« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 7 novembre 2022 (1e séance)
Présidence de Mme Naïma Moutchou
Suspension et reprise de la séance
M. Michel Sala (LFI-NUPES). Il s’agit d’exclure certaines plantations du crédit d’impôt – nous avons certes déjà débattu de ce sujet, mais il revient dans l’actualité à l’occasion de la COP27 et de l’intention du Président de la République de planter un milliard d’arbres. Comme l’explique l’association Canopée, une forêt bien gérée n’a pas besoin qu’on y plante des arbres : la récolte des grands arbres arrivés à maturité ouvre un puits de lumière qui permet aux jeunes pousses des sous-bois de prendre le relais – c’est ce qu’on appelle la régénération naturelle. Quand un forestier doit planter des arbres, c’est que le fonctionnement normal de l’écosystème est perturbé. Les coupes rases entraînent de telles perturbations. Il est d’ailleurs frappant de noter que ceux qui pratiquent le plus les coupes rases sont les plus ardents promoteurs de la plantation. Aussi proposons-nous d’exclure du crédit d’impôt les travaux sylvicoles qui font suite à une coupe rase, sauf si celle-ci a un motif sanitaire reconnu par un diagnostic. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Les crédits d’impôt pour dépenses de travaux forestiers sont déjà subordonnés au respect de pratiques d’exploitation durables, dont la coupe rase ne relève pas. Mon avis est donc défavorable.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Effectivement, ces aides sont déjà soumises à une conditionnalité, mais celle-ci est très faible. Je rappelle qu’une émission assez célèbre a réussi en 2017 à faire décerner à un parking la certification PEFC – programme de reconnaissance des certifications forestières. L’attribution des certifications forestières pose donc problème ; je pense que vous le savez.Il importe donc de renforcer la conditionnalité des aides afin que l’argent public ne serve pas à effectuer de coupes rases, extrêmement nocives pour les sols forestiers, pour la biodiversité, pour la filtration de l’eau ou encore la captation de carbone dans le sol et dans les arbres. Un rapport publié en septembre 2022 par l’association Canopée a démontré que 92 % de l’argent public alloué à la filière forêt-bois dans le cadre du plan France relance avaient servi à financer des coupes rases, ce qui est extrêmement dommageable.Les forestiers ont l’habitude de dire : « Quand on plante, c’est qu’on s’est planté ! » Je crois donc important d’instaurer la condition proposée par Michel Sala et de cesser d’accorder le crédit d’impôt aux plantations pratiquant des coupes rases. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)
M. Charles de Courson (LIOT). En matière de gestion durable des forêts, évitons de croire qu’il faut se prononcer une fois pour toutes pour ou contre la coupe rase : c’est bien plus compliqué que cela. Sur certains terrains, la régénération naturelle est possible ; elle est impossible sur d’autres.
M. Charles de Courson (LIOT). Il faut donc procéder empiriquement. Ma commune abrite une forêt communale de 160 hectares : la régénération naturelle s’y est révélée concluante dans certaines zones et n’a pas fonctionné dans d’autres zones.De plus, le réchauffement climatique ne fait qu’augmenter la difficulté de la régénération naturelle. Gardons-nous donc de tout esprit de système en la matière.
(L’amendement no 310 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 494.
Mme Eva Sas (ECOLO). Il vise à compléter la maigre revalorisation des APL – aides personnelles au logement –, de 3,5 % seulement, qu’a consentie le Gouvernement en juillet.Alors que les dépenses liées au logement représentent plus de 30 % du budget des ménages, Emmanuel Macron est le premier Président de la République à avoir commencé son mandat par une réforme des APL. Depuis la création des APL, la dépense publique en la matière n’avait jamais autant diminué. Évidemment, cela s’est fait au détriment des étudiants,…
Mme Eva Sas (ECOLO). …réduits à faire longuement la queue pour des distributions alimentaires.Cet amendement tend à octroyer aux bénéficiaires des APL un crédit d’impôt équivalent au montant de la revalorisation que nous souhaitions, refusée comme toujours par le Gouvernement. Compte tenu des prévisions de hausse des prix de l’énergie largement supérieures à 3,5 %, la revalorisation accordée en juillet est une insulte pour les bénéficiaires des APL.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Comme vous le savez, les APL sont déjà indexées sur l’indice de référence des loyers (IRL). Nous avons anticipé cette indexation grâce à la revalorisation exceptionnelle de 3,5 %, et plafonné dans le même temps la hausse des loyers à 3,5 %. Avis défavorable.
(L’amendement no 494, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 389.
M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement, adopté en commission des finances lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, n’avait pu être discuté en séance en raison du recours au 49.3. Je l’ai donc déposé à nouveau.Chacun ici connaît les OFS (organismes de foncier solidaire), qui ont pour but d’acquérir des terrains en vue de réaliser des opérations d’accession sociale à la propriété. Malheureusement, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu. Cet amendement vise à les en exonérer à certaines conditions, notamment l’absence de distribution de tout bénéfice réalisé. C’est d’ailleurs ce que préconisaient l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) dans le rapport de leur mission conjointe publié en mai 2021.Je précise que le coût de cette mesure serait minime.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). La marge de manœuvre dont nous disposons est également minime, comme vous l’avez vous-même souligné lors de la discussion générale.Étant nous aussi sensibles à ce sujet, nous avons adopté deux amendements visant à favoriser les baux réels solidaires (BRS) ; j’espère qu’ils satisferont au moins partiellement à votre demande. Le premier étend le taux réduit de TVA à toute livraison à un OFS d’immeuble destiné à faire l’objet d’un BRS, ainsi qu’aux travaux réalisés en vue de la conclusion d’un BRS. Le second donne aux collectivités la faculté de moduler de 30 % à 100 % l’abattement de la taxe foncière sur les logements faisant l’objet d’un BRS.En outre, votre amendement créerait une perte de recettes, pour l’État comme pour les collectivités. Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 410.
