M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Cessons de faire cette comparaison qui n’a pas lieu d’être. Les entreprises sont imposées – c’est normal ; parallèlement, les dividendes, comme les salaires, le sont également.Vous avez mentionné les prétendus résultats économiques de votre politique de protection du capital, notamment la création de 1,3 million d’emplois. Avec les nouveaux critères, quelques heures travaillées par semaine suffisent pour parler d’emploi créé, mais il ne s’agit pas d’ETP (équivalents temps plein). À cette réserve près, et bon an mal an, 200 000 à 250 000 emplois sont créés chaque année, et ce, depuis longtemps. Vous avez aussi ajouté dans les statistiques les 240 000 emplois découlant de l’apprentissage. Comparons donc ce qui est comparable !Vous évoquez en permanence le rebond économique des années 2021-2022. Il est réel, parce que la France était tombée bien plus bas, pendant la crise du covid, que les pays européens économiquement comparables.S’agissant des dividendes et de la stabilisation que vous invoquez – je l’assimile à une protection du capital –, vous avez fait le pari que la flat tax rapporterait de l’argent à la collectivité. Il est vrai que plus de dividendes ont été versés. En conséquence, l’impôt sur les dividendes a rapporté davantage ; mais c’est au détriment des autres impôts ! En effet, ceux qui ne se versaient pas de dividendes, moins intéressants qu’un salaire, s’en versent désormais puisqu’ils ne sont taxés qu’à 30 % ! (M. Manuel Bompard applaudit. – M. Mohamed Laqhila proteste.)
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Bien sûr que si !Dans une entreprise, on regarde quoi faire de ses profits à la fin ; si on peut se payer avec une moindre imposition, on le fait, bien évidemment ! C’est exactement ce qui s’est passé. Ce n’est pas un hasard si nous sommes désormais les champions d’Europe des dividendes.Monsieur le rapporteur, vous dites que l’argent non taxé est placé ailleurs, mais il ne l’est pas ; c’est bien le problème ! Favoriser les dividendes pénalise l’investissement, les salaires et l’outil de production ! Quand les gens se versent des dividendes, ce n’est pas pour les réinvestir dans l’économie, c’est un profit direct ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sophie Taillé-Polian et M. Aurélien Taché applaudissent également.) Vous avez tellement avantagé les dividendes que, in fine, le coût du capital est trop important pour l’économie et que sa rémunération se fait au détriment du travail. C’est ce qui explique par exemple que les salariés de TotalEnergies font grève ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Aurore Bergé proteste.) Pour mettre fin à une répartition de la plus-value aussi avantageuse pour le capital alors que les bénéfices sont historiques. Et pour instaurer une répartition plus favorable aux salaires. La situation présente est le fruit de votre politique économique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Olivier Faure et Aurélien Taché applaudissent également.)
M. Bruno Le Maire. Je suis désolé de prolonger le débat, mais il est intéressant, en ce qu’il expose deux visions radicalement différentes de l’économie et de la création de valeur. Je suis, sereinement mais fermement, en désaccord avec le président de la commission des finances sur trois points. Premier point, vous dites que bon an mal an, l’économie française crée 250 000 emplois par an. Le taux de chômage devrait donc être de 7 % depuis trente ans ; ce n’est pas le cas. Nous, nous avons réussi à le faire baisser, de presque 10 % à un peu plus de 7 %. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Il s’est bien passé quelque chose dans l’économie française.
M. Bruno Le Maire. Le deuxième point concerne le retour de l’activité : on ne peut pas dire que mécaniquement, la France a redémarré plus vite parce qu’elle était tombée plus bas ! Elle a redémarré plus vite et, quelle qu’ait été l’ampleur de la chute, retrouvé son niveau d’activité plus tôt que ses voisins, parce qu’elle a réussi son plan de relance de 100 milliards : il a été mis en œuvre et décaissé plus rapidement que dans les autres pays européens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Bruno Le Maire. Troisième point : vous dites que la flat tax n’a pas d’impact sur la création d’entreprises et de richesses. Quand vous êtes revenus sur les abattements et avez décidé le retour à l’imposition au barème, il y a eu en 2013, vous l’avez peut-être oublié parce que d’autres mouvements sont venus l’éclipser, le mouvement des pigeons, ces jeunes entrepreneurs opposés à l’augmentation du prélèvement forfaitaire. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bruno Le Maire. Dites-le si vous n’aimez pas les jeunes entrepreneurs et les créateurs d’entreprises ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Vincent Thiébaut applaudit également.) Ils étaient pénalisés par un prélèvement forfaitaire trop élevé lors de la vente de leur entreprise. Même François Hollande, un président de gauche, a été obligé de faire machine arrière toute et de renoncer au projet. Nous, nous sommes constants, ce qui nous évite de nous déjuger ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Mohamed Laqhila applaudit également.)
(L’amendement no 813 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1708, 2442 et 3184 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 43 Contre 109
(L’amendement no 2851 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Un peu tardif ! Il se fonde sur l’article 54, alinéa 5. Le ministre lui-même reconnaît qu’il s’agit d’un débat important, mais au mieux dialogue-t-il avec le président de la commission des finances – dont certains arguments étaient très pertinents. Je regrette que chaque groupe n’ait pas eu l’occasion de faire part de sa position sur le prélèvement forfaitaire unique…
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …qui est un élément fondamental du modèle fiscal et qui a provoqué la plus grave crise sociale que le pays ait connu, celle des gilets jaunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (SOC). L’objet d’un rappel au règlement est d’indiquer au président l’article qu’il aurait enfreint. Je n’en ai enfreint aucun, pas même l’article 54 que vous citez. Celui-ci précise en effet : « Dans l’intérêt du débat, le président peut […] ». J’ai respecté la règle ; il s’agit d’une possibilité qui est offerte à la présidence. La quasi-totalité des groupes a pu s’exprimer au travers de la présentation des amendements. (Protestations sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1657 et 1812.La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 1657.
M. Philippe Brun (SOC). Il propose une mesure qui accroîtra les recettes publiques : l’augmentation du taux de l’impôt sur le revenu compris dans le prélèvement forfaitaire unique. Ce taux est actuellement inférieur à celui de la première tranche de l’impôt sur le revenu. Nous proposons de l’augmenter d’un point, afin de l’aligner sur la fiscalité du travail, dans une démarche pertinente de convergence. Au moment où les finances publiques sont en tension – en raison des dépenses liées aux crises énergétique et inflationniste –, cette mesure de justice et de solidarité rapporterait plusieurs millions d’euros à l’État.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 1812.
M. Stéphane Lenormand (LIOT). L’amendement de mon collègue Jean-Louis Bricout s’inscrit dans la même philosophie que celui qui vient d’être présenté. Il vise non pas à créer un crédit d’impôt, mais à augmenter d’un point, dans le prélèvement forfaitaire unique, le taux d’imposition sur le revenu des produits correspondant à des versements excédant le seuil de 150 000 euros. Cette augmentation représenterait un apport d’environ 140 millions au budget.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Avis défavorable. À en écouter certains, on aurait presque l’impression d’être dans un paradis fiscal, alors que le PFU se situe dans la norme – plutôt en haut de la fourchette. Les taux correspondants sont de 26,4 % en Allemagne, 26 % en Italie et de 19 % à 21 % en Espagne.
M. Bruno Le Maire. Avis défavorable, pour trois raisons. La première est la vertu immense de la stabilité fiscale, qu’aucune majorité n’avait essayée jusqu’à présent et qui donne des résultats. Deuxièmement, comme le rapporteur général l’a rappelé, notre niveau de prélèvement forfaitaire unique se situe près de deux points au-dessus de la moyenne européenne ; je ne vois pas de raison de nous en écarter. Troisièmement, le taux d’imposition de la première tranche de l’impôt sur le revenu est de 11 % : celui du PFU au titre de l’impôt sur le revenu se situe donc au-dessus.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Nous n’avons pas pu vous convaincre de supprimer le PFU, qui nous semble être une hérésie du point de vue de la justice fiscale et qui va à l’encontre de la logique consistant à récompenser le travail par des hausses de salaire. Mes chers collègues du groupe Les Républicains, je vous invite à réfléchir à ces amendements de repli. N’oubliez pas que j’ai voté hier en faveur de votre amendement proposant une version un peu moins favorable aux plus riches de l’exit tax justifiée en ces termes dans l’exposé sommaire : « Lors du mandat précédent, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures favorables aux contribuables les plus aisés : suppression de l’ISF, instauration de la flat tax – qui bénéficie aux 5 % des Français les plus riches. »Avec ces amendements, vous disposez d’une nouvelle possibilité de remettre les choses en ordre. Ce traitement privilégié accordé aux dividendes par rapport aux revenus du travail, au nom du fameux principe de stabilité fiscale paré de toutes les vertus, pousse à déconsidérer les salaires. Or vous ne cessez de nous donner des leçons en nous faisant reproche de ne pas aimer le travail et de ne pas le soutenir. M. le ministre s’extasie sur la baisse des chiffres du chômage mais, on le sait, derrière cette diminution, il y a des transferts massifs des demandeurs d’emploi entre la catégorie A et la catégorie B et des radiations en nombre des listes de Pôle emploi, sans oublier le phénomène des travailleurs pauvres.Alors, peut-être que vous, vous aimez non pas le travail mais les dividendes. Reste que c’est sur eux que repose une politique de rééquilibrage. C’est la raison pour laquelle ces amendements de repli me paraissent être des étapes nécessaires dans la coconstruction à laquelle nous essayons de participer.J’en profite d’ailleurs pour redemander au Gouvernement s’il compte se montrer respectueux du débat parlementaire en conservant les modifications issues des quelques amendements adoptés contre son avis. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Mme Véronique Louwagie (LR). Je tiens à répondre à l’appel que vient de nous adresser notre collègue. Notre amendement sur l’exit tax ne repose pas du tout sur la même philosophie. Nous considérons qu’il n’est pas logique qu’une personne quittant le territoire ne paie pas d’impôt sur les plus-values de cessions dès lors qu’elle vend ses actions seulement deux ans après son départ. C’est une question de justice fiscale. Organiser son départ hors de France quelques années avant de céder son entreprise, c’est une forme d’évasion sociale. J’estime que tout le monde doit redonner au pays ce qu’il a reçu à un moment donné.Nous ne sommes toutefois pas du tout favorables à ces amendements puisque nous considérons qu’il faut maintenir le PFU dans ses modalités actuelles, avec un taux global de 30 %. Je rejoins les ministres sur l’importance de la stabilité fiscale. Précisons qu’une majorité de députés du groupe Les Républicains ont voté contre l’amendement de notre collègue Mattei. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) C’est dire à quel point nous faisons preuve de constance.
(Les amendements identiques nos 1657 et 1812 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Sur amendement no 1741 ainsi que sur les amendements identiques nos 2429 et 2753, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Rappel au règlement
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Daniel Labaronne, pour un rappel au règlement.
