M. Moetai Brotherson (GDR-NUPES). Plusieurs points ont retenu notre attention. Nous nous en sommes ouverts auprès du rapporteur qui a déjà fourni un certain nombre d’éclaircissements. Je reviendrai seulement sur la laïcité car il faut, je crois, en expliciter un peu la conception en Polynésie.La question ne pose pas problème. Il n’y a pas de communautarisme religieux, chez nous, mais des expressions religieuses variées qui cohabitent en bonne intelligence. Reste qu’il y a un esprit religieux très fort : aucune réunion politique ne commence et ne se finit sans une prière, ce qui peut paraître quelque peu anachronique dans une république laïque, mais c’est la réalité des Polynésiens.En Polynésie, il n’y a pas de bâtiments publics ou même de bâtiments privés qui ne soient bénis lors de leur inauguration.
M. Moetai Brotherson (GDR-NUPES). …et les bateaux, bien sûr, et je pense aux pirogues des clubs de sport… Je vois donc que dans certains territoires de métropole cette pratique persiste également.Aussi la laïcité, chez nous, c’est la possibilité pour chacun d’exprimer sa croyance ou sa non-croyance, tout cela, je le répète, en bonne intelligence.
M. Moetai Brotherson (GDR-NUPES). C’est pourquoi nous avons voulu appeler l’attention du rapporteur sur ce point : faire porter la responsabilité de l’application stricte du principe de laïcité aux chefs de service serait un peu lourd pour eux,…
M. Moetai Brotherson (GDR-NUPES). …d’autant qu’ils ne disposent pas eux-mêmes du pouvoir de sanction réservé au premier magistrat de la commune. Mais je suppose que l’amendement qui viendra en discussion répondra à nos préoccupations. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et RE. – M. Roger Chudeau applaudit également.)
Discussion générale
Mme la présidente (SOC). Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR). Nous nous retrouvons pour ratifier une ordonnance de décembre 2021 sur le statut de la fonction publique communale en Polynésie française. Entendons-nous bien : il ne s’agit pas de ratifier une ordonnance relevant de l’article 38 de la Constitution. Le professeur et le juriste que je suis souligne qu’il ne s’agit pas d’un décret-loi de la IIIe République, il s’agit de l’application de l’article 74 de la Constitution, relatif au principe de spécialité législative qui concerne les collectivités d’outre-mer comme la Polynésie française. Dans ce cadre, le Gouvernement peut étendre, adapter par ordonnances un certain nombre de mesures qui doivent être ratifiées par le Parlement avant dix-huit mois sous peine de caducité – une disposition assez sévère.Je tiens avant tout à saluer nos amis polynésiens qui nous écouteront plus tard du fait du décalage horaire – mais, heureusement, nous avons d’eux de dignes et bons représentants dans cet hémicycle. Je salue également les élus municipaux de Polynésie et tous les agents communaux qui font eux aussi tourner la boutique au quotidien, si je puis me permettre cette expression quelque peu triviale.Je viens d’évoquer le principe de spécificité législative : si la République est indivisible sous toutes les latitudes, elle est également diverse et doit s’adapter à un certain nombre de contraintes et de particularités – et nous devons saluer ici la large autonomie dont jouit l’archipel polynésien.Le président de la délégation aux outre-mer, Moetai Brotherson, le rappelait tout à l’heure, la Polynésie n’est pas un petit territoire : elle est aussi étendue que l’Europe et représente, soit dit en passant, plusieurs millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive. On y compte quarante-huit communes, dont trente comprennent des communes associées, 118 îles, dont soixante-quatorze habitées – M. le rapporteur l’a dit. Nous voyons donc bien que le cadre hexagonal et européen de division du territoire par communes et collectivités ne saurait être totalement opérant : appliquer intégralement à la Polynésie ce qui se fait ici n’aurait pas de sens.Avant d’entrer dans le détail du texte, quelques éléments historiques s’imposent – sans pour autant remonter à Mathusalem, rassurez-vous.M. le rapporteur l’évoquait également, avant 2005, les près de 4 700 agents employés par les communes polynésiennes relevaient – c’était une bizarrerie – d’un statut de droit privé. Il en allait ainsi et il a fallu faire face à des situations très hétérogènes. En 2005, une première ordonnance est donc venue définir un statut visant, pour l’essentiel, à offrir aux fonctionnaires polynésiens les mêmes droits et obligations que ceux s’appliquant aux fonctionnaires des collectivités territoriales de l’Hexagone et d’outre-mer, en tenant compte des spécificités polynésiennes en matière de financement des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs.En 2011, une autre étape a été franchie en procédant à une large actualisation de l’ordonnance de 2005.Puis, en 2017, un important mouvement social, qui a concerné presque toutes les communes de l’archipel, a exprimé plusieurs revendications. En définitive, ce sont ces revendications, qui ont été mises en ordre sous la forme de plusieurs propositions issues des accords avec le haut-commissariat de la République en Polynésie française en mai 2017, que nous allons, par nos échanges et par nos votes, valider aujourd’hui – je n’en doute pas.L’ordonnance de décembre 2021 vise à actualiser le statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes qui composent la Polynésie française, eu égard aux évolutions législatives de 2011 – il était temps, c’était il y a plus de dix ans –, et en intégrant les demandes, les revendications et les échanges qui se sont tenus depuis 2017. Ceux-ci portent sur trois axes : le renforcement des droits, des garanties, mais aussi des obligations des fonctionnaires ; la modernisation des instances de dialogue social – ce n’est pas un vain mot – ; et la facilitation de l’accès à la fonction publique pour les employés des communes, avec l’intégration d’éléments nouveaux qui permettront, par exemple, de disposer d’un droit d’option – je ne reviendrai pas sur l’ensemble des dispositions du texte.Le Sénat, notons-le, a adopté le projet de loi à l’unanimité – nous ne pouvons faire moins bien –, entérinant ainsi les avancées figurant dans l’ordonnance, et s’est fait fort de davantage tenir compte des éléments culturels, sociaux, géographiques et religieux, notamment en matière de laïcité, qui ont été évoqués précédemment. M. le rapporteur a permis d’encore améliorer les choses, et la commission des lois a adopté le texte à l’unanimité.Hormis quelques amendements qui mériteraient d’être votés et quelques ajustements auxquels nous procéderons peut-être en commission mixte paritaire, vous l’avez compris, le groupe Les Républicains juge bien sûr nécessaire la ratification de cette ordonnance. Des évolutions sont à prendre en compte et une adaptation doit être opérée, sachant que le travail et le dialogue devront naturellement se poursuivre au quotidien, dans le respect des réalités locales polynésiennes. C’est la République qui s’exprime ici dans sa diversité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR, RE et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Je tiens d’abord, au nom du groupe Horizons et apparentés, et comme je l’ai fait en commission des lois, à adresser toute notre solidarité aux familles dont le logement a été détruit à la suite de la tempête qui a durement touché la Polynésie les 13 et 14 juillet. Nous tenons à exprimer notre soutien à l’ensemble de nos concitoyens polynésiens, notamment à ceux qui ont dû être relogés. L’état de catastrophe naturelle a été reconnu dès le 15 juillet, permettant ainsi d’enclencher les aides exceptionnelles et tant attendues aux sinistrés.À cet égard, cet événement met en lumière le rôle fondamental des communes, des élus et des agents en Polynésie dans la gestion des catastrophes naturelles. Les agents communaux demeurent en première ligne dans l’accompagnement quotidien de nos concitoyens. Ainsi, à la suite de cet épisode, plusieurs communes ont établi un service de soutien, comme à Papara, où la police municipale a rendu visite à une soixantaine d’administrés afin de les aider dans leurs démarches administratives, pour monter un dossier, ou dresser les constats de dégâts.La ratification de l’ordonnance de décembre 2021, objet de notre présence aujourd’hui, a pour but d’actualiser le statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de Polynésie française, eu égard aux évolutions du droit de la fonction publique territoriale intervenues depuis 2011, et aux mouvements sociaux qui ont eu lieu en 2017 dans l’archipel – nous l’avons rappelé.Je l’ai dit en commission des lois la semaine dernière, il s’agit de faire preuve d’humilité vis-à-vis de ce texte et de sa complexité technique ; vis-à-vis de la réalité du travail de ces agents publics qui se trouvent à plusieurs milliers de kilomètres de l’Hexagone. C’est pourquoi la voix des élus de Polynésie française doit continuer d’être écoutée et entendue. Le droit commun doit s’appliquer, mais aussi s’adapter à ce territoire : c’est tout l’objet de cette ordonnance – nous l’aurons compris.Le travail transpartisan accompli par le Sénat a permis d’enrichir l’ordonnance, par exemple en reprenant pour la Polynésie les dispositions en vigueur dans la fonction publique métropolitaine s’agissant du télétravail.La commission des lois du Sénat a porté le nombre d’articles contenus dans le projet de loi de ratification de un à vingt-deux, ce qui témoigne de la forte mobilisation des sénateurs de tous les partis sur cette question. La commission des lois de l’Assemblée nationale a, pour sa part, adopté vingt amendements de notre rapporteur et du Gouvernement, lesquels ont notamment supprimé six articles.Les députés ont ainsi supprimé l’article 