« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 8 juin 2023 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Discussion générale
M. Fabrice Brun (LR). C’est d’ailleurs une illustration concrète de nos différences avec le Président de la République : quand il préfère taxer le patrimoine immobilier, qu’il qualifie de rente, nous défendons la pierre – la pierre qui loge, qui se transmet et qui demeure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabrice Brun (LR). Nous assumons ainsi de mettre davantage à contribution les actifs financiers les plus spéculatifs, car ils ne participent ni à la création de valeur ni au financement de l’économie, contrairement à l’artisan, à l’agriculteur, au fonctionnaire, au soignant, au salarié, qui ne se reconnaissent plus dans ce monde parallèle de l’algorithme fou mis au service de la spéculation.Alors ensemble, disons oui à l’élargissement de la taxe sur les transactions financières en France. Et disons oui, demain, à sa création au niveau européen, à condition que ces nouvelles recettes budgétaires rentrent dans les caisses de la nation, à l’instar de la TVA. C’est une question d’équité fiscale. Nos compatriotes, dans leur grande majorité, nous le demandent, car nous avons besoin de moyens nouveaux, notamment pour sortir des énergies fossiles, pour financer les politiques climatiques…
M. Fabrice Brun (LR). …et tout simplement pour protéger notre économie – tout cela, pour une fois, sans toucher au portefeuille de M. et Mme Tout-le-monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, sur quelques bancs du groupe LIOT et sur les bancs des commissions.)
M. Mohamed Laqhila (DEM). À ce moment, alors que nos enfants sont touchés, tout paraît futile et insignifiant. Mes pensées émues vont avant tout aux victimes et à leurs familles, et notre groupe s’associe à la douleur de notre peuple et de notre nation.Je tiens, en préambule, à saluer notre collègue Christophe Naegelen pour son initiative et le sérieux de son travail. Il nous donne l’occasion de débattre de ce sujet important. Avec près de 1 500 projets d’investissements enregistrés en 2022, soit une augmentation de plus de 7 % par rapport à 2021 – c’est un chiffre record –, la France garde sa première place en matière d’attraction des investisseurs étrangers en Europe, pour la quatrième année consécutive.Bien que nous rejoignions le rapporteur sur la nécessité d’imposer efficacement le secteur financier, il faut aussi reconnaître les limites de cette taxe, pour plusieurs raisons objectives. D’abord, elle ne permet pas de réduire la volatilité, et donc la spéculation, de manière évidente.Ensuite, elle accuse des effets néfastes en matière de liquidités, ce qui limite la capacité des épargnants à vendre leurs titres sans subir de décote. En outre, il existe un véritable risque, pour nos entreprises, de voir leurs coûts de financement fortement augmenter, alors même – vous le savez, chers collègues – que nous avons un besoin criant de fonds propres pour relever les défis économiques qui se présentent à la France.Enfin, et c’est un point crucial, en réduisant le volume des transactions sur le marché, on risque d’assister à une fuite des capitaux vers des zones non taxées ou moins taxées.
M. Mohamed Laqhila (DEM). La TTF reste tout de même un outil fiscal utile pour mieux imposer le secteur de la finance. Ainsi, le groupe Démocrate soutient tout de même l’instauration d’une taxe sur les transactions financières. Cependant, ses limites, que je viens d’exposer, nous disent autre chose : si nous devons mener cette réflexion, nous ne pouvons le faire qu’à une échelle beaucoup plus large.Au-delà des principes généraux que je viens d’évoquer, cette proposition de loi présente des limites intrinsèques. L’extension de la taxe aux transactions intrajournalières avait déjà été tentée en 2016, mais elle fut abandonnée dès l’année suivante en raison de difficultés relatives à son application. Avant de réessayer, ne pensez-vous pas qu’il faille mener un véritable travail de fond, assorti d’une étude d’impact approfondie, en collaboration avec les pays partenaires ?Quant à la proposition consistant à taxer les produits dérivés à un taux supérieur à celui proposé par la Commission européenne elle-même en 2011, elle me semble préjudiciable. En effet, les dérivés ne sont pas de simples artifices de la finance : ce sont de précieux outils, utiles et protecteurs, pour de nombreuses entreprises.L’un de nos collègues, agriculteur de métier, me rappelait hier que son ancienne coopérative y avait recours chaque année pour sécuriser les revenus de ses adhérents dans le temps, en réduisant la très forte volatilité des prix agricoles. Imposer une taxe sur ces contrats, surtout à un taux élevé, entraînerait une augmentation considérable des coûts de couverture des risques pour les entreprises, et pourrait conduire à une délocalisation de ces activités hors de la France.Rappelons que nous sommes en avance par rapport à nos partenaires, européens en particulier, en ce qui concerne les taux de taxation. Par conséquent, nous devons faire preuve de prudence. La priorité doit être de progresser vers une TTF à l’échelle européenne et même à l’échelle internationale dans le cadre du G20. C’est ainsi que nous pourrons éviter les effets de fuite d’investisseurs et de concurrence par le bas et bénéficier d’une source de recettes budgétaires non négligeables, estimées à 57 milliards d’euros par la Commission européenne. Nous pensons que l’élan donné par la France et l’Allemagne va dans le bon sens et doit être poursuivi.Aussi avons-nous voté contre l’article unique de cette proposition de loi qui, s’il promeut une idée intéressante, doit désormais être envisagé à un échelon plus large pour plus d’efficacité. Nous le referons aujourd’hui s’il le faut. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Dévastée comme vous toutes et tous par l’attaque perpétrée à Annecy, j’adresse, au nom du groupe Socialistes et apparentés, toutes mes pensées aux victimes et à leurs familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes RE et LIOT.)Notre position sur la réintégration des transactions intrajournalières et des produits dérivés dans l’assiette de la TTF ne surprendra personne : les parlementaires socialistes la demandent depuis 2013 au moins. La mesure avait d’ailleurs été adoptée en 2016, puis censurée par le Conseil constitutionnel avant d’être adoptée de nouveau début 2017.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Parce que la place de Paris devait rester compétitive et qu’elle devait voler les tradeurs de la City une fois le Brexit venu. Sans surprise, cela ne s’est pas produit car le pari était surprenant : le Royaume-Uni a lui aussi une TFF…
Mme Christine Pires Beaune (SOC). …dont le taux est supérieur au nôtre, ce qui n’empêche pas la City de respirer.L’adoption d’une telle TTF pourrait insuffler un vrai mouvement en faveur d’une taxe européenne sur les transactions financières, les débats étant au point mort pour une raison simple : la France n’y est pas favorable. Notre pays a une position si minimaliste que l’Autriche menace de quitter la table des négociations. C’est dire !Revenons sur les arguments entendus en commission des finances. L’un de nos collègues du groupe Renaissance nous a dit que l’extension de la TTF favoriserait « les marchés bancaire ou financier au détriment du marché des actions sur lequel les entreprises n’iront plus pour se financer. » Ceci appelle deux remarques : primo, les marchés d’actions sont des marchés financiers ; secundo, la TTF ne concerne pas les primo-émissions d’actions, mais uniquement le marché secondaire, celui de l’occasion – c’est l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Rassurez-vous, chers collègues, les entreprises pourront toujours aller se financer sans problème sur le marché d’actions.On nous dit aussi que cela ruinerait la place de Paris. En vérité, cet argument ne tient pas : la City se porte bien avec un taux supérieur au nôtre, mais d’autres pays comme Hong Kong, Singapour ou Taïwan ont à la fois une TTF et une Bourse qui se porte bien.Enfin, un autre collègue nous a dit que les socialistes avaient « adopté la TTF en 1997 mais avec un taux nul par hypocrisie, jusqu’à ce que Nicolas Sarkozy en augmente le taux en 2012. » Ce collègue fait une sacrée confusion !
Mme Christine Pires Beaune (SOC). En 2002, le gouvernement de Lionel Jospin avait créé une taxe sur les transactions de devises, c’est-à-dire sur les conversions monétaires, loin de l’actuelle TTF sur les actions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Et pour cause : en 1997, il existait déjà une TTF, nommée impôt sur les opérations de bourse, dont le taux était de 0,3 % par titre échangé – articles 978 et suivants du code général des impôts, vous pourrez vérifier. Devinez qui a supprimé cet impôt ? Nicolas Sarkozy dans l’article 11 de la loi de finances pour 2008.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Le même Nicolas Sarkozy a effectivement rétabli une TTF cinq ans plus tard, en mars 2012, juste avant sa défaite, tout en supprimant la taxe sur les transactions de devises. On notera qu’il avait fixé à 0,1 % le taux de cette TTF, que le gouvernement socialiste a immédiatement relevé à 0,2 % en 2012, puis 0,3 % en 2017.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Quand on veut raconter une histoire, il vaut mieux ne pas la réécrire. Les socialistes ont toujours été en pointe sur ce sujet,…
Mme Christine Pires Beaune (SOC). …et continueront de l’être. C’est pourquoi nous voulons renforcer cette taxe en élargissant son assiette aux transactions intrajournalières et aux produits dérivés, à tous les titres échangés sur les marchés français et pas seulement à ceux d’entreprises françaises. Nous voulons aussi augmenter son taux à 0,5 %…
Mme Christine Pires Beaune (SOC). …afin de limiter la spéculation et financer le fonds de solidarité pour le développement (FSD). Surtout, nous continuons à militer pour une TTF internationale car une chose est sûre : une telle taxe serait bien plus forte si elle existait à l’échelle européenne, voire mondiale.