M. Daniel Labaronne (RE). Madame la présidente, je me fonde sur l’article 54, alinéa 1. Permettez-moi de m’étonner car à plusieurs reprises, j’ai demandé en vain la parole, notamment au sujet du PFU. Or il se trouve que sous l’ancienne législature, je représentais l’Assemblée nationale au sein du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, lequel a consacré de nombreuses discussions à la réforme de 2018. J’avais donc certains arguments à faire valoir.
Mme la présidente (SOC). Il n’y a aucune violation de l’article 54, alinéa 1. Chacun a le droit d’avoir un avis sur le PFU, qu’il ait participé ou non aux travaux d’un comité. Le débat ici est politique. (Protestations sur les bancs du groupe RE.)
Mme Nadia Hai (RE). Il faut donner la parole à un orateur par groupe !
Mme la présidente (SOC). Non, la règle est un orateur pour et un orateur contre, je me sens d’autant plus libre de vous le dire, ma chère collègue, que je n’ai pas voté la réforme du règlement que vous avez fait adopter lors de la précédente législature. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (SOC). Il peut y avoir une certaine tolérance : il m’est arrivé de donner la parole à un orateur par groupe sur certains sujets. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (SOC). Si j’applique le règlement à la lettre, c’est un pour, un contre !
Après l’article 3 (suite)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1741, 814 et 1817, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement no 1741.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Je vais lire un extrait du magazine Challenges, ce qui devrait vous apaiser, chers collègues de la majorité, puisque c’est sans doute l’une de vos bibles. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Analysant les cinq années du précédent quinquennat, l’article précise : « Il en ressort que les 1 % les plus riches sont ceux qui ont vu leur niveau de vie grimper le plus fortement. Lorsque l’on regarde les montants bruts en euros, ils ont même gagné dix à vingt fois plus que les bas revenus ! »Nous proposons dans cet amendement quelque chose qui devrait vous plaire : une réquisition, non pas des salariés, mais des plus hauts revenus de ce pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous avons en effet du mal à comprendre pourquoi il serait plus facile de réquisitionner des humains plutôt que de l’argent. Nous prévoyons ainsi d’augmenter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Alors que vous demandez aux chômeurs d’accepter la baisse de leurs allocations et aux salariés de subir l’inflation sans hausses de salaires, alors que vous vous apprêtez à demander aux seniors de travailler plus longtemps, nous pensons qu’il serait logique que les plus riches contribuent davantage à la solidarité nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (SOC). Les amendements nos 814 de M. Jean-Marc Tellier et 1817 de M. Jean-Louis Bricout sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). En triplant ce seuil, qui est déjà une exception française et qui n’est d’ailleurs pas indexé sur l’inflation – mais c’est un détail –, on atteindrait un taux proche de 70 % pour les revenus fonciers, ce qui nous exposerait à un risque de censure constitutionnelle.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Daniel Labaronne. (« Enfin ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Daniel Labaronne (RE). Quand on consulte les chiffres relatifs à la part de PIB que représentent les prélèvements sur le capital pour les ménages et les entreprises ces dix dernières années, on constate que la France arrive au deuxième rang des pays européens. Ne dites donc pas que les revenus du capital ne sont pas taxés en France. Ils le sont au contraire très lourdement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). C’est le cas pour ceux qui ont beaucoup d’argent !
M. Daniel Labaronne (RE). Je ne fais que citer des documents de travail utilisés pour la rédaction du quatrième rapport du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital.En outre, monsieur le président de la commission des finances, contrairement à ce que vous affirmez régulièrement de manière péremptoire, il n’y a pas de redénomination des revenus, autrement dit un passage des salaires vers les dividendes. C’est écrit noir sur blanc à la page 88 du troisième rapport du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital et réaffirmé dans les documents préparatoires du quatrième rapport de ce même comité.Enfin, si nous taxions, comme vous le voulez, le capital davantage que le travail, nous serions le premier pays d’Europe à procéder ainsi. Nous sommes déjà au premier rang en matière de taxation du capital et au deuxième ou troisième s’agissant du travail. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce sont de chiffres publics, je ne les invente pas ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Vous énoncez, non pas des contrevérités, mais des arguments qui ne sont pas tout à fait justes et je me permets humblement de les rectifier pour éclairer la représentation nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). En réalité, nous ne parlons pas tout à fait de la même chose. Vous nous dites qu’il ne faudrait pas taxer plus car la France est déjà le pays qui taxe le plus. Mais si, malgré ce haut niveau de taxation, il y a encore plus de milliardaires qui gagnent encore plus d’argent, qu’est-ce qui nous empêche de leur demander de participer un petit peu plus ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Ces gens-là ne vont pas basculer brusquement dans la pauvreté si on fait passer à 6 % le taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Pourquoi ne pas leur demander un petit effort ?
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Peut-être que nos taxes sont plus élevées que dans certains pays mais il ne faut pas oublier que des États européens voisins appliquent des taxes sur les hautes fortunes et sur les superprofits qui n’existent pas en France ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Nous voyons bien que même si nous taxons beaucoup les plus riches, ils continuent de s’enrichir ! Si nous les taxons un petit peu plus, ce n’est donc pas bien grave. Le ruissellement, comme vous dites, ne va pas s’arrêter pour autant et cela permettra à tout le monde d’avoir un peu d’argent ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 46 Contre 96
(L’amendement no 1741 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 814 et 1817, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Je vais suspendre la séance une dizaine de minutes.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)
Mme la présidente (SOC). La séance est reprise.La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 2753.
Mme Sophie Panonacle (RE). Je précise d’emblée que cet amendement, s’il était adopté, ne coûterait rien à l’État. Un cinquième du littoral français est frappé par l’érosion côtière. Pas un jour ne passe sans qu’une nouvelle alerte soit déclenchée sur ce risque. Les territoires ultramarins sont en première ligne. Dans l’Hexagone, toutes les façades, de la Manche à la Méditerranée en passant par l’Atlantique, toutes nos régions maritimes et un grand nombre de communes sont concernées. Il n’y a pas une journée sans qu’un scientifique nous alerte, dans la presse, sur l’évolution rapide du phénomène.A-t-on réellement conscience du danger et de l’urgence à agir ? Je connais la volonté du Gouvernement de lancer une concertation sur le financement de la protection contre l’érosion côtière. Mais cette concertation a déjà eu lieu ! Je l’ai conduite en qualité de présidente du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux et elle a été validée dans le cadre des travaux de l’Association nationale des élus du littoral. Nous bénéficions en outre du soutien de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), ainsi que de l’ensemble des organismes et des associations engagés dans la stratégie de gestion du trait de côte. Ce sujet fait aussi consensus sur nos bancs et nous devons agir maintenant, en adoptant la création d’un fonds « érosion côtière ».De quoi s’agit-il ? La solidarité nationale est au cœur de cette démarche : une participation de 10 euros par tranche de 100 000 euros serait perçue sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) s’appliquant à l’acquéreur d’un bien. Si le financement du fonds érosion côtière ne s’appuyait pas sur cette taxe additionnelle aux DMTO, il faudrait alors faire appel à l’impôt ou à l’emprunt, ce qui reviendrait à endetter notre pays. Préférons, monsieur le ministre délégué, une contribution modeste.Je vous en conjure, monsieur le rapporteur général, ne me répondez pas que vous ne voulez plus de taxes affectées. Il y a quelques mois, dans cet hémicycle, nous avons voté la taxe spéciale d’équipement (TSE) sur l’impôt foncier pour la ligne à grande vitesse Toulouse-Paris. (M. Rodrigo Arenas et M. Arnaud Le Gall applaudissent.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous connaissons, chère collègue, votre engagement sur le sujet. J’en profite pour saluer le travail remarquable effectué par Lionel Causse – il n’est pas là mais peut-être nous regarde-t-il – dans le cadre de la loi « climat et résilience », dans lequel le recul du trait de côte était évoqué pour la première fois. Ses travaux avaient permis de poser de premiers jalons, comme l’instauration d’un droit de préemption pour les biens exposés à ce phénomène ou encore des mesures d’information sur le risque dans le cadre de transactions immobilières. Une première marche avait ainsi été franchie.Il s’agit en effet d’un vrai problème, qui risque de prendre très rapidement de l’ampleur en raison du réchauffement climatique, et il est nécessaire de prévoir des financements pour y faire face : 2 millions ont ainsi été alloués afin d’identifier les zones à risque et 5 millions ont été octroyés à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) pour les aménagements. Les collectivités territoriales sont également éligibles au fonds vert pour ces questions.Même si la taxe que vous voulez créer est très modeste, elle n’en reste pas moins une taxe supplémentaire. Vous mettez en avant un vrai sujet, j’en conviens, pour lequel l’État devra absolument trouver les financements dans les années à venir ; mais je ne pense pas que votre solution soit la bonne. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. Gabriel Attal. L’érosion du trait de côte est en effet, madame la députée, un sujet majeur. Le rapporteur général a évoqué le travail de Lionel Causse, comme le vôtre que je salue – vous avez d’ailleurs, en février dernier, déposé une proposition de loi sur le sujet. Je veux également saluer le travail de Stéphane Buchou, qui avait remis un rapport parlementaire sur cette question, intitulé « Quel littoral pour demain ? Vers un nouvel aménagement des territoires côtiers adapté au changement climatique ». C’est la preuve que ce sujet constitue un véritable enjeu, sur lequel nous devons avancer.Le Gouvernement s’est engagé sur plusieurs dispositifs de soutien financier : tout d’abord, le financement de la cartographie à hauteur de 80 % ; ensuite, dans le cadre des trois premiers projets partenariaux d’aménagement (PPA), l’État a d’ores et déjà engagé 10 millions d’euros qui seront complétés par une enveloppe nationale de 5 millions, enveloppe qui pourra évoluer à la hausse à court ou à moyen terme si le besoin s’en fait sentir. Il n’y a pas de volonté de notre part de ne pas consacrer les sommes nécessaires à cet enjeu : si l’enveloppe doit être adaptée à la hausse, en plus des 10 millions et des 5 millions supplémentaires que je viens d’évoquer, nous le ferons bien évidemment – c’est le ministre délégué chargé des comptes publics qui vous le dit.Citons également les établissements publics fonciers locaux et d’État, dont les compétences ont été renforcées par la loi « climat et résilience » : ils fournissent un appui aux collectivités dans la définition de leurs projets et favorisent l’optimisation du foncier dans les territoires, à travers la taxe spéciale d’équipement.Il faudra évidemment poursuivre l’effort et engager d’autres dispositifs. Je suis néanmoins en désaccord avec votre amendement qui revient à augmenter la fiscalité : le sujet n’est pas de savoir s’il s’agit d’une taxe affectée ou non. D’ailleurs, tel qu’il est rédigé, votre amendement n’indique pas que la taxe est affectée – je ne sais pas si telle était votre intention – et donc rien ne garantit que son produit financerait spécifiquement cette politique. Je me permets de le préciser.Nous avons longuement parlé cet après-midi de l’accession à la propriété, notamment pour les jeunes et pour les ménages modestes primo-accédants. Alourdir les DMTO ne nous semble pas être une bonne idée. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable, tout en vous assurant que vous nous trouverez toujours à vos côtés sur le sujet.
