« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 25 octobre 2022 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Accord entre Israël et le Liban
Mme Amélia Lakrafi (RE). Si le rôle des États-Unis dans la négociation est bien connu, rappelons que la France était également impliquée dans la recherche d’un compromis grâce à l’action diplomatique du Président de la République et de Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Leur investissement a été salué par les deux États, ainsi d’ailleurs que par le président américain.Madame la secrétaire d’État chargée de l’Europe, quel rôle notre pays a-t-il joué dans la conclusion de cet accord ? Selon vous, quelles perspectives celui-ci ouvre-t-il pour la stabilité régionale et la résolution de la crise sociale et politique au Liban ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’Europe.
Mme Laurence Boone. Vous avez raison, cet accord est historique : pour la région, puisqu’il montre que deux pays depuis longtemps ennemis peuvent se mettre d’accord sur des questions essentielles ; pour le Liban, les responsables politiques libanais ayant réussi à prendre une décision commune.La France peut en effet être fière du rôle qu’elle a joué dans la conclusion de cet accord, qui met à disposition du Liban un champ gazier important. Toutefois, on ne connaît pas encore les capacités de ce gisement. Quand bien même elles permettraient une production importante de gaz, son exploitation ne permettra pas de résoudre tous les problèmes du Liban.Comme l’a rappelé la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, deux défis majeurs doivent, dans un premier temps, être relevés par le pays. D’une part, l’élection d’un président est urgente afin d’éviter la vacance du pouvoir. Les responsables politiques qui ont trouvé une position commune sur la frontière maritime avec Israël doivent aujourd’hui permettre l’élection d’un président pour leur pays. D’autre part, le Liban doit engager des réformes notamment dans les domaines du secret bancaire, de la restructuration des banques et du contrôle des capitaux – bref, dans tous les secteurs qui ont trait à l’activité financière.Dans cette perspective, il est important que les dirigeants libanais nous aident à les aider ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Madame la Première ministre, vous avez déclaré le 6 juillet dernier, dans cet hémicycle, lors de votre déclaration de politique générale : « Les Français ont élu une assemblée sans majorité absolue. Ils nous invitent à des pratiques nouvelles [et] à la recherche active de compromis. » C’est dans cet état d’esprit, sans polémique et solennellement que je vous pose ma question.Depuis plusieurs semaines, l’Unicef, la Fondation Abbé-Pierre, le collectif Associations unies, des enseignants, des parents d’élèves et de nombreux députés vous appellent à maintenir les 14 000 places d’hébergement d’urgence que vous envisagez de supprimer dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Chaque nuit, entre 1 700 et 2 000 enfants dorment dehors dans notre pays – sous un porche, dans une voiture ou sur un banc dans un parc. Comment, dans ces conditions, accepter la suppression de ces places d’hébergement d’urgence ?Olivier Klein, le ministre chargé de la ville et du logement de votre gouvernement, a reçu les associations mobilisées sur le sujet la semaine dernière. Il a prononcé des paroles rassurantes et réitéré ses propos à deux reprises lors des questions au Gouvernement à l’Assemblée nationale. Malheureusement, à l’heure où nous parlons, le PLF pour 2023 prévoit toujours la suppression de 14 000 places d’hébergement d’urgence. Or les autres dispositifs sont déjà saturés. C’est d’ailleurs pour cette raison que des enfants dorment chaque nuit dans la rue.Madame la Première ministre, malgré nos différences politiques, une vision humaniste de la France nous rassemble sans doute. Elle présume que l’hébergement est un droit inconditionnel. Comment comptez-vous le garantir avec de telles suppressions ? Prendrez-vous l’engagement de corriger les crédits de la mission Cohésion des territoires pour que les belles paroles de votre ministre se traduisent par des actes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
M. Olivier Klein. La situation des familles qui vivent dans la rue avec leurs enfants est tout aussi insupportable pour nous que pour vous, je le redis. Vous l’avez rappelé, j’ai reçu la semaine dernière, avec Charlotte Caubel, secrétaire d’État chargée de l’enfance, les associations mobilisées sur le sujet, dont je salue l’action. Nous sommes convenus qu’il fallait trouver une solution pour chaque famille. Dès demain, une nouvelle réunion se tiendra avec des représentants des associations, de la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal) et des cabinets du secrétariat chargé de l’enfance et du ministère chargé de la ville et du logement. Dans chaque département, les préfets sont également mobilisés pour nous aider à trouver des solutions.Nous sommes tous ici attachés aux valeurs humanistes. Aucun enfant ne devra dormir à la rue cet hiver et nous travaillerons sans relâche pour mettre un terme à cette situation inacceptable. Cette semaine, il y a encore 197 500 places d’hébergement d’urgence dans notre pays. Ce chiffre n’avait jamais été atteint avant la crise sanitaire et n’a pas diminué depuis. La situation est tendue dans certains territoires, c’est vrai, en particulier dans les grandes métropoles. C’est la raison pour laquelle nous travaillons, avec l’ensemble des préfets, à une politique globale à l’échelle du territoire national en matière d’hébergement d’urgence.Sachez, par ailleurs, que le Gouvernement d’Élisabeth Borne a la volonté de favoriser le passage de l’hébergement d’urgence au plan Logement d’abord afin d’aider les personnes à la rue à trouver un véritable logement. Nous allons continuer de nous mobiliser en ce sens, notamment dans le cadre du deuxième plan Logement d’abord, inscrit dans le PLF pour 2023. Nous tiendrons les engagements que nous avons pris à son sujet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Je vous remercie de votre réponse, mais à Rennes, Strasbourg, Lyon, en région parisienne, des parents d’élèves se mobilisent parce que les copains de leurs enfants dorment à la rue. Il ne pourra pas y avoir de solutions au cas par cas si 14 000 places d’hébergement d’urgence sont supprimées dans le PLF pour 2023. Il faut revenir sur cette mesure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente (RE). L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (nos 272, 282).La parole est à M. Philippe Lottiaux.
M. Philippe Lottiaux (RN) (RN). Nous voici de nouveau réunis pour discuter du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027, texte qui a été profondément amendé dans cet hémicycle. Il a en premier lieu fait l’objet de différents ajouts, motivés par un objectif de légère baisse des dépenses fiscales, par des engagements en matière de transition écologique ou par une volonté de rationalisation de l’action des opérateurs de l’État.Plusieurs articles ont surtout été supprimés, et nous ne les regretterons pas. Il en est ainsi de l’article 11, qui concernait le plafond des autorisations d’emploi de l’État et de ses opérateurs et imposait une règle unique pour traiter des situations potentiellement très différentes ; de l’article 12, qui fixait pour trois ans les plafonds de crédits des missions du budget général de l’État sans s’appuyer sur une réelle réflexion quant au contenu des dépenses considérées et aux voies et moyens permettant de les réduire ou, à l’inverse, de les augmenter ; des articles 13, 16 et 23, qui prévoyaient la réduction des concours financiers de l’État aux collectivités locales et surtout intégraient ces dernières dans un système contraignant de baisse des dépenses, toujours en euros courants – système inadapté, contraire à l’esprit de la décentralisation et qui plus est inutile, dans la mesure où il n’est pas besoin de forcer des collectivités pour qu’elles prêtent attention à la limitation de leurs dépenses ; et enfin des articles 17, 18 et 19, qui fixaient des objectifs de dépenses des régimes de sécurité sociale, qui n’étaient de même pas forcément adaptés à la situation actuelle ni aux besoins existants, et qui anticipaient le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).Malgré ces suppressions, le texte demeure insatisfaisant ; c’est notamment le cas de son article 1er, qui approuve un rapport annexé présentant les objectifs et la trajectoire prévus, et qui souffre de trois tares majeures. Tout d’abord, il s’agit encore d’un exercice d’autosatisfaction. Nous devrions pourtant y être habitués : vous êtes les plus beaux, les plus forts, les plus intelligents. Vous nous le dites régulièrement et quand vous ne le dites pas, vous le pensez tellement fort que c’est tout comme. (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Eh bien voyez-vous, au risque de vous décevoir, nous n’arrivons pas à le croire !Deuxièmement, vos perspectives s’appuient sur des prévisions de croissance et d’inflation que de nombreuses institutions considèrent comme très optimistes, pour ne pas dire irréalistes. En outre, vous citez à l’appui de vos chiffres un ensemble de réformes qui n’ont pas été votées par le Parlement et dont les contours ne lui ont même pas été présentés. De là à dire que vous faites fi de la représentation nationale, il n’y a qu’un pas que je franchirais volontiers si vous aviez eu recours au 49.3… Oh, mais en fait, vous l’avez utilisé deux fois ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)Enfin, vous considérez comme nuls et non avenus les risques de crise économique induits par la hausse du coût de l’énergie et des matières premières. De tels risques pèsent tout particulièrement sur les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), qui doivent parallèlement rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE), et aussi sur le secteur-clé du bâtiment, spécialement fragilisé dans un contexte de recul important de la construction.Vous voulez donner l’impression d’un ciel dégagé ; pour ma part, j’aurais tendance à paraphraser Clint Eastwood : quand je suis dans un tunnel et que je vois de la lumière au bout, je crains toujours, avec vous, que ce soit un train qui arrive en face. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Lottiaux (RN). Alors évidemment, même s’il est moins imparfait qu’au début, nous ne pourrons voter ce texte. Je le sais, vous allez jouer le chœur des vierges éplorées : « Comment ? Il n’y a pas de programmation, quelle horreur ! Qu’allons-nous devenir ? Et notre crédibilité ? »Sur ce point, je voudrais dire deux choses. Tout d’abord, à court terme, mieux vaut peut-être pas de programmation qu’une programmation factice, dont le seul objet serait de complaire à l’Union européenne. Car n’oublions pas que c’est tout de même cela le but : présenter à la Commission un joli document, pour que M. Macron passe pour un bon élève auprès de sa chère Ursula von der Leyen. Il faudra d’ailleurs que l’on m’explique de quel droit celle-ci semble de plus en plus présider aux destinées de notre pays. En tout état de cause, l’existence d’un tel document est un symbole supplémentaire de notre perte de souveraineté au profit de l’Union européenne.Enfin, comment nous satisfaire d’une programmation qui continue à nous ranger, pour les cinq années à venir, comme un pays recordman des prélèvements obligatoires, des déficits publics et de la dette ? Eh oui, outre qu’elle est irréaliste, votre programmation est insatisfaisante. Elle devrait tenir compte des défis auxquels nous faisons face, tout en réduisant le déficit public et le poids des prélèvements obligatoires en mettant fin à certaines gabegies liées à l’idéologie européiste, libre-échangiste et immigrationniste qui nous mène à la dérive.De cela, nous aurions pu discuter, car vous saviez dès son passage en commission que le texte ne pourrait pas être adopté en l’état. Mais vous n’avez pas fait ce choix. Vous vous targuez de dialoguer, mais pour vous, le dialogue n’est en fait qu’une tragicomédie en cinq actes. Premier acte : vous expliquez d’un ton docte ce que vous avez décidé. Deuxième acte : vous écoutez d’un air condescendant vos contradicteurs. Troisième acte : vous leur expliquez qu’ils n’ont rien compris, parce que vous avez forcément raison. Quatrième acte : vous faites ce que vous voulez, quoi qu’on vous ait dit. Cinquième acte éventuel : si vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez, vous recourez au 49.3 et criez à l’irresponsabilité de ceux qui osent ne pas être d’accord avec vous. Fin de la pièce.Voilà votre vision du dialogue ! Mais, et ce texte le démontre, les ressorts sont désormais visibles, car la suffisance de vos discours ne saurait indéfiniment masquer l’insuffisance de vos résultats. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2023-2027. Je ne vais pas faire durer le suspense longtemps. Le groupe LFI-NUPES combat ce texte depuis son premier passage en commission ; malgré nos amendements, malgré son rejet par la commission des finances et malgré la suppression de huit de ses vingt-six articles en séance, le Gouvernement persiste et ne change pas de cap. Eh bien nous aussi, nous persistons et signons en vous proposant, chers collègues, de rejeter ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Nous l’avons dit à maintes reprises, ce texte ne fait que programmer l’austérité pour les cinq années à venir, en prévoyant de contenir la croissance des dépenses publiques à 0,6 % par an, soit bien moins que la croissance tendancielle des dépenses publiques qui s’établit à 1,35 % par an. Le Gouvernement fait le choix de la dégradation continue de nos services publics déjà exsangues. Quelle irresponsabilité à l’heure où les immenses défis climatiques, géopolitiques et sociaux qui se dressent devant nous devraient nous conduire à des investissements publics d’ampleur dans l’intérêt du plus grand nombre !La semaine dernière, vous avez amorcé un mauvais feuilleton antidémocratique : nous avons subi deux 49.3 en moins de quarante-huit heures. Je parle de feuilleton car ce sont les mots mêmes de la Première ministre – « 49.3, deuxième épisode » –, prononcés à l’entrée de l’Assemblée. Et on le sait, d’autres épisodes suivront, rapidement, à la chaîne, sur les textes budgétaires, comme un mauvais feuilleton dont la fin de chaque épisode est connue et mauvaise, parce que votre problème, c’est que vous ne maîtrisez pas le scénario. Le décor a changé, les actrices et les acteurs font de la rébellion, refusent d’être de simples figurants, réécrivent les dialogues, et ça, ça ne vous plaît pas ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Alors on baisse le rideau : « 49.3, the end. »Mais quel dommage pour vous : dans l’épisode « Loi de programmation des finances publiques », vous n’avez pas la main. Pas de 49.3 à gaspiller sur ce texte car celui-là, vous souhaitez le garder sous la main, prêt à être dégainé pour passer en force votre réforme des retraites dont personne ne veut.Pas de 49.3, donc, sur ce projet de loi. Que ce soit en commission des finances ou en séance, nous avons eu la possibilité de dialoguer, d’amender, de rejeter une partie de votre copie. Nous le savons, vous le savez, vous n’avez pas de majorité pour faire voter ce texte. Vous n’avez pas de majorité pour corseter la politique budgétaire du pays pour les cinq ans à venir et imposer votre objectif dépassé de retour aux sacro-saints 3 % du PIB de déficit à l’horizon 2027. Parce que c’est bien de cela qu’il s’agit : d’un rejet sur le fond, d’un rejet de votre idéologie austéritaire, et non pas d’une posture, comme vous le laissez entendre.Mais vous continuez dans le déni le plus complet. Vous avez justifié votre usage du 49.3 sur le projet de loi de finances pour 2023 par l’absence de majorité alternative à la vôtre. Pourtant, le rejet par l’Assemblée de huit des vingt-six articles du texte montre bien une chose : vous n’êtes pas majoritaires. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)Quand nous refusons majoritairement, en séance, l’article 13 qui visait à plafonner les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, nous, députés de la NUPES, disons non à l’austérité. Quand nous rejetons majoritairement l’article 23 qui prévoyait de contraindre ces mêmes collectivités à réduire leur budget de fonctionnement d’ici à 2027, nous, députés de la NUPES, disons non à l’austérité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Quand nous rejetons l’article 11 qui contraignait fortement les possibilités de recrutement de nouveaux agents publics en cas de besoin, nous, députés de la NUPES, disons non à l’austérité. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.) Quand, enfin, nous supprimons majoritairement les articles 17, 18 et 19 par le biais desquels vous entendiez réaliser des économies sur les dépenses d’assurance maladie, nous disons non et encore non à votre austérité mortifère. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)À quoi sert dès lors votre projet de loi, maintenant que nous en avons rejeté la plupart des articles emblématiques ? À rien ou à pas grand-chose. Ce n’est plus qu’un texte bancal, détricoté, mais qui reste déprimant dans sa réclamation mécanique d’une austérité inconséquente et absurde. Ce projet est déjà caduc et il l’était même d’emblée car, rappelons-le, il s’appuie, pour les années à venir, sur des hypothèses macroéconomiques fantaisistes, tant en matière de croissance qu’en matière d’inflation.Oui, une autre loi de programmation des finances publiques était possible. Si vous aviez écouté nos mises en garde, peut-être auriez-vous revu votre copie. Si vous nous aviez proposé un texte qui programmait les cinq années à venir en partant des besoins du peuple et en planifiant résolument la bifurcation écologique dont l’humanité a besoin, alors vous auriez pu trouver une majorité d’idées pour faire voter votre texte. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous vous avons proposé tant d’amendements pour sortir de l’austérité, pour réarmer nos services publics face aux défis collectifs qui nous attendent ou encore pour faire en sorte que le retour à l’équilibre budgétaire soit obtenu par un renforcement de la progressivité fiscale et non par des économies qui pénalisent les plus fragiles. Vous ne nous avez pas écoutés. Vous nous avez moqués, déconsidérés en nous présentant comme irresponsables.
