« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 12 octobre 2023 (1e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Discussion générale
M. Arthur Delaporte (SOC). Vous auriez pu dire : « Nous sommes pour la moralisation de la vie publique. Nous allons retirer leurs financements aux partis condamnés pour abus de biens sociaux, pour escroquerie, etc. » Vous ne l’avez pas fait, parce que vous savez très bien que vous auriez été concernés, vous qui avez été longtemps dirigés par Jean-Marie Le Pen, condamné vingt-cinq fois dans sa vie,… (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN)
M. le président (RN). Chers collègues, laissez l’orateur s’exprimer.
M. Arthur Delaporte (SOC). …vous dont le parti bénéficie des financements de la vie politique depuis tant d’années. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Vous êtes des multirécidivistes ; pourtant, vous continuez de stigmatiser les plus pauvres. (Exclamations renouvelées sur les bancs du groupe RN.)
M. Arthur Delaporte (SOC). Votre texte, c’est Peur sur la ville, c’est de l’agitation de fantasmes, c’est de la démagogie sans solution.
M. le président (RN). Chers collègues, laissez l’orateur s’exprimer.
M. Arthur Delaporte (SOC). Plutôt que d’apporter des solutions à des problèmes comme le manque de services publics ou le lien entre la police et la population, qui est problématique et qu’il faut absolument réparer – grâce à des moyens –, vous convoquez des fantasmes. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Après France Travail, c’est France rance, c’est France zombie, c’est la France qui peint des cauchemars auxquels elle apporte des solutions simplistes et impossibles. Derrière les cravates, les idées sombres pullulent mais, à la différence des punaises de lit, il ne suffit pas d’un nuage de vapeur sèche pour les faire disparaître. Il faut un combat sur les faits, que nous mènerons, mais aussi sur la morale, dont vous êtes bien loin. Nous le regrettons ; nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. François Gernigon (HOR). Après la mort du jeune Nahel, survenue à Nanterre le 27 juin, des émeutes ont embrasé nos villes, avec des scènes de pillage et de saccage de biens publics et d’écoles. Après la sidération de la nation vient l’heure du bilan : la facture des dégradations s’élève à plus de 730 millions d’euros. Aux côtés des maires, des forces de l’ordre et des sapeurs-pompiers, le Gouvernement et la majorité ont agi et continuent d’agir pour que de tels épisodes ne puissent se reproduire à l’avenir : fermeté de la justice, doublement de la présence des forces de sécurité sur le terrain, hausse du budget du ministère de l’intérieur, implantation de 238 nouvelles brigades de gendarmerie.Au-delà de ces réponses nécessaires, nous devons apprendre de ces émeutes, comprendre les défaillances du système éducatif et du cadre familial de ces jeunes. Quelle réponse sociale – puisque c’est ce qui doit nous préoccuper – peut-on apporter aux causes et aux conséquences de ces émeutes ?Dans le cadre de la prévention de la délinquance des mineurs et de la récidive, le groupe Horizons souscrit à la nécessité de responsabiliser davantage les familles aux devoirs qui leur incombent au titre de l’autorité parentale, comme le code civil le prévoit. Cela inclut le contrôle des actions de leurs enfants. La responsabilisation financière peut en être l’un des moyens. Le Président de la République a d’ailleurs déclaré envisager de sanctionner financièrement les familles des enfants interpellés pendant les émeutes.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous allez donc voter pour la proposition de loi ?
M. François Gernigon (HOR). Si nous entendons l’inquiétude de nos concitoyens face à la délinquance des mineurs, nous ne partageons pas la solution de votre proposition de loi.
M. François Gernigon (HOR). Cette solution consiste à suspendre de façon temporaire ou définitive le versement des allocations familiales aux parents d’enfants délinquants ou criminels. D’une part, l’introduction d’une sanction administrative, superposée à une décision de justice, est un principe qui nous interroge. D’autre part, la rédaction actuelle du texte pose des questions d’applicabilité.Premièrement, cette sanction pourrait induire une rupture du principe d’égalité car elle crée une inégalité entre des familles qui sont dans la même situation au regard des conditions requises pour toucher ces allocations. Par ailleurs, les allocations familiales sont dues uniquement au deuxième enfant, ce qui aurait pour conséquence que les foyers ayant un seul enfant ne seraient pas concernés par cette mesure.Deuxièmement, la clause consistant à demander aux parents de prouver qu’ils ont tenté d’empêcher la commission de l’infraction ne nous semble en aucun cas applicable.Troisièmement, elle méconnaît la lourdeur de la procédure créée pour les collectivités. Rappelons que les jeunes interpellés pendant les émeutes avaient 17 ans en moyenne. Le temps que soit rendue une décision de justice définitive et que la procédure administrative arrive à son terme, la sanction sera caduque.La délinquance des mineurs trouvera une réponse dans l’accompagnement de la parentalité et dans la prise en charge précoce des jeunes mineurs, dès les signes avant-coureurs de délinquance. Le traitement de cette question ne peut passer par l’ajout de difficultés supplémentaires, mais par une lutte plus efficace et plus durable contre la perte de cadre et d’autorité.Le groupe Horizons et apparentés votera contre cette proposition de loi, inapplicable et inefficace. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). …voilà une proposition bien symptomatique du projet du Rassemblement national. Il s’agit de punir les parents pour qu’ils en veuillent à leur enfant, de pourrir une relation sans doute déjà difficile et de ne frapper que les familles, populaires, qui touchent les allocations familiales – absolvant ainsi les délinquants de bonne famille –, de dégrader les conditions de vie d’un enfant pour le châtier et de forcer à le punir plus encore.Quelle société traite ses enfants de la sorte au lieu de les aimer ? (« Oh… » sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Quand ils cassent, quand ils tapent sur les policiers, ils les aiment ?