5 adopté par le Sénat, lequel limitait le champ d’action des collectivités polynésiennes en matière d’aides sociales. Maintenant l’alignement de la Polynésie sur le droit commun, le texte permettra aux communes de ce territoire – si elles le souhaitent, bien entendu – d’améliorer les conditions de vie de leurs agents publics, y compris en matière de logement.L’article 16 introduit par le Sénat a quant à lui été modifié, afin de donner le droit aux fonctionnaires polynésiens en activité de bénéficier d’un congé avec traitement pour réaliser un service militaire, suivre une instruction militaire, ou prendre part à la réserve opérationnelle, comme le prévoit le droit commun de la fonction publique.Je salue l’adoption de l’amendement ayant introduit cette disposition : celui-ci est important à bien des égards, étant donné que les réservistes polynésiens doivent être présents en cas de crise, de catastrophe climatique, ou d’intempéries telles que celles subies il y a quelques jours. Pour être opérationnels au moment de l’intervention, les réservistes doivent être formés et disponibles en cas d’urgence. Le fait de pouvoir bénéficier d’un congé avec traitement durant leur formation et en cas d’intervention assurera, nous en sommes convaincus, l’attractivité de la fonction publique communale.En commission des lois, ce texte a été adopté à l’unanimité. Nous ne pouvons qu’espérer la même concorde aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et GDR-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Il était temps que ce texte arrive. La mise à l’écart de la Polynésie du droit commun national, faute de décret d’application des dispositions relatives au statut des fonctionnaires depuis le début des années 2000, n’était pas acceptable. À cet égard, je profite de ce propos liminaire pour saluer la mobilisation des agents polynésiens en 2017. Le mouvement social paye et mérite d’être entendu dans cet hémicycle aussi souvent que nécessaire.Je ne peux pas ne pas relever le caractère quelque peu bâclé du texte initial déposé par le Gouvernement, lequel ne comportait qu’un article unique. Nous devons au Sénat le nécessaire enrichissement de ce texte, porté à vingt-deux articles résolvant autant de questions.Vous voyez donc, mes chers collègues, monsieur le ministre délégué, que le parlementarisme, contrairement à ce que nous avons pu entendre hier, ce n’est pas la palabre, le chaos ou l’anarchie : c’est la bonne méthode pour répondre aux urgences du quotidien de nos concitoyennes et de nos concitoyens et pour relever les grands défis d’avenir de notre République.Je tiens donc à saluer le travail du Sénat et du rapporteur Vuilletet, et noter la qualité du texte qui nous permet de nous adapter à la situation polynésienne, s’agissant notamment de l’application du principe de laïcité – vous le rappeliez, monsieur le rapporteur.Quelques nuances nous restent à trancher lors de la discussion des articles. Le groupe Écologiste-NUPES soutiendra notamment les amendements du groupe La France insoumise-NUPES visant à plafonner le recours à des contractuels dans la fonction publique polynésienne et à surveiller sa pertinence. Nous considérons en effet que la version actuelle du texte n’encadre pas suffisamment le risque d’un recours trop important au travail précaire.Cela étant, d’un point de vue général, ce texte nous inspire confiance. Mais, comme le disait Lénine, la confiance n’exclut pas le contrôle. (M. Jean-Paul Lecoq et M. le rapporteur sourient.) Nous resterons donc vigilants à l’application de certaines dispositions et plaiderons pour la production de rapports, là aussi objets d’amendements déposés par nos collègues insoumis, portant, d’une part, sur l’inclusion des personnes en situation de handicap, et, d’autre part, sur les difficultés budgétaires des communes polynésiennes.Vous l’aurez compris, les écologistes abordent cette discussion dans un état d’esprit constructif et voteront ce texte nécessaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Guillaume Vuilletet, rapporteur, applaudit également.)
M. Steve Chailloux (GDR-NUPES). Nous sommes dans l’un de ces rares moments où nous pouvons discuter des intérêts qui nous sont propres et qui obéissent à des réalités bien différentes de celles que vous connaissez. À ce titre, je tiens à remercier et à rendre hommage à l’ensemble des personnes qui se sont mobilisées en Polynésie française pour faire face aux dégâts provoqués par la forte houle de ces derniers jours. Je pense au RSMA – régiment du service militaire adapté –, aux fonctionnaires, et notamment aux fonctionnaires communaux, qui furent en première ligne. J’ai pu me rendre auprès des familles qui ont tout perdu et c’est la raison pour laquelle, mesdames et messieurs, nous pouvons vous dire qu’il est des cas de rupture d’égalité quotidiens dont il faut être conscient.À l’occasion de cette intervention relative au projet de loi de ratification de l’ordonnance relative à la fonction publique communale applicable en Polynésie française, permettez-moi de saluer et de remercier M. le rapporteur, qui a accepté de s’entretenir avec nos élus locaux en visioconférence ou, pour ceux qui ont pu faire le déplacement, en les rencontrant directement sur place, afin que la mouture finale du texte convienne à l’ensemble des parties.À cet égard, bien que l’arbitrage des dispositions figurant dans le projet de loi de ratification semble, en définitive, faire consensus, des points de vigilance méritent néanmoins d’être soulignés. Si ces derniers retiennent l’adhésion des membres de notre éminente assemblée, nous compterons bien sûr sur l’État pour garantir que sa représentation en Polynésie française soit respectueuse des spécificités mises en exergue dans le cadre de nos décisions.En premier lieu, j’appelle votre attention sur la nécessité de maintenir l’organisation d’un examen professionnel pour permettre la promotion d’agents de catégorie D en agents de catégorie C. En effet, un fonctionnaire de catégorie D dépourvu de diplôme et ne maîtrisant pas la langue française, mais uniquement celle de son île, ne pourra accéder à la catégorie C que par l’obtention d’un diplôme. Il ne pourra donc jamais évoluer dans sa carrière, même si ses qualités professionnelles sont certaines. Ainsi, afin de tenir compte de ce type de réalité, le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES réaffirme que les fonctionnaires de catégorie D doivent pouvoir être promus en catégorie C après avoir passé un examen professionnel en Polynésie.Ensuite, s’agissant des lanceurs d’alerte, il nous faut rassurer les fonctionnaires chefs de service, sur lesquels l’article 11 de l’ordonnance de décembre 2021 semble faire peser une obligation nouvelle. Nous estimons qu’il devrait plutôt appartenir au maire seul – au tavana – de prendre la responsabilité de faire respecter les principes du service public, ô combien importants pour la République.Par ailleurs, nous saluons l’action du Sénat et du rapporteur, qui ont retenu le remplacement du référent déontologue par une commission de déontologie, répondant en cela à la demande des membres du Conseil supérieur de la fonction publique communale. En effet, tel qu’il est prévu dans le texte, le rôle de cette commission est large et doit permettre à chaque agent de la saisir pour s’assurer de la compatibilité des obligations de service public résultant de sa qualité de fonctionnaire avec la perspective d’exercer une activité annexe durant sa carrière.Pour clore mon propos, permettez-moi de formuler une ultime remarque, relative au recrutement et à l’accompagnement des personnes en situation de handicap.Si l’ensemble des communes sont prêtes à leur organiser des conditions de travail plus favorables, elles ne peuvent que constater l’insuffisance des moyens déployés par l’État en la matière. L’accès des personnes à mobilité réduite, l’écriture en braille, le marquage au sol pour les personnes aveugles, l’aménagement des horaires et des moyens de transport sont, avec bien d’autres, des éléments indispensables dont l’absence révolte peu l’État si l’on en juge par la faiblesse des moyens qu’il alloue à nos territoires dans ce domaine.Nous sommes bien entendu disposés à voter pour ce projet de loi pourvu que le Gouvernement apporte des éléments de réponse satisfaisants à nos interrogations.Je profite de ce temps de parole pour évoquer d’autres ruptures d’égalité qui ne sont malheureusement ni réglées ni même abordées par le présent projet de loi. Dans ce domaine, chers collèges, soyez conscients que les aberrations technocratiques foisonnent. En voici quelques exemples : le non-sens des barrières administratives à l’inhumation d’un proche sur le terrain familial alors que toutes les communes polynésiennes souffrent d’un manque cruel de foncier pour ensevelir leurs défunts ; la déconnexion des moyens alloués à certaines communes comme celle des Gambier, qui rivalise avec la taille de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui se situe aussi loin de Papeete que Paris l’est de Budapest et qui dispose d’un budget équivalent à celui d’une commune de moins de 2 000 habitants ; enfin, s’agissant du Fonds intercommunal de péréquation, qui perçoit la dotation territoriale pour l’investissement, principale ressource des communes de la Polynésie française, l’État détient 50 % des droits de vote au sein du Fonds alors qu’il ne contribue qu’à 20 % de son budget.Mais rassurez-vous : nous voterons pour ce projet de loi qui marque le début d’une ère de réformes que je souhaite, au nom des communes de Polynésie française, plus consensuelles, adaptées et évolutives. (L’orateur prononce quelques mots en polynésien.) (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Nicole Dubré-Chirat et M. Philippe Gosselin applaudissent également.)