M. Nicolas Forissier (LR). Quand proposerez-vous des économies sur les dépenses publiques ?
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Voter pour cette proposition de loi serait un signal fort envoyé par le Parlement au Président de la République, afin qu’il révise la position française et propose à l’Union européenne une TTF ambitieuse, conforme aux résolutions du Parlement européen des 16 février et 10 mai derniers. Pour cela, il faut que l’extension de la TTF, proposée dans le texte initial du groupe LIOT, soit rétablie, car cette proposition de loi a, elle aussi, été vidée de son sens en commission des finances par la majorité.Après l’épisode que nous avons vécu ce matin, une question se pose : allez-vous à chaque fois empêcher l’Assemblée nationale de se prononcer sur les textes proposés par les oppositions ? Que signifie pour vous le Parlement si l’on ne peut pas y discuter des textes ? Nous vous alertons solennellement : nos concitoyens auront vite fait de se demander à quoi nous servons si nous ne pouvons même plus avoir de débats politiques dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme Félicie Gérard (HOR). Comme vous tous, je pense aux victimes d’Annecy, à leurs familles et à leurs proches.La proposition de loi, présentée aujourd’hui par notre collègue Christophe Naegelen, a pour objectif d’étendre l’assiette de la TTF aux produits dérivés tels que les options ou les contrats à terme, mais aussi aux transactions intrajournalières. La volonté de faire contribuer davantage le secteur financier doit être prise au sérieux, eu égard aux montants en jeu et à l’exigence d’une juste contribution de chacun à l’effort national. Toutefois, ce projet précis ne répond pas de manière optimale à un tel enjeu car il soulève plusieurs difficultés.Relevons tout d’abord une difficulté technique qui risque de faire de cette proposition de loi un texte d’appel sans suite pratique : un élargissement de l’assiette de la TTF aux opérations intrajournalières, qui reviendrait à taxer les transactions, y compris lorsqu’elles ne donnent pas lieu à un transfert de propriété. On taxerait ainsi le flux au lieu de taxer l’acquisition réelle d’une action. Dès lors, le fait générateur de la taxe ne peut plus être le transfert de propriété.
Mme Félicie Gérard (HOR). Il serait difficile de définir les modalités techniques de déclaration et de contrôle de la taxe. C’est ce qui a conduit à la suppression de l’article unique de la proposition de loi lors de son examen en commission. Au vu du manque de données existantes sur le risque que représentait cette taxe intrajournalière, cette suppression nous a semblé nécessaire. L’Assemblée nationale a déjà adopté une telle taxation des transactions intrajournalières dans le passé, et, chers collègues socialistes, Christian Eckert, alors secrétaire d’État au budget, avait alerté sur les difficultés d’application d’un tel dispositif, qui fut d’ailleurs abrogé par la suite.
Mme Félicie Gérard (HOR). Dans sa version initiale, cette proposition de loi visait aussi à taxer en France les produits dérivés tels que les options et les contrats à terme. Même si l’on met de côté les considérations techniques – importantes mais ne pouvant constituer à elles seules l’argumentation –, la proposition de loi soulève un autre problème : la hausse de la fiscalité sur les transactions effectuées en France risque de nuire considérablement à l’attractivité de la place financière de Paris, pourtant en pleine expansion depuis le Brexit.
Mme Félicie Gérard (HOR). La demande de rapport adoptée en commission prend tout son sens car, sur ce point, nous manquons d’une analyse. Alors que nous portons un regard critique sur cette proposition initiale pour des raisons techniques et politiques, nous soulignons l’importance du rapport demandé : il sera sans nul doute utile et permettra de remettre sur la table la nécessité d’une taxation à l’échelle européenne. Pour mettre à contribution le secteur financier, sans risquer une délocalisation des activités financières dans des pays tiers, seule une solution européenne, souhaitée depuis plus de dix ans par la France, peut être efficace. Elle pourrait permettre d’élargir l’assiette de la TTF, notamment aux produits dérivés, sans prendre le risque de voir la place de Paris quittée par les financiers.Si l’examen à venir de ce texte ne modifie pas l’équilibre trouvé en commission, le groupe Horizons et apparentés votera favorablement pour cette proposition de loi. En revanche, si elle était rétablie dans sa version initiale, nous nous y opposerions. (MM. Philippe Dunoyer et Daniel Labaronne applaudissent.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.