M. Philippe Brun (SOC). Il vise à supprimer une exception incompréhensible, à savoir le régime favorable de taxation qui s’applique aux armateurs. En effet, depuis 2003, la France leur accorde le bénéfice d’une fiscalité dite au tonnage, dans laquelle l’impôt sur les sociétés (IS) n’est pas assis, comme pour les autres entreprises, sur les bénéfices réalisés, mais sur le tonnage des bateaux.Ce dispositif avait vocation à défendre la compétitivité du pavillon européen. Il n’a pas eu les effets escomptés, puisque la part du pavillon européen dans la flotte mondiale a reculé.Nous constatons en outre, comme nous l’avons rappelé en débattant de la taxation des superprofits, que les armateurs européens dans leur ensemble réalisent des bénéfices extraordinaires. Cela nous interpelle.Nous vous proposons donc de supprimer cette niche fiscale qu’est la taxation au tonnage des armateurs, afin de revenir à un dispositif de droit commun qui nous semble plus juste, plus lisible et plus efficace.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous avons déjà discuté de cet amendement, qui n’a été adopté ni lors de l’examen du PLF, ni en commission des finances. L’activité des armateurs présente une particularité : elle est facilement délocalisable. C’est pourquoi cette taxation spécifique, assise non sur le chiffre d’affaires mais sur le tonnage, a été adoptée au début des années 2000 par quasiment tous les pays européens. Elle a fourni des résultats satisfaisants, puisque les trois premiers armateurs mondiaux sont européens, dont un armateur français. Il y a matière à s’en féliciter.De plus, votre proposition constituerait une injustice envers les armateurs. En effet, les entreprises en question se sont acquittées de la taxe sur le tonnage lorsque leur chiffre d’affaires était négatif ; il ne serait pas honnête de changer les règles du jeu maintenant qu’elles dégagent des bénéfices. D’ailleurs, le prix du fret maritime est désormais redescendu au niveau qui était le sien avant la crise sanitaire. Mon avis est donc défavorable.
M. Gabriel Attal. M. le rapporteur général a rappelé qu’il s’agit d’un dispositif européen ; le dispositif de taxation français est similaire à celui de nos voisins, il est d’ailleurs un peu moins favorable aux armateurs que le dispositif britannique.J’ajouterai que les armateurs ont le choix entre la taxe au tonnage et l’IS classique, et que l’option choisie s’applique pendant dix ans : dès lors qu’ils ont exercé leur droit d’option, il semble donc juridiquement impossible de modifier ce dispositif du jour au lendemain. Cela nécessiterait un réel débat.Enfin, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, les armateurs soumis à la taxation au tonnage ont payé lors des années peu profitables un impôt dont ils n’auraient sans doute pas été redevables si l’IS de droit commun leur était appliqué. Avis défavorable.
(L’amendement no 410 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 51.
M. Dino Cinieri (LR). Il vise à étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés soumises à l’IS exerçant une activité agricole prépondérante, c’est-à-dire aux sociétés dont le chiffre d’affaires agricole représente au moins 90 % du chiffre d’affaires global.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Vous proposez de permettre à un secteur précis de cumuler deux dispositifs, ce qui créerait une inégalité face à l’IS. Avis défavorable.
(L’amendement no 51, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement no 311.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Il tend à ce que les microentreprises, les petites et moyennes entreprises paient moins d’IS et à ce que les multinationales et grandes entreprises en paient davantage.Il s’agit, en somme, de rendre l’impôt sur les sociétés plus juste et plus efficace grâce à un procédé assez simple : nous établirons un ratio de l’allocation que font les entreprises de leurs bénéfices, afin de distinguer les entreprises qui les réinjectent dans l’économie réelle de celles qui les reversent aux actionnaires sous forme de dividendes. En effet, les dividendes ne servent ni l’économie réelle, ni les intérêts des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Le calcul n’est pas très difficile et il profitera mécaniquement aux PME, puisque celles-ci ne disposent pas d’une armée d’avocats fiscalistes qui, de crédit d’impôt en crédit d’impôt, leur permet d’échapper à l’IS et de reverser tous leurs bénéfices aux actionnaires. Il s’agit donc d’un amendement de bon sens, économiquement efficace, avantageux pour le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Sur ce sujet, nos positions sont fondamentalement incompatibles. La majorité ne partage pas votre vision : nous sommes favorables à la stabilité fiscale.De plus, le taux d’IS, revenu au niveau de la norme européenne, a augmenté dans des proportions considérables. L’impôt sur les sociétés rapporte désormais 60 milliards d’euros, soit quasiment deux fois plus qu’en 2018, avant la crise. Notre stratégie se révèle donc payante.À l’initiative de M. le président de la commission des finances, une mission spécifique portera sur ce sujet : elle permettra sans doute de nous départager. En effet, elle vise à déterminer le taux objectif d’imposition en laissant de côté les positions idéologiques de chacun.Enfin, votre amendement sous sa forme actuelle conduirait, même dans l’hypothèse d’un taux minimisé, à une augmentation du taux d’imposition des PME, que vous entendez pourtant soutenir. Il serait donc contre-productif. Avis défavorable.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Puisque vous proposez un débat de fond au sujet de l’IS, laissez-moi rappeler une chose. On nous répète sans cesse que la France est le pays d’Europe où les entreprises paient le taux le plus élevé d’impôt sur les sociétés. En réalité, cette affirmation repose sur un tour de passe-passe : le calcul du taux d’IS ne tient pas compte des crédits d’impôt ou des nombreuses exonérations fiscales accordés aux entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) On obtient ainsi un taux apparent, dit facial, de 2,7 % d’IS brut. Mais lorsqu’on y retranche les diverses réductions d’impôt accordées par le Gouvernement, ce taux tombe à 1,3 % – un résultat obtenu par des experts indépendants –, alors que le taux moyen dans les pays de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – se situe à 2,4 % !Il est donc urgent de considérer qu’en France, les multinationales ne paient pas assez d’impôts (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), ne remplissent pas leur part du contrat, et qu’il faut les mettre davantage à contribution.