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Aujourd’hui, c’est vous les irresponsables qui, seuls, sans majorité, continuez à foncer droit dans le mur, à vous enfoncer dans l’inaction sociale et climatique avec un enthousiasme hautain et une orgueilleuse certitude.
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). C’est pourquoi nous voterons contre ce texte et nous vous invitons, chers collègues, à le rejeter avec nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, applaudit également.)
Mme Véronique Louwagie (LR) (LR). Le présent projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 était très attendu par tous ceux qui se préoccupent de l’état très alarmant des comptes publics – et cela d’autant plus que la précédente loi de programmation des finances publiques votée au début du quinquennat précédent n’a jamais été respectée par le Gouvernement et la majorité En marche, qui s’en sont écartés dans des proportions jamais connues jusqu’alors.Or un tel texte a une importance considérable puisqu’il définit une trajectoire pour les finances publiques pour les cinq années à venir. Il fixe le cap à tenir et le chemin à suivre pour atteindre des objectifs préalablement définis.Au vu de l’importance des enjeux, cette loi de programmation aurait donc dû avoir un impact déterminant et traduire une réelle volonté politique, celle consistant à s’attaquer enfin au redressement des finances publiques et d’en finir avec le désolant triptyque français des trois « d » : dette, déficit et dépense. La situation, vous ne l’ignorez pas, est des plus critiques puisque la France a le taux de dépenses publiques le plus élevé d’Europe et fait partie des cinq pays d’Europe dont la dette dépasse 100 % du PIB.Mais, hélas, ce texte constitue une énième occasion manquée et se révèle pour le moins décevant tant il nous confirme que le Gouvernement n’a toujours pas pris conscience de l’impérieuse nécessité pour la France de se désendetter. Quand la charge de la dette explose à ce point et rend notre dette quasi insoutenable, la responsabilité impose de prendre enfin ce problème à bras-le-corps et d’en faire une priorité politique.Or, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, nous savons tous que le redressement des comptes publics exige du courage et impose beaucoup d’efforts. Dès lors, si, dès le début de la législature, vous ne montrez aucune ambition ou si peu de volonté, comment croire qu’en cinq ans, nous pourrons redresser la barre ?Même le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) déplore une trajectoire « peu ambitieuse, notamment au regard des engagements européens de la France » et regrette un redressement des finances publiques insuffisant. Rendez-vous compte que la réduction du déficit est repoussée à 2027 – pas dans un an, pas dans deux ans, pas même dans trois mais dans seulement cinq ans, autant dire une éternité, alors que les taux d’intérêt remontent à vitesse grand V pour dépasser 2,5 %.
Mme Véronique Louwagie (LR). À titre indicatif, le déficit est prévu à 5 % du PIB en 2023, contre 1,5 % en Allemagne et 3 % en moyenne dans la zone euro.Pire encore, la loi de programmation est bâtie sur des hypothèses que tous les instituts sérieux jugent complètement irréalistes.Au-delà de leurs critiques et de leurs mises en garde, les députés du groupe Les Républicains ont été force de proposition, dans l’intérêt de la France et des Français.
Mme Véronique Louwagie (LR). Dans un esprit de responsabilité, et parce que le taux de dépenses publiques pour 2023 sera supérieur de plus de huit points à celui de l’Allemagne et de six points à la moyenne de celui de la zone euro, nous vous avons proposé par amendement de réaliser 20 milliards d’euros d’économies d’ici à 2025 dans le secteur administratif, le tout de manière indolore pour les Français.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il s’agissait non pas de supprimer des services publics essentiels à nos concitoyens, mais de débureaucratiser le pays en votant un grand plan de sobriété bureaucratique. L’esprit de ce dernier, c’était : moins de Cerfa, plus de services. Il s’agissait de faire le tri parmi les opérateurs de l’État, en recherchant notamment ceux qui font doublon, comme le secrétariat général à la mer. Il s’agissait de réduire la masse salariale des administrations centrales pour en finir avec les lourdeurs administratives et la bureaucratie tatillonne,…
Mme Véronique Louwagie (LR). Il s’agissait enfin d’enrayer l’inflation normative qui paralyse le pays et se chiffre en milliards d’euros, en étendant à toutes les nouvelles normes le principe « une règle entrante, une règle sortante ».
Mme Véronique Louwagie (LR). Selon l’OCDE, le coût des services publics en France est supérieur de 84 milliards d’euros au coût moyen des services publics dans les autres pays d’Europe.Je terminerai par l’examen de la loi de programmation en séance publique. La majorité s’est offusquée de la suppression des articles 16 et 23 qui concernent la trajectoire des dépenses des collectivités territoriales. C’est un comble que le Gouvernement, qui refuse de réduire le train de vie de l’État, veuille imposer aux collectivités locales des contraintes qu’il ne s’applique pas à lui-même. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Véronique Louwagie (LR). Non, monsieur le ministre délégué, quand les dépenses dérapent de près de 60 milliards d’euros en 2023 alors que la dépense courante a augmenté de près de 140 milliards d’euros au cours du précédent quinquennat,…
Mme Véronique Louwagie (LR). …il ne peut être donné de leçons aux communes, aux départements, aux régions qui présentent, année après année, des comptes à l’équilibre.
Mme Véronique Louwagie (LR). Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, même si ce texte a été largement détricoté par l’Assemblée – avec la participation des députés du groupe Les Républicains –, cela ne suffit pas à modifier la trajectoire que vous avez choisie. Nous voterons donc contre le projet de loi. Mais, parce que nous sommes parfaitement raisonnables et constructifs et vu les contacts déjà pris, nous faisons totalement confiance au Sénat pour amender substantiellement le projet de loi afin de le rendre plus ambitieux et plus conforme à l’intérêt de la France et des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Mohamed Laqhila (Dem) (DEM). Je tiens avant tout à m’adresser à ceux qui doutent, à ceux qui auraient l’intention de rejeter le projet de loi. Arrêtons-nous sur les raisons avancées ici et là pour ne pas voter ce texte pourtant déterminant. Outre un prétendu manque d’ambition, certains opposants y lisent une absence de volonté de réduction du déficit structurel et, partant, de la dette publique. Permettez-moi de vous confondre par des arguments qui, je l’espère, vous feront changer d’avis et voter le texte.Revenons un instant sur la période 2008-2014. En raison de la crise des dettes souveraines, la France avait procédé à un rééquilibrage budgétaire très important, notamment par de fortes hausses des prélèvements obligatoires pour les entreprises et surtout les ménages, tuant dans l’œuf la timide reprise de l’économie européenne, avec des conséquences désastreuses pour les finances publiques. Chers collègues, ne reproduisons pas les erreurs passées. Nous vous proposons une stratégie à long terme.Autre grande leçon tirée de cette période : lors de la précédente crise, la forte hausse des dettes publiques de certains pays de l’Union européenne et l’absence d’un mécanisme budgétaire commun avaient conduit à la crise des dettes souveraines. Pour limiter ce risque, nous avons enfin décidé de nous doter d’une faculté budgétaire commune – le plan de relance européen, financé par un endettement commun.Notez qu’un rejet du texte pourrait conduire à une remise en cause des versements attendus du plan national de relance et de résilience au titre des années 2022 et 2023.
M. Mohamed Laqhila (DEM). Soulignons en outre que notre objectif de limitation de la hausse des dépenses publiques à 0,6 % en volume, soit quasiment deux fois moins que la croissance potentielle, est le plus ambitieux depuis l’institution des lois de programmation des finances publiques. J’en veux pour preuve les interventions régulières du président Coquerel pour en dénoncer la prétendue austérité.D’autres, encore plus incohérents à mon sens, nous expliquent que l’objectif de baisse des dépenses n’est pas suffisant, ce que je peux tout à fait entendre, mais s’insurgent en même temps contre la participation des collectivités à l’effort de maîtrise des finances publiques. Vous considérez donc, chers collègues membres du groupe Les Républicains, que c’est à l’État seul de faire ce travail. Je crois pouvoir affirmer que la situation de l’État est en partie due au soutien sans faille que nous apportons aux collectivités – ce que montrent la garantie de recettes mise en place en 2020 et 2021, grâce à laquelle l’État a pris à sa charge les pertes de recettes des collectivités dues au covid, ou encore le filet de sécurité qui aidera en 2022 et en 2023 celles qui seront fragilisées par la hausse des prix de l’énergie. Les collectivités, au même titre que les autres administrations publiques, doivent contribuer à l’effort de redressement des finances publiques, et les modalités proposées dans ce projet de loi étaient, pour le groupe Démocrate, les bonnes.Quant aux autres groupes – je m’adresse ici aux extrêmes –, vous qui avez voté hier, main dans la main, la motion de censure du Gouvernement…
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). C’était un crime de lèse-majesté, manifestement !
M. Mohamed Laqhila (DEM). …dites aux Français que, sous couvert de lutte contre l’austérité, c’est en réalité votre profonde europhobie qui vous anime. Retenez donc ce proverbe, chers collègues : c’est quand le ciel est bleu qu’on répare le toit.
