(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 27 Contre 43 (L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 829, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 1414 du Gouvernement. M. Jérôme Guedj (SOC-A). Il s’agit bien, cette fois, d’un amendement « Guedj », qui m’a été inspiré par mon expérience de président de conseil général.Plusieurs services d’inspection et de contrôle ont à connaître de la situation des Ehpad : services du conseil départemental, inspection du travail, direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ainsi, chacun de ces services est dépositaire d’une parcelle d’information concernant le fonctionnement d’un Ehpad : l’inspection du travail sur l’emploi, la DGCCRF sur l’exécution des contrats de séjour, le conseil départemental sur la qualité de la prise en charge…Il serait donc utile de créer une instance – en l’espèce, un comité – au sein de laquelle ces différentes administrations pourraient se parler et, le cas échéant, lancer une alerte – on sait que, lorsqu’un établissement rencontre un problème, l’ensemble de son fonctionnement est susceptible de dégénérer. Elles pourraient ainsi structurer et coordonner le plan de contrôle que le conseil départemental et l’agence régionale de santé pourraient élaborer conjointement.Je propose qu’un décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité, qui permettrait de structurer, coordonner et crédibiliser la politique de contrôle et de suivi de la qualité de la prise en charge dans les Ehpad dans chaque département. Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 1414. Mme Aurore Bergé. Le Gouvernement est favorable à l’amendement no 829, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 1414, qui vise à élargir la composition de ce comité au représentant de l’État dans le département et au directeur général de l’ARS. Leur participation paraît en effet logique dès lors qu’il s’agit de coordonner les inspections de contrôle. Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ? (Le sous-amendement no 1414 est adopté.)
(L’amendement no 829, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 803. M. Jérôme Guedj (SOC-A). Merci, chers collègues, pour votre vote sur l’amendement précédent. L’histoire retiendra que vous avez adopté l’amendement « Guedj » et non l’amendement « Macron »…Il s’agit, ici, de mettre en œuvre l’une des orientations de la stratégie interministérielle du bien vieillir présentée par Mme la ministre vendredi dernier. Cette orientation est l’aboutissement de nombreux travaux portant sur l’enjeu que représente l’ouverture des Ehpad sur leur environnement extérieur afin d’y faire entrer la vie. Cela pourrait prendre la forme, par exemple, d’un jumelage avec un établissement scolaire, un établissement culturel – la médiathèque, le conservatoire, le théâtre… – ou un club sportif.Cette ouverture pourrait être rendue obligatoire par le biais des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) conclus avec les Ehpad, de manière à garantir l’intervention d’acteurs extérieurs au sein des établissements et à inciter les résidents à en sortir. Il s’agit d’en finir avec l’image d’Ehpad fermés.Nous proposons donc que l’ouverture sur l’extérieur figure parmi les critères de l’autorisation des projets de création ou de rénovation d’un établissement. Bien entendu, les modalités d’application de cette disposition – les jumelages, par exemple – devront être précisées.Cette proposition, je le répète, figure dans la stratégie interministérielle du bien vieillir, qui s’est elle-même inspirée des travaux des copilotes du Conseil national de la refondation sur le bien vieillir – je pense en particulier à Yann Lasnier – et de tous les acteurs mobilisés dans la lutte contre l’isolement des personnes âgées. Mme Laurence Cristol (RE). Je ne peux que partager la philosophie de votre amendement, qui procède d’une grande bienveillance, mais une telle mesure ne relève pas de la loi. Il convient en effet de laisser des marges de manœuvre aux acteurs locaux. On ne peut pas, à cet égard, mettre sur le même plan un établissement implanté dans une commune de 800 habitants et celui qui se situe dans une grande métropole.Par ailleurs, qu’entendez-vous par « vie de quartier » ? Comment déterminer les activités qu’il est pertinent d’intégrer dans le projet de vie d’une personne en situation de dépendance ? Avis défavorable. M. Sébastien Peytavie (ECOLO). La mesure proposée