victimes ont parlé et suscité par leur témoignage une prise de conscience et une réaction tant judiciaire que politique, il était important de faire aboutir cette proposition de loi. J’en sais gré à nos collègues sénateurs Sébastien Pla et Jean-Jacques Lozach et je remercie chaleureusement Claudia Rouaux, qui a porté haut ce combat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sabrina Sebaihi applaudit également.) Elle s’est investie dans cette cause, comme Sabrina Sebaihi, et toutes deux savent que cette proposition de loi ne saurait solder le débat vertigineux et le danger immense que constituent les violences sexuelles dans le sport.Toutefois, en adoptant le texte, nous faisons œuvre utile pour que la pratique d’un sport reste toujours une source d’épanouissement pour nous-mêmes, pour nos proches et pour nos enfants, et jamais une occasion de crainte ou de peine. Je remercie d’avance la représentation nationale pour le vote unanime auquel elle se prépare ; il fait honneur à la cause et aux victimes qui ont parlé. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES. – Mmes Elsa Faucillon et Martine Froger applaudissent également.)
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). L’ensemble de notre société fait face au véritable fléau que sont les violences sexuelles. Ces violences touchent également les mineurs, garçons comme filles, et le terrain sportif n’y fait pas exception. Les enfants apparaissent comme des victimes particulièrement vulnérables aux yeux des prédateurs sexuels, qui, pour parvenir à leurs fins, n’hésitent pas à user de l’ascendant que leur donne leur position de domination, qu’ils soient entraîneurs, enseignants, bénévoles ou encore animateurs. Une étude réalisée en 2009 sur les violences sexuelles dans le sport en France a démontré que l’exposition des sportifs à ce type de violences était supérieure à la moyenne nationale ; 11,2 % des personnes interrogées déclaraient avoir été victimes de violences dans le sport, contre 6,6 % hors sport. Le rapport au corps, très important dans les milieux sportifs, peut expliquer en partie ce phénomène.Les travaux menés par la Ciivise, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, établissent que les enfants qui pratiquent une activité sportive sont exposés à des agressions sexuelles à un âge plus jeune et pour des périodes plus longues que la moyenne des victimes. D’après ces travaux, l’âge moyen des premières violences se situe autour de 11 ans, contre 13 ans dans les autres secteurs, et 60 % des victimes déclarent que ces agressions ont été commises à plusieurs reprises.Le rapport de la commission d’enquête relative aux fédérations françaises de sport, déposé par Sabrina Sebaihi en décembre 2023, a mis en évidence un paradoxe qui doit nous alerter : malgré la libération progressive de la parole des victimes, des défaillances graves persistent dans le combat contre les violences sexuelles au sein des fédérations.Comme dans d’autres microcosmes de notre société, il existe parfois entre les pratiquants et les responsables des clubs, des fédérations ou des associations sportives un lien particulier qui peut être assimilé à un lien familial. En effet, ce sont des milieux où les personnes se connaissent bien, où le temps passé ensemble est important, ce qui ne favorise ni la libération de la parole ni la fin de l’omerta.La proposition de loi que nous nous apprêtons à voter permet de véritables avancées dans ce combat. Nous saluons donc le travail et l’engagement de Mme la rapporteure Claudia Rouaux pour garantir une meilleure protection des mineurs.L’article 1er durcit le contrôle de l’honorabilité en ordonnant la consultation du bulletin no 2 du casier judiciaire ainsi que celle du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et il introduit une incapacité d’exercice en cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère.L’article 2 contraint les fédérations agréées et l’exploitant d’un établissement à informer les autorités administratives du comportement d’une personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.Ces avancées importantes permettront de renforcer la protection des mineurs. Toutefois, nous aurions pu compléter le texte en ajoutant plusieurs dispositions.Avant l’examen de la proposition de loi en commission, j’avais ainsi proposé par voie d’amendement la création d’une commission d’établissement des faits de violences sexuelles dans le sport, en particulier sur les mineurs, de manière à prolonger l’action de Signal sports, plateforme lancée en 2020 par le Gouvernement afin de libérer la parole des victimes et de reconnaître les faits de violences sexuelles. Je regrette que cet amendement n’ait pas été jugé recevable et que nous n’ayons pas pu en discuter. Une telle commission aurait permis de renforcer le dispositif Signal sports, dont les défaillances sont pointées du doigt. Si cette plateforme est bien perçue comme un outil de libération de la parole, elle demeure trop peu connue, ce qui diminue son efficacité.J’avais également déposé un amendement visant à transformer l’actuel comité de déontologie du CNOSF en comité d’éthique du mouvement sportif suprafédéral, qui aurait été capable de superviser l’animation des comités d’éthique fédéraux et aurait pu s’y substituer en cas de carence, mais cet amendement n’a pas non plus été jugé recevable. Nous n’avons pas pu en débattre alors que cette transformation de la gouvernance sportive contribuerait à mieux protéger les personnes qui pratiquent un sport.Malgré tout, la présente proposition de loi apporte des réponses concrètes à des enjeux cruciaux. Le groupe GDR-NUPES votera donc en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et SOC.)
Mme Martine Froger (LIOT) (LIOT). Depuis 2020, les témoignages de violences sexuelles ont secoué le monde sportif – alors qu’auparavant les victimes ne parlaient pas ou n’étaient pas entendues. L’avalanche de témoignages reçus par la commission d’enquête parlementaire sur les défaillances dans les fédérations sportives montre à quel point nous ne sommes qu’au début de la prise de conscience de ce phénomène d’une gravité absolue.Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires se réjouit de l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de loi déposée par le sénateur Sébastien Pla – dont je salue la présence dans les tribunes aux côtés de Sarah Abitbol. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)Alors que le sport est un élément fondamental de l’épanouissement des jeunes, il est insupportable que certains individus profitent de leur proximité avec les athlètes mineurs pour commettre des actes inqualifiables.Plus que jamais, nous nous devons de mettre fin à la culture du secret et de l’impunité. Nous devons protéger les mineurs de toute violence et nous assurer que les personnes qui les encadrent ne présentent aucun danger. C’est la responsabilité de tout un système qu’il faut interroger, en premier lieu celle de l’État qui délègue un service public aux fédérations.Avant tout, il faut mettre fin aux lacunes en matière de prévention. Tel est l’enjeu du contrôle d’honorabilité des encadrants et des dirigeants, que ce texte renforce.En outre, les travaux de la commission d’enquête parlementaire doivent nous inciter à amplifier non seulement notre politique de prévention et de protection, mais aussi notre politique de sanction. Pour y parvenir, plusieurs recommandations doivent être rapidement concrétisées, notamment la création d’une autorité indépendante extérieure au mouvement sportif, le conditionnement du versement de subventions de l’Agence nationale du sport (ANS) à la démonstration de la bonne réalisation du contrôle d’honorabilité par les fédérations sportives, et la formation des bénévoles des clubs exerçant des fonctions d’encadrement, en incluant un module spécifiquement consacré aux violences sexuelles et sexistes. Tout cela exige de renforcer les moyens, notamment ceux des ressources humaines des services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports.En attendant ces mesures, le groupe LIOT votera pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme la rapporteure ainsi que Mmes Sabrina Sebaihi et Christine Pires Beaune applaudissent également.)
