« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Deuxième session extraordinaire 2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 27 septembre 2023 (1e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Suspension et reprise de la séance
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Vous choisissez de conditionner le versement du RSA à l’accomplissement d’heures d’activité pour, soi-disant, favoriser le retour à l’emploi de l’allocataire. Admettons que vous soyez de bonne foi.L’objet de notre sous-amendement est simple : si au bout d’une durée d’un an, renouvelable une fois, l’allocataire n’a pas trouvé d’emploi, la durée de son obligation hebdomadaire d’activité – de quinze heures, par exemple – devra être revue avec son référent.Si après s’être soumis pleinement pendant deux ans aux obligations d’activité prévues dans le contrat d’engagement réciproque, un allocataire du RSA ne trouve pas de travail, il faut prendre acte qu’un problème plus large l’empêche de retrouver un emploi, cesser de « faire pression » sur lui pour qu’il effectue ses heures d’activité et revenir à un suivi global – j’utilise l’expression « faire pression » entre guillemets, car je ne souhaite pas vous provoquer. Passée une durée maximum d’un an renouvelable, un traitement différencié serait justifié.
M. le président (RN). La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 1854.
M. Olivier Dussopt. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, ce sous-amendement ainsi que le no 1853 visent à améliorer la rédaction et à la simplifier.
M. le président (RN). Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 1844 et 1852.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement no 1844.
M. Arthur Delaporte (SOC). J’ai presque envie de présenter les sous-amendements du Gouvernement à la place du ministre, car ils ne sont pas du tout rédactionnels !Quant au présent sous-amendement, il vise à rétablir de la collégialité – un de nos amendements suivants, plus explicite, partage le même objet. L’équipe pluridisciplinaire, qui accompagne actuellement les allocataires du RSA pour s’assurer que leur suivi est concerté et qui comprend des élus, conserverait ainsi sa place dans le nouveau dispositif, car elle fonctionne bien.Je souscris totalement aux propos de M. Saint-Huile. Vous ne nous avez toujours pas répondu, monsieur le ministre : pendant combien de temps les allocataires seront-ils contraints d’effectuer des heures d’activité ? Toute leur vie ? Je vous rappelle que certains touchent le RSA pendant deux, trois, quatre, cinq, ou dix ans.
M. Arthur Delaporte (SOC). Devront-ils fournir quinze à vingt heures d’activité pendant toute cette période ? Les bénéficiaires du contrat d’engagement jeune, eux, ne sont soumis à une telle obligation que pendant six mois au maximum, renouvelables une fois – ils ne le sont jamais pendant plus d’un an,…
M. Arthur Delaporte (SOC). …mais la norme est de six mois. Pourquoi ne pas prévoir une norme similaire pour le présent dispositif ? Vous pourriez disposer que l’obligation d’effectuer des heures d’activité vaut pendant un an, renouvelable sur dérogation. En l’absence d’une telle précision, certains devront fournir quinze à vingt heures pendant toute leur vie. C’est terrible !Comme je l’indiquais, certains fourniront potentiellement 250 fois le nombre d’heures prévu par Pôle emploi pour préparer les jeunes qui s’engagent dans le CEJ au permis automobile, 358 fois celui prévu par cet organisme pour le coaching personnel ou l’apprentissage de la création d’entreprises à ces jeunes. Ces formations de Pôle emploi ne vont pas plus loin ; leur nombre est loin d’être illimité, surtout dans les territoires isolés. Je vous demande donc d’instaurer une durée maximale d’obligation d’activité en adoptant le sous-amendement défendu à l’instant par M. Saint-Huile.
M. le président (RN). La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir le sous-amendement no 1852.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Nous ne voterons pas le sous-amendement no 1854 du Gouvernement, qui vise à « assurer la collégialité de la décision ». Nous proposons, pour notre part, de préciser que la collégialité sera permise par des équipes pluridisciplinaires départementales, afin d’y voir clair.Puisque l’adoption probable de l’amendement de M. Juvin fera tomber certains de ceux du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, j’en profite pour évoquer ces derniers.En signe de bonne foi, nous proposions que les allocataires du RSA qui remplissent les obligations du contrat d’engagement réciproque et fournissent les heures d’activité fixées contractuellement bénéficient d’une bonification du RSA, justifiée par leur mérite et leur mobilisation. Nous n’aurons vraisemblablement pas l’occasion d’y revenir ce soir.
M. le président (RN). Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 1845 et 1848.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement no 1845.
