« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 7 mars 2023 (3e séance)
Présidence de Mme Naïma Moutchou
Article 5
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 5, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Caubel. Avis défavorable : ce n’est pas l’objet du texte. Je tiens néanmoins à vous rassurer, tous : le ministre délégué chargé de la transition numérique et moi-même sommes très engagés dans la lutte contre les contenus inappropriés et attentifs aux dispositifs que nous devons adopter, que ce soit dans le domaine de la loi, de la formation, de l’éducation, de la sensibilisation ou de la régulation. Cela fait partie de mes combats.
M. Thibault Bazin (LR). Je ne comprends pas, madame la secrétaire d’État. Pourquoi n’acceptez-vous pas l’amendement no 24, qui vise à ajouter le mot « inappropriée » après le mot « excessive » ? Vous venez de dire que la lutte contre les contenus inappropriés était un de vos combats. Par ailleurs, on sait bien que cette proposition de loi est un texte d’intention. En effet, une telle intervention législative n’est pas nécessaire pour agir sur la formation et traiter ce type de problèmes. Au fond, c’est un message que l’Assemblée nationale envoie au Gouvernement pour qu’il mette en œuvre une politique dans ce domaine. En conséquence, cela ne vous coûte rien d’accepter l’ajout du mot « inappropriée ».D’une certaine manière, l’amendement est satisfait, mais comme l’ensemble de la proposition de loi. Il faut surtout que les pouvoirs publics mesurent combien il est nécessaire de lutter contre l’exposition excessive ou inappropriée de nos enfants aux écrans. Si c’est votre combat, donnez un avis favorable à l’amendement. Je ne comprends pas votre position.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). J’ai du mal à comprendre l’objectif des auteurs des amendements, qui proposent d’ajouter après les mots « exposition excessive », pour l’un, le mot « inadaptée », pour l’autre le mot « inappropriée ». Quel sens cela aurait-il, collègues ? Une « exposition excessive », à la limite, cela a du sens, même si l’adjectif nous paraît superflu dans la mesure où ce que nous voulons, nous, c’est combattre l’exposition elle-même et informer à ce sujet.En réalité, vos propositions m’alertent. Vous voulez, en fait, dicter aux gens la manière dont ils doivent se comporter face à un outil et l’usage qu’ils doivent en faire. Ainsi, dans l’exposé sommaire de l’amendement no 24, il est indiqué : « Il est par exemple regrettable que les enfants ne sachent plus chercher un mot dans le dictionnaire et qu’ils se précipitent sur internet par automatisme. » Oui, c’est normal : ça va plus vite et on obtient à peu près le même résultat ! Et dans l’exposé sommaire de l’amendement no 64, on nous dit que les enfants utilisent des jeux vidéo et que ce n’est pas bien.Ce n’est pas de cela qu’on parle : il s’agit, ici, des enjeux de santé publique liés à l’exposition aux écrans. Se posent la question du temps d’écran et celle des types d’usage, en effet. Mais, en l’espèce, ajouter « inappropriée » ou « inadaptée », cela ne veut absolument rien dire !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Ah, voilà ! C’est ce qui est à l’intérieur qui vous pose problème. Vous voulez réglementer les contenus.
M. Thibault Bazin (LR). Mais enfin, pour les enfants, il faut que les contenus soient appropriés. Vous n’avez pas d’enfants ?
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il fallait le préciser, collègue ! Vous auriez, par exemple, évoqué des contenus violents, cela aurait eu du sens. Sinon, cela n’a aucun sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). En fait, ce qui est problématique, c’est un temps d’écran excessif et des contenus inappropriés. Je ne vois donc pas pourquoi vous ne voulez pas inscrire ce dernier mot dans la loi, madame la secrétaire d’État. Acceptez l’amendement. Ce n’est pas compliqué.
Mme Caroline Janvier (RE). J’ajouterai un mot, même si chacun, je crois, restera sur sa position initiale. Il existe une différence de fond entre le mot « excessive » et le mot « inappropriée ». Encore une fois, lorsque les parents mettent à disposition de leurs enfants des contenus vendus par les éditeurs comme éducatifs – je pense à certains dessins animés ou jeux vidéo –, donc sûrs, ils croient bien faire, car ils pensent non seulement que ces contenus ne sont pas violents mais qu’ils sont adaptés à leur âge. Or ils sont ainsi induits en erreur puisque, avant 3 ans, aucun contenu, aussi sûr soit-il, ne doit être mis à la disposition d’un enfant. Quant aux enfants âgés de 3 à 6 ans, ils ne doivent pas avoir un usage excessif des écrans, c’est-à-dire que le temps d’écran ne doit pas être trop important.
(Les amendements nos 24 et 64, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 105.