M. Stéphane Mazars (RE) (RE). Cette année olympique est l’occasion pour la France de montrer ce qu’elle a de meilleur et de nous faire vivre un grand moment de cohésion nationale. Toutefois, ne nous y trompons pas, la réussite de cet événement se mesurera par l’héritage tant matériel qu’immatériel qu’il laissera à notre pays. Le rapport que j’ai rédigé avec Stéphane Peu, dans le cadre de la mission d’information sur les retombées des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sur le tissu économique et associatif local, identifiait déjà l’importance d’utiliser la visibilité offerte par les Jeux pour renforcer l’éthique dans le sport.De fait, ce renforcement est nécessaire. Souvenons-nous : en 2020, Sarah Abitbol, que je salue à mon tour, a créé une onde de choc en dévoilant les abus sexuels dont elle a été victime de la part de son entraîneur pendant des années. Cette révélation a libéré la parole d’un grand nombre d’athlètes, ce qui a entraîné la fissure de l’omerta jusqu’alors trop souvent maintenue dans ce milieu. En 2022, plusieurs affaires ont secoué les toutes-puissantes fédérations françaises de football et de rugby, entraînant les départs de leurs présidents emblématiques respectifs.En 2023, notre assemblée s’est saisie du sujet en constituant, à l’initiative du groupe Écologiste-NUPES, une commission d’enquête relative aux défaillances de fonctionnement au sein des fédérations sportives. J’ai participé à cette commission dont le rapport dresse un constat alarmant, aussi bien par le nombre de faits révélés que par l’intensité des divers traumatismes subis par les victimes. La commission a formulé plus de soixante recommandations, témoignant d’une prise de conscience accrue devant les réponses encore insuffisantes de la part des dirigeants et des responsables.Nous devons continuer à agir, mais permettez-moi de rappeler que, sur ces sujets, la majorité n’est pas restée inactive. En 2020, nous avons instauré la convention nationale de prévention des violences sexuelles dans le sport et adopté le principe du contrôle d’honorabilité pour les fonctions d’encadrant ou d’exploitant. En 2021, nous avons rendu obligatoire le recueil d’identité de tous les licenciés et autorisé la consultation du Fijais pour le contrôle d’honorabilité des encadrants, y compris bénévoles. Enfin, nous avons lancé la plateforme Signal sports qui permet d’instruire plus efficacement les signalements et d’accompagner les services départementaux dans la conduite des enquêtes. Pour que cette plateforme soit mieux connue des différents acteurs, une nouvelle campagne de sensibilisation a été lancée lundi dernier.Il faut bien mesurer l’avancée que ces mesures ont permise : 500 000 contrôles ont été effectués fin 2022, le double en mai 2023 et nous souhaitons atteindre l’objectif de 2 millions de bénévoles contrôlés en 2024.La proposition de loi issue du Sénat – je salue à mon tour les sénateurs Sébastien Pla et Jean-Jacques Lozach, présents dans les tribunes –, adoptée en commission, prévoit un contrôle annuel par l’administration de l’honorabilité dans les mêmes conditions que dans le champ médico-social, c’est-à-dire par la consultation du bulletin no 2 du casier judiciaire et par celle du Fijais. Elle instaure une obligation de signalement pour les dirigeants de club qui ont connaissance d’un comportement à risque et crée une nouvelle mesure administrative d’interdiction de diriger un club. Enfin, elle écarte les personnes condamnées dans un pays étranger pour des faits contraires à l’honorabilité souhaitée sur notre sol. Elle permet donc non seulement un repérage plus efficace mais aussi et surtout la mise hors d’état de nuire des personnes potentiellement dangereuses.L’urgence de remettre l’honorabilité au cœur du monde sportif en cette année olympique a permis l’adoption du texte dans le cadre de la procédure de législation en commission. Nous nous réjouissons de la volonté unanime des commissaires aux affaires culturelles, à l’éducation et au sport d’avancer plus rapidement et plus efficacement dans cette direction. Nous remercions Mme la rapporteure Claudia Rouaux d’y avoir très utilement contribué.Nous savons qu’il faudra poursuivre ce travail après les Jeux olympiques et paralympiques dans le cadre d’une grande loi sur le sport ; nous l’appelons tous ici de nos vœux. Nos réflexions pourront alors s’inspirer des rapports des diverses missions d’information de notre assemblée ainsi que de celui du Comité national pour renforcer l’éthique et la vie démocratique dans le sport, coprésidé par Marie-George Buffet et Stéphane Diagana. Parmi les mesures les plus ambitieuses qui sont proposées figure celle de créer un comité d’éthique indépendant, sur le modèle de l’AFLD, l’Agence française de lutte contre le dopage. Il s’agira, mes chers collègues, d’aller plus vite, plus haut, plus fort et, je l’espère, toujours ensemble, pour atteindre l’objectif de renforcer l’éthique dans le sport. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, sur quelques bancs du groupe SOC et sur les bancs des commissions. – Mme Maud Petit applaudit également.)
M. Julien Odoul (RN) (RN). Selon une étude européenne de 2021, un enfant sur sept est victime de violences dans le cadre sportif. Après des années d’omerta, de dissimulation, de déni, de silence complice, de lâcheté,…
M. Julien Odoul (RN). …la parole s’est enfin libérée, et elle met en lumière des faits de violence, en particulier sexuelle.Comme le rappelle fort à propos l’exposé des motifs de la proposition de loi, les victimes de violences sexuelles dans le cadre sportif sont dans 80 % des cas des petites filles, âgées de 4 à 9 ans. J’ai une pensée pour Sarah Abitbol, présente dans les tribunes, et pour Angélique Cauchy, deux magnifiques championnes qui ont livré des témoignages bouleversants sur le calvaire qu’elles ont enduré pendant les années durant lesquelles elles ont subi, alors qu’elles étaient enfants, des agressions sexuelles à répétition par leur entraîneur, la loi du silence, l’emprise, la honte.Depuis le lancement d’une cellule de signalement de faits de violence ou de violences sexuelles en 2020, plus de 900 signalements ont été effectués. Étant donné le nombre de victimes qui ont encore peur ou n’osent pas prendre la parole, la proportion des signalements est loin d’être représentative et nous sommes loin de voir disparaître ces violences intolérables. Il nous faut nettoyer le sport de ces dérives sordides qui gangrènent en fait toute notre société. Aucun club de sport ne devrait être un purgatoire pour nos enfants ; aucun éducateur sportif ne devrait passer entre les mailles du filet quand il devient un tortionnaire ; aucun entraîneur ne devrait profiter de son statut, de sa renommée, de sa carrière, pour martyriser un enfant et devenir un violeur.Chers collègues, à l’évidence, cette proposition de loi n’est pas parfaite ; pourtant, elle est nécessaire et bienvenue. Afin de protéger les mineurs et le sport français, le groupe Rassemblement national votera en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. François Piquemal (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). « Ça faisait deux, trois ans qu’il était mon seul entraîneur, on s’entendait bien, j’avais l’impression d’être sa préférée, ça me plaisait et je me sentais protégée. J’avais 14 ans, il était comme mon père et ça me rassurait car mon papa était décédé. Il a installé un climat de confiance et je lui faisais confiance les yeux fermés, je m’asseyais sur ses genoux. Je me demande aujourd’hui comment j’ai pu m’asseoir sur ses genoux. » Ce témoignage est celui de Chloé, qui a subi les agressions sexuelles de son entraîneur alors qu’elle était jeune escrimeuse.Nous avons entendu des témoignages similaires lors de la commission d’enquête dont Sabrina Sebaihi était la rapporteure et Béatrice Bellamy la présidente, et qui a abouti à cette proposition de loi nécessaire ; il fallait en effet y répondre.Le texte que nous allons voter étend le contrôle de l’honorabilité à l’ensemble des licenciés autres que pratiquants. En d’autres termes, personne ne pourra encadrer des jeunes en club si un délit ou un crime à caractère sexuel a figuré dans son casier judiciaire.Nous avons toutefois relevé un biais dans la proposition de loi : le contrôle de l’honorabilité des encadrants des clubs concernera aussi des personnes ayant participé à des manifestations non déclarées – je pense aux agriculteurs, qui ont récemment dressé des barrages et qui pourraient être touchés par cette mesure. Il faudra y être vigilant.D’autre part, la proposition de loi présente des insuffisances ; ainsi, elle n’inclut pas dans le contrôle d’honorabilité les bénévoles non licenciés et les recruteurs.Mais revenons à l’essentiel. Quand vous amenez vos pitchouns dans un club, vous le faites en espérant qu’ils pourront s’épanouir, se faire des amis et se développer ; vous ne voulez pas qu’ils rentrent chargés de silences et de souffrances qui mettent parfois des années à se réveiller, brisant non seulement la personne qui les a subis, mais aussi tout son entourage.Ne serait-ce que pour cette raison, cette proposition de loi doit être adoptée – nous nous réjouissons qu’il y ait une unanimité sur le sujet. Nous nous réjouissons aussi que la commission d’enquête sur les défaillances des fédérations sportives ait libéré la parole de tant de victimes, et que tous les groupes, ou presque, aient été à leur écoute. Si je dis « presque » tous les groupes, c’est parce qu’il y a ici des hypocrites : les membres du Rassemblement national. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) Pour la seule raison qu’on ne traitait pas de son obnubilation pour l’islamophobie, le triste sire Odoul a ainsi décidé de claquer la porte de la commission d’enquête, alors que nous étions en train d’auditionner les victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS). (Mêmes mouvements.) Quand vous ne vous moquez pas du suicide des agriculteurs, vous ne respectez pas les victimes de VSS !
