« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 6 novembre 2023 (1e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Pour fait personnel, monsieur le président. Quand on est toxicomane, c’est pour soi, et je répète que vous êtes des toxicomanes du 49.3. Lorsqu’on prévoit une dépense publique pour venir en aide à la filière laitière…
M. le président (RN). Merci de ne pas enchaîner sur le débat de fond, monsieur le député.
Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (état B) (suite)
M. Marc Fesneau. Monsieur Jumel, vous faisiez tout à l’heure écho à un de vos illustres prédécesseurs : il faudrait prendre l’argent là où il se trouve – c’est assez commode. Mais sur quoi faire des économies dans ce budget ? Sur la recherche d’alternatives aux produits phytosanitaires ?
M. Marc Fesneau. Comme beaucoup d’entre vous le reconnaissent, y compris sur les bancs de l’opposition, nous avons été au rendez-vous des crises. Mais soyons responsables : si nous avions adopté tous les amendements qui ont été défendus, nous aurions déjà atteint un débours de 1,3 milliard. Or il faut présenter un budget solide pour être crédible, notamment auprès des agriculteurs.Madame Rousseau, je peux entendre certains griefs, mais pas le vôtre, qui repose sur des données inexactes : nous avons augmenté de 35 % les crédits alloués à la conversion bio dans la PAC. Nous œuvrons par ailleurs pour soutenir la demande.Les surfaces cultivées en bio ne doivent pas reculer et nous devons atteindre les objectifs inscrits dans la PAC – c’est mon obsession. Pendant les années de crise que nous traversons, il faut limiter les déconversions et faire en sorte que la tendance s’inverse, mais cela dépendra aussi de la conjoncture économique.
(L’amendement no 3305 est retiré.)
M. le président (RN). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 2298.
M. David Taupiac (LIOT). Je vais le retirer. Néanmoins, monsieur le ministre, qu’en est-il du fonds Avenir bio, pour lequel 18 millions d’euros sont prévus ? Par ailleurs, en visite dans le Gers, vous avez été sollicité par le président d’Agribio Union au sujet d’une aide au déclassement de la production excédentaire. Donnerez-vous suite à cette demande ?
M. David Taupiac (LIOT). Je vous rappelais que lors de votre visite dans le Gers, vous aviez été interpellé par le président d’Agribio Union : il vous a demandé d’aider les producteurs contraints de déclasser des produits bio en conventionnel – afin d’écouler la production pour faire de la place dans les espaces de stockage des coopératives.
M. Marc Fesneau. Ce dossier est toujours à l’expertise : nous devons déterminer comment procéder, en conformité avec la législation européenne.Le fonds Avenir bio a un objectif simple : structurer les filières bio, en particulier localement, dans une logique de circuit court. Il est renouvelé chaque année, avec une dotation renforcée pour 2024.Nous devons continuer à travailler sur le plan de communication, au travers de l’Agence bio. La baisse de consommation du bio n’est pas simplement liée à l’inflation, elle a commencé plus tôt, quand nous sortions de la crise du covid-19. Il faut donc réfléchir au positionnement de la filière sur cette question, pour communiquer plus positivement.
(L’amendement no 2298 est retiré.)
M. le président (RN). L’amendement no 1157 est également retiré.
(L’amendement no 1157 est retiré.)
M. le président (RN). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 3251.
M. David Taupiac (LIOT). Je propose par le biais de cet amendement de créer une ligne spéciale d’aide d’urgence pour que les restaurants collectifs, publics et privés, puissent continuer à proposer des produits biologiques à leurs convives dans un contexte de hausse des prix de l’alimentation. M. le ministre expliquait qu’il s’agissait d’un problème de demande : je propose justement de relancer la demande en créant un fonds de 446 millions pour soutenir la filière bio.
M. Pascal Lecamp (DEM). Il nous faut soutenir la commande publique, en particulier s’agissant de la filière bio. Le plan de relance a prévu 50 millions pour encourager les cantines à commander du bio et 80 millions pour les PAT ; des amendements proposent de doubler, voire de tripler ces montants. Ces mesures positives ont permis d’atteindre notre objectif : les PAT couvrent désormais l’ensemble du territoire.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Vous passez votre temps à faire de la politique de l’offre et vous nous parlez de demande !
M. Pascal Lecamp (DEM). Le ministère a été au rendez-vous en ce qui concerne le bio. Dans le cadre des PAT, la loi Egalim prévoyait que la commande publique comprenne au moins pour moitié des produits durables ou issus de circuits courts, dont 20 % de produits bio. Dès que je suis devenu maire en 2020, j’ai essayé d’atteindre ces objectifs ; deux ans plus tard, nos approvisionnements en produits de qualité ne comprenaient que 16 % de bio – parce qu’il est parfois difficile de trouver des produits bio locaux, même quand la volonté est là. Nous devons nous mettre autour de la table pour résoudre ce problème bien réel.Un budget est nécessairement contraint : nous devons trouver des solutions raisonnables pour atteindre nos objectifs – on ne peut pas agir à coup de millions supplémentaires. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Avis défavorable également, et pas seulement à cause des sommes en jeu.S’agissant de la restauration et de la commande publiques, l’État prend déjà sa part. De nombreuses collectivités territoriales parviennent à intégrer à la commande publique des produits bio, sous label, de qualité ou issus de circuits courts. Nous ne souhaitons pas utiliser des crédits budgétaires nationaux pour nous immiscer dans des choix politiques locaux – ce n’est pas notre logique. En revanche, nous sommes disposés à aider les collectivités pour identifier les freins qu’elles rencontrent : manque de disponibilité des denrées bio, nécessité de réorganiser la restauration scolaire pour la centraliser…En l’état, votre amendement déresponsabilise les collectivités – étant moi-même élu local, je les respecte trop pour les exonérer de leurs responsabilités.
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). M. Jumel essaie de nous faire croire que les collectivités territoriales n’auraient pas les moyens d’appliquer cette politique. Les chiffres vous donnent tort, cher collègue : je vous invite à consulter le rapport annuel de la Cour des comptes sur la situation financière des collectivités territoriales, telle qu’elle résulte de l’examen de leurs comptes pour l’année 2022 – publié il y a quelques semaines. Ses auteurs y expliquent que la réforme fiscale a fait gagner près de 6 milliards aux collectivités.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Dans leurs projections pour 2023, ils précisent que la capacité d’autofinancement du bloc communal est encore en phase de croissance et qu’elle atteindra un niveau record en 2023. C’est un peu contre-intuitif : les recettes fiscales – TVA, taxe foncière – sont si dynamiques qu’elles compensent largement une augmentation de la dotation globale de fonctionnement qui reste un peu inférieure à l’inflation.De grâce, ne fournissons pas de mauvaises excuses aux collectivités territoriales ! Elles souhaitent atteindre les objectifs fixés par la loi Egalim – elles doivent s’y engager, cela relève de leur responsabilité. Ne leur donnons pas de l’argent supplémentaire alors qu’elles n’en ont pas besoin.