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Nous avons entendu que la proposition de loi prétendait apporter une réponse aux émeutes de cet été. D’abord, on ferait mieux d’essayer de s’attaquer aux causes de ce malaise, aux fractures de notre société. Ensuite, le texte ne propose qu’une mesure vexatoire totalement inefficace. Enfin, la justice a été saisie et elle a effectué ou effectue son travail. La proposition de loi fait comme s’il n’y avait pas de sanctions, pas de services sociaux, pas de décisions de mise sous protection, comme s’il suffisait de couper les vivres aux gens pour les faire revenir dans le droit chemin.Cette proposition méconnaît plusieurs principes de droit de notre République. En premier lieu, elle ignore l’individualisation de la peine, qui écarte l’automaticité et permet au juge d’adapter sa décision à la personne. L’individualisation de la peine consiste à ne pas rendre une personne responsable d’actes qu’elle n’a pas commis ; cela exclut la pratique de la sanction collective, car condamner quelqu’un pour quelque chose qu’il n’a pas fait relève tout simplement de l’injustice. À cet égard, supprimer les allocations familiales en vertu d’une présomption de culpabilité, même en ne supprimant que la part liée à l’enfant concerné, bouleverse toute l’économie familiale.En second lieu, les ordonnances de 1945 ont consacré le principe de spécialisation de la justice des mineurs, celui de la protection de l’enfance et les principes fondateurs relatifs à l’enfance délinquante. La Convention internationale des droits de l’enfant souligne que les enfants ont droit à la protection. Lorsque les enfants ont des comportements délictueux, c’est qu’ils ne vont pas bien, qu’ils sont en danger, qu’ils se mettent en danger, qu’ils ont besoin d’aide, de soutien et d’accompagnement. Pour cela, les services publics de la protection de l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse doivent se voir confier des moyens suffisants. Il existe bien des sanctions possibles. La justice examine toute la situation familiale et interroge les défaillances parentales. Les parents sont déjà comptables des actes de leurs enfants.L’allocation familiale a pour but de garantir les droits de l’enfant en permettant aux parents de répondre à ses besoins, d’assurer son épanouissement et son éducation. La supprimer, c’est les entraver dans leur capacité à le faire. Cette allocation n’est pas un bonus, une récompense ou un luxe ; c’est le signe d’une société qui s’engage, qui est au rendez-vous de ses responsabilités auprès de chaque enfant et qui n’abandonne personne.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). La République doit fixer des règles, fixer des limites et sanctionner lorsque c’est nécessaire. Elle est d’autant plus forte pour le faire qu’elle garantit les droits, qu’elle n’en fait pas un objet de chantage et qu’elle conçoit la peine dans sa dimension de réparation et d’amendement.Cette proposition de loi n’aura aucun effet positif. Elle révèle des conceptions éducatives qui datent, comme on dit chez moi, de l’an pèbre. Elle méconnaît les mécanismes complexes de l’éducation. Comme s’il suffisait de vouloir pour son enfant ! On ne fait pas d’un enfant ce qu’on veut, on cherche sa route avec lui. Tant de choses construisent une personne humaine : ce que lui donnent ses parents, ce qu’elle trouve à l’école, ce qu’elle puise dans ses pratiques culturelles et sportives, ce qui se façonne dans les rencontres qu’elle fait.Rien de bon ne se gagne dans le mépris. Certains veulent une société impitoyable, vengeresse, accablante. Nous voulons une société qui protège, accompagne et relève, une République qui défend toujours la dignité humaine, une République qui apprend, plutôt qu’à obéir avec docilité, à être libre et responsable. Nous voulons une République civilisée. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – MM. Gilles Le Gendre et Erwan Balanant applaudissent également.)
M. le président (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants ;Discussion de la proposition de loi visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire ;Discussion de la proposition de loi portant interdiction de l’écriture dite inclusive dans les éditions, productions et publications scolaires et universitaires ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux ;Discussion de la proposition de loi visant la création d’un complément de revenu garanti par l’État pour les étudiants qui travaillent durant leurs études ;Discussion de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à accorder l’asile politique à Julian Assange ;Discussion de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers.La séance est levée.