Mme Sophie Panonacle (RE). Certes, l’État octroie des financements mais ils ont pour but de financer uniquement la cartographie des 126 communes – sur 800 – inscrites sur la liste des communes littorales ayant accepté d’en réaliser une. Nous faisons face à une vraie frilosité des communes à intégrer cette liste parce qu’elles savent qu’il n’y a pas, à l’issue, de financement de leur stratégie locale d’adaptation. Vous avez évoqué le financement de quelques communes : il s’agit de financer des études, mais il ne s’agit en aucun cas d’apporter une réponse, je le répète, au financement des stratégies locales d’adaptation des communes littorales.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Je souhaite défendre, comme je l’ai fait en commission, cet amendement qui a échoué de fort peu à être adopté par la commission des finances et dont le sujet devrait dépasser nos réflexes partisans. L’érosion des côtes est désormais visible à une échelle de temps presque quotidienne et le sujet ne supporte pas d’attendre encore quelques années. Or les communes sont laissées fortement seules face à ces situations, d’autant que, vous le savez, le fonds Barnier – le fonds de prévention des risques naturels majeurs – ne s’applique pas dans ce cas de figure.Vous avez cité, monsieur le rapporteur général, les chiffres de 2 millions d’euros alloués à la cartographie – soit dit en passant, un opérateur comme le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), qui réalise un travail précieux sur ces questions, n’a pas suffisamment de dotations et se retrouve en difficulté – et de 5 millions pour les aménagements. Toutefois, ces sommes sont dérisoires par rapport aux enjeux.Le présent amendement pose non seulement un problème concret mais propose également un financement concret à travers les droits de mutation appliqués aux acquéreurs : 10 euros par tranche de 100 000 euros – on peut supposer que cela ne pèsera pas fortement dans les comptes de ceux à qui on les prendra. Cette proposition offre en outre l’avantage d’abonder le fonds ainsi créé sans affecter le budget de l’État. Étant donné l’urgence de la situation, je vous invite à lire attentivement l’amendement et à l’adopter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES – M. Inaki Echaniz applaudit également.)
M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). Le sujet de l’érosion côtière et du recul du trait de côte est crucial, notamment dans les territoires ultramarins. Je reprends à mon compte le proverbe français : « Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras » : il faudra bien sûr, monsieur le rapporteur général, que l’État y consacre des moyens. La loi « climat et résilience », c’est très bien, mais où sont les moyens permettant de financer notamment les projets de recomposition urbaine et spatiale engagés par certaines communes ? Les crédits alloués sont largement insuffisants.La présente proposition a le mérite d’exister. La cartographie du phénomène d’érosion côtière est fondamentale mais son financement n’existe pas à l’heure actuelle. Cet amendement offre donc aux communes la possibilité d’assurer ce qui deviendra, pour elles, une obligation. C’est pourquoi je le soutiens totalement et espère qu’il sera majoritairement voté. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Mathieu Lefèvre (RE). Je souhaite souligner l’avancée que le ministre a faite tout à l’heure. Mais ce sujet relève de la deuxième partie du projet de loi de finances : il s’agit d’abord d’une question budgétaire et une réponse fiscale ne convient pas. Le présent amendement propose un mécanisme somme toute assez complexe, en créant une taxe additionnelle aux DMTO pour, ensuite, la reverser à un fonds. La méthode est contraire à l’ensemble des principes d’hygiène budgétaire auxquels nous sommes tous attachés.Ce sujet, sur lequel Sophie Panonacle travaille depuis des années – notamment depuis la question de l’immeuble Le Signal –, est bien sûr d’importance. Nous devons travailler collectivement pour y répondre sur le plan budgétaire, dès l’examen des crédits qui débutera en séance publique dans une dizaine de jours.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Gabriel Attal. Je serai de nouveau très clair : la question n’est pas de savoir s’il faut ou non agir sur l’érosion du trait de côte. J’ai rappelé les travaux réalisés par des parlementaires de la majorité, ainsi que les engagements de l’État en la matière. Mme Panonacle elle-même a reconnu que des fonds existaient pour financer la cartographie, avec une prise en charge à hauteur de 80 %. J’ai également rappelé que 10 millions d’euros avaient été débloqués, qui seront complétés par 5 millions supplémentaires. Enfin, j’ai dit – et il ne m’arrive pas souvent en tant que ministre délégué chargé des comptes publics de prendre de tels engagements – que s’il fallait, à court terme, adapter l’enveloppe à la hausse, nous le ferions.Comme l’a souligné M. Lefèvre, ce débat relève plutôt des crédits budgétaires, donc de la deuxième partie du PLF, plutôt que de fiscalité. J’entends les arguments consistant à dire que ladite taxe serait très modeste. Toutefois, les DMTO sont déjà un empilement de nombreuses petites taxes, perçues par différentes institutions. On pourrait parfaitement empiler des taxes supplémentaires, si minimes soient-elles, les unes à côté des autres en matière d’accession à la propriété – de nombreux sujets justifieraient de le faire – mais, à la fin, la somme de toutes celles-ci ne serait plus si minime.Vous avez exprimé, sur tous les bancs, la volonté de favoriser l’accès à la propriété, notamment pour les primo-accédants et les jeunes. Il serait donc contradictoire d’adopter une mesure qui alourdirait les impôts relatifs à l’accession à la propriété.Par ailleurs, nombre d’entre vous ont jugé que notre pays était suradministré. Or le recouvrement de votre nouvelle taxe coûterait presque plus cher que les recettes qu’elle collecterait – il faudrait recruter des fonctionnaires à cet effet. Je vous remercie vivement de nous alerter une nouvelle fois sur ce sujet, madame Panonacle. Toutefois, votre amendement doit nous inciter à agir dans la seconde partie du PLF, par un soutien budgétaire – j’ai d’ailleurs pris des engagements clairs en ce sens –, plutôt qu’à créer une nouvelle taxe.
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 96 Contre 67
(L’amendement no 2753 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de trois amendements, nos 600, 3467 et 3481, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 600.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il concerne les transmissions d’entreprises. Une modification effectuée dans la loi de finances pour 2022 a relevé le seuil d’exonération des plus-values professionnelles, sous certaines conditions, le faisant passer de 300 000 à 500 000 euros pour les exonérations totales, et de 500 000 à 1 million d’euros pour les exonérations partielles. Dans le même temps, la définition de la valeur des éléments transmis pour apprécier le seuil a été modifiée : elle est désormais déterminée à partir du prix stipulé des éléments transmis, et non plus de l’assiette des droits d’enregistrement. Cette situation crée des distorsions de traitement pour les contribuables concernant d’une part les immeubles, et d’autre part les stocks.S’agissant des immeubles, vos services ont précisé, monsieur le ministre délégué, qu’il convenait de les exclure de l’appréciation des seuils. Le présent amendement vise à sécuriser cette position en l’inscrivant dans la loi. La situation a en effet parfois été confuse.S’agissant des stocks, dans certains secteurs d’activité, la nouvelle définition des éléments transmis peut priver d’effet le relèvement des seuils permettant de bénéficier de l’exonération. Cela induit une inégalité de traitement entre les entreprises de vente de biens et les entreprises de services.Nous proposons donc d’exclure les immeubles et les stocks de la définition de la valeur des éléments transmis.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3467.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Il vise à corriger les dispositions de l’article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) dans sa nouvelle formule. Quand il a été décidé d’exonérer la cession des petites entreprises – c’était sous le mandat de M. Sarkozy, me semble-t-il –, nous avions fixé un seuil à 300 000 euros. Cela allait dans le bon sens. Comme l’a expliqué Mme Louwagie, l’article 238 quindecies du CGI faisait référence, à l’époque, aux droits d’enregistrement prévus par l’article 719 du CGI, selon lequel sont taxés les éléments incorporels et les éléments corporels, mais pas les stocks.Dans la nouvelle rédaction votée dans le cadre de la loi de finances pour 2022, le seuil a été relevé à 500 000 euros, en vue de faciliter la transmission des entreprises. Cependant, d’autres éléments que ceux qui étaient soumis au droit d’enregistrement – les stocks, en particulier –, ont été inclus dans les éléments transmis pour l’appréciation de la valeur au regard du seuil.Il me semblerait plus juste d’exclure les stocks de l’assiette destinée à apprécier la valeur. En effet, une entreprise peut avoir une valeur moyenne de 100 000 euros au regard de ses éléments incorporels, mais des stocks importants. Ces derniers ne constituent pas en soi un élément d’activité. Nous y verrions donc plus clair si nous retirions les stocks des éléments pris en compte pour arrêter la valeur de la transmission par rapport aux plafonds de 500 000 et 1 million d’euros.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement no 3481.
M. Mohamed Laqhila (DEM). Comme l’ont indiqué les précédents orateurs, il convient de sécuriser la position de l’administration fiscale en l’inscrivant noir sur blanc dans la loi : dans ses commentaires, l’administration exclut les immeubles de l’appréciation de la valeur de l’entreprise au regard des seuils d’exonération lors de la transmission. C’est l’objet du présent amendement.
Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Vous avez présenté les modifications apportées dans la loi de finances pour 2022 : l’augmentation des seuils d’exonération et l’intégration de nouveaux éléments dans la définition de la valeur. Vous souhaitez maintenant détricoter ce dispositif, qui semblait pourtant assez équilibré.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je considère que le stock fait partie de la valeur de l’entreprise au moment de la cession, monsieur Mattei. Il n’y a pas de raison de l’en exclure. Il paraît évident qu’une entreprise n’a pas la même valeur selon qu’elle possède un stock inexistant ou infini. J’ajoute que si le stock ne varie pas dans le temps, il n’y a pas de plus-value latente à payer. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. Gabriel Attal. Mon prédécesseur a conduit avec vous une réforme sur ce sujet l’année dernière, prévoyant d’inclure les stocks dans la définition de la valeur. Comme l’a expliqué M. le rapporteur général, il semble logique que les stocks fassent partie de l’appréciation de la valeur de l’entreprise. À l’époque, l’une des motivations du Parlement était de mettre fin à certains abus, sachant que les stocks sont pilotables : il arrivait qu’ils soient gonflés artificiellement pour passer en dessous du seuil.Quoi qu’il en soit, les stocks constituent généralement une part assez limitée de la valeur du fonds de commerce, et la correction applicable en 2022 n’a pas d’effet dramatique, puisque le seuil a été relevé de 500 000 à 1 million d’euros. De fait, la modification est quasiment indolore. En revanche – et cela nécessite peut-être d’être clarifié –, les stocks ne font évidemment pas partie de la plus-value elle-même ; la réforme ne change rien en la matière. Ainsi, les plus-values sur stocks ne sont pas imposées en tant que plus-values, mais le sont chaque année à la clôture de l’exercice. Il était important que j’apporte cette précision. En revanche, il n’y a pas lieu de revenir sur la modification opérée l’année dernière.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Pardon d’être un peu technique. L’ancien seuil était fixé à 300 000 euros, et la loi a amélioré le dispositif en le portant à 500 000 euros, voire à 1 million avec une taxation amoindrie sur la plus-value. La cession d’une petite entreprise évaluée à moins de 500 000 euros donne donc lieu à une exonération des plus-values. Or il se peut qu’entre deux entreprises ayant le même chiffre d’affaires, toutes deux à 500 000 euros, l’une soit exonérée parce qu’elle a peu de stock, tandis que l’autre est pénalisée parce qu’elle a un stock important, nécessaire à son activité. Le stock est soumis à la TVA ; il relève donc d’un régime différent. À peine peut-on réaliser quelque marge sur les stocks lors de la vente de l’entreprise.J’avais déjà réagi quand j’ai découvert la nouvelle rédaction de cette disposition, car elle me semblait déroger à l’esprit du texte initial. Je regrette que l’on ait modifié la rédaction initiale, qui faisait référence à l’article 719 du CGI selon lequel l’assiette des droits de mutation applicables est composée des éléments corporels et incorporels, mais jamais du stock.Nous ne parlons pas ici d’entreprises de plus de 1 million d’euros : l’exonération totale ne vaut qu’en dessous du seuil de 500 000 euros. De plus, elle ne vaut que pour le transfert d’une entreprise vers une autre structure ; un associé ne peut pas avoir la direction effective de l’entreprise cessionnaire, etc. Elle est donc soumise à un ensemble de conditions. L’objectif était de fluidifier la transmission des petites entreprises. Compte tenu des dispositions que nous avons adoptées dans le cadre de la loi de février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, il me paraît dommage de ne pas clarifier cette question. L’exonération constitue une avancée, mais elle est quelque peu gâchée par une disposition qui en limite l’application.
M. Louis Margueritte (RE). Je crois comprendre que la mesure touche les entreprises qui ont une forte valeur de stock par rapport à leur fonds de commerce, ce qui n’est peut-être pas anodin.
M. Louis Margueritte (RE). Il faudrait approfondir l’analyse. Je doute toutefois que beaucoup d’entreprises soient concernées. Je vous propose que nous retravaillions ce dossier technique. C’est un sujet sur lequel je me suis penché dans mes précédentes fonctions, et que vous avez exploré lors de la précédente législature, monsieur Mattei.Je tiens par ailleurs à rappeler que nous avons apporté un très important soutien aux PME (petites et moyennes entreprises) et aux TPE (très petites entreprises) dans le cadre du plan Indépendants. Nous ne parlons pas ici de grandes firmes, du CAC40 ni de TotalEnergies, mais des 4 millions d’indépendants et d’artisans que compte le pays, et que nous devons mettre en valeur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Louis Margueritte (RE). Ces millions de travailleurs, nous les rencontrons tous les jours : ce sont notre boulanger, notre chauffeur de taxi, notre médecin, notre avocat, notre kiné… Nous avons lancé de nombreuses réformes à leur attention, qu’elles concernent l’amortissement des fonds de commerce, la transmission des entreprises ou le relèvement significatif des seuils d’exonération. Ces avancées sont à mettre au crédit de la majorité, et nous en sommes fiers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je suis prêt à retirer mon amendement si nous retravaillons le sujet dans le cadre de la navette parlementaire – car le problème existe bel et bien. Enfin, je ne nie pas que depuis quelques années, la majorité a opéré de grandes avancées en faveur des entreprises individuelles.
Mme Véronique Louwagie (LR). Je fais de même, mais j’insiste pour que nous approfondissions la question. Elle est peut-être trop technique pour que nous l’explorions dans cette enceinte.
(L’amendement no 600 est retiré.)
Mme la présidente (SOC). En réponse à vos questions concernant la suite de nos travaux, chers collègues, je vous informe qu’après discussion avec le Gouvernement et les groupes parlementaires, il est prévu que nous terminions la séance ce soir à minuit, et que nous la reprenions lundi à seize heures.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Marina Ferrari, pour soutenir l’amendement no 3484.
Mme Marina Ferrari (DEM). Il vise à supprimer la double imposition à laquelle les baux à durée limitée de plus de douze ans sont soumis lors de leur enregistrement et de leur publication, en leur appliquant le régime de droit commun de la formalité fusionnée. Actuellement, ces baux sont soumis à la fois à un droit d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière. Avec la formalité fusionnée, la publication au fichier immobilier vaudrait enregistrement, ce qui simplifierait les procédures et permettrait le paiement de la seule taxe de publicité foncière. Ce serait une simplification pour les contribuables comme pour l’administration fiscale.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). C’est un amendement de bon sens, intelligent et propice à la simplification. Avis favorable.
(L’amendement no 3484, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 1658.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). S’il est un personnage que j’affectionne, c’est Tyrion Lannister : « Les vieilles histoires sont comme de vieux amis, dit-il, il faut leur rendre visite de temps à autre. » La NUPES a justement une vieille amie, la taxe Tobin, qui a été défendue par Attac à l’orée des années 2000 : il s’agissait de taxer les transactions financières en vue d’abonder l’aide au développement. Comme vous le voyez, l’histoire n’est pas nouvelle.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous proposons une sorte de taxe Tobin du logement : chaque transaction immobilière dont le prix au mètre carré serait supérieur de 25 % à celui du marché se verrait appliquer une taxe correspondant à 10 % de la différence entre le prix payé et le prix de référence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Cette mesure bien pensée relève de la sagesse. Les recettes de la taxe permettraient d’abonder les fonds des offices HLM qui en ont tant besoin, afin de soutenir l’aide à la construction et à la pierre, et d’offrir des logements sociaux à nos concitoyens qui, eux aussi, en ont tant besoin.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Les taxes, c’est comme tout le reste : il en existe de bonnes et de mauvaises. J’invite ceux qui se font depuis tout à l’heure les avocats de la justice sociale à examiner attentivement cette proposition. En effet, un problème fondamental se pose : le prix de l’immobilier dans les centres urbains augmente de façon telle que les personnes n’ayant pas suffisamment de moyens doivent s’éloigner de plus en plus du centre. Personne ici ne peut le contester.Il y a deux manières d’agir sur ce problème. La première consiste à limiter l’enchérissement de l’immobilier en développant l’offre, notamment par la construction de logements sociaux. La seconde consiste à intervenir en amont, comme le propose cet amendement, en taxant les transactions les plus élevées par rapport à la moyenne des prix pratiqués dans l’agglomération.Il ne me semble pas injustifié qu’une partie des profits effectués en vendant un logement à un prix bien supérieur à la moyenne de l’agglomération soit prélevée et redirigée, par exemple, vers le logement social. Cela créerait un cercle vertueux par lequel la création de logements sociaux permettrait la baisse des prix de l’immobilier.Je n’avais pas pris connaissance de cet amendement jusqu’à maintenant, je suis donc heureux de le découvrir. Il est à la fois modéré… (M. le rapporteur général s’esclaffe.)
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Je vous assure qu’il l’est, monsieur le rapporteur général ; vous avez approuvé aujourd’hui des amendements plus radicaux !Comme je le disais, cet amendement est modéré : il ne concerne qu’une petite partie de la population, propriétaire de biens immobiliers situés en centre urbain qu’elle vend à des prix supérieurs à la moyenne. Par surcroît, il profitera à tout le monde. Je vous invite donc à l’examiner en faisant abstraction de tout réflexe partisan. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Je me joins aux propos de M. Coquerel : je suis déçu de votre réaction. Depuis tout à l’heure, nombre d’entre vous versent des larmes de crocodile en regrettant la difficulté d’accès à la propriété. Il y aurait d’ailleurs une réflexion à mener sur la politique du logement : l’accession à la propriété doit-elle être le modèle, le rêve à atteindre ? Mais cela dépasse le cadre de nos débats.Pour revenir à l’amendement, nous vous proposons simplement un outil permettant de limiter les transactions immobilières supérieures aux prix du marché, qui contraignent certaines personnes, notamment dans les zones tendues, à se surendetter pour accéder à la propriété immobilière. De plus, il contribuerait à renflouer les caisses de l’État.Je ne comprends donc pas pourquoi vous vous opposez, en contradiction avec les idées que vous défendiez plus tôt, à notre sage proposition. Je vous invite à y réfléchir davantage. Et pour cela, rien de tel que de marcher avec nous, ce dimanche à quatorze heures, contre l’inaction climatique et pour la justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.)
M. Bruno Fuchs (DEM). Au-delà du fond – car nous ne saurions accepter de multiplier ainsi les taxes –, la rédaction même de l’amendement pose problème. En effet, j’habite dans une commune où le foncier est moins cher dans le centre que dans l’agglomération. Dans ce cas de figure, il faudrait plutôt renverser votre proposition et créer une taxe Tobin de l’immobilier sur les transactions importantes dans l’agglomération, afin de favoriser le centre-ville. Votre amendement ne le prévoit pas.Par ailleurs, la métrique que vous proposez, « 25 % du prix moyen au mètre carré », n’a aucun sens. Les biens ne se ressemblent pas, ne sont pas de simples boîtes interchangeables. Chacun a ses particularités, dont certaines justifient un prix plus élevé. De plus, vous ne précisez pas si vous mesurez le prix moyen sur l’année, sur cinq ans, sur dix ans… Abstraction faite de notre désaccord sur le fond, cet amendement n’est pas rédigé avec une précision suffisante pour être adopté en l’état.
Rappel au règlement
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Qui se fonde sur l’article 54, alinéa 6 de notre règlement, en vertu duquel l’orateur ne doit pas s’écarter de la question sur laquelle il intervient. C’est déjà la troisième ou quatrième fois cet après-midi que des députés du groupe La France insoumise font la publicité d’un événement,…
M. Charles Sitzenstuhl (RE). …qu’ils ont bien sûr le droit d’organiser, mais qui n’a rien à voir avec les débats qui nous occupent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Certes, les sièges de nos bancs sont rouges, mais notre enceinte n’est pas le bureau de la propagande de La France insoumise. Merci d’utiliser d’autres moyens pour relayer vos appels à participer à un événement sans rapport avec nos débats. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (SOC). Je mets donc aux voix l’amendement no 1658.
(L’amendement no 1658 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 932 et 2691.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 932.
M. Charles de Courson (LIOT). Lors d’une cession de droits sociaux, les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte à prépondérance immobilière (Sempi) sont soumis à un droit d’enregistrement réduit de 0,1 %, alors que le droit commun d’enregistrement s’élève à 5 %. Les foncières solidaires ne bénéficient pas de cet avantage et sont soumises au taux de droit commun. Cet amendement vise à leur appliquer le taux réduit de 0,1 %.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 2691.