M. Dominique Potier (SOC-A). Je soutiens évidemment l’amendement de M. Taupiac ainsi que les suivants, qui procèdent du même esprit. Nous souhaitons tous débattre au plus vite des Maec, afin de bloquer les 100 millions qui inciteront les députés LFI à voter les crédits de cette mission – il nous faut aller vite, parce que je veux voir ça ! (Sourires.) Permettez-moi toutefois trois remarques.Premièrement, monsieur Lavergne, dire qu’il ne faut pas opposer les modèles renforce précisément la supériorité de l’un d’entre eux. Il existe des modèles de référence, et l’agriculture biologique et l’agroécologie en sont un. Nous devons mener une bataille culturelle dans cet hémicycle : il faut cesser de dire qu’on n’oppose pas les modèles, parce que dans ces cas-là, ce sont toujours les mêmes qui gagnent ! Il n’y a certes pas de modèle unique, mais il existe des modèles de référence : ne pas le reconnaître, c’est rester à côté de la vérité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)Deuxièmement, il est paradoxal que le rapporteur spécial nous donne des leçons en matière de politique de l’offre et de la demande : il n’y aura plus d’offre demain ! Vous l’avez dit vous-même, monsieur Lecamp, il arrive déjà qu’on ne trouve pas assez de producteurs pour atteindre 20 % de produits bio. Si nous ne permettons pas aux producteurs de garder la tête hors de l’eau, nous ne serons pas au rendez-vous pour relancer la demande.
M. Dominique Potier (SOC-A). Ma troisième remarque est très politique. Je suis en désaccord, sur le fond, avec le ministre et certains députés de la majorité – et je le regrette : l’agriculture biologique ne peut s’inscrire dans une logique de marché. Vous ne prenez pas en considération la santé humaine ; vous ne tenez pas compte de la pollution de l’eau et de l’air provoquée par l’agriculture conventionnelle, ni des externalités positives de l’agriculture biologique.L’agriculture biologique souffre parce qu’elle n’est plus soutenue par une aide au maintien ; parce que nous avons fait le choix, dans la PAC et dans le PSN, de disperser les moyens plutôt que de les concentrer sur les modèles les plus vertueux (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) ; nous le payons aujourd’hui. Je refuse d’envisager un monde dans lequel l’indexation de la santé environnementale et humaine est liée au pouvoir d’achat des classes moyennes.
(L’amendement no 3251 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 1158 de M. Michel Sala est défendu.
(L’amendement no 1158, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 849, 3553 et 3581.La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 849.
M. Jean-Yves Bony (LR). Cet amendement de ma collègue Émilie Bonnivard s’inscrit dans le même esprit que ceux qui viennent d’être défendus : il vise à accompagner les communes moyennes dans l’introduction de produits bio dans les cantines, afin d’atteindre les objectifs de la loi Egalim. Il tend ainsi à prolonger l’action engagée dans le cadre du plan de relance et à en élargir les bénéficiaires. Les divers mouvements de crédits proposés par l’amendement sont formels et visent à respecter les règles budgétaires.
M. le président (RN). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 3553.
M. David Taupiac (LIOT). Il a pour objectif de prolonger l’action engagée lors du plan de relance, à savoir « développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes », en « soutenant leurs investissements d’équipement et de formation visant à proposer des repas composés de produits de qualité, frais, respectueux de l’environnement et locaux » à hauteur de 50 millions d’euros.Cette mesure n’a pas atteint sa cible puisque seules 1 700 communes ont fait appel à ce fonds, soit 15 % des communes ciblées. L’amendement vise donc à élargir le dispositif aux plus grandes villes, chargées de l’enseignement primaire et de la petite enfance, aux départements, chargés des collèges, ainsi qu’aux régions, chargées des lycées.
M. le président (RN). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 3581.
Mme Eva Sas (ECOLO). Cet amendement de ma collègue Marie Pochon vise à soutenir une alimentation durable et de qualité dans les cantines en milieu rural, à prolonger l’action engagée dans le cadre du plan de relance, intitulée « Développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes », et à l’élargir, notamment aux départements et aux régions.Il a pour objectif d’amplifier la dynamique dans toute la restauration collective, en favorisant son approvisionnement grâce aux PAT – lorsqu’ils existent. C’est ce que fait l’Ehpad de Die, dans la Drôme. Il a été prouvé ces dernières années qu’avec un investissement et un accompagnement minimaux, les restaurants font des économies rapides et structurelles, ce qui leur permet d’investir dans des produits durables, de proximité et bons pour la santé, sans surcoût pour les convives.
M. Pascal Lecamp (DEM). Le constat semble partagé par tous : le plan de relance a été un succès et vous souhaitez en prolonger la dynamique. Des crédits ont été débloqués pour lancer et renforcer une bonne pratique, consistant à proposer davantage de produits bio et durables dans les cantines ; nous continuons à soutenir cette politique, dans une moindre mesure, mais les collectivités territoriales doivent prendre le relais. Nous n’oublions pas, dans ce budget, de continuer à soutenir la commande publique pour atteindre les niveaux fixés par la loi Egalim. Avis défavorable à ces amendements, mais favorable à la poursuite de la politique entamée par le plan de relance, qui a mobilisé 80 millions d’euros de crédits l’an dernier.
M. Marc Fesneau. Vous demandez la prorogation de plusieurs dispositifs qui relevaient du plan de relance. Par nature, celui-ci n’a pas vocation à perdurer au-delà de sa période de programmation ; dans le cas contraire, les budgets ne tiendraient pas la route !J’ai été maire d’une commune de 700 habitants et président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de 5 000 habitants : l’élu local qui sommeille en moi a bien conscience des contingences budgétaires, mais à l’époque, je n’ai pas attendu de recevoir une enveloppe de l’État pour introduire des produits bio et locaux dans la restauration scolaire et pour essayer de répondre aux objectifs de la loi Egalim. Il n’en a jamais été autrement ! Ma commune ne disposait pas d’un équipement suffisant pour rapporter de la taxe professionnelle ; elle avait uniquement les moyens d’une commune de 700 habitants !On ne peut réclamer l’autonomie des collectivités territoriales tout en exigeant de l’argent extérieur pour financer telle ou telle politique publique : que chacun prenne ses responsabilités ! L’État doit prendre les siennes ; c’est ce que nous faisons avec ce budget. En matière de commande publique, il s’agit de prendre ses responsabilités plutôt que de donner des leçons aux autres, y compris dans le cadre de la loi Egalim.Certaines collectivités parviennent à atteindre les objectifs ; d’autres n’y arrivent pas, parfois en raison de problèmes d’organisation et de structuration. Il convient d’y remédier. C’est parfois une question de moyens, mais ce n’est pas la seule raison – ce serait profondément injuste.Comme l’a rappelé le rapporteur général, nous avons été au rendez-vous pour faire face aux difficultés des collectivités pendant la crise du covid et pendant la crise inflationniste. Mais les enjeux dont il est ici question relèvent des politiques publiques des collectivités. Avis défavorable.
M. Pascal Lavergne (RE). J’ai moi aussi été maire d’une commune – un peu plus grande. Il faut assumer sa politique et ses choix, quels que soient les domaines concernés – les matériaux utilisés par exemple –, sans d’ailleurs que l’impact environnemental soit toujours pris en considération.Vous êtes nombreux sur ces bancs à siéger dans des conseils départementaux ou régionaux – où Renaissance n’est pas majoritaire. Il est un peu facile de demander systématiquement de l’aide à l’État. (M. Grégoire de Fournas s’exclame.) Lorsque vous êtes face à des injonctions en matière de politiques publiques, appliquez-les dans les régions, les départements et les communes. Il existe des marges de manœuvre : on peut les trouver en cherchant un peu.