(L’amendement no 311 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 46.
M. Dino Cinieri (LR). Depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir l’impôt sur les sociétés. Toutefois, le dispositif est figé. Or, depuis le début de l’année, l’inflation est importante. Il paraît donc utile d’augmenter le plafond sous lequel les bénéfices des PME sont imposés au taux réduit si l’on veut continuer à les inciter à choisir cette forme d’imposition. Aussi proposons-nous de revaloriser et d’indexer ce plafond.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous avons fait mieux puisque, dans le projet de loi de finances pour 2023, nous avons adopté, sous l’impulsion de plusieurs collègues issus de tous les groupes, en particulier le président Mattei, une augmentation du seuil, lequel devrait être porté, si le texte était adopté, à 42 500 euros. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
M. Gabriel Attal. Même avis que le rapporteur général, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 46 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 316.
M. Alexandre Sabatou (RN). Les plans de relance destinés à lutter contre les conséquences de l’épidémie de covid-19 puis la flambée inflationniste qui a suivi le déconfinement ont favorisé excessivement les entreprises appartenant à certains secteurs économiques et en ont appauvri d’autres ; surtout, ils ont appauvri les consommateurs.Le présent amendement tend à doubler le montant de l’impôt sur les sociétés afin de taxer davantage les surprofits dégagés au deuxième semestre 2021 par les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros. Le surprofit correspond à la différence entre, d’une part, les bénéfices observés aux troisième et quatrième trimestres de l’année 2019 et, d’autre part, ceux observés aux troisième et quatrième trimestres de l’année 2021.Refusée lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative pour 2022, la récupération fiscale pour 2021 proposée par cet amendement n’en est pas moins nécessaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous avons déjà très longuement débattu de cette question lors de l’examen de nombreux amendements qui ont tous été rejetés, que ce soit lors de la discussion du PLF pour 2023 ou lors de l’examen du présent texte en commission.L’exposé sommaire de votre amendement ne correspond pas tout à fait à son contenu. Non seulement la mesure que vous proposez serait rétroactive puisqu’elle s’appliquerait à l’année 2021, ce qui n’est pas possible sur le plan fiscal, mais vous définissez le surprofit en comparant les résultats de l’année 2021 à ceux de l’année 2019. Or, dans le monde économique, l’activité est variable, et une bonne année peut en suivre une mauvaise sans être pour autant exceptionnelle. Qui plus est, le taux de 50 % est absolument confiscatoire.Enfin, cette mesure est contraire à la ligne que défend la majorité, celle d’une stabilité fiscale qui favorise l’investissement en France. Avis défavorable.
(L’amendement no 316, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement no 317.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Il s’agit d’un amendement de repli ; vous connaissez notre position sur le crédit d’impôt recherche (CIR).Il serait bon que la représentation nationale se montre, dans le cadre des textes financiers, pleinement engagée en faveur des petites et moyennes entreprises – d’autant que c’est également la position défendue par le Gouvernement. Tel est l’objet de notre proposition, qui est simple et ne coûte rien : elle vise à appliquer le plafond du crédit d’impôt recherche au niveau du groupe et non d’une entité.En 2021, 26 000 entreprises ont bénéficié de ce dispositif, mais 50 groupes ont perçu à eux seuls la moitié du montant du crédit d’impôt recherche, soit 3 milliards sur un peu plus de 6 milliards. Or, qu’observe-t-on dans le pays ? Un groupe comme Sanofi a gagné, l’an dernier, 160 millions grâce à ce crédit d’impôt alors qu’il a supprimé, au cours des dernières années, des emplois dans ses fonctions recherche et développement. Manifestement, quelque chose ne fonctionne pas : non seulement les multinationales bénéficient trop du CIR au détriment des petites et moyennes entreprises, mais elles ne l’utilisent pas forcément pour investir dans la recherche et le développement. De fait, je le rappelle, 80 % des emplois créés dans le secteur de la recherche et du développement le sont dans les entreprises de moins de 500 salariés.Cet amendement de repli est important pour le pays, puisqu’il a pour objet de permettre aux petites et moyennes entreprises de bénéficier pleinement du crédit d’impôt recherche. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je ne partage pas votre constat. Je vous renvoie au rapport de 2021 de France Stratégie, qui relève explicitement que les multinationales françaises ont proportionnellement augmenté leurs dépenses de recherche et développement dans notre pays. C’est un succès ! Faut-il réfléchir à une modulation ? Le chantier est ouvert ; c’est un sujet dont l’Assemblée nationale peut s’emparer. Quoi qu’il en soit, supprimer ou limiter le crédit d’impôt recherche sans étude préalable ne me paraît pas une bonne idée.Il faut savoir que, dans un groupe, des entités très différentes peuvent soutenir celles qui font de la recherche et développement. Appliquer le plafonnement à l’ensemble du groupe ne me paraît donc pas logique. Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Le fait que nous n’ayons pas pu aborder la question du crédit d’impôt recherche durant la discussion du projet de loi de finances pour 2023 est un de mes grands regrets. Il ressort en effet des dialogues de Bercy, et de ce qu’a écrit auparavant sur le sujet Joël Giraud dans un rapport d’information, que la destination de ce crédit d’impôt est problématique. Le cas de Sanofi est souvent cité : cette société, comme beaucoup d’autres grandes entreprises, préempte une part importante du CIR tout en trouvant le moyen de supprimer des laboratoires de recherche en France, voire des emplois de chercheur.M. le rapporteur général nous dit qu’il faut étudier la question, mais cela fait des années qu’on nous le dit et nous n’avons rien vu venir ! Différents amendements auraient pourtant permis de procéder à certaines rectifications. Je pense, par exemple, à celui visant à priver du bénéfice du crédit d’impôt recherche les entreprises qui licencient des chercheurs – cela me semble de bon sens.Le présent amendement est également intéressant en ce qu’il a trait à l’un des aspects problématiques du CIR, à savoir le fait qu’il bénéficie – tous les rapports s’accordent sur ce point – aux très grandes entreprises, lesquelles, paradoxalement, ne sont pas celles qui l’utilisent au mieux en faveur de la recherche. Il s’agit, certes, d’un amendement de repli, mais il me paraît tout de même utile.Par ailleurs, je m’adresse au Gouvernement : à quand des mesures qui remettent au moins en question un dispositif dont vous reconnaissez vous-mêmes qu’il ne fonctionne pas de manière optimale et juste ?
