M. Olivier Dussopt. L’adoption de l’amendement n’aura aucune conséquence en la matière : les modalités actuelles de fixation des taux resteront inchangées.
(L’amendement no 720 rectifié est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 404 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 404, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 8 bis, amendé, est adopté.)
Article 8 ter
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 438, tendant à supprimer l’article 8 ter.
Mme Sabine Rubin (FI). Il vise à supprimer la réduction du tarif de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité pour les aéronefs qui s’approvisionneraient au sol en électricité. Il nous semble que le moins-disant fiscal systématique n’est pas une bonne politique publique, notamment en matière d’écologie.
(L’amendement no 438, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 8 ter est adopté.)
Article 8 quater
(L’article 8 quater est adopté.)
Article 8 quinquies
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 577 du Gouvernement est rédactionnel. Il fait l’objet d’un sous-amendement.Le sous-amendement no 900 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(Le sous-amendement no 900, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 577 ainsi sous-amendé, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 576 du Gouvernement est rédactionnel.
(L’amendement no 576, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 8 quinquies, amendé, est adopté.)
Article 9
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 916 et 877, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 916.
M. Olivier Dussopt. Il permet de tenir compte de la spécificité des opérations à l’origine de l’imposition des plus-values par rapport au régime de la TVA. Nous proposons donc de décorréler les deux régimes et de procéder à une réécriture des articles concernant le régime de la représentation fiscale pour les plus-values mobilières et immobilières.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 877.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). J’émets un avis favorable à l’amendement du Gouvernement. Sa rédaction est un peu différente de la nôtre, mais elle nous convient tout à fait. Nous retirons donc l’amendement adopté en commission à mon initiative.
(L’amendement no 877 est retiré.)
(L’amendement no 916 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 407, 406 et 405 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 407, 406 et 405, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 71, 165, 285 et 516.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 71.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Il n’a aucun impact budgétaire ; nous pouvons donc en discuter sur le fond. Il prévoit de prendre un peu plus en compte la réalité des difficultés de trésorerie que peuvent connaître un certain nombre de TPE et de PME du fait de la date d’exigibilité de la TVA. De nombreuses mesures de soutien ont déjà été prises en la matière par le passé : par exemple, le délai de paiement de la facture a été fixé au trentième jour pour aider les entreprises à gérer leur trésorerie. Il subsiste cependant une difficulté, née d’un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nantes en mai 2021 : ce jugement a rendu la TVA exigible dès le versement du premier acompte alors qu’en réalité, pour la plupart des entreprises, l’encaissement se fait à la date de la facturation, voire au-delà.L’amendement propose donc de mobiliser le droit européen, qui n’a pas été formellement retranscrit en droit français sur ce point, afin de permettre que la TVA soit exigible lors de l’émission de la facture ou au plus tard à la date du fait générateur, conformément aux dispositions du droit communautaire.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 165 de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 285.
M. Michel Castellani (LT). Il est identique à celui qui vient d’être défendu. M. de Courson en est le premier signataire et il propose de modifier le régime existant pour que la TVA soit exigible au moment de l’émission des factures.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 516.
M. Michel Zumkeller (UDI_I). Le mien est identique, lui aussi, mais je voudrais prolonger les propos de notre collègue Schellenberger. En l’état du droit, des difficultés de trésorerie pourraient se faire jour, d’autant que nous sommes à un moment où l’approvisionnement en matières premières est compliqué – les délais entre le versement de l’acompte et la réalisation de la commande risquent de s’allonger encore. Il serait peut-être bon, au moins dans ces moments difficiles, d’en tenir compte et d’éviter de pénaliser la trésorerie de certains secteurs d’activité qui sont particulièrement concernés.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il est vrai que le problème soulevé par les amendements n’est pas budgétaire : il est juridique. Leur adoption poserait un vrai problème de conformité au droit communautaire, et en particulier à la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite directive TVA.Cependant, vous pointez un sujet qui est éminemment important pour nos PME, surtout au lendemain de la crise : celui de la trésorerie. Mais il semble que la fragilité créée puisse être compensée, dans le cadre du présent article, par le fait que les entreprises dont nous parlons pourront déduire la TVA des acomptes versés aux fournisseurs. Je pense donc que l’impact sur leur trésorerie peut être neutralisé. Par ailleurs, en cas de difficultés liées à l’application des mesures de l’article, il existe des outils de financement permettant de couvrir le BFR – besoin en fonds de roulement.Il est donc impossible d’adopter vos amendements pour des raisons liées au respect du droit communautaire. Je ne suis en outre pas convaincu que les effets en matière de trésorerie soient si importants que ce que vous dites, notamment grâce à la possibilité de déduire la TVA des acomptes.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Votre raisonnement est certainement juste, monsieur le rapporteur général, mais il n’est vraisemblablement pas exhaustif. Oui, quand on facture de la TVA, on a le droit de la défalquer des sommes à verser. Mais dans certaines situations, une telle démarche peut être compliquée à réaliser. Le fait qu’une décision de justice ait été rendue sur le sujet montre d’ailleurs bien que dans les faits, le problème a pu se présenter. L’amendement ne vise pas à s’extraire du droit communautaire : il propose d’en retranscrire des dispositions qui ne l’avaient pas été jusqu’alors. Il est tout à fait conforme à notre droit communautaire et il a d’ailleurs été défendu depuis différents bancs de l’hémicycle.
