Mission Sécurités (état B)
M. Gérald Darmanin. Cet amendement du Gouvernement est une bonne nouvelle pour les départements, notamment pour leurs services d’incendie et de secours, les Sdis, chers à mon collègue Franck Riester – ministre délégué chargé des relations avec le Parlement – dont je salue l’arrivée, mais aussi pour nos sapeurs-pompiers et pour la nature que nous devons protéger dans son ensemble. Vous savez évidemment que nous avons connu une annus horribilis en 2022, qui m’a valu alors un échange avec M. le président de la commission des finances avant la saison des feux de forêt. L’année 2023 a été meilleure, grâce à la stratégie du Gouvernement et à l’action de nos sapeurs-pompiers très courageux. Mais il est tout à fait vrai que 50 % des feux de forêt ont eu lieu au nord de la Loire, dans des départements qui n’avaient de ce fait pas les capacités d’intervention suffisantes – les Vosges, le Maine-et-Loire, le Finistère et le Jura – et qu’il fallait donc équiper en moyens capacitaires tout en renouvelant leur flotte – je pense notamment aux hélicoptères et aux Canadair –, à la fois vieillissante et quantitativement insuffisante.Ces quelque 215 millions d’euros en autorisations d’engagement et ces quelque 145 millions d’euros en crédits de paiement concrétisent des engagements du Président de la République, postérieurs à la planification du PLF quand il a été conçu en mai-juin. Cette disposition financière d’importance n’a donc pas été intégrée dans le PLF initial, mais le Gouvernement vous la présente aujourd’hui, monsieur le président de la commission, pour la bonne cause et parce qu’elle correspond aux engagements du Président de la République. M. le président (RN). La parole est à M. Florian Chauche, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Lors de mon intervention introductive, j’ai indiqué que le budget proposé par le Gouvernement pour le programme 161 n’était pas à la hauteur. Par le biais de cet amendement, il propose d’augmenter considérablement les crédits dédiés à la sécurité civile, soit 215 millions d’euros en autorisations d’engagement et 145 millions d’euros en crédits de paiement. Je rends donc un avis favorable sur cet amendement qui vise à donner des moyens supplémentaires à nos forces de sécurité civile.Cependant, je regrette, monsieur le ministre, que le Gouvernement ait recours au dépôt d’amendements en dernière minute. Il avait procédé de la sorte l’année dernière, et vous recommencez cette année. Ce n’est pas respectueux du travail de cette assemblée. Je déplore également le fait que le Gouvernement mélange au sein de cet amendement des dépenses de nature très différente, ce qui ne permet pas à la représentation nationale de savoir exactement quels budgets sont alloués à quels acteurs : il est ainsi question, pêle-mêle, du renouvellement de la flotte aérienne – sans que l’on sache s’il s’agit de bombardiers d’eau amphibies ou d’hélicoptères lourds bombardiers d’eau – de la revalorisation du remboursement des colonnes de renfort des Sdis, des pactes capacitaires concernant lesdits services et enfin de la création de la quatrième unité de Formisc – les formations militaires de la sécurité civile. Il ne s’agit pour autant pas de sujets nouveaux et le Gouvernement aurait pu faire l’effort d’intégrer ces mesures dans son budget initial.En responsabilité, je rends donc toutefois un avis favorable parce que je pense à nos forces de sécurité civile qui ont besoin de moyens supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.) M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Je vais évidemment voter l’amendement. M. le ministre vient de rappeler qu’il est le résultat d’un débat assez long que nous avions eu en commission l’an dernier. Comme je l’avais expliqué alors, on pouvait malheureusement prévoir que le réchauffement climatique favoriserait l’extension de feux autrefois limités à certaines régions. De ce fait, il serait de plus en plus difficile que les régions fassent appel les unes aux autres. La question se pose également quand il s’agit d’aller épauler d’autres pays européens comme cela a été le cas cet été.J’avais cru comprendre à l’époque que vous contestiez quelque peu cette idée, monsieur le ministre, mais mon intention n’est pas de polémiquer. Je suis satisfait que ce débat aboutisse à une telle concrétisation. Et puisqu’un décalage d’un an a abouti à ce résultat, on peut espérer, monsieur le rapporteur spécial, que les manques que vous pointez encore seront comblés dans le budget de l’an prochain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Sacha Houlié (RE). Monsieur le ministre, ces 215 millions d’euros supplémentaires incluent-ils les exonérations des taxes imposées aux véhicules que possèdent les Sdis ? Il était question de réintégrer ces exonérations ; c’était même l’objet d’une des dispositions de la loi rapportée par M. Pauget, qui n’est malheureusement pas présent ce soir, comme beaucoup de députés de son groupe. La Lopmi prévoyait des exonérations de taxe carbone pour l’ensemble des véhicules des Sdis, qui contribuent aujourd’hui à la lutte contre le changement climatique. Sont-elles reprises par cet amendement, ou un autre amendement viendra-t-il les rétablir dans le budget de la nation ? (L’amendement no 2517 est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 912. Mme Sandra Regol (ECOLO). Nous sommes ravis de cet ajout de dernière minute mais, comme l’a rappelé le rapporteur spécial Chauche, nous avons besoin d’y voir un peu plus clair sur les moyens alloués à la sécurité aérienne. La France loue beaucoup d’hélicoptères bombardiers d’eau. Le budget qui y est consacré chaque année n’est certes pas colossal, mais il finit par avoir une certaine importance. Comme l’a précisé le président de la commission, à cause du réchauffement climatique, nos forces de sécurité font face à des feux de plus en plus grands dans davantage de régions. Et la technique de l’attaque de feux naissants nécessite de disposer de plus de matériel.Cet amendement visait, avant même que celui du Gouvernement ne soit déposé, à passer de la location à l’investissement. Il s’agit de gérer un peu mieux les deniers de l’État afin que les générations futures n’aient pas à payer une facture de plus en plus grande. Peut-être le ministre pourrait-il profiter de sa réponse sur cet amendement pour nous dire comment ces fonds sont ventilés et quand nous arrêterons enfin de jeter l’argent par les fenêtres, ce qui nous permettrait d’investir et ainsi d’assurer l’avenir. M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Bien que la commission ait émis un avis défavorable sur cet amendement, je le soutiens à titre personnel. Il me semble que les hélicoptères lourds sont complémentaires des Dash et des Canadair, d’autant qu’ils sont disponibles « sur étagère » et qu’ils peuvent être utilisés de nuit – ce qui est un point faible des Canadair. Au-delà du risque incendie, ces hélicoptères permettent le transport de personnes ou de matériel et peuvent être utilisés en situation de crise pour diverses missions – évacuation des personnes en cas d’inondation ou de tempête, secours à la personne, transport de troupes et de matériel, etc.Par ailleurs, vous évoquiez dix hélicoptères lourds bombardiers d’eau : c’est le nombre exact d’appareils qu’a loués la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) pour l’année 2023. Voilà qui représente un investissement important. M. Gérald Darmanin. J’émettrai un avis défavorable. Je vais répondre à la question de Mme Regol sur la ventilation des fonds, ce que j’ai manqué de faire dans mon propos introductif. Sur les 215 millions d’euros d’autorisations d’engagement et les 145 millions d’euros de crédits de paiement, nous consacrons 39 millions aux moyens capacitaires, c’est-à-dire les moyens qu’on donne aux Sdis pour s’acheter des camions-citernes feux de forêt (CCF), notamment dans des endroits où ils n’ont pas été habitués à faire ce genre d’investissements, comme au nord de la Loire.Par ailleurs, 7 millions d’euros sont alloués aux colonnes de renforts supplémentaires : lorsque des sapeurs-pompiers du Lot ou du Nord sont appelés à servir en Gironde, c’est bien l’État qui paye leur venue – ce qui n’enlève rien à leur disponibilité.Ensuite, 23 millions d’euros sont dédiés aux moyens aériens, notamment à l’achat d’hélicoptères. Hormis ces crédits, la Lopmi, que vous avez soutenue au cours de vos discussions, prévoit l’achat de trente-six hélicoptères. On renouvelle ainsi l’intégralité de notre flotte.En outre, 32 millions d’euros d’avance ont été déboursés pour la commande