concourt tout de même à l’objectif d’inclusion et devrait être intégrée à la réflexion qu’il convient de mener pour que ces lieux de soins aient une place à part entière au sein de la cité, qu’il s’agisse d’un village ou du quartier d’une métropole. Il faut prendre en compte les publics accueillis et leur évolution. Ces établissements sont souvent fermés, pour des raisons de sécurité. Or il importe de favoriser leur ouverture si l’on veut respecter notamment les recommandations de l’Organisation des Nations unies sur la place de la personne dépendante ou en situation de handicap.C’est un enjeu important. La question est loin d’être simple, mais ce qui nous est proposé correspond à ce vers quoi il faut tendre. (L’amendement no 803 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 809. M. Jérôme Guedj (SOC-A). Le présent amendement vise à ce que ne soit pas tacitement renouvelée l’autorisation des Ehpad dont l’évaluation externe ou le contrôle par l’ARS n’aura pas été satisfaisant. Les missions parlementaires – du Sénat comme de l’Assemblée nationale – qui ont fait suite au scandale Orpea ont en effet identifié une carence : on ne peut pas empêcher la prolongation d’ouverture d’un Ehpad si les conclusions de cette évaluation ou de ce contrôle ne sont pas positives. Or des conclusions négatives doivent être assorties d’une sanction. Mme Laurence Cristol (RE). Vous avez entièrement raison : il est important de disposer d’outils beaucoup plus contraignants contre les établissements qui ne jouent pas le jeu. Je suis donc pleinement favorable à votre proposition. (L’amendement no 809, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 761. M. Jérôme Guedj (SOC-A). Tout à l’heure, vous avez affirmé qu’il n’était pas possible d’imposer par la loi des obligations aux Ehpad, comme le jumelage avec un établissement scolaire, un établissement culturel ou une structure sportive. Comme les Ehpad doivent signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, il est tout à fait possible que la liste de leurs obligations comporte la signature d’une convention relative à la formation, comme ils en signent déjà avec des équipes mobiles de soins palliatifs ou de géronto-psychiatrie. Nous souhaitons ici améliorer la qualité des services offerts par les établissements en proposant, au cours de la formation continue des personnels, une formation au repérage des fragilités. Le rapport Libault proposait lui-même de renforcer la formation initiale et continue des personnels de santé pour améliorer la prise en charge des personnes fragiles.Enrichir le contenu des CPOM et fixer un cadre d’exercice aux Ehpad n’est pas attentatoire à leur autonomie ni à leur liberté. Il s’agit, madame la ministre, de prendre une mesure relevant de votre stratégie. Soit le jumelage est un vœu pieux – on affiche une carte de France sur un site internet et chacun fait ce qu’il veut –, soit on prévoit qu’un Ehpad doit être jumelé avec un établissement scolaire – auquel cas, je puis vous l’assurer, ils créeront les conditions d’un tel jumelage, et il y aura ainsi plus de vie dans les écoles et dans les Ehpad. Mme Laurence Cristol (RE). Vous souhaitez imposer une formation au repérage des fragilités et vous avez tout à fait raison. Mais un décret en préparation inclut pleinement les obligations de formation des professionnels dans les projets de service des établissements. Je préfère laisser le Gouvernement le préciser et, en attendant, je demande le retrait de l’amendement. M. Jérôme Guedj (SOC-A). Puisque Mme la rapporteure indique que notre proposition relève du domaine réglementaire et qu’un décret est en préparation, je le retire. (L’amendement no 761 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 336 et 825.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 336. M. Thibault Bazin (LR). Je reviens sur l’évaluation externe à propos de laquelle nous avons adopté un amendement de Jérôme Guedj. La réforme de l’évaluation de la qualité des prestations au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) est entrée en vigueur en 2022. Ces établissements doivent faire appel à un organisme extérieur accrédité pour réaliser cette évaluation, qui leur sera ensuite facturée – le coût pouvant varier d’un établissement à l’autre, mais aussi d’un organisme accrédité à l’autre. Les ESSMS doivent transmettre ces résultats tous les cinq ans. Une vague d’évaluations aura lieu d’ici au 31 décembre 2023, ce qui