M. Jean-René Cazeneuve (RE). Cet écart relève principalement des difficultés de recrutement des stagiaires du service militaire adapté dans les outre-mer en raison de la crise sanitaire, difficultés qui expliquent une part importante de la vacance évoquée. Le RAP détaille le sujet.Je vous invite également à vous rapprocher du rapporteur spécial qui sera nommé la semaine prochaine sur la mission Outre-mer afin d’étudier ce point en détail. Il pourra questionner le Gouvernement et l’administration concernant l’écart que vous soulevez. Avis défavorable à votre demande de rapport.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 31 rectifié.
Mme Eva Sas (ECOLO). Par cet amendement, nous demandons que la loi du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse soit enfin appliquée et qu’un rattrapage soit effectué quant au rapport prévu dans cette loi non seulement pour les années 2020, 2021 mais également pour 2022, la loi s’appliquant également aux réformes engagées pour l’année en cours. Ce rapport est important pour la qualité de nos débats et pour éclairer les Français quant à l’impact de vos choix budgétaires sur l’accroissement des inégalités, sur la santé de nos concitoyens ou, plus important encore, sur l’empreinte carbone de la France à l’heure où la canicule frappe une fois de plus nos territoires.
M. Gabriel Attal (RE). Avis défavorable dans la mesure où il existe déjà une obligation de rapport du Gouvernement à ce sujet. Il fait effectivement partie des rapports qui n’ont pas pu être publiés pendant la crise sanitaire, mais je m’engage devant la représentation nationale à ce que le rapport relatif à l’année 2021 soit produit au début de l’année 2023, sur la base des données qui seront publiées en fin d’année 2022. (MM. Pierre Cazeneuve et Frédéric Descrozaille applaudissent.)
(L’amendement no 31 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN) (RN). Nous voterons contre ce projet de loi non seulement pour les raisons que j’ai déjà précisées, mais aussi compte tenu des explications insatisfaisantes du ministre délégué. Nous voterons contre en raison, également, de l’attitude de la majorité – ou plutôt de la minorité – relative aujourd’hui. J’observe en effet que certaines leçons ont été tirées de la séance d’hier : vous êtes en grand nombre, même surreprésentés pour examiner un projet de loi qui, habituellement, n’attire pas les foules.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). J’espère que M. Sacha Houlié n’a pas été foudroyé et que M. le ministre délégué, grâce à la mobilisation d’aujourd’hui, s’en sortira indemne. Néanmoins, cette mobilisation, M. de Courson l’a évoqué, a des conséquences fâcheuses : vous n’avez pas respecté le travail de la commission. Or un nombre important d’amendements avaient obtenu le soutien de l’ensemble des groupes d’opposition, c’est-à-dire d’une majorité absolue de cet hémicycle.Par votre surreprésentation et, il est vrai, notre sous-représentation,…
M. Rémy Rebeyrotte (RE). C’est extraordinaire ! On nous parle maintenant de surreprésentation !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …nous avons sous-estimé votre mauvaise foi (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR) et vous avez sacrifié le travail de la commission en ne respectant pas des amendements de bonne foi, notamment ceux déposés par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires qui auraient dû recueillir un consensus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. David Guiraud (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Chers collègues, je regrette l’attitude de certains d’entre vous. Vous semblez avoir oublié que notre mandat nous conduit précisément, comme je l’ai fait, à poser des questions. L’article 24 de la Constitution confère au Parlement le pouvoir de voter la loi, de contrôler l’action du Gouvernement et d’évaluer les politiques publiques. Nous reprocher de le faire, c’est quand même un peu fort de café ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Je sais bien qu’au cours des cinq dernières années, la démocratie était un peu engourdie (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR), je sais bien que cela vous pique et vous donne des fourmis d’être questionnés de manière précise à propos d’informations que nous souhaiterions obtenir en tant que parlementaires mais, je vous rassure, lorsque cela pique et que l’on a des fourmis, c’est que le sang circule ! C’est une bonne nouvelle pour la démocratie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Vous refusez toujours d’admettre qu’il y a non pas un rebond mais un retour au niveau de 2018 et que la question fondamentale, aujourd’hui, est celle de la répartition des richesses.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Alors que cette question devrait en interpeller quelques-uns dans cet hémicycle, vous n’arrêtez pas de parler de la dette.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Peut-être que si les classes populaires – et même les classes moyennes que vous adorez chouchouter dans vos discours – n’avaient pas à subir des hausses liées à la TVA sur l’essence ou sur l’habitation, et qu’on répartissait simplement mieux les richesses, la dette n’aurait pas besoin d’être creusée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Il n’est pas toujours besoin d’investir ; parfois, il faut juste partager, voyez-vous ? Vous vous y ferez : vous êtes en majorité relative et vous risquez bien de perdre sur de nombreux amendements. Je regrette encore une fois que vous ayez repoussé des amendements sur lesquels nous étions tombés d’accord en commission des finances, à l’issue d’un travail sérieux. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Vous brassez de l’air !
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Certains de nos concitoyens supportent de lourdes factures d’électricité et des régularisations pouvant atteindre 1 500 ou 2 000 euros – je l’ai constaté dans ma circonscription. Ajoutez à cela le litre d’essence à 2 euros : les gens sont écrasés et n’arrivent pas à vivre dignement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Le texte que nous examinons n’est pas seulement comptable : il sanctionne des orientations budgétaires et politiques avec lesquelles la NUPES est radicalement en désaccord – vous devrez vous y faire, et vous devrez vous habituer à ce que vos projets de loi soient rejetés, comme l’a été, hier, l’article 2 du projet de loi sanitaire. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Véronique Louwagie (LR) (LR). Le projet de loi de règlement du budget constitue un important moment de confrontation avec la réalité et donc de vérité. En l’occurrence, l’exercice est d’autant plus important qu’il porte sur la dernière année du précédent quinquennat et traduit le résultat de l’action – ou de l’inaction – du Gouvernement. La situation est grave : le déficit public atteint 6,1 % du PIB, alors même que les recettes ont été favorisées par une forte reprise économique – en cinq ans, 64 milliards d’euros de recettes supplémentaires ont été collectés en 2021 par rapport à 2017. Les dépenses publiques ont toutefois poursuivi leur envolée : en cinq ans, les dépenses courantes ont atteint pas moins de 140 milliards d’euros. La Cour des comptes le dénonce et reproche à la majorité de ne pas avoir profité des années favorables, de 2017 à 2019 : « Cette période constitue une occasion manquée dont les conséquences sont encore visibles aujourd’hui », écrit-elle.Dans un tel contexte, la dette atteint le niveau historique de 112,5 % du PIB, en dépit des aménagements élaborés par la majorité pour bénéficier des primes d’émission, lesquelles réduisent la dette de près de 4 points. En définitive, comme l’affirme Bruno Le Maire, « nous avons atteint la cote d’alerte en matière de finances publiques ». Le groupe Les Républicains a régulièrement dénoncé cette situation lors du quinquennat précédent. Nous aurions volontiers voté le présent projet de loi, s’il avait traduit les préoccupations des Français, répondu à leurs attentes et contribué à diminuer les dépenses publiques ainsi que l’endettement, pour ne pas altérer l’avenir de nos enfants et de nos petits-enfants. En conséquence, nous ne voterons pas ce projet de loi de règlement du budget 2021.
M. Pascal Lecamp (Dem) (DEM). Le débat est indispensable à la démocratie, monsieur Guiraud, mais il doit rester serein. J’espère qu’il le sera au cours des années que nous passerons ensemble, même si nous ne partageons pas les mêmes idées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)Le texte que nous examinons est important – Mme Louwagie l’a souligné. Il met fin à un exercice 2021 marqué par l’urgence et la relance, et affiche de facto un déficit budgétaire encore élevé. L’évaluation est nécessaire, d’autant que l’information qu’elle requiert est disponible. Sans doute faut-il y simplifier l’accès, plutôt que de demander des rapports supplémentaires, chronophages pour l’Assemblée. Attention, donc, aux finances publiques, dès lors qu’on ne souhaite ni nouvel impôt, ni nouvelle dette. Le retournement du taux d’endettement constaté en 2021 est le gage d’une trajectoire favorable. Aussi le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) appellera-t-il à voter le projet de loi de règlement du budget 2021. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Philippe Brun (SOC) (SOC). Nous partageons nombre des arguments qu’a exposés avec éloquence notre collègue David Guiraud. Néanmoins, le comportement de la majorité n’est pas un motif suffisant pour rejeter le projet de loi. Les députés du groupe Socialistes et apparentés ont d’autres griefs à son encontre : nous ne le voterons donc pas. Nous voterons contre cinq années de gestion à vue ayant occasionné 161 milliards d’euros de déficit – les recettes ne couvrant que 60 % des dépenses. Nous voterons contre cinq années de cadeaux fiscaux, que le premier président de la Cour des comptes lui-même chiffre à 50 milliards d’euros. Nous voterons contre cinq années de mépris du Parlement – mépris qui perdure, comme en témoignent le dépôt très tardif du projet de loi de règlement et l’absence de documents explicatifs, nous obligeant à déposer des amendements pour obtenir des rapports. Ce mépris du Parlement doit prendre fin. En résumé, après cinq années de gestion à vue, de cadeaux fiscaux et de mépris du Parlement, les députés Socialistes et apparentés voteront contre le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. François Jolivet (HOR) (HOR). Comme je l’ai déjà indiqué, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur du projet de loi de règlement du budget 2021. Je tiens avant tout à saluer la prestation de M. le ministre délégué et de M. le rapporteur général : malgré leurs désaccords avec certains groupes, ils ont redoublé d’efforts pour éclairer le Parlement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RE et Dem.)Je ne me plierai pas au jeu consistant à commenter les interventions des orateurs précédents.
M. François Jolivet (HOR). Permettez-moi tout de même de vous le dire : nous devrons apprendre à vivre ensemble. J’avais le sentiment que nous y parvenions, avant les dernières prises de parole. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES) (ECOLO). Le groupe Écologiste-NUPES votera contre le projet de loi de règlement, pour trois raisons principales.Premièrement, le texte retrace une politique budgétaire et fiscale que nous ne pouvons soutenir. Il traduit en particulier une politique de baisse d’impôts systématique et aveugle en faveur des entreprises, sans aucune conditionnalité, notamment la baisse des impôts de production – mesure pérenne qui a pourtant été inscrite dans le plan de relance, financée sur seulement deux ans. Ces baisses d’impôts provoqueront des coupes dans les dépenses publiques, au détriment de nos concitoyens.Deuxièmement, les crédits en faveur de l’écologie restent insuffisants. Ainsi, les crédits consacrés à MaPrimeRénov’, à hauteur de 2,1 milliards d’euros, sont inférieurs au montant que la France consacrait au crédit d’impôt développement durable en 2010. Nous sommes donc bien en deçà des moyens nécessaires pour faire face au dérèglement climatique.Troisièmement, les demandes d’éclaircissement des parlementaires, qui avaient souvent été acceptées en commission des finances, ont toutes été rejetées en séance. Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste-NUPES votera contre le projet de loi de règlement du budget 2021. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). À l’issue de ce débat qui concerne tout à la fois le règlement du budget 2021 et les choix qui président à votre politique économique et budgétaire, je me demande si vous avez bien entendu le verdict des urnes. Vous restez campés dans votre refus d’adopter une nouvelle méthode, puisque vous rejetez, en séance, des dispositions que la commission a adoptées par un vote majoritaire.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Ces dispositions n’auraient nullement déstabilisé le texte, mais auraient démontré que vous commencez à ouvrir les yeux.Vous restez campés dans des choix politiques et idéologiques sur lesquels nous n’avons pas obtenu de réponses. Comment compenserez-vous les allégements accordés aux collectivités locales ? Pas de réponse. Demanderez-vous une participation supplémentaire aux 500 milliardaires qui se sont gavés ces deux dernières années – eux qui font la couverture de Challenges cette semaine ? Pas de réponse. Cet après-midi, vous jouez sur le nombre et vous faites corps, comme l’a observé Charles de Courson, mais si vous gardez cette attitude pendant cinq ans, la tâche sera difficile : vous dormirez bien souvent ici, chers collègues.Certaines petites victoires sont le prélude à de grandes défaites. Nous confirmons donc notre vote défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Laurent Croizier (DEM). Vous nous reprochez d’être présents dans l’hémicycle ! C’est tout de même incroyable !
M. Charles de Courson (LIOT) (LIOT). Je croyais que Mme le Premier ministre… (Exclamations sur divers bancs) – pardon, que Mme la Première ministre voulait instaurer une nouvelle méthode, depuis que l’ex-majorité est devenue minoritaire.
M. Charles de Courson (LIOT). Je le dis : l’ex-majorité est désormais minoritaire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Je constate qu’en commission des finances et en séance, vous adoptez une attitude exactement inverse à celle que vous aviez promise : vous continuez à vous comporter comme la majorité que vous n’êtes plus. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Nous en tirerons les conséquences dès la semaine prochaine, lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2022 (Mêmes mouvements.) En commission, nous avions adopté quelques amendements, certes modestes, au projet de loi de règlement, concernant notamment l’amélioration de la présentation. Vous les avez tous balayés d’un revers de la main, tout simplement parce que vous vous êtes mobilisés dans l’hémicycle, ce que n’ont pas fait les oppositions. (« Ah ! » sur les bancs du groupe Dem.) Chers amis, vous le paierez dès la semaine prochaine ! Votre prétendue nouvelle méthode de travail n’est qu’un leurre : vous agissez exactement comme par le passé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Sur le fond, le projet de loi de règlement traduit une dérive des finances publiques, marquée par une augmentation du déficit structurel. La raison n’en réside pas dans la crise sanitaire, mais dans votre incapacité à réaliser la moindre économie depuis trois ans. Vous avez certes engrangé quelques économies – toutefois insuffisantes – lors des deux premières années du quinquennat, comme le rapport de la Cour des comptes l’a observé récemment. Si, membres aujourd’hui du groupe LIOT, nous avons rejeté les précédentes lois de finances initiales et voté certains projets lois de finances rectificatives pour faire face à la crise, en revanche, nous ne voterons pas le présent projet de règlement, qui traduit le fait que les finances ne sont pas gérées comme il convient. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT et LFI-NUPES.)
M. Mathieu Lefèvre (RE) (RE). Je peine à comprendre l’esprit qui anime certains d’entre vous. M. de Courson nous promet que nous le « payerons cher », mais de quoi parlons-nous ? Nous examinons un projet de loi de règlement, c’est-à-dire, ni plus ni moins, une photographie des comptes de l’année 2021 !
Lefèvre Mathieu M. (RE). Les Français réclament des débats sérieux, empreints de cordialité. Nous avons devant nous cinq ans pour travailler ensemble, notamment pour évaluer et contrôler l’action du Gouvernement. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)Je remercie M. le ministre délégué et M. le rapporteur général d’avoir méthodiquement répondu à chacune des interventions de l’ensemble des groupes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) L’évaluation de l’action du Gouvernement n’est ni un travail de droite, ni un travail de gauche – la précédente majorité l’a d’ailleurs démontré à l’occasion du Printemps de l’évaluation. Le contrôle de l’action du Gouvernement n’est pas l’apanage des oppositions : la majorité peut, elle aussi, le pratiquer. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Oui, oui, le contrôle de l’action du Gouvernement n’est pas l’apanage des oppositions. Je le répète : la majorité peut, elle aussi, le pratiquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Le projet de loi de règlement valide intégralement la stratégie économique, budgétaire et fiscale du précédent gouvernement : les chiffres sont là, et ils sont têtus. La dette a-t-elle diminué ? La réponse est oui. Le déficit a-t-il diminué ? La réponse est oui. La comptabilité du budget général s’est-elle améliorée ? La réponse est oui.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Avons-nous soutenu les entreprises ? La réponse est oui : nous affichons la plus forte croissance depuis 1969. Avons-nous soutenu les salariés ? La réponse est oui. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous avons le taux de chômage le plus faible depuis 2008. Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance votera en faveur du projet de loi de règlement. (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 201 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 131 Contre 70
(Le projet de loi est adopté.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (DEM). Prochaine séance, lundi 18 juillet 2022, à seize heures :Discussion du projet de loi relatif aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.La séance est levée.