Mme Caroline Janvier (RE). Il s’agit de supprimer l’ajout, adopté en commission, qui a pour objet de confier au projet éducatif territorial un rôle explicite dans la prévention des risques de littératie en santé. Outre qu’elle est trop précise, cette définition me semble éloignée de l’objet de la présente proposition de loi concernant le projet éducatif.Par ailleurs, je m’interroge sur la bonne compréhension et l’appropriation par les personnels éducatifs territoriaux de la notion de littératie en santé.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Vous êtes vraiment des macronistes ! (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe RE.) Vous dites vouloir revenir sur l’ajout concernant la littératie en santé, mais vous oubliez d’évoquer la première partie de la phrase que vous voulez supprimer. Je vous la lis, pour que l’on s’en souvienne : « Il vise également à donner à l’enfant les moyens de comprendre son environnement et de développer son esprit critique […]. » Tu m’étonnes ! Si l’enfant développe son esprit critique, cela risque en effet de vous poser un problème ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)Je vous charrie. Pourquoi ne proposez-vous pas de supprimer uniquement la deuxième partie de la phrase, celle qui contient le mot « littératie », comme vous le prétendez, plutôt que la phrase entière ? Nous sommes contre cet amendement, et j’espère que, vous non plus, collègues de la majorité, vous n’accepterez pas que l’on supprime une phrase dans laquelle il est question de permettre à l’enfant de développer son esprit critique. Développez votre propre esprit critique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Thibault Bazin (LR). Madame la rapporteure, vous avez indiqué que l’on ne sait pas à quoi correspond la notion de littératie en santé. Or elle est définie par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), et la phrase que vous proposez de supprimer fait précisément le lien avec la problématique de la santé des enfants. On vise par littératie en santé la motivation et les compétences des individus à accéder à l’information, à la comprendre, à l’évaluer et à l’utiliser en vue de prendre des décisions concernant leur santé.On le sait, l’utilisation des écrans a un impact sur la santé des enfants. Vous avez d’ailleurs vous-même développé ce point durant les débats en commission. Je trouverais dommage que l’on supprime cette mention alors qu’elle faisait partie des raisons d’être de ce texte. La question va bien au-delà des addictions au sucré ou au salé. L’exposition excessive aux écrans a des incidences sur la santé et le développement psychique et neuronal de nos enfants. Ne nous privons pas de cette référence à la définition claire de l’OMS.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). La phrase que veut supprimer Mme la rapporteure est issue d’un de mes amendements adoptés en commission contre son avis. Développer l’esprit critique d’un enfant est la première chose que l’on peut faire pour son éducation.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). J’espère, chers collègues, que vous aurez la même sagesse que la commission et que vous voterez contre cet amendement no 105.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 126 Contre 0
(L’article 5, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Après l’article 5
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 81 portant article additionnel après l’article 5.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Il est l’un des plus importants parmi ceux que nous examinons, car il vise à reconnaître que l’exposition quotidienne et prolongée des enfants aux écrans relève de la maltraitance.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Vous comptez faire appel aux services de l’aide sociale à l’enfance ?
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Rappelons que la maltraitance se définit comme « un geste, une parole, une action ou un défaut d’action [qui] compromet ou porte atteinte au développement ou à la santé » d’une personne. C’est un des amendements les plus importants dans la mesure où il vise à reconnaître que « l’exposition prolongée et quotidienne » d’un enfant aux écrans est une maltraitance. Nous avons tous connaissance de parents qui placent, comme un mode de garderie, leurs enfants de moins 3 ans chaque jour devant un écran.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Il s’agit de maltraitance : nous devons dire les choses, d’autant que plusieurs rapports, dont ceux de la Haute Autorité de santé (HAS) s’accordent sur la nocivité des écrans. Or la proposition de loi de la rapporteure, même si elle est très intéressante, ne permet pas de le faire.
Mme Caroline Janvier (RE). Vous avez ajouté les adjectifs « prolongée et quotidienne » à la suite des échanges que nous avons eus en commission, mais vous conservez le principe de l’amendement que vous aviez alors défendu, selon lequel l’exposition aux écrans relève d’un fait de maltraitance.
Mme Caroline Janvier (RE). Il me paraît excessif de faire un tel rapprochement. Par ailleurs, cela supposerait une mise en œuvre compliquée. Comment les parents seraient-ils contrôlés ?
Mme Caroline Janvier (RE). Les actes de maltraitance à l’encontre d’un enfant font l’objet de sanctions pénales lourdes, qui vont jusqu’à vingt ans de réclusion criminelle. Veillons à ne pas faire de confusions qui affaibliraient la portée de ce concept et gardons l’esprit de ce texte, qui consiste à prévenir les risques et à informer.
Mme Charlotte Caubel. Je suis particulièrement défavorable à l’usage que vous faites de la notion de maltraitance. C’est la galvauder que de l’appliquer à certains dysfonctionnements. Les actes de maltraitance relèvent du code pénal. Cette qualification implique qu’il y ait eu des violences, sous certains aspects volontaires. Quelles conséquences aurait votre amendement, s’il était adopté ? Cela supposerait de faire intervenir les services de la protection de l’enfance dans les familles pour leur retirer leurs enfants ou décider de la mise en place de mesures éducatives. Ce serait aller trop loin. Ne perdons pas de vue l’objectif de cette proposition de loi : sensibiliser, responsabiliser et non pas pénaliser. Qualifier de maltraitance une exposition excessive aux écrans n’est pas dans son esprit.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Le fait d’exposer un enfant de moins de 3 ans de manière « prolongée et quotidienne » à des écrans n’est-il pas une action qui compromet ou qui porte atteinte à son développement et à sa santé ? Je reprends les termes employés par la HAS. La question est simple et la réponse l’est aussi, il me semble.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Vous allez trop loin, collègue, en appliquant la notion de maltraitance à l’exposition aux écrans et pourtant la personne qui vous le dit est celle qui, depuis le début de l’examen de ce texte, affirme que le seul fait d’exposer un enfant à un écran est un poison et que les propositions de la rapporteure sont insuffisantes. Avec une telle disposition, vous risquez en effet d’introduire une différence de traitement social. Vous allez pénaliser les parents qui vivent dans des conditions plus défavorables pour les enfants. Nous pensons que c’est sous l’angle non de la répression mais de l’éducation qu’il faut examiner ce problème. C’est par la formation des parents et des enfants aux usages de l’écran que l’on gagnera en efficacité. Nous sommes donc très défavorables à un amendement qui risque de pénaliser les plus pauvres.
Mme Annie Vidal (RE). La définition de la maltraitance contenue dans le code de l’action sociale et des familles, issue des travaux de la commission pour la lutte contre la maltraitance, « vise toute personne en situation de vulnérabilité ». Un enfant est-il une personne en situation de vulnérabilité ?
Mme Annie Vidal (RE). Pour moi, la réponse est non : un enfant n’est pas en situation de vulnérabilité au sein de sa famille.Prenons maintenant la définition posée par l’OMS : elle recouvre « toutes les formes de mauvais traitements physiques, d’abus sexuels, de négligence ou de traitement négligent, ou d’exploitation commerciale ou autre, entraînant un préjudice réel ou potentiel pour la santé de l’enfant, sa survie, son développement ou sa dignité ». Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que l’exposition excessive aux écrans est délétère mais il est excessif d’affirmer qu’elle relève de la maltraitance, eu égard aux deux définitions que je viens de citer.