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Monsieur le rapporteur général, il ne s’agit pas, ici, de supprimer le crédit d’impôt recherche ou de réduire les sommes qui lui sont allouées ; il s’agit de s’assurer que celles-ci sont convenablement pilotées. Le CIR est actuellement plafonné à 100 millions d’euros, mais les multinationales contournent cette règle en réalisant des montages qui relèvent de l’évasion fiscale. Par exemple, une multinationale dépose un brevet, puis le vend à l’une de ses filiales, laquelle profite elle-même des bénéfices réalisés en France, et ainsi de suite, de sorte qu’au bout du compte, elle dépasse le plafond. Cet amendement n’a d’autre but que d’empêcher de telles pratiques qui, encore une fois, relèvent de l’évasion fiscale et qui privent les petites et moyennes entreprises des moyens dont elles pourraient bénéficier grâce au crédit d’impôt recherche.Réfléchissez-y. Cet amendement n’est pas très méchant, et il permettrait de diriger le crédit d’impôt recherche vers les entreprises auxquelles il devrait aller, celles qui créent des emplois dans la recherche et le développement : les PME. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous nous abstiendrons sur cet amendement, mais je dois reconnaître qu’il soulève une question de fond intéressante.Nous dépensons beaucoup d’argent pour aider les entreprises de toute taille, et une partie de cet argent a été dépensée à bon escient puisqu’il a permis de rétablir les marges des entreprises. Mais vous avez réactivé par ailleurs le commissariat au plan. Or je ne vois pas quels sont les grands axes qui auraient été définis par le Gouvernement et le Parlement pour que l’argent des Français, offert aux entreprises par le biais de divers avantages, soit dépensé au service de la souveraineté et de l’autonomie française, des investissements d’avenir en faveur de la transition énergétique ou de technologies souveraines que nous ne maîtrisons pas ou plus. Nous ne voyons pas de concordance.L’exemple de Sanofi est intéressant, car les Français ont été traumatisés par le fait que la France, pays de co-invention du vaccin, n’ait pas été capable de produire son propre vaccin contre la covid-19, pour des raisons que nous n’avons toujours pas très bien comprises.Nous nous abstiendrons sur le vote de l’amendement car le choix technique fait par ses auteurs n’est pas forcément le meilleur, mais la question de fond qu’il soulève, celle de savoir comment est utilisé l’argent et quand l’État travaillera main dans la main avec les grandes entreprises et les filières d’avenir, est intéressante. Nous voyons bien que, face au réveil des empires – inutile de les citer, nous les connaissons tous –, la coopération stratégique entre État et entreprises est, dans certains pays, meilleure qu’en France. Manifestement, nous n’avons aucune stratégie en la matière alors que nous devrions en avoir une et qu’elle devrait être implémentée sur le tissu économique dès lors que plusieurs dizaines de milliards sont investis dans les entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Mathieu Lefèvre (RE). M. Guiraud a indiqué que son amendement n’est pas très méchant. Mais il serait très dangereux pour la recherche de nos grandes entreprises car son adoption aurait pour effet pernicieux de favoriser soit les groupes étrangers, soit les groupes français qui développent leur recherche à l’étranger.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il y a même des banques qui profitent du crédit d’impôt recherche !
M. Mathieu Lefèvre (RE). Les grands groupes français ne s’organisent pas nécessairement pour optimiser. Parfois, des filiales préexistaient au crédit d’impôt recherche, certaines filiales sont chargées de la conception et du développement…
M. Mathieu Lefèvre (RE). Il faut faire très attention lorsqu’on emploie cette rhétorique et que l’on manie l’argument selon lequel les entreprises s’organisent pour optimiser. Non ! Cet amendement est très dangereux.
(L’amendement no 317 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 411.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Il s’agit de créer un impôt sur les rachats d’actions, impôt dont le taux serait modestement fixé à 1 %. De fait, on constate que le nombre de ces rachats d’actions augmente dans notre pays. Or ils obéissent à une logique de court terme, au détriment des investissements de long terme. Le dispositif proposé serait une forme de désincitation. Les États-Unis, pays libéral s’il en est, ont donné le tempo dans ce domaine puisque le plan Biden comporte une mesure similaire à celle qui vous est proposée.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Le phénomène est d’une tout autre ampleur aux États-Unis. Je ne suis pas un fan de ce type de montage mais, lorsque les entreprises ont des besoins de trésorerie, elles émettent des actions ; lorsqu’elles ont un excès de trésorerie, par parallélisme des formes, elles rachètent ces actions. Par ailleurs, la vente d’actions étant déjà soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU), la mesure proposée constituerait un impôt sur l’impôt. Avis défavorable.
M. Gabriel Attal. Même avis que le rapporteur général, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 411 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement no 284.
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Face à la crise économique et à l’explosion des inégalités, nous proposons que ceux qui ont de plus en plus contribuent à soutenir ceux qui ont de moins en moins, en portant les taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 % et 4 % à 6 % et 8 %.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Cet amendement risque d’être jugé inconstitutionnel, comme vous le savez. En effet, si on suivait votre proposition, certains revenus immobiliers déjà soumis à un taux marginal d’impôt sur le revenu de 45 % et à des prélèvements sociaux de 17,2 % subiraient en outre une augmentation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui passerait de 4 % à 8 %. On aboutirait à un taux confiscatoire.L’avis de la commission est donc défavorable.