ne sera pas simple, puisque les opérateurs seront sollicités en même temps ; le calendrier des autres s’étendra de 2023 à 2027.La question du coût de l’évaluation se pose. Jérôme Guedj l’a très bien dit : une démarche qualité se traduit par l’établissement d’un CPOM. Or l’évaluation externe, qui s’inscrit dans cette démarche, doit être financée par les autorités de tutelle par le biais du CPOM et non par un autre biais. Ce financement extérieur est un gage de crédibilité et d’indépendance de l’évaluation.Ces deux amendements identiques vont dans le bon sens et j’espère, madame la rapporteure, que vous leur donnerez un avis favorable, même s’il ne s’agit pas d’amendements « Macron », pour reprendre les propos de Jérôme Guedj. (Sourires.) Mme la présidente (DEM). L’amendement no 825 de M. Jérôme Guedj est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Mme Laurence Cristol (RE). La pertinence de votre réflexion et de votre proposition ne peut que me conduire à donner un avis favorable à ces amendements qui visent à alléger les ESSMS d’une charge supplémentaire. Mme Aurore Bergé. Je ne peux pas résister au fait de donner un avis favorable à deux amendements identiques présentés par M. Bazin et M. Guedj. Plus sérieusement, il est vrai que nous avons été alertés par plusieurs établissements sur le surcoût engendré par les évaluations. L’intégrer aux CPOM est une bonne chose pour alléger la pression sur les établissements. M. Thibault Bazin (LR). Je ne peux que me réjouir de ces deux avis favorables et j’espère qu’ils seront suivis d’effet au moment du vote. Il est bon, finalement, qu’un mandat dure cinq ans : des amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui avaient recueilli un avis défavorable, sont désormais acceptés. Toutefois, madame la ministre, il y a une urgence concernant les CPOM qui doivent être définis d’ici au 31 décembre – même si des effets rétroactifs sont prévus. Vu leur caractère financier, certaines des mesures que nous prenons ici devraient figurer dans le PLFSS. Un lien sera-t-il établi avec ce dernier ? Je doute en effet que la navette parlementaire aboutisse d’ici à la fin de l’année. Il faudrait donc, j’y insiste, que les premiers CPOM conclus intègrent le coût des évaluations en question qui, en attendant la deuxième lecture, pourrait être pris en charge par le PLFSS – dont j’espère qu’il ne sera pas adopté par 49.3, mais l’espoir fait vivre. (Les amendements identiques nos 336 et 825 sont adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 784. M. Jérôme Guedj (SOC-A). Nous souhaitons que les CPOM prévoient explicitement les délégations de tâches entre personnels d’un Ehpad. Parlons-nous franchement : il arrive trop souvent que des aides-soignantes ou des aides médico-psychologique (AMP) soient amenés non pas à faire des gestes médicaux, mais à effectuer des tâches qui ne sont pas de leur ressort. Il faut donc les encadrer pour assurer la sécurité de la prise en charge. Les pénuries de personnels ne justifient pas les délégations de tâches. Le meilleur moyen de s’attaquer à cette pénurie est au contraire d’interdire les glissements de tâches qui conduisent des personnels non médicaux à effectuer des gestes médicaux ou flirtant avec la prise en charge médicale. Mme Laurence Cristol (RE). Vous touchez un sujet important. Vous avez raison d’évoquer le glissement des tâches – une difficulté pour les établissements. Certes, sur le fond, je ne peux que reconnaître la nécessité d’encadrer plus précisément ces glissements. On peut appeler de ses vœux une qualité de formation et de prise en charge dans les Ehpad, à la hauteur de la dépendance des résidents, mais nous rencontrons un vrai problème de recrutement de professionnels de santé. L’adoption de votre proposition mettrait les Ehpad en difficulté, même si, j’y insiste, j’en comprends la philosophie – elle est légitime. Cette proposition ne nous semble pas opportune, au moment où le système de santé est déjà en difficulté – sachant par ailleurs que les personnels des Ehpad qui effectuent des tâches ne correspondant pas à leur formation initiale y sont souvent formés.Nous parviendrons à fabriquer un système d’Ehpad idéal, mais nous n’en sommes qu’aux fondations auxquelles, pour l’heure, nous ajoutons quelques pierres. Il est par conséquent prématuré d’imposer dès à présent un encadrement des tâches qui mettrait les établissements en difficulté. J’émets donc un avis