« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 29 juin 2023 (1e séance)
Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge
Discussion générale
M. Stéphane Lenormand (LIOT). En restituant les biens spoliés aux descendants, nous rendons à ceux-ci leur histoire familiale. La réapparition de ces objets d’art, de ces tableaux, de ces instruments de musique ou de ces livres, bien des années plus tard, réveille la mémoire. Ces traces parfois connues, parfois oubliées ou tues, ne sont pas sans conséquence pour ces familles, car elles ont une valeur sentimentale puissante. Pour nous également, cela fait partie du travail de mémoire de la seconde guerre mondiale que nous devons à ceux qui ont été victimes de persécutions antisémites.Après la prise de conscience progressive et collective d’une complicité du régime de Vichy dans le génocide des Juifs, voici une nouvelle étape très attendue par ces familles, à qui un quart des biens spoliés, soit environ 15 000 objets, n’ont toujours pas été restitués. Le présent projet de loi doit rendre la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations entre 1933 et 1945 plus efficace et plus facile, ce dont nous nous réjouissons.Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires espère que ce projet de loi-cadre ira encore plus loin dans la lutte contre la circulation illégitime des œuvres, qui recouvre des enjeux à la fois culturels, éthiques et diplomatiques. Il est impératif de poursuivre et d’amplifier notre politique publique de réparation des spoliations antisémites.Mais aujourd’hui, la seule question qui vaille est celle des moyens que l’État est prêt à investir pour appliquer les principes de cette loi-cadre. C’est la raison pour laquelle notre groupe a fait adopter un amendement en commission pour assurer le concours de l’État aux collectivités territoriales, lorsque celles-ci souhaitent proposer aux ayants droit une transaction financière à titre d’indemnisation. Nous espérons fortement que la rédaction retenue sera maintenue dans la loi.Notre groupe insiste aussi sur la nécessité d’accentuer l’effort de recherche de provenance, qui est intervenu assez tardivement. Celui-ci a légitimement été perçu comme trop lent et trop faible au regard de l’enjeu. Au cours des dernières années, des efforts ont été consentis pour améliorer notre politique de recherche et de restitution, notamment grâce à la création de la CIVS et de la M2RS. Mais il faut mieux former les jeunes diplômés et professionnels à l’histoire de l’art ou au droit, à l’activité de chercheur en provenance et au soutien aux établissements culturels dans leur rôle de médiation. Il est essentiel de répondre scientifiquement et juridiquement aux quêtes des propriétaires légitimes ou de leurs héritiers.Notre collègue Béatrice Descamps demande quant à elle d’inscrire la CIVS dans le code du patrimoine. Il s’agit de tenir compte de l’évolution de son périmètre d’intervention, actuellement limité aux spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur en France pendant la période de l’Occupation, et qui ne correspond pas à celui qu’elle devrait avoir dans le cadre des nouvelles prérogatives qui doivent lui être confiées.Nous proposons aussi de faire siéger deux parlementaires au sein de la commission. Si l’avènement d’une loi-cadre est nécessaire afin d’éviter la multiplication de lois d’espèce, il convient toutefois de continuer à associer le Parlement à la réflexion sur cette question essentielle qu’est la restitution d’œuvres spoliées par le biais d’une dérogation au principe d’inaliénabilité. Comme l’a rappelé le Conseil d’État, qui souligne l’importance de cette commission, sa composition doit garantir « l’indépendance et l’expertise nécessaire à une instruction approfondie relative à la traçabilité de l’œuvre et aux circonstances de la dépossession ». Si notre groupe soutient ce projet de loi-cadre, nous serons vigilants quant aux garanties de sa future application.La restitution des biens spoliés aux familles donne lieu à des retrouvailles qui se font de plus en plus rares à mesure que disparaît la mémoire vivante. Soyons à la hauteur des enjeux et offrons toutes les garanties permettant que ces objets spoliés, les vestiges d’une des plus grandes tragédies de l’histoire de l’humanité, puissent retourner à leurs propriétaires. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