(L’amendement no 284, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 287 et 312.La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement no 287.
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Face à l’explosion des bénéfices réalisés par certains grands groupes et à l’érosion du pouvoir d’achat des Français, nous défendons une taxe sur les superprofits.Prenons l’exemple de TotalEnergies qui annonçait fin juillet un bénéfice de 5,6 milliards d’euros au deuxième trimestre de 2022, soit un boom de 159 % sur un an, grâce à la hausse des prix du pétrole et du gaz. Parallèlement, la flambée des prix de l’énergie plonge des millions de ménages dans la précarité. Cet amendement vise donc à instaurer une contribution exceptionnelle sur les superprofits.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 312.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Dans le contexte que nous traversons, chacun se rend compte que certains sont plus égaux que d’autres. Les grandes multinationales se gavent depuis plusieurs années, mais les taux d’imposition ne suivent pas. Il est temps de mettre fin à cette orgie de dividendes et de superprofits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jean-Marc Tellier applaudit également. – Murmures sur les bancs du groupe RE.)Le ministre de l’économie nous avait expliqué qu’il ne savait pas ce qu’étaient des superprofits. Il est pourtant simple de l’établir : il suffit de reporter, cette année, les profits réalisés l’année dernière, puis de les écrêter.Je donnerai quelques éléments factuels. Rendez-vous compte : en pleine crise sanitaire, les entreprises du CAC40 ont réalisé 160 milliards de bénéfices en 2021. CMA CGM est ainsi imposée à un taux effectif de 2 % au titre de l’impôt sur les sociétés, malgré les 16 milliards d’euros de profits qu’elle réalise.Dans le même temps – celui d’un quinquennat –, Emmanuel Macron a fait basculer dans la pauvreté 400 000 personnes. (Protestations sur les bancs du groupe RE.) Dans le même temps, les entreprises du CAC40 suppriment des dizaines de milliers d’emplois – 30 000 en 2020. Dans le même temps encore, les aides publiques aux entreprises ne cessent de croître : elles représentaient 140 milliards en 2018 ; elles ont augmenté de 7,2 % par an depuis, de sorte qu’elles augmentent cinq fois plus vite que le PIB. Dans un contexte comme celui-ci, il est inadmissible que de grandes multinationales profitent d’une conjoncture de crise sur le dos du plus grand nombre et réalisent des profits de guerre. Nous proposons donc de taxer ces superprofits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous avons longuement débattu de ces dispositions, qui ont été refusées plusieurs fois lors de l’examen du PLF pour 2023 et en commission des finances. Cependant je rappellerai ma position puisque plusieurs amendements visent à instaurer une telle taxe.Premièrement, je voudrais vous rassurer : les entreprises paieront beaucoup d’impôts sur les sociétés en 2022. En effet, l’année 2022 sera une très bonne année pour notre économie, ce dont nous devrions tous nous féliciter. L’impôt sur les sociétés rapportera entre 13 et 15 milliards d’euros supplémentaires.Deuxièmement, nous avons dit depuis longtemps – le Président de la République lui-même s’y est engagé en juin – que nous voulions instaurer une contribution exceptionnelle pour les entreprises qui feraient des profits exceptionnels dans le secteur de l’énergie, car c’est évidemment là que ça se passe, tandis que dans les autres secteurs, il y a simplement des aléas positifs et négatifs de l’activité économique.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous avons concrétisé l’engagement que nous avions pris dès le mois de juin cette année, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, en transposant dans le droit français les deux propositions qui avaient été faites au niveau européen.D’une part, nous taxons les producteurs d’hydrocarbures et les raffineurs en France. Cependant nous savons bien que nous n’avons pas de pétrole en France et que le rendement de cet impôt sera donc limité à quelques centaines de millions d’euros.D’autre part, sur tous les énergéticiens dont les revenus augmentent de manière considérable, cette supercontribution rapportera 26 milliards d’euros pour l’année 2023. Précisons que l’instauration d’un système de plafonnement des prix de production aux alentours de 180 euros, comme le marché se retourne, entraîne des recettes pour l’État.Enfin, la transposition dans le droit français de ce qui a été décidé au niveau européen entraîne un élargissement à hauteur de 7 milliards environ.Nous considérons en effet que ces décisions doivent être prises au niveau européen, pour ne pas nuire à la compétitivité des entreprises françaises. Pour nous, c’est absolument essentiel : on ne peut pas créer de l’instabilité fiscale pour les entreprises sans porter un coup à l’investissement et à l’embauche en France. Je ne vous rappellerai pas les performances de l’économie française qui, depuis 2017, sont exceptionnelles.L’avis de la commission est donc très largement défavorable. En effet, il n’est pas souhaitable d’étendre à près de 40 % des grandes entreprises françaises l’application de la taxe, comme vous proposez de le faire. La conjoncture économique étant de surcroît en train de se retourner, ce n’est pas le moment de les pénaliser.