M. Hubert Julien-Laferrière (ECOLO). Pour souligner l’intérêt capital de cette proposition de loi, il faut rappeler que la TTF est l’héritière de la taxe Tobin, proposée par le lauréat du prix Nobel d’économie du même nom. Comme certains orateurs l’ont déjà indiqué, la TTF a été créée par Nicolas Sarkozy à un moment où les excès de la finance spéculative venaient de provoquer l’une des plus grandes crises financières mondiales depuis les années 1930, plongeant des millions de personnes dans la pauvreté.L’idée est de dégager des recettes en taxant modestement la finance pour le bien commun, sans ralentir l’économie productive. Cette idée devrait faire consensus. Faut-il rappeler qu’une telle taxe est appliquée dans de plus de trente pays – à un taux de 0,3 % en France et de 0,5 % au Royaume-Uni où elle a d’ailleurs été créée au XIXe siècle – sans jamais menacer l’attractivité de leurs places financières ? En revanche, elle rapporte beaucoup plus que prévu : plus de 2 milliards d’euros en France, le double au Royaume-Uni et le triple en Corée du Sud – ces deux derniers pays étant très hostiles aux marchés, comme chacun sait.Alors oui, il faut voter pour cette proposition de loi. En élargissant l’assiette aux transactions intrajournalières, c’est aux transactions les plus spéculatives et les plus déconnectées de l’économie réelle que l’on demande de contribuer aussi au financement des biens communs. La TTF a, en effet, été créée par Nicolas Sarkozy pour financer des biens communs qui n’ont pas de frontières : la santé mondiale, le climat, l’éducation.Or, depuis la création de cette taxe, nous sommes devant un paradoxe. Contrairement à ce que pronostiquaient les ultralibéraux pour s’y opposer, les recettes n’ont cessé d’augmenter ; en revanche, sa contribution à la solidarité internationale – son objet même – n’a pas évolué car elle est plafonnée. Cette contribution s’élève ainsi à 528 millions d’euros alors que la taxe rapporte plus de 2 milliards d’euros. Compte tenu de l’augmentation du produit de la taxe, la part consacrée à la solidarité internationale est passée de la moitié à environ un quart de son montant en cinq ans.Que l’augmentation des recettes profite au budget général – et donc à nos services publics – est évidemment une bonne chose. Qu’elle profite également à l’objet pour lequel elle a été créée, ce serait de bon sens et cela contribuerait à respecter enfin l’engagement pris par la France il y a maintenant soixante-deux ans, en 1960 : consacrer 0,7 % de notre PIB à la solidarité internationale.Tel sera l’objet des amendements identiques nos 23 et 24 que nous défendrons cet après-midi – amendements que nous présentons d’ailleurs depuis maintenant plus de cinq ans, à chaque examen du projet de loi de finances (PLF), appuyés en cela par bon nombre d’autres parlementaires, notamment par le président Pancher.Alors que le PIB mondial a été multiplié par quinze depuis la fin des années 1970, le montant des transactions boursières a été multiplié par 500 ! Le temps est donc venu de faire en sorte que ces opérations contribuent davantage au financement des services publics et des biens communs. Nous ne nions pas la nécessité des transactions financières, monsieur le ministre délégué. Nous demandons simplement qu’elles contribuent un peu plus au financement des biens communs. Pour ce faire, il faut élargir l’assiette du prélèvement et augmenter son taux. Son équivalent britannique, la stamp duty, est fixé à 0,5 % depuis 1986. À cette date, la TTF n’existait même pas en France ! Cela n’a pas empêché Londres de rester la première place boursière de l’Union européenne jusqu’au Brexit, puis de rester la deuxième place boursière du monde.
M. Hubert Julien-Laferrière (ECOLO). Vous affirmez, comme certains intervenants l’ont fait au cours des auditions, qu’un élargissement de l’assiette serait techniquement impossible. C’est exactement ce même argument qui nous était opposé lors de la création de la TTF et qu’avancent encore les opposants à la taxe Tobin. Puisque Daniel Labaronne a évoqué la tribune parue le 6 juin dernier dans le journal Le Monde, je rappelle que si cette question revient régulièrement dans le débat depuis que nous défendons la création d’une taxe internationale sur les transactions financières,…
M. Hubert Julien-Laferrière (ECOLO). …nous n’avons pas entendu le Président de la République la mettre à l’agenda de l’Union européenne lorsqu’il en assurait la présidence au début de l’année 2022. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). Avant de lever la séance, je vous informe que la présidente a été informée du retrait par son auteur, en application de l’article 84, alinéa 2 du règlement, de la proposition de loi visant à renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique. Il est pris acte de ce retrait. En conséquence, il n’y aura pas lieu de débattre de cette proposition de loi, qui était inscrite à l’ordre du jour immédiatement après le texte en cours d’examen.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières ;Discussion de la proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en outre-mer ;Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » ;Discussion de la proposition de loi relative à la consultation des habitants d’un département sur le choix de leur région d’appartenance ;Discussion de la proposition de loi visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles.La séance est levée.