M. Paul Molac (LIOT). Le texte qui nous est soumis aujourd’hui porte sur l’adaptation de dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans les communes de Polynésie française. Je tiens à saluer nos collègues polynésiens qui sont présents : Moetai Brotherson, que j’ai côtoyé pendant cinq ans, ainsi que nos deux nouveaux collègues Steve Chailloux et Tematai Le Gayic. Comme vous, je partage la philosophie des principes du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et de la reconnaissance des minorités. La France a beaucoup – j’y insiste : beaucoup – de progrès à faire dans ce domaine, dans la mesure où, comme vous le savez, le droit français ne reconnaît qu’un seul peuple, le peuple français. Pourtant, je suis breton et je le resterai ! Comme je le dis parfois, quitte à agacer quelque peu les juristes, je suis certes citoyen français mais de nationalité bretonne, comme je suppose, chers camarades, que vous êtes de nationalité polynésienne. La France est l’un des rares pays à avoir réglé le problème des minorités en les niant toutes, ce qui me semble être un problème, en tout cas en Europe occidentale. Évidemment, je revendique mon statut de minoritaire.
M. Paul Molac (LIOT). Ce n’est pas le débat en effet, mais cela me fait plaisir de le dire quand même.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous êtes de nationalité française et vous êtes à l’Assemblée nationale, un peu de respect !
M. Paul Molac (LIOT). Ce n’est pas vous qui me direz ce que je suis, cher collègue, c’est moi qui le décide. La citoyenneté et la République, c’est une chose ; imposer que nous soyons tous identiques, cela en est une autre.
M. Paul Molac (LIOT). Cela n’a rien à voir avec de l’indépendantisme, c’est là où vous mélangez tout ! Vous tireriez profit d’une redéfinition de certains éléments, et je suis prêt à vous donner des cours.La France est un pays divers et varié – très divers et très varié ! La Polynésie est d’autant plus variée qu’elle est constituée de quarante-huit communes réparties sur 121 îles, dont soixante-seize sont habitées, pour une superficie globale aussi vaste que celle du continent européen. La Polynésie française n’est pas la première collectivité dotée d’un statut particulier, il y en a même en France métropolitaine, même si l’adaptation du droit y est relativement limitée : l’Alsace est comme un département possédant deux ou trois compétences supplémentaires quand la Corse détient les compétences du département et de la région, mais cela n’a rien à voir avec la Polynésie. Il y a même – j’aperçois M. Dunoyer – un statut d’autonomie en Nouvelle-Calédonie, statut que le conseil régional de Bretagne revendique : nous souhaitons plus d’autonomie pour gérer nos affaires et nous soutenons pour ce faire une pleine application de l’article 74 de la Constitution.Le texte qui nous est soumis est l’aboutissement d’un vaste travail de concertation qui s’est enclenché à la suite d’un large mouvement de grève en 2017 portant sur des revendications sociales des quelque 4 000 agents publics communaux des îles de Polynésie. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ne peut que se réjouir du fait que les instances locales aient été associées à ce travail, aboutissant à la rédaction d’une ordonnance faisant consensus. Notre groupe salue cette méthode et regrette qu’elle ne soit pas suffisamment appliquée à d’autres sujets. Sur le fond, cette ordonnance vise essentiellement à étendre le droit de la fonction publique métropolitaine à la Polynésie française, avec des adaptations territoriales bienvenues. L’ordonnance ouvre des droits nouveaux pour les fonctionnaires polynésiens en matière de mobilité, de formation, de congés, d’action sociale, de dialogue social ou encore de lutte contre les discriminations. On oppose trop souvent autonomie et égalité des droits. Ce texte est l’exemple que l’on peut avoir un territoire avec une autonomie forte, mais qui peut, et doit, bénéficier de l’égalité des droits avec le reste du territoire. Notre groupe, fidèle à son identité, souhaite veiller tout particulièrement à ce que ces dispositifs respectent les intérêts des Polynésiens et soient parfaitement adaptés aux spécificités locales. Nous serons très attentifs aux revendications de nos collègues polynésiens et voterons pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Philippe Dunoyer (RE). Trois fonctions publiques coexistent en Polynésie française : celle de l’État, la territoriale, enfin, la plus récente, celle des communes, instaurée par l’ordonnance du 4 janvier 2005. C’est à celle-ci que s’intéresse l’ordonnance du 8 décembre 2021 que le Gouvernement nous propose de ratifier.Alors qu’il ne comportait qu’un seul article initialement, le Sénat a enrichi le projet de loi que nous avons à examiner de vingt articles supplémentaires. Ceux-ci modifient en profondeur le statut des fonctionnaires élaboré en 2005. Je salue, comme les précédents orateurs, l’action des sénateurs ainsi que le travail parlementaire que nous avons conduit en commission, à l’initiative notamment de notre rapporteur. Ce travail poursuivait trois objectifs : la conciliation entre le respect des aspirations locales et la volonté d’intégrer les récentes réformes ; la protection des droits des fonctionnaires quel que soit leur statut ; l’amélioration d’un statut certes récent mais encore incomplet.Cette ordonnance répond avant tout à la nécessité d’actualiser le statut général de la fonction publique des communes de Polynésie française, lequel n’existe que depuis dix-sept ans. Cette modernisation était rendue nécessaire par les évolutions ayant affecté depuis 2011 le statut de la fonction communale sur le plan national, celles-ci n’ayant pas été suivies d’effets dans cette collectivité. Il s’agit aussi de répondre aux diverses revendications sociales exprimées en mai 2017 par les agents communaux dans des grèves importantes qui ont touché toutes les communes de Polynésie et qui ont donné lieu à des discussions entre les organisations syndicales, les élus locaux et l’État ; ces négociations ont abouti à un accord général et consensuel dont l’ordonnance que nous examinons est la traduction fidèle.Le consensus entre l’ensemble des acteurs est rare et cher dans nos collectivités bénéficiant d’une large autonomie et relevant du principe de spécialité législative : il ne faut donc y toucher que d’une main tremblante. L’actualisation du statut des fonctionnaires communaux, très attendue sur place, doit être comprise à l’aune d’une spécificité – cela a été dit : nous parlons d’un territoire grand comme l’Europe dans lequel travaillent 4 800 agents dans quarante-huit communes, 121 îles dont soixante-seize ou soixante-dix-huit sont habitées.Les objectifs de cette ordonnance sont multiples. Premièrement, elle ouvre de nouveaux droits comme la protection fonctionnelle, le temps partiel thérapeutique ou encore le congé de paternité ; nous ne pouvons que nous réjouir de ces mesures qui renforcent l’égalité et la justice sociale. Ensuite, il n’y a pas de droits sans devoirs ; l’ordonnance instaure des obligations nouvelles comme le respect des principes d’impartialité, d’intégrité, de probité, de neutralité et de laïcité – dont notre collègue a fort bien parlé tout à l’heure et qui a fait l’objet d’un long débat en Polynésie et au Sénat, consolidant le lien entre les administrés et leur administration. Un autre objectif de cette ordonnance était de développer le dialogue social par le renforcement des missions du conseil supérieur de la fonction publique des communes, par la création d’une commission consultative paritaire unique pour les agents contractuels ou encore par l’assouplissement des modalités de représentation des élus locaux au sein des instances paritaires. Enfin, le texte a pour objectif de renforcer l’attractivité de la fonction publique communale polynésienne et d’instaurer plus de souplesse dans sa gestion ; tel est le sens de la disposition autorisant le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent pour une courte durée, mais également des initiatives de notre rapporteur qui ont visé à faciliter le recrutement des personnes en situation de handicap par la procédure des emplois réservés et à autoriser un fonctionnaire à exercer dans une réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire sans difficulté liée à son statut.Autant de sujets sur lesquels nous sommes parvenus à un accord en commission, même s’il demeure un sujet de préoccupation que nous aurons l’occasion d’évoquer, celui du recours aux examens professionnels pour la seule promotion interne.Les modifications apportées au texte d’origine par le Sénat et l’Assemblée nationale témoignent de la volonté commune d’offrir le meilleur cadre possible à ces 4 800 agents et à leurs employeurs.Je concède que le délai d’examen est court, mais cette ordonnance est le résultat d’un long processus de discussions et de négociations, notamment entre tous les acteurs polynésiens, lequel a abouti à un équilibre que nous devons préserver afin de garantir à ces fonctionnaires les droits les plus larges, les plus complets et les plus modernes.C’est pourquoi le groupe Renaissance votera, comme je l’espère l’ensemble de nos collègues, en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et GDR-NUPES. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)