M. Gabriel Attal. Comme l’a rappelé le rapporteur général, nous avons débattu de cette question l’été dernier et nous avions alors renvoyé aux discussions au niveau européen. Certains responsables politiques avaient alors soutenu que ce renvoi était une simple manœuvre dilatoire pour éviter de se saisir de la question.En réalité, nous avons obtenu un accord européen, puis nous l’avons traduit dans le PLF à travers une taxe sur les superprofits qui rapportera 26 milliards d’euros, et ce en imposant le secteur de l’énergie qui a effectivement réalisé des profits immédiatement liés à l’inflation, de sorte qu’il a, d’une certaine manière, profité de l’inflation.À travers ces amendements, vous proposez de taxer toutes les grandes entreprises qui ont réalisé des profits importants. Avec le mode de calcul que vous proposez, une entreprise qui a eu de mauvais résultats entre 2017 et 2019, puis de meilleurs résultats, qui peuvent ne pas être liés du tout à l’inflation, serait pénalisée. Ce n’est évidemment pas ce que nous souhaitons faire.L’avis du Gouvernement est donc résolument défavorable.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Comme vous le savez, le peuple français soutient majoritairement la proposition de taxer les superprofits, or nous sommes censés le représenter et faire entendre sa voix.Je voudrais revenir sur la question des rachats d’action, sur laquelle nous sommes passés un peu vite. En effet, que font les entreprises de ces superprofits ? D’une part, elles versent des dividendes toujours plus considérables, et d’autre part, elles rachètent des actions. En quoi cette opération consiste-t-elle ? Les entreprises utilisent une partie de leurs bénéfices pour racheter une partie de leur capital, souvent pour le faire disparaître.J’ai étudié un exemple concret pour voir à quoi les entreprises utilisent l’argent. Ainsi, cette année, le groupe Total a racheté 2 milliards d’euros d’actions. Vous savez que notre pays a connu une grève assez longue sur la question du partage de la valeur dans ces entreprises. Si ces 2 milliards avaient été répartis entre les salariés travaillant en France, chacun d’entre eux aurait reçu 80 000 euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Si cet argent avait été réparti entre tous les salariés travaillant pour le groupe Total dans le monde, chacun aurait touché 20 000 euros. La question du partage de la valeur se pose.Certaines entreprises décident de ne pas partager la valeur, de tout donner aux actionnaires par les dividendes et par le rachat d’actions. En effet, cette décision les favorise également, puisqu’elle fait augmenter la demande des actions et diminuer l’offre une fois que les actions rachetées sont supprimées, de sorte que la valeur nominale de chacune des actions augmente. Quand les entreprises décident de ne pas partager la valeur, il est du devoir de l’État et des représentants du peuple élus à l’Assemblée nationale de faire en sorte que l’impôt fasse ce qu’il a à faire, à savoir partager la valeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Mohamed Laqhila (DEM). Le débat sur le partage de la valeur est bien sûr important. Cependant vous ne prenez pas en compte le fait qu’une entreprise qui distribue des dividendes a d’abord payé de l’impôt :…
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Elles ne les paient pas en France !
M. Mohamed Laqhila (DEM). …des impôts de production, des charges sociales, puis l’impôt sur les sociétés. Vous citez souvent deux groupes français importants, mais je rappelle que chez Total, 67 % des salariés sont aussi actionnaires et reçoivent à ce titre des dividendes chaque trimestre, pour un montant moyen, en 2022, de 10 000 euros environ. Allez expliquer cela à tous les cégétistes qui sont actionnaires de ce grand groupe et qui sont très contents de recevoir des dividendes ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 287 et 312 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir les amendements nos 504, 505, 507 et 508, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Continuons sur les superprofits. Certes, les entreprises paieront davantage d’impôts sur les sociétés mais il y a des trous dans la raquette. En effet, certaines n’en paient pas du tout et, même si elles font des superprofits, elles ne paieront pas davantage d’impôt sur les sociétés en France.En outre, au niveau européen, seuls les énergéticiens devront payer une taxe sur les superprofits.Nous sommes très surpris : on nous avait d’abord dit qu’il n’y avait pas de superprofits, avant de nous dire que la taxe rapporterait 200 millions d’euros. Ensuite, j’ai entendu François Bayrou parler sur France Inter de 10 milliards – mais il est vrai qu’il n’est pas parlementaire, aussi peut-être ne connaît-il pas les chiffres qui sont communiqués par le Gouvernement aux députés –, et on nous parle désormais de 26 milliards. Finalement, il y a donc des superprofits.Or, comme il y a des superprofits dans d’autres secteurs, nous proposons de les taxer également. Ainsi, l’amendement no 504 vise à taxer les entreprises du secteur maritime. À titre d’exemple, les bénéfices de CMA CGM se sont envolés depuis deux ans : ils s’élevaient à 17,9 milliards d’euros en 2021, et ce record devrait être battu en 2022, car 15 milliards de bénéfices ont été dégagés pendant les six premiers mois de l’année – je réponds à l’objection d’après laquelle ces profits seraient parfaitement pertinents et n’auraient été enregistrés que pendant une année. L’amendement prévoit que « la contribution est due lorsque le montant des ventes nettes déclarées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour l’exercice considéré est supérieur à la moyenne du montant des ventes nettes déclarées au titre la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées du 1er janvier au 31 décembre des quatre meilleurs exercices précédant l’exercice de réalisation des bénéfices excessifs ». Comme cela, on est certain que ces bénéfices ne sont pas réalisés seulement une année mais qu’il s’agit véritablement de superprofits.Dans le même objectif de combler des trous dans la raquette, l’amendement no 505 vise à mettre à contribution le secteur pharmaceutique, qui a également engrangé des superprofits. Ainsi, la pandémie de covid-19 a créé 40 nouveaux milliardaires dans le monde. En novembre 2021, la People’s Vaccine Alliance estimait que Pfizer, BioNTech et Moderna avaient réalisé un bénéfice cumulé avant impôt de 34 milliards de dollars en 2021. Grâce au monopole sur le vaccin, ces entreprises ont créé cinq nouveaux milliardaires avec une fortune nette cumulée de 35,1 milliards de dollars en 2021. La contribution de solidarité des entreprises pharmaceutiques pourrait servir au financement crucial des besoins sociaux et écologiques que nous avons abondamment évoqués au cours des précédents débats parlementaires.Autre trou dans la raquette, les superprofits des entreprises du secteur agroalimentaire. La pandémie de covid-19 a créé soixante-deux nouveaux milliardaires dans le secteur agroalimentaire dans le monde. Au cours des deux dernières années, des entreprises du secteur agroalimentaire ont réalisé des superprofits en France. L’amendement no 507 vise à les taxer, ce qui pourrait également servir au financement des besoins sociaux et écologiques, par exemple à verser de l’aide alimentaire et à venir en aide aux collectivités territoriales pour compenser la hausse des prix de l’énergie et des produits consommés dans les cantines.Enfin, comme le dispositif européen est lacunaire, l’amendement no 508 vise à taxer également les superprofits des organismes bancaires. En effet, il est évident qu’ils sont les réceptacles de tous les superprofits des autres entreprises. Par conséquent, on atteint des records de distribution de dividendes et de rachat d’actions. Cette situation affecte évidemment le consentement à l’impôt des citoyens au vu du décalage qu’ils perçoivent entre leur contribution et celle de ces entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). La commission émet un avis défavorable sur tous ces amendements, pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées précédemment.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je voudrais rappeler à notre collègue Christine Arrighi, qui a évoqué les milliardaires au niveau mondial, que nous ne sommes pas en train d’écrire une loi pour la finance mondiale, mais une loi française qui concerne la fiscalité française !J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer au sujet des superprofits et des superdividendes. Vous connaissez donc ma position : même si j’espère que nous pourrons avancer sur ce sujet,…
M. Jean-Paul Mattei (DEM). …je considère qu’il n’a pas sa place dans un PLFR. Vous connaissez bien la fiscalité, et vous savez que le problème vient en réalité des établissements stables à l’étranger, qui ne peuvent être soumis à une double imposition. Or nous ne sommes pas compétents pour légiférer au niveau mondial, et les mesures que vous proposez feront pschitt en France.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Les mesures déjà adoptées au niveau européen seront beaucoup plus efficaces que celles qui pourraient figurer dans des textes fiscaux nationaux.Nous pouvons évidemment débattre du sujet mais, personnellement, je pense que les superprofits peuvent être bénéfiques s’ils sont investis dans la recherche et le développement,…
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Les superprofits, le ministre ne sait pas ce que c’est !