M. Fabrice Le Vigoureux (RE). C’est avec une grande émotion qui, nous le mesurons, est ici unanimement partagée, que nous abordons ce texte. S’il ne peut réparer l’irréparable, il permettra de rendre aux victimes des persécutions antisémites qui ont eu lieu entre 1933 et 1945 un peu de leur histoire, de leur dignité, de leur intimité et de rétablir un peu de justice. Suivant le souhait du Président de la République et le vôtre, madame la ministre, ce texte modifiera notre code du patrimoine dans l’un de ses articles les plus fondateurs, en permettant de lever le caractère inaliénable des œuvres et objets d’art, des livres et instruments de musique faisant partie des collections publiques de notre pays, afin de les restituer aux citoyens de confession juive qui ont été spoliés ou à leurs familles.Dès 1933, des spoliations sauvages ont été réalisées, puis organisées, accompagnées, institutionnalisées, rendues possibles par les lois de l’État français du maréchal Pétain. Oui, le 10 juillet 1940, l’Assemblée nationale réunie en Congrès au sein du théâtre du casino de Vichy, a voté par 569 voix pour et 80 voix contre, les pleins pouvoirs à Philippe Pétain, président du Conseil et maréchal de France. Dans le Calvados, un seul des six députés n’a pas pris part au vote : Camille Blaisot, qui fut député de Caen de 1914 à 1941 avant d’y être arrêté le 2 mars 1943, puis envoyé en Allemagne. Camille Blaisot est mort pour la France, dans le camp de Dachau. Dans cette même ville de Caen où je suis élu, l’histoire et les drames de la seconde guerre mondiale résonnent tout particulièrement tant elle a été une martyre des affrontements dont nous ressentons encore les traumatismes dans nos familles.Par ce vote du 10 juillet 1940, les députés ont donné tout pouvoir au maréchal Pétain pour « promulguer une nouvelle Constitution de l’État français », permettant aux gouvernements successifs d’adopter les lois et décrets relatifs au statut des Juifs et d’instituer le Commissariat général aux questions juives. Ces textes jetteront en pâture de nombreux Juifs français, les contraignant à des ventes forcées, les poussant au dénuement, les condamnant à s’exiler, à se cacher, à vivre reclus ou à changer de nom. Ces textes imposeront le port de l’étoile jaune, rendront légitimes les rafles, institueront l’aryanisation et organiseront les spoliations. Dès l’automne 1940, commence la spoliation des œuvres d’art, supervisée par l’État français. Au total, 100 000 objets d’art, sans doute beaucoup plus, et plusieurs millions de livres ont été pillés.Les passionnantes auditions que nous avons menées pour aboutir à ce texte de loi ont montré que la question de la dénomination que nous souhaitions donner au régime qui, à travers ces lois, a rendu ces spoliations légitimes était fondamentale. Cette dénomination devait, en effet, refléter la part de responsabilité que nous devons, encore et toujours, assumer. C’est pourquoi je suis convaincu qu’en choisissant d’employer l’expression « État français », nous avons fait avec vous, madame la ministre, avec la rapporteure Fabienne Colboc, avec Caroline Yadan et bien d’autres, le bon choix.Sans nier la force de la France qui se trouvait à Londres, sans nier les Justes, sans nier la résistance sur le territoire, ce choix s’inscrit dans la lignée de ce que Jacques Chirac avait souhaité dans son discours au Vél d’Hiv et qui a trouvé son prolongement dans la loi du 10 juillet 2000 instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l’État français et d’hommage aux Justes de France, loi qui reconnaissait enfin la responsabilité de l’État français comme instigateur des monstruosités commises à l’encontre des Juifs. Par ce texte et cette expression, nous avons choisi cette voie, ce dont je suis fier.En outre, ce projet de loi nous a permis de mesurer la nécessité de donner aux universités comme aux institutions culturelles des moyens pour travailler sur la recherche de provenance. Notre pays est un phare en matière de recherche en histoire et en histoire de l’art. Puisque nous avons une responsabilité importante dans les spoliations commises, nous nous devons d’amplifier tous les efforts de la recherche en la matière. C’est la raison pour laquelle, avec ma collègue Caroline Yadan, je défendrai un amendement invitant le Gouvernement, dans son rapport, à rendre compte au Parlement de l’action et des moyens qu’il met en œuvre pour soutenir la recherche de provenance.En tant que responsable du texte pour le groupe Renaissance, je veux vous remercier, madame la ministre, et vous confirmer que notre groupe votera favorablement pour ce texte qui sera, comme au