M. Yoann Gillet (RN). En premier lieu, permettez-moi, en mon nom et au nom des députés du groupe Rassemblement national, d’assurer les Polynésiens de ma solidarité après les fortes houles de ces dernières semaines qui ont touché l’archipel de la Société. De très importants dégâts sont à déplorer, sur les rivages notamment. Les alertes continuent, et nous pensons évidemment à celles et ceux qui ont été touchés ou qui risquent de l’être.L’outre-mer est trop souvent oublié, trop souvent malmené, trop souvent non considéré. Je veux dire à nos concitoyens ultramarins que nous ne les oublions pas et que nous serons là pour rappeler au Gouvernement qu’ils existent, qu’ils méritent notre pleine considération et qu’ils sont des nôtres. Monsieur le ministre délégué, que l’outre-mer soit sous la tutelle du ministre de l’intérieur – par ailleurs absent – et qu’il n’ait pas son propre ministère est une provocation, une insulte, oserais-je dire, à nos territoires d’outre-mer.Avec cette décision, le message que le Président de la République et sa Première ministre passent aux ultramarins laisse songeur, mais il est toujours temps, pour le Gouvernement, d’admettre ses erreurs et de créer, comme le propose Marine Le Pen, un grand ministère d’État de la France d’outre-mer et de la politique maritime.Le peu d’intérêt, voire le mépris, manifesté depuis trop longtemps par les gouvernements successifs s’est traduit par le déclassement du ministère de l’outre-mer dans la hiérarchie ministérielle, jusqu’à mettre nos outre-mer sous la tutelle du ministère de l’intérieur.Je veux dire ceci aux ultramarins : compatriotes, comptez sur nous, députés du Rassemblement national, pour faire entendre votre voix. Vous n’êtes pas seuls ! Amis polynésiens, comptez sur nous pour rappeler Emmanuel Macron à ses promesses ! Il y a un an, le Président de la République vous rendait visite. Comme souvent, les promesses ont fusé. Comme souvent, les actes eux, sont restés enterrés. Où sont les aides promises à l’hôpital Jacques-Chirac de Papeete ? Où sont les aides promises à la Caisse de prévoyance sociale ? Quand l’État français agira-t-il pour vous soutenir au sujet des maladies radio-induites ? La priorité doit être de solder la question nucléaire en Polynésie. Les engagements pris à l’égard des Polynésiens qui ont été victimes des essais nucléaires doivent être tenus. Il faut respecter nos outre-mer.Nous nous réunissons aujourd’hui pour ratifier une ordonnance relative à la fonction publique communale, cette jeune fonction publique qui n’existe que depuis quelques années.Nous validerons cette ratification car après avoir consulté les acteurs locaux, qu’ils soient élus ou représentants des agents de la fonction publique, tous partagent les grandes lignes de l’ordonnance qui, disons-le, va dans le bon sens.Une alerte de leur part doit néanmoins rester dans nos mémoires. Les nombreuses spécificités de la Polynésie française doivent pousser le Gouvernement à la raison et à ne pas vouloir à tout prix étendre les règles qui régissent les fonctions publiques en métropole à la fonction publique polynésienne.Notre assemblée doit par ailleurs mieux considérer nos compatriotes ultramarins : la consultation bâclée que la commission des lois a organisée sur cette ordonnance doit nous interpeller et nous faire changer nos pratiques. Les consultations à distance ont été organisées à la dernière minute, certaines ont été reprogrammées quelques heures avant et, surtout, des consultations ont été organisées pendant que nous débattions dans cet hémicycle du pouvoir d’achat des Français.Ne traitons pas les outre-mer comme des sujets secondaires. L’outre-mer et les ultramarins se respectent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Ce projet de loi est le symbole qu’aujourd’hui, face à la violence de l’ultralibéralisme, seule la lutte fait gagner des droits.Nous discutons d’un texte étendant et adaptant la fonction publique des communes de Polynésie française, mais d’où vient-il ? Il faut en rappeler le contexte : ce projet de loi est la réponse fournie par le Gouvernement après la grève de 2017 des fonctionnaires d’État en Polynésie et le dialogue social engagé après l’instauration d’un rapport de force.Pour celles et ceux qui nous regardent, retenez cela : ne vous résignez pas, la lutte nous fait gagner des droits et la grève est une solution face aux politiques libérales macronistes. Partout en France, métropolitaine ou non, nous pouvons gagner. Ne vous résignez pas. Sans la lutte, vous ne gagnerez rien ; sans la lutte, vous pourriez même perdre des droits.Revenons à ce projet de loi. Fait rare, il a été réellement coconstruit et répond aux revendications justes qui ont été exprimées lors des manifestations de 2017, du moins en partie seulement.Toutefois, je ne comprends pas pourquoi sa ratification a été repoussée à la présente législature alors qu’elle aurait pu avoir lieu sous la précédente. Peut-être s’agit-il d’une image des priorités gouvernementales : ce qui se passe en dehors de l’Hexagone peut attendre.Nous voterons pour la ratification de cette ordonnance mais nous sommes partagés. Elle apporte de bonnes choses : certains de ses articles, comme celui sur le congé paternité, vont dans le bon sens, mais d’autres, au contraire, semblent aller dans le mauvais sens.Lors de son examen initial par le Sénat, plusieurs articles ont été supprimés. Nous saluons par exemple la suppression de l’article 6, qui retirait la référence au principe de la laïcité dans les services publics, auquel nous sommes très attachés.Néanmoins, ce texte est insuffisant. Il ne répond pas à l’attente de nos concitoyennes et concitoyens quant aux services publics. La contractualisation n’est pas une solution. Elle ne fait qu’appauvrir nos services publics si elle est maintenue en l’état. Pour nous, il faut cesser de créer des contrats précaires pour titulariser les contractuels et pour engager un plan de recrutement massif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Nous comprenons les difficultés d’accès aux examens professionnels en Polynésie, mais c’est à l’État d’apporter des solutions viables. Elles sont absentes ou ont été supprimées de ce texte.Bien traiter la fonction publique, c’est bien traiter les habitantes et les habitants. C’est pourquoi il faut cesser les pudeurs de gazelle et lancer au niveau national un plan massif d’investissement dans la fonction publique…
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). … qui profitera bien évidemment à la Polynésie française, mais pas seulement.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). On pourrait d’ailleurs abroger la loi de 2018.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Cette ordonnance a deux lacunes majeures.La première tient à l’absence de reconsidération de la prime à la vie chère. Nombreux sont ceux qui, en Polynésie, commencent leur carrière dans la fonction publique comme contractuels, mais seuls les fonctionnaires titularisés touchent cette prime nécessaire. Les plus précaires se voient donc refuser une prime pour subvenir à leurs besoins face à la vie chère. Comment les contractuels peuvent-ils assurer une mission de service public de qualité quand leur rémunération est faible et que celle de leurs collègues, titulaires ou hexagonaux, est bien plus élevée ? Trouveriez-vous normal, chers collègues, d’être moins payés si vous étiez des députés Playmobil ? Évidemment non : nous touchons tous la même rémunération.
M. Frédéric Petit (DEM). Nous touchons une indemnité, pas une rémunération.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Seconde lacune : la difficulté, pour ces contractuels et les fonctionnaires locaux, d’obtenir une mutation en France hexagonale. Nous nous battons pour un service public fort partout.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Cette ordonnance permet de rattraper un retard et offre à la Polynésie française des solutions face à un manquement considérable et indigne de notre République. Nous devons cependant aller plus loin et nous battre pour un service public fort, non précaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Vive le service public, vive la fonction publique et vive la République !