M. Mohamed Laqhila (DEM). Or, avec une dette dépassant 110 % du PIB, si nous voulons à l’avenir avoir des marges de manœuvre budgétaires pour répondre à d’éventuelles crises, nous devons maîtriser l’évolution des finances publiques. Ce texte comprend des dispositifs intéressants pour contenir l’évolution de la dépense et de la dette publiques : évaluations plus poussées ; limitation dans le temps des dépenses fiscales et des aides aux entreprises ; trajectoire claire de baisse des dépenses « brunes » pour mieux faire face à la dette climatique…Pour toutes ces raisons, objectives, responsables et protectrices de l’avenir de nos concitoyens, les députés du groupe Démocrate voteront le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Christian Baptiste (SOC) (SOC). En août dernier, dans ce même hémicycle, nous avons discuté du projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027, qui nous était présenté par ce même gouvernement, et qui visait les mêmes objectifs que le présent projet de loi de programmation des finances publiques : rassurer les marchés, rassurer la Commission européenne, rassurer la Cour des comptes. Il s’agit donc de rassurer, rassurer et encore rassurer, mais à quel moment allons-nous justement rassurer les Françaises et les Français ? (MM. Hadrien Clouet, Benjamin Lucas et Marcellin Nadeau applaudissent.)Le groupe Socialistes et apparentés est navré de constater qu’à défaut d’aborder les questions d’urgence sociale qui concernent directement les Français, cette assemblée se trouve aujourd’hui mobilisée pour discuter d’un texte dont l’utilité n’est que très relative en droit interne.Avec les annonces grandiloquentes qui ont accompagné l’installation du Conseil national de la refondation, nous pensions qu’une nouvelle ère de dialogue et d’écoute s’était ouverte entre le Gouvernement et les collectivités territoriales. C’est avec beaucoup de regrets que nous avons constaté l’inverse.Nous en voulons pour preuve le contournement du CNEN – Conseil national d’évaluation des normes –, dont la consultation est pourtant prévue par la loi avant le dépôt de tout projet de loi affectant les finances des collectivités. Ce n’est pas nous qui le disons, mais le président même de cette institution, qui a dénoncé le « contournement consternant » des collectivités, après que le Gouvernement a décidé de ne pas saisir cette instance sur le texte sur lequel nous nous apprêtons à nous prononcer.C’est sur ce fondement que, fait marquant et inédit au cours de la Ve République, nous rejetterons ce texte. Celui-ci dessine une France privilégiant la rigueur budgétaire au détriment des besoins d’investissement de nos territoires, alors même que, vous le savez aussi bien que nous, les lois de programmation sont des textes « non contraignants, reposant sur des hypothèses généralement optimistes et rapidement obsolètes », et dont les « objectifs n’ont que rarement été atteints », pour reprendre les mots du Haut Conseil des finances publiques.Le Gouvernement ne semble donc pas vouloir rompre avec cette tradition d’optimisme, au mieux volontariste, au pire insincère. Pour ne citer qu’un exemple, les hypothèses d’écart de production en 2022, de moins 1,1 point de PIB potentiel, et de croissance potentielle entre 2022 et 2027, de 1,35 % par an, sont qualifiées d’« optimistes » par le Haut Conseil.Au-delà de son optimisme, il nous est permis de douter du sérieux même du Gouvernement. En effet, son hypothèse de croissance dépend d’effets épatants et immédiats des réformes du RSA, des retraites, de l’assurance chômage et de l’apprentissage. Nous ne connaissons ni leurs modalités, ni leur impact, ni même leur calendrier, mais ces réformes produisent donc déjà des effets miraculeux dans l’imaginaire du Gouvernement.Pour en revenir au texte, nous déplorons l’absence totale de dispositions concrètes destinées à sérieusement lancer la planification de la transition écologique. Or, vous le savez, la crise énergétique que nous connaissons nous commande d’agir rapidement et efficacement. Nous nous devons d’être au rendez-vous, d’être à la hauteur des enjeux, ne serait-ce que pour garantir aux Français l’accès aux énergies dont ils ont besoin au quotidien.De la même manière, nous déplorons que le projet de loi de programmation des finances publiques soit à ce point déconnecté de la réalité que vivent nos collectivités. Elles sont censées disposer de très grandes réserves, et vous estimez de manière descendante et sans aucune concertation avec elles que le moment est venu de limiter leurs dépenses de fonctionnement.Je prendrai le cas des Antilles. Le saviez-vous ? La Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin ou encore Saint-Barthélemy font partie des îles les plus menacées par la submersion marine due au dérèglement climatique. Le saviez-vous également ? Selon un rapport du Giec, certaines de ces zones pourraient devenir inhabitables d’ici à 2040.Vous le comprenez bien, en pareilles circonstances, imposer une baisse des dépenses de fonctionnement à ces collectivités revient à compromettre leur avenir et à les empêcher de se doter des moyens humains qualifiés afin de répondre à leurs préoccupations majeures.Il est regrettable de le dire, mais il importe de le souligner : le projet de loi de programmation des finances publiques, telle qu’il nous est soumis, fait totalement fi du contexte économique que connaissent nos concitoyens…
M. Christian Baptiste (SOC). Nous ne voterons donc évidemment pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Lise Magnier (HOR) (HOR). Le projet de loi de programmation des finances publiques a fait l’objet d’un examen attentif en séance publique – attentif, ou plutôt abrasif, puisque huit articles ont été supprimés. Le texte sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer dans quelques minutes a en effet été fortement dénaturé, même si des avancées sont à noter, telles que le meilleur bornage dans le temps des dépenses fiscales, la meilleure évaluation de ces dernières, le plafonnement des taxes affectées et l’établissement d’un état des lieux des missions et des emplois des opérateurs de l’État.Plusieurs amendements adoptés permettront aussi une meilleure maîtrise et une meilleure évaluation de la dépense publique, notamment fiscale. La volonté de créer une loi de programmation pluriannuelle des financements de la transition écologique et celle d’engager les plus grandes collectivités territoriales à s’inscrire dans une démarche de budget vert vont également dans le bon sens.Nous ne doutons pas que la navette permettra d’enrichir encore ce projet de loi et, surtout, de rétablir les dispositions supprimées, qui sont indispensables. Nous connaissons l’attachement de nos collègues sénateurs au sérieux budgétaire et à la bonne gestion des finances publiques.Car si une loi de programmation des finances publiques n’a pas de portée contraignante sur les projets de loi de finances annuels, elle n’en demeure pas moins un texte d’une grande importance.D’abord, elle nous permet – à nous parlementaires – de mener à bien notre rôle de contrôle et d’évaluation de l’action du Gouvernement et des politiques publiques. Elle fournit en effet des outils comparatifs indispensables au suivi de la politique économique et de la gestion de nos finances publiques.Ensuite, ce texte fixe un cap, une boussole à suivre lors des cinq années à venir. Le rétablissement des finances publiques est bien une nécessité. Pour y parvenir, il est indispensable que les objectifs soient gravés dans le marbre de la loi. Et pour voir loin, il nous faut un cap clair et cohérent : c’est ce que proposait ce projet de loi de programmation dans sa rédaction initiale.Enfin, de ce texte dépend notre crédibilité vis-à-vis de nos partenaires et des acteurs extérieurs. La France a pris des engagements au niveau européen qu’elle doit tenir. La parole de la France est quelque chose qui compte et elle ne saurait être bradée sur l’autel de la politique politicienne. Au-delà même de la parole donnée, la fixation d’une trajectoire constitue un gage de sérieux vis-à-vis de nos créanciers, des investisseurs, de tous les acteurs qui pensent – à raison – que la France est un pays fort, aux fondamentaux solides et doté d’une vision d’avenir.Ne nous mentons pas : le redressement des finances publiques n’est pas un caprice de techno, ni une lubie dépassée, mais une absolue nécessité pour préserver notre souveraineté et ne pas hypothéquer l’avenir de nos enfants. Le mirage de l’argent magique s’est évanoui. La remontée des taux d’intérêt, qui frôlent les 3 %, nous rappelle que notre pays ne peut se permettre de vivre au-dessus de ses moyens.Nous ne pouvons nous soustraire à la réalité. Nous ne devons pas être dans le déni. Nous ne pouvons pas être le seul pays à se passer d’une programmation sérieuse de ses finances publiques. Nous ne devons pas être le seul pays à laisser filer la dépense publique et à considérer comme normal de consacrer près de 60 milliards d’euros par an à la charge de la dette. Nous ne serons pas le seul pays pour lequel une dette publique de 3 000 milliards d’euros n’est pas un problème. Nous mettre des œillères en nous privant d’une loi de programmation des finances publiques n’aura pas d’effet, sinon celui de foncer vers le précipice avec le pied sur l’accélérateur.Le groupe Horizons et apparentés votera donc ce projet de loi de programmation pour les années 2023 à 2027, et ce même s’il a été fortement amoindri, car nous sommes convaincus que la navette permettra d’aboutir à un texte cohérent et structuré.
Mme Lise Magnier (HOR). Le plus dur et le plus important sont devant nous : appliquer la feuille de route que j’ai évoquée. Il nous faudra faire des choix courageux, mener des réformes ambitieuses et justes, et résister aux sirènes de la facilité. Notre groupe sera aux côtés du Gouvernement de façon responsable, car notre rôle est tout simplement d’assurer notre avenir et de préserver notre souveraineté. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). Avant de donner la parole à Mme Christine Arrighi, j’informe que le scrutin public sur l’ensemble du projet de loi est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Chère collègue, vous avez la parole.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). …intempestifs, vous avez raison, et qui témoignent à suffisance de l’incapacité ou de l’absence de volonté du Gouvernement de tenir compte du choix électoral des Françaises et des Français, nous voici à nouveau réunis pour nous exprimer sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.Le Gouvernement a répété à l’envi ses éléments de langage, espérant sans doute que par la répétition le mensonge devienne vérité. Le mensonge est celui d’une opposition qui serait sans propositions, qui ne serait que de blocage. Je rappelle d’ailleurs qu’il n’y a pas une opposition, mais des oppositions.
M. Bruno Millienne (DEM). Eh oui, aucune majorité alternative n’est possible !
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Et je profite de cette occasion pour revenir, au contraire, sur les nombreux amendements que la NUPES a défendus en commission et ici même en séance, afin d’améliorer ce texte de programmation des finances publiques.Au total, les membres de notre intergroupe ont déposé soixante et un amendements, dont vingt et un pour le groupe Écologiste-NUPES. Ils visaient à dire non au pacte « de confiance », à maîtriser les dépenses de fonctionnement des collectivités de manière raisonnée, à accompagner l’investissement durable, à préciser les dépenses non pilotables des collectivités, à améliorer le ratio entre les dépenses considérées comme défavorables pour l’environnement et celles considérées comme favorables, ou encore à établir une programmation du financement de la transition écologique. Ces amendements contenaient des mesures raisonnables, soutenues par des élus responsables de tous bords. (M. Benjamin Lucas applaudit.) Telle est la vérité, mes chers collègues, preuves à l’appui.Je rappelle qu’en démocratie, gouverner, c’est aussi écouter et surtout tenir compte des propositions faites dans l’intérêt du pays, particulièrement lorsqu’on se prévaut de suivre une nouvelle méthode de dialogue. Le rejet du projet de loi de programmation des finances publiques en commission des finances est donc la conséquence du refus de prendre en considération des propositions de coconstruction venant des autres groupes, alors qu’elles sont en phase avec les besoins des collectivités territoriales et des citoyens.Face à la volonté du Gouvernement de réduire aveuglément les déficits publics, nous avons proposé l’octroi de moyens suffisants pour le financement des services publics, seuls à même, en ces temps de crises qui se succèdent et se percutent, de jouer le rôle d’amortisseur social pour les plus précaires.Face au souhait de baisser les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales de 0,5 % par an en volume, nous avons proposé de limiter cette baisse à 0,1 % par an, afin de permettre aux collectivités d’accélérer leurs investissements en faveur de la transition écologique et énergétique, en vue de limiter les dépenses énergétiques, de réduire la consommation d’énergies fossiles et d’atténuer les effets du dérèglement climatique.Par opposition au pacte « de confiance » du Gouvernement, nous avons prôné la construction d’une relation de confiance digne de ce nom, qui repose sur la reconnaissance pleine et entière des collectivités comme racines de la République. Voilà pourquoi, en cette période difficile pour les finances publiques, nous nous sommes opposés à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), mesure qui fait perdre 8 milliards d’euros aux collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Par ce choix, nous marquons également notre opposition à la politique fiscale de l’offre du Gouvernement, qui est toujours au profit des mêmes.
Mme la présidente (RE). Chers collègues, veuillez vous installer dans le calme et écouter Mme Arrighi.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Monsieur Attal, après le « quoi qu’il en coûte », le « combien ça coûte ? » pour l’écologie n’est pas une question à se poser (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES), car cela revient à nier l’urgence sociale et écologique, qui pourrait conduire à l’effondrement des piliers de notre existence même. L’austérité budgétaire sera-t-elle donc votre seule obsession jusqu’à la fin du quinquennat ? Allez-vous brider les dépenses, alors même que les besoins sociaux, énergétiques et écologiques sont prégnants ?Hier, à Toulouse, la température s’élevait à 29,6 degrés. La Garonne et l’Ariège sont à leur plus bas étiage depuis des dizaines d’années. Nous avons proposé des marges de manœuvre, telles que l’établissement d’une contribution de solidarité sur les superprofits ou d’un ISF – impôt de solidarité sur la fortune – climatique, la progressivité de la taxation des dividendes, ou encore la taxation des superdividendes – mesure d’ailleurs votée dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Mais vous les avez toutes rejetées.Contrairement à vous, nous souhaitons une maîtrise du déficit et de la dette publics qui tienne compte des difficultés rencontrées par notre pays, avec des investissements massifs pour éviter les crises à venir dans les secteurs des transports, du logement et des services publics. Mais, je le répète, vous avez tout rejeté !Face à votre politique d’assurance des chocs, qui consiste, telles des rustines, à apporter des solutions ponctuelles à des difficultés structurelles, nous défendons une ambitieuse politique de prévention et de prospective, qui passe par la planification écologique, le développement des emplois verts, la sortie des énergies fossiles et la justice sociale.« Gouverner, c’est prévoir » : vous gouvernez sans prévoir malgré les alertes qui se font de plus en plus pressantes. Comme en commission, nous voterons contre ce projet de loi de programmation des finances publiques.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). Le 24 avril dernier, j’ai voté pour Emmanuel Macron au second tour de l’élection présidentielle. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Je ne l’ai pas fait pour son projet, pour la retraite à 65 ans, pour l’allégeance au marché libéralisé de l’énergie qui fait tant de mal ou pour frapper durement les personnes privées d’emploi quand certains se gavent, non, je l’ai fait tout simplement par amour de la République et par souci de faire vivre nos valeurs communes. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) « Quand les blés sont sous la grêle, fou qui fait le délicat » disait le poète. En ces temps où la guerre est à nos portes et où les nationalismes s’exacerbent, poussant à la haine et à la division, il faut bien entendre, messieurs les ministres, que des millions de Français, comme moi et comme les députés de gauche, ont fait ce geste salutaire qui n’était pas un geste d’adhésion. Notre main n’a pas tremblé, car elle ne tremble jamais pour battre l’extrême droite, qui a encore donné libre cours à sa haine lors des questions au Gouvernement de cet après-midi.Dès lors, le Président de la République n’a pas de majorité…
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). …favorable à son projet présidentiel et les Français ne s’y sont pas trompés, en ne lui accordant pas de majorité absolue, ici, à l’Assemblée nationale. Alors, toutes vos circonvolutions et vos rodomontades visant à expliquer que le projet présidentiel doit être déroulé coûte que coûte relèvent de l’incantation et risquent de se fracasser sur la colère et la mobilisation sociale. Au cours de tous les débats budgétaires, avec tous les collègues du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, rassemblant les députés communistes et des députés d’outre-mer, nous n’avons cessé de promouvoir un autre chemin pour notre pays, à même de répondre aux crises sociale, climatique et démocratique.Alors que les 500 plus grandes fortunes ont vu leur patrimoine doubler en moins de trois ans…
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). …et que 10 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, il faut retrouver l’égalité, en déployant un impôt plus juste et plus progressif, un impôt qui s’attaque à la rente. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) Les effets de l’inflation, la perte de pouvoir d’achat des couches modestes et moyennes et votre refus d’augmenter les salaires ne détruisent pas seulement des vies, ils pénalisent notre économie. L’égalité, c’est aussi redonner du souffle à nos services publics, à commencer par la santé si malmenée, avec un objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) qui subit une baisse nominale de 0,8 %.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Il faut retrouver le chemin de la liberté. Libérons-nous du carcan imposé par les traités européens de Maastricht et de Lisbonne ! Ce carcan pèse sur les peuples et représente un modèle profondément injuste qui nous conduit à lâcher notre souveraineté sur l’énergie…