(L’amendement no 81 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 117.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Les enfants possèdent un objet numérique de plus en plus tôt. Selon une étude réalisée par Médiamétrie, l’âge moyen d’obtention du premier téléphone portable est de 9 ans et 9 mois. Les téléphones ont ainsi envahi les établissements scolaires et les cours d’école. Afin de réduire l’exposition des enfants aux écrans, l’usage des téléphones portables et autres équipements électroniques a été interdit dans les établissements scolaires, de la maternelle au collège. Notre amendement vise à étendre cette interdiction aux lycées où, pour l’heure, les chefs d’établissement ont la liberté de proscrire ou non la présence des téléphones dans le règlement intérieur.
Mme Caroline Janvier (RE). Le public visé par la proposition de loi, comme je l’ai rappelé à plusieurs reprises, est la tranche d’âge comprise entre la naissance et 6 ans. Cela n’empêche pas de nous poser la question de l’usage des écrans par les adolescents dans le cadre d’autres textes et j’espère que nous aurons l’occasion de le faire.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Madame la rapporteure, j’avais bien compris depuis hier soir que vous vous concentriez sur cette tranche d’âge. Reste que nous devrions nous attaquer au problème de l’usage des téléphones et des objets électroniques dans les cours des lycées. Je ne sais pas à travers quel véhicule législatif mais il faut que cela soit fait rapidement.
M. Bruno Studer (RE). Madame Blin, je me réjouis que vous ayez changé d’avis sur l’interdiction des téléphones portables. En 2018, lorsque la loi a été votée,…
M. Bruno Studer (RE). Parlons alors plutôt de la position du groupe auquel vous appartenez. Ses membres affirmaient qu’il ne servait à rien de changer la loi pour préciser que le principe était l’interdiction et l’exception l’autorisation. Nous avions opéré une clarification bienvenue selon le type d’établissement. Nous pourrions étendre l’interdiction aux lycées, qui décident aujourd’hui en ajustant leur règlement intérieur, mais cette proposition de loi n’est pas le cadre adéquat pour le faire puisqu’elle vise les 0-6 ans.
(L’amendement no 117 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 6 et 5, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 116.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Monsieur Studer, j’ai été élue en 2020 et je n’ai donc pas changé d’avis !Cet amendement propose de renforcer l’application du contrôle parental sur les téléphones des mineurs de moins de 13 ans. Ce dispositif reprend une préconisation du rapport d’information des sénatrices Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Laurence Cohen et Laurence Rossignol. Près de deux tiers des enfants de moins de 15 ans ont déjà eu accès à des contenus pornographiques et 1,2 million d’enfants de moins de 15 ans se rendent régulièrement sur des sites pornographiques.Un moyen pertinent pour limiter l’accès des mineurs à ces sites consiste à utiliser un système de contrôle parental. Plusieurs catégories existent : pour les plus jeunes, l’accès est donné à une liste restreinte de sites internet – liste blanche ; pour les mineurs plus âgés, l’accès est interdit à certains sites bloqués – liste noire. Une étude de Médiamétrie réalisée en 2019 pour l’Observatoire de la parentalité et de l’éducation numérique (Open) et l’Union nationale des associations familiales (Unaf) montrait que plus de la moitié des parents d’enfants de moins de 15 ans n’effectuaient aucun contrôle sur la navigation de leurs enfants sur internet. Par cet amendement, nous proposons de rendre obligatoire l’activation d’un dispositif de contrôle parental dans le cadre d’un abonnement téléphonique pour les mineurs de moins de 15 ans.
Mme Caroline Janvier (RE). Je comprends votre objectif, toutefois votre amendement concerne les mineurs de moins de 15 ans et excède par conséquent très largement le public visé dans la proposition de loi. Avis défavorable.
Mme Charlotte Caubel. Je vous propose de retirer votre amendement dans la mesure où votre demande est déjà satisfaite. En effet, une loi a été adoptée par cette assemblée et promulguée en mars 2022,…
Mme Charlotte Caubel. …à l’initiative de M. Studer, qui prévoit l’installation par défaut d’un dispositif de contrôle parental sur l’ensemble des appareils permettant l’accès à internet. Le décret d’application est en cours de finalisation. Des éléments sont d’ailleurs déjà disponibles sur le site jeprotegemonenfant.gouv.fr. La sensibilisation à ce sujet sera renforcée et toutes les informations seront mises en ligne lorsque le décret sera publié, d’ici à quelques semaines.
Mme Laure Lavalette (RN). Je m’apprêtais à vous poser la question, madame la secrétaire d’État. Cela rejoint les propos de mon collègue Thierry Frappé qui évoquait tout à l’heure des contenus inappropriés. Je connais votre engagement, que nous partageons, en matière de pornographie ; les contenus violents et pornographiques font bien sûr partie de ces contenus inappropriés.
Mme Laure Lavalette (RN). Vous répondez, à chaque fois, que vous êtes d’accord, mais finalement vous ne faites rien. Je ne comprends pas et je vous trouve pleine de contradictions !
Mme Anne-Laure Blin (LR). Répondre que la proposition de loi ne vise qu’une tranche d’âge ne me semble pas très pertinent. En revanche, je peux entendre la réponse de la secrétaire d’État. Dans ce cas, pourriez-vous nous donner des échéances ? Le décret que vous évoquez sera-t-il publié rapidement ?