M. Roger Vicot (SOC). Ce projet de loi permet de valoriser à la fois le statut des fonctionnaires communaux de Polynésie française et ces fonctionnaires eux-mêmes et leur travail, grâce à la ratification d’une ordonnance, publiée en décembre dernier, qui transpose les apports des dernières lois relatives à la fonction publique tout en les adaptant au contexte local. C’est la fin d’une incongruité.Cette ratification est très attendue en Polynésie pour deux raisons principales.Tout d’abord, il s’agit de la première grande actualisation du statut depuis 2011. Rappelons que les quelque 4 700 agents des communes polynésiennes ne bénéficient d’un véritable statut de fonctionnaire que depuis l’entrée en vigueur d’une ordonnance datant de 2005. Jusqu’à cette date, les agents relevaient bizarrement d’un statut de droit privé et connaissaient des situations très hétérogènes. Après une première grande mise à jour en 2011, il convient désormais d’actualiser une nouvelle fois ce statut en y intégrant les différentes évolutions intervenues ces dernières années dans le droit commun de la fonction publique.Deuxièmement, il s’agit à travers ce projet de loi et l’ordonnance qu’il ratifie, de répondre, au moins en partie, aux revendications exprimées par les agents communaux lors d’un fort mouvement de grève en mai 2017. Le texte constitue l’aboutissement d’une longue période de concertation, ouverte à l’issue de ce mouvement social, entre le Gouvernement et les instances politiques et syndicales de Polynésie française.L’ordonnance de décembre dernier renforce les garanties accordées aux fonctionnaires, en les alignant sur le droit commun de la fonction publique. À titre d’exemple, la liste des motifs ne pouvant donner lieu à discrimination est complétée – il fallait l’écrire dans la loi – par l’identité de genre, la situation de famille et l’état de grossesse ; l’interdiction des agissements sexistes et du harcèlement sexuel est formalisée et le temps partiel thérapeutique, ainsi que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, sont institués.Par ailleurs, l’ordonnance étend à la fonction publique communale de Polynésie française les obligations déontologiques énumérées dans le statut général de la fonction publique en application de la loi dite Lebranchu de 2016.Rappelons que, si cette ordonnance est entrée en vigueur dès sa publication, elle doit être ratifiée dans un délai de dix-huit mois sous peine de caducité. C’est pourquoi nous nous retrouvons dans l’hémicycle cet après-midi. Nos concitoyens polynésiens ont besoin de l’intervention du législateur pour conférer une valeur législative aux dispositions de cette ordonnance.Le Sénat a jugé utile d’intervenir au-delà de la simple ratification en ajoutant plusieurs nouvelles dispositions. Si certaines d’entre elles sont tout à fait utiles et intéressantes, d’autres sont moins consensuelles. L’article 2 relatif à l’accès à des postes par voie d’examen professionnel, par exemple, a suscité des discussions, notamment lors de l’examen en commission des lois à l’Assemblée nationale. ; de même, l’article 6 a lui aussi suscité de nombreux débats puisqu’il prévoyait la suppression du mot « laïcité » de la liste des obligations et principes déontologiques devant être respectés par les fonctionnaires communaux de la Polynésie française. Nous sommes, nous aussi, particulièrement attachés au principe de laïcité.Sous réserve de l’examen des amendements et de l’avis exprimé par nos collègues polynésiens, nous pouvons envisager un large vote en faveur de ce projet de loi, mais cet esprit naturellement consensuel ne doit en aucun cas cacher nos divergences de fond, qui sont parfois importantes, sur la fonction publique et le traitement qu’elle mérite.Rappelons que si l’exécutif a enfin acté le dégel du point d’indice, le premier quinquennat d’Emmanuel Macron aura été le seul de l’histoire de la Ve République au cours duquel aucune revalorisation globale du niveau de rémunération des fonctionnaires n’aura eu lieu.Rappelons aussi que, sous le précédent quinquennat, l’exécutif et sa majorité ont précarisé la fonction publique en rétablissant le jour de carence et en privilégiant l’embauche de contractuels – un amendement sera présenté sur ce point et nous le soutiendrons – au détriment du statut de fonctionnaire qui, selon nous, accorde des garanties importantes à la fois à l’agent concerné mais aussi à l’ensemble de la population, à travers les principes d’impartialité et de continuité des services publics.Si nos visions de la fonction publique peuvent être diamétralement opposées, j’espère que nous pourrons, pour nos amis polynésiens, nous retrouver cet après-midi autour de ce texte tant attendu par la Polynésie et ses agents. (M. Steve Chailloux applaudit.)
Mme Blandine Brocard (DEM). Permettez-moi avant tout d’avoir une pensée particulière pour les nombreuses familles qui se sont retrouvées sans logement après les fortes houles qui ont touché la Polynésie il y a tout juste deux semaines.Le projet de loi que nous examinons est une nouvelle occasion de mettre au cœur de nos attentions la Polynésie française, ceux qui y vivent, ceux qui participent à la vitalité communale, les élus et les fonctionnaires communaux de cet archipel du Pacifique qui est une des fiertés de notre pays.Dans le cadre de cette nouvelle législature, ce texte est aussi une chance de manifester notre attachement à tous nos territoires. Parce que nous sommes riches de nos diversités, riches de nos objectifs communs, soucieux d’un intérêt général qui nous soude et nous rend plus forts, c’est toujours un honneur de répondre aux besoins de nos compatriotes polynésiens avec lesquels nos liens sont si étroits, malgré la distance géographique.Ce projet de loi ratifie l’ordonnance du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Ce texte est nécessaire pour que les fonctionnaires des communes de Polynésie française puissent bénéficier des avancées introduites par les différentes lois relatives à la fonction publique depuis 2011.Comme cela a été dit, cette ordonnance est issue des longues et fructueuses négociations menées suite à l’émergence d’un mouvement de grève en mai 2017 – un conflit social très dur, généralisé, des agents communaux locaux. Alors que nous travaillons à apaiser ces troubles, je regrette profondément que certaines prises de parole, à l’instant, aient attisé les tensions au nom de l’efficacité de la lutte.Un important travail de concertation, associant les instances locales, a permis de trouver un équilibre que le Sénat a beaucoup enrichi et parfois modifié. En commission des lois, nous avons donc procédé à de nécessaires ajustements grâce, notamment, aux amendements du rapporteur dont je souhaite saluer le travail. Nous le savons tous, ce texte est sensible et suscite des attentes. Aussi avons-nous le devoir de réussir à avancer ensemble, en gardant pour objectif le rapprochement du droit local et du droit commun tout en prenant en compte les spécificités locales, lorsqu’elles sont justifiées. Nous devons œuvrer avec détermination à la revalorisation du statut général des fonctionnaires communaux, en leur permettant de disposer d’un cadre législatif et réglementaire clair, adapté et sécurisant. Cela implique d’actualiser les droits et les obligations des fonctionnaires, d’approfondir et d’assouplir le dialogue social, qui doit être préservé, de faciliter l’accès à la fonction publique communale et de renforcer son attractivité.Gardons à l’esprit que la Polynésie est divisée en quarante-huit communes, dont certaines ont le statut de commune associée ; certaines s’étendent sur un territoire immense réparti entre plusieurs îles, sans continuité territoriale, donc. L’éclatement géographique et la faiblesse numérique de la population constituent des difficultés et doivent être pris en considération pour leur incidence directe et forte sur la vitalité des communes et les emplois qui y sont rattachés.Comme je vous le disais il y a quelques instants, le Sénat a beaucoup enrichi le projet de loi du Gouvernement, qui ne contenait à l’origine qu’un article unique. Cependant, nous devons veiller à ce que certaines des dispositions introduites par la Haute Assemblée ne diminuent pas les droits des fonctionnaires communaux de Polynésie française. Tel a été le sens de notre action en commission des lois.Ainsi avons-nous supprimé l’article 2, qui prévoyait que les examens professionnels constituent une voie d’accès à la fonction publique. Or, si l’examen professionnel est bien l’une des modalités de la promotion interne à la fonction publique, il ne peut constituer une modalité d’accès à celle-ci.À l’article 13, nous avons également rétabli la possibilité, pour les communes, de recruter des personnes handicapées par la voie des emplois réservés. Je tiens tout particulièrement au maintien de cette disposition. Sa suppression par le Sénat constituait un véritable recul dans les politiques que nous menons pour l’accès des personnes handicapées à l’emploi sur tout le territoire national.De nombreuses avancées figurent dans ce texte et je ne doute pas que le débat d’aujourd’hui permettra d’en inclure de nouvelles. Toutefois, nous veillerons tous à ne toucher que d’une main prudente, tremblante, à l’équilibre obtenu dans ce texte particulièrement attendu.Nous nous réjouissons que la concertation préalable au dépôt de ce texte et l’action du législateur aient abouti au présent projet de loi. Les résultats d’une telle méthode sont positifs, tant pour cet archipel, qui fait partie de notre identité, que pour l’ensemble de notre territoire. Nos échanges devront être menés avec précaution et discernement.Je tiens à remercier sincèrement nos collègues polynésiens, qui ont éclairé nos débats et continueront de le faire. Le groupe Démocrate votera donc en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
M. Jean-François Carenco. J’apporterai quelques réponses aux interventions des orateurs. Monsieur le rapporteur, le droit d’option est bien évidemment maintenu, avec une seule limite, celle fixée par le Conseil d’État dans sa décision du 21 janvier 2021. Le droit d’option avait été ouvert pour les contractuels engagés avant 2005 ; c’est son essence même. Que les Polynésiens soient rassurés : il sera maintenu.Je me réjouis que ce texte soit l’occasion d’un débat sur la laïcité – un vrai débat. J’allais dire que j’en suis un peu ému, car il est bon que République laïque s’étende.Nous reviendrons sur la promotion des agents de la catégorie D à la catégorie C. En tout cas, il est absolument certain qu’elle doit être possible après un simple examen professionnel. Cela semble naturel et ne pose pas de problème ; écartons ce malentendu.Si je reconnais que l’État, dont je suis agent depuis quarante-cinq ans, crée souvent des lourdeurs administratives, rassurez-vous, les collectivités locales en sont aussi capables. J’accepterai donc volontiers – je l’ai déjà fait – les observations de parlementaires visant à avancer et à les supprimer, car elles nous ralentissent dans la voie du progrès.Monsieur Gillet, je vous rappelle que toutes les grandes actions menées par les ministres successifs des outre-mer ont eu lieu quand ils se trouvaient sous la tutelle du ministère de l’intérieur, en tant que ministres délégués. On est plus fort à deux que seul ! Je note d’ailleurs qu’il m’a été demandé par le Gouvernement de signer tous les actes réglementaires, y compris les décrets, malgré mon statut de petit ministre délégué. Seule la victoire est jolie.Enfin, Madame Amiot, le retard pris dans la ratification de l’ordonnance est bien évidemment dépourvu d’effet, car une ordonnance s’applique dès sa signature…
M. Ugo Bernalicis. Uniquement pour sa partie réglementaire, pas pour sa partie législative !
M. Jean-François Carenco. …et continue de s’appliquer dès lors que la ratification intervient dans les délais. Ne voyez donc pas là une quelconque mauvaise manière. Nous y arrivons et c’est bien !