Sénat je l’espère, adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Caroline Parmentier (RN). Je veux tout d’abord saluer ce texte. L’horreur des années 1933-1945 a donné lieu aux exactions, persécutions et crimes contre l’humanité, que tous ici nous connaissons et dénonçons. Entre l’accession au pouvoir de Hitler le 30 janvier 1933 et la capitulation allemande le 8 mai 1945, le régime nazi s’est livré à des spoliations avérées de biens appartenant aux populations juives en Allemagne et dans les territoires qu’elle a annexés, occupés, dominés et influencés. Ces appropriations et ventes forcées, ces dizaines de milliers de biens spoliés constituent autant de pillages et de vols ; mais ils renvoient aussi à la destruction morale, à l’intrusion, à la volonté de déracinement, à l’arrachement, à la logique d’éradication des hommes, des femmes et des enfants ainsi visés. S’attaquer à des biens familiaux, à des héritages et à la valeur sentimentale qu’ils détiennent, c’est s’attaquer au cœur même d’une famille, à son intimité et à son histoire.Parmi ces biens, il y a des œuvres, des tableaux et des objets d’art, mais aussi des livres. Les spoliations nazies ont conduit à la saisie de bibliothèques entières, modestes ou importantes, appartenant dans leur grande majorité à des Juifs, mais également à des opposants politiques. L’occupant allemand l’a fait sur notre territoire national, en France, avec la complicité des autorités locales. Si plusieurs œuvres ont été restituées dès la Libération, d’autres ont connu un parcours différent, intégrant parfois les collections nationales.Il nous est possible d’ouvrir ce nouveau chapitre pour travailler à réparer ce qui peut l’être encore. Ce projet de loi marque une évolution importante en fixant un cadre général applicable plutôt que de se contenter de désigner des biens précis. La restitution de l’œuvre, ainsi facilitée, se fera de droit après enquête et reconnaissance de la spoliation par la commission compétente et le propriétaire – pour l’État par décret, pour une collectivité locale par décision de l’organe délibérant.Ce projet marque une nouvelle étape dans la politique de réparation des spoliations antisémites et dans la réconciliation de notre mémoire nationale. Retrouver ces biens culturels et les restituer aux ayants droit des victimes n’est que justice. Mais cela donne aussi aux descendants des familles juives la possibilité de renouer avec leur histoire personnelle et leur mémoire. La restitution des biens culturels dont les Juifs furent spoliés par l’Allemagne nazie est une œuvre de justice et d’humanité dont la signification morale et politique dépasse les valeurs matérielles.Nous proposons d’enrichir ce texte en précisant certains points, sur lesquels nous aurons l’occasion de revenir lors de l’examen des amendements. Le Rassemblement national votera pour ce texte qu’il soutient et dont il partage les ambitions. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Article 1er
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Estelle Folest, inscrite sur l’article 1er.
Mme Estelle Folest (DEM). L’examen de ce texte constitue un moment fort pour notre assemblée. Entre 1933 et 1945, de nombreux Juifs ont été spoliés dans le contexte des persécutions antisémites, menées d’abord par l’Allemagne nazie, à partir de 1933, puis avec le concours de l’autorité collaborationniste se disant gouvernement de l’État français, à partir du 10 juillet 1940.De nos jours encore, grâce au travail des historiens, nous découvrons parfois l’horreur qui se cache derrière l’histoire d’une photographie, d’un livre ou d’un tableau, comme ce fut le cas dans ma circonscription à Sannois. En 2015, la ville a découvert que son musée exposait un tableau spolié à son propriétaire juif sous l’Occupation. Entre cette découverte et la restitution du tableau à l’ayant droit, il aura fallu sept ans. Grâce au texte que nous examinons aujourd’hui, la procédure de restitution sera simplifiée pour tous les biens culturels qui appartiennent au domaine public. C’était une nécessité.Madame la ministre, madame la rapporteure, chère Fabienne Colboc, je tiens à saluer ce projet de loi, qui est une véritable avancée. Je suis fière et émue de voter pour ce texte qui constituera un soulagement, je l’espère, pour tous les descendants, parfois très proches de nous, des personnes spoliées durant cette sombre histoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements, nos 9 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 9.