M. Pascal Lavergne (RE). Enfin, j’en profite pour répondre à notre collègue Potier. Peut-être ne faut-il pas opposer les modèles ; mais choisir trop vite un modèle trop vertueux en France et en Europe, c’est s’exposer au risque que le modèle brésilien finisse par s’imposer. Or ce modèle ne me convient pas, parce qu’il est beaucoup moins vertueux en matière d’utilisation des produits phytosanitaires comme de préservation de la biodiversité.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je l’invite à venir avec moi, main dans la main, au congrès des maires, qui se tient dans quelques jours, afin de vérifier si ces derniers considèrent comme lui que tout va bien. Tout a augmenté pour les collectivités,…
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). …notamment en matière de restauration scolaire ! Des communes ont fait le choix d’être au rendez-vous en ce qui concerne l’alimentation des élèves – nous l’avons fait à Dieppe – tout en réduisant les tarifs de la cantine pour les familles qui n’ont plus les moyens de fournir des repas équilibrés à leurs mômes. À l’échelle d’une commune comme Dieppe, ce choix coûte 300 000 euros ! Comment le financer, alors que vous avez supprimé la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ? Vous avez renforcé la dépendance des collectivités locales aux dotations de l’État, alors même que ces dernières ne sont pas à la hauteur de l’inflation ! Vous vivez sur une autre planète que la nôtre !
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Venez expliquer aux maires que « tout va très bien, madame la marquise ! » Je ne suis pas certain qu’ils en diront autant au congrès des maires ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 849, 3553 et 3581 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. le président (RN). L’amendement no 3250 de M. David Taupiac est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Fesneau. Défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées précédemment. Je voudrais revenir sur les propos de M. Potier : nous n’avons pas de désaccord politique, il s’agit simplement de regarder les chiffres. L’écorégime présente 30 euros de différence avec les autres régimes : c’est une aide au maintien ! Si l’on revient à l’aide au maintien, en supprimant l’écorégime pour le bio et la défiscalisation, vous verrez qui perd le plus du point de vue budgétaire ! Arrêtons de dire des choses inexactes !Budgétairement, ce que vous appelez le soutien au maintien se traduit par des moyens supplémentaires plutôt que par la suppression de moyens. Nous avons suffisamment de désaccords pour ne pas nourrir de fausses querelles ! Il ne me semble pas que cette question soit primordiale s’agissant de l’agriculture biologique.
(L’amendement no 3250 est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 3044.
Mme Chantal Jourdan (SOC-A). Il s’inscrit dans la même veine que les précédents ; j’approuve d’ailleurs pleinement leur défense. Les collectivités ont vraiment besoin d’être aidées pour se saisir de l’enjeu de la transition écologique. Qu’il s’agisse de petites communes ou de plus grandes villes, il est important de leur donner les moyens nécessaires à l’équipement des cantines et à la formation des agents. Il est nécessaire de créer tout un écosystème pour favoriser une alimentation durable et de qualité.
M. Pascal Lecamp (DEM). Vous parlez des cantines. Contrairement à vous, je considère que le ciblage de la loi Egalim sur les écoles des petites communes était pertinent. Le rôle de l’État consistait bien à donner un coup de pouce aux collectivités ayant des besoins particuliers pour accomplir cette transition vers une alimentation biologique et locale. Il ne doit cependant pas se substituer à elles pour financer le moindre épluche-légumes ou la moindre essoreuse à salade !Avec les dotations et les prélèvements sur recettes, l’État fournit déjà un effort important pour compenser la hausse des charges des communes induite par l’inflation. Étendre la mesure à l’ensemble des restaurants collectifs, publics et privés, n’est d’ailleurs pas du ressort du ministère de l’agriculture. Avis défavorable.
M. Bruno Millienne (DEM). Je ne peux pas indéfiniment laisser passer certains propos. Quand l’État met de l’argent sur la table, tout le monde est content ; c’est ce qui a été fait par plusieurs plans de soutien à l’agriculture biologique. Quand ces plans prennent fin – comme le plan de relance –, il faudrait que l’État continue !Je regrette, monsieur Jumel, mais répéter 10 000 fois une contrevérité n’en fera pas une vérité ! Les recettes des collectivités ont augmenté de 6 milliards, parce qu’en lieu et place des revenus de la taxe d’habitation, nous leur avons alloué une part de la TVA : cela leur rapporte plus de sous ! Vous pouvez le nier, raconter ce que vous voulez et affirmer que l’État brime les collectivités, ce n’est pas vrai !Je me suis penché sur le déploiement des politiques publiques dans mon département, et j’ai constaté que cela ne fonctionnait pas pour deux raisons. La première est que différentes administrations déconcentrées manquent de moyens à un instant T – nous pouvons ici nous tourner vers les ministères concernés pour essayer d’obtenir plus de moyens.La seconde et principale raison est le refus des collectivités d’opposition d’appliquer la politique gouvernementale. Nous l’avons encore constaté lorsque M. Wauquiez, président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, a refusé d’appliquer le ZAN – le zéro artificialisation nette. Sous le précédent quinquennat comme au cours de celui-ci, L’État et les ministres de l’agriculture qui se sont succédé ont toujours pris leurs responsabilités pour soutenir l’agriculture lorsqu’elle était confrontée à des problèmes. Mais à un moment donné, il faut également que les collectivités assument leurs responsabilités. Tout n’est pas de la faute de l’État ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et HOR.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Votre majorité a décidé d’augmenter la base de calcul de la taxe foncière de 7 %, faisant peser le poids de ses propres turpitudes sur les maires, qui s’en sont particulièrement émus.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Aucun des secteurs d’intervention des communes n’échappe à l’inflation. Le filet de sécurité qui s’applique au prix de l’énergie ne fait pas la maille, puisque vous demandez à 3 800 communes de rembourser ce que vous leur avez chichement donné.
M. Bruno Millienne (DEM). Vous êtes un menteur, monsieur Jumel ! Et les 6 milliards, on en fait quoi ?
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). L’augmentation de la DGF est inférieure à l’inflation, et celle du point d’indice des fonctionnaires n’est pas compensée dans le projet de loi de finances. Bref, la liste est longue et démontre votre velléité d’étrangler…
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). …petit à petit les communes, remettant ainsi en cause le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. Au congrès des maires, les maires vous le diront dans toutes les langues, peu importe leur couleur politique. Je m’y rendrai bien volontiers avec M. Millienne, s’il souhaite m’accompagner.
M. le président (RN). La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement no 2698.
M. Grégoire de Fournas (RN). Cet amendement de ma collègue Hélène Laporte vise à augmenter de 35 millions d’euros les crédits alloués à l’ONF, qui diminuent depuis plusieurs années. L’ONF emploie aujourd’hui 6 000 agents de moins qu’à sa création en 1964, alors qu’il assure 40 % de l’approvisionnement de la filière bois.D’autre part, un rapport de la Cour des comptes daté du 25 mai 2020 pointe la sous-exploitation des forêts françaises.Enfin, nous n’ignorons pas le rôle joué par les forêts dans la prévention du risque incendie. En ma qualité d’élu de la Gironde, je suis assez sensible à cette question. Par conséquent, nous souhaitons amorcer une hausse du budget de l’ONF.