M. Jean-Paul Mattei (DEM). …même si je comprends que l’on questionne le fonctionnement du crédit d’impôt recherche : je pense d’ailleurs moi aussi que nous devrions y réfléchir. Il ne faut pas faire croire aux gens qu’on va pouvoir taxer tous les profits mondiaux : ce n’est pas possible, à moins de revenir sur pas moins de 150 conventions internationales… (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Je suis assez étonnée par ce débat. « Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement » : je ne comprends pas pourquoi vous vous obstinez, dans vos annonces relatives à la taxe sur les superprofits des énergéticiens, à insister sur les énergies renouvelables. D’une certaine manière, les prix en sont déjà encadrés, et 19 des 24 milliards de recettes que vous attendez de la taxe viennent d’ailleurs de là ! Vous éludez donc la question des superprofits réalisés par les distributeurs de carburants.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Les mesures que vous proposez ne devraient rapporter que 200 millions, et pour cause : ce que vous appelez taxe n’est en réalité qu’un retour au mécanisme d’impôt sur les sociétés tel qu’il existait avant l’élection d’Emmanuel Macron, et qui consistait à taxer à hauteur de 33 % les bénéfices au-delà d’un certain seuil.Vous oubliez que la France a subventionné l’augmentation du prix des carburants à la pompe à hauteur de 7 milliards d’euros : quand allez-vous essayer de récupérer cet argent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) On ne peut pas se satisfaire de réponses aussi indigentes ! Vous mélangez volontairement tous les types d’énergie dans une somme grotesque pour embrouiller les gens. Parlez plutôt de ce que le bouclier tarifaire sur le prix des carburants a coûté à l’État et que vous ne récupérerez jamais auprès de TotalEnergie et compagnie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(Les amendements nos 504, 505, 507 et 508, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 315.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Voici un amendement extraordinairement modéré.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). En arrivant aux affaires, Emmanuel Macron avait fixé comme objectif qu’il n’y en ait plus quelques mois après sa prise de fonctions : cinq ans plus tard, on sait qu’il n’en est rien. Parallèlement, plus de 1,1 million de logements sont vacants – vides, donc – depuis au moins deux ans.Si nous n’étions pas modérés, nous aurions appelé à les réquisitionner – après tout, c’est possible, car mettre 300 000 personnes à l’abri est bien un cas de force majeure ; mais comme nous sommes extraordinairement modérés, nous vous proposons simplement d’augmenter la taxe sur les logements vacants, pour inciter les propriétaires à les remettre sur le marché.Dans un pays qui compte 37 millions de logements, il est inacceptable que 3 millions – soit 8 % du parc – restent inoccupés, alors que tant de personnes vont mourir de froid dans les semaines à venir. Rendons la situation insupportable pour les propriétaires qui, d’une certaine façon, en gardant des logements vides, spéculent. Taxons-les pour qu’ils remettent leurs biens sur le marché ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). L’amendement est tout à fait satisfait, puisque nous avons adopté dans le PLF une mesure tendant à relever à 34 % la taxe sur les logements vacants dès la deuxième année de vacance. En outre, nous avons très largement étendu le périmètre des zones tendues, où cette taxe peut être appliquée. Ces mesures décidées collectivement et adoptées dans le PLF servent parfaitement à votre objectif.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 190.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Déposé par mon collègue Dominique Potier, il a pour objet d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions dites intrajournalières, qui, jusqu’à présent, y échappaient.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Si on n’adopte pas une approche européenne sur la question, on défavorisera la place parisienne. Avis défavorable.
(L’amendement no 190, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement no 285.
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Au vu des difficultés que nous rencontrons en raison de la crise financière et de la crise climatique, nous proposons d’augmenter le rendement de la taxe sur les transactions financières, pour qu’elle serve plus encore l’économie réelle et permette de lutter davantage contre la pauvreté et le réchauffement climatique. L’amendement vise donc à relever de 0,3 % à 0,6 % le taux de la taxe sur les transactions financières, et d’en élargir l’assiette aux transactions intrajournalières.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Mêmes arguments que précédemment. En outre, cette taxe pèserait avant tout sur les épargnants, et non sur les entreprises. Par conséquent, avis défavorable.
(L’amendement no 285, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 205.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Il tend à relever de 0,3 % à 0,5 % le taux de la taxe sur les transactions financières.