M. Guillaume Vuilletet (RE). Chers collègues, je serais ravi de débattre avec vous de la loi de transformation de la fonction publique de 2019 – quelques-uns d’entre vous étaient déjà présents ici à l’époque –, mais je ne suis pas certain qu’il faille le faire maintenant ; je suis sûr, en revanche, que nous ne serons pas d’accord sur tout.L’objet de ce texte est assez différent. S’il est vrai que l’ordonnance résulte d’une lutte menée en mai 2017, M. Macron n’était pas au pouvoir à l’époque – même si je sais bien qu’il a le dos large.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il était ministre de François Hollande ! On s’en souvient !
M. Guillaume Vuilletet (RE). D’ailleurs, le conflit portait sur un statut encadré par l’ordonnance du 4 janvier 2005, alors qu’il n’était pas ministre !Monsieur Gillet, je crois bien que quand Jean-Pierre Chevènement était le très grand ministre de l’intérieur que l’on connaît – j’ai eu l’honneur de le servir ; M. le ministre était à l’époque préfet –, le secrétariat d’État à l’outre-mer était placé sous sa tutelle. Eh bien la politique menée alors au profit des outre-mer fut belle et bonne !
Mme la présidente (SOC). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Article 1er
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de l’amendement no 7, visant à rétablir l’article 2, supprimé par la commission. La parole est à M. Moetai Brotherson, pour le soutenir.
M. Moetai Brotherson (GDR-NUPES). Il s’agissait d’un amendement d’appel. Puisque les éléments fournis par M. le rapporteur sont tout à fait satisfaisants, je le retire.
(L’amendement no 7 est retiré.)
Article 3
(L’article 3 est adopté.)
Après l’article 3
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il vise à renforcer le centre de gestion et de formation de Polynésie française, en recrutant davantage d’agents dans le service emplois et concours. Le rapport du 18 novembre 2019 de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française concernant la gestion du centre de gestion et de formation nous apprend que ce dernier ne compte que trois agents. Oui, trois agents pour 4 000 fonctionnaires ! Seulement trois agents pour la gestion de l’organisation des concours et des examens professionnels, des demandes d’épreuve physique de recrutement des cadres, de la publication des offres d’emploi des collectivités, des statistiques de l’emploi communal et du conseil des communes ; seulement trois agents pour les concours et la formation !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Vous conviendrez sans doute avec nous que c’est très largement insuffisant. Voilà pourquoi la fonction publique territoriale est obligée d’externaliser certaines tâches, en faisant appel à des contractuels. C’est un problème – nous avons d’ailleurs déposé un deuxième amendement à ce sujet, que je défendrai tout à l’heure.En maintenant le centre de gestion et de formation en sous-effectif, on risque également d’empêcher l’accompagnement nécessaire à la montée en compétences des fonctionnaires, rendant d’autant plus difficile l’exercice par les communes de leurs compétences.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il nous faut soutenir et renforcer les centres de gestion et de formation qui manquent d’effectifs. Des relais sont nécessaires, pour mieux suivre l’évolution professionnelle des agents, alors que le recours aux contractuels est trop important.Nous vous proposons donc, conformément à la recommandation de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française, d’adapter le financement du centre de gestion et de formation, pour favoriser le recrutement en son sein. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Guillaume Vuilletet (RE). La commission n’ayant pas examiné cet amendement, c’est à titre personnel que je demande son retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.Le recours à des agents contractuels au sein des services communaux en Polynésie française s’explique par leur situation géographique.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Quel rapport avec le centre de gestion et de formation ?
M. Guillaume Vuilletet (RE). Vous vous concentrez sur les carences du centre de gestion et de formation, alors que le territoire polynésien est éclaté – nous l’avons dit plusieurs fois, il compte quarante-huit communes et soixante-seize îles habitées, sur une surface équivalente à celle de l’Europe. Cela me semble inutile.
M. Jean-François Carenco. Cet amendement a pour objet de créer une entité au sein des services de gestion des ressources humaines, chargée du suivi de la gestion des contractuels. S’il faut suivre ceux-ci, il n’est pas nécessaire d’inscrire cette disposition dans l’ordonnance et cela contreviendrait à la liberté d’administration communale.
M. Jean-François Carenco. Non. Outre qu’il faut respecter la liberté communale, notamment dans un territoire au statut particulier comme la Polynésie française, votre amendement conduirait à créer une charge démesurée pour de toutes petites communes. Avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Comme vous le savez, il s’agit d’un amendement d’appel – nous ne prétendons pas décider de l’organisation interne de ces structures. Si nous l’avons rédigé ainsi, c’est pour relever la carence dans le suivi et l’organisation des concours causée par la faiblesse des effectifs du centre de gestion et de formation – ils ne sont que trois agents, comme l’a indiqué M. Léaument !D’ailleurs, cette carence des centres de gestion et de formation n’est pas propre à la Polynésie française mais concerne tout le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Simplement, dans les outre-mer, les problèmes sont démultipliés.Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre délégué, vous avez raison de le rappeler, ce territoire a pour spécificité d’être très éclaté – mais c’est une raison de plus pour y consacrer davantage de moyens que dans l’Hexagone pour le suivi des agents, plutôt que l’inverse !D’ailleurs, nous n’avons pas sorti cette idée d’un quelconque chapeau : c’est tout simplement qu’un rapport de la chambre territoriale des comptes signale ce problème. Nous pourrions retirer l’amendement si vous vous engagiez à donner au centre de gestion les moyens nécessaires pour recruter des agents.
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je propose de limiter le recours aux contractuels au sein de la fonction publique des communes de Polynésie française – question que j’évoquais déjà lors de la défense du précédent amendement. Nous nous opposons au recours trop important à ceux-ci, notamment pour des missions pérennes qui correspondent à un emploi permanent – d’ailleurs, ce problème concerne l’ensemble du territoire national.Les contractuels subissent des conditions de travail plus précaires et font face à une instabilité financière dommageable pour eux. Cette précarité les empêche en outre de se lancer dans des projets, de se former, d’où l’importance de renforcer les centres de gestion – on le voit, cet amendement est lié au précédent.Nous demandons donc la titularisation des précaires de la fonction publique territoriale, à la fois pour la stabilité de l’emploi et celle des services publics. Plus spécifiquement, cet amendement vise à limiter le nombre de contractuels à 10 % du total des emplois des communes, des groupements de communes et des établissements publics à caractère administratif relevant des communes de la Polynésie française.
M. Guillaume Vuilletet (RE). Là encore, je demande le retrait ; à défaut, le vote sera négatif. Discutons de l’utilité du recours aux contractuels en Polynésie française, qui est, je le rappelle, très fortement encadré par l’ordonnance du 4 janvier 2005. À l’heure actuelle, si les contractuels représentent 27 % des agents des services communaux dans ce territoire, ce n’est pas par hasard. Ils répondent à des besoins spécifiques dans des communes de taille réduite, très éloignées les uns des autres. Cette configuration fait prévaloir une logique d’opportunité pour remplir les postes – je parle sous le contrôle de mes collègues polynésiens. Sur place, on recourt à des contractuels parce qu’aucun cadre d’emploi ne correspond à la mission confiée, qu’aucun personnel n’est disponible pour celle-ci, ou parce qu’il faut remplacer temporairement un agent. Voilà la réalité. Je vous demande donc sincèrement de retirer cet amendement.Je le répète, le débat ne porte pas sur l’opportunité de recourir à des contractuels dans la fonction publique territoriale, il s’agit de préserver la souplesse dont ont besoin les collectivités communales de Polynésie française pour satisfaire aux besoins de la population.