M. Pascal Lecamp (DEM). Nous entamons l’examen d’une longue série d’amendements relatifs à l’ONF. Contrairement à ce que vous laissez penser, les concours budgétaires de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales à l’ONF progressent. Entre 2013 et 2017, le budget s’élevait à 179,8 millions d’euros. Entre 2018 et 2020, il est passé à 180 millions d’euros, pour atteindre 212 millions d’euros entre 2021 et 2023. Cette année, nous proposons de lui consacrer 227 millions. C’est donc cette majorité qui a augmenté le budget de l’ONF, si l’on compare avec la période 2013-2017.Ainsi, 6,7 millions d’euros sont dédiés aux nouvelles missions d’intérêt général. Le versement compensateur, dont la hausse a été confirmée, atteint désormais 150 millions. Contrairement à ce que vous laissez croire, le budget est en phase avec les objectifs très importants fixés à l’ONF. J’ai rencontré le président et la directrice générale de l’ONF ; ils sont satisfaits que nous ayons décidé de mettre un terme à la baisse des effectifs l’année dernière pour maintenir le nombre de postes. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Je ne peux que confirmer les propos du rapporteur spécial. S’il existe un établissement pour lequel le Gouvernement a décidé de rompre avec une stratégie pluriannuelle – pour ne pas dire pluridécennale – de diminution des effectifs et des moyens alloués, c’est bien l’ONF. Celui-ci accomplit des missions d’intérêt général, parmi lesquelles la défense de la forêt contre les incendies, à la fois dans ses propres massifs et dans les communes forestières. On peut tout dire, sauf que les moyens diminuent.Dans une logique de dépenses permanentes, on souhaite les augmenter de 35 ou de 50 millions. Je l’ai dit tout l’heure : des moyens sont consacrés à la sous-action Défense des forêts contre les incendies, qui est une mission d’intérêt général. Par ailleurs, nous avons décidé d’infléchir totalement la trajectoire de diminution des effectifs de l’ONF.Enfin, une partie des crédits consacrés au renouvellement forestier sont alloués à l’ONF, afin qu’il prenne toute sa part dans l’accomplissement de cette mission. Cela me donne l’occasion de saluer tous les agents de l’ONF qui y travaillent d’arrache-pied. Nous avons besoin de l’expertise de l’ONF pour définir la manière d’assurer un renouvellement forestier durable qui soit crédible. Nous en avons également besoin dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies ; nous prenons ainsi conscience que le Sud-Ouest ou le Sud-Est ne sont pas les seules zones concernées. Du reste, tous les acteurs reconnaissent que contrairement à ce que vous avez dit, nous avons apporté une réponse à la hauteur en mobilisant les moyens nécessaires lors du drame survenu en 2022 dans un département que vous connaissez bien. Nous avons fait face à cette difficulté majeure.
M. le président (RN). La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas (RN). J’ignore à quel moment j’ai dit que la réponse de l’État aux incendies n’avait pas été à la hauteur. Lors de l’examen de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, je l’avais justement saluée.Je souhaite vous interpeller sur la promesse relative au renouvellement des Canadair faite par le Président de la République le 28 octobre 2022. Il avait promis le renouvellement intégral de la flotte de Canadair d’ici à 2027, cette flotte devant passer de douze à seize appareils – en comptant les deux Europairs de la flotte européenne. Nous pourrons vérifier en regardant la vidéo.J’ai déposé un amendement au projet de loi de finances – déclaré irrecevable –, car aucun euro n’est fléché vers cette promesse. Nous doutons très fortement que l’intégralité de la flotte de Canadair soit renouvelée, mais aussi qu’elle soit portée à seize appareils, ce qui serait pourtant la moindre des choses.
M. Marc Fesneau. D’abord, j’essaie d’être honnête intellectuellement : si vous ne l’avez pas dit, dont acte. J’ai sans doute été étonné que vous ayez fait un compliment.
M. Marc Fesneau. Je le prends !S’agissant des Canadair, il me semble me souvenir que la question principale est de les mettre en production – je ne suis pas un spécialiste de cette question, mais nous essaierons de vous apporter une réponse. La promesse sera tenue, mais il faut prendre les choses dans l’ordre : il est d’abord nécessaire de les mettre en production. C’est la raison pour laquelle les crédits ne sont pas prévus dans le budget pour 2024.Puisque c’est la journée des questions et des défis, je devance la question relative à la PAC de M. Potier, à laquelle nous apporterons des éléments de réponse. Nous ne sommes pas dans la même situation que d’autres pays européens, où 20 % des agriculteurs touchent 80 % des aides de la PAC : En France, c’est seulement 50 % des aides. Nous vous donnerons les chiffres en détail. Une fois encore, vous caricaturez, en disant que l’ensemble de la PAC irait aux uns ou aux autres ; il serait temps de tordre le cou à ce canard dont on parle depuis trop longtemps.
(L’amendement no 2698 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur l’amendement no 1178, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 3546.
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). En préambule, je rappelle qu’il est vraiment urgent d’adapter l’ensemble de nos écosystèmes forestiers au changement climatique. Le service public de l’ONF, qui gère les forêts, notamment publiques, est singulièrement affaibli. Je redonne les chiffres : nous sommes passés de 15 000 agents en 1985 à 8 140 dans le projet de loi de finances pour 2024. Monsieur le ministre, vous vous réjouissez car les effectifs ne diminuent pas cette année ; mais il faudrait les augmenter !Je ne reviens pas sur le débat relatif au budget de l’ONF. Rappelons toutefois que les ventes de bois représentent une grande partie de ses recettes, ce qui pousse l’ONF à forcer les extractions – c’était le sujet de l’amendement no 3548, que nous avons retiré. J’aimerais qu’un jour, nous débattions du budget consolidé de l’ONF.Cet amendement vise à mieux rémunérer l’ONF pour son activité de sylvopastoralisme – il me semble qu’il pourrait recueillir votre assentiment. Lorsque les terrains pâturés relèvent du régime forestier, l’exploitation du pâturage est régulée par l’Office. Or le pâturage en forêt, qui est une activité très importante car l’été, les troupeaux bénéficient de l’ombre et de l’herbe, fait peser le risque d’un surpâturage, posant des problèmes de régénération. Pour ces raisons, des conventions de pâturage sont conclues entre les propriétaires, les locataires et l’ONF, ce qui donne beaucoup de travail aux agents de ce dernier. Or ce temps est très faiblement rémunéré, de l’ordre de 10 centimes par hectare – j’ignore si la représentation nationale le sait. L’objectif de cet amendement est donc très simple : intégrer l’activité d’encadrement du sylvopastoralisme à la mission de préservation de la biodiversité de l’ONF. Nous demandons en conséquence d’augmenter son budget de 5 millions d’euros, ce qui n’est pas considérable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. le président (RN). Sur cet amendement no 3546, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp (DEM). Je voudrais d’abord répondre sur la question des effectifs. Nous ne fonctionnons plus comme en 1999. Comme je l’ai dit, nous avons stabilisé les effectifs, en mettant un terme au contrat d’objectifs et de performance (COP) qui, chaque année, supprimait 95 équivalents temps plein (ETP). Contrairement à ce que vous avez dit, les PLF pour 2023 et 2024 n’ont jamais prévu de réduire les effectifs dans le cadre du COP. Je me félicite pour ma part qu’ils soient maintenus à 8 640 ETP.Vous avez dit qu’en vingt ans, on avait supprimé 4 000 ETP. N’oublions pas que grâce à l’observation par satellite, les agents surveillent des zones d’une surface plus importante. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) J’ai rencontré le président et la directrice générale, qui sont satisfaits ; cette dernière a même qualifié le maintien des effectifs de « bouffée d’oxygène ».Vous souhaitez affecter des effectifs supplémentaires à l’ONF. « L’oxygène » que nous avons donné a permis de mener à bien les chantiers de la contractualisation. En outre, 15 ETP supplémentaires ont été affectés à la vente de bois ; d’autres l’ont été à la lutte contre les incendies et à la régénération face au réchauffement climatique. Si des effectifs supplémentaires seraient bien sûr nécessaires en période de crise, le maintien du nombre d’ETP nous permet déjà de soutenir l’ONF dans l’exercice de ses missions régulières. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Nous partageons au moins la volonté de donner à l’ONF les moyens d’accomplir plusieurs missions, notamment celles relatives au pâturage et à la biodiversité. Il s’agit de missions d’entretien et d’ouverture d’espaces qui permettent de lutter contre les incendies de forêt dans plusieurs milieux. Dès lors, il est important d’indiquer que les crédits alloués à la DFCI, en augmentation par rapport à ceux prévus par la trajectoire générale, permettront à l’ONF d’accomplir une partie des missions que vous évoquez.Quant à sa mission relative à la biodiversité, elle relève non pas de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales mais du programme 113, Paysage, eau et biodiversité, de la mission Écologie, développement et mobilités durables – on a parfois du mal avec l’académisme budgétaire. Les crédits alloués à l’ONF sont répartis entre ces deux missions. Avis défavorable.