(L’amendement no 205, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 292 et 313.La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement no 292.
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Dans le même esprit que la taxe sur les superprofits, nous proposons d’instaurer une taxe sur les superdividendes permis par les bénéfices exceptionnels réalisés durant la crise.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 313.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Il fait partie d’une série d’amendements concernant les superdividendes – je n’ai d’ailleurs toujours pas compris pourquoi, lors de l’examen du PLF, tous ces amendements n’avaient pas été discutés au même moment, car rattachés à différents endroits du texte. Je sais que vous n’y êtes pour rien, monsieur Mattei, mais il se trouve que l’amendement que vous défendiez s’en était retrouvé isolé.Quoi qu’il en soit, même si j’avais évidemment voté volontiers en sa faveur, je pense que cet amendement est meilleur que le vôtre. (M. Jean-Paul Mattei sourit.)
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). En effet, alors que le vôtre tendait à taxer les porteurs de dividendes – c’était une sorte de flat tax –, celui-ci tend à taxer directement les superdividendes. En effet, lors des débats en commission, certains – comme vous, monsieur Mattei – avaient souligné que taxer les superprofits – c’est-à-dire la part des profits qui excède le niveau moyen de ceux réalisés avant la crise – n’était pas toujours opportun, puisqu’ils pouvaient servir à investir, par exemple. Nous étions tous d’accord sur le fait qu’en réalité, le problème venait des superprofits qui servaient à alimenter des superdividendes. Nous proposons donc de reprendre le mécanisme de taxation des superprofits, avec le taux proposé par la Commission européenne, mais de l’appliquer aux entreprises en fonction du volume de dividendes distribués.L’amendement présente donc deux avantages. Tout d’abord, il a un effet dissuasif : une entreprise qui ne veut pas être taxée est libre d’utiliser une partie de ses superprofits pour investir.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Ensuite, il cible la taxe sur les entreprises qui ont alimenté la rente capitaliste de manière très importante par rapport à la période d’avant la crise, en épargnant celles qui ont investi une partie de leurs profits. En cela, je pense qu’il est meilleur que l’amendement proposé par M. Mattei.
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements identiques nos 292 et 313, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). …le mécanisme que vous proposez pénaliserait les entreprises, puisque les dividendes qu’elles distribuent font déjà l’objet d’un prélèvement.De plus, le risque de contentieux juridique est grand. En effet, en 2017, le Conseil constitutionnel a invalidé un dispositif similaire – une taxe de 3 % sur les dividendes créée par la loi de finances rectificative pour 2012 –, occasionnant 10 milliards d’euros de remboursements. Les mêmes causes entraînant généralement les mêmes conséquences, votre proposition pourrait conduire à une nouvelle condamnation, avec de nouveau un montant très important en jeu.Enfin, je rappelle que nous avons transposé les mesures européennes portant sur la taxation des profits exceptionnels dans le secteur énergétique : les entreprises qui ont tiré des bénéfices exceptionnels de la crise seront donc fortement taxées.Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Ne nous avançons pas sur les décisions du Conseil constitutionnel – d’autant que je ne partage pas votre analyse.Soyons bien clairs : l’amendement ne vise pas uniquement les entreprises du secteur énergétique, mais bien toutes les entreprises ayant réalisé des bénéfices très supérieurs à ceux d’avant la crise et qui les ont utilisés pour nourrir la rente capitaliste des actionnaires de manière « démesurée » – je ne sais plus quel terme Emmanuel Macron avait utilisé.Deuxièmement, l’amendement peut utilement compléter les mesures déjà adoptées, lesquelles ne visent que certaines entreprises – par exemple, celles qui ne déclarent pas suffisamment de profits en France –, en apportant une notion objective : il s’agit de taxer les entreprises ayant utilisé leurs profits pour verser beaucoup plus de dividendes qu’en moyenne avant la crise. Si on considère que les superprofits ont été mal utilisés, il est normal qu’une partie en soit prélevée. En outre, cela permettrait de financer les mesures ciblées que proposent certains groupes sans augmenter le déficit : tout le monde y trouvera son compte !
M. Gabriel Attal. Sans prolonger le débat, je tiens à rappeler que nous avons instauré un dispositif de taxation des superprofits qui permettra de récupérer 26 milliards d’euros auprès de certains secteurs ayant engrangé des profits de manière indue en raison de l’inflation, comme le secteur énergétique.Par ailleurs, le dispositif que vous proposez, monsieur Coquerel, est différent de celui présenté par M. Mattei et, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, il serait très probablement jugé inconstitutionnel, puisqu’il est contraire au droit de l’Union européenne, notamment à la directive concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, dite directive mère-fille.Pour les mêmes raisons que celles avancées par le rapporteur général, avis résolument défavorable.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Une nouvelle fois, il s’agit d’amendements parfaitement modérés : ils ne visent pas à abolir le versement de dividendes, mais à porter un coup d’arrêt à une sorte de parasitisme actionnarial. Il est en effet évident que, dès lors que les sommes distribuées sous forme de dividendes atteignent un certain niveau, cette distribution empêche des investissements utiles ou des augmentations de salaires. Lorsque les conseils d’administration se comportent de manière aussi irresponsable, la puissance publique devrait pouvoir mettre le holà, leur signifier qu’ils menacent à la fois le bien public et l’entreprise elle-même, que des profits exorbitants – c’est-à-dire dépassant la mesure, sortant de l’ordinaire – doivent entraîner une taxation plus élevée en vue du bien commun. Nous ne voulons ni plus, ni moins. Si l’on pose, d’une part, le principe du partage de la valeur ajoutée et, de l’autre, celui de la progressivité de l’impôt, les dividendes exceptionnels découlant de bénéfices exceptionnels doivent eux-mêmes être imposés de façon exceptionnelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 292 et 313.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 71 Contre 106
(Les amendements identiques nos 292 et 313 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.La séance est levée.