Mme Charlotte Caubel. Pour répondre à Mme Lavalette, la lutte contre les violences numériques est complexe et comporte plusieurs objectifs : ceux liés à l’utilisation des écrans – c’est l’objet de la présente proposition de loi – et ceux liés à la lutte contre les contenus inadaptés à l’âge, qui vont bien au-delà de 6 ans – je dirais même jusqu’à 18 ans, c’est-à-dire la majorité – et qui appellent des outils différents. Cela suppose, bien sûr, de la sensibilisation et de la formation, mais également des dispositions qui relèvent d’un ordre totalement différent, incluant une révision du code pénal ou encore la régulation et la responsabilisation des opérateurs. Il ne s’agit donc pas du même texte.C’est précisément ce que j’ai souligné dans mon intervention lors de la présentation du texte : il nous faut tout un arsenal juridique, pour être complet en matière de protection des enfants en ligne. Je salue par ailleurs l’exclusivité voulue par Mme la rapporteure qui a souhaité circonscrire son texte relatif au temps d’exposition aux écrans à une tranche d’âge très précise, celle des enfants âgés de 0 à 6 ans. Nous continuerons à adopter par la suite des textes très précis, comme d’autres l’ont déjà été.Le décret, quant à lui, devrait être publié dans les prochaines semaines. Les discussions sont en cours depuis plusieurs semaines avec l’ensemble des opérateurs, qu’il s’agisse des vendeurs de téléphones, des fournisseurs d’accès ou des responsables de sites internet. La discussion est large mais le décret devrait être publié rapidement, en tout cas avant l’été. Nous y sommes presque.
(L’amendement no 116 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Thierry Frappé (RN). Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement suivant, le no 5.Alors que les jeunes sont quotidiennement au contact des écrans numériques, l’amendement no 6 vise à demander un rapport du Gouvernement afin de connaître l’influence des écrans sur le développement scolaire des jeunes. Ce rapport tiendrait compte non seulement des résultats mais également de l’ouverture d’esprit dans l’apprentissage. L’objectif est de mieux appréhender l’influence funeste, ou non, des écrans sur les résultats scolaires et le développement social, afin d’améliorer la prévention.
Mme la présidente (HOR). Je vous laisse donc la parole pour soutenir l’amendement no 5, qui peut être soumis à une discussion commune avec l’amendement no 67.
M. Thierry Frappé (RN). Cet amendement reprend le même principe que le précédent, mais concerne un autre phénomène de santé : il vise à demander au Gouvernement un rapport, afin de connaître l’influence des écrans sur la santé optique des jeunes et les incidences sur le développement oculaire. Il est en effet conseillé aux enfants en bas âge de relever les yeux de leur écran toutes les demi-heures, pour élargir leur champ visuel. Il serait intéressant de disposer d’études complémentaires sur cette question, et de connaître également la réversibilité éventuelle et les thérapeutiques adaptées.
Mme la présidente (HOR). Dans cette discussion commune, la parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 67.
Mme Christine Loir (RN). Il s’agit également d’une demande de rapport concernant l’incidence de l’exposition aux écrans sur les problèmes de myopie. En effet, de graves problèmes de myopie ont été constatés dans les pays dans lesquels des études ont été réalisées. L’objectif est de cerner la situation de la France en la matière. D’ailleurs, madame la rapporteure, vous avez précisé hier dans votre intervention qu’une utilisation prolongée favorisait les risques de myopie.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Caroline Janvier (RE). Vous souhaitez que le Gouvernement remette au Parlement deux types de rapport concernant le lien qui existe entre une exposition excessive et les résultats scolaires, d’une part, et les risques ophtalmologiques, d’autre part. Il existe déjà, sur ces sujets effectivement importants, plusieurs publications et rapports : l’Anses a notamment travaillé sur les risques ophtalmologiques et publié un rapport en 2019 ; par ailleurs, le Haut Conseil de la santé publique et l’Inserm ont démontré, de façon assez claire, les liens entre une surexposition et les apprentissages scolaires. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à ces trois amendements.
Mme Charlotte Caubel. Ces sujets comportent des enjeux pluridisciplinaires, notamment scientifiques et sociologiques, qui relèvent davantage, à mon avis, de travaux du HCSP ou d’institutions telles que celles citées par Mme la rapporteure, que du Gouvernement. Il ne revient pas au Gouvernement de mener ce type d’études. Avis défavorable.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). L’imprécision des termes employés dans vos amendements me pose problème. Tout à l’heure, vous avez évoqué des contenus « inappropriés » ou « inadaptés » mis à disposition sur les écrans, ce qui relevait d’un jugement de valeur. Maintenant, vous parlez du développement scolaire. Mais cette notion n’existe pas. Employez des mots précis, avec une définition exacte, – par exemple le niveau d’études ; mais cela n’a aucun sens de parler de choses qui n’existent pas.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il en était de même lors de la défense de l’amendement présenté tout à l’heure. Si vous vouliez parler de pornographie ou de pédopornographie, ou encore de la violence des contenus, il fallait le dire précisément ! Des contenus inappropriés, cela ne veut rien dire ! Je le répète, la notion de développement scolaire n’est pas suffisamment précise.
Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Vous avez mentionné, madame la rapporteure, un rapport de l’Anses qui date de 2019. Compte tenu de l’utilisation que font les jeunes de TikTok depuis ces dernières années, un nouveau rapport serait nécessaire. Nous sommes désormais en 2023 et celui que vous évoquez est trop ancien : il faut se mettre à la page. Mes collègues ont raison sur ce point. (« Elle a raison ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 39 Contre 83
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 39 Contre 81
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 67 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 97.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Il a longuement été question dans nos débats des diverses tranches d’âge et des différents usages que l’on peut faire des écrans, ainsi que des politiques publiques à engager en fonction de ces classes d’âge. En l’occurrence, votre proposition de loi s’intéresse aux enfants de moins de 6 ans. Le présent amendement vise à disposer d’un rapport du Gouvernement concernant les enfants âgés de 6 à 12 ans – le Parlement a déjà fait une part du travail –, afin d’envisager de nouvelles dispositions à destination de cette tranche d’âge et d’engager, sur cette base, une réflexion qui pourrait être fructueuse et nous permettrait de prendre les bonnes décisions.