M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). M. de Courson vient d’expliquer les aspects techniques de l’amendement. Je rappelle que les foncières solidaires construisent des logements très sociaux au sens de l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation. Au vu de cette activité, nous pensons qu’elles pourraient se voir appliquer le taux de 0,1 % de droit d’enregistrement. Je suis tenté d’ajouter que ce n’est que justice ; justice fiscale, bien sûr.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). La commission a rejeté ces amendements qui dépassent le point d’équilibre trouvé l’an dernier, assez récemment donc. Nous avons appliqué à certaines sociétés foncières solidaires le taux le plus favorable de droit d’enregistrement. La mesure était ciblée sur les sociétés foncières agissant en faveur de l’habitat très social ; vous proposez à présent de l’étendre à l’ensemble des foncières ayant reçu l’agrément Esus. Mon avis est défavorable.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Je répondrai brièvement à M. Sitzenstuhl. Il a raison sur le fait qu’il ne faut pas s’écarter des débats ; mais lorsque nous parlons de la marche de dimanche, nous restons dans le cadre des débats. (« Oh ! » et « Mais non ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et Dem.) Si vous me laissez finir sans m’interrompre, je suis sûr que je peux vous en convaincre.
Mme la présidente (SOC). Monsieur Guiraud, je vous invite à vous exprimer pour ou contre les deux amendements en discussion.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). J’y viens ! Je souhaitais simplement saisir cette occasion pour répondre, afin d’éviter de devoir faire un rappel au règlement.
Mme la présidente (SOC). Vous pouvez faire un rappel au règlement si vous le souhaitez…
M. David Guiraud (LFI-NUPES). L’Assemblée nationale n’est pas hermétique aux faits de notre société.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Lorsqu’il s’agit comme ici de la vie chère et de l’immobilier, l’Assemblée nationale ne saurait rester déconnectée de la réalité sociale. Ainsi, lorsque je défendais tout à l’heure un amendement relatif au PFU et aux dividendes, j’ai mentionné la rémunération du patron de TotalEnergies. C’est un sujet de société légitime. Merci donc de ne pas nous ressortir le même refrain : en parlant de marche, de manifestation, nous sommes pile-poil dans le sujet qui nous occupe, celui de la vie chère. (« Mais non ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
(Les amendements identiques nos 932 et 2691 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Sur les amendements identiques nos 784 et 1060, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 784, 1060 et 931, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 784 et 1060 sont identiques.La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 784.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Il vise à rectifier une distorsion fiscale par laquelle les cessions de biens immobiliers sont soumises à une assiette fiscale différente selon qu’ils sont détenus directement ou par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (SCI). En effet, les transactions de biens immobiliers sont soumises aux DMTO au taux de 4,8 % de la valeur du bien dans la quasi-totalité – 98 % – des départements. En revanche, lors de la cession de biens immobiliers via une SCI, les droits d’enregistrement se calculent certes au taux de 5 %, mais sur une assiette particulièrement amoindrie, puisque la totalité des emprunts contractés par la société immobilière vient en déduction de la valeur des biens.Pour illustrer cela par un exemple simple, la cession d’un bien valant 200 000 euros sous le régime des DMTO donne lieu à 9 600 euros de droits de mutation. La même transaction effectuée par l’intermédiaire d’une SCI ayant contracté un emprunt de 60 000 euros ne donne lieu qu’à 2 000 euros de droits d’enregistrement.Il s’agit clairement d’une injustice, d’autant que les personnes passant par une SCI pour détenir des biens sont souvent des contribuables aisés ayant recours à ce système à des fins d’optimisation fiscale, notamment pour alléger les droits de succession. Nous proposons donc de rétablir au moins un peu d’équité fiscale en alignant l’assiette des droits d’enregistrement acquittés par les SCI sur l’assiette des DMTO, à savoir la valeur brute du bien immobilier.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 1060.
Mme Eva Sas (ECOLO). Il est identique à celui que vient d’exposer M. Sansu. Il vise effectivement à limiter les comportements consistant à contourner l’impôt, en évitant en l’occurrence de s’acquitter des DMTO grâce au recours à une société à prépondérance immobilière. Nous proposons de redéfinir l’assiette des droits d’enregistrement pour la cession de titres immobiliers, afin d’éviter ces comportements d’évasion fiscale. En effet, en recourant à des montages bien réfléchis, les sociétés à prépondérance immobilière parviennent à réduire comme peau de chagrin les droits qu’elles doivent payer, mitant d’autant les recettes des collectivités territoriales. Or les particuliers s’acquittant des DMTO lors de l’achat d’un bien immobilier ne peuvent pas prétendre à de telles déductions. Ce déséquilibre favorise les comportements de ceux qui refusent de contribuer comme tout le monde au financement de l’action publique. Dans un souci d’équité fiscale et de limitation des abus, nous proposons donc d’asseoir les droits d’enregistrement sur la valeur réelle des immeubles et droits immobiliers détenus par les sociétés à prépondérance immobilière.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 931.
M. Charles de Courson (LIOT). Il tend non seulement à limiter les abus, mais à proposer une mesure de justice.
M. Charles de Courson (LIOT). Les personnes physiques qui vendent un bien immobilier paient des droits d’enregistrement calculés à partir de la plus-value totale, et ce, qu’elles se soient ou non endettées pour acquérir ce bien. En revanche, lorsqu’il s’agit d’une société, le montant de l’endettement est déduit de la valeur taxable.Appliquons la même règle à tout le monde. De deux choses l’une : soit nous permettons aux personnes physiques comme aux personnes morales de déduire leur éventuel endettement affecté au bien mis en vente, soit nous ne tenons compte de l’endettement dans aucun des deux cas. Cette deuxième option répond d’ailleurs au souci d’accroître les recettes fiscales auquel, monsieur le ministre délégué, je vous crois sensible.M. le ministre délégué pourra peut-être nous indiquer l’ordre de grandeur des recettes qui en découleraient.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Cela aiderait bien les collectivités !
M. Charles de Courson (LIOT). Tout à fait, surtout les départements, et un peu les communes, à hauteur de 1 ou 2 %.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Lorsqu’on vend une société, le passif entre en ligne de compte. Il n’est donc pas illogique de prendre en compte l’endettement dans le cas qui nous occupe. La commission a rejeté ces amendements, car une telle proposition est inapplicable ; le législateur avait tenté en vain de la mettre en œuvre par la loi de finances pour 2012, et avait dû y renoncer après deux ans.La situation que vous tentez de prévenir est constitutive d’un abus : s’il s’agit d’un montage, il est d’ores et déjà condamnable à ce titre.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Non, la constitution d’une SCI n’est pas un montage condamnable !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Si une personne crée une société dans le but exprès de contourner l’impôt, il s’agit bel et bien d’un abus de droit condamnable par la loi.Par ailleurs, ces amendements tendent à appliquer les droits de mutation aux cessions de parts sociales. J’y suis défavorable, car ces opérations relèvent fiscalement des droits d’enregistrement perçus par l’État. Une imposition au bénéfice des collectivités ne se justifie pas.
M. Gabriel Attal. L’amendement vise à taxer au même taux les opérations d’achat immobilier, que le bien soit acheté en direct ou par l’acquisition de parts d’une société à prépondérance immobilière. De fait, l’assiette des droits de mutation à titre onéreux peut être différente dans l’un et l’autre cas.Une taxe a effectivement été créée en 2012 afin de tenter de remédier au problème, mais elle a été supprimée en 2014, en accord avec les notaires, car il était notamment très difficile de distinguer la valeur brute de la valeur nette, c’est-à-dire d’identifier les parts qui relèvent respectivement de l’immobilier et du reste.Je rappelle tout d’abord que, lorsque des schémas sont élaborés à des fins d’optimisation fiscale, la direction générale des finances publiques peut intervenir, qualifier l’abus de droit – cela arrive régulièrement – et recouvrer les droits dus. Ensuite, je suis ouvert aux propositions qui pourraient être faites dans ce domaine dès lors que le dispositif a pour objectif de lutter contre les abus et les fraudes et non d’alourdir la pression fiscale qui s’exerce sur la vente ou l’achat de biens immobiliers. Je suis prêt à y travailler avec vous.Encore une fois, le mécanisme proposé rappelle trop celui qui avait été créé en 2012 et qui a été abandonné deux ans plus tard parce qu’il ne fonctionnait pas.
Mme Béatrice Roullaud (RN). L’article L. 64 du livre des procédures fiscales permet déjà de sanctionner les personnes qui achètent un bien dans le seul but de contourner la loi et d’éviter l’impôt. Les amendements, même s’ils partent d’une bonne intention, ne me paraissent donc fondés ni juridiquement ni comptablement. En outre, dès lors que la SCI compte plusieurs associés, il est tout à fait logique de déduire le passif. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Mon amendement n’est sans doute pas parfait. Aussi, je me réjouis de l’ouverture de M. le ministre. Mais il faut être dans la vraie vie : on sait très bien que des personnes acquièrent des biens en ville en passant par une SCI pour échapper aux DMTO et, ne nous leurrons pas, faciliter la succession. Ce n’est pas acceptable.Lorsque le bien immobilier est attaché à une entreprise, on peut entendre qu’une SCI le loue à l’entreprise. Mais, là, il s’agit, pour la plupart, de maisons d’habitation qui, du reste, dans les grandes métropoles, servent ensuite à faire de la location Airbnb. Il faut donc se pencher sur la question.Je vous propose de voter ces amendements, qui seront des amendements d’appel, au même titre que celui de notre collègue concernant l’érosion côtière. Ainsi, vous serez obligés d’y revenir.
Mme la présidente (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 784 et 1060.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 44 Contre 86
(Les amendements identiques nos 784 et 1060 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 931 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3575.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Cet amendement a trait aux entreprises individuelles qui ont opté pour l’IS, car une clarification paraît nécessaire concernant l’assiette taxable en cas de cession de tout ou partie de ce type d’entreprise. Lorsqu’on cède des parts de société, l’assiette est constituée de la valeur nette, donc l’actif immobilisé plus l’actif circulant moins les dettes. Il me semble important que, pour les cessions d’entreprises individuelles ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, le régime soit le même que pour les cessions de parts – je rappelle qu’il s’agit d’entreprises soumises à l’IS.Par ailleurs, je rappelle que lorsque l’on achète un bien en direct, on peut l’amortir, alors que lorsque l’on achète un bien soumis à l’impôt sur les sociétés – il faudra peut-être creuser la question en ce qui concerne les entreprises individuelles ayant opté pour l’IS –, on peut difficilement pratiquer l’amortissement.En résumé, cet amendement apporte une clarification sur l’assiette taxable en cas de cession en précisant qu’elle est nette : elle ne comprend pas le passif et il n’est pas tenu compte de la trésorerie notamment.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Avis favorable. Nous vous avions indiqué, cher collègue, que votre amendement devait être optimisé sur certains points. Vous y avez retravaillé, et il remplit désormais pleinement l’objectif visé, que nous partageons.