défavorable. M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Jérôme Guedj met l’accent sur un point important : au-delà de la pénurie de personnel, de nombreux Ehpad, par ce glissement des tâches, contournent des questions éthiques – ce qui n’est pas sans lien avec la formation. Il est évident que la formation d’aide-soignant implique des gestes bien spécifiques, dans une logique de bientraitance et d’accompagnement. Les personnes qui n’y ont pas été formées, quand on leur demande de faire une toilette en trois minutes, s’y plient beaucoup plus facilement.Au-delà du manque de personnel, certains chefs d’établissement utilisent ce glissement, profitant ainsi des différences de rémunération entre les fonctions. Ce n’est pas très correct. Or nous insistons depuis plusieurs heures sur la nécessité de revaloriser ces métiers. Des délégations peuvent être décidées, mais dire qu’une aide-soignante est une aide-soignante, et encadrer les pratiques, cela est essentiel pour garantir la qualité des actes. C’est dans ce genre de détail que l’on favorise la bientraitance, objectif, me semble-t-il, de la présente proposition de loi. (L’amendement no 784 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 961. Mme Perrine Goulet (DEM). Il vise à faire en sorte qu’il y ait un médecin prescripteur dans chaque Ehpad. Le médecin coordonnateur, aujourd’hui en poste, ne peut prescrire qu’en cas d’urgence. Or de plus en plus de résidents n’ont plus de médecin traitant, ou ce dernier ne se déplace pas. Des représentants d’établissements de mon département, avec lesquels j’ai discuté, pensent qu’un médecin prescripteur compléterait le médecin coordonnateur. L’avantage serait une meilleure prise en charge individuelle des patients puisque, en l’absence de médecin traitant, ils auraient tout de même le traitement qu’il leur faut.Autre effet bénéfique : on pourrait dès lors proposer au médecin de passer plus de temps dans l’établissement, tantôt en tant que médecin prescripteur, tantôt en tant que médecin coordonnateur. Un tel système permettrait peut-être d’être plus attractif et de faire venir ces professionnels dans ces établissements.Le dispositif proposé est le même que celui prévu pour le médecin coordonnateur et vise donc à rendre possible la prescription et le suivi médical des résidents des Ehpad. Mme Laurence Cristol (RE). Je partage totalement votre objectif mais votre amendement est satisfait : nous avons adopté en commission un amendement à l’article 11 bis, visant à renforcer le rôle du médecin coordonnateur en Ehpad. Il pourra, en dehors des situations d’urgence et en l’absence du médecin traitant, être le médecin traitant des résidents et, par conséquent, il sera également prescripteur. Je demande donc le retrait de l’amendement ou bien je donnerai un avis défavorable. Mme Aurore Bergé. La proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, déposée par votre collègue Frédéric Valletoux, prévoit déjà que le médecin coordonnateur puisse assurer le suivi médical des résidents en Ehpad et prescrire, dans ce cadre, des médicaments. Après une première lecture devant votre assemblée, elle a été discutée au Sénat. Il me semble préférable de choisir ce véhicule législatif plutôt que d’ajouter une disposition à la présente proposition de loi, qui n’a pas encore suivi le cours de la navette. Demande de retrait ou avis défavorable. Mme Perrine Goulet (DEM). J’aurai une première question : les médecins coordonnateurs disposeront-ils de davantage de temps pour accomplir leurs tâches liées à la prescription ? Si des financements supplémentaires ne leur sont pas attribués, c’est soit la coordination, soit la prescription qui en pâtira ; or il faut que ces deux fonctions puissent être pleinement remplies. La vigilance s’impose, madame la ministre, sinon cela ne pourra pas fonctionner. Mme Perrine Goulet (DEM). Par ailleurs, madame la rapporteure, pourriez-vous m’indiquer le numéro de l’amendement que vous évoquiez ? Mme Laurence Cristol (RE). Il s’agit d’un amendement déposé en commission, qui a été intégré à la rédaction de l’article 11 bis que nous allons examiner.J’aimerais préciser que les médecins coordonnateurs en Ehpad ont soit une capacité en gérontologie, soit un diplôme d’université (DU) de gériatrie, spécialité qui occupe l’avant-dernier rang parmi celles choisies par les candidats du concours de l’internat. Au-delà de la question du temps dont disposent les médecins coordonnateurs ou