Mme Caroline Janvier (RE). Nous avons besoin de disposer évidemment d’éléments récents et suffisamment précis concernant les autres tranches d’âge, afin de préparer éventuellement d’autres textes. Cependant, cela relève non pas de la compétence du Gouvernement, mais plutôt de celle des autorités et organisations scientifiques, telles que l’Inserm ou le HCSP. Une étude sur cette tranche d’âge, qui comporte des données très précises, a d’ailleurs été élaborée par d’autres organisations – l’Unaf et l’Open. Oui, il nous faut davantage de données, mais il ne serait pas pertinent de le demander dans le cadre d’un rapport du Gouvernement remis au Parlement. Avis défavorable.
Mme Charlotte Caubel. Le Gouvernement n’est effectivement pas le mieux placé pour réaliser ce type d’évaluation. Je voulais également vous indiquer que la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) a annoncé qu’elle publierait un rapport, tous les ans, sur l’usage raisonné du numérique et sur les questions de dépendance aux écrans. Plusieurs acteurs très compétents, dotés d’un regard pluridisciplinaire, se penchent sur le sujet. Ce sera plus adapté qu’un rapport du Gouvernement. Avis défavorable.
(L’amendement no 97 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 92.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Il s’agit d’un amendement de repli. À l’heure actuelle, de nombreux contenus prétendument éducatifs n’ont jamais fait l’objet d’une évaluation et il n’existe pas de données scientifiques permettant de démontrer le bénéfice apporté par les logiciels commerciaux pour les moins de 3 ans.Il est proposé, conformément aux recommandations de la commission des 1 000 premiers jours, de mettre en place une évaluation scientifique de ces logiciels, grâce à un rapport que le Gouvernement remettrait au Parlement. Ce rapport devrait également s’attacher à proposer la définition de critères permettant de caractériser la vocation éducative de ces logiciels et de créer un label certifiant. Ce label aurait pour objectif d’orienter les parents lors de l’achat de ces équipements, afin que ces derniers soient en mesure de s’assurer du caractère objectif et certifié de la visée éducative. Cette proposition s’inspire de dispositifs tels que le Nutriscore sur l’alimentation ou le classement Pegi – Pan European Game Information – pour les jeux vidéo.
Mme Caroline Janvier (RE). Par cet amendement, vous mettez le doigt sur un sujet important : le fait que de nombreux parents soient induits en erreur par des contenus présentés comme éducatifs – je pense par exemple au dessin animé Dora l’exploratrice qui laisse à penser aux parents que leurs enfants apprendront l’anglais en restant parfois plusieurs heures par jour devant leur écran. C’est également le cas de certains jeux vidéo. J’émets donc un avis très favorable sur votre proposition, qui est très intéressante. Encore une fois, c’est bien la bonne information qui permettra aux parents de prendre conscience de la portée non éducative et au contraire privative d’autres activités que les écrans, pour leurs enfants.
Mme Charlotte Caubel. Je comprends l’objectif et je salue la volonté de se poser la question d’une labellisation et d’une évaluation des logiciels commerciaux à destination des enfants de moins de 6 ans. Je m’interroge toutefois, sans avoir un avis tranché, sur l’opportunité d’inscrire cette disposition dans la proposition de loi. Il s’agit de nouveau d’une question qui porte sur le contenu, alors que le texte ne porte que sur un usage excessif des écrans. Ensuite, deuxième question, le Gouvernement est-il en mesure de réaliser cette évaluation dans un rapport ? Même si votre demande est effectivement liée à la pratique et à l’usage excessifs, je reste un peu réservée. C’est pourquoi j’émettrai un avis de sagesse.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Nous sommes très favorables à cet amendement. Je vous remercie d’ailleurs, madame la rapporteure, d’être allée au terme des engagements que vous avez pris en commission. Les députés du groupe La France insoumise ont cosigné l’amendement de M. Peytavie et du groupe Écologiste-NUPES : vous nous avez recommandé de travailler ensemble, c’est ce que nous avons fait, et nous avons abouti à un accord. Il nous semble pertinent de donner aux parents des indications sur l’utilité des contenus que consultent leurs enfants sur les écrans. Il ne s’agit ici que de demander un rapport sur le sujet, pour avancer vers un outil. Puisque Mme la secrétaire d’État s’en remet à la sagesse de l’Assemblée et que Mme la rapporteure est favorable à l’amendement, je vous invite à le voter, chers collègues. Nous aurons au moins fait adopter un amendement de la NUPES ce soir.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 113.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Le site jeprotegemonenfant.gouv.fr a été lancé en 2021. Il a vocation à informer, conseiller et accompagner les parents dans l’adoption d’outils de contrôle, afin de prévenir l’exposition des enfants aux écrans. Nos débats d’hier ont montré que cette plateforme numérique n’était guère connue des parents. Aussi proposons-nous au Gouvernement d’évaluer l’initiative qu’il a prise en 2021 et d’analyser l’efficacité de ce site.
Mme Caroline Janvier (RE). Il ne me semble pas pertinent de demander au Gouvernement d’élaborer un rapport sur l’efficacité d’un outil qu’il a lui-même créé.
Mme Caroline Janvier (RE). Le Gouvernement a déjà effectué l’évaluation que vous souhaitez lui confier, et a conclu que l’efficacité et la notoriété du site peuvent être renforcées. Ce travail a donc déjà été mené : il convient désormais de passer à l’action, en faisant passer la plateforme à une échelle supérieure. Avis défavorable.