Mme la présidente (SOC-A). Monsieur Piquemal, pas d’attaques personnelles, s’il vous plaît.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Pour finir, j’aurai une pensée pour Emma, Claire, Chloé, Patrice, Marie-Laurence, Thomas, Nabil et tous les autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme la rapporteure applaudit aussi.) Ici, nous vous écoutons ; ici, nous commençons à avancer. Et même si nous ne progressons pas assez vite, c’est au moins le début du changement que nous avons à opérer dans notre société sur ces questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)
Mme Emmanuelle Anthoine (LR) (LR). Depuis 2010, des centaines de dossiers de violences sexuelles ont été instruits, impliquant des dizaines de fédérations sportives. Cela a révélé l’ampleur de ce sinistre phénomène.La présente proposition de loi consacre l’évolution récente de la parole et de l’action publiques à l’égard des auteurs et des victimes de violences sur mineurs.Il aura fallu le courage de celles et ceux qui ont trouvé la force de témoigner. À mon tour, je tiens à saluer Sarah Abitbol, présente dans les tribunes, et qui a su briser l’omerta. Il aura fallu aussi l’accumulation d’épouvantables révélations sur les pratiques de certains et les silences d’autres. Enfin, après le temps de la prise de conscience, est venu le temps de l’action.L’action, c’est d’abord, en amont, l’évolution des mentalités, que la puissance publique doit encourager par tous les moyens. C’est aussi – et c’est l’objet de ce texte – le renforcement de notre cadre juridique afin de nous donner les moyens de prévenir ces insupportables sévices.Signe des temps, cette proposition de loi n’a rencontré aucune opposition. Ce matin, dans cet hémicycle, elle va être votée à l’unanimité. Il faut s’en réjouir. En effet, qui pourrait, en conscience, s’opposer, pour les éducateurs sportifs, au double contrôle du casier judiciaire et du fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ? Qui pourrait s’opposer à l’obligation, pour les dirigeants de clubs, de signaler les comportements dangereux dont ils auraient connaissance ?Assurément, ce texte ciblé, opérationnel et peu bavard apporte des réponses essentielles et bien calibrées. Au fond, il s’en tient à la lettre de son intitulé, ce qui est suffisamment rare dans cette assemblée pour être relevé. Vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains votera sans réserve cette proposition de loi, qui marque une étape supplémentaire majeure dans la reconnaissance et la prise en compte des violences sur mineurs dans le cadre sportif.Toutefois, nous enjoignons le ministère des sports et des Jeux olympiques et paralympiques à poursuivre sa réflexion, dans le but d’étendre le contrôle d’honorabilité à tous les bénévoles et accompagnateurs non sportifs participant à l’encadrement de nos enfants. Si nous ne méconnaissons pas les difficultés que poserait aujourd’hui cet élargissement du champ du contrôle, nous en réaffirmons ici la plus éminente nécessité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme la rapporteure applaudit aussi.)
Mme Sophie Mette (Dem) (DEM). L’année dernière, l’Assemblée nationale a lancé une commission d’enquête relative aux défaillances dans le mouvement sportif, au sein de laquelle nous avons travaillé de manière transpartisane. Nous avons mis en place un cadre qui a permis de lever le voile sur bien des injustices et des drames dans le milieu sportif français. L’écho de cette commission d’enquête a dépassé ces murs. Avec effarement, les Français ont suivi nombre de révélations de harcèlement, de violences et de violences sexuelles. J’ai partagé ce sentiment d’effroi en découvrant à quel point les bourreaux, notamment les bourreaux de victimes mineures, sont parfois protégés par une omerta dans les clubs sportifs, voire dans les fédérations sportives.Je suis fière d’avoir participé à ces travaux. Les députés du groupe Démocrate tiennent à saluer l’étape franchie aujourd’hui. Nous remercions les élus du groupe Socialistes, en particulier la rapporteure Claudia Rouaux, d’avoir choisi d’utiliser leur niche pour débattre de la proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport. Nous leur apportons notre soutien.Ce texte a été bâti, travaillé et adopté dans un esprit de consensus au Sénat. Ici, il a été voté à l’unanimité et sans modification en commission. C’est avec un grand intérêt que les membres du groupe Démocrate ont participé à ce mouvement, dont nous vous invitons à reproduire l’exercice.Ce texte est important. Comme je le disais, l’omerta a été le maître mot au cours des auditions que nous avons menées. La mise sous le radar, souvent de manière tacite, de faits graves de la part des membres d’un même club sportif ne peut plus durer ; elle est susceptible de permettre à un agresseur d’évoluer dans un autre club, à un autre échelon, dans le monde éducatif ou associatif. Le silence est une loyauté mal placée eu égard à ces comportements inacceptables, qu’on ne veut plus voir. Il permet aux violences, notamment sexuelles, de prospérer. À cet égard, il convient de souligner que le rôle important que peut jouer le sport dans la construction personnelle d’une jeune personne rend ces dérives encore pires.La proposition de loi contribuera donc à mieux prévenir les drames et à protéger davantage les mineurs. Elle étend le contrôle d’honorabilité aux encadrants sportifs, afin de mieux repérer et d’écarter les comportements douteux. (Brouhaha.)
Mme la présidente (SOC-A). Chers collègues, seule l’oratrice a la parole.