M. Jean-François Carenco. Monsieur Léaument, nous sommes à deux doigts de vous donner raison intellectuellement : il n’est pas bon de multiplier les contractuels dans la fonction publique territoriale, ni dans la fonction publique d’État. Néanmoins, est-ce à vous, ici, de dire à la commune de Raivavae qu’avec cinquante-deux agents, elle ne peut pas embaucher plus de cinq contractuels ? Dans les faits, elle s’arrêterait purement et simplement de fonctionner. Au nom de la liberté de gestion des communes de Polynésie française, je ne peux donner qu’un avis défavorable, même si, moralement, vous n’avez pas tort.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Pour commencer, je me réjouis que vous nous donniez raison sur le plan intellectuel.Ce qui nous intéresse dans ce cas spécifique, c’est le fait de fixer une limite à la contractualisation dans la fonction publique. Vous nous avez dit que certaines missions peuvent parfois nécessiter un emploi temporaire. Mais dans ce cas-là, cela ne nous pose pas de problème. Nous ne sommes pas opposés par principe à l’embauche de contractuels ! C’est pour cette raison que nous avons fixé un seuil de 10 %, ce qui nous semble suffisant pour assurer la continuité de la fonction publique par des emplois non contractuels tout en conservant une petite marge pour les missions temporaires. Cela permettrait de renforcer la fonction publique territoriale avec des agents formés sur le long terme, tout en améliorant la vie des gens en évitant le recours à des contrats à durée déterminée.En tout état de cause, je suis content que le Gouvernement reconnaisse que la contractualisation dans la fonction publique est un problème de manière générale ; c’est nouveau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Yoann Gillet (RN). Cet amendement est totalement contre-productif. Encore une fois, les spécificités de la Polynésie française font qu’on ne peut pas y importer votre idéologie. Ce n’est pas comme cela que les choses fonctionnent là-bas : si nous adoptions votre amendement, les élus auraient de réels problèmes à pourvoir les postes libres.
M. Yoann Gillet (RN). En revanche, nous pourrions aborder d’autres sujets, comme les CDI de la fonction publique qui permettraient de limiter la précarité des contractuels en leur assurant des contrats de longue durée.
M. Yoann Gillet (RN). Je le répète, votre amendement est totalement contre-productif.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Vous n’aimez pas le statut de la fonction publique !
M. Yoann Gillet (RN). Vous ne faites qu’exporter votre idéologie d’extrême gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Cette idéologie, cela s’appelle la stabilité et la continuité de l’État !
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 6 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
(L’amendement no 6, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Article 4
(L’article 4 est adopté.)
Après l’article 5
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 11 portant article additionnel après l’article 5.
M. Guillaume Vuilletet (RE). Il vise à répondre à une demande récurrente des tavana, les élus locaux de la Polynésie française. En effet, il existe entre les collectivités une forme de concurrence qui aboutit parfois à un déficit pour celles qui assurent l’effort de formation de leurs agents, quand ces derniers sont recrutés dans d’autres collectivités.L’amendement propose que, si la mutation d’un agent a eu lieu dans un intervalle de temps trop proche de sa titularisation, la collectivité d’origine puisse demander à celui-ci de rembourser le prix des formations dont il a bénéficié. Le but est de fidéliser les agents auprès des collectivités qui ont une attitude dynamique en matière de formation, pour leur éviter le sentiment de réaliser un investissement à fonds perdu.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). C’est pour cette raison qu’il faut confier cette mission au centre de gestion, et non aux communes.
M. Jean-François Carenco. Cet amendement prévoit qu’un agent de catégorie A ou B – j’insiste sur ce point, il ne s’agit pas de l’ensemble des fonctionnaires de la fonction publique territoriale –, s’il quitte son poste au sein de la commune avant un délai de trois ans, doit rembourser le coût des différentes formations dont il a bénéficié. Le mécanisme existe déjà, puisque l’article 170 du décret du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes de la Polynésie française prévoit qu’il peut être mis en place dans les statuts particuliers. J’observe d’ailleurs que cet article est plus favorable puisqu’il prévoit que la collectivité publique embauchant le fonctionnaire puisse procéder à ce remboursement.Je suis néanmoins sensible à la charge potentielle qui pèse sur les communes, notamment les plus petites d’entre elles, qui fournissent un effort important de formation et voient partir leurs agents. C’est pourquoi je m’engage à donner instruction aux services, et en particulier au haut-commissaire de la République, de s’assurer que l’ensemble des statuts particuliers des fonctionnaires communaux de Polynésie comprennent bien cette mesure et de contrôler que les communes qui seraient malheureusement confrontées au départ d’un agent puissent se retourner vers la commune d’accueil.Je prends également l’engagement de faire préciser dans le décret du 29 août 2011 la durée pendant laquelle le remboursement des frais de formation est dû et de la porter à trois ans afin de l’aligner sur le droit commun. Ce décret a déjà fait l’objet d’échanges entre mes services et la Polynésie, et je m’engage à ce que la modification soit faite avant la fin de l’année.En conséquence, l’amendement me semble satisfait. Je vous en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable. Cela ne me paraît pas relever du niveau législatif.
M. Guillaume Vuilletet (RE). Je vais retirer mon amendement, car les assurances qui sont données par le ministre délégué me semblent suffisantes.Nous avons été rapides sur l’article 2, mais il faut préciser que la fonction publique communale polynésienne est régie par quatre cadres d’emploi, lesquels font eux-mêmes l’objet d’un statut particulier décidé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. Évidemment, la mesure proposée dans l’amendement relève du domaine réglementaire et, évidemment, il est préférable que les communes d’accueil puissent se substituer à l’agent et prendre en charge le coût des formations. Néanmoins, en raison de l’article 40 de la Constitution, je ne pouvais pas demander cela car mon amendement aurait instantanément été jugé irrecevable.Je retiens que l’article 170 du décret de 2011 sera modifié en ce sens et que les communes de départ pourront se retourner vers les communes de destination pour obtenir un remboursement en cas de mutation avant trois ans.
(L’amendement no 11 est retiré.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements, nos 8 et 14, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Moetai Brotherson (GDR-NUPES). Il porte sur la notion de laïcité, et principalement sur la responsabilité que l’on veut faire peser sur les chefs de service, mais je pense que la rédaction de l’amendement de M. le rapporteur est encore plus complète.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 14.
M. Guillaume Vuilletet (RE). Il est plus complet, en effet, mais l’esprit est le même.Je ne connais qu’une seule définition de la laïcité : c’est la liberté absolue de conscience et la neutralité du service public par rapport aux usagers. Il faut la rappeler et la rendre facile à respecter, et je crois que les tavana ont l’autorité naturelle pour agir en la matière. Mon sentiment profond est que tout se passera bien, mais qu’il faut laisser aux chefs de service la possibilité de recourir au maire en cas de problème – et je suis bien certain qu’il n’y en aura pas, car la pratique culturelle qui a cours en Polynésie est celle d’une immense tolérance et d’une immense coexistence. L’amendement vise à encadrer les choses de la façon la plus souple et la plus efficace possible.Je demande donc le retrait de l’amendement no 8 au profit de l’amendement no 14.
M. Jean-François Carenco. Favorable à l’amendement no 14 et au retrait du no 8. Je me félicite de ce consensus sur la laïcité. L’outre-mer, tel que je le connais, est souvent l’exemple même de la capacité de gens de cultures différentes à vivre ensemble. Je pense qu’il faut le valoriser, et vous l’avez fait.
(L’amendement no 8 est retiré.)
(L’amendement no 14 est adopté.)
Articles 7 et 8
(Les articles 7 et 8 sont successivement adoptés.)
Article 9
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 12.
M. Guillaume Vuilletet (RE). Il vise à prendre en compte le rétablissement de la notion de commission de déontologie, plutôt que de référent.Le problème sous-jacent à cet amendement est celui des lanceurs d’alerte : un agent peut-il saisir la commission de déontologie alors qu’il n’est pas concerné directement par le problème qu’il veut poser ? C’est un sujet sur lequel nous allons devoir continuer de discuter. En tant que législateur, nous sommes éminemment favorables et très soucieux de la protection des lanceurs d’alerte, mais j’entends aussi que la réalité polynésienne expose ceux qui se trouvent dans cette situation. Nous ne pouvons pas être en deçà de droits que nous faisons respecter partout sur le reste du territoire, mais cette ordonnance n’est pas l’alpha et l’oméga ; il faudra continuer de discuter, et il y aura d’autres modifications.
(L’amendement no 12, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Article 11
Mme la présidente (SOC). Les amendements nos 9 et 10 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 9 et 10, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 11, amendé, est adopté.)
Articles 12 à 14
(Les articles 12, 13 et 14 sont successivement adoptés.)
Article 16
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 4.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Cet amendement d’appel répond à l’opposition du Sénat en précisant l’article. Nous proposons que le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française soit chargé du suivi des congés rémunérés des fonctionnaires pour un service militaire ou une activité de la réserve afin que ces congés puissent être payés, sans le risque d’abus que craint la droite.