Mme Charlotte Caubel. Le site jeprotegemonenfant.gouv.fr est en pleine évolution. Je tiens à votre disposition ses statistiques d’utilisation, qui ne sont d’ailleurs pas particulièrement satisfaisantes. Nous travaillons à son amélioration. J’en rendrai compte, mais pas nécessairement dans un rapport. De mon point de vue, les rapports au Parlement méritent mieux que de rendre compte de l’usage d’un site. Avis défavorable.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Je réitère ma question : que faut-il faire ? La plateforme étant du ressort du Gouvernement, c’est lui qui a accès aux données de consultation par les publics visés. Seul le Gouvernement peut en rendre compte au Parlement. Mon amendement a donc parfaitement sa place dans la proposition de loi. Un rapport pourrait nous éclairer sur les nouvelles dispositions que le législateur devrait prendre afin de mieux informer les parents et de protéger les enfants.
(L’amendement no 113 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 115.
Mme Anne-Laure Blin (LR). En 2021, lors de la conférence des familles, l’État a réuni des acteurs du numérique – Google, Samsung, Apple, Netflix, TikTok, Facebook, SFR, Orange, Bouygues Telecom, France Télévisions et le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, devenu Arcom – avec des associations de protection de l’enfance : tous ont signé un protocole d’engagement pour une utilisation raisonnée et raisonnable des écrans chez les mineurs.Outre le développement du site jeprotegemonenfant.gouv.fr, ces partenaires ont voulu créer un outil gratuit qui proposerait des solutions destinées à protéger les jeunes de la surexposition aux écrans et aux contenus inappropriés. Mon amendement vise à dresser un bilan de cet accord conclu entre l’État et des partenaires du numérique.
Mme Caroline Janvier (RE). Il ne me semble pas utile de mobiliser des fonctionnaires pour évaluer un protocole d’engagement, alors que de nombreux autres sujets méritent d’être travaillés. Avis défavorable.
Mme Charlotte Caubel. Un comité de suivi du protocole d’engagement a été constitué en 2022. Il me paraît prématuré de demander un rapport six mois après sa création, vu le nombre d’intervenants concernés. Par ailleurs, l’engagement a été complété par la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet. Je suis donc défavorable à votre demande de rapport. Quoi qu’il en soit, le Parlement pourra exercer son contrôle sur l’action du Gouvernement en matière de numérique, domaine dans lequel nous sommes pleinement engagés. Je ne pense pas que le sujet justifie un rapport.
(L’amendement no 115 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement no 50.
M. Idir Boumertit (LFI-NUPES). Il me paraît fondamental d’introduire dans le débat le sujet de l’inégalité sociale dans l’accès à la culture, tant ses répercussions sont importantes et alimentent un cercle vicieux de reproduction des inégalités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)La surexposition des enfants aux écrans, notamment avant l’âge de 2 ans, entraîne d’importants problèmes de développement cognitif. Elle révèle aussi en partie l’échec des politiques culturelles dans la démocratisation de la culture. Il existe en effet des inégalités colossales dans l’accès à la culture : elles ont des impacts concrets dès le plus jeune âge, puisque les personnes qui en sont les plus éloignées ne sont pas en mesure de transmettre à leurs enfants des habitudes qu’elles n’ont pas eu l’occasion d’acquérir. L’offre culturelle doit être renforcée dans les zones où elle est la plus faible – c’est incontestable. Surtout, il importe de faire connaître l’offre existante aux familles et de les inviter à se rendre dans les sites culturels et à se les approprier. Un état des lieux sur le développement de l’accès à la culture et aux loisirs pour les jeunes enfants constitue un préalable essentiel au diagnostic des besoins de la population et à la formulation de pistes concrètes, qui permettront de rompre avec la reproduction permanente des inégalités sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Caroline Janvier (RE). Il est effectivement important de développer d’autres solutions que les écrans, afin que les familles proposent autre chose à leurs enfants. Toutefois, votre demande de rapport excède largement la portée de la proposition de loi, qui vise uniquement à prévenir un usage excessif des écrans. Avis défavorable.
(L’amendement no 50, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 6
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 124 visant à supprimer l’article 6.
Mme Charlotte Caubel. Par cet amendement de suppression de l’article 6, je propose de lever le gage de la proposition de loi.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES). Nous sommes favorables à cette levée de gage. La proposition de loi présente toutefois le défaut de ne pas s’adresser suffisamment aux familles les plus précaires, qui n’ont souvent pas d’autre solution que les écrans en raison de leurs revenus trop faibles. Le texte initial avait l’inconvénient de vouloir financer le dispositif en augmentant le prix des cigarettes, ce qui aurait constitué un poids terrible pour les Français qui gagnent approximativement 1 000 euros par mois – d’autant plus dans le contexte inflationniste actuel, alors même que votre réforme des retraites aggravera encore la précarité.
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 49 et identique, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 124 est adopté. En conséquence, l’article 6 est supprimé.)
Titre
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 49 et 89.La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 49.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). C’est la dernière fois que je défendrai un amendement à ce sujet : j’espère enfin parvenir à vous faire supprimer le mot « excessive » dans la proposition de loi.