des deux premiers appareils destinés à remplacer progressivement notre flotte de Canadair. Ces appareils en sont encore au stade de la fabrication et sachez que nous nous battons – si j’ose dire – avec nos amis canadiens pour obtenir ces commandes en priorité. Nous avons passé commande avant les Canadiens eux-mêmes, qui possèdent l’usine sur leur territoire. Mais, après les mégafeux qu’ils ont connus cet été, un important débat politique a eu lieu au Canada pour savoir s’il n’y avait pas lieu d’assurer en priorité la livraison de ces appareils pour les Canadiens eux-mêmes. Quoi qu’il en soit, cette avance sur commande est déjà payée et garantit la livraison des premiers Canadair.La création de la quatrième unité de Formisc, à Libourne, permettra le recrutement des 565 sapeurs-sauveteurs militaires. C’est l’ensemble immobilier de la caserne de Libourne, ancienne caserne de gendarmerie redonnée à la commune, qui a été transformée pour accueillir les Formisc.J’en viens à la question des hélicoptères loués ou achetés. Cette année, au congrès national des sapeurs-pompiers de France, qui s’est tenu à Toulouse, j’ai eu l’occasion d’effectuer les premières visites d’hélicoptères lourds bombardiers d’eau construits par Airbus. Il s’agit bien des appareils auxquels vous faites référence : ils peuvent opérer de nuit et livrer un niveau d’eau permettant de circonscrire les feux tactiques dans les premiers mètres carrés. Sachez toutefois que la livraison des appareils achetés pourra uniquement débuter l’année prochaine ; jusqu’à présent, nous ne pouvions que louer des hélicoptères qui accomplissaient ce genre de missions, mais nous ne pouvions en être propriétaires – je suis le premier à le déplorer. Ces locations nous auront au moins permis de répondre aux urgences.Je suis d’accord avec vous, madame Regol : plutôt que de les louer, il vaudrait mieux acheter ces appareils, notamment auprès de constructeurs français tels qu’Airbus – pour éventuellement les exporter plus tard. C’est bien le sens des investissements que nous avons proposés, notamment dans le cadre de la Lopmi. M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Je profite de cet amendement – auquel le ministre répond concrètement en prenant au sérieux la proposition qui a été faite par le rapporteur spécial – pour rendre hommage aux différents rapporteurs spéciaux de la commission. Il me semble qu’au-delà de nos appartenances partisanes, nous devrions porter une appréciation plus positive sur les amendements issus du travail des rapporteurs spéciaux. Je le dis pour Florian Chauche, non pas tant parce qu’il est Insoumis que parce qu’un rapporteur spécial appuie ses propositions sur une expertise qui se construit tout au long de l’année au terme d’un travail sérieux, notamment grâce aux auditions. Je suis sûr que, dans un an, les propositions qu’il vient de formuler nous sembleront une évidence.Je ne connais pas ce problème, mais j’ai été convaincu par ses arguments : il semble préférable d’acheter des appareils plutôt que de les louer, surtout si les jours de location s’étendent avec le temps. Je ne m’étends pas sur la question de l’amortissement.Ces propos valent en réalité pour tous les amendements qui sont déposés par les rapporteurs spéciaux : le Gouvernement et la majorité de nos collègues devraient sans doute y porter plus d’attention. (L’amendement no 912 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 712. Mme Eva Sas (ECOLO). Il vise à augmenter de 115 millions d’euros le budget de la sécurité civile pour répondre à l’extension du risque de feux de forêt et de végétation, et faciliter les investissements des Sdis. Il s’inscrit dans le volet « adaptation » du plan de financement de la transition écologique qu’ont présenté les Écologistes et s’appuie sur les besoins de financement que l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) a évalués à 2,3 milliards d’euros pour faire face, de façon générale, au changement climatique.Alors que les conséquences du dérèglement climatique se font déjà sentir, on constate en France que l’adaptation est sous-financée. Cet amendement faisait justement partie du plan d’adaptation présenté par les Écologistes. Je vais néanmoins le retirer, car il se trouve satisfait par l’amendement du Gouvernement que nous venons d’adopter. (L’amendement no 712 est retiré.)
M. le président (RN). La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 836. M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Il vise à allouer 75 millions d’euros à la dotation de soutien à l’investissement structurant des Sdis. Vous le savez, les Sdis sont confrontés à l’inflation et la hausse du point d’indice ne va pas sans poser de problèmes. Je pense notamment au Sdis 87, en Haute-Vienne, pour qui la hausse atteint 500 000 euros – même si elle reste largement justifiée. Les financements sont toujours compliqués : le Sdis de l’Hérault a ainsi accusé un déficit record de 1,8 million d’euros.Voilà pourquoi nous proposons ces 75 millions d’euros supplémentaires – soit 15 millions par an sur cinq ans –, que nous jugeons nécessaires pour compenser l’inflation et les surcoûts liés aux interventions. Donnons aux pompiers les moyens d’agir le plus efficacement et le plus rapidement possible. M. Florian Chauche (LFI-NUPES). J’émets un avis favorable, même si je salue l’action du Gouvernement, qui continue à soutenir les Sdis. En 2020, nous disposions de 3 845 CCF, là où l’on en comptait près de 5 000 en 2005. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) table sur 10 000 CCF : il en manque donc encore 6 000. Ainsi, l’investissement et l’accompagnement de la part de l’État doivent être beaucoup plus significatifs. C’est pourquoi je soutiens cet amendement à titre personnel. M. Gérald Darmanin. On peut toujours discuter des moyens que peut mettre l’État pour aider les Sdis à s’équiper. Évidemment, nous ne sommes pas à 1 million près : nous allouons 150 millions d’euros via le pacte capacitaire et vous proposez 75 millions de plus…Si vous me le permettez, monsieur le député, vous n’abordez par le problème de la bonne manière. Les Sdis sont un peu à part ; ils dépendent certes des départements, mais ils possèdent leur propre existence politique et reçoivent des financements prévus par les lois de finances que vous votez. Pour faire simple, on verse le produit de la taxe sur les conventions d’assurances (TCAS) aux départements, lesquels le reversent aux Sdis en tout ou partie.Avant de savoir si l’État doit allouer davantage d’argent aux Sdis, pour une compétence qui n’est pas la sienne – voilà une trentaine d’années que cette compétence est décentralisée –, assurons-nous d’abord que tous les départements versent bien l’intégralité du produit de la TCAS aux Sdis. Évidemment, s’ils en versent l’intégralité et qu’il leur manque de l’argent, les choses sont différentes.Dans ce cas, on doit s’en remettre à la solidarité entre départements. En effet, certains départements sont plus riches que d’autres – grâce à leur base fiscale, c’est-à-dire aux droits de mutation, et à la richesse un peu supérieure de leur population – et nécessitent moins l’intervention des sapeurs-pompiers pour les besoins ambulanciers. Il s’agit souvent de départements qui connaissent peu de feux de forêt : c’est le cas des départements d’Île-de-France, en particulier ceux de la première couronne. Mais songez au Vaucluse ou au Pas-de-Calais qui, eux, ont une population pauvre qui nécessite beaucoup d’interventions.Il doit y avoir une solidarité entre départements riches et pauvres, et pas simplement une solidarité de l’État envers les départements – je vous renvoie aux mesures prises pour les dépenses sociales qui ont bien fonctionné sous plusieurs gouvernements.Je suis tout à fait prêt à regarder si le Gouvernement doit contribuer davantage au pacte capacitaire pour l’achat de CCF, même s’il consent une mise de départ de 150 millions d’euros. Mais, encore une fois, nous devons surtout nous poser ces deux questions. Premièrement, les recettes fiscales dédiées aux Sdis leur sont-elles bien intégralement versées ? Ce n’est pas le cas partout. Deuxièmement, peut-il y avoir une solidarité des départements riches vers les départements pauvres, en attendant la solidarité nationale ?Vous savez qu’un rapport a été commandé, puisque nous en avons discuté au sein de la commission des finances. Il trouvera sa traduction dans le PLF de l’année prochaine et permettra de revoir les questions liées au financement des Sdis. La TCAS n’est peut-être pas le bon impôt et on peut sans doute réfléchir aux transformations importantes que