« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 30 mai 2023 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 8
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Au cours de la semaine de débats que nous venons de consacrer à la future LPM, il est apparu que nombre de nos collègues souhaitaient davantage de précisions sur les orientations du texte et, surtout, être mieux en mesure d’en assurer le suivi.L’article 7 que nous venons d’adopter prend l’engagement fort d’une actualisation d’ici à 2027. Quant au présent article et à l’article 9, ils associent encore plus fortement le Parlement au contrôle de la politique de défense de notre pays et donc au contrôle de l’exécution de la loi de programmation militaire, traduisant la saine volonté du Gouvernement de renforcer le rôle du Parlement et le contrôle qu’il exerce.Si une telle volonté s’était manifestée il y a quelques années, sans doute aurions-nous pu mieux contrôler le choix de supprimer 34 500 équivalents temps plein sous la présidence de François Hollande ou suivre encore plus précisément l’exécution parfaite de la loi de programmation militaire en vigueur.Cela été dit à de multiples reprises sur ces bancs, nous voulons un débat transparent sur notre politique de défense – ce que permettra notamment le présent article –, pour poursuivre le débat enrichissant que nous menons depuis plus d’une semaine et pour nous assurer de la bonne exécution de la loi de programmation militaire.Cette volonté du Gouvernement, soutenue par la majorité présidentielle, devrait être partagée sur l’ensemble des bancs ; j’espère que cet article recueillera l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Caroline Colombier (RN). Nos travaux nous amènent à débattre du contrôle parlementaire de l’exécution de la LPM. Il est de tradition que le Parlement soit pleinement impliqué dans le suivi de l’utilisation des crédits, des programmes, des livraisons d’équipements, et de manière plus générale, dans le suivi des grandes orientations stratégiques de la défense.Dans ce cadre, le groupe Rassemblement national souhaiterait que des bilans supplémentaires soient communiqués à la représentation nationale, notamment concernant l’utilisation, la valorisation et l’évolution des ressources extrabudgétaires mentionnées au sixième alinéa de l’article 3 ; sur la somme nécessaire pour remettre en état l’ensemble du patrimoine immobilier du ministère des armées ; sur l’opération Sentinelle – comme nous l’avons déjà indiqué ; sur l’exécution des objectifs de montée en puissance des ressources humaines dans le domaine de la lutte antidrones ; sur la reconversion professionnelle des militaires et anciens militaires établis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. En effet, pour nous, ces thèmes constituent encore des angles morts.Si notre groupe est évidemment favorable aux articles 8 et suivants, ainsi qu’à l’esprit de ces dispositions, il reste que, grâce aux ajouts que nous proposons, le Parlement disposerait d’un arsenal complet pour mieux légiférer au profit de nos armées.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur.
M. Jean-Charles Larsonneur (HOR). Le suivi et le contrôle par le Parlement de l’exécution de la LPM sont choses importantes et sérieuses. Nous disposions jusqu’ici, pour la programmation militaire des années 2019 à 2025, d’une information intéressante, surtout fondée sur l’état des commandes et des livraisons, l’exécution financière de la loi ou encore la conduite des programmes à effet majeur. Ce bilan constituait un exercice important, mais il pouvait ressembler à un inventaire à la Prévert.Le présent texte prévoit d’aller plus loin et c’est une bonne chose, en présentant de manière globale l’ensemble de la politique de défense : non seulement les commandes, livraisons et ainsi de suite, mais aussi l’état des programmes militaires menés en coopération avec un ou plusieurs pays, l’état des alliances et des coopérations internationales, ou encore la politique environnementale, industrielle ou des ressources humaines du ministère – bref, toute la mission Défense. C’est important dans un contexte très mouvementé, comme certains collègues l’ont indiqué, s’agissant par exemple de l’Afrique ou de la zone ANMO – Afrique du Nord et Moyen-Orient.Grâce au présent texte, un rapport sera présenté avant le 30 avril de chaque année et pourra donner lieu à un débat dans les commissions compétentes de l’Assemblée. En tant que rapporteur du programme 144 pour la commission de la défense – et ancien rapporteur du programme 146 –, je ne peux qu’émettre un avis très favorable à un meilleur contrôle du Parlement sur la loi de programmation militaire.