Mme Chantal Jourdan (SOC-A). Notre groupe soutient cet amendement. À l’ONF, l’ensemble des organisations professionnelles déplorent le manque de personnel : je rappelle qu’en vingt ans, un tiers des effectifs de l’ONF ont été supprimés alors que ses missions se sont diversifiées. Celle qui porte sur la biodiversité, objet de cet amendement, n’est certes pas nouvelle, mais doit être renforcée. Plus que jamais, répondre aux besoins de l’ONF et accélérer la transition écologique supposent un renforcement de ses effectifs.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 3546.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 31 Contre 24
(L’amendement no 3546 est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1178.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Nous en venons au sujet des Maec. Selon Régions de France, il manque entre 250 et 300 millions d’euros à l’échelle nationale pour les financer. Les 64 millions alloués par les agences de l’eau ne suffiront pas à combler ce manque.En matière de politiques agricoles, vous êtes le capitaine du navire, monsieur le ministre. Il vous revient de donner aux agriculteurs des moyens à la hauteur de leurs besoins. Or certains d’entre eux ont dû revoir leurs déclarations PAC lorsqu’ils ont su, cet été, que le budget des Maec serait insuffisant pour financer tous les contrats et qu’ils risquaient de ne pas être aidés. Cet amendement vise donc à répondre à leurs besoins en augmentant de 500 millions le budget dédié aux Maec.
M. le président (RN). Je vous ai laissé terminer, madame la députée, mais cet amendement est tombé du fait de l’adoption du précédent.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 3533.
Mme Eva Sas (ECOLO). Concernant la distribution des aides directes de la PAC, j’ai évoqué lors de la discussion générale la même proportion que vous, monsieur le ministre : 50 % des aides sont attribuées à 20 % des agriculteurs. Ne nous reprochez donc pas de céder à la caricature !Avec cet amendement, nous proposons d’accroître les crédits des Maec – sujet important, et pas seulement pour le groupe Écologiste. La France est l’État membre qui alloue la plus faible part de son budget – 22 % – à cet outil du second pilier de la PAC. Ces mesures concerneront 5,9 % de la surface agricole utile (SAU), en recul de 0,1 % par rapport à 2020. Selon la Confédération paysanne, qui a contribué à la rédaction de cet amendement, il manque 350 millions. À l’heure de la planification écologique, nous ne pouvons laisser sur le bord de la route des fermes engagées et volontaires.
M. Pascal Lecamp (DEM). Nous avons déjà évoqué les Maec, aussi bien dans cet hémicycle qu’en dehors ; nous savons qu’il manque un peu d’argent pour finir l’année. Je rappelle qu’elles sont financées aux trois quarts par la PAC et à un quart par l’État, dont la moitié par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire – avec 93 millions de crédits de paiement prévus en 2024 – et la moitié par les agences de l’eau.À l’époque du transfert du financement des aides surfaciques des régions vers l’État, le Premier ministre Jean Castex avait en effet demandé aux agences de l’eau d’abonder les Maec à hauteur de 70 millions par an pendant toute la durée des contrats. La plupart de ces contrats de cinq ans ont été signés pour la période 2023-2027. Or les agences de l’eau ne contribuent pas comme elles s’y étaient engagées. Avec vos collègues de la NUPES Alma Dufour et Sébastien Rome, rapporteurs spéciaux pour la mission Écologie, développement et mobilité durables, nous avons alerté M. Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Les agences de l’eau doivent tenir leurs engagements environnementaux ; et elles devraient le faire, au moins en partie. Peut-être M. le ministre pourra-t-il nous en dire davantage.Les Maec ont eu pour effet vertueux d’attirer davantage d’agriculteurs vers l’agroécologie. C’est une bonne nouvelle. Reste à réunir tous les acteurs concernés autour de la table pour atteindre les montants réclamés par les agriculteurs. D’un point de vue technique, notez que si nous adoptons cet amendement, les cinquante qui suivent tomberont. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Les Maec sont un dispositif ancien. J’ai assisté à leur lancement, je connais leur utilité pour accompagner la transition écologique selon une logique de compensation des surcoûts liés au maintien de certaines pratiques. Elles sont précieuses, et le Gouvernement y tient lui aussi. Le budget qui leur est alloué est d’ailleurs conforme à ce que nous avions prévu dans le PSN, en hausse de 5 millions d’euros.Enfin, je ne voudrais pas paraître désobligeant, mais un amendement demande 500 millions d’euros, un autre 350 millions, un autre 200, un autre 100…
M. Marc Fesneau. Pour répondre à quel besoin ? Procédons avec méthode et soyons précis – pour le bien du contribuable. En début de séance, vous évoquiez un montant de 100 millions. Je me dois d’inscrire les crédits budgétaires prévus par des tiers : en l’occurrence, 70 millions doivent provenir des agences de l’eau. Ils viennent notamment de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) – en tant que ministre de l’agriculture, je dois faire en sorte que ces sommes reviennent au monde agricole. Sur cette base, et en supposant qu’une centaine de millions d’euros soient nécessaires, nous devrions pouvoir répondre aux besoins que vous évoquez.Le montant de 260 millions pour les Maec a été validé par l’État et par les régions dans le PSN. Quant à celui alloué aux Maec surfaciques par le Feader, il s’élève à 641 millions pour la campagne 2023. Plus de 820 millions sont déjà disponibles. Les Maec constituent donc bel et bien une priorité de ce gouvernement, comme des précédents d’ailleurs. L’État prend sa part et respecte ses engagements ; les agences de l’eau doivent respecter les leurs ; nous pourrons ainsi couvrir les besoins futurs et assumer nos responsabilités vis-à-vis des agriculteurs.Quand j’étais dans l’opposition, non pas dans cet hémicycle mais dans un autre, je me demandais souvent ce que je ferais le jour où l’on me confronterait aux propos que j’avais pu tenir. Je me souciais des montants que j’avançais. On ne peut pas confondre 100 millions et 1 milliard, même quand on est dans l’opposition et qu’on s’en moque un peu – après tout, tant que c’est populaire !Reste la possibilité de demander aux collectivités territoriales de financer le dispositif,…
M. Marc Fesneau. …mais la compétence a été transférée à l’État. Dont acte. Cependant, on ne peut pas tout lui demander, et d’ailleurs, certaines collectivités contribuent déjà. Nous avons donc besoin de documents et d’éléments chiffrés ; ensuite, chacun doit être au rendez-vous de ses engagements financiers ; enfin, finissons-en avec les amendements d’opportunisme. Moi aussi, je défends les Maec et les agriculteurs de Bretagne et d’ailleurs ! Avis défavorable.