prescripteurs, l’enjeu est la valorisation d’une profession peu attractive – comme beaucoup de professions liées aux soins prodigués aux personnes âgées, qu’il s’agisse des aides à domicile, dont il a beaucoup été question, ou des aides-soignants en Ehpad. Cela nécessitera un travail de longue haleine ; c’est pourquoi il importe que cette proposition de loi nous permette aussi de lutter contre l’âgisme, qui contribue à cette moindre reconnaissance. (L’amendement no 961 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 819. M. Jérôme Guedj (SOC-A). Cet amendement de bon sens plaide pour un désîlotage, pour employer un terme très « techno ». Il ouvre aux agences régionales de santé et aux conseils départementaux la possibilité d’opérer des contrôles conjoints des Ehpad, dans le cadre d’une politique départementale coordonnée qui prolonge la logique des comités de coordination que je proposais.Actuellement, ces contrôles ne sont effectués que séparément par l’ARS et le conseil départemental, ce qui engendre des problèmes de communication et de coordination – sans parler du désagrément, pour les Ehpad, de recevoir des visites successives de leurs représentants. Mme Laurence Cristol (RE). J’aurais été ravie de donner à nouveau un avis favorable à l’un de vos amendements, monsieur Guedj, mais il est déjà possible aux ARS et aux conseils départementaux d’effectuer des contrôles communs. (L’amendement no 819 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 818. M. Jérôme Guedj (SOC-A). Peut-être celui-ci aura-t-il plus de chances d’être adopté. Sauf erreur de ma part, les chambres régionales des comptes et la Cour des comptes ne peuvent contrôler les prestations des Ehpad liées à l’hébergement, notamment la consolidation des dépenses relatives au gîte et au couvert. La loi ne les autorise qu’à se pencher sur l’usage que font les groupes des financements publics.Leur confier cette nouvelle mission permettrait d’évaluer plus efficacement la construction des tarifs qu’ils pratiquent. Cela renforcerait la transparence en matière de coût de l’hébergement, sujet de préoccupation pour les familles puisqu’il correspond au reste à charge qu’elles doivent supporter. Mme Laurence Cristol (RE). L’article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit déjà cette possibilité. M. Jérôme Guedj (SOC-A). C’est bien ce qu’il me semblait. Je retire donc mon amendement. (L’amendement no 818 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 816. M. Jérôme Guedj (SOC-A). Il se situe dans le prolongement des échanges que nous venons d’avoir sur les médecins coordonnateurs. Votre réponse sur les délégations de tâches ne m’a qu’à moitié satisfait, madame la rapporteure. Ce n’est pas parce qu’il y a une pénurie de personnels que nous devons nous contenter du statu quo. L’article 11 quinquies prévoit que le Gouvernement remette un rapport sur la mise en place d’un taux d’encadrement minimal dans les Ehpad. Cela renvoie au combat que mène depuis des années notre collègue Caroline Fiat pour que soit fixé un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel, avec des modulations selon les spécialités.Actuellement, plus de 30 % des Ehpad n’ont pas de médecin coordonnateur, situation que nous ne pouvons accepter. Par cet amendement – vous nous direz qu’il s’agit encore d’une contrainte –, nous voulons faire en sorte que les établissements qui en sont dépourvus fassent l’objet de mesures coercitives. Certes, cela n’a de sens que si, en amont, les conditions de recrutement de ces médecins sont réunies, et nous pourrions envisager un délai pour appliquer cette disposition. Au moins nous permettra-t-elle d’assurer la présence indispensable de ces professionnels, qui pourront également remplir des fonctions de prescription, comme nous l’avons vu tout à l’heure. Mme Laurence Cristol (RE). Monsieur Guedj, je suis d’autant plus sensible à vos arguments qu’en tant que gériatre, j’ai travaillé dans des Ehpad. Toutefois, l’adoption de cet amendement mettrait en difficulté un très grand nombre d’établissements qui sont dans l’impossibilité de recruter des médecins coordonnateurs.Il nous faut compter dix ans pour former un médecin à partir de l’instauration du numerus apertus. Mme Laurence Cristol (RE). Les gériatres sont une denrée rare, ce que je ne peux que regretter, compte tenu de mon engagement personnel et professionnel. Même si votre objectif est louable, je ne saurais donner un avis