M. Philippe Vigier (DEM). Venant de La France insoumise, je trouve cela modéré !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je tente à nouveau ma chance : l’amendement pourrait être adopté à la faveur d’un éventuel changement des rapports de force au sein de l’Assemblée !La proposition de loi vise à lutter contre l’exposition excessive des enfants aux écrans. Pour notre part, nous considérons que l’exposition des moins de 3 ans est en soi un poison : les études nous apprennent qu’elle est dangereuse. Nous souhaitons mentionner clairement cette dangerosité dans le titre : l’Assemblée nationale doit affirmer que les écrans sont dangereux pour les enfants. Je suis conscient de vous avoir rebattu les oreilles avec ce sujet, mais il a une grande importance à nos yeux : c’est pourquoi je le défends avec insistance.Par ailleurs, si nous voulons définir le caractère excessif de l’exposition aux écrans – comme le fait la proposition de loi –, il importe d’évoquer l’usage des écrans de façon générale, et pas uniquement leur usage excessif. Il serait plus précis de parler de prévention de l’usage des écrans que de prévention de leur usage excessif : cela ciblerait davantage les objectifs que vous visez – de belle manière, je dois le dire – avec cette proposition de loi.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 89.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je vous ai déjà soumis cette interrogation lors de la discussion générale : à partir de quel niveau considère-t-on qu’un usage est excessif ? Certaines familles jugeront que l’exposition aux écrans est excessive à partir de cinq ou dix minutes, d’autres à partir d’une heure, voire davantage. La notion d’exposition excessive est vague, floue, et l’excès est difficile à mesurer. L’Arcom, le ministère de la santé et de la prévention et le Haut Conseil de la santé publique estiment d’ailleurs unanimement que les écrans ne sont absolument pas adaptés aux moins de 3 ans, et qu’ils peuvent créer des troubles chez les enfants dont le développement n’est pas achevé. Il s’agit ici non pas d’une consommation excessive des écrans mais, de manière plus générale, des risques encourus par les enfants lorsqu’ils sont exposés aux écrans. C’est la raison pour laquelle je propose de supprimer l’adjectif « excessive » du titre de la proposition de loi.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Caroline Janvier (RE). Vous m’offrez l’occasion de rappeler pourquoi nous avons choisi d’employer le mot « excessive ». Dans la présentation de vos amendements, vous avez tous deux évoqué la tranche d’âge des moins de 3 ans. Or la proposition de loi s’adresse aux moins de 6 ans. Qu’en est-il des enfants âgés de 3 à 6 ans, pour lesquels les experts ne recommandent pas de bannir totalement les écrans ?Par ailleurs, pour bâtir des politiques publiques efficaces et opérationnelles, nous devons partir de la réalité – en l’occurrence, d’un temps d’écran quotidien de trois heures et onze minutes pour les moins de 2 ans. Partons de ce qui se passe dans les foyers, dans les établissements scolaires et dans les lieux d’accueil des petits enfants pour construire des outils efficaces, plutôt que de nous payer de mots sans aboutir à des résultats. Je maintiens que l’emploi du mot « excessive » est pertinent, et je suis défavorable à ces amendements.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Madame la rapporteure, je souhaite réagir à votre emploi de l’expression « se payer de mots ». Pardonnez-moi, mais lorsqu’il s’agit de la santé de nos enfants, ce n’est pas se payer de mots que de rechercher la définition la plus juste et la plus équilibrée possible.
M. Vincent Descoeur (LR). C’est vrai que l’expression est mal choisie. Elle est un peu excessive !
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je le répète, la notion d’« exposition excessive » aux écrans me semble très floue. Vous soulignez que mon collègue et moi avons tous deux évoqué les enfants de moins de 3 ans : c’est vrai, mais je vous rappelle que, lors de la discussion générale, j’ai mentionné les écrits du professeur Serge Tisseron, pédopsychiatre, qui préconise que l’exposition aux écrans soit non seulement inexistante avant 3 ans, mais également fortement limitée entre 3 et 6 ans. Votre argument ne tient donc pas. Le concept d’« exposition excessive » ne renvoie à aucune notion juridique et il serait dommage de l’intégrer dans la loi française.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 49 et 89.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 55 Contre 84
(Les amendements identiques nos 49 et 89 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 25.
M. Thibault Bazin (LR). Plusieurs collègues et moi-même avons cosigné cet amendement de M. Cinieri, par cohérence avec les autres amendements du groupe Les Républicains. En effet, vous tâchez de prévenir l’exposition excessive aux écrans, mais nos débats ont également permis de souligner l’importance de lutter contre l’exposition à des contenus inappropriés.
M. Thibault Bazin (LR). Si, car il existe des contenus inappropriés pour les enfants. Madame la rapporteure, nous partageons la même cause : la prévention de l’exposition excessive ou inappropriée des enfants aux écrans. Était-il pour autant besoin d’une proposition de loi pour que la formation des professionnels prenne en considération ce fléau ? Non. Était-il besoin d’une proposition de loi pour mettre en œuvre des actions de communication à destination des familles et des professionnels ? Non. Bien sûr, cette proposition de loi fait consensus parmi nous, mais changera-t-elle la donne ? Non. Tout dépend de la volonté du Gouvernement de prendre, avec détermination, les mesures nécessaires pour que l’exposition des enfants aux écrans soit plus mesurée. En la matière, madame la secrétaire d’État, nous attendons de votre part des engagements plus fermes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Laure Lavalette applaudit également.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je vais tenter de vous convaincre, à l’aide d’un exemple simple, que la notion de contenu inapproprié ne sert à rien. Je trouve qu’utiliser les écrans pour regarder CNews, c’est en faire un usage totalement inapproprié. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Anne-Laure Blin s’exclame.) J’estime qu’il est inapproprié de regarder une chaîne qui répand des idées nauséabondes.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Comprenez-vous à quel point votre amendement est ridicule ? Vous prétendez lutter contre les contenus inappropriés, sans pourtant les définir ! J’ai évoqué un exemple. Si votre amendement est voté et qu’on cherche dans le compte rendu de la séance la définition d’un usage inapproprié des écrans, on y trouvera la mienne – regarder CNews – et aucune autre, car je suis le seul à avoir illustré cette notion.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Si on votait votre amendement, la seule interprétation qu’en donne le législateur serait donc la suivante : regarder CNews, ce n’est pas bien. Vous rendez-vous compte du ridicule de votre proposition ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Laurent Jacobelli (RN). Vous ne disiez pas cela lorsque vous êtes allé débattre sur CNews !