M. Frédéric Maillot (GDR-NUPES). Permettez-moi d’évoquer un instant les outre-mer. Le riz est l’ingrédient principal de l’alimentation des Réunionnais. Or dès 2024, l’Inde va restreindre drastiquement ses exportations de riz – 43 000 tonnes – à destination de l’île. Je refuse de troquer le riz contre des spaghettis. Mais quand on ne plante pas ce qu’on mange, on ne peut pas être libre. Le Réunionnais ne sait pas à quoi ressemble le riz avant qu’il arrive dans son assiette. Monsieur le ministre, nous aimerions discuter en tête à tête avec vous pour réfléchir aux moyens de lancer enfin cette culture du riz sur l’île de La Réunion.Un 49.3 va sans doute tomber d’ici peu. En dépit du nom de cet article, rien ne vous oblige à l’utiliser quarante-neuf fois ! (Sourires. – M. Sébastien Jumel applaudit.)
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Je crois que vous confondez l’œuf et la poule…
M. Frédéric Maillot (GDR-NUPES). Prenons-le temps de discuter de la culture du riz à La Réunion, moins pour atteindre l’autonomie que pour assurer notre sécurité alimentaire. Donnez-nous les moyens de planter ce que nous mangeons !
M. Thierry Benoit (HOR). Je vous ai interrogé au sujet des Maec mardi dernier, monsieur le ministre. Je vous le dis tout net, votre réponse ne m’a pas convaincu. Nous en avons reparlé ce matin : vous l’avez compris, nous souhaitons simplement que les engagements pris auprès des agriculteurs qui s’engagent dans la transition écologique soient tenus et que les espèces sonnantes et trébuchantes qui leur ont été promises – financées par des crédits européens et nationaux – leur parviennent. J’ai compris que vous vous étiez saisi du dossier ; je vais donc retirer l’amendement no 3397 que j’avais déposé par précaution, qui demandait 250 millions, puisque j’ignore s’il s’agit du montant approprié. Je vous fais confiance pour déterminer celui-ci. Compte tenu des engagements que vous avez pris, il me semble que les autres amendements devraient également être retirés.
(L’amendement no 3533 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2536, 3397, 290, 1184, 1296, 1352, 3029 et 3513 tombent.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). On va finir par voter pour le budget ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (RN). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 295.
M. David Taupiac (LIOT). La filière avicole française est touchée depuis plusieurs années par des épizooties de grippe aviaire dont l’intensité va croissant, qu’il s’agisse de leur durée ou de leur étendue géographique. Les deux dernières vagues virales, d’une ampleur inégalée, ont lourdement affecté les filières depuis 2021, provoquant d’importantes pertes économiques et une souffrance morale chez les éleveurs.Les conséquences économiques de la crise sont très lourdes : au total, le montant des pertes pour l’ensemble des filières est estimé à environ 1,1 milliard d’euros pour la période 2021-2022.La trésorerie des éleveurs a été largement affectée, malgré les dispositifs d’indemnisation institués. À cet égard, les annonces du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire suscitent le grand désarroi des éleveurs et des entreprises pouvant prétendre à une indemnisation. En effet, abaisser le niveau de cette dernière à 90 % pour la période de restriction sanitaire dite I1 et à 50 % pour la période postrestriction dite I2 serait de nature à conduire certains producteurs, déjà très éprouvés, à abandonner leur production.Par cet amendement, nous proposons donc d’allouer une enveloppe de 469 millions d’euros à l’indemnisation, afin de maintenir celle-ci, pour la période 2022-2023, au niveau de celle de la période 2021-2022. Cette mesure est d’autant plus essentielle que la stratégie vaccinale n’a pas été encore totalement déployée.
M. Pascal Lecamp (DEM). Avant de répondre à M. Taupiac, je tiens à exprimer mon étonnement que l’amendement no 3533 ait été adopté. Les ministres avaient en effet pris l’engagement de faire tout leur possible pour que les Maec soient financées d’ici à la fin de l’année au niveau demandé par les agriculteurs.Cela prouve qu’à un moment donné, nous ne sommes plus capables de travailler ensemble. Moi qui suis d’un tempérament plutôt consensuel, je considère que nous avions là la possibilité de répondre à la demande des agriculteurs et de verser l’ensemble des Maec d’ici à la fin de l’année, en travaillant avec les agences de l’eau, qui doivent compléter la part de l’État. Je ressens donc une véritable déception intellectuelle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
M. Pascal Lecamp (DEM). Cela étant dit, s’agissant de la vaccination des canards – notamment ceux de votre région, monsieur Taupiac –, le boulot est fait ; le ministre vous le confirmera. La vaccination a débuté ; nous ne sommes jamais allés aussi vite. L’État prend à sa charge 85 % des frais de vaccination. J’ai auditionné l’ensemble des syndicats agricoles, et la présidente de la Confédération paysanne m’a confirmé qu’ils étaient très satisfaits du dispositif.Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut, j’y donnerai un avis défavorable. Le ministère de l’agriculture est au rendez-vous, en particulier dans ce domaine.
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Monsieur le rapporteur spécial, malgré tout le respect et toute la sympathie que j’ai pour vous, je souhaite réagir à vos propos. Tout à l’heure, le ministre a indiqué, s’agissant des Maec, qu’il convenait d’attendre certains retours afin de quantifier les besoins. Mais ils auraient dû être quantifiés avant la discussion des crédits de la mission : nous sommes tout de même là pour voter le budget !L’adoption de l’amendement no 3533 – sur lequel, de toute façon, le Gouvernement reviendra après le 49.3 – souligne ainsi une contradiction.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). …vous interrogeant même sur le point de savoir s’ils s’élevaient à 500, 300 ou 100 millions. Mais c’est vous qui auriez dû annoncer ici la somme nécessaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous avez dit en aparté qu’adopter un tel amendement n’était pas sérieux. Ce qui ne l’est pas, c’est de venir devant la représentation nationale sans savoir à combien s’élève la somme nécessaire.
M. Marc Fesneau. Je veux dire tout d’abord à M. Maillot que je le recevrai pour aborder avec lui l’importante question qu’il soulève, celle de la souveraineté et de l’autonomie alimentaire de La Réunion.Par ailleurs, je l’ai indiqué, nous n’avons pas pu quantifier les besoins…
M. Marc Fesneau. On peut rester les bras croisés en disant : « Y’a qu’à », « Faut qu’on », mais cela ne marche pas ainsi. De fait, les éléments dont nous disposons ne sont pas ceux qui nous sont donnés. Dès lors que certains évoquent 500 millions, d’autres 300 millions et que j’ai moi-même des éléments qui me laissent penser qu’il s’agit plutôt de 100 millions, j’estime que nous devons avoir une controverse, au bon sens du terme, avec les régions et les organisations professionnelles. Si j’annonçais d’office 100 millions, vous me reprocheriez de ne pas être un démocrate et de ne pas écouter les territoires.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Au pire, vous prévoyez une provision !
