Mme Emmanuelle Ménard (NI). …atteindre les objectifs de votre projet de loi de programmation des finances publiques nécessitera des économies sans précédent. En effet, compte tenu de l’inflation, les dépenses publiques ne pourront pas ou quasiment pas augmenter, limitées à une progression de 0,1 % en moyenne par an hors charges d’intérêts. Un tel effort sera bien plus considérable que ceux consentis par le passé.Pour limiter les dépenses, vous devrez procéder à d’importantes économies structurelles dont nous ne savons rien, puisque vous les avez renvoyées aux revues de dépenses, et qui représenteront 12 milliards d’euros par an de manière pérenne à partir de 2025. Où prendrez-vous ces 12 milliards ?
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je serais curieuse de l’apprendre, comme les Français dans leur ensemble.Comble de malchance, vous devez composer avec la forte remontée des taux d’intérêt auxquels emprunte la France. Supérieurs en 2022 à ce qui était espéré, ils ont eu pour conséquence immédiate l’explosion du coût de la dette.Bref, le Haut Conseil des finances publiques n’est pas dupe de vos engagements, qui n’engagent que vous-mêmes. Son président, Pierre Moscovici, explique d’ailleurs que depuis l’apparition en 2008 des lois de programmation de finances publiques, « la situation des finances publiques françaises s’est […] nettement détériorée, contrairement aux objectifs affichés avec constance » par lesdites lois. Le Haut Conseil regrette aussi dans son avis du 22 septembre 2023 qu’il s’agisse d’objectifs « non contraignants reposant sur des hypothèses généralement optimistes et rapidement obsolètes ». On se demande bien à quoi rime cet exercice.Monsieur le ministre, vous avez affirmé qu’il est de « notre intérêt collectif de montrer la crédibilité de nos dépenses et de nos recettes à nos compatriotes, à nos partenaires européens et accessoirement aux marchés qui nous permettent de lever l’argent dont nous avons besoin pour financer notre dette ». En somme, le texte n’est rien de plus qu’un projet de loi d’affichage. Vous y inscrivez des objectifs que vous savez ne pas pouvoir respecter, mais dont dépend le versement de milliards d’euros par l’Union européenne. Qui plus est, le tout est couronné d’un probable recours à l’article 49.3 : c’est ce que j’appelle un jeu de dupes !
Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la Première ministre. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Élisabeth Borne. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mesdames et messieurs les députés,…
Mme Élisabeth Borne. Cette responsabilité concerne d’abord notre souveraineté. Le déficit et la dette menacent l’avenir des jeunes générations (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES), accroissent notre dépendance et réduisent notre marge de manœuvre.
Mme Élisabeth Borne. Pour réussir, nous avons besoin d’objectifs assortis d’un calendrier. C’est précisément ce que fournit ce texte,…
M. Thibault Bazin (LR). Fondé sur des hypothèses de croissance trop optimistes !
Mme Élisabeth Borne. …qui trace une trajectoire crédible (M. Jean-Philippe Tanguy s’esclaffe) pour réduire le déficit public à 2,7 % d’ici à 2027, trajectoire plus ambitieuse que celle que nous avions initialement prévue et dont vous aviez débattu en première lecture.
Mme la présidente (RE). S’il vous plaît, chers collègues ! Madame la Première ministre, vous pouvez poursuivre.
Mme Élisabeth Borne. Il s’agit également d’un texte de responsabilité vis-à-vis des Français (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem), à qui nous devons d’être clairs qu’il s’agisse de notre trajectoire budgétaire ou des engagements que nous prenons. Ce projet de loi de programmation permet de concilier les baisses d’impôts pour les entreprises et les ménages (M. Thibault Bazin s’exclame) et la maîtrise des dépenses publiques.C’est en outre un texte de responsabilité face aux grands défis auxquels nous sommes confrontés, notamment la transition écologique. (Mme Julie Laernoes s’exclame.) Il prend des engagements fermes en fixant un objectif ambitieux de réduction de nos dépenses brunes par rapport à nos dépenses vertes. Il s’agit d’une démonstration supplémentaire de notre volonté d’agir et cela constitue la garantie que la planification écologique disposera des moyens nécessaires. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Enfin, c’est un texte de responsabilité vis-à-vis de nos engagements européens, un gage de crédibilité donné à nos partenaires de la zone euro et une condition de l’obtention de 18 milliards d’euros dans le cadre du plan de relance de l’Union européenne.
Mme Élisabeth Borne. Nous avons besoin de ces 18 milliards pour protéger les Français face à l’inflation, pour avancer vers le plein emploi, pour mener la transition écologique, pour améliorer nos services publics et pour assurer l’ordre républicain. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Cela fait six ans que vous les détruisez, les services publics !
Mme Élisabeth Borne. La discussion au sujet de ce texte a commencé il y a quatorze mois. (Rires sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Emeric Salmon (RN). Vous avez dit que ce n’était pas le même !
Mme Élisabeth Borne. Cette année n’a pas été vaine : nous avons pu faire évoluer le projet de loi et nous avons tenté, à nouveau et comme toujours, de trouver des points d’accord avec les oppositions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Cette semaine, un vote a eu lieu en commission et le texte a été adopté.
Mme Élisabeth Borne. Toutefois, après avoir écouté les uns et les autres, je constate qu’au-delà de la majorité présidentielle, aucun groupe n’est prêt à voter ce texte essentiel pour notre pays. Il a déjà été rejeté en première lecture (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES). Nous avons besoin de cette loi de programmation des finances publiques ; nous ne pouvons pas prendre le moindre risque. Aussi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, j’engage la responsabilité de mon gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. (Les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent longuement. – Claquements de pupitres sur plusieurs bancs des groupes RN. – Les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et quittent l’hémicycle.)
Mme la présidente (RE). Pas de claquements de pupitre, monsieur Tanguy !L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le texte sur lequel la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.En application de l’article 155, alinéa 1er, du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Ce texte sera considéré comme adopté sauf si une motion de censure déposée avant demain, vingt-trois heures cinquante-huit, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution.Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RE). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Suite de la discussion du projet de loi pour le plein emploi.La séance est levée.