M. Emeric Salmon (RN). C’est le programme de Marine Le Pen, ça !
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). …et qui place les citoyens, les PME et les collectivités territoriales devant un mur ; un modèle qui conduit à transférer toujours davantage de richesses produites vers la rémunération du capital.Il faut retrouver le chemin de la fraternité, celui d’une France ouverte et généreuse, une France qui aura compris que les migrations, conséquences directes de guerres et de crises climatiques que le capitalisme financier engendre, nécessitent de l’humanité et non des barbelés. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Si la France s’aligne sur des gouvernements européens nationalistes et d’extrême droite, elle perdra non seulement son âme, elle coupera le fil de son histoire.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). La précipitation à adouber de tels gouvernements est une erreur.C’est en ayant en tête l’exigence de porter haut nos valeurs communes de la République, par des politiques publiques ambitieuses, généreuses, par des politiques qui combattent un système profondément inégalitaire, que nous avons défendu l’idée d’une loi de programmation des finances publiques différente. Personne ne peut accepter que l’on assèche les services publics comme votre projet de loi le propose : un seul exemple, l’enseignement scolaire, dont le budget augmentera en 2023 mais baissera en 2024 et en 2025 en tenant compte de l’inflation.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Personne ne peut accepter la maltraitance faite à l’assurance maladie, avec l’oubli du financement du grand âge et la destruction de la santé publique. Personne ne peut accepter le sort réservé aux collectivités territoriales : toutes les associations d’élus communaux ont dénoncé cette situation, mais vous continuez à serrer le garrot financier qui les asphyxie.C’est pourquoi ce projet de loi de programmation des finances publiques, même famélique, doit être rejeté. Il est urgent d’abandonner cette voie de l’échec, dont l’issue pourrait ressembler à l’Italie : ne soyez pas les Mario Draghi de ce côté des Alpes ! Et c’est parce que nous sommes responsables, que nous proposons, avec tous les groupes de la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, un projet différent, juste, efficace et porteur de jours heureux, un projet qui associe l’égalité pour tous les territoires de la République, dans l’Hexagone comme outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Charles de Courson (LIOT) (LIOT). Je vais vous faire une confidence (« Ah ! » sur plusieurs bancs) : le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT) a hésité entre voter pour ou voter contre ce projet de loi. Voter le texte présentait l’avantage de contraindre le Gouvernement à transmettre au Sénat un texte vidé de sa substance – et si le Sénat avait de l’humour, il l’aurait voté conforme pour faire respecter le vote de l’Assemblée nationale ; rejeter le texte avait le mérite de la clarté mais l’inconvénient de permettre au Gouvernement de faire examiner par le Sénat son texte initial. Je ne ferai pas durer le suspense très longtemps : par souci de clarté et pour maintenir la cohérence du vote de notre groupe en commission et lors des débats en séance publique, nous voterons contre le texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Les trois principales critiques que notre groupe a adressées au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 demeurent, même si, en commission comme en séance publique, les votes de l’opposition ont fortement atténué le caractère négatif de ce texte.La première critique a trait aux collectivités locales. Messieurs les membres du Gouvernement, vous persistez dans la dérive jacobine : ce texte est, comme le projet de loi de finances, fondamentalement contraire aux principes fondateurs de la démocratie locale, en particulier de la décentralisation. En somme, vous êtes thatchériens quand nous sommes tocquevilliens. L’article 23 du projet de loi, abrogé en séance publique, est un nouvel avatar du pacte de Cahors, qui fut un échec. Pourquoi voulez-vous recréer une tutelle sur des collectivités locales qui dégagent globalement un excédent de fonctionnement leur permettant d’avoir un taux d’autofinancement élevé et de ne pas peser sur les déficits publics ? Pourquoi, alors que la dette publique locale décline – elle ne représente que 10 % du PIB – et que, contrairement à celle de l’État, elle est exclusivement affectée à l’investissement ?Ce texte poursuit également le démantèlement de la fiscalité locale en ôtant, en deux ans, au bloc communal et aux départements la CVAE, composante majoritaire de la contribution économique territoriale (CET) qui s’était substituée à la taxe professionnelle : cette première réforme avait retiré aux collectivités locales le droit de fixer le taux de la CVAE mais avait maintenu la territorialisation de l’assiette, quand votre seconde réforme supprime la territorialisation et poursuit le démantèlement de la fiscalité locale. Il ne reste presque plus, pour les départements et les régions, d’impôts locaux dont les assemblées délibérantes peuvent fixer les taux ; pour le bloc communal, il reste le foncier bâti dont la pérennité est d’ailleurs menacée par le nouveau report de la réforme de l’assiette.Deuxième critique : vous réduisez des impôts à crédit sans diminuer le taux de prélèvements obligatoires dans la durée et sans faire baisser le déficit public suffisamment rapidement. Est-il sérieux de supprimer, en deux ans, la CVAE, pour un coût brut de 8 milliards d’euros, la redevance audiovisuelle pour 3 milliards et la dernière tranche de la taxe d’habitation pour 2,8 milliards, alors que le déficit public est maintenu à 5 % du PIB en 2023 ? Le HCFP prévoit d’ailleurs un déficit public inférieur aux 5 % que vous annoncez en 2022 mais supérieur à 5 % en 2023, du fait d’hypothèses trop optimistes sur les taux d’intérêt à dix ans – 2,5 % à la fin de 2023 alors qu’ils se situaient à 2,7 % au début de ce mois ; ainsi que sur le taux de croissance – 1 % en volume alors que les prévisions se dégradent de mois en mois et oscillent actuellement entre 0 % et 0,6 % –, et sur le baril de pétrole – vous avez retenu un prix de 85 dollars alors qu’il a dépassé 90 dollars et s’achemine vers 100 dollars à cause de la position de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (Opep).Troisième critique : vous augmentez excessivement les dépenses publiques et vous n’avez pas le courage de faire des économies structurelles. Comme l’a affirmé le HCFP, votre affichage d’une baisse de 1,5 % en volume des dépenses publiques est une présentation fallacieuse qui dissimule une augmentation de 0,7 %, obtenue par l’utilisation de l’indice implicite des prix du PIB et non l’indice des prix à la consommation et par l’élimination des effets des mesures ponctuelles liées à la crise énergétique. Vous dépensez 45 milliards d’euros en 2023 pour limiter à 15 % la hausse des prix de l’électricité et du gaz et vous financez cet énorme coût par les reversements des contrats à prix garantis des énergies renouvelables pour 10 milliards d’euros et par les versements des entreprises énergétiques pour 20 milliards, ce qui laisse 15 milliards nets à financer dans le budget de l’État. Ces mesures sont des mesures générales qui font baisser l’indice des prix à la consommation de 3,2 %, mais le courage aurait consisté à concentrer les aides sur nos concitoyens les plus en difficulté, ce qui serait plus juste socialement et plus économe des deniers publics : nous avions d’ailleurs défendu cette approche dès le mois de juillet lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022. Notre groupe votera donc, je le répète, contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. Mathieu Lefèvre (RE) (RE). Que n’a-t-on entendu sur ce projet de loi de programmation ! Rarement une trajectoire aura été autant combattue ! Mes chers collègues, je voudrais vous convaincre qu’en la refusant et en la vidant de sa substance économique, non seulement vous en videz le sens politique, mais surtout vous participez de notre affaiblissement collectif. De ce point de vue, au moins ce texte aura-t-il permis de clarifier la répartition des rôles avec, d’un côté, ceux qui refusent toute forme de maîtrise de nos dépenses publiques et, de l’autre, ceux qui considèrent que le sérieux budgétaire a une valeur parce que derrière chaque euro de dépense, il y a soit un euro de dette, soit un euro d’impôt.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Le camp de la responsabilité, d’un côté, et l’alliance des contraires au service de l’anomie budgétaire, de l’autre. J’observe que nous avons à la fois le « quoi qu’il en coûte » et le « quoi qu’il en soit », tous les prétextes étant bons pour battre la majorité du Président de la République,…
M. Mathieu Lefèvre (RE). …fût-ce au mépris de la cohérence idéologique. Majorité de circonstance quand la droite et la gauche réunies rejettent, de concert, l’évolution la plus favorable de nos dépenses de santé depuis dix ans ; majorité de circonstance quand la droite et la gauche rejettent tous les outils qui nous permettent de maîtriser les dépenses de fonctionnement de nos collectivités ; majorité de circonstance quand la droite et la gauche rejettent l’idée même que nous puissions poursuivre des objectifs chiffrés de finances publiques, conformément à nos engagements européens et au service de la préservation de notre souveraineté financière.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Mes chers collègues, en proposant de rejeter cette loi de programmation, vous affaiblissez à la fois notre pays en Europe et votre propre rôle de parlementaires en matière d’évaluation et de contrôle de l’action du Gouvernement. Vous vous tirez une balle dans le pied. C’est d’ailleurs la première loi de programmation à s’inscrire dans un cadre rénové, d’initiative parlementaire, à l’issue de l’excellent travail mené par Éric Woerth et notre ancien collègue Laurent Saint-Martin, à qui nous devons rendre hommage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Au fond, que les partis extrêmes rejettent ce texte parce qu’ils considèrent que la contrainte financière n’existe pas et que l’on peut s’endetter à l’infini est assez cohérent avec leur ligne politique. Quand on ne veut pas voir que l’on est malade, on ne prend pas sa température.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). C’est la justice sociale et la démocratie qui sont malades !
M. Mathieu Lefèvre (RE). Mais j’en appelle aux partis de Gouvernement : si vous rejetez cette loi, vous cassez le thermomètre qui pourrait nous servir collectivement de corde de rappel. Ce n’est pas moi qui le dis, mais un ancien ministre socialiste, Pierre Moscovici.En proposant de ne pas adopter cette loi, vous affaiblissez le Parlement et vous rejetez l’ensemble de ses prérogatives en matière de contrôle et d’évaluation de l’action du Gouvernement. La loi de programmation des finances publiques est avant tout une boîte à outils à votre service. Refuser la loi de programmation, c’est refuser d’admettre qu’il nous appartient d’évaluer l’action publique sur la base de revues annuelles thématiques des politiques publiques ; refuser la loi de programmation, c’est refuser de se donner de la visibilité, c’est refuser de prévoir, ce qui est, me semble-t-il, l’apanage du législateur, en particulier du législateur financier.
M. Patrick Hetzel (LR). Ce n’est pas avec cette arrogance que vous y arriverez, monsieur Lefèvre !
M. Mathieu Lefèvre (RE). De ce point de vue, comment allez-vous vérifier sans loi de programmation si le Gouvernement tient ses engagements en matière de verdissement des politiques publiques, de réduction des dépenses fiscales et sociales ou de taxes affectées ? Sur quelle base allez-vous vous fonder pour critiquer les hypothèses macroéconomiques du Gouvernement quand vous n’aurez plus aucun texte pour le faire ?
M. Patrick Hetzel (LR). Ce n’est pas avec cet argument que vous allez nous convaincre !
M. Mathieu Lefèvre (RE). Plus grave encore : rejeter ce texte, c’est nous affaiblir collectivement et affaiblir le Président de la République en Europe. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Mathieu Lefèvre (RE). Que l’on soit d’accord ou non avec lui, vous pouvez participer de son affaiblissement, mais vous ne nous entraînerez jamais dans votre chute. Il ne faut pas être grand clerc pour se rendre compte de la difficulté devant laquelle se trouverait notre pays s’il était le seul à ne pas disposer d’une trajectoire rendant crédible la réalisation de ses objectifs financiers. Pire encore, comme l’a rappelé le ministre, le bénéfice des aides européennes pourrait être ralenti du fait de ce rejet. J’en appelle donc à la responsabilité de tous les partis qui croient dans cette belle idée d’Europe et qui refusent d’affaiblir notre souveraineté financière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Je le dis à nos collègues socialistes, à vous qui avez transcrit le traité européen dans notre droit interne et qui avez présidé à la rénovation des lois de programmation : ne reniez pas l’esprit de responsabilité qui, fut un temps, vous animait encore.Je m’adresse à ceux qui aspirent à gouverner notre pays un jour : vous pouvez être en désaccord total avec le projet de budget mais, en votant contre le projet de loi de programmation, vous faites sauter une borne de responsabilité. Un jour, si les Français vous en donnent mandat, vous aurez à présenter au peuple un nouveau projet de loi de programmation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 557 Nombre de suffrages exprimés 552 Majorité absolue 277 Pour l’adoption 243 Contre 309
(Le projet de loi n’est pas adopté.) (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Gabriel Attal. Mesdames et messieurs les députés, nous avons eu de longs débats sur ce texte et je veux remercier l’ensemble des parlementaires qui se sont investis dans ces débats, en particulier le président et le rapporteur général de la commission des finances. Le rejet du projet de loi en séance publique était attendu, puisqu’il avait été rejeté en commission. Les oppositions ont montré une certaine cohérence : cela a d’ailleurs été souligné par plusieurs orateurs des oppositions qui ont dénoyauté ce texte en le vidant de l’intégralité de sa substance au cours des débats. Cette cohérence est celle de l’opposition systématique, quoi qu’il en coûte, aux textes présentés par le Gouvernement. C’est dommage, car ce projet de loi prévoyait des mesures importantes pour le Parlement en matière d’évaluation et de contrôle : évaluation renforcée ou encore souveraineté dans le choix de prolonger ou de déclarer caducs certains dispositifs. Avec ce vote, les oppositions ont inventé le vote d’autocensure, puisqu’elles se privent d’instruments essentiels pour évaluer l’action publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Le texte va poursuivre son cheminement au Sénat. J’ai toute confiance dans la capacité des sénateurs à adopter un texte responsable non seulement pour nos finances publiques, mais également pour le rôle des parlementaires dans l’évaluation de celles-ci. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nos 274, 339, 336).
Quatrième partie
Mme la présidente (HOR). Nous abordons la quatrième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux dépenses pour l’année 2023.Je vous informe qu’à la demande du Gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité les articles 32 à 37, ainsi que les amendements portant article additionnel après ces articles.
Rappels au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.
M. Thibault Bazin (LR). Madame la présidente, l’article de notre règlement que vous venez de citer permet en effet au Gouvernement de demander l’examen prioritaire de certains articles. Je regrette que nous n’ayons pas été prévenus plus tôt, ce qui nous aurait permis de bien nous préparer à cet examen prioritaire. D’autres articles seront-ils soumis à la même procédure ce soir, demain après-midi ou demain soir ?L’article 100, alinéa 5 du règlement prévoit l’examen prioritaire des amendements présentés par le Gouvernement. Un amendement gouvernemental a été déposé après l’article 32. D’autres sont-ils prévus ? Quels amendements non gouvernementaux seront intégrés au texte du 49.3 ?J’aimerais soulever une autre question, celle de l’irrecevabilité des amendements. Des amendements continuent de tomber. Or pour la bonne qualité de nos débats, il est important d’arrêter la liste des amendements en discussion.Enfin, la feuille verte, qui organise nos débats, prévoit que nous débattrons du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) jusqu’à demain soir, soit une fin de séance cet après-midi, une séance ce soir et deux séances demain. Cela ne me semble pas être à la hauteur d’une quatrième partie de PLFSS.
M. Thibault Bazin (LR). J’appelle donc à une réorganisation de nos travaux cette semaine afin que nous puissions examiner l’ensemble de la quatrième partie.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Il se fonde également sur l’article 100 du règlement, notamment ses deuxième et troisième alinéas. Je reprends à mon compte les questions de M. Bazin sur l’organisation de nos travaux. Par ailleurs, alors que les précédentes parties de ce texte ont été adoptées par le biais de l’article 49, alinéa 3, en ira-t-il de même pour cette partie ? Quelle est la nature de nos discussions ?Enfin, je vous interpelle sur le nombre d’amendements déclarés irrecevables. Hier soir, alors que je m’exprimais à la tribune sur le recours à l’article 49.3 pour la troisième partie de ce texte, j’étais notifié par courriel de l’irrecevabilité d’une bonne trentaine de mes amendements. Je suis surpris par cette manière de procéder et regrette cette réduction du champ de la discussion. Si nos amendements en sont ainsi exclus alors qu’ils entraient dans le cadre du PLFSS, quand traiterons-nous vraiment du handicap ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thomas Mesnier, pour un rappel au règlement.
M. Thomas Mesnier (HOR). Il se fonde sur l’article 121-1 du règlement. Le groupe Horizons et apparentés prend acte du changement d’ordre d’examen du texte, mais espère que, malgré les nombreux amendements à examiner, nous progresserons suffisamment pour débattre du système de santé, préoccupation majeure de nos concitoyens, pour laquelle nous avançons un grand nombre de propositions, concernant aussi bien l’accès aux soins que la politique du médicament. Ce point constitue toujours l’un des plus gros morceaux du budget de la sécurité sociale, sans minimiser l’importance des sujets que nous aborderons en priorité – l’autonomie et les prestations familiales.
M. Thibault Bazin (LR). Nous aimerions bien pouvoir traiter des accidents du travail, également !
M. Thomas Mesnier (HOR). Il faudrait véritablement débattre de ces questions de santé.Enfin, monsieur Bazin, vous vous plaignez du trop petit nombre de séances restantes pour ce texte, mais ceux qui sont habitués à l’examen du PLFSS savent que c’est la troisième partie qui prend le plus de temps. Nous disposons cette année du temps habituel pour l’examen de la quatrième partie. Débattons !