M. Marc Fesneau. Nous nous efforçons donc de les écouter, et je sais d’expérience qu’il est toujours intéressant d’écouter les uns et les autres.J’ajoute que les amendements adoptés représentent déjà 726 millions d’euros. J’ai trop de respect pour le Parlement pour ne pas déplorer ce mode de fonctionnement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) On additionne les dépenses, et après, on s’étonne que des régulations interviennent !Où prend-on ces 726 millions ? Sur le budget de la défense de la forêt contre les incendies ? Sur celui de la transition écologique ? Sur le plan « haie » ? Chacun doit se confronter à ses propres responsabilités. Je vous le dis amicalement : additionner près de 800 millions d’euros de dépenses a quelque chose de curieux.Le coût de l’amendement no 295 serait, quant à lui, de 469 millions, sans que cela s’appuie sur une quelconque documentation. Or – et j’espère que vous voterez tous pour – le projet de loi de finances de fin de gestion comporte les crédits destinés à couvrir les besoins liés à la grippe aviaire pour l’année 2023. En effet, on sait parfaitement combien il est difficile de connaître par avance, et plus encore lorsqu’il s’agit de la grippe aviaire, les besoins qu’il faudra couvrir.Non seulement il est curieux de vouloir préempter des moyens sans connaître l’ampleur d’un éventuel nouvel épisode, mais, en ce qui concerne la grippe aviaire, nous avons été jusqu’à présent au rendez-vous.
M. Marc Fesneau. Nous avons en effet été exemplaires, car nous avons fait ce qu’il fallait pour soutenir économiquement une filière qui, sans ce soutien, aurait disparu.Nous prévoirons donc l’indemnisation, mais dans le cadre d’un projet de loi de finances de fin de gestion, lorsque l’épisode de grippe aviaire, s’il doit y en avoir un, sera survenu. Il est inutile de prévoir, complètement à l’aveugle, une dépense de plus de 460 millions. Je n’ai pas de gages à donner à cette filière, car elle sait, elle, que nous avons été au rendez-vous, notamment sur le plan de la vaccination. Et nous le serons encore si une nouvelle crise devait éclater.Mon avis est donc défavorable. Mais le mieux serait que vous retiriez l’amendement, monsieur Taupiac. Car, du point de vue du budget et de la conduite des politiques publiques, adopter un amendement de cette nature un 6 novembre n’a pas de sens.
M. le président (RN). Compte tenu du temps qui nous reste, je vais donner la parole – en tenant compte de la règle « un orateur pour, un orateur contre » – successivement à M. le rapporteur spécial, puis à M. de Fournas, à M. Jumel, au président de la commission des finances et enfin, s’il le souhaite, à M. le ministre.
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Pascal Lecamp (DEM). Je souhaite revenir sur deux points.Tout d’abord, nous pensons que le ministère de l’agriculture a été au rendez-vous s’agissant de la grippe aviaire. Ensuite et surtout, il faut savoir qu’un rapporteur spécial doit auditionner de nombreuses personnes. J’ai ainsi entendu l’ensemble des syndicats agricoles, nationaux et locaux, et les directeurs de l’ensemble des agences de l’eau.En ce qui concerne la vaccination contre la grippe aviaire, aucun des trois syndicats agricoles ne m’a dit que l’État n’avait pas été au rendez-vous en la matière. Tous soutiennent donc l’action du Gouvernement.Quant aux Maec, grâce au travail que j’ai accompli en rencontrant chacun des directeurs des six agences de l’eau, je sais déjà, par exemple, qu’un conseil d’administration de l’agence de Loire-Bretagne se tiendra dans trois jours pour distribuer l’enveloppe attribuée à cette agence – cela rassurera M. Benoit. Dans ma région, l’ancien Poitou-Charentes, la situation est la même : seulement 23 des 50 millions promis ont été distribués. J’y travaille chaque jour depuis plusieurs semaines.J’espère que, contrairement à ce qui s’est passé pour l’amendement précédent, la raison budgétaire l’emportera cette fois. Ce ne sont pas des centaines de millions d’euros qui résoudront le problème ; c’est le travail que nous devons faire sur le terrain, de manière consensuelle, avec ceux qui ont les moyens de débloquer la situation, en ayant un seul souci : l’intérêt des agriculteurs.
M. le président (RN). Les deux orateurs à qui j’ai annoncé donner la parole étant pour l’amendement, je laisserai également M. le rapporteur général s’exprimer.La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas (RN). Monsieur le ministre, je ne peux pas vous laisser dire que vous avez tout bien fait à propos de la grippe aviaire. L’indemnisation, nous pourrons en parler. Mais pour ce qui est de l’appel d’offres concernant le vaccin, il y a beaucoup à dire. Il est en effet contestable d’avoir privilégié, comme vous l’avez fait, un laboratoire allemand alors qu’un laboratoire de Gironde, situé à Libourne, était capable de fournir un vaccin prêt depuis plusieurs années.À quoi bon tenir de grands discours sur la relocalisation de l’industrie du médicament et inscrire « souveraineté » sur le fronton de votre ministère si vous n’êtes pas capable de privilégier un laboratoire français dans le cadre d’un appel d’offres ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Monsieur Fesneau, vous faites partie des ministres plutôt sympas (Sourires) et de ceux qui sont au chevet des victimes de situations de crise – je peux en témoigner. Mais le sujet n’est pas là. Vous faites partie d’un gouvernement qui a fait le choix d’appréhender l’élaboration du budget en écrasant complètement le Parlement. Ainsi, nous ne pourrons pas aller au terme de l’examen des crédits de votre ministère et nous ignorons lesquels de ceux destinés aux agriculteurs vous déciderez, dans le secret des cabinets, de conserver.Vous ne pouvez pas reprocher au Parlement d’avoir fait preuve d’irresponsabilité en adoptant des amendements qui visent, au bout du compte, à tirer la sonnette d’alarme concernant certains points durs de votre politique, en faisant comme si vous n’aviez pas prévu d’user du 49.3 demain matin ou demain soir et d’élaborer le budget tout seul, dans votre coin, comme si une seule tête réfléchissait mieux que plusieurs !Le Parlement est bien dans son rôle lorsqu’il agit de la sorte. Il vous appartiendra de nous dire rapidement, en faisant preuve de responsabilité, comment vous entendez répondre aux questions que nous avons soulevées, en souveraineté et de manière profondément responsable, en ayant en tête des exemples très concrets du sort réservé aux agriculteurs dans nos territoires respectifs.
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Un budget, je suis désolé de le dire, n’est pas une suite d’amendements qui surenchérissent sur les dépenses ; un budget doit être cohérent. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que celui de l’agriculture est très ambitieux et qu’il définit très clairement les priorités. Il augmente de 37 % !Vous pourriez être crédibles en défendant vos amendements si ceux-ci ne visaient pas systématiquement à augmenter les dépenses. Depuis le début de l’examen du texte, que ce soit en commission ou en séance publique, vous demandez, sur chaque mission et sur chaque programme, davantage d’équivalents temps plein, davantage de crédits, dans des proportions irresponsables. La somme des amendements de la NUPES est supérieure à 300 milliards d’euros, soit pratiquement un doublement du budget !
Mme Eva Sas (ECOLO). Mais non ! C’est de la mauvaise foi !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). De fait, en quelques heures, on est proche du milliard pour le seul budget de l’agriculture.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). C’est un peu facile. Le budget, ce sont des priorités et c’est un ensemble, un équilibre défini de manière responsable. C’est le cas de ce projet de loi de finances particulièrement ambitieux.