M. Gabriel Attal. L’amendement permet de clarifier le régime des DMTO en cas de cession d’une entreprise individuelle. Il tire utilement les conséquences de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. J’émets donc un avis favorable, et je remercie le président Mattei et son groupe pour cette clarification utile.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir les amendements nos 1488, 1483, 1484 et 1485, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Inaki Echaniz (SOC). Il s’agit de mettre fin à une pratique d’optimisation fiscale.Alors que les achats de foncier sont, dans le droit commun, soumis à des droits de mutation d’environ 5,80 %, un dispositif dérogatoire a été conçu pour favoriser la transmission des terres agricoles entre agriculteurs, qui consiste à appliquer un droit fixe de seulement 125 euros. Ce dispositif devait favoriser la transmission de long terme, notamment dans un cadre familial.Or, il a été détourné, dans certains cas, de son objectif initial. Il est en effet utilisé à des fins d’optimisation fiscale par certaines personnes et certaines sociétés qui se constituent en sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA) non exploitantes afin de bénéficier du droit de mutation à 125 euros. Cela conduit à des situations ubuesques, puisque des opérations immobilières d’une valeur de plusieurs millions d’euros sont taxées à hauteur de 125 euros.Pour mettre fin à cette injustice qui nourrit la spéculation foncière, nous proposons que seules les sociétés constituées depuis au moins trois ans avant la cession puissent bénéficier, sous certaines réserves – que je pourrais détailler ultérieurement –, du droit fixe de 125 euros dans le cadre des cessions de parts de SCEA.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Vous mettez le doigt sur un véritable risque de fraude. Cependant, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, Joël Giraud, qui était alors rapporteur général, avait préféré un système que je considère comme plus simple, à savoir une condition d’ancienneté de trois ans de la SCEA pour pouvoir bénéficier du droit fixe. Ce garde-fou nous paraît satisfaisant. Avis défavorable.
M. Inaki Echaniz (SOC). Comme l’a dit M. Sansu à propos du sien, ces amendements peuvent être considérés comme des amendements d’appel. Je vous invite donc à les adopter pour que vous puissiez vous plonger dans le détail des dispositifs proposés par M. Potier et que nous puissions en rediscuter très vite.
M. François Jolivet (HOR). Je fais confiance à M. Potier, mais la SCEA est une société d’exploitation agricole. J’ai donc du mal à concevoir qu’elle puisse ne pas exploiter. Si le problème a été traité par le rapporteur général sous la précédente législature, c’est sans doute qu’il est réel, même si, dans mon environnement, je ne l’ai jamais rencontré. S’il existe des SCEA de ce type et que la volonté est de frauder, il faut sans aucun doute que le Parlement se saisisse de la question.
(Les amendements nos 1488, 1483, 1484 et 1485, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 267.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il s’agit de supprimer la taxe sur les partages, qui est perçue dans des moments difficiles de la vie que sont les divorces, les séparations de corps ou les ruptures de pacte civil de solidarité (pacs). Le taux de cette taxe a déjà été abaissé de 2,5 % à 1,8 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,1 % au 1er janvier 2022. Il faut poursuivre dans cette voie et aller au bout en supprimant cette taxe.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Avis défavorable. C’est François Fillon qui avait porté le taux de cette taxe à 2,5 % pour tous les partages. Nous l’avons abaissé, dans les cas que vous avez cités, à 1,1 % pour tenir compte des circonstances difficiles dans lesquelles le partage intervient. Il s’agit tout de même d’une recette de 400 millions d’euros pour l’État.
M. Gabriel Attal. Même avis que le rapporteur général, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 267 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 247 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
(L’amendement no 247, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de trois amendements, nos 2558, 1794 et 815, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2558.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement est le premier d’une série qui a trait aux droits de succession et de mutation à titre gratuit (DMTG). Il s’agit d’un amendement d’appel, car j’ai parfaitement conscience que nous n’allons pas réformer entièrement la fiscalité des transmissions par un simple amendement au projet de loi de finances, qui plus est défendu par l’opposition.Notre objectif est, ici, de citer quelques chiffres, tirés du rapport de France Stratégie ainsi que d’un rapport du Conseil d’analyse économique (CAE). Mais si ces chiffres sont faux, monsieur le ministre, je vous demande de les démentir et de nous donner les vrais.L’héritage représente 60 % du patrimoine total des Français, contre 35 % dans les années 1970. Cela veut dire que le creusement des inégalités de patrimoine est dû à l’héritage et non aux revenus du travail. Par conséquent, si l’on ne veut pas d’une société de rentiers, d’héritiers, il faut réformer entièrement les droits de succession. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Cependant, on ne le fera pas sans l’accord des Français. Or, depuis des années, on travestit la vérité en leur faisant croire que les droits d’imposition sur l’héritage sont confiscatoires alors que 65 % des successions sont totalement exonérées – j’insiste sur ce chiffre. S’il n’est pas exact, monsieur le ministre, je vous demande de le démentir, je serai la première à reconnaître mon erreur.Il reste que 35 % des héritiers paient des droits de succession, c’est vrai. Mais si les taux d’imposition affichés sont élevés, en réalité ils sont très faibles, car il existe une multitude de niches sous la forme d’assurances vie et de régimes d’exonération, dont ne profitent que les très hauts patrimoines – je m’arrête là, nous aurons l’occasion d’y revenir.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 1794.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Il est effectivement temps d’exposer la véritable situation de l’héritage dans notre pays, comme nous pouvons le faire en nous appuyant sur la note publiée par le Conseil d’analyse économique en décembre 2021.Chaque année, 300 milliards d’euros sont transmis. Selon le CAE, 35 % à 40 % échappent à l’impôt par des dispositifs de niche. Ces dispositifs d’optimisation ne profitent pas au commun des mortels, ni même aux 10 % des Français les plus riches ; ils favorisent particulièrement les 1 %, et même les 0,1 % des Français les plus riches. En effet, le taux effectif d’imposition sur les successions des 0,1 % les plus riches est de 10 %. Il est inférieur au taux effectif sur les plus basses successions, qui s’élève à 15 %.Il faut donc changer radicalement notre fiscalité sur les transmissions, de manière à permettre aux Français, dans leur immense majorité, de transmettre le fruit de leur travail, tout en évitant de retourner à une société de rentiers qui nous ramène au début du siècle dernier. Actuellement, les sommes perçues par le premier centile des héritages sont supérieures aux revenus cumulés pendant l’ensemble de la vie des travailleurs du premier centile des revenus. Vous n’arrêtez pas de nous dire qu’il faut rémunérer le travail, mais le système qui perdure privilégie les héritiers et les rentiers.Nous devons supprimer les niches qui permettent cette optimisation, revoir le barème pour exonérer totalement les classes moyennes et moderniser notre système afin qu’il corresponde aux familles actuelles. C’est un chantier immense, mais nous devons l’entreprendre pour atteindre enfin la justice fiscale et pour agir en faveur des classes moyennes en leur permettant de transmettre leur patrimoine tout en évitant de reconstituer une société de rentiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 815.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). J’argumenterai dans le même sens que Mmes Pires Beaune et Taillé-Polian, pour expliquer pourquoi il est nécessaire de repenser le système des donations et des successions.La France devient une société de rentiers, d’héritiers. Pour la première fois en 2021, les 500 plus grandes fortunes ont accumulé plus de 1 000 milliards d’euros ; c’est la première fois qu’on dépasse ce chiffre monstrueux. Ce n’est donc pas le travail qui paie, mais la rente. Nous devons affronter ce problème.Comme l’a dit Antoine Léaument, on met souvent en avant les petits pour protéger les gros. C’est le cas pour les droits de succession, au sujet desquels on entretient beaucoup d’idées fausses. Ainsi, les droits de succession ne touchent pas les classes modestes, et ils ne touchent que très peu les classes moyennes. Sans doute peut-on apporter des améliorations en ce qui concerne les droits indirects, mais nous l’avons déjà fait pour les droits directs.Nous devons concentrer nos efforts sur les exonérations de droits de succession grâce à des niches fiscales telles que l’assurance vie ou le pacte Dutreil, qu’il faut réformer. En outre, les DMTG ne doivent plus s’appliquer au coup par coup : on ne doit pas regarder les stocks, mais les flux tout au long de la vie.Certains amendements visent à faire passer les droits de donation exonérée de toute imposition de 100 000 à 150 000 euros pour les enfants et les petits-enfants. Ainsi, une personne qui a deux enfants et quatre petits-enfants pourrait leur donner 900 000 euros tous les dix ans… Franchement, la coupe est pleine, on ne parle pas là de personnes dans le besoin !Nous voulons mettre en œuvre ce que propose le CAE dans la note « Repenser l’héritage » : instaurer un système de DMTG en flux et non en stock, qui soit progressif et qui ne touche pas les couches modestes et moyennes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)
Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Madame Pires Beaune, je respecte trop le travail que vous avez accompli, notamment en présentant une proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation, pour prétendre faire le tour d’une telle question en donnant un avis nécessairement bref.Vous l’avez dit fort justement : une révolution telle que celle que vous proposez, qui présente à mes yeux des avantages, ne peut pas être traitée au détour d’un PLF, car elle demande un travail de fond.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Du reste, comme vous l’avez souligné, il est avant tout nécessaire que les Français y consentent.La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements, que j’expliquerai en faisant quelques remarques.D’abord, vous supprimez toute modulation de la fiscalité en fonction du lien de parenté, ce qui revient à ne pas reproduire sur le plan fiscal les différences qui structurent le droit civil, en défavorisant les enfants et les petits-enfants par rapport à une longue tradition. Je comprends pourquoi vous le proposez, mais j’y vois un premier obstacle.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Un deuxième obstacle réside dans votre proposition de fonder l’imposition sur ce que le contribuable a reçu tout au long de sa vie, sans plus tenir compte du lien avec celui qui transmet, ni du moment où intervient chaque transmission. Or les Français sont attachés au patrimoine qu’eux-mêmes transmettent à leurs héritiers ou donataires. Nous touchons là la question du consentement à l’impôt.Vous avez bien dit qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Il est en effet nécessaire de travailler, avec la majorité, sur le consentement à l’impôt sur les successions.
Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
M. Gabriel Attal. Madame Pires Beaune, vous avez déposé un amendement d’appel. Il est vrai qu’une réforme en profondeur du droit des successions nécessite un vrai débat au sein de la représentation nationale, mais aussi avec les Français, qui sont très sensibles à cette question. Certes, des chiffres, des analyses, des propositions éloquentes sont publiés par différents organismes ; cependant, quand on échange avec les Français, on se rend compte que les choses sont encore plus complexes.Ainsi, des Français conscients qu’ils ne sont pas personnellement concernés par certaines dispositions relatives aux droits de succession sont opposés à leur modification pour des raisons de principe. Comme ils me l’ont souvent dit, ils considèrent que des revenus qui ont été taxés tout au long de la vie ne doivent pas l’être, ou du moins pas dans des proportions démesurées, au moment du décès et de la transmission aux enfants. Cela dit beaucoup de leur rapport à la propriété et à la terre, et nous devons le prendre en considération.Ce sujet a donné lieu à un débat dans le cadre de la campagne présidentielle, et les candidats ont avancé des propositions différentes. Les propositions d’Emmanuel Macron étaient claires : passer l’abattement de 100 000 à 150 000 euros en ligne directe et passer l’abattement à 100 000 euros en ligne indirecte. Voilà l’engagement que le Président de la République a pris devant les Français en indiquant qu’il serait tenu au cours de son quinquennat, sans donner de précisions concernant le calendrier.Nous aurions pu faire le choix d’instaurer ces mesures dès 2023. Pour des raisons budgétaires, dès lors que nous devrons dépenser beaucoup plus que prévu en 2023 pour protéger le pouvoir d’achat des Français, instaurer le bouclier tarifaire, continuer d’accompagner les Français les plus modestes et prendre des décisions fiscales qui auront un impact sur la vie économique et sur l’emploi, nous avons décidé de ne pas mettre en place ces mesures dès l’année prochaine, mais au cours des années suivantes. Nous pourrons alors tenir ce débat et confronter les différents projets.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). C’est un débat très important. J’exprimerai un point de vue personnel. Alors même que je viens plutôt de la partie droite de notre spectre politique, je suis sensible aux arguments développés par nos collègues qui viennent de la gauche. Nous pouvons nous accorder sur les constats.Cette question mérite un débat approfondi, au cours duquel nous pourrions trouver des dispositions transpartisanes. La manière dont vous posez les termes du débat me paraît cependant poser deux difficultés. Premièrement, depuis plusieurs décennies, des politiques successives ont visé à réduire l’imposition des transmissions. Les propositions que vous avancez conduiraient donc, d’une certaine façon, à revenir sur des droits acquis. Nos compatriotes de la classe moyenne pourraient le percevoir de façon extrêmement agressive, car il est très difficile de revenir sur un droit qui a été octroyé. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Les droits des travailleurs, les droits sociaux par exemple !
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Mon intervention n’est pas polémique, mais vise à participer à la réflexion. Ces décisions ont été prises par les gouvernements précédents pour aider la classe moyenne.Deuxièmement, certains secteurs de notre économie, comme l’agriculture et la viticulture, sont confrontés à d’importants problèmes de transmission. Nous réfléchirons certainement à la manière de les faciliter. Les propositions que vous faites compliqueront la transmission et poseront donc des difficultés dans ces secteurs. Je sais que vous êtes nombreux, à gauche, à être élus dans des circonscriptions agricoles et viticoles, et que vous savez donc que les agriculteurs et les viticulteurs souhaitent que les transmissions soient facilitées.C’est donc un beau débat, mais il faut faire attention à tous les « effets de bord », comme le disent les fiscalistes, et à tous les effets pervers que des solutions simplistes pourraient engendrer.
Mme la présidente (SOC). J’accorderai une prise de parole par groupe, puisque ce débat est largement ouvert.La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Ne nous trompons pas de débat. Beaucoup parlent du barème et se préoccupent fort justement de la transmission pour les classes moyennes. Mais actuellement, ce sont les classes moyennes qui paient. Les taux réels qui leur sont appliqués sont bien supérieurs aux taux qui sont appliqués aux très riches, et notamment aux 1 % et même aux 0,1 % des héritages les plus importants – je vous ai donné les chiffres. Il y a là une injustice majeure.Les recettes perçues au titre des DMTG sont beaucoup plus supportées par les classes moyennes que par ceux qui disposent d’un fort patrimoine. Actuellement, je vous le dis, une forme de « revenu universel » existe : les 0,1 % des héritiers les plus riches n’ont pas besoin de travailler, car ils gagnent davantage par l’héritage que les 1 % des travailleurs les mieux rémunérés. Vous qui nous rebattez les oreilles en disant qu’il faut rémunérer le travail, saisissez-vous de ce sujet. Il faut revenir sur toutes ces niches qui n’ont pas du tout prouvé leur efficacité économique, mais qui sont fort bien utilisées par celles et ceux qui savent les utiliser, or ce sont toujours les mêmes.Il y a là un enjeu très important de consentement à l’impôt. Nous proposons justement d’augmenter le barème pour que les Français soient plus nombreux à ne rien payer. En réalité, il est tout à fait possible de concentrer les recettes de l’État sur ceux qui ont accumulé – et je ne parle pas de 100 000 euros ou 200 000 euros. Le premier centile hérite actuellement de 4,2 millions d’euros en moyenne après imposition. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)
M. François Jolivet (HOR). Je voudrais réagir à ce qu’ont dit Mme Pires Beaune et mon collègue berrichon Nicolas Sansu. Vous soulevez un véritable problème. Je ne tomberai pas dans le débat sur la lutte des classes, dont je pense qu’il a été tranché par l’Histoire. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. François Jolivet (HOR). En revanche, il y a une conséquence du vieillissement de la population et de l’évolution démographique de notre pays que nous n’avions pas anticipée : depuis la génération de nos parents, quand on hérite, on est déjà retraité. Comme le disait Nicolas Sansu, on a affaire à des rentiers – même si, d’une certaine façon, tout le monde est rentier quand il hérite…
M. François Jolivet (HOR). …même une personne de la classe moyenne.De nombreuses études de grandes institutions au service de l’État ont souligné qu’il manquait trois ou quatre points de PIB. Et pour cause : les héritiers n’ayant pas besoin de l’argent dont ils héritent, celui-ci n’alimente plus l’économie.Au-delà du sujet des droits de succession pour les riches et les très riches – encore qu’une fois que nous les aurons tous plumés, le problème sera intact –, je pense que notre assemblée devrait étudier plus précisément les conséquences du vieillissement de la population, en particulier son incidence sur les actifs circulant au sein des familles, car aujourd’hui, beaucoup de jeunes n’ont pas l’argent dont ont pu disposer leurs parents et leurs grands-parents, pourtant issus de la classe moyenne. (Mme Taillé-Polian s’exclame.)
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Comme l’a dit notre collègue Charles Sitzenstuhl, c’est un débat de fond intéressant, et qui met en évidence nos visions opposées de l’économie et de la société. Si j’étais un peu taquin, je dirais à mon collègue François Jolivet, qui a dit que la lutte des classes avait été tranchée par l’Histoire, de faire attention : il y a la semaine prochaine quelques manifestations qui pourraient bien réactiver le sujet… (Sourires sur divers bancs. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. David Guiraud (LFI-NUPES). D’ailleurs, puisque vous avez parlé d’un droit difficile à retirer, j’espère effectivement qu’il vous sera difficile de révoquer certains droits, comme la retraite à 60 ans.S’agissant de l’héritage, nous sommes en désaccord. Pour notre part, nous estimons que la société ne doit pas être régie par la concurrence libre et non faussée partout – car c’est bien là la question. Nos amendements ne tendent pas à vous pousser à renier vos valeurs libérales : nous proposons seulement de partir du principe qu’aujourd’hui, la concurrence n’est ni libre, ni non faussée. En effet, en matière de transmission de patrimoine et d’héritage, le principe de concurrence libre et non faussée est vicié, puisqu’il existe une captation de plus en plus forte, et de plus en plus injuste, du patrimoine. Nous avons une autre manière de répondre à l’injustice.Je vous rappelle que dans notre pays, si l’héritage médian est de 70 000 euros, il se trouve que 0,1 % des héritiers les plus riches reçoivent 13 millions d’euros tandis que la plupart des gens héritent en réalité de quasiment rien. Voilà ce qui est injuste.Renforcer la taxation sur la transmission du patrimoine et les droits de succession va-t-il ou non créer une société un peu plus juste ? Telle est la question. Mais cela nécessite l’intervention de l’État. Il ne s’agit pas de renier les principes du libéralisme, simplement d’en corriger certains effets à la marge.
M. Franck Allisio (RN). Notre impôt sur les successions est le plus élevé d’Europe, mais il est aussi complètement mité – un vrai gruyère ! En effet, ceux qui possèdent le patrimoine le plus important y échappent, parce qu’ils peuvent payer pour être conseillés. À nouveau, cet impôt touche donc essentiellement les classes moyennes et les classes moyennes supérieures, qui paient le maximum. En France, le niveau de l’abattement est trop bas : le rehausser permettrait aux classes moyennes et aux classes moyennes supérieures de ne pas être les plus frappées par cet impôt.Par ailleurs, si aujourd’hui, dans notre pays, on ne peut plus s’enrichir par le travail, mais uniquement par l’héritage, c’est précisément parce que nous sommes les vice-champions du monde des impôts ! C’est bien parce que le travail est taxé qu’il ne permet pas de s’enrichir.
Mme Véronique Louwagie (LR). Le patrimoine resterait probablement moins figé, et la trésorerie pourrait être réinjectée dans l’économie réelle.C’est une question qui divise l’hémicycle. À droite, nous pensons qu’il faut faciliter la circulation du patrimoine et mieux tenir compte du lien familial. Je rappelle qu’aujourd’hui, les personnes héritent en moyenne à l’âge de 50 ans ; en 2050, ce sera à 58 ans. Nous devons donc favoriser des transmissions s’effectuant au profit de personnes plus jeunes, afin de financer les études et l’installation des enfants, de les aider à accéder à la propriété.Cela nécessite des outils fiscaux. Peut-être faut-il augmenter le montant des abattements et mener une réflexion sur la temporalité. En outre, nous ne pouvons pas ignorer ce qui se passe autour de nous : les régimes d’imposition en vigueur en Allemagne, au Royaume-Uni et aux États-Unis sont beaucoup plus favorables qu’en France, il faut en tenir compte.Nous souhaitons améliorer le dispositif et c’est le sens des amendements que nous avons déposés – au vu de cette intervention, vous pourrez en considérer certains comme étant défendus, madame la présidente.Je voudrais également revenir sur la transmission des entreprises. Au cours de la précédente législature, lors de l’examen de chaque projet de loi de finances, on nous a annoncé une grande loi relative à la transmission d’entreprise, mais celle-ci n’a jamais été déposée. Or c’est un sujet essentiel du débat sur les successions et les donations…
Mme Véronique Louwagie (LR). …d’autant que, dans les années à venir, beaucoup de chefs d’entreprise vont prendre leur retraite. Il me semble nécessaire de faire le point sur ce sujet, car fluidifier la transmission des entreprises permettra aussi de réinjecter dans l’économie réelle la trésorerie dont nous avons besoin.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Je suis très heureux que nous ayons pu débattre de ce sujet intéressant. Nous devrions d’ailleurs poursuivre la réflexion – peut-être en commission des finances ? Il faut que nous puissions formuler des propositions, car je crois sincèrement que nous pouvons faire œuvre utile sur cette question, en proposant des mesures limitant l’aggravation des inégalités sans alourdir la charge des classes moyennes et des classes moyennes supérieures. Lisez la note du Conseil d’analyse économique, dont le diagnostic est limpide :…
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). …entre 1970 et 2020, les plus grandes fortunes ont vu leur patrimoine exploser grâce à l’héritage ! Or, à part pour faire la une de Challenges, je ne suis pas sûr que les superpatrimoines soient très utiles pour le pays.