M. Guillaume Vuilletet (RE). L’argumentaire développé est en décalage avec le fond de l’amendement ; demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. La consultation du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française sur les demandes de participation à la réserve pose plusieurs problèmes, le premier d’entre eux étant que ce conseil ne traite pas des situations individuelles.Je profite de l’examen de l’amendement pour parler de celui que j’ai retiré juste avant la séance publique et qui visait à autoriser les communes à diminuer le traitement des fonctionnaires partant pour une activité de la réserve du montant équivalent à la rémunération touchée dans le cadre de celle-ci. L’amendement, comme on dit, ne vole pas, c’est-à-dire qu’il n’était pas très efficace, mais il faut tout de même avoir conscience du problème : parce que les ressources des communes sont restreintes et fixées en dehors de leur volonté, nombre d’entre elles sont rétives à laisser leurs fonctionnaires partir dans une activité de réserve.Peut-être devrons-nous d’ailleurs travailler encore avec nos amis sénateurs dans le cadre de la navette parlementaire et inventer un nouveau dispositif à l’occasion de la CMP. Quoi qu’il en soit, pour ce qui est du présent amendement, j’émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
M. Jean-François Carenco. Je tiens d’abord à remercier le rapporteur d’avoir retiré son propre amendement avant l’examen du texte en séance.L’amendement no 4 vise à compléter l’article relatif au droit à congé des fonctionnaires souhaitant accomplir une période de réserve en instaurant un avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de Polynésie française.Si j’entends l’inquiétude de certains élus polynésiens quant à la possibilité offerte à leurs agents d’effectuer des périodes de réserve et leur crainte que cela constitue une charge, j’estime qu’il faut en réalité y voir une opportunité, dans la mesure où ces périodes de réserve permettent aux agents d’acquérir de nouvelles compétences au profit des communes. En garantissant aux fonctionnaires communaux que le temps qu’ils consacrent à la réserve opérationnelle ne leur portera pas préjudice financièrement, nous nous assurons de disposer, en cas de nécessité, de personnels à même d’intervenir en temps de crise, d’assurer l’aide à la population en période d’intempéries – en cas de cyclone, par exemple – et de protéger le territoire polynésien. Nous connaissons le lien fort et spécial qui unit les Polynésiens à l’armée : nombre d’entre eux servent dans l’armée française. Je tiens à leur faire part de toute notre reconnaissance.Il me semble que l’adoption de cet amendement alourdirait inutilement la procédure existante, en multipliant les réunions du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de Polynésie française, alors même que ses membres résident dans des lieux parfois très éloignés géographiquement. À mon sens, il s’agit précisément du type de dispositions qui, si elle entrait en vigueur, ferait l’objet d’une mesure de simplification administrative à l’avenir. Par ailleurs, la remise d’un tel avis obligatoire dérogerait au droit commun, puisque cette procédure n’existe nulle part ailleurs.Enfin, je m’interroge sur la mention d’un éventuel risque d’abus, alors même que les réservistes consacrent une partie de leur vie personnelle et professionnelle pour assurer des missions d’intérêt général au service de nos concitoyens. J’ajoute que les communes peuvent toujours opposer un refus à la demande présentée par l’agent.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
(L’article 16 est adopté.)
Article 17
(L’article 17 est adopté.)
Articles 19 et 20
(Les articles 19 et 20 sont successivement adoptés.)
Article 22
(L’article 22 est adopté.)
Après l’article 22
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 3 portant article additionnel après l’article 22.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il vise à obtenir du Gouvernement un rapport d’évaluation de l’incidence des dispositifs instaurés pour favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap. L’article 13, que nous avons adopté, dispose que « des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens sont prévues » pour les personnes en situation de handicap.Cette demande renvoie donc directement à notre inquiétude quant au manque de moyens alloués au centre de gestion et de formation : l’enjeu est de savoir si ce manque de moyens pourrait affecter les dispositifs nouvellement créés. Nous pensons notamment à l’accès aux formations et aux concours, ou encore à l’accessibilité des différents services.À ce jour, en l’absence d’étude d’impact, nous manquons de données nous permettant de nous assurer de la bonne application des mesures proposées. Une telle évaluation devrait évidemment être réalisée en associant les syndicats, le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de Polynésie française et les associations et services compétents en matière de handicap.Le rapport demandé serait remis trois ans après l’entrée en vigueur de la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Guillaume Vuilletet (RE). Pour la parfaite information de l’Assemblée nationale – puisque cette précision mérite d’être apportée –, le Sénat souhaitait que seuls des aménagements apportés au déroulement des concours permettent de faciliter le recrutement de personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique communale. La commission des lois a, à l’initiative de votre serviteur, décidé de conserver le principe d’emplois réservés aux personnes reconnues travailleurs handicapés pour répondre à des besoins ponctuels ou à des situations humaines très spécifiques.Pour s’assurer de la bonne mise en œuvre de ce dispositif, l’Assemblée nationale est dotée de procédures clairement établies. Dans un premier temps, le rapporteur d’application, qui n’est autre que le président de la délégation aux outre-mer, rendra sous six mois un rapport dans lequel il examinera si les procédures ont bien été appliquées – si M. le ministre délégué a bien pris le décret nécessaire, si le haut-commissaire de la République a bien modifié les statuts particuliers. Ensuite, dans trois ans, comme le veulent les règles en vigueur dans cette institution, nous produirons un rapport d’évaluation. Peut-être cette tâche sera-t-elle d’ailleurs confiée à l’auteur du rapport d’application. Je ne voudrais pas que nous le privions de ce travail, dont je suis certain qu’il le mènera avec beaucoup de conviction et d’abnégation.J’estime que l’Assemblée doit conserver ses prérogatives. J’émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
M. Jean-François Carenco. Permettez-moi, d’abord, de me féliciter du rétablissement par la commission des lois de la possibilité de recruter des travailleurs handicapés sans concours.
M. Jean-François Carenco. Il s’agit, me semble-t-il, d’une avancée forte.L’amendement vise à demander la rédaction d’un rapport tirant le bilan des recrutements de personnes handicapées. Cette demande me semble légitime, mais je crois qu’il appartient au centre de gestion et de formation polynésien de le faire, plutôt qu’au Gouvernement. Bien évidemment, les services de l’État, s’ils sont sollicités localement, apporteront leur soutien à la production de ce rapport. Mais faisons confiance au centre de gestion et de formation pour évaluer l’application d’une disposition favorable aux travailleurs handicapés.Je me rallie donc à l’avis du rapporteur : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 5.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les contraintes budgétaires pesant sur les communes de Polynésie, notamment dans les domaines de l’action sociale, du handicap, ou du financement des congés avec traitement pour les activités en lien avec l’armée, ces contraintes étant parfois trop lourdes au vu des besoins et des dépenses déjà engagées. Par ce biais, nous espérons que des pistes seront proposées pour dépasser ces contraintes et permettre aux communes de déployer des politiques au service de l’intérêt général.En outre, la rédaction d’un tel rapport permettra probablement d’éviter de reproduire en Polynésie la situation que nous observons déjà en Guyane, où les politiques ne sont pas appliquées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Moetai Brotherson applaudit également.)
M. Guillaume Vuilletet (RE). Par tradition et par conviction, je suis très rétif aux rapports demandés au Gouvernement, car j’estime qu’il revient aux parlementaires de les rédiger. J’avais d’ailleurs invité la commission à ne pas retenir cet amendement parmi ceux qu’elle devait approuver. Dans ce cas précis, toutefois, j’ai changé d’avis.Les tavana m’ont en effet fait part des difficultés budgétaires auxquelles ils sont exposés : qu’il s’agisse du problème des périodes de réserve ou de l’action sociale, les choses sont moins simples qu’on pourrait le croire, en raison de la contrainte de recettes, qui prive les communes polynésiennes d’une réelle autonomie en la matière. J’estime donc que cette question mérite de faire l’objet d’un rapport. Pour le coup – pour reprendre en partie l’argument avancé à l’instant par le ministre délégué – l’État et le Gouvernement me semblent mieux armés que les députés pour le rédiger. J’émets donc un avis favorable à cette demande de rapport. (MM. Moetai Brotherson et Steve Chailloux applaudissent. – Mme Michèle Peyron applaudit également.)
M. Jean-François Carenco. Je tiens à préciser qu’à l’occasion de l’examen des projets de loi de finances – même si je n’ai pas eu l’occasion, jusqu’à présent, de consulter tous les documents qui s’y rattachent –, le Gouvernement communique…
M. Jean-François Carenco. …chaque année aux parlementaires des informations relatives à la situation financière des collectivités territoriales, y compris les communes polynésiennes.Cela étant, l’après-midi s’étant remarquablement bien déroulé, je me rallie à l’avis favorable émis par le rapporteur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
(L’amendement no 5 est adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (SOC). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur tous les bancs.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (SOC). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Déclaration du Gouvernement sur le bilan de la présidence française de l’Union européenne, suivie d’un débat ;Projet de loi autorisant l’approbation de deux accords entre la France et la Banque des règlements internationaux ;Projet de loi autorisant la ratification du traité France-Italie pour une coopération bilatérale renforcée.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)