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). La semaine dernière, les membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ont bien travaillé, en défendant des amendements de revalorisation salariale et de pérennisation du financement de la sécurité sociale, pour en finir avec les suppressions de lits, mais le débat a été interrompu par le recours au 49.3 Pourtant, ce week-end, le ministre de la santé et de la prévention, dont je regrette l’absence aujourd’hui, a déclaré que « les débats dans l’hémicycle [n’étaient] pas à la hauteur des enjeux ».Après avoir recouru au 49.3 et à la procédure d’examen par priorité pour les articles 32 et suivants, au détriment de l’article 16, quel culot vous avez de nous accuser ainsi ! Vous passez en force, car en réalité, je le répète, c’est vous, au Gouvernement, qui n’êtes pas à la hauteur – c’est d’ailleurs l’accusation que 4 000 soignants en pédiatrie ont portée contre vous ce week-end encore ; c’est vous qui prévoyez de nouvelles économies pour l’hôpital ; c’est vous qui utilisez tous les moyens pour esquiver les débats ! Dites-nous au moins si nous aurons le temps d’achever l’examen de ce texte ou si vous comptez de nouveau recourir au 49.3 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
M. Thibault Bazin (LR). À travers l’article 32, le Gouvernement entend renforcer la transparence financière des établissements et services médico-sociaux. Alors que le scandale Orpea occupe encore tous les esprits, nous ne pouvons que soutenir une telle initiative, car nous avons besoin de davantage de contrôles, de transparence et de régulation. Monsieur le ministre, quelles démarches ont été entreprises par les ARS – agence régionale de santé – en matière de contrôle ? Combien de dérives ont été détectées ? Quelles actions ont été menées pour y mettre fin ?Madame la rapporteure générale, l’article 32 va dans le bon sens en matière de régulation financière. Cela étant, il me semble insuffisant pour éviter les dérives dues à la financiarisation de certains établissements. Pour compléter le dispositif proposé, nous vous proposerons des amendements. En l’état, l’article 32 se limite aux abus des établissements d’hébergement. Pourtant, comme Mme la présidente de la commission des affaires sociales le sait bien, des abus, également liés à la financiarisation, ont aussi été constatés dans ce que l’on pourrait appeler les néocentres de santé. Enfin, des alertes nous sont parvenues concernant de sociétés de téléconsultation, où la qualification des professionnels de santé n’est pas garantie et où les données sont parfois transmises à l’étranger pour interprétation. Monsieur le ministre, il est urgent de s’atteler à ces questions.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Les présentes dispositions font suite à la révélation de la gestion scandaleuse des établissements de l’entreprise Orpea, qui a alimenté la chronique pendant de nombreuses semaines et a permis de braquer le projecteur sur des pratiques qui ne sont sans doute pas propres à l’entreprise en question. Celles-ci s’expliquent par le désir de dégager des profits lors de l’accompagnement de nos anciens, ce qui pose des questions lourdes sur l’organisation de notre système d’aide à l’autonomie, d’accompagnement, d’accueil et d’hébergement de ces personnes.Les présentes dispositions sont minimales et soulèvent beaucoup de questions. Nos propositions n’ont pas toujours trouvé grâce aux yeux de ceux qui examinent la recevabilité, notamment financière, des amendements. Il faudrait pourtant discuter de la séparation entre les budgets soins et dépendance des établissements et de l’imputation de leurs dépenses de personnel.Des contrôles supplémentaires pourraient être diligentés mais, au fond, comment pouvons-nous contrôler à la fois les groupes et les établissements ? Pour dire les choses avec douceur : voulons-nous continuer à laisser des organismes à but lucratif – c’est-à-dire ayant pour objet de dégager des profits – gérer aussi massivement les établissements qu’aujourd’hui ? Nous ne pouvons continuer ainsi : la faiblesse des services publics est à la source des problèmes. Il faut donc les développer et s’attaquer à l’idée qu’il est possible de dégager des profits sur le dos de nos anciens. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Laurent Panifous (LIOT). L’article 32 prévoit le renforcement du contrôle des établissements pour personnes âgées. Le scandale Orpea a mis en lumière la nécessité de compléter l’arsenal des outils à la disposition de l’État, notamment des agences régionales de santé. Très bien ! Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires y est favorable.Comme j’ai pu le dire dans la discussion générale sur le PLFSS, les établissements sociaux et médico-sociaux n’ont pas à craindre les contrôles. Ceux-ci sont au contraire nécessaires et utiles pour améliorer leur pratique. Lorsque l’on dirige un établissement sanitaire et social, c’est au contraire l’entre-soi de l’entreprise, du groupe, de l’association qu’il faut dépasser : les contrôles y aident. Toutefois, ces contrôles restent souvent uniquement administratifs et se fondent seulement sur des critères chiffrés, les fameux indicateurs de qualité. C’est nécessaire, mais insuffisant. Pour rendre les contrôles plus efficaces et pertinents, les inspecteurs des ARS doivent bénéficier du temps nécessaire pour mener une analyse de fond. La baisse des effectifs de ces agences au cours des dernières années n’y aide pas, vous en conviendrez.Plutôt que les contrôles, c’est le travail mené dans les établissements lui-même qui doit faire l’objet de toute notre attention. Nous aurons beau mener tous les contrôles possibles, le manque d’effectif dans les Ehpad rend inéluctables les scandales qui se succèdent dans notre pays. Je n’oppose pas les établissements en fonction de leur statut – public, privé ou associatif – mais de leur démarche, vertueuse ou non.Oui, les groupes privés qui pratiquent une tarification élevée ont une responsabilité majeure lorsque des actes de maltraitance se multiplient dans leur structure, mais notre priorité, pour améliorer l’accompagnement de nos aînés, quels que soient les Ehpad, est d’assurer la présence d’un nombre suffisant d’aides-soignantes et d’infirmières auprès des résidents. Or les immenses difficultés de recrutement dans les Ehpad l’empêchent. Monsieur le ministre, vous avez proposé la création de 3 000 postes. C’est largement insuffisant. Le contrôle est indispensable, mais ne mettons pas la charrue avant les bœufs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. Didier Martin (RE). Dans le livre Les Fossoyeurs, publié cette année, Victor Castanet révélait la faiblesse du contrôle public des Ehpad du groupe Orpea et la maltraitance mal dissimulée derrière la façade luxueuse mais trompeuse de ces établissements qui rationnent la nourriture – les carences étant compensées par des prescriptions hyperprotéinées – et les protections hygiéniques, tout en bénéficiant de rétrocessions des fournisseurs sur leurs achats pour le soin et la dépendance, alors que ceux-ci sont financés par les fonds publics. La commission des affaires sociales s’est saisie du sujet, avec une mission flash. Elle a formulé des préconisations et a réfléchi au modèle d’Ehpad souhaitable pour l’avenir, en pensant aux personnels de ces établissements, eux aussi victimes d’un système qui vise le profit.De son côté, le Gouvernement a diligenté une inspection de l’Igas – Inspection générale des affaires sociales – et a renforcé les contrôles – l’ouverture de 150 postes supplémentaires a ainsi été programmée. L’article 32 marque une nouvelle étape, avec des mesures fortes, pour renforcer la transparence financière et comptable des établissements et compléter l’arsenal juridique à la disposition des ARS. Le contrôle portera sur les Ehpad locaux et sur les instances gestionnaires centralisées où sont adoptées certaines décisions structurantes, hélas, au service prioritaire des intérêts financiers.Le travail en commission a conduit à renforcer les sanctions. J’appelle également votre attention sur l’amendement de la rapporteure Caroline Janvier qui renforce le pouvoir de contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes sur ces établissements, afin de le rendre plus effectif.Adoptons toutes les mesures nécessaires pour garantir un accompagnement digne et un environnement sain et bien traitant pour les résidents et les professionnels.
M. Alexis Jolly (RN). Au début de l’année, le scandale des maisons de retraite Orpea agitait la France et exposait dans les médias ce que tout le monde savait : les prestations des maisons de retraite sont onéreuses alors que la qualité n’est clairement pas au rendez-vous. Pire encore, un nombre important d’établissements pratique une politique de réduction des dépenses et de maximisation des profits. Si cette gestion augmente la rentabilité, elle transforme l’accueil des résidents en nuisant aux conditions de vie des personnes âgées et à la qualité des prestations fournies et des soins proposés.Cette situation n’est pas nouvelle. Les personnes âgées, particulièrement celles qui n’ont pas de famille pour les défendre et les visiter, subissent parfois des conditions de résidence particulièrement pénibles. Le Gouvernement souhaite donc, à travers cet article, renforcer les conditions de contrôle des maisons de retraite. Nous regrettons qu’il n’ait pas diligenté une enquête plus tôt et qu’il ait attendu que le scandale explose pour réagir à une situation que personne n’ignorait.Nous sommes d’accord pour accentuer le contrôle sur les entreprises et les sociétés n’étant pas gestionnaires des établissements de santé, en leur interdisant notamment les programmations financières visant à accroître la rentabilité des maisons de retraite au détriment des résidents. Cependant, les agences régionales de santé ne sont pas aptes à exercer un pouvoir de contrôle renforcé. Puisqu’elles agissent à un niveau trop décentralisé, elles affaiblissent la capacité de l’État à contrôler la gestion de ces établissements. Le contrôle doit être confié aux préfets de régions, qui peuvent encadrer les pratiques plus en amont, de manière plus cohérente, afin de mieux prévenir ces abus. Les députés du groupe Rassemblement national voteront donc contre cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Nous ne pouvons que nous satisfaire de ces mesures visant à mieux contrôler les Ehpad privés, notamment, après tous les scandales évoqués plus tôt. Toutefois, demandons-nous aussi si le principe de lucrativité dans le secteur du soin et de l’accompagnement lui-même est acceptable. Pour nous, du côté gauche de l’hémicycle, la réponse est plutôt non. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)Disons le lucidement, les établissements privés lucratifs, qu’ils appartiennent au champ sanitaire ou médico-social, déterminent actuellement l’offre en matière de soins et d’accompagnement, parce que nous les avons laissés faire. Comment, dès lors, recréer un service public dans ce domaine, en accompagnant la transformation nécessaire ? Pour nous, membres du groupe Écologiste-NUPES, cela passe au moins par l’interdiction de l’objectif de lucrativité dans ce secteur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Joël Aviragnet (SOC). Je soutiens les propos de M. Laurent Panifous. En tant qu’ancien directeur d’établissement, je confirme l’importance de la question des contrôles. Depuis les fameuses évaluations externes, ils sont le plus souvent menés sur le fondement de pièces administratives. Or la seule manière de contrôler un établissement est de s’y rendre. Nous avons donc besoin d’inspecteurs des ARS pour visiter les établissements, vérifier l’accompagnement des résidents et les repas, écouter les salariés, s’imprégner de l’atmosphère et prendre finement la mesure du quotidien. J’insiste sur ce point : la seule manière d’effectuer de véritables contrôles est de se rendre sur place et d’aller au contact du personnel.
Mme la présidente (HOR). Nous passons à l’examen des amendements.Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 486, 582, 866 et 1106.La parole est à Mme Caroline Janvier, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 486 de la commission des affaires sociales.
Mme Caroline Janvier (RE). Je laisse à M. Bazin le soin de présenter l’amendement identique no 582.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 582.
M. Thibault Bazin (LR). Je remercie Mme la rapporteure pour son élégance. Le présent amendement est issu d’un travail parlementaire, mené notamment par mon collègue Patrick Hetzel. Une des dérives que le scandale Orpea a mises au jour n’a pas été suffisamment prise en considération. Les besoins sont importants ; les financements sollicités sont parfois publics, parfois privés, de sorte que de petits épargnants financent les chambres d’établissements hébergeant des personnes en situation de dépendance. Or certains établissements ont instauré une pratique scandaleuse, qui consiste à transférer leur activité dans l’immédiat voisinage. Le transfert de l’autorisation d’exploitation dans un autre immeuble vide l’investissement initial de son sens et les petits épargnants se retrouvent spoliés.Ces amendements identiques visent donc à permettre aux autorités compétentes de bloquer un transfert d’activité lorsqu’il porte préjudice aux petits épargnants. Il a été adopté lors de l’examen en commission des affaires sociales – j’en remercie la commission, madame la présidente. J’espère qu’il en ira de même en séance.
Mme la présidente (HOR). L’amendement identique no 866 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement identique no 1106.
M. Joël Aviragnet (SOC). Il vise à protéger les épargnants en luttant contre les transferts d’activités dans de nouveaux locaux. Nous soutenons cette mesure.
Mme Caroline Janvier (RE). La commission des affaires sociales a adopté ces amendements identiques parce que leurs auteurs mettent le doigt sur un vrai problème. Nous sommes nombreux à avoir reçu les sollicitations de petits épargnants floués, alors qu’il s’agit d’un investissement que la puissance publique encourage, puisqu’il bénéficie d’un crédit d’impôt.Néanmoins, à la lumière de différents échanges, il apparaît que ce dispositif n’est pas la bonne solution. D’abord, il confie aux ARS le soin d’empêcher que de telles situations ne se produisent. Or, si les ARS sont compétentes pour vérifier la qualité de l’accompagnement et le respect des normes de sécurité, elles ne le sont pas pour contrôler le modèle économique et éviter que des épargnants ne soient abusés. Deuxièmement, le crédit d’impôt qui vise à encourager ces investissements n’a pas vocation à être pérennisé – M. le ministre nous en dira plus à ce sujet. Ces situations malheureuses ne devraient donc plus se reproduire. Pour ces raisons, j’émets à titre personnel un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Jean-Christophe Combe. Je répondrai d’abord aux interventions sur l’article. Je me réjouis d’être ici et d’avoir l’occasion de discuter avec vous des mesures que nous examinons,…
M. Jean-Christophe Combe. …car elles sont très importantes pour l’avenir du secteur ainsi que pour adapter la réponse aux besoins d’accompagnement des personnes âgées, notamment en matière d’autonomie. Je connais vos attentes – certains les ont d’ailleurs énoncées pendant les questions au Gouvernement. Nous allons donc prendre le temps d’évoquer ces questions.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Pas seulement de les évoquer, de légiférer ! Nous sommes législateurs !