connaissent les Sdis en raison du réchauffement climatique, mais je ne suis pas sûr que le fait que l’État consacre autant d’argent à une compétence décentralisée permette une bonne négociation avec les départements.J’ajouterai que sur les 4 milliards d’euros dédiés au fonctionnement des Sdis, l’État, quel que soit le gouvernement en place, en verse 1, soit 25 % du total, alors même qu’il ne s’agit pas de sa compétence propre. Nous devrions plutôt réfléchir à la manière dont les départements aident les Sdis et leur permettent de fonctionner.Une grande partie des dépenses des sapeurs-pompiers sont dédiées au secours à la personne ou au soin ambulancier,… M. Gérald Darmanin. …mais pas au cœur du métier, c’est-à-dire à la maîtrise du feu. Il y a plusieurs raisons à cela. Je pense d’abord aux déserts médicaux : les pompiers sont contraints d’accomplir le travail que ne peuvent malheureusement plus réaliser une partie des médecins – ce sont des débats qui dépassent toutefois les compétences du ministre de l’intérieur. On ne peut certainement pas ignorer l’urgence de la situation de l’hôpital public, qui connaît des difficultés très fortes.Les départements font aussi beaucoup pour le troisième âge, voire pour le quatrième âge. Je crois suffisamment connaître le fonctionnement du département dont j’ai été élu conseiller ; j’ai constaté que certains Ehpad publics ou privés ne mettaient plus de médecins, d’infirmiers ni même de gardiens à la disposition des patients. Or qui appelle-t-on lorsqu’il n’y a plus de gardien dans un Ehpad privé ? Les pompiers, évidemment ! Mais est-ce bien aux pompiers de dépenser l’argent public que leur donnerait éventuellement l’État pour intervenir dans un Ehpad privé ? Non ! Il faut rappeler aux Ehpad privés qu’ils ont des obligations d’accompagnement et de gardiennage.Et parlons de l’aide à domicile : ce n’est pas aux sapeurs-pompiers de venir ramasser la télécommande que ferait tomber une dame âgée ; c’est sans doute le travail d’autres personnes.Si nous attribuons en permanence de l’argent aux Sdis sans réfléchir à une réforme de leur financement, nous abordons mal le sujet. L’État apportant cette année 150 millions d’euros, je ne suis pas en train de discuter le bien-fondé de crédits supplémentaires. Si je suis défavorable à l’amendement, ce n’est donc pas en raison d’une opposition de principe à un abondement de 75 millions, mais plutôt pour vous inviter à travailler avec nous, si vous le souhaitez, à une telle réforme, en vue du projet de loi de finances de l’année prochaine, ce qui implique de mener des négociations avec tous les acteurs concernés, non seulement les départements mais aussi des entreprises privées. Les sapeurs-pompiers n’ont pas vocation à compenser éternellement les défaillances des entités publiques ou privées qui sollicitent leur intervention. Mme Sandra Regol (ECOLO). Monsieur le ministre, nous sommes ouverts à toutes les propositions visant à abonder le financement des Sdis. Lorsque vous dites que les départements doivent fournir leur part, je vous rejoins à 200 %. Je signale à cet égard un problème qui concerne mon département, qui n’en est pas tout à fait un, la communauté européenne d’Alsace. Mme Sandra Regol (ECOLO). Elle thésaurise son excédent budgétaire, qui s’est élevé l’an dernier à 262 millions d’euros. Cet argent n’est donc réinvesti ni dans des politiques sociales ni dans le soutien au Sdis. Celui-ci mérite pourtant d’être aidé, d’autant qu’il s’est engagé dans une démarche exemplaire, inspirée du modèle allemand : à l’issue d’une longue étude réalisée à ses frais, il a décidé d’utiliser des produits retardants qui ne contiennent pas de substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées (Pfas) ; autrement dit, il a développé des moyens de nous prémunir du feu sans polluer de manière définitive les nappes phréatiques.Il s’agit d’un exemple local, mais je sais que de nombreux autres départements font de même. J’entends ce que vous dites ; entendez pour votre part notre témoignage de législateurs ancrés dans le terrain : il y a un vrai travail à faire contre les départements qui pensent que bien gérer l’argent public consiste à le mettre de côté plutôt que de l’utiliser. (L’amendement no 836 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je vous donne de nouveau la parole, madame Regol, pour soutenir l’amendement no 913. Mme Sandra Regol (ECOLO). Nous avons discuté des moyens aériens. Permettez-moi de vous ramener sur terre en abordant la question des CCF. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, un abondement du budget, notamment grâce à la Lopmi, qui permettrait d’atteindre 5 000 CCF, soit le nombre dont nous disposions en 2005, il y a près de vingt ans. Or, entre-temps, les températures ont sensiblement augmenté, et les départs de feu surviennent de plus en plus tôt. Dans les Vosges, les premiers feux importants se sont produits dès le mois de mai, malgré le déploiement du dispositif Sentinelles de la forêt, inspiré de celui qui existe dans le bassin méditerranéen.Parce que les moyens de 2005 ne sont plus adaptés à la situation actuelle, nous vous proposons de porter le nombre de CCF à 6 000, au minimum. J’espère que la dotation que vous proposez comprend ce millier de CCF supplémentaires. Peut-être pourrions-nous aller au-delà ; je serais heureuse de vous entendre à ce sujet. M. Florian Chauche (LFI-NUPES). L’amendement a reçu un avis défavorable de la commission, mais j’y suis favorable à titre personnel. Je l’ai dit, je salue l’investissement réalisé par l’État dans le cadre des pactes capacitaires. Toutefois, nous manquons de CCF : leur nombre a diminué au cours des dix dernières années et le matériel est vieillissant. Je soutiens donc la demande de nos collègues du groupe Écologiste. Il est question ici de millions d’euros, mais il faut mettre en balance le coût à court terme et les effets bénéfiques escomptés à long terme.Au-delà des pactes capacitaires et d’un cofinancement des Sdis pour l’achat de matériel de lutte contre les incendies, l’État, qui est le garant de la cohérence de la sécurité civile au niveau national, devrait réfléchir à l’acquisition en propre de CCF, qu’il répartirait entre les différentes zones de défense et de sécurité en fonction des dotations actuelles en CCF et du niveau de risque. On le sait, les incendies se moquent des frontières entre les départements et les régions. Il serait intéressant de disposer de CCF au niveau zonal ; c’est une idée à creuser. M. Gérald Darmanin. Madame Regol, les 150 millions d’euros versés par l’État dans le cadre des pactes capacitaires permettront aux Sdis d’acquérir 1 100 CCF. Dans la mesure où il s’agit de pactes, rien n’empêche les Sdis d’engager eux aussi de l’argent pour en acheter d’autres.Les CCF sont évidemment d’une très grande utilité, mais la question ne se résume pas à cela : la façon dont on gère la nature et dont on entretient les forêts entre aussi en ligne de compte. Les feux touchent à 90 % des forêts non pas publiques, mais privées. Il y a beaucoup à faire en matière d’aménagement des forêts privées et de débroussaillage. Parce que de nombreux feux naissent à proximité des voies ferrées, dont certaines sont vieillissantes, SNCF Réseau fait un travail important pour débroussailler les voies. Mentionnons aussi le repérage des points chauds que l’on peut désormais réaliser, notamment de nuit, grâce aux drones de sécurité civile.Vous avez établi une comparaison avec 2005 et évoqué le réchauffement climatique. Ce qui provoque l’augmentation du nombre de feux de forêt, c’est moins la chaleur en elle-même que la faible hygrométrie, contre laquelle il existe plusieurs manières de lutter. Néanmoins, nous sommes d’accord sur le principe général : il faut augmenter nos investissements.En revanche, je suis moins d’accord avec vous, monsieur le rapporteur spécial. Je comprends votre raisonnement, puisque vous êtes, je crois, philosophiquement assez opposé à la décentralisation. Nous avons un débat sur l’étendue des compétences que l’on donne aux élus locaux. M. Gérald Darmanin. L’État finance déjà un quart des dépenses liées à l’exercice des compétences décentralisées. Faut-il qu’il achète en sus des CCF qu’il mettrait à disposition au niveau zonal, se substituant ainsi aux départements qui ne font pas leur travail, quand bien même ils disposeraient de l’argent nécessaire ? Nous risquons de créer des doublons, ce qui serait selon moi très négatif. Vous n’allez pas au bout de votre raisonnement : vous ne dites pas que vous n’êtes pas favorable à ce que l’on confie aux élus locaux une compétence