Mme Annie Genevard (LR). Il revient sur la formulation de l’évocation de la responsabilité de l’État français.Tous les orateurs ont rendu hommage à Jacques Chirac dont les propos, tenus lors de la commémoration du Vél d’Hiv, ont eu un retentissement considérable. On ne peut pas douter que Jacques Chirac ait pesé chaque mot, chaque syllabe de son propos. Quand il dit que la folie nazie a été « secondée » par l’État français, le mot a toute son importance. L’emploi du terme « secondée » signifie que le fait générateur était d’abord l’Allemagne nazie et que l’État français lui a apporté son concours. En hommage à Jacques Chirac et au courage qu’il a manifesté à cette occasion, je souhaitais que nous reprenions très précisément les mots de ce discours du Vél d’Hiv.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 16.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il vise à compléter la rédaction de l’article 1er en reprenant les termes de l’ordonnance du 9 août 1944, dont la rédaction a associé toutes les forces ayant contribué directement ou indirectement à la Résistance et à la Libération de la République pendant l’occupation nazie. Ce texte rappelle que « l’autorité de fait, se disant gouvernement de l’État français », qui s’est rendue coupable de crimes et qui a, comme l’a très bien souligné Mme Genevard, secondé ceux de l’occupant nazi, était illégale et illégitime, pour une raison hélas simple : l’Assemblée nationale réunie en Congrès, que notre collègue Fabrice Le Vigoureux a évoquée pendant la discussion générale, n’avait pas le mandat du peuple français pour confier les pleins pouvoirs au maréchal Pétain et instaurer cet État illégitime et collaborationniste qui a secondé les pires crimes que l’humanité ait subis.Si Jacques Chirac, dans son discours, établissait les choses précisément – je soutiendrai donc l’amendement de Mme Genevard –, rappelons aussi, dans le marbre de la loi et avec solennité, que cette autorité de fait, qui a malheureusement secondé l’occupant nazi dans ses crimes, était illégale et illégitime, car jamais le peuple français ne lui a donné le pouvoir d’exercer ses méfaits. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Fabienne Colboc (RE). Nous avons déjà débattu de cette question en commission. J’estime, comme je l’indiquais dans mon intervention liminaire, que nous sommes parvenus à un équilibre, après avoir consulté des historiens qui, malgré leurs nuances, s’accordent sur l’emploi des mots « par l’État français entre le 10 juillet 1940 au 24 août 1944 ». En fixant ces bornes temporelles, nous n’oublions pas la France combative, la France résistante, ni tout le mouvement qui s’est formé en opposition au régime de Vichy. Comme en commission, j’émets donc un avis défavorable aux deux amendements.
Mme Rima Abdul-Malak. Je rejoins les propos de la rapporteure concernant l’amendement no 16. Nos débats, au Sénat puis en commission des affaires culturelles à l’Assemblée, ont permis de faire évoluer la proposition initiale du Gouvernement. J’approuve le point d’équilibre qui a été trouvé après un travail très précis associant des historiens et j’émets donc un avis défavorable.S’agissant de l’amendement no 9, je comprends parfaitement, madame Genevard, votre souhait de rester fidèle au discours si fondateur, important et crucial de Jacques Chirac. Seulement, le champ d’application de ce projet de loi de restitution excède la France, puisqu’il s’étend également aux œuvres spoliées dans d’autres pays, qui sont entrées, par des chemins tortueux, dans les collections françaises. C’est parce que nous élargissons ainsi le cadre géographique que nous ne mentionnons pas uniquement « l’Allemagne nazie secondée par l’État français », mais aussi « les autorités des territoires qu’elle a occupés, contrôlés ou influencés », ainsi que l’État français. Dans un souci de cohérence avec le périmètre géographique retenu pour les restitutions, je demande le retrait de l’amendement.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES). Nous voterons contre ces amendements présentés par les groupes Les Républicains et Rassemblement national, car ils visent à déresponsabiliser l’État français…
Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES). …en faisant croire qu’il n’aurait joué qu’un rôle d’adjoint dans les persécutions antisémites, voire qu’on aurait usurpé son identité. C’est absolument irresponsable ! L’historien américain Robert Paxton, décoré de l’ordre national du Mérite pour ses travaux, a en effet démontré que la France de Vichy avait excédé les demandes nazies au cours de la seconde guerre mondiale.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES). Rappelons-nous : alors que la force allemande était fortement mobilisée sur le front soviétique et qu’elle était donc moins présente en France qu’on aurait pu le penser, l’État français faisait preuve d’un zèle antisémite abominable. La France de Vichy promulgua dès 1940 des lois antisémites et procéda à de multiples rafles, comme celle du Vél d’Hiv, qui donna lieu à environ 13 000 arrestations, dont celles de 4 000 enfants juifs, lesquels furent parqués, par exemple à Drancy ou à Beaune-la-Rolande, puis envoyés dans les camps de la mort en Pologne, toute l’opération ayant été menée par les gendarmes français, sans le concours des soldats allemands. Comble de cynisme, alors que les nazis n’avaient pas demandé l’arrestation des enfants de moins de 16 ans, les autorités françaises et la préfecture ont choisi de pousser plus loin l’ignominie. Il faut accepter la vérité historique pour défendre une certaine idée de la dignité humaine, même si cela heurte peut-être la nostalgie de certains à l’extrême droite de cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Caroline Yadan (RE). Lorsque je lis l’exposé sommaire de l’amendement de M. Tanguy, qui tend « à affirmer que ce n’était non pas l’État français qui était à Vichy mais bien l’autorité de fait, illégitime et illégale, se disant gouvernement de l’État français », je crois retourner trente ans en arrière, c’est-à-dire avant le discours fondateur prononcé en 1995 par Jacques Chirac,…
Mme Caroline Yadan (RE). …qui reconnaissait alors, pour la première fois, la responsabilité de la France dans les exactions antisémites commises durant la seconde guerre mondiale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, HOR et Écolo-NUPES.)
Mme Caroline Yadan (RE). Je déplore ce retour en arrière. Il s’agissait, à l’époque, de nier toute légitimité au régime de Vichy pour affirmer, à l’inverse, celle de la France libre. Mais la reconnaissance de la responsabilité de l’État français ne vaut pas légitimation : il s’agit simplement d’assumer les actes commis par la France durant la seconde guerre mondiale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Cet amendement doit donc évidemment être rejeté. C’est une question de mémoire et d’histoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement no 5, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Les amendements nos 9 et 16, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement no 5.
Mme Caroline Parmentier (RN). Il vise à compléter l’alinéa 7 en y mentionnant explicitement les territoires « annexés » par l’Allemagne nazie. Cette précision est importante, dans la mesure où l’annexion implique l’incorporation d’un territoire dans un autre État, même temporairement, alors que l’occupation désigne le contrôle d’un territoire sans son incorporation. Or, au cours de la deuxième guerre mondiale, l’Alsace-Moselle n’a pas été simplement occupée, mais bien incorporée au territoire allemand. Cette distinction figure d’ailleurs bien dans l’étude d’impact jointe au projet de loi, qui mentionne, dans son introduction générale, les « territoires annexés, occupés, alliés de l’Allemagne, à travers des actes commis par les autorités allemandes, par les autorités locales ou, dans ce contexte, par divers individus sous l’inspiration des unes ou des autres. »Retenir la seule expression « persécutions antisémites perpétrées par l’Allemagne nazie » ne permet pas de traiter de façon précise la question des territoires annexés, d’autant que le texte évoque ensuite « les autorités des territoires qu’elle a occupés, contrôlés et influencés », bien que l’Allemagne nazie ait souvent commandité les persécutions, avec le soutien des autorités locales. De même, l’État français est ensuite mentionné, alors qu’il fait lui-même partie des territoires contrôlés par l’Allemagne nazie.L’ajout du mot « annexés » semble donc nécessaire, dans un souci de précision. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Fabienne Colboc (RE). Dans un souci de précision, je souligne que votre demande est satisfaite, les territoires annexés étant considérés comme étant incorporés dans l’Allemagne nazie : comme l’a indiqué l’historienne Claire Andrieu, précisément consultée sur ce point, l’Alsace-Moselle était, durant la seconde guerre mondiale, intégrée à l’Allemagne à la suite de son annexion. Avis défavorable.