M. Jean-Christophe Combe. Évidemment, nous n’épuiserons pas le sujet dans les prochains mois. Dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR) dédié au bien vieillir, nous aurons l’occasion d’enrichir notre vision et notre politique en matière d’accompagnement des personnes âgées et en matière d’autonomie.À mes yeux, l’article 32 est essentiel parce qu’il tend à renforcer le choc de transparence que nous préparons depuis le début de l’année, conformément au souhait de Brigitte Bourguignon, qui m’a précédé dans ces fonctions, afin de résoudre les problèmes soulevés par le scandale Orpea. Nous nous sommes engagés à contrôler les 7 500 Ehpad en deux ans et les contrôles ont commencé. Avant cette mission, un Ehpad était contrôlé en moyenne tous les vingt ou trente ans : désormais, chacun le sera tous les deux ans. Nous avons également renforcé les effectifs dans les ARS : 120 personnes viendront compléter des ressources déjà importantes, puisque 500 agents sont aujourd’hui mobilisés, sur 2 700 qui peuvent l’être, afin de procéder aux contrôles. C’est considérable. Ces mesures sont attendues – la priorité est d’assurer la qualité de service des Ehpad et la sécurité de leurs résidents.L’article 32 permettra de renforcer et de sécuriser ces mesures, et d’aller plus loin. Près de 600 établissements ont déjà été contrôlés, contrôles qui ont donné lieu à quelque 1 000 recommandations, 642 prescriptions, 193 injonctions et 3 saisines du procureur. Le résultat est donc déjà probant. Vous vous interrogez sur le déroulement de ces contrôles. Ils commencent par un contrôle simple sur pièces. Si c’est nécessaire, une enquête complémentaire est menée sur place, dans les Ehpad. Si la situation qu’on y découvre n’est vraiment pas satisfaisante, que l’Ehpad a fait l’objet de multiples signalements, une inspection est diligentée. On estime que les inspections approfondies concerneront 10 % environ des Ehpad, afin de faire cesser certaines pratiques.Comme vous le savez tous, les Ehpad sont connus dans les territoires : les élus, notamment les conseillers départementaux, ainsi que les agents des ARS, savent ce qui s’y passe, ce qui permet de constituer un faisceau d’indices afin d’adapter les contrôles. Évidemment, nous sommes également à l’écoute de la représentation nationale pour aiguiser notre vigilance et renforcer les contrôles.Les amendements identiques que vous défendez visent à protéger les petits épargnants qui ont investi dans un Ehpad en cas de transfert d’activité dans de nouveaux locaux. Les autorités – agence régionale de santé et conseil départemental – valident le projet de déménagement sur le fondement des besoins sociaux et médico-sociaux, identifiés et priorisés dans le schéma régional de santé et dans le schéma d’organisation sociale et médico-sociale, ainsi qu’en fonction de l’offre présente dans le territoire. Les critères d’appréciation concernent en priorité la conformité aux normes en vigueur des lieux d’hébergement et de soins, ainsi que les attentes des personnes âgées et de leur famille. Les autorités ne sont d’ailleurs pas en mesure d’examiner les liens contractuels entre les gestionnaires des Ehpad ou la filière immobilière du groupe et les copropriétaires qui ont investi dans les chambres. L’appréciation vise vraiment à assurer l’adéquation du service avec les besoins exprimés, la sécurité et la qualité de la prestation.S’agissant de la protection des droits des investisseurs dans le cadre des changements d’implantation, le code de la consommation a été modifié en 2016, afin de prévoir une obligation d’information sur les risques liés aux investissements locatifs. Ainsi, le non-respect des obligations renforcées de transparence qui s’appliquent à la commercialisation de biens immobiliers dans les Ehpad est sanctionné. Par ailleurs, le dispositif de réduction d’impôt dont bénéficient les personnes qui investissent dans les Ehpad prendra fin au 31 décembre 2022. Les investissements de cette nature seront donc moins attractifs à l’avenir.En résumé, notre priorité est de laisser les autorités de contrôle et de tarification adapter l’offre aux besoins. D’autres lieux seront plus propices à la discussion sur la protection des petits épargnants, notamment par le renforcement du code de la consommation et leur information préalable. En conséquence, l’avis sur ces amendements identiques est défavorable.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Monsieur le ministre, il est très urticant de vous entendre commencer votre intervention en nous renvoyant au Conseil national de la refondation. Nous sommes ici pour délibérer et faire la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES – M. Gérard Leseul applaudit également.) Vous nous renvoyez à des discussions qui ont cours à l’extérieur, alors que nous avons été élus pour légiférer. C’est un problème : je vous l’ai déjà dit, mais je le répète, parce que c’est agaçant.Ensuite, ces amendements identiques soulignent que la financiarisation du secteur, ici dans le domaine immobilier, constitue un des éléments du problème. J’ai entendu plusieurs fois l’argument selon lequel la puissance publique n’est pas capable d’investir dans l’immobilier et qu’il faut laisser cet aspect au secteur privé, qui en a les compétences. On voit le résultat. D’abord, il y a de l’argent public en jeu, ensuite, cela pose des problèmes aux investisseurs, en particulier aux petits épargnants, ainsi qu’aux résidents, qui sont parfois déplacés d’un établissement à l’autre, parce qu’on a décidé de changer l’Ehpad de lieu, voire de localité.Selon moi, il faut que l’autorisation d’exploitation soit attachée à un établissement spécifique et que l’autorité de tutelle soit en mesure d’autoriser ou de refuser les transformations. Sinon, cela pèse sur la vie des résidents. Les amendements identiques que nous examinons vont dans cette direction. Quant au dispositif que vous avez évoqué, il est insuffisant.Enfin, j’élargis mon propos à la question de l’emploi de l’argent public. C’est en effet en grande partie de l’argent public qui finance le secteur. Des gens viennent pour faire des profits. Ils les réalisent au détriment de l’État, du Trésor public, des résidents, des salariés, mais au bénéfice des actionnaires. Ce système ne peut pas perdurer. Ces amendements visent à ériger un garde-fou : le groupe GDR-NUPES les soutiendra. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Thibault Bazin (LR). Je suis très déçu par le changement de position depuis l’examen en commission, puisque l’adoption de ces amendements identiques constituait à mon sens une avancée. Toutefois, j’entends vos arguments. La vérification attendue fait-elle partie des premières missions de l’ARS ? Non. Pouvons-nous pour autant détourner le regard de pratiques qui peuvent se révéler abusives et scandaleuses ? Non plus, car c’est la confiance dans notre système qui est en cause.Vous arguez que le dispositif fiscal prendra fin au 31 décembre. Mais nous savons bien ici ce qu’il en est des niches : vous pourriez créer l’an prochain ou dans deux ans un autre dispositif visant à favoriser les investissements dans les Ehpad. L’article 32 tend à lutter contre les abus. Ce dispositif y a sa place. S’il est adopté, il permettra d’intervenir en cas de changement de lieu, peu importe l’évolution des lois fiscales. Derrière l’immobilier se cachent des montages qui demain prendront peut-être d’autres formes. Quand on transfère un site, on spolie ceux qui ont participé au financement, notamment l’assurance maladie, dont dépend la section soins.Les Ehpad, même privés à but lucratif, reçoivent des financements de la puissance publique ; leur autorisation d’ouvrir relève de l’ARS – on peut fermer un Ehpad qui ne respecte pas les règles. D’une certaine façon, l’ARS a un droit de regard sur l’immobilier.Pour certains épargnants, participer au financement de places d’hébergement avait peut-être un sens économique plutôt que financier : il pensait apporter sa pierre à la nation. Si on veut construire un modèle de sécurité sociale qui ait de la considération pour les acteurs respectueux des règles, les montages immobiliers donnant lieu à des fraudes, on doit lutter contre tous les abus, même ceux qui ne sont pas directement liés à l’assurance maladie.
Mme Annie Vidal (RE). Cet amendement vise à permettre à l’ARS de bloquer les transferts d’activités pour protéger les petits épargnants. S’il faut protéger ceux qui ont investi, toutefois, dans un grand nombre de cas, ces demandes de transfert sont motivées par des contraintes réelles : les chambres, dépourvues de salles de douches, font moins de dix mètres carrés et les bâtiments ne permettent pas une amélioration.L’amendement vise à protéger les copropriétaires, mais ce faisant, il empêcherait l’amélioration des conditions de vie des résidents, qui est prioritaire : il leur faut des chambres de qualité et d’une taille suffisante, équipées de salles de bains – leur absence est le problème majeur rencontré dans ce type d’établissements. Nous ne pouvons donc bloquer les transferts d’activités.
M. Jean-Christophe Combe. Je rappelle que le dispositif actuel s’éteint à la fin de l’année. De plus, l’ARS a pour rôle de fournir une offre adaptée aux besoins et d’assurer la qualité de vie et la sécurité des résidents. La sécurité des petits épargnants relève de la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le sujet, plus vaste, est celui des montages et des investissements immobiliers. Il appartient aux ARS de faire plus attention lorsqu’elles délivrent les autorisations.Vous questionnez la place des acteurs privés commerciaux dans ce secteur : un équilibre est nécessaire pour offrir le choix aux Français. On ne peut pas se priver de l’investissement privé, mais il est nécessaire de l’encadrer : un choc de transparence doit avoir lieu, afin que les acteurs privés commerciaux ne détournent pas l’argent public. Quoi qu’il en soit, je le répète, nos concitoyens doivent avoir le choix : c’est pourquoi nous avons besoin de ces acteurs.Vous avez également évoqué le CNR : la place des personnes âgées est un sujet de société qui ne doit plus être un débat d’experts. Les citoyens doivent s’en saisir, ce qui ne dépossédera pas l’Assemblée nationale. Je vous invite d’ailleurs à participer aux réflexions du Conseil national de la refondation et à vous emparer de ses conclusions.
M. Jean-Christophe Combe. Comme je l’ai dit, il n’y a ni tabou ni totem : s’il faut une loi, il y aura une loi.
(Les amendements identiques nos 486, 582, 866 et 1106 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 591.
M. Gérard Leseul (SOC). Si nous saluons la création de l’accord préalable des autorités de tarification à la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) directement avec le groupe d’Ehpad, la rédaction actuelle de l’article 32 ne nous satisfait pas. Elle entend en effet que cet accord préalable ne se fasse qu’à la demande du groupe, ce qui ne nous semble pas pertinent. Nous proposons donc une rédaction différente, faisant disparaître la mention « à la demande » du groupe, afin de rendre la main aux autorités de tarification. Il s’agit d’un amendement de bon sens et de clarté concernant les procédures.
M. Jean-Christophe Combe. Le Gouvernement souhaite encadrer le recours aux CPOM de groupe, en permettant à l’ARS et au conseil départemental de s’y opposer. La règle serait alors la suivante : un CPOM pourrait être signé avec le groupe titulaire des autorisations des Ehpad concernés ; élargir pour le groupe le CPOM aux Ehpad sur lesquels il exerce un simple contrôle devient dérogatoire et les autorités de contrôle pourront s’y opposer. L’amendement vise donc à supprimer, dans la rédaction de l’article 32, la précision selon laquelle ces demandes sont à l’initiative d’un groupe : il ne modifie pas le sens de la disposition et maintient la capacité des autorités de tarification à s’opposer à ces CPOM. Avis favorable.
(L’amendement no 591 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 566.
M. Thibault Bazin (LR). L’article 32 va dans le bon sens : il fait expressément référence aux dispositions de l’article L. 233-3 du code du commerce, c’est-à-dire aux seules personnes morales de droit privé commercial. Il présente toutefois un défaut : il pourrait exclure les groupements relevant d’autres formes juridiques – vous en avez connu, monsieur le ministre. Or des abus existent, notamment dans les néocentres de santé. Leur forme est en apparence non commerciale : ce sont des associations mais, derrière, existent différentes structures, comme des sociétés de conseil, et une importante financiarisation.Il faut donc élargir le champ d’application de l’article 32 en précisant que toute forme de groupement est concernée, quel qu’en soit le statut juridique. Cela permettrait de se prémunir contre d’éventuels dysfonctionnements au-delà des seules personnes morales de droit privé commercial.
Mme Caroline Janvier (RE). Cet amendement est satisfait par la rédaction de l’article. Vous craignez, monsieur le député, que les dispositifs de contrôle ne concernent que les Ehpad privés à but lucratif. Or les articles L. 313-12 et L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles sont expressément mentionnés dans l’article 32. Par conséquent, l’ensemble des structures, qu’elles soient privées à but lucratif, privées à but non lucratif – c’est-à-dire associatives – ou publiques, sont concernées par les dispositifs de contrôle prévus à l’article. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Jean-Christophe Combe. Certaines dispositions de l’article 32 visent l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment celles concernant les reprises de résultats excessifs ou les astreintes de sanctions financières. S’agissant des groupes d’Ehpad commerciaux faisant l’objet de montages financiers complexes, l’affaire Orpea a montré qu’il est nécessaire de renforcer les obligations de transparence financière – ce que nous avons fait –, ainsi que le pouvoir des autorités de contrôle et de la CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – en matière de récupération d’indus.Quant aux gestionnaires de droit privé à but non lucratif, leurs relations financières avec leurs sièges sociaux sont déjà encadrées par la loi et les dispositions réglementaires. Elles sont notamment contrôlées dans le cadre des négociations de frais de siège avec les agences régionales de santé. Avis défavorable.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). J’ai hésité avant de demander la parole : peut-être devrais-je réserver mon intervention à je ne sais quel Conseil national de la refondation ? Finalement, j’ai décidé d’intervenir ici, monsieur le ministre, ne vous en déplaise.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Nous avons besoin de contrôle partout : dans les établissements privés à but lucratif, dans les établissements à but non lucratif et dans les Ehpad publics. La situation dans laquelle on a plongé l’ensemble de ces établissements par l’insuffisance des investissements depuis des années a créé partout des situations de souffrance des personnels, des directions parfois et des résidents.Je maintiens toutefois qu’une distinction doit être faite entre les établissements publics et ceux à but non lucratif d’une part, et les établissements à but lucratif d’autre part : faire commerce de la vulnérabilité introduit des biais et pose des problèmes dont nous avons eu des illustrations dramatiques avec l’affaire Orpea. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Thibault Bazin (LR). Fort des avis motivés de la rapporteure et du ministre, je retire l’amendement. Tout le monde est contrôlé, tant mieux. J’appelle tout de même votre attention sur les mécanismes, de plus en plus innovants, et sur l’ingéniosité des montages : on constate une forme d’ubérisation. J’espère que nous aurons l’occasion de parler des néocentres de santé, qui ne figurent pas dans le PLFSS, mais qui sont un vrai sujet.
M. Thibault Bazin (LR). S’agissant de la cavalcade financière, un point est important : en changeant d’établissement lorsque les charges d’un immeuble augmentent pour les résidents – au bout de douze ans –, on laisse la charge à d’autres. Ces montages de transferts successifs constituent donc une forme d’abus. Bien que cela ne relève pas de votre administration, monsieur le ministre, il faut cependant lutter contre ces abus.
(L’amendement no 566 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 568.
M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement de précision concerne l’alinéa 4 : il vise à permettre de négocier l’utilisation des éventuels reports à nouveau dans le cadre du nouveau CPOM.
Mme Caroline Janvier (RE). Demande de retrait, sinon, avis défavorable : cet amendement est superfétatoire, puisque c’est exactement le sens de l’article 32,…
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 594.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Lors de la signature du CPOM, les départements et les ARS sont libres de prendre en compte l’état des trésoreries des Ehpad – leurs reports et leurs réserves. Comme ce n’est pas une obligation, les CPOM ne sont pas toujours adaptés à l’état financier réel des Ehpad. Cet amendement vise à contraindre les départements et les ARS à prendre obligatoirement en compte ces éléments, afin de conclure des CPOM adaptés.