favorable à votre amendement car il conduirait des établissements à fermer leurs portes. (L’amendement no 816 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 490 et 1148.La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 490. M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Le scandale Orpea a révélé les pratiques peu scrupuleuses d’Ehpad privés commerciaux. Je pense notamment à la mise en place de systèmes de rétrocommissions par lesquels ils engrangeaient de l’argent public pour venir grossir leurs bénéfices sans que les résidents n’en voient la moindre trace – que ce soit dans le contenu de leur assiette ou dans les prestations délivrées par le personnel les prenant en charge, au sens propre du terme, car on ne saurait ici parler de soin ou d’accompagnement.Pour lutter contre ces pratiques délétères, le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES a pour objectif d’empêcher toute personne morale sanctionnée au titre de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles de bénéficier des financements publics de la CNSA. Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement no 1148. Mme Caroline Colombier (RN). Il vise à inscrire dans la loi une mesure de justice sociale. Je ne reviendrai pas sur le scandale Orpea et toutes les maltraitances qu’il a révélées. De nombreux Ehpad privés commerciaux sont encore susceptibles de recourir à des pratiques peu scrupuleuses à l’égard de leurs pensionnaires, et il nous semble inconcevable que des établissements ayant fait l’objet de sanctions bénéficient des financements publics de la CNSA. Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Mme Laurence Cristol (RE). Je ne peux que partager votre volonté de renforcer les sanctions à l’encontre d’établissements et de groupes qui se seraient rendus coupables de pratiques abusives, à l’instar de ceux mis en cause dans les récents scandales. Il paraît néanmoins excessif d’interdire tout financement public à une personne morale, car cela pourrait pénaliser les autres établissements publics qu’elle gère. Disposer d’un nombre suffisant de places en Ehpad est un enjeu majeur. Nous devons donc faire preuve de prudence tout en restant fermes.Avis défavorable. Mme Aurore Bergé. Nous comprenons votre volonté d’élargir les sanctions après le scandale Orpea, qui concernait surtout des malversations financières. Rappelons que les sanctions existantes ont été renforcées : le plafond de l’astreinte journalière a été doublé, passant de 500 euros à 1 000 euros, et le plafond de la sanction financière a été relevé jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires, contre 1 % auparavant.Les dispositions de vos amendements me paraissent excessives. La moindre défaillance pourrait exposer un établissement ayant fait l’objet d’une sanction à être privé de tout financement de la CNSA. Cela va trop loin. Il faut pouvoir différencier les situations. La sanction financière déjà prévue me semble être déjà forte et dissuasive.J’ajoute qu’en deux ans, les services compétents ont réussi à contrôler la totalité des 7 500 Ehpad que compte notre pays, opérations qui ont donné à lieu à des sanctions, comme vous avez pu le constater. (L’amendement no 1148 est retiré.)
(L’amendement no 490 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement no 1138. Mme Caroline Colombier (RN). Alors que les défaillances de l’action sociale et des conditions de travail dans les Ehpad ont été mises en lumière par le scandale Orpea et par les mouvements de contestation nationale de 2018, il importe de renforcer le dispositif de publication des injonctions faites aux établissements. Nous proposons donc de systématiser leur affichage à l’entrée des structures et d’étendre leur publication aux sites des ARS. Mme Laurence Cristol (RE). La publicité des injonctions prononcées est déjà prévue au moyen de leur affichage à l’entrée des locaux. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer. Mme Aurore Bergé. Je crois beaucoup à la transparence en matière de contrôles. L’affichage des injonctions à l’entrée des locaux est actuellement obligatoire, mais sans doute est-il besoin de le rendre plus clair, car les rapports d’inspection peuvent être peu compréhensibles pour le grand public. Nous réfléchissons à un moyen de simplifier l’accès à l’information, par exemple, en recourant à un code couleur facilement lisible par les familles. Je m’engage par ailleurs à ce que les éléments de contrôle soient rendus publics sur le site de la CNSA.Il s’agit de rassurer non seulement les familles mais aussi les professionnels. Quand je suis amenée à rencontrer des membres du personnel des Ehpad, je suis toujours frappée lorsqu’ils me disent avoir l’impression d’être devenus, du jour au lendemain, des maltraitants, alors que tout le monde les applaudissait à vingt heures pendant la crise sanitaire. La publicité autour des contrôles est aussi un outil de protection à leur égard. La culture du contrôle ne doit pas être une culture du soupçon.Je vous demande donc, madame la députée, de bien vouloir retirer votre amendement. Mme Caroline Colombier (RN). Comme Mme la ministre s’est engagée à améliorer la publicité, je vais le retirer. (L’amendement no 1138 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 838. M. Jérôme Guedj (SOC-A). Il vise à prendre en compte la formation des professionnels de santé en matière de coordination et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, dans le financement des établissements sociaux et médico-sociaux.Enfin, puisqu’il s’agit de ma dernière intervention de la journée, permettez-moi, madame la ministre, de revenir sur ce que j’évoquais à seize heures : vous avez annoncé une loi de programmation sur le grand âge, qui avait fait l’objet d’un amendement de notre groupe adopté à l’unanimité, en avril dernier. Vous engagez-vous, oui ou non, à sous-amender ledit amendement, afin de préciser la date à laquelle la loi de programmation sur le grand âge nous sera soumise ? M. Ian Boucard (LR). Très bonne question ! Elle a déjà été posée au mois de mars dernier, mais le ministre a changé depuis ! M. Jérôme Guedj (SOC-A). Nous avons proposé le premier semestre 2024 : il ne tient qu’à vous de crédibiliser votre engagement en déposant un sous-amendement – nous n’avons plus la possibilité de le faire –, afin de le graver dans le marbre de la présente proposition de loi. M. Jérôme Guedj (SOC-A). Celle-ci deviendra ainsi très utile non seulement compte tenu des dispositions positives qu’elle contient, mais aussi et surtout parce qu’elle officialisera et confortera la présentation d’une loi de programmation sur le grand âge avant le 1er juillet ou le 1er septembre 2024 – à vous de déterminer la date qui vous convient. M. Jérôme Guedj (SOC-A). Avez-vous remarqué la qualité et la sérénité de nos débats ? Pouvez-vous nous confirmer que vous êtes favorable à une loi de programmation sur le grand âge et que vous validez l’engagement pris, le 13 avril dernier, lors de l’adoption de notre amendement à l’unanimité ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et LR.) Mme Laurence Cristol (RE). Je ne peux que louer votre détermination et votre constance, monsieur Guedj. Toutefois, pour en revenir à votre amendement, vous proposez d’intégrer au financement des services à domicile la formation des professionnels, la coordination et la prévention de la perte d’autonomie : or la dotation qualité instituée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 le prévoyait déjà. Votre amendement étant déjà satisfait, j’émets un avis défavorable. M. Jérôme Guedj (SOC-A). Je suis prêt à le retirer si la ministre nous donne une date ! (Sourires sur les bancs des commissions et du Gouvernement.) Mme Aurore Bergé. Je suis défavorable à l’amendement. Pour le reste, nous aurons l’occasion d’en reparler demain. La nuit sera courte, mais la journée de demain sera riche et longue en débats. Mme Aurore Bergé. Par conséquent, attendez demain qu’une réponse vous soit apportée,… M. Ian Boucard (LR). On est déjà demain ! Je comprends M. Guedj ! Il ne va pas pouvoir dormir. Mme Aurore Bergé. …au-delà de l’engagement que j’ai donné, en mon nom et au nom du Gouvernement, sur le fait que cette loi de programmation aboutisse. Mme Aurore Bergé. J’entends bien qu’il est minuit passé et que nous sommes déjà demain. C’est pourquoi je m’arrêterai là, monsieur le député. Toutefois, je le répète, nous en reparlerons demain et vous obtiendrez la réponse à votre question. (L’amendement no 838 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (DEM). Prochaine séance à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Déclaration du Gouvernement relative aux partenariats renouvelés entre la France et les pays africains, suivie d’un débat.La séance est levée. (La séance est levée le mardi 21 novembre 2023 à zéro heure cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra