Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 211 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 92 Contre 119
(L’amendement no 575 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 107 et 491.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 107.
Mme Véronique Louwagie (LR). L’amendement vise à indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu. En effet, ce barème n’a été rehaussé que de 1,4 % le 1er janvier 2022, alors que l’inflation est actuellement de plus de 5 % et qu’elle s’établira probablement à 7 % à la fin de l’année.L’inflation a déjà été prise en compte par la revalorisation anticipée des pensions de retraite à hauteur de 4 % au 1er juillet 2022 et par la révision du point d’indice de la fonction publique de 3,5 %.La révision du barème de l’impôt sur le revenu dans cette loi de finances rectificative permettrait de tenir compte en temps réel de l’impact de l’inflation, plutôt que d’attendre 2023.La contemporanéité du prélèvement à la source – c’est un des effets positifs de ce dispositif – permettrait la mise en place rapide de cette révision.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 491.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Ma collègue Véronique Louwagie l’a très bien dit, avec la réforme du prélèvement de l’impôt décidée il y a quelques années, il est désormais possible d’ajuster les barèmes par rapport à l’évolution de l’inflation.Nous vous invitons, toutes et tous, à adopter cet amendement qui permet de coller à la réalité économique du quotidien des Françaises et des Français.C’est pour améliorer ce quotidien que les députés Les Républicains ont bataillé sur la question de la demi-part des veuves. Vous pouvez le regretter, monsieur le ministre, mais cette bataille fut celle de la majorité des députés du groupe.J’ajoute que vous êtes culotté de nous donner des leçons de constance politique.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je suis surpris par ces amendements. En effet, le taux d’indexation sur l’inflation prévu par ce projet de loi correspond logiquement aux revenus perçus en 2021. Il est donc fondé sur l’inflation de 2021. Le taux d’indexation sur l’inflation de cette année sera voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. Il s’établira probablement autour de 5 % ou 6 % et sera appliqué aux revenus perçus en 2022. Nous serons vigilants lors de la discussion du prochain projet de loi de finances.Je demande donc le retrait des amendements. À défaut, avis défavorable.
M. Bruno Le Maire. Avis défavorable.Je voudrais rassurer Véronique Louwagie. Nous indexerons bien le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation. Nous le ferons lors de la discussion du prochain projet de loi de finances. Le prélèvement à la source ne change rien techniquement à l’effet immédiat de cette indexation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(Les amendements identiques nos 107 et 491 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 116.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Les classes moyennes voient leurs revenus et leur pouvoir d’achat sans cesse rognés par une imposition toujours plus importante. L’écart se creuse donc entre l’impôt qu’elles acquittent et les prestations sociales dont elles bénéficient.Cet amendement de M. Julien Dive prévoit donc de baisser de 10 % l’impôt sur le revenu des deux premières tranches, pour réduire la pression fiscale supportée par les classes moyennes.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Avis défavorable. Nous avons déjà baissé, lors de la précédente législature, l’impôt sur le revenu, à hauteur de 5 milliards d’euros.
(L’amendement no 116, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 292, 103, 462, 476, 504, 695 et 783, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 103, 462, 476, 504, 695 et 783 sont identiques.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 292.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Cet amendement modifie les plafonds prévus à l’article 197 du code général des impôts relatif à la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial.La loi de finances pour 2013 a abaissé le plafond de l’avantage procuré par le quotient familial. Cet amendement permet de revenir aux plafonds antérieurs. La hausse qu’il permet est conséquente : les plafonds évoluent de 1 592 euros à 2 336 euros et de 3 756 euros à 4 040 euros.Le quotient familial est un des principaux outils de la politique de natalité. Face à la crise actuelle et au niveau d’inflation, la revalorisation de cet avantage doit permettre de soutenir la natalité et d’apporter un coup de pouce fiscal aux familles.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 103.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Cet amendement du groupe Les Républicains vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotient familial, afin de redonner du pouvoir d’achat à des familles qui ont été appauvries par cette décision injuste prise en 2012 sous le quinquennat de François Hollande.Les députés du groupe Les Républicains sont fondamentalement attachés au quotient familial qui constitue, par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale assurant à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (SOC). Les amendements nos 462 et 476 sont défendus. La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 504.
Mme Isabelle Valentin (LR). Le taux de natalité en France est de 1,84. Il n’a jamais été aussi bas et ne permet plus d’assurer le renouvellement des générations. Depuis le mandat de François Hollande, il n’existe plus en France de politique familiale et ce sont les classes moyennes qui sont les plus touchées.Cet amendement vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotient familial afin de redonner du pouvoir d’achat aux familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 695.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’imagine que M. le rapporteur opposera la même objection à cet amendement qu’à celui de Mme Le Pen tout à l’heure, mais je souhaite le défendre, car c’est un sujet important.Le quotient familial est l’un des outils emblématiques de la solidarité sociale et de la politique familiale française. Malheureusement écorné ces dernières années, ce mécanisme, unique en Europe, a été créé après la seconde guerre mondiale pour stimuler la natalité en limitant le montant de l’impôt sur le revenu en fonction du nombre d’enfants.En 2012, sous le quinquennat de François Hollande…
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Oui, il en a fait beaucoup.En 2012, le plafond a été abaissé de 2 334 euros à 2 000, puis à 1 500 euros par demi-part. Résultat : plus de 1,3 million de familles ont été pénalisées pour un montant total de 1,5 milliard d’euros par an.L’objectif de l’amendement est donc de revenir sur ce qui avait été voté sous le quinquennat de M. Hollande et de revaloriser le quotient familial pour soutenir les familles françaises.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir l’amendement no 783.
M. Philippe Ballard (RN). Nous apportons notre soutien au groupe Les Républicains, car un pays qui ne fait plus d’enfants est un pays qui ne croit plus en son avenir.Nous espérons un soutien de leur part pour les propositions que pourront présenter les députés du groupe du Rassemblement national, dans l’intérêt de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Une bonne politique familiale ne dépend pas seulement du quotient familial, que nous indexons d’ailleurs chaque année sur l’inflation.J’ajoute que la mesure proposée par ces amendements, si elle était adoptée, bénéficierait principalement aux personnes ayant les revenus les plus élevés. Elle n’est donc pas juste.Avis défavorable.
M. Philippe Brun (SOC). Je rappelle que le quotient familial a un coût très élevé : 13 milliards d’euros par an.Son caractère particulièrement antiredistributif serait renforcé par l’adoption de ces amendements. Pour les 10 % des ménages les plus modestes, l’avantage procuré par le quotient familial est de 490 euros par enfant alors que, pour les 10 % des ménages les plus riches, cet avantage, avant la réforme de 2012, s’élevait à 3 800 euros.Dans notre système fiscal, un enfant de pauvre valait donc 490 euros, alors qu’un enfant de riche valait 3 800 euros.Je ne comprends pas pourquoi le Rassemblement national, qui se targue de défendre les classes populaires, soutient une mesure fiscale qui bénéficie aux plus riches. Dans un ménage où chacun des parents touche un salaire de 1 500 euros, le quotient familial n’apporte aucun avantage.Déplafonner les effets du quotient familial est une mesure qui ne bénéficie qu’aux plus riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je rappelle que notre discussion porte sur un projet de loi de finances rectificative. Ces amendements ne pourraient donc concerner que les revenus perçus en 2022, imposés au titre des déclarations faites en 2023.La question qu’ils soulèvent mérite d’être débattue sur le fond, mais elle est hors sujet. La discussion devra avoir lieu lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). En 2013, Bruno Le Maire écrivait sur Twitter que le plafonnement des allocations familiales était une décision injuste et qui n’avait pas de sens.Monsieur le ministre, vous invitiez tout à l’heure les députés du groupe Les Républicains à faire preuve de constance. Je vous invite à suivre votre propre conseil.
(L’amendement no 292 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 103, 462, 476, 504, 695 et 783 ne sont pas adoptés.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour un rappel au règlement.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je demande une suspension de séance au titre de l’article 50, alinéa 5, du règlement afin que les responsables de groupe puissent se réunir et décider de l’organisation des débats. Il est minuit moins le quart et il reste presque 700 amendements à examiner.
Mme la présidente (SOC). Chers collègues, je vous propose de poursuivre la séance jusqu’à la fin de l’examen des amendements avant l’article 1er.La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir les amendements nos 812 et 809, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Philippe Dunoyer (RE). L’amendement no 812 concerne la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, qui sont les deux seules collectivités de la République où la péréquation nationale des tarifs de l’électricité ne s’applique pas – ce qui est normal, compte tenu de leur organisation institutionnelle propre et de la répartition des compétences.Pour ces deux territoires, je propose de revenir sur la décision prise en 2010 d’exclure du champ de la défiscalisation la production d’électricité à partir de centrales photovoltaïques. Cette décision était justifiée par le fait que la CSPE – la contribution au service public d’électricité – permettait déjà des tarifs de rachat favorables pour une telle production et que la défiscalisation faisait donc double emploi. Mais, pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, c’est une double peine, car ces collectivités ne bénéficient plus ni de l’un, ni de l’autre.Pour information, les tarifs de l’électricité en Nouvelle-Calédonie sont 80 % plus élevés que ceux constatés en moyenne dans les outre-mer ; en Polynésie française, c’est 124 %.Je propose donc d’intervenir, en lien direct avec l’objectif du Gouvernement. En effet, depuis l’émergence du conflit en Ukraine, les tarifs électriques en Nouvelle-Calédonie ont augmenté de 15 % ; le quadruplement du prix du charbon conduira à une nouvelle augmentation de 20 % d’ici à la fin de l’année.Pour donner un signal fort et accompagner nos compatriotes – alors que la facture énergétique représente l’un de leurs principaux postes de dépense, comme M. le ministre l’a dit tout à l’heure à juste titre –, pour nous aider également à accélérer la décarbonation et à atteindre l’autonomie énergétique, je propose de rétablir la défiscalisation de la production d’électricité à partir de centrales photovoltaïques. L’amendement no 809 est de repli et ne concerne que la Nouvelle-Calédonie.
Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Cher collègue, je partage évidemment votre objectif de développer l’énergie solaire en Nouvelle-Calédonie. Toutefois, il semble que les présents amendements posent un problème juridique. Je vous propose donc de les retirer au profit d’un autre de vos amendements, le no 815, qui a pour objet la production d’un rapport sur le sujet. Celui-ci nous permettra de formuler une proposition pour le développement de l’énergie solaire dans les collectivités concernées.
M. Philippe Dunoyer (RE). Oui ; je vous remercie, monsieur le rapporteur général, pour le travail annoncé dans le secteur.
(Les amendements nos 812 et 809 sont retirés.)
Mme la présidente (SOC). Les amendements nos 62 et 61 de M. Christophe Naegelen sont défendus.
(Les amendements nos 62 et 61, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de trois amendements, nos 22, 200 et 703, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 200 et 703 sont identiques.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 22.
M. Vincent Descoeur (LR). L’amendement vise à créer un crédit d’impôt pour aider les familles aux revenus modestes à supporter la charge financière que représente le placement d’un parent en EHPAD. Je rappelle que nous attendons toujours le grand plan dépendance annoncé.La prise en charge des personnes en perte d’autonomie est un défi majeur. Il est temps de prendre des mesures pour soutenir les familles mises en difficulté par la contribution financière qui leur est demandée pour placer un proche en EHPAD – son coût est souvent élevé.
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 200 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 703.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise le même objectif que le précédent. Les places en EHPAD sont de plus en plus onéreuses. Pour faire face à cette dépense, les personnes âgées dépendantes sont désormais souvent contraintes de faire appel à la solidarité familiale. Il semble donc logique de permettre à ceux qui les aident financièrement de bénéficier des mêmes mesures fiscales que les personnes résidant en EHPAD.Cette préoccupation se manifeste de plus en plus souvent ; je suppose que vous aussi l’avez constaté. Je me souviens très précisément d’une discussion, il y a quelques semaines, avec un bénéficiaire du minimum vieillesse – dont la retraite était donc toute petite, après avoir travaillé toute sa vie comme pêcheur. Quoiqu’en bonne santé, il était très angoissé par l’éventualité de devenir dépendant, car il ne pensait pas pouvoir financer un séjour en EHPAD. Malgré les aides, la situation est de plus en plus compliquée.
Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Si ce sujet s’inscrirait bien dans un texte sur la dépendance ou dans un PLF, il ne répond pas directement à l’objet du présent projet de loi.Vous voulez étendre le bénéfice de la réduction d’impôt pour frais de dépendance à un foyer fiscal différent de celui de la personne dépendante. Or, actuellement, les pensions alimentaires versées aux personnes dépendantes sont déjà déductibles du revenu imposable. Il serait disproportionné d’y ajouter une réduction d’impôt, en particulier déplafonnée. En outre, d’autres aides sont actuellement disponibles. Avis défavorable.
(L’amendement no 22, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 200 et 703, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Sur les amendements nos 2 et 929, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 167, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Philippe Brun (SOC). L’amendement est très important, car il concerne 25 % des familles en France : celles qui sont monoparentales. De fait, notre pays vit une évolution de la parentalité.C’est le sujet social du moment, comme nous le constatons dans les mairies, dans les centres communaux d’action sociale : la pauvreté augmente, notamment chez les parents seuls. Dans les familles monoparentales, 40 % des enfants vivent sous le seuil de pauvreté. C’est plus de deux fois plus que dans les autres familles.L’objectif des députés de la gauche est, je crois, partagé par le Président de la République : il faut adapter nos systèmes fiscaux et sociaux à cette évolution de la parentalité. Nous proposons donc l’instauration d’un crédit d’impôt égal à 80 % des dépenses liées à la charge de l’enfant – je pense notamment aux frais de garde d’enfant ou d’aide aux tâches ménagères.Adaptons notre système fiscal pour octroyer un bonus aux parents seuls. Le dispositif proposé est ciblé – il ne l’était pas quand je l’ai présenté en commission ; nous avons écouté les remarques du rapporteur général. Il concernerait les seuls bénéficiaires de l’allocation de soutien familial, c’est-à-dire les parents isolés.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous en avons déjà parlé en commission, le taux de 80 % serait absolument inédit. En outre, actuellement, le bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile n’est soumis à aucune condition de revenu et les plafonds de dépenses éligibles sont élevés, si bien que votre mesure favoriserait manifestement les personnes les plus aisées.
M. Philippe Brun (SOC). Mais non ! Contrairement à l’amendement présenté en commission, celui-ci est ciblé !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Vous porteriez le montant maximal de ce crédit d’impôt de 6 750 euros à 10 800 euros ! Enfin, pour aider les familles monoparentales qui en ont le plus besoin, nous mobilisons d’autres outils, comme vous le savez.
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 37 Contre 99
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 929.
M. Arthur Delaporte (SOC). Vous ne connaissez pas forcément Fernande. Responsable du comité local du Secours populaire français à Redon, elle fait 500 kilomètres par mois dans sa voiture. Si elle était imposable – ce qu’elle n’est pas –, elle pourrait bénéficier, en tant que bénévole, de la réduction d’impôt pour abandon de frais. Ses déplacements seraient ainsi déduits de ses impôts. Or, actuellement, comme Fernande ne paie pas d’impôts, elle paie plein pot, alors que nous faisons face à une crise du bénévolat.Le présent amendement, construit non seulement avec Les Restos du cœur, mais aussi avec le Conseil économique, social et environnemental, vise à transformer la réduction d’impôt actuelle en crédit d’impôt. Ainsi, toutes celles et ceux qui, comme Fernande, s’engagent mais ne paient pas d’impôt pourraient se consacrer pleinement, sans restriction, à leurs activités bénévoles au service de toutes les Françaises et de tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 51 Contre 108
(L’amendement no 929 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de trois amendements, nos 167, 710 et 919, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 167 et 710 sont identiques.La parole est à M. Mathieu Lefèvre, suppléant M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 167 de la commission.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Je laisse M. Cordier le défendre, puisque c’est son amendement que la commission des finances a adopté.
M. Pierre Cordier (LR). La semaine dernière, cet amendement que j’ai eu l’honneur de défendre en commission vise à aligner le barème kilométrique des bénévoles sur celui applicable aux salariés d’entreprises qui utilisent leur voiture personnelle pour les besoins de leur activité professionnelle. Il a été adopté, et je vous en remercie.Je vous propose néanmoins de le remplacer par une rédaction un peu différente, celle de l’amendement no 919, qui vise à sécuriser cette mesure et à garantir son application dès 2022. Elle fait suite à un échange que j’ai eu avec le rapporteur général.Nous participons tous, régulièrement, à des assemblées générales et nous voyons quel effort est fourni dans les associations par un certain nombre de bénévoles. L’idée est de les aider à faire face à l’augmentation du prix des carburants. Je vais vous donner un petit exemple concret : j’ai eu l’occasion d’échanger avec le bénévole d’une association de donneurs de sang, qui roule 900 à 1 000 kilomètres par an dans le cadre de l’activité de cette association. Actuellement, s’il roule avec un véhicule de quatre chevaux, il obtient une réduction d’impôts de 211 euros ; avec l’amendement, il obtiendrait une réduction de 320 euros. Cette mesure donnerait aux bénévoles, que nous connaissons et que nous rencontrons dans le cadre du travail de terrain que nous réalisons, un léger avantage en reconnaissance de leur travail.Je vous remercie de porter, comme les membres de la commission des finances, un regard positif sur cette démarche.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 710.
M. Alexandre Sabatou (RN). Que serait le monde associatif sans le dévouement de ses bénévoles ? Si le bénévolat est un don de temps à ceux qui en ont le plus besoin, il ne doit en aucun cas être pénalisant pour les bénévoles. Or, avec la hausse des prix du carburant, ceux qui utilisent leur véhicule personnel sont lourdement frappés. Avec cet amendement, nous souhaitons aligner le barème kilométrique des bénévoles sur celui des salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leur activité professionnelle.Le dispositif actuel propose une réduction d’impôt pour don après délivrance par l’association d’un reçu fiscal. Cette mesure n’est plus suffisante eu égard à la flambée des prix des carburants. À terme, si les bénévoles n’ont plus les moyens financiers d’assurer leur mission, c’est tout le tissu associatif qui se trouvera pénalisé. Après des années de distanciation physique, il est plus que jamais nécessaire de soutenir les associations et leurs bénévoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 919.
M. Pierre Cordier (LR). C’est la nouvelle version de l’amendement précédent.
Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Mathieu Lefèvre (RE). La commission a adopté l’amendement de M. Cordier qui était extrêmement bienvenu, comme je l’ai dit en discussion générale. Je retire néanmoins l’amendement de la commission, no 167, au profit du no 919, également présenté par M. Cordier : sa rédaction est plus opportune et il présente un effet immédiat.
(Les amendements identiques nos 167 et 710 sont retirés.)
(L’amendement no 919 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN et LR.)
Mme la présidente (SOC). Les amendements identiques nos 246 de M. Fabien Di Filippo et 646 de M. Jean-Philippe Tanguy sont défendus.
(Les amendements identiques nos 246 et 646, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 297 et 507, sur lesquels je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 297.
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement du groupe Les Républicains vise à créer un crédit d’impôt pour permettre à tous les conducteurs de convertir leur véhicule à moteur à essence vers l’éthanol. Un grand nombre de Français subissent de plein fouet la flambée des prix à la pompe du diesel et de l’essence. L’éthanol 85 est une option intéressante qui permettrait de réduire le budget carburant des Français, puisqu’il est deux fois moins cher que le super 95 ou le super 98. C’est énorme !Les modalités d’application du crédit d’impôt seraient fixées par décret. C’est un signal intéressant qui correspond à l’ambition du groupe des députés Les Républicains de promouvoir une écologie incitative qui, par ailleurs, redonne du pouvoir d’achat aux Français. (M. Olivier Marleix applaudit.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 507.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). J’ajoute à ce qu’a dit ma collègue Louwagie que la mesure a déjà fait ses preuves. Beaucoup de régions ont mis en place le même dispositif avec le même but ; je pense en particulier à la mienne, les Hauts-de-France, où le système d’aide à l’installation de boîtiers de conversion a obtenu d’excellents retours de la part des conducteurs et conductrices qui l’utilisent. Nous vous invitons à accepter ces amendements de bon sens, qui fonctionnent bien et qui permettent d’allier le pouvoir d’achat et l’écologie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Mathieu Lefèvre (RE). La fiscalité sur le superéthanol est d’ores et déjà très favorable, puisque les droits d’accise sont de 12 centimes d’euro par litre, contre 60 et 70 centimes pour les carburants classiques. C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces amendements.
Mme Véronique Louwagie (LR). J’entends que le bioéthanol est déjà soutenu, mais ce que nous vous demandons, c’est de soutenir les automobilistes afin qu’ils puissent utiliser un carburant qui leur coûtera deux fois moins cher. Je ne sais pas si vous vous rendez compte : si ces personnes ont des dépenses de carburant de 3 000 euros, elles feront une économie de 1 000 ou 1 500 euros. Notre proposition, c’est d’aider tous les foyers fiscaux. J’avoue ne pas comprendre votre refus. On n’est pas obligé d’avoir toujours un tiroir-caisse à la place du cœur. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Il faut de temps faire preuve de pragmatisme, et votre réponse n’est pas satisfaisante.