Mme Caroline Parmentier (RN). Je m’étonne de votre réponse : la réalité que recouvre le terme « annexion » n’est ni contestée ni contestable. Encore une fois, l’étude d’impact du projet de loi fait bien référence aux territoires annexés. Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre consacre d’ailleurs une section à « la qualité de patriote réfractaire à l’annexion de fait », applicable aux habitants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En tant que législateurs, nous devons être précis et rigoureux. La rédaction de l’alinéa 7 serait améliorée par l’ajout du mot « annexés ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 14 Contre 49
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement no 17.
M. Meyer Habib (LR). Il vise à préciser, à l’alinéa 10, que les propriétaires de biens spoliés et leurs ayants droit pourront être indemnisés par la personne publique effectuant la restitution. Rappelons que le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a insisté sur la nécessité de prévoir des modes de réparation du préjudice autres que la seule restitution. Cette dernière ne saurait évidemment suffire à réparer l’immonde spoliation des biens des Juifs, qui ont été mis au ban de la société, harcelés, déportés, tués, humiliés et brûlés au cours de ce qui a sans doute été la plus grande tragédie de l’histoire.L’indemnisation est bien le minimum que nous pouvons faire pour traiter une blessure qui – je le dis alors que nous commémorerons dans quinze jours le quatre-vingt-unième anniversaire de la rafle du Vél d’Hiv – ne sera jamais guérie. L’Allemagne a, tout récemment, indemnisé 6 500 victimes supplémentaires de la Shoah, rescapées du siège de Leningrad. L’Espagne naturalise actuellement les descendants des Juifs expulsés sous l’Inquisition, alors même que le décret incriminé date de 1492. La France doit être à la hauteur de ce mouvement de réparation qui – et c’est une bonne chose – se manifeste dans toute l’Europe.Le travail de mémoire – pour reprendre l’expression de Paul Ricœur, penseur très cher au Président de la République – passe par de justes mesures de réparation du préjudice infligé. La Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation, comme son nom l’indique, prévoit déjà cette modalité. Dans un souci de clarté et de cohérence, elle doit également figurer dans le présent projet de loi. J’espère que cette mesure fera consensus au sein de notre assemblée. Il y va du respect de la dignité de toutes les victimes de spoliations.
Mme Fabienne Colboc (RE). Votre demande est satisfaite, l’alinéa 10 prévoyant déjà que des indemnisations sont possibles. Le Conseil d’État avait d’ailleurs recommandé d’aller en ce sens en laissant place à des modalités de compensation alternatives aux restitutions. Demande de retrait.
Mme Rima Abdul-Malak. On peut en effet considérer que le projet de loi prévoit déjà d’autres modalités de réparation que la restitution. Nous privilégions d’ailleurs la notion de transaction financière, plutôt que celle d’indemnisation, qui n’est sans doute pas la plus adaptée. Des indemnisations sont déjà possibles et recommandées depuis des années par la CIVS, mais uniquement pour les œuvres spoliées disparues, c’est-à-dire pour celles qui ne sont pas localisées et ne peuvent donc être restituées. Dans le cadre des transactions financières qui seraient le fruit d’un accord entre une personne publique et un ayant droit, il est bien prévu, à l’alinéa 10, que ladite personne publique, qui assumera prioritairement le coût de la mesure de réparation, pourra solliciter le concours de l’État. La commission des affaires culturelles a en outre adopté l’amendement no 23 de Caroline Yadan, lequel précise, à l’alinéa 12, que le décret d’application définira également « les modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution ». Demande de retrait.
M. Meyer Habib (LR). Même si la possibilité de verser une indemnisation est déjà prévue dans le projet de loi, autant qu’elle y figure clairement. L’expression « modalités de réparation […] autres que la restitution » est très générale. Je demande que nous nous prononcions clairement en faveur des indemnisations et que nous votions en ce sens. La formulation actuelle étant selon moi trop floue, je maintiens mon amendement.
(L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (DEM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.La séance est levée.