Mme la présidente (DEM). Nous en venons aux amendements.La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 1545.
M. Alain David (SOC). Nous proposons que le bilan d’exécution prévu au présent article présente le ratio entre effort national de défense et PIB, calculé à partir des crédits exécutés. Actuellement, les dépenses militaires sont en effet calculées ex ante, c’est-à-dire en prenant en compte les prévisions budgétaires arrêtées en loi de finances initiale. C’est par exemple sur cette base que sont produites les statistiques publiées par l’Otan. Or il semblerait plus réaliste que l’effort de défense rapporté au PIB soit fondé sur un calcul ex post qui tienne compte les dépenses militaires effectivement exécutées et retracées dans la loi de règlement.
M. Sébastien Lecornu. Avis favorable. J’en profite pour en revenir sur un débat que nous avons eu au début de la discussion en séance publique, il y a désormais une semaine, pratiquement heure pour heure, concernant l’objectif fixé par l’Otan, organisation que vous avez citée. Rappelons, pour que personne ne nous accuse d’une présentation biaisée des chiffres, que le périmètre à prendre en considération inclut le montant du compte d’affectation spéciale Pensions. La norme est ainsi faite, je ne la juge pas, et me suis suffisamment exprimée sur celle-ci.
(L’amendement no 1545 est adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement no 533.
Mme Caroline Colombier (RN). Comme je l’ai indiqué dans mon intervention sur l’article, il convient de remédier à certains angles morts, concernant notamment le bilan relatif aux ressources extrabudgétaires mentionnées à l’article 3. Ces ressources, qui représentent une part non négligeable du budget prévu par le présent texte, sont constituées principalement de l’intégralité du produit des cessions immobilières du ministère de la défense, des redevances domaniales et des loyers provenant des concessions ou des autorisations de toutes natures consenties sur les biens immobiliers affectés au ministère. Selon nous, elles doivent faire l’objet d’une totale transparence du ministère vis-à-vis de la représentation nationale.Nous devons disposer d’une connaissance exacte de l’utilisation et de l’évolution de ces ressources, y compris, pour les cessions immobilières, les bénéficiaires de ces cessions et de leur montant.
M. Jean-Michel Jacques (RE). Le bilan détaillé des ressources extrabudgétaires est déjà inclus dans les documents budgétaires et dans la note d’exécution budgétaire de la Cour des comptes, dont nous connaissons la précision. Amendement satisfait ; demande de retrait.
M. Sébastien Lecornu. Cela nous ramène au débat précédent : depuis vingt ans, le Parlement assigne régulièrement au Gouvernement l’obligation de communiquer de nouveaux documents qu’au fond personne ne lit. Ainsi, les données liées aux ressources extrabudgétaires ont toujours été inscrites dans les fameux RAP – rapports annuels de performance –, mais, ainsi enfouies dans les documents budgétaires, elles ne faisaient pas l’objet de débats particuliers. Au contraire nous n’avons jamais eu autant de débats sur celles-ci que depuis que nous avons choisi de les présenter clairement, comme je l’indiquais vendredi soir. Votre demande est donc satisfaite ; demande de retrait.En revanche, pour en revenir à un sujet proche de celui abordé dans un amendement de M. Thiériot en commission et à nos débats de vendredi soir, il est clair que, chaque année, le projet de loi de finances initiale doit présenter la part de report de charges, de marge frictionnelle et de ressources extrabudgétaires pour les différentes composantes que vous évoquez, – services de santé des armées compris, car c’est un poste important –, afin de montrer comment est bâti le budget de l’année n + 1, sachant que l’exécution du budget est ensuite présentée dans le RAP.