(L’amendement no 25, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). La proposition de loi va dans le bon sens, c’est pourquoi nous la voterons. Cependant, nous avons la mauvaise habitude de penser qu’un problème est résolu dès lors qu’un texte est voté à son sujet. Or ce ne sera pas le cas ici, car vous manquez d’ambition. Votre texte n’est qu’un pansement sur la plaie béante de notre santé mentale (Sourires sur quelques bancs du groupe RN) et sur celle de nos enfants.Il ne s’agit pas de lutter contre le numérique, ni de faire preuve de fatalisme : il faut plutôt être réaliste. Troubles cognitifs, troubles du langage, troubles cardiovasculaires, troubles du sommeil : les conséquences négatives des écrans sur la santé publique sont gravement sous-estimées, alors que le numérique devient omniprésent, soutenu par l’amour de la Macronie pour la dématérialisation des services publics.Les études montrent que, depuis la pandémie, les enfants passent jusqu’à quatre heures par jour devant un écran : cette durée d’utilisation s’élève à cinq heures pour l’ensemble des Français, ainsi exposés à environ 15 000 signaux publicitaires par jour. Patrick Le Lay, ancien patron de TF1, parlait à ce sujet de « temps de cerveau disponible ». C’est exactement ce sur quoi comptent marques et entreprises et ce à quoi nous devons nous montrer vigilants à l’avenir. Les entreprises ne sont pas philanthropes : elles cherchent le chiffre d’affaires, le bénéfice à tout prix, les effets sur la santé de leurs clients important peu. (M. Antoine Léaument applaudit.)Nos enfants ne doivent pas devenir des cobayes de la marchandisation de l’esprit et de l’attention. Aussi devrons-nous revenir rapidement sur cette loi. Une étude d’impact est déjà prévue après sa mise en œuvre, afin d’en évaluer les bienfaits. Il s’agira aussi de déterminer les meilleurs moyens de sensibiliser les familles et de former les personnels concernés. Enfin, il conviendra de mieux encadrer les entreprises quant aux critères et à la définition de la notion de contenu éducatif et pédagogique, afin de déterminer si les produits vendus ont un réel effet en la matière, ou s’il s’agit purement de marketing.Par ailleurs, tant que la répartition des richesses restera inégale, tant que les pouvoirs publics ne faciliteront pas la mobilité de tous les Français, la problématique des écrans demeurera entière pour les plus précaires d’entre nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Yannick Neuder (LR) (LR). Au vu du contenu des débats, le groupe Les Républicains votera la proposition de loi, qui se résume à renforcer l’information donnée aux parents par l’intermédiaire du carnet de grossesse et à sensibiliser les personnels de santé, médico-sociaux et de la petite enfance, ainsi que les éducateurs et professionnels du domaine périscolaire. M. Bazin l’a dit, nous ne sommes pas convaincus qu’il était nécessaire d’avoir recours à une proposition de loi, mais étant donné les impacts sanitaires, notamment ophtalmologiques – je pense par exemple à la dégénérescence de la rétine, qui entraîne des maladies graves –, et psychologiques – citons les troubles de l’anxiété et les troubles bipolaires –, nous considérons que tous les outils permettant de soustraire les enfants âgés de 0 à 6 ans à une utilisation trop importante des écrans vont dans le bon sens. Le processus législatif devra naturellement être complété et abondé financièrement.Par ailleurs, je ne peux pas laisser dire que l’augmentation du prix des cigarettes précarisera la population. Au contraire, j’espère que ces mesures incitatives l’éloigneront du tabac, redonnant ainsi aux gens du pouvoir d’achat qui ne partira pas en fumée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem) (DEM). On pourrait dire des écrans ce qu’Ésope disait de la langue : c’est la meilleure et la pire des choses. Je remercie Mme la rapporteure de nous avoir soumis cette proposition de loi relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans. La commission des affaires sociales, dont je fais partie, est attachée à la prévention. En l’occurrence, celle-ci passe par l’information, comme le montre le texte, et par l’éducation, dont j’espère qu’elle sera renforcée dans les années à venir. La prévention, c’est aussi l’exemplarité des adultes.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). En effet, nous ne donnons pas un bon exemple aux enfants lorsque nous regardons en permanence les écrans. Enfin, la prévention nécessite de dire les choses. Nous avons employé tout à l’heure le mot de « maltraitance » pour désigner l’exposition excessive des enfants aux écrans : je pense que nous serons conduits à la reconnaître officiellement comme telle à l’avenir. Savez-vous jusqu’à quelle année la cantine servait du vin aux élèves ? Jusqu’en 1956. De même, je suis convaincu que nous interdirons bientôt l’exposition aux écrans des enfants âgés de moins de 3 ans.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Merci encore pour cette proposition de loi que le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) votera avec plaisir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
M. Stéphane Lenormand (LIOT) (LIOT). Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera la proposition de loi, car ses membres croient à la nécessité de prévenir l’exposition excessive des enfants aux écrans. L’intérêt premier du texte réside dans la prise de conscience collective des dangers de la surexposition. La responsabilité du législateur l’appelait à poser la première pierre de cet édifice, en votant la mise en œuvre d’une politique de prévention. Néanmoins, il faut rester lucide : cette politique ne sera efficace que si elle est appuyée par de réels moyens. C’est pourquoi j’en appelle au Gouvernement pour accompagner les départements menant déjà de telles initiatives, qui témoignent notamment de leurs difficultés à trouver des intervenants. À notre sens, l’enjeu principal consiste à déployer des moyens suffisants pour assurer l’efficacité de cette politique de prévention. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme Claire Guichard (RE) (RE). Je tiens à féliciter sincèrement Mme la rapporteure pour son travail et nos collègues pour la qualité des débats. Bien évidemment, le groupe Renaissance votera le texte, qui représente une réelle avancée en matière de protection de la santé de nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Marie-France Lorho (RN) (RN). Nous venons de finir d’étudier une proposition de loi intitulée « Prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans ». Je la voterai avec plaisir, car j’ai moi-même déposé le 28 avril 2020 à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à freiner l’exposition des enfants aux écrans à l’école. En 2020 déjà, je relatais les propos et les inquiétudes de chercheurs comme Michel Desmurget, ainsi que les résultats révélateurs de nombreuses études qui soulignaient l’urgence de s’emparer de ce sujet. Alors oui, même si des amendements très intéressants provenant de tous les bancs ont été rejetés, le groupe Rassemblement national votera volontiers le texte.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 145 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)