décentralisée en matière de sécurité civile.Le modèle français de sécurité civile est très bon. L’État s’occupe du statut des sapeurs-pompiers et de la stratégie de gestion de crise, qui comprend plusieurs volets, notamment l’alerte météo et la coordination des moyens. Celle-ci se fait au niveau zonal et porte sur les Formisc, qui sont des effectifs au sol. En cas de problème, le préfet de zone peut en outre déplacer, sans avoir besoin de l’autorisation des élus, les effectifs et le matériel des Sdis d’un endroit à un autre, par exemple du Vaucluse à la Gironde. L’État s’occupe aussi des moyens aériens, car il est nécessaire de les mutualiser.Si votre discours consiste à dire que l’État doit reprendre la main en la matière compte tenu de l’importance de la question, vous vous livrez en réalité à une critique de la décentralisation. Cela peut s’entendre dans un débat démocratique, mais le modèle que vous défendez n’est pas celui que nous avons choisi il y a plus de trente ans ; il est très éloigné de la manière dont nous fonctionnons.Nous pouvons être fiers de notre modèle de sécurité civile, fondé sur le volontariat et sur la décentralisation, qui garantit dans le même temps l’unité des interventions sur le territoire national. Il ne fonctionne pas si mal que cela, et d’autres pays s’en inspirent. Ministre de l’intérieur depuis un peu plus de trois ans, je suis très fier de recevoir régulièrement des homologues étrangers qui s’intéressent à un modèle jugé très efficace. Les Australiens, qui font face à des mégafeux et sont soumis à des conditions climatiques extraordinaires par rapport aux nôtres, l’ont même copié. Il n’est pas parfait, et nous l’améliorons. Sans doute faut-il y consacrer des moyens supplémentaires, comme nous l’avons évoqué, mais je ne suis pas sûr qu’il faille recentraliser ; faisons confiance aux élus locaux. Mon avis est défavorable. Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). L’intention du rapporteur spécial n’est pas de témoigner une quelconque forme de défiance à l’égard des élus locaux. Laissons de côté la philosophie, que vous croyez déceler à partir de signes subliminaux. La véritable difficulté est que les moyens accordés aux collectivités, notamment par la loi de finances, sont insuffisants. C’est particulièrement vrai pour les conseils départementaux. M. Gérald Darmanin. Je ne nie pas qu’il y a une question de moyens, madame Martin. L’État en apporte déjà beaucoup, puisqu’il finance, je l’ai dit, un quart des dépenses liées à l’exercice des compétences décentralisées. Je vous invite à travailler avec nous… M. Gérald Darmanin. …à l’adaptation du système de financement des Sdis aux problèmes nouveaux liés au changement climatique.Simplement, il y a des Sdis bien gérés et des Sdis mal gérés. Lors des élections départementales, la question des pompiers fait partie des enjeux, et les citoyens peuvent reconduire ou non la majorité en place. Si vous n’êtes pas contents, présentez-vous à ces élections ! Il faut accepter l’idée que certains élus prennent de bonnes décisions et d’autres, non. De même qu’il y a de bons et de mauvais chasseurs, il y a de bons et de mauvais élus. M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Et il y a de bons et de mauvais ministres de l’intérieur ! (L’amendement no 913 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 837. M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Je vais le retirer, mais j’aimerais connaître la réponse à la question posée tout à l’heure par le président Houlié : les 215 millions d’euros supplémentaires prévus par le Gouvernement en autorisations d’engagement comprennent-ils l’exonération de taxes sur les carburants et la fin du malus écologique dont bénéficieront les Sdis ? M. Gérald Darmanin. Je m’en veux de ne pas avoir répondu au président de la commission des lois, ce qui est une faute pour un ministre de l’intérieur ! La réponse est non : les 215 millions sont des crédits budgétaires supplémentaires ; les mesures que vous évoquez correspondent à l’abandon d’une recette fiscale. Ce sera une dépense en moins pour les Sdis, autrement dit une ressource supplémentaire. De manière inappropriée – le ministre délégué chargé des comptes publics s’en est excusé –, ce projet de loi de finances prévoyait le maintien du malus écologique, alors que vous aviez voté sa suppression à l’unanimité. (L’amendement no 837 est retiré.)
M. le président (RN). L’amendement no 838 de M. Florian Chauche, rapporteur spécial, est retiré. (L’amendement no 838 est retiré.)
M. le président (RN). La parole est à M. Florian Chauche, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1036 de la commission des finances. M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Actuellement, les pilotes de bombardiers d’eau Dash doivent se former sur des simulateurs qui se trouvent au Canada. L’amendement vise à permettre à la France de se doter d’un tel simulateur, afin qu’elle puisse former elle-même ses pilotes, comme c’est le cas pour d’autres appareils. M. Gérald Darmanin. Nos pilotes vont en effet se former au Canada, ce qui leur permet d’ailleurs d’échanger avec leurs collègues canadiens. La société Conair, à laquelle nous achetons huit Dash, va installer un simulateur sur la base aérienne de Nîmes-Garons. C’est déjà prévu dans le budget que nous vous présentons, d’où un avis défavorable. M. le président (RN). Je suis saisi de deux demandes de scrutin public, l’une sur l’amendement no 914 par le groupe Écologiste-NUPES, l’autre sur l’amendement no 1038 par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. (L’amendement no 1036 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 914. Mme Sandra Regol (ECOLO). Il vise lui aussi à permettre l’acquisition d’un simulateur pour former les pilotes de Dash. Je suis d’ailleurs étonnée que nous ne l’ayons pas examiné en même temps que le précédent.Monsieur le ministre, vous avez affirmé à plusieurs reprises votre intention de faire entrer la sécurité civile dans le XXIe siècle. Vous l’avez très bien dit, notre modèle de sécurité civil est sans égal, et nos voisins, notamment allemands, s’en inspirent. Pourquoi ne pas aller plus loin ? Nous vous proposons de créer, dans le sud de la France, un centre de formation, un véritable hub européen de l’aviation civile, dans lequel les pilotes de toute l’Europe pourraient venir se former.En commission, nous avions obtenu de haute lutte l’adoption de l’amendement précédent, mais il vient d’être rejeté. J’en appelle à la sagesse du Gouvernement : il serait dommage que la France n’investisse pas dans ce domaine, plutôt que de payer à ses pilotes des allers-retours à Toronto, ce qui n’est pas très pratique pour eux, ni opportun en plein réchauffement climatique. M. Gérald Darmanin. J’ai dû mal m’exprimer, madame la députée. Votre amendement est satisfait. Nous sommes en train d’installer ce site de formation à Nîmes par le biais de la société Conair, à laquelle nous avons acheté les huit Dash. Par ailleurs, nous nous battons pour que la base de Nîmes-Garons devienne un centre européen d’intervention et de formation des pilotes et même, espérons-le, une base méditerranéenne. M. Gérald Darmanin. Je vous communiquerai le délai avant la fin de la séance, quand il m’aura été confirmé par mes conseillers. Mme Sandra Regol (ECOLO). Si M. le ministre s’engage à nous communiquer rapidement le délai d’ouverture du site de formation, je retire mon amendement. (L’amendement no 914 est retiré.)