Mme Sophie Mette (DEM). Elle instaure une obligation de signalement pour les dirigeants de clubs, ainsi qu’une interdiction d’occuper cette fonction en cas de comportement nocif. Ces mesures de bon sens sont nécessaires.Bien sûr, nous savons que ce texte ne réglera pas tout. À nous, législateurs, d’essayer d’en faire le meilleur outil possible, de suivre sa bonne application technique, en liaison avec les éducateurs et les dirigeants de l’ensemble des clubs sportifs de France, et d’en assurer l’efficacité.Nous regrettons que les dispositifs retenus soient trop limités. Il y aurait tellement à faire ! Je ne citerai que l’extension des contrôles à tous les intervenants réguliers auprès des mineurs : une telle mesure mériterait d’être débattue. Le comportement de chaque personne présente auprès des jeunes sportifs devrait être contrôlé au moins pendant les longues compétitions. Rappelons qu’en milieu rural, où je suis élue, l’écrasante majorité des encadrants est bénévole et non professionnelle – donc, moins contrôlée. Au cours des auditions, nombre de fédérations et de syndicats se sont déclarés favorables à cette extension ; elle mériterait donc d’être débattue.Il faudrait aussi renforcer le lien entre les fédérations, l’administration et la justice. Les signalements de comportements dangereux ne peuvent plus rester sans réponse.Enfin, nous devrons accompagner les clubs vertueux en la matière. Ils représentent, heureusement, l’écrasante majorité des clubs de ce pays, quel que soit le sport.Pour tout cela, nous attendons une grande loi d’héritage des Jeux olympiques et paralympiques.En attendant, le groupe Démocrate votera en faveur de la proposition de loi, dans sa version conforme au texte du Sénat, qui constitue une belle première avancée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE. – Mme la rapporteure et Mme Sabrina Sebaihi applaudissent aussi.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (SOC-A). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC-A). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 207 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mme la présidente (SOC-A). Elle est de droit. Madame la rapporteure, souhaitez-vous dire un mot avant ?
Mme Claudia Rouaux (SOC-A). Chers collègues, je vous remercie pour cette belle unanimité. Elle est très importante pour toutes les victimes qui ont eu le courage de témoigner. Bravo à vous, madame Abitbol ! (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent en direction des tribunes.)
Mme la présidente (SOC-A). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Elie Califer et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone (nos 2061, 2206).
Présentation
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Elie Califer, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Elie Califer (SOC-A). Le chlordécone est un insecticide de la famille des organophosphorés qui a été utilisé entre 1972 et 1993 dans les bananeraies de Guadeloupe et de Martinique. Cela fait trente ans que ce pesticide a été définitivement interdit sur le territoire national. Pourtant, d’après les données de Santé publique France, on le retrouve encore dans le sang de plus de 90 % de la population antillaise. Rémanent et permanent, le chlordécone est une véritable bombe sanitaire, dont on ne connaît pas encore toutes les conséquences. Il a pollué l’ensemble des sols et des nappes d’eau de Guadeloupe et de Martinique, contaminant les produits de l’agriculture et de l’élevage, les poissons, l’eau potable. Les Guadeloupéens et les Martiniquais ont été contaminés par le passé, le sont encore aujourd’hui et continueront à l’être demain.Ce ne serait pas si grave si le chlordécone n’était pas un produit d’une très grande toxicité – une toxicité connue depuis les années 1970 et le scandale du Kepone, aux États-Unis,…
M. Elie Califer (SOC-A). …où il avait déclenché des tremblements, des difficultés respiratoires et des atteintes neurologiques et testiculaires chez les ouvriers de l’usine qui le produisait. Les États-Unis ont alors interdit ce pesticide et indemnisé les victimes.Ce qui est plus préoccupant encore, c’est que le chlordécone est également toxique à faible dose. C’est un perturbateur endocrinien et une substance cancérogène. L’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) a identifié un lien avec le cancer de la prostate chez les hommes et, plus grave encore, avec les troubles du neurodéveloppement et du développement statuto-pondéral chez les enfants. La jeunesse antillaise est menacée ; ce sont les générations futures de Martiniquais et de Guadeloupéens qui, par la voie des modifications épigénétiques, sont condamnées à payer un lourd tribut.Lors des auditions que nous avons menées, on nous a confirmé que le chlordécone, reprotoxique, pouvait provoquer de nombreuses maladies hormono-induites et que l’exposition des femmes enceintes était significativement corrélée à un risque accru de prématurité.Nous sommes donc devant un scandale à grande échelle : un scandale sanitaire, mais aussi un scandale économique, car la contamination au chlordécone empêche désormais les Martiniquais et les Guadeloupéens de produire ce qu’ils veulent sur leurs terres. L’aquaculture a sombré, les pêcheurs doivent s’équiper pour pêcher au large ou cesser leur activité, car les littoraux sont contaminés ; les éleveurs sont censés mettre leurs animaux en quarantaine pendant des semaines, voire des mois, pour les décontaminer avant de les vendre ; l’eau de source est déclassée, et les traitements au charbon actif qui permettent de la rendre potable en augmentent le prix. Le manque à gagner est colossal pour ces territoires et leur population, et l’ONU parle même de terres sacrifiées.Face à ces préjudices, la responsabilité de l’État ne fait pas débat – j’insiste sur ce point : elle a été reconnue par le Président de la République en 2018, ainsi que par la justice, qui a pointé les « négligences fautives » de l’État. Cette responsabilité a été longuement étayée dans le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur l’utilisation du chlordécone et du paraquat conduite en 2019 par Serge Letchimy. Je me bornerai ici à rappeler quelques faits incontestables – et, à ma connaissance, incontestés.En 1972, le ministère de l’agriculture a fait le choix de recourir à une procédure dérogatoire pour autoriser l’utilisation du chlordécone dans les Antilles, ce qui lui a permis d’en retarder l’homologation jusqu’en 1986. Je rappelle qu’à cette date, les États-Unis l’avaient déjà interdit depuis dix ans ! En 1990, il est interdit dans l’ensemble du territoire national, mais, tenez-vous bien, son utilisation s’est poursuivie jusqu’en décembre 1993 dans les Antilles, toujours grâce à des dérogations, au motif d’écouler les stocks – le tout au mépris de la décision de retrait du chlordécone formulée dès le 1er janvier 1990 par le comité d’homologation. Il faudra ensuite attendre 1999 pour que l’État se préoccupe de la présence de chlordécone dans les captages pour l’alimentation en eau potable, et ce n’est que neuf ans plus tard – neuf ans ! –, en 2008, que les premières mesures de protection de la population sont prises, avec la fermeture de certains captages. Ces faits sont incontestables, ils ont été établis dans de nombreux rapports.La proposition de loi que je défends devant vous aujourd’hui vise donc à reconnaître officiellement la responsabilité de l’État dans les préjudices sanitaires, environnementaux et économiques liés à la mise sur le marché et à l’utilisation du chlordécone.En 2018, le Président de la République a reconnu un « aveuglement collectif » et la nécessité « d’avancer sur le chemin de la réparation ». Il appartient aujourd’hui à la République de réparer ce scandale, cette injustice, car la République, c’est bien la rupture avec l’injustice et le combat pour l’égalité. (M. Arthur Delaporte applaudit.) Cette réparation passe par la recherche scientifique, par la dépollution des terres et des eaux contaminées et par l’indemnisation des victimes.Forte de la reconnaissance symbolique de la souffrance des Antillais – en politique, les symboles comptent –, cette proposition de loi vise à reconnaître la faute commise par l’État, qui a autorisé pendant plus de vingt ans l’utilisation à grande échelle de ce pesticide, et cela en dépit des nombreuses alertes sanitaires et environnementales, et à inscrire dans la loi l’engagement de l’État à réparer les préjudices qui en découlent pour qu’il ne dépende pas des fluctuations de la vie politique. Aujourd’hui, nous avons le plan Chlordécone IV, mais qu’en sera-t-il demain ? Or la pollution, elle, est bien là, et durable. Ce texte est une main tendue à la population de Guadeloupe et de Martinique, qui est aujourd’hui fataliste : elle se pense condamnée et n’a plus confiance en l’État.Mes chers collègues, je pense sincèrement que nous pouvons trouver un consensus autour de ce texte aussi pondéré dans sa formulation que volontairement synthétique. Pour entrer dans un véritable processus de réparation, l’État doit reconnaître qu’il s’est trompé, comme il l’a fait avec la loi du 23 février 2022, dans laquelle il reconnaît sa responsabilité dans les préjudices subis par les harkis. Je répète qu’il s’agit non pas de minimiser ce qui a été fait à travers le plan Chlordécone, mais de ne plus nier les conséquences du chlordécone en outre-mer : toucher les territoires ultramarins, c’est toucher le cœur de la République. Or ces territoires souffrent, et nous devons être unis.Pourtant, par la voix de la présidente de la commission des affaires sociales et par celle de notre collègue Maud Petit, la majorité a choisi de vider cette démarche de son sens en déposant des amendements de réécriture globale qui dénaturent profondément la proposition de loi et ne font que renforcer la défiance de la population.