M. Sébastien Lecornu. Non, les bénéficiaires ne sont pas précisés, puisque par principe le budget n’est pas affecté. Toutefois, les documents budgétaires précisent, par exemple, le montant de la T2A – tarification à l’activité – que percevra le service de santé des armées pour les actes médicaux, ou encore les perspectives de cessions immobilières, que je vous ai lues vendredi soir, en réponse à MM. Saintoul et Lachaud – par exemple, pour l’îlot Saint-Germain ou le Val-de-Grâce.Comme les chiffres que j’ai énumérés tard dans la nuit de vendredi à samedi le montrent, nous prévoyons que le produit des cessions connaîtra un pic la première année de la loi de programmation militaire, avant de diminuer. Comme l’a souligné M. Thiériot en commission, si ces prévisions se révélaient surévaluées, le mécanisme de sécurité s’appliquerait.C’est d’ailleurs bien comme cela. À l’inverse, personne n’évoque le fait que les ressources extrabudgétaires pourraient retourner dans le budget général de l’État si elles étaient supérieures aux prévisions. Il est d’ailleurs surprenant que ce point n’ait pas été soulevé depuis le début de nos débats. C’est aussi une perspective, les services du ministère des armées ayant fait des projections plutôt prudentes.
(L’amendement no 533 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 445.
M. Julien Rancoule (RN). Il vise à inclure, chaque année, des données chiffrées sur la dette grise, c’est-à-dire la somme nécessaire pour remettre entièrement en état le patrimoine immobilier du ministère des armées. Ce montant était de 4,4 milliards d’euros en 2020, soit une hausse de 600 millions d’euros par rapport à 2017, d’après le rapport d’information des députés Jacobelli et Chenevard.Si ce n’est pas le seul moyen de favoriser la fidélisation des soldats, il est évident que, si nos soldats logent constamment dans des casernes vétustes, cela ne les incitera pas à rester sur le long terme dans les armées.Cette dette grise pourrait devenir un indicateur annuel intéressant et précis afin de mettre en lumière la résorption ou l’aggravation de l’état du patrimoine immobilier du ministère des armées, tout en nous évitant de ne disposer de ces informations qu’occasionnellement, dans le cadre de rapports parlementaires.
M. Jean-Michel Jacques (RE). Vous le soulignez dans votre exposé sommaire, ces informations figurent dans plusieurs rapports, notamment dans le rapport d’information que vous avez évoqué. Votre demande est donc satisfaite.Pour mémoire, 16 milliards d’euros sont consacrés aux infrastructures dans le projet de loi de programmation militaire – soit 4 milliards de plus que dans la précédente LPM. C’est un bel effort, qui était indispensable, nos débats ayant illustré la nécessité de rénover les infrastructures. Cela participera effectivement aussi à fidéliser les militaires. Demande de retrait.
M. Julien Rancoule (RN). Je maintiens mon amendement. Certes, monsieur le rapporteur, nous disposons de rapports d’information. Le souci – vous en conviendrez –, c’est qu’ils ne sont pas publiés tous les ans. L’information reste donc ponctuelle. En adoptant mon amendement, l’indicateur deviendrait annuel.Vous évoquez les fonds débloqués dans le cadre de ce projet de LPM pour améliorer l’état du foncier. Dont acte ! Si l’amendement est adopté, chaque année, nous pourrons constater la progression et juger de l’amélioration du foncier. Je vous invite donc à voter cet amendement, qui permettra de constater les bienfaits de l’action du Gouvernement en la matière.
M. Jean-Michel Jacques (RE). Monsieur Rancoule, les avis budgétaires, notamment celui concernant le programme 212, Soutien de la politique de défense, complètent utilement, et chaque année, les rapports d’information. Si vous vous intéressez à la question, vous disposez donc de mille façons de vous informer.En outre, la hausse du budget illustre la prise de conscience du problème par le Gouvernement. Il n’est donc pas nécessaire de le forcer à répondre à la question. Je rappelle que nous parlons de 4 milliards d’euros supplémentaires par rapport à la précédente LPM et d’un budget global de 16 milliards d’euros. Je maintiens mon avis défavorable.
(L’amendement no 445 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (DEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.La séance est levée.