M. Olivier Marleix (LR). Ça ne coûte pas 500 milliards, et cela leur permettrait de faire des économies substantielles.
Mme Véronique Louwagie (LR). Par ailleurs, l’amendement est relativement ouvert, puisqu’il propose de laisser au Gouvernement la possibilité de fixer les modalités d’application par décret.Il sera difficile d’expliquer à tous les automobilistes qu’on ne veut pas les aider pour une dépense qui n’est pas importante, certes, mais qui est déjà de trop pour certains. Une économie de moitié en carburant chaque année, à partir du moment où les personnes auront converti leur véhicule, vous vous rendez compte ? C’est quand même intéressant. J’avoue ne pas comprendre votre réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 297 et 507.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 49 Contre 116
(Les amendements identiques nos 297 et 507 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 423.
M. Philippe Brun (SOC). Il vise à corriger une injustice relative à la fameuse prime dont on a beaucoup parlé dans le projet de loi portant mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat. Quoi qu’on en pense, aujourd’hui, cette prime n’est pas applicable aux agents consulaires, c’est-à-dire les agents des chambres de métiers et de l’artisanat, des chambres de commerce et d’industrie ainsi que des chambres d’agriculture. Ils sont régis par un statut particulier qui n’est pas celui de salarié ni celui d’agent public ; de ce fait, ils ne sont pas éligibles à la prime de partage de la valeur.
(L’amendement no 423, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 736.
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Comme nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, la progressivité fiscale s’est érodée et il est essentiel de la renforcer. Dans cette logique, l’amendement vise à renforcer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus instaurée en 2012, laquelle prévoit un prélèvement supplémentaire respectif de 3 % et 4 % pour les revenus de 250 000 et 500 000 euros pour un contribuable célibataire, ou 500 000 et 1 million d’euros pour un couple. Nous proposons de la porter à 8 % et 10 %.Une telle mesure permettrait d’accroître l’imposition des 0,1 % des contribuables les plus riches, ceux-là même dont le taux effectif de prélèvement est aujourd’hui d’environ 45 %, c’est-à-dire un taux identique à celui des 10 % des ménages les plus pauvres selon différentes estimations et des données de Bercy. Notre proposition permettrait d’accroître le rendement de la contribution d’environ 1,5 milliard d’euros supplémentaire.
(L’amendement no 736, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 302 et 528.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 302.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il s’agit d’un amendement de notre collègue Nicolas Forissier, qui propose de créer un forfait mobilité rurale pour inciter les entreprises à participer à la prise en charge des frais de déplacement de leurs salariés.
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 528 de M. Pierre-Henri Dumont est défendu.
(Les amendements identiques nos 302 et 528, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 32 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
(L’amendement no 32, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements, nos 389 de Mme Véronique Louwagie et 52 de M. Dino Cinieri, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements sont défendus.
(Les amendements nos 389 et 52, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 128.
Mme Véronique Louwagie (LR). Déposé par Julien Dive, il tend à inciter l’employeur à participer davantage à la prise en charge des frais de transport de ses employés, afin d’améliorer leur pouvoir d’achat, tout en enracinant un comportement vertueux pour l’environnement.L’employeur a l’obligation de prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnement souscrits pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ; l’avantage qui en résulte est affranchi de l’impôt. Le présent amendement vise à octroyer au remboursement facultatif du coût restant les mêmes avantages fiscaux et sociaux.Par exemple, si un employeur applique ce dispositif à un abonnement de transport express régional (TER) souscrit pour effectuer le trajet entre Tourcoing et Lille, le salarié concerné bénéficierait au maximum de la somme de 43 euros par mois, soit 516 euros par an.
(L’amendement no 128, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 60.
M. Stéphane Lenormand (LIOT). Il tend à exonérer de l’impôt sur le revenu les sommes perçues par les personnels soignants retraités dans le cadre de leur activité au titre de la campagne vaccinale pour lutter contre la pandémie de covid-19.Il s’agit d’une mesure de justice sociale qui vise à remercier les femmes et les hommes qui n’ont pas hésité à se mobiliser, et à les encourager à reprendre du service si, par malheur, un tel événement venait à frapper de nouveau notre société.Afin de répondre aux exigences de recevabilité relatives aux projets de loi de finances rectificative, l’exonération serait applicable uniquement aux revenus de l’année 2022.
(L’amendement no 60, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (SOC). Prochaine séance, à neuf heures :Suite de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022.La séance est levée.
(La séance est levée, le samedi 23 juillet 2022, à zéro heure quinze.)