M. Elie Califer (SOC-A). Nous n’avons jamais dit que la responsabilité de l’État était exclusive ; nous avons bien conscience du lobbying des producteurs de bananes qui s’exerçait à l’époque.
Mme Maud Petit (DEM). Exactement ! L’État n’a donc qu’une part de responsabilité !
M. Elie Califer (SOC-A). Cependant, la responsabilité de l’État est première et incontestable (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES), car le législateur lui avait imposé, dans des lois de 1949 et 1972, de n’autoriser la mise sur le marché que des produits dont l’innocuité à l’égard de la santé publique, des utilisateurs, des cultures et des animaux était garantie.
M. Elie Califer (SOC-A). Convenez avec moi que cette responsabilité n’a pas été confiée aux producteurs de bananes, ni aux entreprises phytopharmaceutiques. L’État, c’est un fait, est en permanence soumis à la pression des lobbys.Pour conclure, mes chers collègues, je vous invite vraiment à réfléchir à la manière dont notre vote sera perçu par les 800 000 Français de Guadeloupe et de Martinique. Ils attendent la justice républicaine. Gardons-nous, en adoptant un amendement de réécriture, de dire aux Antillais qu’on a assez fait pour eux, qu’on n’a pas l’intention d’aller plus loin et qu’ils peuvent s’estimer heureux. Ce serait un mauvais signal.Mes chers collègues, l’engagement que je vous demande de prendre ne doit pas être vu autrement que comme la réalisation de notre promesse républicaine. Face à cette injustice environnementale, nous avons le devoir de réagir en législateurs libres des contingences de majorité et d’opposition. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT, ainsi que sur certains bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des outre-mer.
Mme Marie Guévenoux (RE). Pour pouvoir se projeter dans l’avenir avec confiance, encore faut-il savoir regarder le passé avec lucidité. C’est l’honneur d’une nation et, en tant que responsables politiques, c’est ce que nous devons à nos concitoyens. Les hasards du calendrier auront voulu que ma première expression devant la représentation nationale depuis ma nomination comme ministre déléguée chargée des outre-mer porte sur le chlordécone, un drame qui touche directement ou indirectement tous les Guadeloupéens et les Martiniquais.J’en mesure évidemment la gravité. Comme chacun ici, j’ai conscience des attentes légitimes et des vives émotions que soulève le chlordécone. La lutte contre ses effets constitue un enjeu environnemental, sanitaire, agricole, économique et social pour les Antilles. Je peux vous assurer que le Gouvernement, que je représente avec mon collègue Frédéric Valletoux, ministre délégué chargé de la santé et de la prévention – qui nous rejoindra ultérieurement –, est pleinement mobilisé pour lutter contre cette pollution ; il le fait sous l’impulsion du Président de la République, qui est le premier à avoir reconnu la part de responsabilité de l’État lors de son discours au Morne-Rouge en septembre 2018 et à avoir dénoncé, comme vous, monsieur le rapporteur, ce scandale sanitaire.Je veux remercier le rapporteur, M. Elie Califer, dont la proposition de loi porte devant la représentation nationale un sujet si important et me permet de rappeler les engagements du Président de la République ainsi que les actions menées par le Gouvernement.Nous avons un credo, la réparation par l’action, et un objectif : nous rapprocher chaque jour un peu plus du zéro chlordécone. Trois impératifs animent notre action : informer, protéger et réparer les préjudices liés à la contamination, grâce à une quarantaine d’actions dans tous les secteurs. Pour cela, notre méthode est claire – je m’y tiendrai : l’écoute, la concertation, la prise en compte des travaux scientifiques, la collaboration avec tous les acteurs locaux, partenaires essentiels pour accompagner les personnes concernées et faire changer les comportements.Sur cette base, le Gouvernement a pris ses responsabilités en renforçant son action en juin 2023, après avoir entendu les attentes des élus, des acteurs économiques et des associations, et pris en compte les avancées scientifiques. Le budget mobilisé pour le plan Chlordécone IV sur la période 2021-2027 est sans précédent : initialement fixé à 92 millions, il atteint aujourd’hui 130 millions d’euros. Ce budget est supérieur à la somme des budgets des trois plans précédents réunis. En outre, la stratégie du Gouvernement s’appuie sur la mobilisation de plusieurs acteurs : neuf ministères – dont ceux chargés de la santé, de la prévention, de l’agriculture, de la pêche, du travail, de l’écologie, des finances –, les préfets, les agences régionales de santé (ARS) des Antilles, ainsi que plus de 150 référents et partenaires. La lutte contre le risque chlordécone est pleinement engagée, mais elle prendra du temps. Les mesures concrètes déployées par l’État avec ses partenaires concernent tous les publics touchés par cette pollution. Permettez-moi de vous en donner quelques illustrations.Sur le plan sanitaire, des solutions existent pour toutes les populations potentiellement exposées à ce pesticide en Guadeloupe et en Martinique. Pour mesurer le taux de chlordécone dans le sang et son évolution, des dosages gratuits sont à la disposition des habitants. Ce dosage, appelé chlordéconémie, est un outil essentiel pour prendre en charge sa santé. Il est accessible à tous et permet à chacun d’agir pour réduire son exposition, en modifiant son alimentation. Avec mon collègue Frédéric Valletoux, nous tenons à souligner le travail remarquable des agences régionales de santé, qui sont en première ligne et ont déployé ce dispositif très rapidement.Cet engagement porte ses fruits : le nombre d’analyses augmente nettement chaque année depuis 2021. Ce sont 30 000 dosages de chlordéconémie qui ont été réalisés depuis la création du dispositif. En complément, un programme spécifique dédié à toutes les femmes enceintes a été lancé en Guadeloupe : ce bilan est proposé en même temps que le bilan sanguin de grossesse. Les personnes surexposées bénéficient gratuitement d’une visite à domicile réalisée par un professionnel de santé pour identifier les sources de leur exposition : plus de 2 000 personnes ont déjà été accompagnées individuellement. Chacun d’entre nous a un rôle à jouer. Le mien est d’appeler les Antillais à faire ce test simple et à suivre les préconisations recommandées. Tout est pris en charge par le plan Chlordécone. Je le redis : des solutions sont possibles et il faut se saisir de tous les outils offerts aux habitants potentiellement exposés.Nous agissons également par une meilleure information et formation des professionnels de santé dans les territoires concernés. Les médecins, sages-femmes et gynécologues volontaires ont été formés par les agences régionales de santé entre 2021 et 2023. D’autres formations sont prévues dans les mois à venir. Cette action répond à trois impératifs : sensibiliser, former et informer.Enfin, un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides est actif, destiné aux personnes exposées à titre professionnel à tous les pesticides, notamment le chlordécone. À ce jour, 150 dossiers ont été reçus, 107 d’entre eux ont donné lieu à un accord et d’autres réponses sont en cours d’instruction. Une soixantaine d’indemnisations ont déjà été versées.Pour les exploitants agricoles, des analyses de sol gratuites et des recommandations de pratiques culturales sont proposées selon le degré de contamination des sols. Depuis 2021, environ 4 500 analyses de sol ont été effectuées. Pour les éleveurs de bovins touchés par la pollution, une aide