Mme Caroline Janvier (RE). L’esprit du CPOM et du dialogue de gestion intervenant lors de sa contractualisation consiste précisément à permettre aux autorités de tarification et de contrôle d’une part, et aux organismes gestionnaires d’autre part, d’apprécier les besoins de financement et les actions qui seront lancées pendant la période couverte par le CPOM.C’est donc essentiel. L’esprit de la loi du 2 janvier 2002 et des suivantes, qui ont développé le recours au CPOM, est d’offrir un espace de négociation et de discussion. Nous ne devons pas figer les échanges entre les autorités de tarification et de contrôle et les établissements, en rendant obligatoire la prise en compte des reports et des réserves. J’émets donc un avis défavorable.
M. Jean-Christophe Combe. Nous ne devons pas revenir sur le principe de libre affectation des résultats par le gestionnaire, quel que soit son statut. Vous l’avez dit, la libre affectation du résultat vise à responsabiliser les gestionnaires, dans le respect des modalités définies dans le CPOM. L’article 32 prévoit la possibilité pour les autorités de récupérer des excédents et des réserves excessifs lors du renouvellement du CPOM. Ainsi, l’objectif est atteint : je suis donc également défavorable à votre amendement.
(L’amendement no 594 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3096 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 3096, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 569, 1082 et 1590.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 569.
M. Thibault Bazin (LR). Il vise à sécuriser le dispositif prévu à l’alinéa 4 par un décret d’application définissant, à l’issue d’une concertation, les critères d’appréciation, assortis d’indicateurs, des conditions d’exploitation qui justifieraient la reprise d’excédents.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1082 de M. Philippe Juvin est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1590.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il a été proposé par la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap). Il vise à prévoir qu’un décret en Conseil d’État sera pris afin de mieux encadrer le dispositif prévu à l’alinéa 4 de l’article 32. Il est indispensable de sécuriser ce dispositif par un décret d’application définissant, à l’issue d’une concertation, les critères d’appréciation, assortis d’indicateurs, des conditions d’exploitation qui justifieraient la reprise d’excédents.
Mme Caroline Janvier (RE). J’émets un avis défavorable puisque, par ces amendements, vous proposez de préciser par décret les critères qui permettent d’apprécier l’opportunité de la reprise d’un excédent. Or la rédaction de l’article est très précise puisqu’elle prévoit qu’« il peut être tenu compte […] de la part des reports à nouveau ou des réserves figurant dans son budget et qui ne sont pas justifiés par ses conditions d’exploitation ».Par ailleurs, le code de l’action sociale et des familles regorge d’articles qui précisent ce que sont les conditions d’exploitation, en se fondant sur le respect des droits des usagers, sur les conditions matérielles et sur les conditions de réalisation des missions. Je suis défavorable à une rédaction trop précise qui, je le répète, rigidifierait les échanges entre les autorités de tarification et les organismes gestionnaires.
M. Jean-Christophe Combe. Un tel décret n’est pas nécessaire. En effet, ces reprises interviendront à l’issue d’un diagnostic financier partagé avec le gestionnaire. Les Ehpad sont déjà protégés par la loi puisque les agences régionales de santé et les conseils départementaux ont l’obligation de justifier leur décision, conformément au code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, je m’engage à rédiger une instruction en ce sens à l’attention des autorités de tarification et de contrôle. Par conséquent, je suis défavorable à vos amendements.
M. Thibault Bazin (LR). Madame la rapporteure, je vous ai écoutée rappeler les principes, c’est très bien. Toutefois, dans nos circonscriptions, des établissements, qu’ils soient publics ou privés à but non lucratif, rencontrent une vraie difficulté – vous le savez, monsieur le ministre. Ils demandent la signature d’un CPOM, afin d’inscrire leur action dans une dynamique pluriannuelle s’accompagnant d’engagements réciproques. Or les autorités de tutelle – tant l’ARS que les conseils départementaux – tardent à les signer, alors que cette pratique vertueuse devrait être, au contraire, encouragée.Je fonde beaucoup d’espoirs dans l’instruction que vous venez d’annoncer et que les acteurs de nos territoires vont attendre avec impatience. Ils se demandent comment ils finiront l’année, puisqu’ils ne peuvent anticiper le montant des crédits non renouvelables qui leur seront versés pour les aider à faire face à l’inflation, notamment à l’augmentation du coût des approvisionnements, et pour répondre aux besoins de recrutement pour remplacer les absences, notamment dues à la crise sanitaire. Les autorités de tarification doivent communiquer davantage, afin que les gestionnaires puissent prévoir. En effet, certains investissements peuvent être freinés en l’absence de visibilité pluriannuelle. L’instruction permettra également de clarifier les attentes à l’égard des autorités de tutelle. Je retire mon amendement.
(Les amendements identiques nos 1082 et 1590 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements identiques nos 2752, 2821 et 3128, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 2229, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 567.
M. Thibault Bazin (LR). À la lecture de l’alinéa 4, on peut avoir l’impression que seuls les reports à nouveau excédentaires seront pris en compte pour fixer le tarif de l’établissement. Or quand on connaît les structures, on sait que les reports à nouveau sont plutôt déficitaires – tel est le cas de celles dans lesquelles je siège. Dès lors, il serait intéressant de préciser que le report à nouveau peut être déficitaire ou excédentaire, afin, lors du renouvellement du CPOM, de discuter du tarif, en prenant en considération la situation de l’établissement – qu’elle soit très bonne ou mauvaise. De nombreux établissements souscrivent à cette idée car, souvent, ils ont une histoire ou des besoins spécifiques qui peuvent être liés à leur patrimoine immobilier ou aux activités complémentaires demandées par les autorités de tutelle.
Mme Caroline Janvier (RE). Avis défavorable. Vous avez raison de rappeler que beaucoup d’établissements réclament une visibilité pluriannuelle. La question ne se pose que lorsqu’un CPOM a été signé. Du reste, vos arguments se contredisent parce qu’à partir du moment où un CPOM est signé, la visibilité pluriannuelle – qui est nécessaire – est assurée.Le corollaire de la réforme de la tarification, qui s’est accompagnée de l’instauration des états prévisionnels de recettes et de dépenses – EPRD –, est la responsabilisation des organismes gestionnaires. Dans le cadre du CPOM, signé pour une durée de cinq à sept ans, ils peuvent décider de reprendre leurs déficits d’une année sur l’autre. Il ne serait pas responsable de les autoriser, à l’expiration du CPOM, à reprendre des déficits qui n’auraient pas été gérés durant les cinq à sept années de celui-ci.
M. Jean-Christophe Combe. Je confirme que cet amendement va à l’encontre de la philosophie de la réforme tarifaire dont le corollaire est la responsabilisation des organismes gestionnaires – la rapporteure l’a rappelé. Or l’objet de la disposition n’est pas de revenir sur ce principe mais d’autoriser la reprise des excédents sans lien avec les projets et les besoins de la structure. Du reste, en cas de difficultés financières, le gestionnaire conserve la possibilité de signer un plan de retour à l’équilibre financier, qui sera annexé au CPOM renouvelé. Ce plan peut s’accompagner d’aides financières qui doivent être laissées à l’appréciation de l’autorité de tarification. Je suis donc défavorable à votre amendement.
M. Thibault Bazin (LR). Lorsque je me suis exprimé sur cet article, je vous ai dit que le groupe Les Républicains y était favorable. Il faut lutter contre les abus, mais la modification de la loi – on le constate d’ailleurs dans d’autres domaines que celui de la santé – peut, pour le coup, affecter des personnes qui ne commettent pas d’abus.Les établissements devront s’adapter aux réalités du terrain, tant avant la conclusion d’un CPOM, lorsque le gestionnaire hérite de la situation financière d’un établissement, variable d’un établissement à l’autre, que durant son exécution ou à son échéance, puisque certaines situations peuvent entraîner des déficits. Je comprends le principe de responsabilité, mais on doit aussi se confronter à la réalité du terrain, en s’intéressant à ceux qui sont vertueux et à ceux qui sont confrontés à des imprévus. Les baisses d’activité résultant de la crise sanitaire n’avaient pas été anticipées et certains déficits, dus notamment à l’inflation, n’avaient pas été prévus dans les CPOM en cours d’exécution. Nous devons autoriser à prévoir ces cas, non pas pour les encourager, mais pour engager la discussion : il s’agit non pas de reprendre les déficits, mais d’avoir une discussion à ce sujet.
M. Jean-Christophe Combe. Vous avez invoqué la vraie vie. Je vous invite à avoir à l’esprit les événements de ces deux dernières années. Entre le moment où le CPOM est signé et celui où il arrive à échéance – soit cinq années –, le gestionnaire discute avec les autorités de tarification et de contrôle qui s’adaptent. Le but n’est pas de mettre en difficulté les opérateurs. De même, lors de la crise sanitaire, l’État a soutenu l’ensemble des opérateurs, en ne laissant personne au bord du chemin. Ce n’est pas cette précision qui améliorera la qualité du cadre de dialogue entre les gestionnaires et les autorités de tarification et de contrôle.
(L’amendement no 567 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir l’amendement no 2317.
M. Matthieu Marchio (RN). Il vise à encadrer les contrôles des Ehpad réalisés par les ARS et les conseils départementaux. À l’instar de mes collègues du groupe Rassemblement national, j’adhère à la nécessité de renforcer les contrôles sur ces établissements.Je suis élu dans un département, le Nord, dans lequel les coûts des Ehpad sont tout simplement prohibitifs pour nombre de familles. Dans ce contexte, il est inacceptable que certains établissements fassent en toute impunité du chiffre sur la misère humaine. Tel est le cas du groupe Orpea, déjà évoqué, qui s’est littéralement gavé avec les économies parfois bien maigres de personnes en fin de vie, alors même qu’il bénéficiait d’aides publiques. Je tiens également à souligner que d’autres Ehpad, notamment dans ma circonscription, offrent une prestation convenable et indispensable à nos aînés.Dans ce contexte, mon amendement vise à assurer non seulement une meilleure efficacité des contrôles, mais aussi une plus grande transparence, en prévoyant qu’un décret en Conseil d’État précise clairement les conditions d’exploitation sur lesquels ils sont réalisés. Ce dispositif est en quelque sorte gagnant-gagnant. Les ARS et les conseils départementaux pourront s’appuyer sur des critères objectifs et tangibles pour contrôler et, si nécessaire, sanctionner. Les Ehpad auront une vision clarifiée de ce qui est attendu en matière de transparence et de gestion financière. Les établissements vertueux n’ont rien à craindre tandis que ceux s’écartant des règles ne pourront pas justifier d’un manque d’information en cas de rejet de leurs dépenses ou de sanctions – c’est là où le bât blesse.Monsieur le ministre, vous pouvez constater que nous savons être constructifs quand vos propositions vont dans le bon sens, ce qui est assez rare. J’espère ainsi que vous donnerez une suite favorable à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Caroline Janvier (RE). Avis défavorable à votre amendement qui propose deux éléments. D’abord, vous proposez de définir a priori les critères justifiant la reprise des excédents dans le cadre de la négociation. Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer ce sujet : la rédaction de l’article, qui mentionne les conditions d’exploitation, est suffisamment précise pour ne pas avoir besoin d’être complétée par un décret.
Mme Caroline Janvier (RE). Vous proposez également que les autorités de tarification publient, a posteriori, un rapport détaillé, ce qui me semble superfétatoire. En effet, la négociation d’un CPOM dure plusieurs mois, avec beaucoup d’échanges et de transmission de documents : à l’issue de cette procédure, l’autorité de tarification a eu le loisir d’expliciter ses motifs quant à la prise en compte des reports ou des excédents.
M. Jean-Christophe Combe. Je vais vous décevoir, car la notion de « conditions d’exploitation » se réfère à des conditions minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements, déjà définies par décret comme étant rapportées à la situation particulière d’un établissement, compte tenu de sa taille et de ses projets. Si les projets de l’établissement, validés par les autorités, impliquent la présence d’excédents, ceux-ci doivent lui être conservés. Je l’ai dit, l’ensemble des décisions des autorités de contrôle et de tarification doivent, de toute façon, être justifiées, à l’issue d’un diagnostic financier partagé entre l’autorité et le gestionnaire. À cet égard, je me suis engagé à produire une instruction, pour appeler l’attention des autorités de contrôle et de tarification sur ce sujet. Avis défavorable.
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). Cet amendement pose problème à double titre. Tout d’abord, cela vient d’être rappelé, la notion de « conditions d’exploitation » n’est en rien confuse, puisqu’il existe des éléments de définition. Ensuite, puisque nous parlons de confiance, il faut aussi évoquer la compétence, la qualification et l’expertise des autorités administratives chargées des contrôles : les conditions d’exploitation ne sont pas examinées uniquement au regard d’un plan comptable, d’un tableur Excel ou de je ne sais quelle nomenclature préfabriquée. Il convient également d’évaluer les choses dans leur contexte : le pouvoir d’appréciation de l’administration participe également de la qualité de la motivation de la décision administrative.Cet amendement relève donc, au mieux, d’une méconnaissance de la façon dont les choses fonctionnent. Au pire, il donne l’impression qu’il faut sanctionner les autorités de tarification, mais pas trop, ce qui pose un vrai problème politique, surtout après le scandale Orpea et le trafic que génère l’or gris. Lorsque j’entends un député dire qu’il ne faut pas trop sanctionner les Ehpad, parce que, dans sa région – toutes les régions sont logées à la même enseigne –, on en a besoin, c’est se préparer à devenir les otages de futurs scandales et de futurs drames, sous prétexte que des groupes sont en proie à des appétits incontrôlables. Oui, il faut donner aux services les moyens de contrôler et à l’administration un pouvoir discrétionnaire en la matière. C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 2317 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1285.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Les années se suivent et ne se ressemblent pas. L’année dernière, j’avais défendu un amendement visant à taxer à 100 % les dividendes des Ehpad privés lucratifs. J’ai redéposé le même cette année, mais il a été déclaré irrecevable.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Adressez-vous au Conseil national de la refondation !
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Vous aviez beaucoup ri du fait que les Insoumis veuillent taxer à 100 % les Ehpad privés lucratifs, arguant qu’ils voyaient toujours tout en noir : « Nous ne pouvons pas, madame Fiat, vous laisser dire que les Ehpad privés lucratifs maltraitent plus leurs résidents ! Mais voyons, madame Fiat, que vous passe-t-il par la tête ? ».