M. Arthur Delaporte (SOC). L’alinéa 3 de l’amendement dispose que la durée d’activité hebdomadaire pourra être réduite « à une durée inférieure » à quinze heures. La durée de quinze heures constituera donc seulement un objectif ; c’est important.Il faut toutefois prêter attention aux détails, comme pour les contrats : l’alinéa précise également que la durée d’activité ne pourra « toutefois être nulle ». Vous devez être conscients de ce que vous votez : alors que depuis le début de l’examen du texte, le Gouvernement annonce que certains pourront être exemptés d’heures d’activité au vu de leur situation personnelle, ce sera en réalité impossible. Il leur faudra au moins faire une heure. Nous proposons de supprimer cette disposition, afin qu’une exemption totale soit possible.
M. le président (RN). La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir le sous-amendement no 1848.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Si, comme l’annoncent notamment le rapporteur et le Gouvernement, le référent disposera d’une liberté d’appréciation et établira le dialogue nécessaire avec l’allocataire, il faut lui permettre d’exempter celui-ci d’heures d’activité, pour prendre en compte sa situation personnelle.Avec cet amendement de noces, ne faites pas des heures d’activité un totem, une obligation morale, alors que d’autres contreparties devraient être prévues pour les allocataires dans les contrats d’engagement réciproque.
M. le président (RN). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement no 1843.
M. Arthur Delaporte (SOC). Chers collègues, je continue de vous alerter sur l’amendement que vous allez voter. Son alinéa 4 dispose qu’« à leur demande, les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées, en raison de leur état de santé, de leur handicap ou de leur invalidité, ou de leur situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de 12 ans, peuvent être exclues totalement [des obligations d’activité hebdomadaire]. »En commission, nous avions évoqué les proches aidants ; ils passent ici à la trappe. Nous avions évoqué les personnes rencontrant des difficultés de mobilité : elles aussi passent à la trappe. Il nous a été répété – en particulier par M. le rapporteur, dont nous pouvons produire les déclarations – que la liste des difficultés donnant droit à une exemption devait être précédée de l’adverbe « notamment », afin de n’être pas limitative. La présente liste, au contraire, l’est : ceux qui ne satisferont pas les critères énumérés seront astreints aux quinze à vingt heures d’activité. Voulez-vous voter une telle mesure, alors que votre gouvernement l’a fait supprimer au Sénat ?Relisez attentivement l’alinéa 4 ; pensez à celles et ceux qui n’entreront pas dans ces cases !
M. le président (RN). Le sous-amendement no 1853 du Gouvernement est défendu.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 1053.
M. Arthur Delaporte (SOC). Je défendrai le sous-amendement no 1853 à la place du Gouvernement. Il vise à supprimer l’alinéa 5 de l’amendement no 183, qui dispose que « la liste des activités éligibles à la durée d’activité hebdomadaire est fixée par décret. » Le Gouvernement préfère la voie de l’arrêté, pour faire passer le problème à la trappe, et décider comme il veut des activités. Le ministre ne le précise pas, mais il faut le faire pour le compte rendu de la séance.Quant à l’amendement no 1053, il vise à reprendre la rédaction de l’alinéa 9 de l’article 2. Il risque donc de tomber si l’amendement no 183 de M. Juvin est adopté. C’est dommage, parce que sa rédaction est meilleure. La voici : « Un plan d’actions communes et réciproques entre le demandeur d’emploi et le référent unique de l’organisme référent, précisant la démarche d’insertion sociale ou professionnelle, le calendrier associé et, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés notamment sociales, familiales, professionnelles qu’il rencontre, et si l’organisme référent peut garantir leur réalisation, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi atteignant une cible de quinze heures et d’au maximum vingt heures ».Même si nous ne partageons pas votre philosophie, cette rédaction reprend globalement votre projet. Malheureusement, vous vous apprêtez à voter l’inverse, en jetant encore une fois des personnes à la rue.
M. le président (RN). Je suis saisi de cinq demandes de scrutin public : sur l’amendement no 183, par les groupes Les Républicains et Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) ; sur l’amendement no 1053, par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) ; sur le sous-amendement no 1845 et identique, sur le sous-amendement no 1843 et sur le sous-amendement no 1853 par le groupe Renaissance.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Chers collègues, la discussion sur ces amendements et sous-amendements s’annonce longue et devra se poursuivre demain. Soit MM. le rapporteur et le ministre formulent leur avis brièvement dès ce soir et je lève la séance ensuite ; soit je la lève tout de suite, pour que leur avis ouvre le débat de demain. (Assentiment.)La suite de la discussion est donc renvoyée à demain matin, à neuf heures.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Nouvelle lecture du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)