financière de 160 à 200 euros par animal est disponible, afin de sécuriser la qualité de la viande bovine, éviter tout risque chlordécone et prendre en charge les surcoûts. Nous comptons à ce jour plus de 300 éleveurs accompagnés et quarante dossiers de demande d’aide en cours d’instruction. Pour les pêcheurs concernés par les zones d’interdiction de pêche partielle ou totale, une aide financière pour compenser la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) vient d’être simplifiée et prolongée jusqu’en 2027 ; 400 pêcheurs en ont bénéficié depuis 2022. Pour les chercheurs, les crédits de recherche seront doublés à l’horizon 2030 ; ils passeront de 26 millions à 52 millions d’euros. De nombreux travaux scientifiques ont été engagés ou sont en cours de renforcement, relatifs à la dépollution des sols, à la santé des femmes, aux liens entre le chlordécone et le cancer, notamment de la prostate, au suivi d’une cohorte de plus de 12 000 travailleurs en bananeraies et d’une cohorte mère-enfant, ou encore aux transferts de la pollution dans les milieux. Le volet recherche occupe une place importante : il n’y a pas de sujet tabou. Faire la lumière sur ces sujets est une condition de réussite du plan Chlordécone.Le Gouvernement reconnaît qu’il est possible de promouvoir les dispositifs existants et d’accompagner davantage les citoyens concernés, et il sera attentif à toutes les propositions en ce sens. Il demeure pleinement engagé pour déployer les quarante mesures du plan Chlordécone IV, dans un dialogue actif et continu avec l’ensemble des acteurs : élus, associations, organisations professionnelles, professionnels de santé, scientifiques, communauté éducative. Ensemble, continuons d’avancer avec énergie, transparence et en bonne intelligence. Comme vous, monsieur le rapporteur, comme les parlementaires présents en commission – je pense en particulier à Charlotte Parmentier-Lecocq et à Maud Petit –, je veux croire que nous trouverons une solution qui fasse consensus pour que les Antillais puissent obtenir justice et que toutes les responsabilités soient établies. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Discussion générale
Mme la présidente (SOC-A). Dans la discussion générale, la parole est à M. Johnny Hajjar.
M. Johnny Hajjar (SOC-A). Le chlordécone, appelé aussi kepone ou curlone, est un insecticide, un polluant et aussi un poison dont la toxicité et la rémanence sont connues depuis 1969. Entre 1975 et 1992, de multiples alertes et signaux ont été largement ignorés par l’État français, parmi lesquels le scandale d’Hopewell, en Virginie, révélé en 1975, où les ouvriers travaillant dans la production de chlordécone furent ses premières victimes. En effet, la forte pollution environnementale ajoutée à des dégâts sur la santé humaine, tels que des atteintes au système nerveux, une hypertrophie du foie et une perte de la fertilité masculine, ont conduit l’État fédéral américain à réagir rapidement. En à peine deux ans, les sites de production de chlordécone situés à Hopewell ont été fermés, sa production et son utilisation aux États-Unis ont été interdites, les entreprises privées responsables ont été attaquées en justice par l’État fédéral et ont été condamnées.Cela n’a pas été le cas en France. En effet, entre 1970 et 1990, de nombreux rapports, études et alertes de terrain en Guadeloupe et en Martinique ont été ignorés par l’État français. En dépit de sa dangerosité historiquement et clairement reconnue, l’État français, sous la pression, notamment, des lobbys de fabricants, de distributeurs et de grandes exploitations bananières,…
Mme Maud Petit (DEM). Ils ont donc bien une part de responsabilité !
M. Johnny Hajjar (SOC-A). …a autorisé l’utilisation du chlordécone en Martinique et en Guadeloupe de 1972 à 1990, autorisation prorogée jusqu’en 1993. Cette situation est d’autant plus choquante que plusieurs produits de substitution au chlordécone existaient et étaient disponibles avant même 1993.Fait troublant, l’interdiction du chlordécone décidée par l’État français en 1993 est arrivée dans le contexte de l’application d’une nouvelle législation européenne, qui visait à priver les États membres de leur pouvoir d’autoriser des substances actives et de décider la mise sur le marché des produits phytosanitaires. Même après l’interdiction finalement décidée par l’État en octobre 1993, aucun dispositif spécifique n’a été prévu pour détruire les stocks non utilisés de curlone. La gestion de ces stocks par l’État a ainsi été clairement et gravement défaillante jusqu’en 2002.L’État a donc autorisé puis laissé faire l’empoisonnement au chlordécone durant au moins trente ans en Martinique et en Guadeloupe. Grâce à plusieurs rapports, notamment celui de la commission d’enquête créée en 2009 à l’initiative du groupe socialiste, présidée par le député Serge Letchimy et dont la rapporteure fut Justine Benin, les responsabilités publiques et privées ont pu être formellement établies. Cette commission a également permis d’évaluer l’ampleur du désastre écologique, sanitaire et économique, ainsi que l’insuffisance et l’inefficacité des politiques publiques menées depuis les années 2000 au moyen des plans Chlordécone successifs.En effet, les actions de réparation conduites n’ont pas été du tout à la hauteur du drame humain, sanitaire, écologique et économique subi. Le rapport de la commission précisait l’impact de l’utilisation du chlordécone, ainsi que les très graves conséquences associées : la pollution durable et généralisée des sols, des eaux, des eaux marines, une rémanence qui diffuse le chlordécone dans les produits alimentaires, agricoles et animaux, la présence de chlordécone dans le sang de 95 % des Guadeloupéens et de 92 % des Martiniquais, le risque de prématurité, les troubles cognitifs et de motricité chez l’enfant, les malformations cardiaques et génitales, une propension accrue à l’obésité infantile, des pathologies multiples, telles que des cancers, des leucémies ou des maladies endocriniennes et neurodégénératives, la mise en danger de filières économiques, particulièrement la pêche et l’agriculture.Face à ce scandale d’État, le Président de la République a lui-même reconnu, lors de son déplacement à la Martinique le 27 septembre 2018, le scandale environnemental, la responsabilité de l’État et la nécessité d’accorder des réparations ; les ministres auditionnés ont fait de même. Il est désormais clairement établi que l’État est le premier responsable ; il est pleinement et entièrement responsable, même s’il n’est pas le seul.Aux souffrances durables et profondes imposées aux Martiniquais et aux Guadeloupéens s’ajoute l’incompréhension consécutive au non-lieu prononcé par la justice pour des raisons de prescription. Cette décision laisse s’installer l’impunité, l’injustice et une colère froide, collective et profonde, dont l’État devra assumer les conséquences. Elle démontre encore davantage l’importance et l’urgence de la présente proposition de loi. Cette dernière, une fois adoptée, accompagnera et consolidera la poursuite du combat judiciaire, pour que justice soit faite ; nous éviterons ainsi que se reproduise ce type de drame et de violence.La proposition de loi répond à la réalité historique que je viens de rappeler en effectuant le premier acte de réparation politique qui s’impose : celui de la reconnaissance, par la loi, de la responsabilité de la République française dans les préjudices sanitaires, écologiques et économiques subis par les peuples et pays de Guadeloupe et de Martinique après l’autorisation par l’État de mise sur le marché de produits à base de chlordécone.