M. le président (RN). La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 123. M. Yoann Gillet (RN). Compte tenu de l’augmentation croissante du risque incendie dans notre pays, il paraît nécessaire d’augmenter les moyens alloués aux activités de coordination et de formation des acteurs de la sécurité civile, notamment aux services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours et aux associations agréées de sécurité civile (ASC). Cet amendement de ma collègue Julie Lechanteux vise à augmenter d’un montant de 1 million d’euros les crédits qui y sont consacrés en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Avis défavorable. Vous proposez d’allouer 1 million d’euros supplémentaire aux activités de formation et de coordination des acteurs de la sécurité civile, en donnant l’exemple des Sdis et des associations agréées de sécurité civile. Je partage votre souhait de les doter de moyens supplémentaires. Néanmoins, je refuse que les ASC et les Sdis dépendent du bon vouloir de l’État pour mener à bien leurs missions. S’il faut effectivement augmenter les ressources mises à leur disposition, l’État doit contribuer à leurs dépenses d’investissement, et non leur accorder des subventions. (L’amendement no 123, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Florian Chauche, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 803. M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Il vise à allouer 1 million d’euros supplémentaire à l’entente Valabre. Cet établissement public existe depuis soixante ans ; il est reconnu au niveau international et forme des délégations étrangères. Tous les sapeurs-pompiers qui disposent d’une qualification feux de forêt de niveau 3, 4 et 5 y sont formés. L’établissement est expert en matière de sécurité civile : tests de produits retardants, largages Dash, tests sur les équipements de protection individuelle pour évaluer la résistance au feu des matériaux… Il dispose en outre d’un outil de simulation en réalité virtuelle qui permet aux pompiers de se former à distance sur différents scénarios.Dans un contexte où le risque incendie s’étend, il faudrait reproduire le modèle de l’entente Valabre dans les autres zones de défense ou, à défaut, permettre à cet établissement de rayonner au niveau national. M. Gérald Darmanin. L’entente Valabre réalise un travail très important, mais il n’est pas d’usage que l’État verse des subventions à un établissement public territorial. Avis défavorable.Je précise, à l’intention de Mme Regol et de M. le rapporteur spécial, que le simulateur sera installé sur la base de Nîmes-Garons dans un délai de deux ans. C’est une durée raisonnable qui correspond à l’esprit de l’amendement initial. (L’amendement no 803 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 251 de Mme Gisèle Lelouis est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Florian Chauche (LFI-NUPES). L’amendement vise à augmenter les montants alloués à la location de drones. Le monde de la sécurité civile suit attentivement les évolutions technologiques en la matière. Le recours aux drones a un effet indéniable, notamment lors des départs de feu, car il donne au commandement une vision globale de la situation et des zones à protéger ou à évacuer. Il permet également la localisation de victimes, grâce à la vision thermique et à la coordination des moyens engagés. C’est un outil utile qu’utilise déjà le Sdis de la Sarthe.Néanmoins, l’utilisation de drones pour le largage d’eau n’est pas encore réalisable. Le 28 octobre 2022, le Président de la République a fait part de son souhait que les forces de sécurité civile disposent de ce type de matériel innovant, citant nommément les drones autonomes. Il y a donc un vrai sujet.Toutefois, chers collègues du Rassemblement national, vous arrivez trop tard : le programme budgétaire dont je suis le rapporteur spécial prévoit 19,5 millions d’euros en faveur de la modernisation et de l’équipement des moyens nationaux, en particulier de la montée en gamme du parc de matériels majeurs. Pour assurer un appui au commandement, il prévoit justement l’achat et l’expérimentation de l’usage de drones. Avis défavorable. (L’amendement no 251, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Florian Chauche, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1038 de la commission. M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Cet amendement adopté en commission des finances vise à revaloriser les salaires des techniciens au sol et des cadres aéronautiques.Il existe six lignes d’entretien des hélicoptères sur la base de Nîmes-Garons ; avec la Lopmi, nous avons voté l’ouverture d’une septième ligne. Cependant, du fait du manque de personnel, seules cinq lignes sont actuellement opérationnelles. L’activité aérienne civile ayant repris, nos techniciens sont débauchés par des entreprises privées qui leur offrent des salaires bien plus importants que ceux proposés par la sécurité civile.Le Gouvernement a conclu un protocole d’accord avec les pilotes, dont on attend toujours les décrets d’application. Il serait normal de faire la même chose avec les personnels au sol. Un renouvellement de la flotte aérienne est prévu ; si nous avons les hélicoptères, mais pas le personnel pour les entretenir, cela posera un gros problème, étant donné que nous connaissons déjà un sous-effectif. Il est important de revaloriser la rémunération d’un personnel qui dispose d’un véritable savoir-faire et qui nous permet de réaliser des économies très importantes sur l’entretien des hélicoptères. M. Gérald Darmanin. Vous avez parfaitement raison, monsieur le rapporteur spécial. Pour la première fois, nous avons conclu un protocole accompagné de revalorisations salariales, signé à l’unanimité par les organisations syndicales représentant les pilotes, lesquels effectuent un travail difficile et courageux.Je m’engage à en user de même avec les techniciens qui, du fait de leur spécialité, sont chassés, si j’ose dire, par le privé, lequel leur offre des salaires plus importants. Ce n’est pas qu’une question de salaire : la concurrence tient aussi au fait que l’administration les a longtemps maintenus dans la précarité administrative en leur faisant enchaîner les CDD. J’ai été le premier à transformer ces contrats en CDI et à titulariser des agents. M. Gérald Darmanin. Toutefois, on ne peut pas fixer un montant avant d’avoir entamé les négociations salariales. J’ai chargé le directeur général de la sécurité civile de mener cette négociation indépendamment de la saison des feux. Je vous propose de traduire le fruit de cette négociation qui s’ouvrira dans les semaines qui viennent soit dans les crédits existants de la mission, si jamais il y avait une avance pour l’année prochaine, soit par un amendement budgétaire ou par des crédits d’avance.Le décret consécutif à la signature du protocole avec les pilotes sortira en décembre 2023, c’est-à-dire dans moins d’un mois. M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Nous avons adopté tout à l’heure un amendement du Gouvernement proposant une augmentation de 215 millions d’euros du budget de la sécurité civile. Nous parlons ici de 275 000 euros pour aligner la rémunération des techniciens sur celle des pilotes d’hélicoptère : ce n’est rien ! Si nous souhaitons retenir les compétences nécessaires pour entretenir et faire voler nos hélicoptères quand ils auront été renouvelés, il faut adopter cet amendement essentiel. Nous n’avons pas d’autre choix que d’augmenter la rémunération de ces personnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.) M. Gérald Darmanin. Vous savez très bien, monsieur le rapporteur spécial, qu’une revalorisation de la rémunération est prévue pour tout le personnel en 2024, y compris pour les techniciens. C’est une drôle de manière de mener une négociation sociale que de dire aux organisations syndicales : « Vous devez négocier, voici le montant. » Par respect pour les organisations syndicales, nous allons d’abord négocier un protocole. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 21 Contre 22 (L’amendement no 1038 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir les amendements nos 915 et 1010, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Sandra Regol (ECOLO). Je retire l’amendement n° 915, qui était un amendement d’appel sur un sujet dont nous avons déjà beaucoup parlé : la ventilation des crédits entre les différents programmes de la mission Sécurités. Il nous faudra y revenir car les attentes des pompiers, syndicats et Sdis sont importantes.L’amendement n° 1010 est également un amendement d’appel. Il vise à vous alerter sur le stock considérable de procédures de police, dont on sait qu’il a des conséquences directes sur le traitement des affaires et qui met les plaignants dans des situations complexes. Avec 2,7 millions d’anciens dossiers et 3,5 millions de nouvelles procédures et une moyenne de 180 dossiers par agent, ce stock ne devrait pas diminuer avant longtemps. Nous reprenons ici une des propositions du rapport d’inspection : la création de 2 500 postes supplémentaires dans la police judiciaire, soit une hausse de 10 % des effectifs, ce qui est le minimum estimé pour faire face au nombre de procédures à traiter.M. le ministre n’a pas l’air de vouloir nous entendre. Pourtant, nous devons urgemment nous atteler à ce sujet. C’est un enjeu de démocratie et de respect des plaignants. (L’amendement no 915 est retiré.