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Permettez-moi de revenir sur les règles budgétaires. Vous avez dit, monsieur le ministre, avoir besoin jusqu’à la fin de l’année de vous concerter avec les régions et les différents acteurs. Que vous le fassiez en amont de la séance, soit ; mais il n’est pas normal qu’aujourd’hui, vous ne soyez pas en mesure de nous assurer qu’il ne manquera pas d’argent.Le mécanisme de l’autorisation d’engagement est pourtant fait pour cela : autoriser des sommes pouvant être dépensées si le besoin se présente. C’est pour cela que le Gouvernement présente un projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, qui permettra de financer des dépenses en prenant dans ce que vous avez appelé des « provisions » qui n’ont pas été dépensées.Cette possibilité d’autoriser des dépenses seulement si des besoins se présentent existe donc, et cette autorisation se décide ici. Si vous ne l’avez pas, et que cet argent vous manque, alors vous devrez répondre aux agriculteurs que vous ne pouvez pas leur verser ce qui était prévu.Un débat intéressant sur le montant de la somme à autoriser aurait donc pu avoir lieu. Peut-être avez-vous raison en jugeant le montant de 300 millions d’euros trop élevé pour les Maec, mais il aurait été intéressant de disposer d’une estimation, d’en discuter et de voter une autorisation d’engagement en conséquence, en se retrouvant en fin d’année prochaine pour voir si cela a été dépensé.D’autre part, je veux réfuter cette idée d’une opposition irresponsable, qui dépenserait sans compter. Mettons de côté la procédure même de discussion des amendements – le rapporteur général sait très bien que l’on ne peut pas agréger, comme il vient de le faire, l’ensemble des amendements déposés par l’opposition.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). C’était pour rire, alors ? Ces amendements comptaient pour du beurre ?
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Nous ne gouvernons pas – il en irait autrement si nous avions à définir le budget de la nation.J’ai retrouvé les amendements dont je vous parlais tout à l’heure. Ils concernaient la mission Relations avec les collectivités territoriales du projet de loi de finances pour 2022. À 23 heures, trois amendements avaient été déposés par le Gouvernement pour financer le plan « Marseille en grand » – très certainement utile et nécessaire, notamment pour les écoles. L’adoption de ces trois amendements avait conduit, en une minute, au vote de 1,7 milliard d’euros de crédits supplémentaires !Vous me direz qu’ils n’étaient pas pris sur d’autres crédits, puisqu’ils émanaient du Gouvernement. Cependant, ce vote de 1,7 milliard de crédits supplémentaires ne vous a pas paru problématique. Je me rappelle très bien que de nombreux amendements de l’opposition, bien moins onéreux, avaient été rejetés – vous étiez largement majoritaires à l’époque. Et soudain, pour satisfaire les promesses du Président de la République, vous approuviez 1,7 milliard d’euros de dépenses !Je ne vous ai alors pas entendus nous avertir d’un quelconque risque de faire exploser le budget de la mission Relations avec les collectivités territoriales.Vous voyez donc bien que l’appel à la responsabilité varie beaucoup en fonction de la place qu’on occupe. L’opposition a le droit d’identifier, dans le pays, des besoins qui n’ont pas encore trouvé de réponse. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Marc Fesneau. Je vous remercie tous du débat que nous avons eu ce matin. Nonobstant la crainte exprimée par M. Potier de voir des amendements scélérats, nous sommes parvenus à débattre de nombreux sujets qui vous tenaient à cœur.Je rappellerai en premier lieu, comme l’a fait à l’instant le rapporteur général, que le budget de l’agriculture pour 2024 est en très forte hausse, après un budget pour l’année 2023 qui avait lui-même déjà été renforcé. En 2023, l’effort portait notamment sur l’assurance ; en 2024, il se concentre sur les questions de transition.Nous sommes à la hauteur – cela a d’ailleurs été salué par nombre d’entre vous – de notre engagement : orienter l’agriculture vers les transitions nécessaires, en y mettant les moyens, en particulier pour la réduction des produits phytosanitaires, la gestion de l’eau, les haies ou le renforcement de notre souveraineté alimentaire.Nous sommes au rendez-vous de ces défis, et je suis heureux de présenter un budget – qui va poursuivre son cheminement parlementaire – permettant de répondre aux attentes des agriculteurs.Deuxièmement, monsieur le président de la commission des finances, la navette parlementaire nous permettra de poursuivre nos discussions budgétaires jusqu’au mois de décembre. Si des éléments nouveaux surgissaient, nous aurons tout le loisir de les prendre en compte – je pense en particulier aux Maec. Nous pourrons également confronter la réalité avec ce qui a été dit.Troisièmement, monsieur de Fournas, je n’ai pas dit que tout était parfait en ce qui concerne les vaccins. Ce n’est pas mon genre – vous commencez à me connaître, je ne suis jamais dans l’autosatisfaction. Je pense cependant que nous avons été au rendez-vous. Je ne nie pas qu’il y ait eu parfois, y compris dans les indemnisations, des difficultés et des délais qui peuvent nous être imputés.En revanche, je ne transigerai pas sur une chose : les appels d’offres obéissent aux procédures applicables aux marchés publics, et nous les avons respectées. Un ministre n’a pas le droit d’intervenir dans un marché public pour dire quel candidat a sa préférence.
M. Grégoire de Fournas (RN). L’appel d’offres est mal fait ! Ce sont les règles européennes qui nous les dictent !
M. Marc Fesneau. Ce n’est pas le sujet, nous ne sommes pas là pour discuter des règlements européens relatifs aux marchés publics. Je vous ai répondu pour ce qui concerne le ministre et les agents du ministère travaillant sur les appels d’offres – car vous seriez le premier, si nous ne respections pas la procédure, à nous accuser d’irrégularités. Nous respectons les procédures.L’important est que nous ayons pu vacciner dans les délais que nous nous étions fixés, soit avant le 1er octobre.Quatrièmement, monsieur Jumel, j’essaye en effet d’être connecté à la réalité et de répondre aux crises – qui sont nombreuses dans l’agriculture, vous le savez comme moi, dans votre territoire comme dans d’autres. Si je ne l’étais pas, je pense que les agriculteurs me le rappelleraient assez vite. Merci pour vos compliments.S’agissant des enjeux que vous avez soulignés – les mesures agroenvironnementales et la question de l’agriculture biologique –, je n’ai pas nié les difficultés que vous avez rappelées à raison. Simplement, nous ne cheminons pas de la même façon quant aux moyens d’y répondre : assumons démocratiquement cette divergence quant à la temporalité, aux moyens ou à la façon de répondre à la crise.Enfin, vous me demandez ce que fera le Gouvernement. Il ne m’appartient pas de me prononcer sur les questions de procédure, qui ne relèvent pas du ministre de l’agriculture.J’ai toutefois été très clair sur les éléments qui nous paraissaient recevables et sur ceux sur lesquels nous n’étions pas d’accord. Il n’y a donc pas d’arrière-boutique ni de porte dérobée quant aux décisions que nous prendrons : elles le seront en toute transparence avec ce que nous avons dit. Il y a des éléments qui nous paraissent aller dans le sens que nous souhaitons – je pense à la défense de la forêt contre l’incendie –, d’autres sur lesquels nous avons des désaccords. Personne ne sera pris en traître – ce n’est pas mon genre. Merci à toutes et tous pour le travail effectué. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 295 est adopté.)
M. le président (RN). En application du quatrième alinéa de l’article 50 du règlement, je vais lever la séance.Je vous rappelle qu’il a été indiqué en conférence des présidents que l’examen des discussions budgétaires non achevées aurait lieu les samedi 18 et dimanche 19 novembre.La suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 : examen des crédits de la mission Outre-mer.La séance est levée.