À l’instar de la proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française, ce texte fait un premier pas sur le chemin des réparations nécessaires, à la hauteur d’une catastrophe à dimensions multiples. De manière opérationnelle et concrète, ces réparations passent fondamentalement par la dépollution des sols et des eaux, par l’indemnisation et par l’accompagnement des victimes au sens large – personnes physiques et ayants droit, entreprises – sur les plans sanitaire et économique.L’empoisonnement des hommes et de l’environnement par le chlordécone se poursuivant, il est indispensable que la recherche scientifique sur ce sujet vital devienne une priorité nationale.Les obligations prévues par la proposition de loi permettront aussi d’élaborer un programme global et structurel de sortie du chlordécone, sur la base des quarante-neuf préconisations formulées par le président de la commission d’enquête, Serge Letchimy. En adoptant ce texte, nous nous inscrirons dans la lignée de celles et ceux qui ont œuvré pour la dignité humaine, pour la justice et pour le progrès dans leur acceptation humaniste et universelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)
M. Paul Christophe (HOR). Je tiens avant tout à saluer votre engagement constant pour la reconnaissance des victimes du chlordécone, monsieur le rapporteur. Je vous remercie d’avoir inscrit cette proposition de loi en troisième position de la journée d’initiative parlementaire du groupe Socialistes et apparentés. Vous connaissez les liens forts qui unissent le port de Dunkerque – situé dans ma circonscription – et les ports antillais, en partenariat avec l’Union des groupements de producteurs de bananes de Guadeloupe et Martinique.Nos compatriotes antillais expriment des attentes fortes de réparation, non seulement de la part de l’État, mais également de la part de l’ensemble des parties prenantes. Ils attendent de nous des réponses concrètes : l’indemnisation des victimes, tout d’abord, mais aussi la dépollution des sols et des zones hautement contaminées. Quatre plans et feuilles de route se sont ainsi succédé depuis 2008 pour lutter contre les conséquences de l’exposition au chlordécone. Dès 2018, le Président de la République s’est rendu en Martinique et a affirmé que l’État prendrait sa part de responsabilité dans ce scandale environnemental et sanitaire, conséquence dramatique d’un choix collectif erroné.La nouvelle stratégie pour 2021-2027, dotée d’un budget initial de 92 millions d’euros, vise plusieurs objectifs : protéger la santé des habitants, tendre vers le zéro chlordécone, prendre en charge les conséquences de cette exposition néfaste. M’étant vu confier, lors du dernier Printemps social de l’évaluation, l’élaboration d’un rapport sur le déploiement du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) – créé à la suite d’une proposition de loi dont notre collègue Dominique Potier avait été le rapporteur –, et ayant pris part à la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, j’ai conscience du retard que nous accusons en matière de reconnaissance des victimes.Pour rappel, le FIVP vise à simplifier les modalités de reconnaissance des pathologies liées à une exposition professionnelle à des pesticides faisant ou ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché. Il a permis d’élargir le périmètre des personnes couvertes, de centraliser et d’homogénéiser l’instruction des demandes, et d’améliorer la réparation des non-salariés agricoles. Malgré un début difficile, ce fonds est de plus en plus connu des agriculteurs. Le nombre de victimes ayant obtenu une indemnisation est d’ailleurs en nette augmentation : il a triplé en trois ans, pour dépasser 1 000 dossiers en 2023. Quant au montant total des indemnisations versées, il a été multiplié par six en un an, atteignant 6,7 millions d’euros en 2022.Malgré l’avis favorable accordé à certains dossiers déposés aux Antilles, malgré la reconnaissance du cancer de la prostate comme maladie professionnelle liée à l’exposition aux pesticides, et malgré les actions entreprises par le FIVP pour remédier aux difficultés rencontrées dans le déploiement du dispositif aux Antilles, celui-ci reste trop peu connu. Il reste beaucoup à accomplir, notamment pour amplifier et sécuriser le recours au fonds d’indemnisation des victimes des pesticides, renforcer la communication et lutter contre les fausses informations.La responsabilité du scandale du chlordécone est le fruit d’une décision collective de l’État, des élus et des acteurs économiques face aux menaces qui pesaient sur une partie des exploitations et des emplois aux Antilles. Elle doit être appréciée dans sa globalité.Depuis 2017, la majorité et le Gouvernement se sont mobilisés. Fruit d’un travail concerté avec les acteurs et les parlementaires, la trajectoire Chlordécone engagée en 2021 propose une réponse globale : protection, prévention, dépistage, réparation, analyse et aide financière. Le budget qui lui est alloué a été revu à la hausse, pour atteindre 130 millions d’euros, et l’effort dédié à la recherche a doublé – vous l’avez souligné, madame la ministre.Si le groupe Horizons et apparentés partage la conviction que beaucoup reste à accomplir, il ne nous semble pas opportun de faire peser uniquement sur l’État la responsabilité de cette tragédie – la proposition de loi n’a d’ailleurs pas de portée normative. Nous espérons que l’examen du texte aboutira à une nouvelle rédaction, qui reconnaîtra l’ampleur des dommages causés dans les territoires, en complément des travaux menés depuis 2020, et qui gravera dans la loi les ambitions de la stratégie de lutte contre la pollution par le chlordécone. En conséquence, notre groupe pourrait voter en faveur du texte.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). « Pendant plus de vingt ans, nos sols de Guadeloupe et de Martinique ont été sciemment empoisonnés – sciemment, car l’impact du chlordécone sur la santé humaine, tout comme sa rémanence, étaient connus des pouvoirs publics. Dès 1963, des données industrielles faisaient état de la toxicité du chlordécone ; elles ont été confirmées et complétées par l’Agence de protection de l’environnement des États-Unis en 1976 et la production de chlordécone a été définitivement arrêtée la même année, après la contamination des ouvriers de l’usine de Hopewell. Pourtant, il aura fallu attendre le 3 juillet 1990 pour que le gouvernement français interdise enfin l’utilisation et la commercialisation du chlordécone. Néanmoins, MM. Louis Mermaz, ministre de l’agriculture et de la forêt, puis Jean-Pierre Soisson, son successeur, vont accorder aux producteurs de bananes une dérogation permettant de poursuivre l’empoisonnement des sols et des populations de Guadeloupe et de Martinique pendant trois années supplémentaires. Comment ne pas voir, ici, la collusion évidente entre l’État et les planteurs de bananes, au détriment de notre environnement et, plus encore, de la santé des Guadeloupéens et des Martiniquais ? Comment ne pas voir cette faute inexcusable ? Reconnaître cette responsabilité n’est que justice envers les Ultramarins et Ultramarines, ce dont notre République s’enorgueillira. Nous comptons sur vous. » Voilà la lettre que mes camarades écologistes de Guadeloupe et de Martinique m’ont demandé de vous communiquer.La proposition de loi que nous examinons est fondamentale, parce qu’elle reconnaît la responsabilité de l’État dans le scandale du chlordécone – oui, le scandale. Cette responsabilité n’est pas exclusive, comme certains voudraient nous le faire dire, mais elle a été active.
Mme Maud Petit (DEM). Si la responsabilité de l’État n’est pas exclusive, c’est donc une part de responsabilité !
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Pendant plus de vingt ans, malgré les alertes scientifiques, les rapports et la mise en garde de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’État a autorisé l’utilisation du chlordécone année après année, en toute connaissance de cause – je dis bien, en toute connaissance de cause. Les conséquences sanitaires et environnementales en sont dramatiques : 90 % des Guadeloupéens et Martiniquais vivent avec du chlordécone dans le sang ; le taux de cancer de la prostate de cette population est le plus élevé au monde ; les sols, les fleuves, la mer, les plantes, les animaux, les aliments et les habitants sont contaminés pour plusieurs siècles.Reconnaître la responsabilité de l’État, c’est dire aux victimes de cette contamination : « Nous vous avons entendues, et la puissance publique s’engage à mener les politiques de réparation que vous méritez ». Il s’agit non d’une simple indemnisation, mais de la reconnaissance de la responsabilité morale de l’État.Reconnaître cette responsabilité, c’est mettre en garde celles et ceux qui seraient aujourd’hui tentés de sacrifier les normes environnementales, de modifier des indicateurs pour diminuer la quantification des pesticides utilisés dans l’agriculture, ou encore de revenir sur les objectifs de réduction de pesticides pour satisfaire les appétits de l’agro-industrie – n’est-ce pas, messieurs Fesneau et Béchu ? Nous vous regardons, messieurs les ministres, endosser en ce moment même une responsabilité comparable à celle de vos prédécesseurs s’agissant du chlordécone. Nous saurons le rappeler.Le groupe Écologiste soutient activement cette proposition de loi ; nous voterons en sa faveur, et nous remercions le groupe Socialistes de l’avoir déposée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). Nous examinons enfin cette proposition de loi tant attendue par les victimes contaminées par le chlordécone, soit près de 90 % des habitantes et habitants de Martinique et de Guadeloupe – excusez du peu !Depuis près de trente ans, nous militons pour que la question de la contamination des territoires dits d’outre-mer par le chlordécone soit sérieusement abordée. Plusieurs propositions de loi ont été déposées sur le sujet au cours de cette législature et des précédentes. Une commission d’enquête a même été créée par le passé. M. le rapporteur avait déposé une proposition de loi en même temps qu’une autre, dont je suis l’auteur, en juillet 2023. Ces deux textes allaient dans le bon sens, car ils visaient à appréhender l’ampleur du phénomène, à le connaître, à le répertorier, à l’analyser, à tenter d’apporter des solutions de dépollution et de traitement, enfin à réparer les préjudices sanitaires, économiques et sociaux nés de cette contamination massive. Cela doit passer en particulier par la création d’un établissement public indépendant chargé de ces missions – principe contenu dans ma proposition de loi –, afin que l’État ne soit plus juge et partie dans ce contentieux.En 2018, au cours d’un voyage aux Antilles, le Président de la République a lui-même reconnu la responsabilité de l’État et engagé des plans relatifs au chlordécone. Nous en sommes au quatrième, sans qu’aucune évolution concrète, significative ou suffisante n’ait véritablement été constatée.Voici que le groupe Socialistes prend l’initiative de déposer une nouvelle proposition de loi relative au chlordécone et de l’inscrire à l’ordre du jour de sa journée d’initiative parlementaire. Je regrette que ce texte soit nettement moins ambitieux que le précédent, et que ses objectifs soient bien inférieurs. (Mme Maud Petit applaudit.) Cette nouvelle mouture vide la proposition initiale de l’essentiel de son contenu. Néanmoins, nous avons cosigné ce nouveau texte – tout comme le précédent – et nous voterons en sa faveur, en adressant nos pensées à nos compatriotes contaminés, qui souffrent dans leur chair et qui attendent des actes concrets.Eu égard à l’énormité de la catastrophe, nous sommes conscients de la trop faible portée de cette proposition de loi. Elle sera très certainement adoptée – ce que nous souhaitons –, mais ne va malheureusement pas aussi loin qu’il le faudrait. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles nous soutiendrons, sans aucune hésitation, les amendements de Mereana Reid Arbelot relatifs à la question des victimes indirectes. Si, encore une fois, ce petit pas doit être salué, je crains que ne soit confirmée l’assertion d’Édouard Herriot selon laquelle il existe deux manières d’écarter un texte : voter contre ou l’adopter à l’unanimité. (M. Jiovanny William applaudit.) Sans doute celui-ci sera-t-il adopté à une large majorité, car il s’engage à bien peu et est bien peu contraignant pour l’État.Il y a peu de temps, un ouvrier agricole de Martinique, contaminé par le chlordécone, nous racontait avoir été convoqué à l’hôpital en vue d’un test : il avait dans le sang deux fois et demie la valeur toxicologique de référence. Pour tout protocole de traitement, il lui a été demandé de revenir dans deux ans faire un nouveau test, afin de savoir comment aurait évolué ce taux. Voilà le seul traitement thérapeutique proposé aux personnes contaminées ! « Mais je suis déjà malade, m’a-t-il dit, et je ne suis pas sûr d’être encore là dans deux ans. » Est-ce ainsi que l’une des principales puissances mondiales traite ses concitoyennes et citoyens : mourez, on verra plus tard ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). Mes chers collègues, nous ne nous satisfaisons pas de cette fatalité. Le chlordécone aux Antilles, ce n’est pas seulement un scandale environnemental, sanitaire, économique et social ; au même titre que le sang contaminé, l’amiante, les essais nucléaires en Polynésie ou le mercure en Guyane, c’est un scandale politique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et LIOT. – MM. Jean-Philippe Nilor et Perceval Gaillard se lèvent pour applaudir.) Il exige une réponse au plus haut niveau de l’État. Telle est la proposition que, pour notre part, nous faisons, avec la ferme détermination de répondre aux aspirations légitimes de nos concitoyennes et concitoyens. (Les députés des groupes GDR-NUPES et LIOT, ainsi que plusieurs députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (SOC-A). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (SOC-A). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone ; Discussion de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession ; Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments ; Discussion de la proposition de loi visant à geler les tarifs des transports publics franciliens pendant les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ; Discussion de la proposition de loi visant à toucher sa retraite dès le premier jour ; Discussion de la proposition de loi pour louer en toute confiance ; Discussion de la proposition de loi créant, face à la précarité alimentaire, des territoires zéro faim ; Discussion de la proposition de loi visant à instaurer la semaine de quatre jours pour les bénévoles.La séance est levée.