M. Sylvain Maillard (RE). Ils permettent de garder les entreprises en France !
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Les superpatrimoines ne servent pas qu’à ça, monsieur Maillard !Mener une réflexion permettrait de trouver des mesures qui rapporteront de l’argent à l’État tout en évitant le mitage du dispositif, qui ne fait la fortune que des cabinets d’avocats fiscalistes ! Je pense sincèrement qu’il est possible de trouver une voie qui génère des recettes supplémentaires tout en protégeant la transmission de la propriété privée pour nos compatriotes.Même si ce n’est pas ce qui m’anime le plus le matin en me levant, ça n’en reste pas moins un sujet important, cher à nos compatriotes. Monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, il serait utile que nous mettions en place un groupe de travail sur ce sujet. (M. Charles Sitzenstuhl et M. Pierre Cazeneuve applaudissent.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). On peut ne pas s’accorder sur une vision de la société et vouloir en changer, mais il faut faire très attention. Je rappelle qu’aux termes de l’article 777 du code général des impôts, la tranche marginale pour les transmissions en ligne directe entre parents et enfants est taxée à 45 %. En réalisant plusieurs successions, la fortune se trouve donc rapidement écrêtée.Au vu des amendements que vous avez déposés, chers collègues de la gauche, vous envisagez d’écarter également l’article 787 B du même code, qui prévoit des avantages en matière de transmission d’entreprise. Là encore, il faut faire très attention ! Je rappelle que l’usine UPSA, pour prendre un exemple célèbre, a été vendue à des fonds de pension étrangers justement parce que la succession familiale était impossible.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Voulez-vous vraiment que l’ensemble de notre tissu industriel soit racheté par des fonds de pension étrangers ? Si nous continuons comme cela, nous ne pourrons pas garder nos entreprises, puisque nous ne pourrons pas les transmettre.Il existe des systèmes vertueux, encore faut-il que tout le monde le soit. La durée de détention et de conservation des titres est un sujet important, d’autant que les plus-values, les abattements et les cessions peuvent favoriser les effets d’aubaine. Le sujet des successions entre collatéraux ou entre personnes étrangères est plus compliqué – je sais que La France insoumise a proposé des dispositifs incluant des abattements même en l’absence de lien de parenté, il faudrait y réfléchir. Il faudrait également s’interroger sur les avantages fiscaux en matière d’assurances vie : la tranche marginale pour leur transmission est taxée à 31,25 % – un taux moins élevé que pour les transmissions en ligne directe !Il faut donc tout remettre à plat et mener une réflexion globale. Il faudra veiller à préserver des équilibres fragiles tout en favorisant la transmission entre les générations et la solidarité entre les jeunes et les anciens, car l’héritage, c’est aussi une affaire de famille. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Charles de Courson (LIOT). En ce domaine, agissons avec grande prudence. Tout d’abord, il faut choisir entre la conception anglo-saxonne de l’héritage, qui permet de donner à qui l’on veut, et la conception française, qui privilégie la transmission familiale – je pense d’ailleurs qu’il faut la conserver.Seulement, nous vivons de plus en plus âgés : or, hériter à 65 ans ou 70 ans, ça vous fait une belle jambe ! Votre vie est faite. Ainsi, tout dispositif tendant à favoriser la transmission plus tôt par les grands-parents vers leurs enfants, voire leurs petits-enfants, pour les aider à s’installer dans la vie, me semble aller dans la bonne direction. (M. Mathieu Lefèvre applaudit.)Deuxième sujet très important : la transmission des entreprises. Ne vous trompez pas : si vous massacrez les entreprises – surtout celles qui ont réussi –, vous allez favoriser la concentration du capital, et ce sera un désastre économique pour notre pays. Si nous voulons maintenir un capitalisme familial, il faut en tirer les conséquences : c’est la loi dite Dutreil, qui vise à faciliter la transmission des entreprises familiales, souvent bien plus dynamiques que des multinationales gérées à partir de Hong Kong ou New York, d’ailleurs.Enfin, il faut bien réfléchir au problème posé par la concurrence internationale. Vous ne pourrez jamais empêcher des gens fort riches d’aller s’installer dans des pays où la fiscalité est bien différente de la nôtre pour préparer leur succession. On ne peut donc pas raisonner uniquement dans une optique franco-française.Monsieur le président de la commission, je pense moi aussi qu’il serait intéressant que l’on crée un groupe de travail pour engager une réflexion au long cours sur ces sujets.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt M. Sitzenstuhl, et il est vrai que la transmission du patrimoine chez les agriculteurs et les viticulteurs est un problème important : il va falloir réfléchir à des dispositifs pour les faciliter. Pendant qu’il parlait, une autre collègue, sur les bancs de la gauche, a alors crié : « Et les travailleurs, alors ? » Mais demandez aux travailleurs et aux salariés s’ils n’ont pas envie de pouvoir transmettre leur patrimoine comme ils veulent, que ce soit à leurs enfants ou à des associations caritatives !M. le ministre délégué a rappelé – et je le souligne, pour une fois que je me trouve d’accord avec lui – que sont d’abord en cause, dans l’héritage, les droits de propriété du défunt. Si quelqu’un a consacré toute sa vie à un patrimoine, à une entreprise, non sans acquitter au passage des impôts considérables, au nom de quel principe sa mort autoriserait-elle l’État à s’emparer de la majeure partie de ses biens ? En fait, il y a entre nous une véritable différence de philosophie. Comme d’autres avant moi, j’insiste sur le fait que la France est l’un des pays où les successions et donations sont le plus imposées, ce qui crée un réel problème de concurrence : on ne peut, pour échapper au fisc, transplanter son château aux États-Unis, mais on peut le faire de sa société. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). J’observe que M. le ministre délégué n’est pas revenu sur les chiffres cités, ce qui revient à confirmer que 65 % des successions ne donnent lieu à aucun prélèvement fiscal. Cessons donc de tenter de faire peur aux Français avec l’épouvantail des DMTG ! Cela confirme également que 87 % de nos concitoyens héritent de moins de 100 000 euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce sont là des chiffres qu’il convient de répéter, car ils justifient une réforme des droits de succession, et aucune réforme ne saurait se passer de pédagogie !Par ailleurs, M. Mattei, je crois, a évoqué à juste titre l’assurance vie. Au début des années 1980, celle-ci représentait 5 % du patrimoine des Français ; aujourd’hui, 45 %. Or savez-vous qu’en France, seules 1 900 personnes, très précisément, ont hérité de contrats d’assurance vie représentant plus de 850 000 euros ? Est-ce la société que nous voulons pour nos enfants ? Je vais retirer mon amendement, car il ne serait pas adopté ce soir, mais je vous invite à réfléchir sérieusement à une réforme qui rende la fiscalité de la succession plus juste, plus conforme à ce que nous espérons tous, c’est-à-dire l’harmonie et la cohésion plutôt qu’une société de rentiers. Pour cela, il faut commencer par informer nos concitoyens de ce en quoi consistent réellement les droits de succession. Je m’adresse à M. le ministre délégué :…
Mme Christine Pires Beaune (SOC). …Bercy devra nous communiquer des données, anonymisées, bien entendu. Il conviendra également de changer de paradigme, le système le plus simple et intelligible consistant à taxer, au-dessus d’un certain seuil, le total de l’héritage reçu tout au long de la vie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
(L’amendement no 2558 est retiré.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). L’évolution de la part de l’héritage au sein des fortunes devrait retenir toute notre attention, car elle heurte les principes de la République. L’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, sur laquelle repose la Constitution, est formulé comme suit : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. » Autrement dit, il ne suffit pas d’être bien né pour disposer de privilèges refusés aux autres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Les rédacteurs visaient à l’époque la noblesse de sang ; mais au lieu du mérite et de l’effort, c’est désormais la naissance qui constitue la principale source de richesse. Les chiffres sont éloquents : plus de 60 % des patrimoines procèdent de l’héritage, contre environ 35 % en 1970. Les 10 % de Français les plus riches possèdent 211 fois plus que les 10 % les plus pauvres ; ils détiennent plus de la moitié du patrimoine privé, alors que la moitié la plus modeste de la population n’a quasiment rien !
Mme Marie-Pierre Rixain (RE). Et l’article 2 de cette même Déclaration des droits de l’homme, qui institue un droit naturel et imprescriptible à la propriété ?
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Laissez-moi finir, chère collègue. Pour en revenir à la question du consentement, monsieur le ministre délégué, vous avez raison ; ce qui ne laisse pas d’être étonnant, c’est que beaucoup de Français se sentent solidaires de ceux que concernerait une plus lourde taxation des héritages, alors qu’un tiers d’entre eux n’hérite de rien…
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). …et un autre tiers, comme l’a dit Mme Pires Beaune, de si peu qu’ils n’ont aucun droit à acquitter. Libre à Mme Ménard d’imaginer des ouvriers contraints de payer de tels droits, mais, je le répète, seul un tiers de nos concitoyens y est assujetti – et plus on gravit l’échelle sociale, plus l’héritage se concentre. Disons-le clairement, au risque de choquer : depuis quelques décennies, nous assistons à la constitution d’une noblesse d’argent, ce qui est contraire à nos principes républicains. Bien évidemment, il faut intervenir ! Des réformes se trouvent sur la table : Gabriel Attal a évoqué l’idée d’Emmanuel Macron de porter de 100 000 à 150 000 euros l’abattement applicable aux successions en ligne directe. Cela ne ferait que renforcer le phénomène ; d’autres projets sont donc nécessaires, même si l’Assemblée n’en débattra pas cette année. D’ores et déjà, nous sommes convenus avec le bureau de la commission de lancer rapidement une mission d’information. Encore une fois, cette situation contrevient aux principes républicains, ce qui la rend inacceptable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Nicolas Sansu applaudit également.)
(Les amendements nos 1794 et 815, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 1792.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Le vaste débat que nous avons sur ces sujets doit se poursuivre : c’est pourquoi cet amendement porte sur la transmission de l’assurance vie. Cet instrument financier, qui visait notamment à financer certaines politiques publiques, ne correspond plus du tout à ses objectifs ;…
Mme Émilie Bonnivard (LR). Vous auriez pu dire simplement « défendu » ! Cela fait une heure que nous discutons de tout cela !