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Mme Nadia Hai (RE). Nous partageons votre constat concernant le nombre de dossiers traités par chaque officier de police judiciaire (OPJ) et l’accumulation des procédures. Néanmoins, augmenter les crédits dédiés au recrutement n’est pas la solution. En 2023, 2 800 postes étaient à pourvoir, et la Lopmi prévoit d’augmenter ce chiffre dans les années à venir ; toutefois, seuls 67 % de ces postes ont été pourvus. Mme Nadia Hai (RE). Il faut procéder à plusieurs améliorations. La première concerne l’attractivité du métier : il faut accélérer la simplification de la procédure pénale, ainsi que nous l’ont demandé à plusieurs reprises les forces de sécurité intérieure, et augmenter les investissements dans les outils numériques qui permettent de gagner du temps. Il faut également améliorer la formation des policiers. C’est pourquoi ce budget prévoit un socle de formation initiale commun aux nouveaux policiers et gendarmes, ainsi qu’un examen à passer à l’issue de la scolarité et de la période de stage.Si nous partageons votre constat, nous rejetons la solution que vous proposez, qui consiste à prendre le sujet à l’envers. Avis défavorable. Mme Sandra Regol (ECOLO). J’ai indiqué qu’il s’agissait d’un amendement d’appel en réponse à une situation d’urgence. Je note avec intérêt que vous proposez plus d’investissements dans le numérique, alors que c’est l’un des budgets qui diminue le plus fortement cette année, en contradiction avec la Lopmi, et davantage de crédits pour la formation des agents, dont le budget est, lui aussi, en baisse. Bref, « faites ce que je dis, pas ce que je fais ! » C’est assez amusant. (L’amendement no 1010 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 916. Mme Sandra Regol (ECOLO). Il traite aussi du budget de l’action sociale du ministère de l’intérieur en direction des agents de police, qui reste relativement minime par rapport aux besoins réels. Je vous ai beaucoup parlé de la question des suicides, et nous l’évoquerons de nouveau, mais augmenter substantiellement ce budget permettrait de lutter plus efficacement contre les risques psycho-sociaux, qui sont nombreux dans ce métier, comme le rappelait en 2018 la commission d’enquête du Sénat relative à l’état des forces de sécurité intérieure – vous n’êtes pas sans le savoir. Cela contribuerait aussi à aider les agents dans leur recherche de logement, notamment dans les zones tendues que sont l’Île-de-France ou le Bas-Rhin, et à déployer de meilleures actions de lutte contre les discriminations, sur le modèle de celles menées par des associations comme Flag ! Enfin, cela permettrait de réduire le nombre de suicides, alors que le budget pour 2024 ne prévoit que 2,89 millions d’euros pour le programme de mobilisation contre le suicide (PMS). Une police qui ne va pas bien ne peut pas assumer sereinement ses missions : il y a donc urgence. M. le président (RN). La parole est à Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale, pour donner l’avis de la commission. Mme Nadia Hai (RE). En commission, nous avons très longuement débattu de ce sujet qui me semble beaucoup trop grave pour s’adonner à une telle surenchère. On l’a dit et répété : le budget de l’action sociale a presque doublé entre 2020 et 2023 ; en 2024, il sera stable. Je rappelle que, dans mon intervention liminaire, j’ai formulé des propositions. Un courrier parviendra bientôt à M. le ministre concernant l’utilisation du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). En tant que rapporteure spéciale, j’estime en effet que l’objectif fixé en matière d’emploi des personnes handicapées, qui doit atteindre 6 % des effectifs totaux, est trop important lorsqu’il s’applique à nos forces de police, en particulier par rapport à d’autres types de services, notamment administratifs. Puisque les personnes en situation de handicap ne seront pas recrutées pour effectuer des opérations de terrain, elles seront forcément employées dans les services administratifs. De ce fait, pour atteindre l’objectif de 6 %, il faudrait que 50 % du personnel administratif au sein de la police soit en situation de handicap, ce qui n’est pas possible.Nous proposons donc de geler la proportion de travailleurs en situation de handicap – il y en a au sein de la police nationale, puisqu’ils représentent environ 2,7 % des effectifs – pour rediriger les 30 millions d’euros de pénalité correspondant au non-respect de cette obligation vers l’action sociale, afin de prévenir les risques de suicide et de travailler pour améliorer la coordination entre vie professionnelle et vie familiale. Cette mesure, dont nous avons déjà parlé en commission des finances, permettrait finalement d’atteindre les objectifs que vous fixez, madame Regol, dans votre amendement. Je précise qu’elle n’appellerait pas de crédits supplémentaires, puisqu’elle consiste simplement à réemployer une pénalité qui existe déjà et qui ne figure pas dans le budget du projet de loi de finances initiale. Avis défavorable. Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Votre façon d’aborder les choses est pour le moins étonnante : vous proposez, pour remédier au problème, de ne pas embaucher de personnes handicapées ! Je crois qu’il faut traiter cette affaire avec le sérieux qui s’impose. Force est de constater que nous observons une réelle indigence en matière de soutien aux policiers. Ils ont pourtant des fonctions très difficiles… Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). …et sont en butte à la partie la plus sombre, sans aucun doute, de l’humanité. Il faut bien sûr les en protéger ! Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Pour y parvenir, la prévention des risques psycho-sociaux est un élément essentiel ; elle peut prendre des formes diverses et renvoie au rôle crucial que jouent les psychologues. Nous devons nous parler avec franchise ! Les postes que vous évoquez, madame la rapporteure spéciale, sont dédiés d’une façon générale aux services de police, et pas au soutien social et psychologique qui doit pouvoir leur être apporté. Il faut donc garantir qu’un temps spécifique sera effectivement consacré par des psychologues au soutien individuel et collectif des policiers, dans le cadre de leur exposition quotidienne à certaines réalités mais aussi dans des situations plus exceptionnelles, lorsqu’ils sont confrontés de manière intense à des faits graves – vous voyez bien à quoi je fais allusion. Les psychologues dont ils ont besoin doivent être disponibles, et le temps nécessaire pour les consulter doit être aménagé.J’ajoute que cela ne suffira pas à épuiser la question ! Il n’y a pas à tortiller (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE) : il va bien falloir que nous affrontions, avec lucidité, cette vague énorme de suicides parmi les policiers et les gendarmes. C’est ce sujet que nous devons nous employer à traiter sérieusement. Mme Nadia Hai (RE). Il n’y a pas à tortiller, madame la députée, évidemment, lorsqu’il s’agit de nos forces de l’ordre ! Mais venant d’un parti politique et d’un groupe parlementaire qui disent que la police tue,… Mme Nadia Hai (RE). …vos propos me sembleraient risibles si le sujet n’était pas aussi grave ! (« Eh oui » sur les bancs des groupes RE et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme Nadia Hai (RE). Il n’y a pas à tortiller ? Mais c’est vous qui n’avez pas à tortiller, quand il s’agit de défendre nos forces de l’ordre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous tremblez et vous êtes absents quand il s’agit de les applaudir et de les encourager, ou de leur rendre un hommage solennel. M. le président (RN). Chers collègues, il nous reste neuf minutes ensemble ; essayons de terminer dans le calme. Mme Nadia Hai (RE). Le sujet est beaucoup trop grave pour faire de la politique politicienne et de la surenchère : vous êtes vraiment ridicules ! Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Quand allez-vous argumenter ! Répondez à l’amendement, c’est tout ce qu’on vous demande ! M. le président (RN). Chers collègues, ce n’est pas la peine de hurler. Il nous reste désormais huit minutes à passer ensemble : Mme la rapporteure spéciale va terminer son propos, puis le ministre reprendra la parole. Mme Nadia Hai (RE). Nous vous faisons bondir, à chacune de nos interventions, lorsque nous vous rappelons vos propos et vos actes. Contentez-vous de soutenir nos forces de l’ordre, vous en sortirez grandis ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Maintenant, pour vous répondre sur le fond,… Mme Nadia Hai (RE). …vous dites qu’il ne faut pas tortiller, mais nous ne tortillons pas ! Nous vous proposons un budget qui augmente les moyens accordés au soutien psychologique de nos forces de l’ordre, en prévoyant le recrutement de 328 psychologues contractuels… Mme Nadia Hai (RE). …et de 800 préventeurs santé et sécurité au travail. Mme Nadia Hai (RE). Et 350 cellules de veille des risques psycho-sociaux se sont réunies sur l’ensemble du territoire,… M. le président (RN). Madame Martin, ce n’est pas vous qui avez la parole ! Mme Nadia Hai (RE). Si cela vous gêne que je vous réponde sur le fond, il faut le dire ! Mme Nadia Hai (RE). Il ne faut pas soulever le sujet si les réponses vous dérangent ! Souffrez que je vous réponde, s’il vous plaît ! Mme Nadia Hai (RE). Donc, 350 cellules de veille des risques psycho-sociaux se sont réunies en 2022 afin d’examiner les indicateurs qui avaient été définis. Alors bien évidemment, un suicide est déjà un suicide de trop, mais en 2023, vingt-quatre suicides ont été recensés depuis le début de l’année, contre trente-huit en 2022. Je ne me satisfais pas de ce résultat, mais on peut noter qu’il y en a eu moins cette année que la précédente, grâce aux moyens que nous avons consentis et aux méthodes que nous avons introduites. Mme Nadia Hai (RE). Vous pouvez donc au moins reconnaître les efforts que nous avons consentis. Bien évidemment, il faut aller beaucoup plus loin ; c’est pourquoi il faut voter ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) M. Gérald Darmanin. L’amendement a trait à l’action sociale au sein du ministère de l’intérieur. Vous aurez constaté, même si je ne l’ai pas entendu dans votre présentation, madame Regol – mais sans doute était-ce un oubli –, que son budget augmente de 14 % par rapport à l’année dernière. M. Gérald Darmanin. Cette trajectoire avait d’ailleurs été amorcée l’an dernier, car elle était prévue dans le protocole pour la modernisation des ressources humaines de la police nationale 2022-2027, que toutes les organisations syndicales concernées ont, pour la première fois, signé en 2022. On peut toujours dire qu’il faut plus, mais 14 % d’augmentation d’une année sur l’autre pour l’action sociale, c’est – je crois – très substantiel pour le budget d’un ministère, et je ne suis pas certain qu’il y ait beaucoup d’entreprises, privées ou publiques, qui puissent se prévaloir d’un effort aussi important sur ce sujet.Je voudrais ensuite dire à Mme Martin et à Mme Regol que c’est tout de même un petit peu fort de café. Je ne reprendrai pas les excellents arguments avancés par Mme Hai,… M. Gérald Darmanin. …en mobilisant tous les arguments possibles et imaginables. Vous avez refusé les matériels nouveaux que nous proposions pour la police nationale. M. Gérald Darmanin. Vous avez refusé l’augmentation des effectifs que nous proposions dans le cadre de la réforme de la police nationale. Vous avez refusé les moyens nouveaux que nous proposions en matière d’immobilier. (« N’importe quoi ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous avez refusé les moyens juridiques que nous proposions pour protéger nos policiers, et vous avez même refusé l’aggravation des peines prévues quand on s’en prend aux policiers ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous avez refusé l’augmentation du nombre de formateurs. Mme Sandra Regol (ECOLO). Non, c’est vous qui avez refusé d’augmenter le nombre de formateurs et de formations ! M. Gérald Darmanin. Vous avez refusé l’augmentation du nombre de psychologues, alors que la Lopmi prévoit le recrutement de 200 psychologues supplémentaires. M. Gérald Darmanin. Assumez vos votes ! Vous jouez les pompiers pyromanes : vous abordez des sujets sur lesquels vous savez que vous êtes en tort,… M. Gérald Darmanin. …puis vous protestez parce qu’on vous rappelle que vous avez voté contre tout ce qui soutient la police nationale et la gendarmerie nationale, y compris ce qui concerne les psychologues – je me rappelle très bien du vote par lequel vous avez refusé le recrutement de ces 200 psychologues ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.) Et je le dis à la majorité : vingt-cinq psychologues supplémentaires ont déjà été recrutés cette année pour la police nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe RE). Nous savons tous que c’est un métier en tension, qui a du mal à trouver une voie dans la fonction publique.Ensuite, madame Martin, vous ne pouvez pas faire comme si dire que la police tue et qu’il y a des violences policières racistes aidait les policiers à bien vivre leur métier ! M. Gérald Darmanin. Quand vous crachez sur les policiers, pour faire votre beurre électoral, il ne faut pas s’étonner si certains d’entre eux se posent des questions sur leur utilité sociale, lorsqu’ils se retrouvent face à leurs enfants.Quand on dit, comme M. Mélenchon, que la police tue, il ne faut pas s’étonner ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Quand on participe à des manifestations dans lesquelles sont brandies des pancartes « un flic, une balle », il ne faut pas s’étonner ! M. Gérald Darmanin. Quand des députés de La France insoumise, ceints de leur écharpe tricolore, se retrouvent dans des manifestations où les policiers qui les encadrent s’entendent dire « Suicidez-vous ! », il ne faut pas s’étonner que certains, en effet, se suicident ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Mais ça ne va pas bien, de dire des choses pareilles ? (L’amendement no 916 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 920. Mme Sandra Regol (ECOLO). Comme les faits ont la peau dure, monsieur le ministre de l’intérieur, je vous rappellerai le contenu des amendements que nous déposons sur ce projet de loi – si vous voulez bien m’écouter, monsieur Gérald Darmanin ? (M. le ministre s’entretient à voix basse avec M. le président de la commission des finances.) Monsieur le ministre de l’intérieur, puis-je avoir votre attention ? (« Non ! » sur les bancs du groupe RE.) Mme Nadia Hai (RE). Vous vous adressez à l’Assemblée nationale, pas au ministre ! M. le président (RN). Madame Regol, vous présentez votre amendement, profitez-en ; le ministre fait ce qu’il veut. Mme Sandra Regol (ECOLO). Vous avez tout à fait raison ; le petit souci, c’est que je dois le lui présenter à lui, puisqu’il est le ministre au banc. Mme Sandra Regol (ECOLO). Vous venez donc de dire que nous avons voté contre toutes les aides psy. Or le présent amendement, qui reprend des propositions que nous avons déjà formulées dans le cadre de la Lopmi, vise précisément à donner plus de moyens aux psys pour augmenter leur nombre auprès de la police. C’est vrai, vous avez réussi à obtenir vingt-deux embauches supplémentaires de psychologues. Mais s’agissant d’une profession où sont intervenus un millier de suicides pendant les vingt dernières années, quarante-six en 2022 et une quinzaine depuis le début de l’année en cours – les derniers suicidés, qui avaient entre 22 et 25 ans, étaient au tout début de leur carrière –, peut-être peut-on se dire que 122 psychologues, en tout, pour 150 000 agents, c’est un chiffre un peu inférieur aux besoins ! Mme Sandra Regol (ECOLO). Ce n’est pas la première fois que nous en parlons, monsieur le ministre, et j’ai bien écouté nos collègues qui disent que le ministre de l’intérieur ne ment jamais – il a juste une certaine conception de la vérité –, mais vous venez d’expliquer que nous étions contre ces moyens et que nous étions contre la police. Mme Sandra Regol (ECOLO). Ce faisant, vous avez essentialisé nos positions, ce que nous refusons de faire en retour. Je vous l’ai déjà dit : il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour. Pour aimer, il faut savoir critiquer ; il faut savoir cibler ce qui ne va pas. Mme Sandra Regol (ECOLO). Depuis quelques jours, le numéro deux de la police judiciaire (PJ) de Bordeaux, chargé des stups, est en procès car il a, pour se conformer à la politique du chiffre, fait le choix de monter des affaires. Voilà ce qui se passe ! Mme Sandra Regol (ECOLO). S’il n’y a personne pour le critiquer, alors nous ne pourrons pas avancer ! (Mme Ségolène Amiot applaudit.) Mme Nadia Hai (RE). Je constate qu’il y a un écart surréaliste entre ce que vous dites ce soir et les votes qui sont les vôtres depuis plus d’un an. Mme Sandra Regol (ECOLO). Vous voulez les voir, nos votes ? Ils sont là, ils sont publics ! Mme Nadia Hai (RE). Et vous savez quoi ? Il n’est pas nécessaire de remonter à l’année dernière. Il suffit d’aller voir ce qui s’est passé la semaine dernière, en commission : votre groupe a voté contre les crédits de la mission Sécurités. Or que prévoient-ils ? Mme Sandra Regol (ECOLO). Mais c’est fou ! Ce sont mes amendements dont nous sommes en train de discuter, madame la rapporteure spéciale ! Mme Nadia Hai (RE). Puis-je vous répondre ou voulez-vous avoir le monopole de la parole ? M. le président (RN). Madame Regol, on vous a écoutée dans le silence ! Écoutez la rapporteure spéciale ! Mme Nadia Hai (RE). Votre groupe a voté contre le recrutement de dix-neuf psychologues cliniciens. Et vous avez voté contre cinq recrutements supplémentaires de psychologues cliniciens. Mme Nadia Hai (RE). Vous passez votre temps à dire des choses, et vous faites l’inverse quand il s’agit de passer aux actes ! Vos discours de politique politicienne commencent donc sérieusement… Mme Nadia Hai (RE). Non, je ne suis pas hallucinante ! Ce sont vos propos qui le sont, et en particulier le décalage qu’il y a entre l’exposé de votre amendement et la réalité de vos votes.Comme lors du PLF pour 2023, vous n’avez pas voté les crédits de la mission Sécurités, qui prévoient pourtant des mesures allant dans le sens que vous souhaitez – si l’on en croit les amendements que vous défendez. Avis défavorable sur tous vos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) M. Timothée Houssin (RN). Alors que nos débats touchent à leur fin, il est fort dommage que l’extrême gauche monopolise la parole sur le suicide des policiers, elle qui ne s’intéresse pourtant que très peu à eux. C’est un sujet très important : rappelons qu’en 2022, soixante-dix membres des forces de l’ordre se sont donné la mort, dont quarante-six policiers. Les associations comme PEPS-SOS Policiers en détresse, qui reçoit chaque année environ 6 000 appels de policiers en difficulté, lesquels souffrent de mal-être ou de dépression, sont submergées.Un amendement au rapport annexe, adopté dans le cadre de la Lopmi, prévoyait que le ministère de l’intérieur prendrait les mesures qui s’imposent pour prévenir le risque de suicide au sein des forces de sécurité. Il précisait que cet effort passerait notamment par la détection précoce des situations de souffrance, et par la communication et l’accès aux dispositifs d’accompagnement psychologique pour les agents fragilisés. Comme les amendements de mes collègues Guitton et Baubry, qui visent à accorder davantage de crédits aux programmes de lutte contre le suicide – notamment pour augmenter le nombre de psychologues –, il soulevait une question importante : celle des moyens. Monsieur le ministre, comment cet amendement s’est-il traduit concrètement ? Quelles mesures budgétaires avez-vous prises pour mieux prévenir le risque de suicide chez les policiers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Si nous nous sommes opposés à la Lopmi, comme à tous les autres textes sécuritaires que vous avez présentés, c’est parce que nous ne sommes pas d’accord avec l’usage que vous prévoyez de faire des moyens. Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls, puisque les agents de police eux-mêmes se sont mobilisés à plusieurs reprises contre le Gouvernement et sa politique. Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Oui, par exemple, mais ce n’était pas la première mobilisation.Ce n’est donc certainement pas à nous qu’il faut demander des comptes, mais plutôt à vous d’en rendre, en particulier aux agents de police. Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Je rappelle que nous n’avons pas attendu cette législature, ni les interventions des députés de l’extrême droite, pour nous soucier du mal-être des policiers, puisque nous avons déposé dès 2019 une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les risques psycho-sociaux dans les forces de gendarmerie et de la police nationales… Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). …et l’évaluation des dispositifs de lutte contre le harcèlement, la dépression et le suicide au sein des structures de la gendarmerie et de la police nationales, à laquelle votre majorité, pourtant importante à l’époque, n’a pas voulu donner suite. C’est donc bien vous qui portez la responsabilité de l’absence d’évaluation des risques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Pour notre part, nous n’avons aucune raison d’avoir honte du travail que nous menons (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) pour donner un sens au travail des agents de la police républicaine et leur garantir de bonnes conditions de travail, afin qu’ils remplissent au mieux leurs missions auprès de la population malgré le manque de moyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Comme le débat s’arrêtera dans quelques secondes,… M. le président (RN). Bientôt, effectivement ; pour l’heure, c’est vous qui allongez la sauce. M. Éric Coquerel, (LFI-NUPES). …sans que nous ayons pu examiner tous les amendements, je voudrais revenir sur quelques contrevérités.Tout d’abord, les députés de la NUPES ont déposé de très nombreux amendements visant à accorder davantage de moyens à la police,… M. Éric Coquerel, (LFI-NUPES). …que ce soit en matière de formation, pour financer le recrutement de psychologues ou soutenir le développement d’une police de proximité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Si nous avons rejeté ce budget, c’est non parce que nous refuserions d’augmenter les moyens de la police, mais parce que nous estimons au contraire qu’ils sont insuffisants, en particulier en matière d’accompagnement psychologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Ensuite, aucun député de la NUPES n’a jamais encouragé les policiers à se suicider, monsieur le ministre. M. Éric Coquerel, (LFI-NUPES). …qui ne font que caricaturer un peu plus encore la position d’une partie des députés de l’opposition aux yeux des fonctionnaires dont vous avez la charge. Vos propos sont factuellement faux… Mme Nadia Hai (RE). Ce n’est pas nous qui avons dit : « La police tue » ! M. Gérald Darmanin. Quoi que vous en disiez, des députés de La France insoumise ont bien continué à participer, avec leur écharpe, à des manifestations dans lesquelles on a crié aux policiers qui les sécurisaient : « Suicidez-vous ! ». M. Gérald Darmanin. Je connais certains de ces parlementaires, et vous les connaissez très bien aussi. Vous avez également oublié de préciser que le président de votre parti lui-même, M. Mélenchon, a déclaré : « La police tue. » Ce n’est pas très positif pour les policiers. (Mme Danièle Obono s’exclame.)Autre fait étrange : lors de mes déplacements quasi quotidiens dans les commissariats de police, je ne croise jamais de député de La France insoumise venu leur rendre visite en même temps pour les remercier de leur travail.Et lorsque le rassemblement contre de prétendues violences policières auquel il a appelé dégénère, et que des manifestants attaquent des policiers à coups de barre de fer, comme cela a récemment été le cas à Paris, votre parti refuse de reconnaître sa responsabilité. M. Gérald Darmanin. Vous voir porter des jugements de valeur sur l’ordre républicain me fait doucement sourire, madame Obono. Vous n’aimez pas l’ordre : vous voulez désarmer les policiers, vous qualifiez les syndicats de police de factieux, vous appelez à supprimer la BAC – brigade anticriminalité – et, en cas de litige entre un policier et un délinquant, vous considérez toujours, par principe, que ce dernier a raison. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR. – Mmes Ségolène Amiot et Sandra Regol s’exclament.) M. Gérald Darmanin. Je répète que contrairement à certains de vos camarades de gauche, comme les sénateurs socialistes, vous ne vous êtes pas contentés de refuser de voter la Lopmi dans son ensemble – ce qu’on pourrait comprendre : vous avez aussi voté contre toutes les dispositions du texte, y compris les plus sociales. Comme tous les mauvais élèves, après vos échecs en juin et septembre, vous essayez maintenant pour la troisième fois de vous rattraper ; mais vous ne ferez pas croire aux policiers que vous les aimez : ils ont très bien compris que vous ne les respectiez pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) (L’amendement no 920 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Avant que certains aillent enfiler leurs masques de sorcière ou rentrent chez eux en citrouille, nous terminons ainsi cette soirée d’Halloween. (Sourires.)En application du quatrième alinéa de l’article 50 du règlement, je vais lever la séance. Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que l’examen des discussions budgétaires non achevées aurait lieu les samedi 18 et dimanche 19 novembre. La suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, jeudi 2 novembre, à neuf heures :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 : examen des crédits de la mission Investir pour la France de 2030 et de la mission Plan de relance.La séance est levée. (La séance est levée, le mercredi 1e novembre, à zéro heure cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra