Mme Laurence Boone. La loi 3DS a complété le cadre législatif en prévoyant une obligation pour tous les services ferroviaires, excepté pour les services urbains, car il s’agit de trains très fréquentés, dans lesquels il n’est pas toujours possible, ni prioritaire, de réserver des emplacements pour les vélos. Par ailleurs, le législateur a laissé aux autorités organisatrices de transports la possibilité de choisir elles-mêmes le schéma à retenir, en fonction des caractéristiques de la ligne. Il semble important de préserver cet équilibre. Avis défavorable.
(L’amendement no 64 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Alexandra Masson, pour soutenir l’amendement no 1.
Mme Alexandra Masson (RN). Nous proposons de compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans le cas d’un billet non direct, la compagnie ferroviaire responsable du retard prend le prix des billets des correspondances impactées dans le calcul des indemnités. »Actuellement, seul le billet direct est indemnisable. Il est défini par l’article 12 du règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires comme le billet proposé par une entreprise ferroviaire unique pour réaliser un voyage d’un point A à un point B et pouvant comporter des correspondances. Cette situation risque de créer une inégalité de traitement entre les compagnies ferroviaires : celles qui auront une part de marché plus importante seront davantage pénalisées.L’amendement vise à protéger le consommateur et à lui garantir l’indemnisation globale de son voyage, même s’il a recouru à plusieurs compagnies ferroviaires. Il permettra de préserver l’égalité entre les compagnies dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des lignes régionales. Il s’agit d’un amendement de bon sens, auquel certains de nos collègues de l’opposition seront favorables, ainsi que les débats en commission nous l’ont laissé espérer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Danielle Brulebois (RE). Cependant, les sénateurs ont accordé un délai supplémentaire aux services ferroviaires régionaux pour appliquer les dispositions relatives au remboursement, à l’indemnisation et à l’assistance des voyageurs. Il nous semble que ce délai est nécessaire, car il permettra à l’ensemble des entreprises ferroviaires de déterminer des conditions financières de niveau équivalent sur l’ensemble du réseau. Toute rupture d’égalité entre les voyageurs sera ainsi évitée.Dans la même optique, je pense qu’il est trop tôt pour imposer aux entreprises une indemnisation de l’ensemble des billets n’entrant pas dans la définition du billet direct. Il est difficile d’évaluer l’impact qu’une telle disposition pourrait avoir sur les finances et l’organisation des entreprises, qu’il s’agisse de SNCF Voyageurs ou des entreprises récemment entrées sur le marché. Avis défavorable.
Mme Laurence Boone. La disposition que vous proposez s’appliquerait également à des compagnies qui ne seraient pas entrées dans une relation contractuelle avec un usager, celui-ci étant susceptible de prendre plusieurs billets. Or elles ne peuvent garantir la correspondance, qu’il y ait ou non retard.Il paraît donc très compliqué d’aller au-delà de ce qui est prévu dans le règlement européen, à savoir une indemnisation en cas de retard, mais qui ne s’étend pas à une correspondance ratée pour une liaison assurée dans le cadre d’un contrat de transport distinct. Par ailleurs, le règlement européen impose que préalablement à l’achat, les voyageurs soient informés du caractère direct ou non du billet qu’ils acquièrent. Avis défavorable.
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Alexandra Masson, pour soutenir l’amendement no 2.
Mme Alexandra Masson (RN). Il vise à compléter l’article 28 par l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation des transports est garante des obligations qui incombent aux différentes compagnies ferroviaires à la suite de l’ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire. ». En effet, l’ART aura un rôle majeur à jouer au moment de l’ouverture à la concurrence. Il lui appartiendra de garantir aux voyageurs que les compagnies ferroviaires entrant sur le marché français du rail respecteront les exigences prévues par la loi. Il est donc important de faire apparaître dans cet article que l’ART veille au contrôle de l’application de la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Danielle Brulebois (RE). Il est inutile de mentionner le rôle de régulation que l’ART sera appelée à jouer dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, puisque c’est sa raison d’être. Créée en 2009 sous le nom d’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf), elle a en effet pour principale mission d’accompagner la mise en concurrence du marché des transports ferroviaires. J’en profite pour saluer l’action de cette instance qui s’est imposée en tant que régulateur compétent et reconnu du transport multimodal, rôle que nous confortons dans ce projet de loi.
Mme Laurence Boone. Le code des transports prévoit déjà, dans son article L. 2151-3, un contrôle de l’application du règlement, assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), et des sanctions en cas de manquement aux obligations qu’il prévoit. Votre amendement n’apporte donc aucune plus-value au cadre existant. Avis défavorable.
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
(L’article 28 est adopté.)
Après l’article 28
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 27.
M. Elie Califer (SOC). L’article 30 de la directive 2012/34/UE prévoit dans son premier paragraphe que « le gestionnaire de l’infrastructure, tout en respectant les exigences en matière de sécurité et en maintenant et améliorant la qualité de service de l’infrastructure, est encouragé par des mesures d’incitation à réduire les coûts de fourniture de l’infrastructure et le niveau des redevances d’accès ». Il précise, dans son paragraphe 3, que « les États membres mettent en vigueur les mesures d’incitation visées au paragraphe 1 par le contrat de performance ».L’amélioration de la qualité de l’infrastructure constitue donc une obligation dont la responsabilité incombe au gestionnaire d’infrastructure, dans le cadre des moyens définis par le contrat pluriannuel le liant à l’État. Notre amendement vise à assurer une meilleure transposition de cet article 30 en prévoyant qu’une programmation pluriannuelle des investissements de SNCF Réseau est annexée au contrat de performance conclu avec l’État et révisée à chaque fois que ce dernier est actualisé. Nous voulons que les informations fournies soient plus complètes et plus transparentes.
Mme Danielle Brulebois (RE). Votre amendement est déjà satisfait par l’article L. 2111-10 du code des transports, lequel établit que « SNCF Réseau conclut avec l’État un contrat d’une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans ». Or, ce contrat comporte un rapport d’activité dans lequel est précisé le niveau d’investissement ainsi qu’un rapport financier qui rend compte de cette programmation.
Mme Danielle Brulebois (RE). En outre, il présente la trajectoire financière de SNCF Réseau, qui comprend l’évolution des dépenses de gestion de l’infrastructure, notamment les dépenses d’exploitation, d’entretien, de renouvellement et de développement, dont les dépenses de modernisation, ainsi que les mesures prises pour maîtriser ces dépenses et les objectifs de productivité retenus.Le dernier contrat de performance, pour la période 2021-2030, est librement accessible en ligne. Signé en avril 2022, il comporte en annexe la programmation chiffrée.
Mme Danielle Brulebois (RE). Je vous invite donc à le consulter. Vous verrez qu’y figurent les éléments que vous demandez : les dépenses prévues en matière d’investissement et d’exploitation, année par année, jusqu’en 2030. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme Laurence Boone. Je préciserai seulement, puisque Mme la rapporteure vous a fait une réponse complète, que SNCF Réseau rend compte annuellement de la mise en œuvre du contrat de performance et des investissements dans son rapport financier, traditionnellement publié en février. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Gérard Leseul (SOC). Je regrette que la commission et le Gouvernement aient émis de tels avis. Vous affirmez que le programme d’investissements figure déjà dans le contrat de performance. Je rappelle, pour ceux qui ne le savent pas, que ce document n’évoque les investissements relatifs au réseau que dans sa section II, des pages 18 à 25, et dans son annexe, des pages 86 à 88. Autrement dit, il y consacre moins d’une dizaine de pages. Tout cela ne permet pas de donner une image précise des investissements selon leur nature, qu’il s’agisse de la régénération, de la modernisation ou du développement.Je citerai, à titre de comparaison, les informations exigées de la part du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité. Il soumet chaque année à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) un schéma décennal de développement du réseau qui doit notamment répertorier tous les investissements déjà décidés, recenser les nouveaux investissements et fournir un calendrier, et tout cela dans un document de 462 pages.Le gestionnaire du réseau de transport d’électricité doit fournir bien plus d’informations que SNCF Réseau, alors que le montant de ses investissements est bien moindre : 30 milliards contre 90 milliards. Nous ne pouvons accepter une telle disproportion.Nous sommes très favorables au développement du ferroviaire. C’est la raison pour laquelle nous voulons davantage de précisions. Nous souhaitons aussi disposer d’un suivi annuel du programme pluriannuel des investissements. Il s’agit, chers collègues, d’un amendement important. (Mme Christine Arrighi applaudit.)
(Les articles 29 et 29 bis sont successivement adoptés.)
Article 30
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement no 20, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). L’article 30 porte sur le rôle que les régions seront appelées à jouer dans la gestion des aides à l’installation. Notons déjà qu’il faudra veiller à ce qu’elles disposent de tous les moyens humains et financiers nécessaires. Plus largement, je tiens à souligner que faute d’une politique d’installation à la hauteur des enjeux, près de 20 000 emplois agricoles disparaissent chaque année. La plupart des agriculteurs âgés de 50 à 60 ans n’ont personne à qui transmettre leur exploitation. Le versement de l’essentiel des aides du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) se fait en fonction du nombre d’hectares, et donc du capital foncier, et ne prend pas en considération les critères liés aux emplois agricoles comme le demande, par exemple, le syndicat Jeunes agriculteurs.Il me paraît important de rappeler ces enjeux alors que nous savons qu’une loi d’orientation agricole est en préparation. Cela dit, nous ne nous opposerons pas à cette transposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Je ne doute pas que notre assemblée salue les dispositions prévues à l’article 30. Elles favorisent, sans ambiguïté, la décentralisation de la dotation jeunes agriculteurs, la fameuse DJA. La région est l’échelon le plus pertinent pour les accompagner financièrement et favoriser la viabilité économique de leurs projets. Cette mesure ne doit toutefois pas nous faire oublier, madame la secrétaire d’État, que le nombre de bénéficiaires de la DJA a été divisé par trois depuis 1990. Rappelons aussi que dans les années à venir, la moitié des exploitants vont cesser leur activité.Le renouvellement des générations en agriculture, je le dis clairement, est vital pour les territoires ruraux. La France doit rester une grande puissance agricole. Or les aides à l’installation ne suffisent pas pour répondre à cette ambition. Il faut engager un plan global de soutien aux projets reposant sur un accompagnement humain, et surtout simplifier les procédures.Par ailleurs, je m’interroge sur les conditions de formation préalable exigées pour bénéficier de la DJA. Une installation agricole demande bien évidemment de multiples compétences sur le plan technique comme en matière de gestion, mais il faudra s’assurer que cette disposition ne restreint pas l’accès aux aides pour de nombreux porteurs de projets dans nos territoires.
M. Grégoire de Fournas (RN). Nous soutenons les mesures de l’article 30 relatives à la politique d’installation des jeunes agriculteurs en cette année d’entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune. Cette nouvelle PAC, qui redonne aux États une compétence pour fixer leurs propres orientations à travers des plans stratégiques nationaux (PSN), est un pas en avant vers la renationalisation de notre politique agricole. Ceci est une bonne chose au regard de notre souveraineté nationale. Laisser à la France la capacité de fixer sa politique d’installation agricole est primordial alors que plus de la moitié des exploitants agricoles ont plus de 52 ans et que 100 000 exploitations ont disparu en dix ans. Le renouvellement des générations est un défi crucial pour nos territoires ruraux et notre souveraineté alimentaire. Rappelons que les importations de produits agricoles ont plus que doublé en vingt ans.Nous soutenons donc la transposition de la disposition du règlement laissant la possibilité aux régions de décider des aides octroyées aux jeunes agriculteurs et soutiendrons toutes les mesures facilitant leur installation. Nous estimons toutefois que les dispositions posant des exigences en matière de formation, si elles sont souhaitables, ne doivent pas constituer une entrave à l’installation des jeunes moins diplômés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 20.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). La PAC laisse désormais des marges de manœuvre extrêmement importantes aux États membres. Dix milliards d’euros d’aides sont destinés aux agriculteurs français et le plan stratégique national détermine leur répartition ainsi que les modalités et les conditions de leur versement.Cela représente 30 000 euros par bénéficiaire de la PAC, soit à peu près deux tiers du revenu agricole français ces dernières années. C’est dire à quel point le plan stratégique national est déterminant pour les modes de production agricole et le soutien de l’agriculture française, notamment pour notre capacité à maintenir ou non l’emploi agricole.Quels que soient les points de vue de chacun des groupes parlementaires à ce sujet, la moindre des choses serait que le Parlement puisse débattre du PSN et le voter, comme cela se fait dans d’autres grands pays européens. C’est pourquoi le présent amendement propose qu’une loi détermine le contenu du plan stratégique national de la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. Stéphane Travert (RE). …et nous n’allons pas refaire ce qui a été fait. Je rappelle que Julien Denormandie, alors ministre de l’agriculture, avait organisé des rencontres à la fois avec les parlementaires de la précédente législature et les organisations agricoles, ou encore les ONG.
M. Stéphane Travert (RE). Le débat avait donc bien eu lieu. Je laisserai au ministre de l’agriculture qui sera chargé de mener le débat sur le financement de la prochaine politique agricole commune et sur le prochain plan stratégique national le soin de décider si un débat parlementaire doit avoir lieu. À titre personnel, comme je l’ai indiqué en commission, j’y suis favorable, mais j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
Mme Laurence Boone. De nombreux débats se sont en effet tenus, que ce soit dans le cadre d’ImPACtons ou de la Commission nationale du débat public (CNDP), et la mobilisation a été remarquable. En outre, le PSN a été approuvé le 31 août 2022 par la Commission européenne. Le débat a donc eu lieu de façon exhaustive et compatible avec le droit européen. Par conséquent, nous sommes défavorables à votre amendement.
M. Grégoire de Fournas (RN). Permettez-moi, monsieur le rapporteur, de rappeler les arguments qui justifient notre soutien à l’amendement ! Vous allez d’ailleurs dans le même sens, puisque vous convenez qu’un débat doit avoir lieu à l’Assemblée nationale ; faisons donc en sorte qu’une loi permette d’en prendre acte.
M. Stéphane Travert (RE). Ce n’est pas ici qu’il faut trancher sur cette question !
M. Grégoire de Fournas (RN). Nous en avons assez de constater que les débats se tiennent partout, sauf dans cet hémicycle. Cet amendement va donc dans le bon sens : le débat doit avoir lieu à l’Assemblée nationale, là où les électeurs nous ont élus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je vous rejoins sur la nécessité d’un débat, monsieur le rapporteur. Mais il faut que l’Assemblée nationale puisse aller au-delà, en décidant, par des votes, du contenu du PSN. Je rappelle que 10 milliards d’euros sont versés chaque année à nos agricultrices et agriculteurs – ce que je ne remets absolument pas en cause.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). L’agriculture a certes besoin de ce soutien. Toutefois, il serait logique que l’Assemblée nationale se prononce sur l’orientation de ces aides, comme cela se passe dans d’autres pays européens. J’ai entendu votre avis personnel : si cet amendement était adopté, cela nous permettrait de voter les prochains PSN ou leurs révisions. (M. Jean-François Coulomme applaudit.)
M. Pascal Lavergne (RE). Je me permets d’intervenir, parce qu’une loi d’orientation sur l’agriculture est annoncée. Dans ce cadre, il y aura de beaux débats. Est-il nécessaire d’alourdir aujourd’hui ce texte et de préciser, par le biais d’un amendement à l’article 30, la nécessité de faire une loi ? Je ne le pense pas : je suis de l’avis de Mme la secrétaire d’État et du rapporteur.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 41 Contre 98
(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 33.
M. Dominique Potier (SOC). Permettez-moi de rebondir sur l’amendement précédent. Alors que la PAC est de plus en plus nationalisée et met de plus en plus de crédits à la main des nations, nous constatons paradoxalement une dégradation du débat national et parlementaire, malgré tous les artifices mobilisés, par comparaison avec celui de 2013, qui avait été très nourri. Nous avons cependant un rendez-vous : la révision du PSN, qui devra être un moment de vérité. Rappelons que c’est la Commission européenne, dans l’optique du Pacte vert pour l’Europe, qui a forcé le ministre de l’agriculture à revoir sa copie afin d’aller plus loin en matière d’agroécologie et sur certaines dimensions sociales. Je ne suis pas antieuropéen, bien au contraire, mais j’ai un modèle, que nous avons célébré ici même dimanche dernier : le modèle allemand. Dans le cadre de la PAC, les membres du Bundestag donnent un mandat de négociation au ministre de l’agriculture. C’est un manque terrible de notre démocratie que de ne pas fixer un cadre de négociation à notre ministre lorsqu’il va négocier à Bruxelles.L’amendement no 33 vise à élargir les conditions d’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs, en prenant notamment en considération les capacités professionnelles.
M. Dominique Potier (SOC). Le renouvellement des générations est un enjeu majeur. Si, comme je l’espère, la loi que présentera le ministre de l’agriculture abordera la question du foncier et de sa régulation et permettra d’envisager des solutions, notre amendement élargit à court terme le champ des qualifications, notamment celles relatives à l’agroécologie.
M. Dominique Potier (SOC). Nous manquons en effet de recherches ou d’instances dans ce domaine : le plan Écophyto est au point mort et ne produit plus d’idées ; nous sommes dans l’impasse s’agissant du glyphosate ou des néonicotinoïdes, comme bientôt des engrais azotés, parce que nous n’avons réinvesti ni dans la recherche ni dans la qualification des agriculteurs. Tel est le sens de cet amendement. (M. Elie Califer applaudit.)
M. Stéphane Travert (RE). Votre amendement comporte deux dispositions : la première concerne la prise en compte, dans le cadre des aides à l’installation, de la dimension agroécologique du projet global d’installation, avec des critères objectifs ; la deuxième consiste à revenir au texte du Sénat, en durcissant les conditions d’accès aux aides à l’installation.Je comprends l’idée de la première disposition. Je partage votre souci d’encourager la filière bio, aujourd’hui confrontée à de grandes difficultés. Nous nous étions donné des objectifs ambitieux : 15 % de la surface agricole à l’horizon 2022. Nous avions également fixé dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim, l’objectif de 50 % de produits sous signe de qualité, dont 20 % de produits bio, dans la restauration collective. Le cap est à notre portée et nous avons souhaité passer à 18 % de la surface agricole à l’horizon 2027. La nouvelle PAC devrait permettre des avancées relativement importantes, avec 340 millions d’euros pour accompagner les filières et les agriculteurs dans leur conversion en agriculture biologique. Cependant, je ne suis pas favorable à la modification que vous proposez : elle poserait des difficultés pour les aides à l’installation, qui ont aussi une vocation généraliste et doivent favoriser l’installation de tous les agriculteurs.Je ne suis pas davantage favorable à la deuxième modification que vous proposez, qui vise à durcir les conditions d’accès à la DJA. C’est à mon sens contre-productif au vu des enjeux de l’installation, sur lesquels nous aurons à réfléchir dans le cadre de la prochaine loi d’orientation. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
Mme Laurence Boone. J’évoquerai deux points. Tout d’abord, la régionalisation des aides à l’installation, adossée au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), donne aux autorités de gestion évoquées à l’article 78 de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles la capacité de préciser les critères de sélection et d’éligibilité des dossiers d’aide à l’installation sur la base du cadre minimal concernant la durabilité des projets financiers tels que mentionnés à l’alinéa 5. J’ajoute que le PSN prévoit que les agriculteurs sont éligibles à l’aide à l’installation s’ils justifient d’un niveau minimal de formation leur permettant d’assumer les responsabilités d’un chef d’entreprise agricole. Ce niveau minimal a été précisé à l’article D. 614-2 du code rural et de la pêche maritime et se substitue désormais à la notion de capacité professionnelle agricole qui préexistait, dans le cadre de la précédente programmation de la PAC.Enfin, le PSN prévoit la possibilité pour le bénéficiaire d’acquérir progressivement ce niveau au cours de son installation, si l’autorité de gestion régionale déploie cette possibilité. Sans bien sûr remettre en cause l’exigence de formation minimale, cette possibilité permettra de toucher un public plus large et, par conséquent, d’encourager un plus grand nombre d’installations. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
(L’amendement no 33 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 13.
Mme Laurence Boone. Il concerne l’application de la conditionnalité sociale des aides de la PAC : échanges d’informations entre les administrations…
Mme Laurence Boone. La PAC intègre désormais une nouvelle conditionnalité sociale, soutenue par la France lors des négociations. Celle-ci vise à s’assurer du respect, par les bénéficiaires de la PAC, de certaines règles de la législation du travail identifiées par le règlement européen. Le Gouvernement a souhaité appliquer au plus tôt cette nouvelle conditionnalité, qui est entrée en vigueur en France le 1er janvier. Tout manquement à ces règles constaté et sanctionné par l’inspection du travail à partir de cette date entraînera une réfaction sur le montant des aides de la campagne 2023 pour les bénéficiaires concernés. Toutefois, conformément au règlement européen, aucun contrôle nouveau ou supplémentaire n’interviendra pour la mise en œuvre de cette conditionnalité sociale, qui s’appuie sur les décisions exécutoires au titre de la législation du travail.Pour permettre l’application de cette disposition importante, le présent amendement introduit dans le code rural une disposition qui permet l’échange spontané ou sur demande d’informations relatives au respect des règles, à la législation du travail, entre les agents du système d’inspection du travail et ceux du ministère chargé de l’agriculture.
M. Stéphane Travert (RE). Garantir la conditionnalité des aides de la PAC est essentiel. Avis bien évidemment favorable.
(L’amendement no 13 est adopté.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’article 30, amendé, est adopté.)
Article 31
(L’article 31 est adopté.)
Après l’article 31
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 6.
Mme Cécile Rilhac (RE). Cet amendement de notre collègue Raphaël Gérard a pour objet de rappeler que les dispositions de l’article L. 1225-35 du code du travail ne prévoient pas explicitement que le conjoint du père de l’enfant peut bénéficier du congé paternité et d’accueil de l’enfant, contrairement à la conjointe de la mère. Cette discrimination fondée sur le sexe des parents est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Par le passé, plusieurs couples d’hommes ont pu essuyer des refus de la part de la caisse d’assurance maladie, ce qui s’avère préjudiciable pour l’égalité des chances de tous les enfants.La majorité en est consciente : les 1 000 premiers jours sont fondamentaux dans la vie d’un enfant. Nous avons toujours insisté sur l’importance de la présence précoce suffisante du second parent pour favoriser le développement socio-émotionnel de l’enfant et lutter contre les inégalités. Cette ambition s’est traduite par une avancée historique : conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de son déplacement au centre de protection maternelle et infantile (PMI) de Longjumeau en 2020, nous avons voté l’allongement du congé de paternité à vingt-huit jours, avec une semaine obligatoire.Cette ambition se traduit également par une exigence : veiller à ce que tous les conjoints bénéficient du congé de paternité et d’accueil du jeune enfant, quels que soient la configuration de la famille et le sexe des parents. Telle est notre conception de l’égalité et de la justice, et tel est l’objet de l’amendement.
Mme Laurence Cristol (RE). Vous abordez une question dont les enjeux sont importants. Pour autant, je ne suis pas favorable à votre amendement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Ian Boucard (LR). C’est pourtant un très bon amendement !
Mme Laurence Cristol (RE). Vu son caractère circonscrit, il me semble que le sujet ne se prête pas nécessairement à un rapport du Gouvernement au Parlement.
M. Maxime Minot (LR). Évidemment, ce n’est jamais le moment !
Mme Laurence Cristol (RE). Il serait sans doute préférable de conduire une réflexion plus globale sur les solutions susceptibles d’être mobilisées pour faciliter la présence du conjoint ou du partenaire du père biologique auprès de l’enfant de ce dernier. Cette réflexion peut être conduite par le Parlement.
Mme Laurence Cristol (RE). Les assemblées disposent d’outils pour évaluer les politiques publiques et émettre des recommandations : missions d’information, questions aux ministres, débats ou séances de questions dans l’hémicycle à l’occasion des semaines de contrôle. Elles doivent se saisir pleinement de ces outils et résister à la tentation de confier au Gouvernement le soin de rédiger des rapports qu’il n’a pas toujours les moyens de produire. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme Laurence Boone. Le Gouvernement est pleinement disposé à étudier les évolutions qui auraient pour effet d’étendre le droit à congé à une autre personne que le père ou la personne vivant effectivement en couple avec la mère. Toutefois, le présent projet de loi n’est pas le vecteur adéquat pour mener une telle réflexion : il convient en effet d’y associer d’autres administrations, comme la Dilcrah – délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT –, ou encore la direction de la sécurité sociale, pour ce qui concerne les revenus de remplacement. Ce sujet pourrait faire l’objet d’une analyse spécifique dans le cadre du prochain plan de lutte contre la haine anti-LGBT. Demain, le Gouvernement officialisera d’ailleurs le lancement de concertations avec les associations pour la construction du prochain plan LGBT. Pour ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, je serai contrainte d’y être défavorable.
Mme Cécile Rilhac (RE). Nous prenons acte de votre proposition, et nous vous en remercions. Nous devons être associés au plan de lutte contre les discriminations, particulièrement contre les LGBTphobies. Nous retirons par conséquent l’amendement.
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 6 étant repris par M. Minot, je le mets aux voix.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 44 Contre 66
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 111 Contre 25
(Le projet de loi est adopté.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (DEM). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas ;Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre ;Discussion de la proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales ;Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.)