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Quelques mois plus tard est sorti le livre Les Fossoyeurs de Victor Castanet, et votre discours a changé : « Oh là là, les Ehpad privés lucratifs maltraitent plus que les autres ! » Mon groupe et moi-même vous le disions pourtant depuis cinq ans !J’ai beaucoup d’humour, mais avec certaines limites (Rires sur quelques bancs du groupe RN) : c’est pourquoi j’espère que, peut-être, vous entendrez raison cette année. Cet amendement de repli vise à ce que les Ehpad qui font des bénéfices et qui n’augmentent pas les salaires ou n’embauchent pas de personnels supplémentaires reversent à la CNSA une partie de leurs profits – on ne leur prend pas tout. Si l’argent pris aux résidents ne sert pas à les nourrir, à les traiter dignement ou à recruter du personnel, qu’il soit au moins versé à une caisse commune, pour que tout le monde en bénéficie, notamment les établissements publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Caroline Janvier (RE). Avis défavorable. D’une part, le dispositif proposé s’appliquerait à l’ensemble des organismes, qu’ils soient publics, privés non lucratifs – donc associatifs – ou commerciaux. Prenons l’exemple d’une association ou d’un établissement public : en cas de difficulté à recruter et d’excédents dus à des crédits de dépenses de personnel non consommés, ils ne bénéficieraient plus des financements permettant l’embauche d’une art-thérapeute ou d’une animatrice.D’autre part, en réalité, l’article 32 répond davantage à la problématique que vous soulevez et qui a été mise en lumière avec l’affaire Orpea : l’objectif est de mieux contrôler la façon dont les dépenses sont exécutées, avec différents outils, tels que la comptabilité analytique ou l’éventuelle reprise des excédents – cette possibilité existe déjà dans l’article. Elle est préférable à la fixation d’un seuil qui toucherait toutes les catégories d’établissements et reviendrait sur la souplesse de gestion actuelle, qui bénéficie beaucoup – j’ai travaillé dans le secteur associatif, je suis bien placée pour le savoir – aux associations, qui disposent de plus d’autonomie grâce aux CPOM et au principe de la libre affectation des résultats.
M. Jean-Christophe Combe. Je partage bien sûr votre volonté que les financements publics destinés au recrutement dans les Ehpad ne puissent plus être détournés, notamment par les groupes commerciaux, caractérisés par des montages juridiques et financiers complexes, qui échappaient jusqu’ici en partie au contrôle des autorités. Tel est l’objet de la mesure forte, qui, associée au décret d’avril dernier, crée un véritable choc de transparence financière et permet aux autorités de contrôler, outre les Ehpad, le groupe qui les dirige. De plus, puisqu’il n’est pas toujours possible d’isoler les sommes détournées au niveau d’un Ehpad, la CNSA pourra les récupérer directement auprès du groupe.Par ailleurs, la rédaction envisagée ne semble pas atteindre le but recherché, puisque le dispositif s’appliquerait quel que soit le statut de l’Ehpad. Il serait également très complexe à mettre en œuvre : plusieurs seuils devraient être déterminés, en fonction de l’option tarifaire de l’établissement. En outre, la CNSA, si elle peut se substituer aux agences régionales de santé pour un groupe d’Ehpad, n’est pas l’interlocuteur budgétaire direct de ces établissements et n’est matériellement pas en capacité de récupérer les excédents. Enfin, une contractualisation sur des objectifs de recrutement et une éventuelle récupération lors du renouvellement du CPOM apparaissent plus adaptées qu’un système automatique, notamment pour tenir compte des difficultés de recrutement. Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Alors que l’amendement vise les bénéfices excessifs, on nous répond sur le cas des associations non lucratives. Il me semble donc qu’existe un décalage très fort entre le sujet que nous évoquons et les réponses politiques qui nous sont apportées. Il ne date d’ailleurs pas d’aujourd’hui. J’ai regardé, afin d’étayer nos discussions, l’évolution de l’action Orpea depuis que nous examinons le texte en commission, c’est-à-dire depuis le 10 octobre dernier : de 10,01 euros, elle est passée à 14,74 euros. (M. Sylvain Maillard s’exclame.) Les Ehpad craignent la régulation que nous envisageons à un point tel que leur cours boursier a pris 50 % !Bref, notre amendement souligne que la liberté tarifaire et les manœuvres financières afférentes sont une menace pour l’existence des personnes en Ehpad, tant pour celles qui y sont hébergées que pour celles qui y travaillent. Dès lors, la liberté tarifaire, que nous entendons contraindre et limiter, en attendant de la supprimer une bonne fois pour toutes, constitue une menace à triple titre : elle construit des fossoyeurs – l’ouvrage, dont c’est le titre, l’indique bien : enterrer des personnes permet de faire des profits, puisque ces enterrements découlent des économies réalisées auparavant. Cette liberté fait également des bourreaux, puisque ce sont les privations et la maltraitance qui sont à l’origine de la rentabilité. Enfin, le système créé des spéculateurs, dès lors que l’on a intérêt à investir de l’argent dans une maison de retraite, non pas pour prendre soin des personnes qui y sont abritées, mais uniquement et exclusivement pour en tirer un profit financier, ayant vocation à grossir dans un futur proche. La liberté tarifaire est une menace pour tous : il faut y mettre fin avant qu’elle ne nous dévore. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Je soutiens l’amendement de notre collègue Caroline Fiat, car le forfait soins ne doit servir qu’à une seule chose : financer des soins, donc du personnel pour les effectuer. Thésauriser l’équivalent budgétaire de ce forfait aura pour seul effet de mettre en difficulté les personnels et les personnes âgées de ces établissements. Le cas Orpea, souvent cité dans cet hémicycle, doit nous alerter : l’argent public doit servir uniquement aux fins auxquelles il est destiné – ni à faire des profits, ni à thésauriser, mais à soigner les personnes les plus âgées résidentes. Cet amendement est donc bienvenu et bien pensé, puisque l’argent sera reversé à la CNSA. Du point de vue éthique, il faut absolument voter pour cet amendement : je compte sur votre sens de la responsabilité à tous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES et sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
(L’amendement no 1285 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3098 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 3098, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 2752, 2821 et 3128.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2752.
Mme Caroline Janvier (RE). Il vise à étendre à la Cour des comptes et aux chambres régionales et territoriales des comptes les pouvoirs de contrôle sur les Ehpad et leurs groupes gestionnaires. L’article 32 introduit en effet des dispositions nouvelles dans la manière dont les contrôles sont effectués et dans les documents concernés – nous l’avons peu évoqué, mais la comptabilité analytique permet un examen très fin de la façon dont sont utilisés les fonds, les dépenses de personnel, les investissements et les actions menées.D’une part, la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes pourront examiner non seulement les établissements et les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, mais aussi les sièges sociaux et les services communs des personnes morales, sous l’égide desquelles la gestion desdits établissements est organisée ; d’autre part, elles contrôleront la globalité des produits et des charges d’un établissement ou d’un service, notamment – nous en avions beaucoup parlé au moment de l’affaire Orpea et dans le cadre de la mission flash sur la gestion financière des Ehpad – la section hébergement, qui échappait jusqu’à présent au contrôle.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thomas Mesnier, pour soutenir l’amendement no 2821.
M. Thomas Mesnier (HOR). Le groupe Horizons et apparentés propose cet amendement anti-scandale Orpea. Nous nous souvenons tous des révélations du livre Les Fossoyeurs et de l’émoi qu’il a suscité. Sous la précédente législature, la commission des affaires sociales avait organisé un cycle d’auditions sur cette affaire, mais les nombreux dirigeants d’Orpea que nous avions interrogés ne nous avaient guère apporté de réponses de qualité.Nous voulons tirer les conséquences de ce scandale. Après l’audition en commission de Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, nous proposons d’étendre le périmètre d’intervention de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes, de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales, afin de leur permettre de contrôler tous les établissements privés et d’éviter d’autres scandales Orpea.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Monique Iborra, pour soutenir l’amendement no 3128.
Mme Monique Iborra (RE). Le groupe Renaissance propose lui aussi d’étendre les compétences de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes pour leur permettre de contrôler ces établissements. Il n’est pas question de stigmatiser tous les Ehpad, mais la confiance n’exclut pas le contrôle. Cette disposition permettra de rendre les contrôles plus efficaces, ce qui est plus que nécessaire.
M. Jean-Christophe Combe. Vous proposez de renforcer les compétences de contrôle de l’Igas, de l’IGF, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes à l’égard des groupes gestionnaires d’Ehpad. À cette fin, vos amendements complètent la définition des structures et organismes soumis aux contrôles afin de mieux prendre en considération les montages juridiques intégrant plusieurs entités pouvant contribuer à la gestion des Ehpad.Pour les juridictions financières, ils instaurent une compétence de contrôle verticale, permettant d’examiner non seulement les établissements mais également les sièges sociaux des groupes. Pour ces mêmes juridictions, ils instaurent une compétence de contrôle horizontale, portant sur la globalité des produits et des charges d’un établissement ou d’un service. Ce contrôle est également étendu aux prestations annexes – c’est important – et aux suppléments parfois facturés aux résidents, lesquels peuvent, en effet, représenter un risque d’augmentation significative, voire indue, des restes à charge.Ces amendements sont parfaitement cohérents avec la politique que nous conduisons depuis le début de l’année dans le cadre du choc de transparence. À la marge, ils actualisent le code des juridictions financières pour tenir compte de la création de la branche autonomie. En conséquence, j’y suis favorable.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). N’étant pas bégueules, nous soutenons ces amendements identiques qui vont dans la bonne direction. Au moment de la crise Orpea, Caroline Janvier, Jeanine Dubié et moi-même avions réalisé une mission flash relative à la gestion financière des Ehpad. Parmi les modifications que nous avions jugées nécessaires figuraient celles qui sont proposées ici. De mon point de vue, ces mesures vont donc, je le répète, dans le bon sens.En revanche et contrairement à vous, je ne crois pas que ces contrôles supplémentaires suffiront à résoudre les problèmes soulevés par l’affaire Orpea. Sur ce point, nous sommes clairement en désaccord. Il faut faire davantage de contrôles, en essayant d’éviter les phénomènes de silos que nous avions constatés : certains contrôles étant effectués par l’Igas, d’autres par la direction générale des finances et d’autres par l’Inspection du travail, le contrôle global n’est pas toujours assez efficace. J’espère que les mesures proposées permettront de régler aussi ce problème de cloisonnement.Comme vous, madame la rapporteure, j’insiste sur la nécessité d’un contrôle de la section hébergement. On considère que c’est du commerce alors qu’il s’agit de l’hébergement de personnes – qui devrait d’ailleurs être compris dans un forfait de prise en charge globale des personnes en fonction de leur situation d’autonomie. Dans le cadre de notre mission flash, nous avions bien constaté que le contrôle de l’hébergement était un peu resté dans l’ombre.Tout en approuvant ces amendements, j’estime que les questions formulées sur ces bancs méritent d’être approfondies.
M. Jérôme Guedj (SOC). Nous faisons le même constat. Nous voterons évidemment pour ces amendements, tout en nous étonnant que ces mesures n’aient pas été intégrées dans le texte initial. Tant mieux si les parlementaires ont pu l’enrichir dans ce sens. En fait, ce sont des réponses pertinentes aux attentes révélées en creux par la mission de l’Igas et de l’IGF concernant Orpea, lesquelles entrent en résonance avec les réalités que nous connaissons bien, les uns et les autres.Il reste pourtant une difficulté : la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes, l’Igas et l’IGF ne pourront procéder qu’à des inspections et des contrôles assez ponctuels. Vous aviez prévu un plan de contrôle systématique de tous les Ehpad dans les deux ans, ce qui soulève la question des moyens. Pierre Dharréville vient de mentionner le cœur de la prérogative : la possibilité pour des autorités tarificatrices de contrôler la section hébergement dans des établissements pour lesquels ils ne procèdent pas à la tarification – d’où une petite contradiction. Actuellement, le contrôle s’effectue sous forme d’un suivi budgétaire. Celui-ci n’a peut-être pas la profondeur que l’on pourrait espérer – c’est un ancien président de conseil départemental qui vous le dit –, mais il a au moins le mérite d’exister pour les établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Le suivi régulier, même dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec des établissements non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, c’est-à-dire principalement des établissements privés commerciaux, ne peut pas porter sur la section hébergement.Ces amendements ont beau être pertinents, ils n’éteignent pas le débat sur ce point. Comment la puissance publique peut-elle contrôler régulièrement – c’est-à-dire tous les ans, de la même manière que pour la tarification – la section hébergement de ces établissements, en les obligeant à ouvrir leurs comptes ? Cette question renvoie à un amendement, que je défendrai un peu plus tard. Il me semble que le meilleur des contrôles serait de plafonner les tarifs d’hébergement dans ces établissements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Ces amendements m’inspirent trois questions pour M. le ministre. Premièrement, je veux bien que l’État veille à tout, mais quelle est la place des départements dans ce dispositif ? Deuxièmement, quel sera le coût, pour le budget de l’État, des renforts et moyens supplémentaires que le président de la Cour des comptes ne manquera pas de nous demander pour assumer cette nouvelle responsabilité ?
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Troisièmement, va-t-on demander aux personnes âgées hébergées en Ehpad de supporter indirectement ces coûts et par quel biais ? J’aimerais savoir si nous ne sommes pas en train d’alourdir la facture des personnes âgées.
M. Jean-Christophe Combe. Les départements seront bien sûr associés à toutes ces missions de contrôle et à tous les échanges avec les inspections, la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, puisqu’ils partagent la responsabilité de la gestion de ces établissements. S’agissant de la nécessité de renforts à la Cour des comptes, je n’ai pas les éléments pour vous répondre, mais je vais m’intéresser au sujet. Concernant le reste à charge pour les familles, nous visons le même objectif. Nous aurons l’occasion d’en débattre dans le cadre du Conseil national de la refondation – je n’ose le dire.
M. Jean-Christophe Combe. Quoi qu’il en soit, nous aurons à débattre du modèle économique et du reste à charge pour les familles. Notre objectif, en particulier depuis le début de la crise inflationniste, est de protéger les familles de l’augmentation des prix. Je le répète ici : je demande à tous les opérateurs et à tous les financeurs – départements et collectivités – de veiller à protéger le reste à charge des familles. Nous avons mis en place suffisamment de dispositifs pour que ce soit possible.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2752, 2821 et 3128.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 138 Contre 1
(Les amendements identiques nos 2752, 2821 et 3128 sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 2229.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Puisque tout le monde se réjouit de l’adoption de ces amendements, nous allons surveiller les Ehpad. Contrôler, contrôler, contrôler ! Il y a pourtant un couac, comme c’est d’ailleurs souvent le cas dans vos textes : vous voulez augmenter les contrôles et les moyens qui y sont consacrés, mais vous avez omis l’obligation de sanctionner. Il y aura des contrôles, mais les sanctions seront facultatives. Quitte à aller contrôler et à donner plus de moyens pour le faire, il faut sanctionner ! Les établissements doivent avoir peur des sanctions et, surtout quand ils trichent, ils doivent être sanctionnés.Cet amendement rédactionnel propose donc de remplacer « peut enjoindre » par « enjoint », « peut prononcer » par « prononce » et « peut en outre être » par « est ». Je le répète : si sanction il doit y avoir, sanction doit être donnée. Il faut donner un coup d’arrêt à tous ces établissements qui profitent du flou des textes de loi concernant les sanctions. Pour notre part, nous proposons de sanctionner tout établissement qui ne jouera pas le jeu. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Caroline Janvier (RE). Autant je serai favorable aux amendements à venir qui visent à durcir les sanctions en matière de pourcentage de chiffre d’affaires et de montant des astreintes, autant je ne suis absolument pas favorable au principe de l’automaticité des sanctions et des peines de façon générale. Avis défavorable.