(Les amendements identiques nos 71, 165, 285 et 516 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 408, 409 et 410 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 408, 409 et 410, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Article 9 bis
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 878 et 590.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 878.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il vise à proroger d’un an l’application d’un taux réduit de TVA à 5,5 % pour le matériel de protection contre la covid-19.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 590 de Mme Sylvia Pinel est défendu.
(Les amendements identiques nos 878 et 590, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
(L’article 9 bis, amendé, est adopté.)
Article 9 ter
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 411 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 411, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 879 et 286.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 879.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 286.
Mme Sylvia Pinel (LT). Nous en avons déjà discuté en première lecture. Il vise à améliorer le régime de TVA ayant trait aux opérations d’acquisition et d’amélioration de logements locatifs sociaux. Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement voté en première lecture en permettant de rendre le régime plus opérationnel ; ainsi, il s’appliquerait également lorsque les travaux d’amélioration à réaliser sur un immeuble ancien, en vue de sa transformation en logements sociaux, sont effectués non par l’organisme acquéreur, mais par le vendeur.J’ai eu l’occasion d’en discuter avec le rapporteur général et j’avais souligné que malgré l’adoption en première lecture de l’amendement évoqué précédemment, il restait des situations qui n’étaient pas couvertes, ce qui posait un certain nombre de difficultés ; les bailleurs sociaux, notamment l’USH – Union sociale pour l’habitat –, nous en avaient fait part.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Mme Pinel a très bien résumé le débat que nous avons eu en commission à ce propos. J’ai toujours quelques doutes concernant le chiffrage de la mesure, mais nous verrons à l’usage. Je donne donc un avis favorable ; nous aurons l’occasion d’en discuter de nouveau lors de l’examen de l’amendement no 828 de François Pupponi, qui vient juste après.
(Les amendements identiques nos 879 et 286 sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 828.
M. François Pupponi (DEM). Il va dans le même sens que ceux qui viennent d’être adoptés. Il vise à bien préciser quels sont les types de travaux qui seraient éligibles à la TVA à 5,5 %, et en particulier à couvrir le cas où un immeuble serait rendu quasiment à l’état neuf. J’entends la position du rapporteur général ; il faudra en effet que la mesure soit chiffrée, mais on voit bien qu’il s’agit d’améliorer la rénovation des logements et de construire du logement social en menant à bien des opérations d’acquisition-amélioration.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 412 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 412, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 899.
M. Olivier Dussopt. Il vise à inscrire la mesure d’assouplissement de la clause de mixité sociale applicable en matière de taux réduit de TVA en première partie du PLF.
(L’amendement no 899, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 9 ter, amendé, est adopté.)
Articles 9 quater et 9 quinquies
(Les articles 9 quater et 9 quinquies sont successivement adoptés.)
Article 10
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 51 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
(L’amendement no 51, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 823 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 823, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 444 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
(L’amendement no 444, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 819 de M. le rapporteur général est un amendement de coordination.
(L’amendement no 819, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 10, amendé, est adopté.)
Article 10 bis
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 685 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 685, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 10 bis, amendé, est adopté.)
Article 10 ter
(L’article 10 ter est adopté.)
Après l’article 10 ter
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 880.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il s’agit d’un amendement de Mme Petel que nous avons adopté en commission des finances et qui propose d’avancer à 2022 la suppression de la prise en compte de l’avantage fiscal consenti « à l’entrée », au moment de la cession des titres, pour calculer la plus-value imposable des foncières solidaires. Ce mécanisme, qui était calqué sur l’IR-PME – réduction d’impôt sur le revenu pour les petites et moyennes entreprises –, ne serait donc plus appliqué aux foncières solidaires.
(L’amendement no 880, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Article 11
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 289, 389 et 265, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 289 de Mme Marie-Christine Dalloz et 389 de M. Joël Aviragnet, identiques, sont défendus.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 265.
M. Olivier Dussopt. Il s’agit d’un simple transfert de la DGF vers la dotation Natura 2000 pour la biodiversité.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable aux amendements nos 289 et 389 et favorable à l’amendement no 265.
(Les amendements identiques nos 289 et 389 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 265 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 54 et 390.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 54.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Il vise à modifier les variables d’ajustement des dotations aux régions. La DCRTP – dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – et la DTCE – dotation pour transfert de compensation d’exonérations – ont été créées par la réforme de la fiscalité professionnelle de 2010 ; depuis, elles n’ont cessé de baisser, alors qu’elles ont été conçues comme figées. Au total, ce sont respectivement 182 millions et 83 millions d’euros qui ont été prélevés sur ces dotations pour financer des mesures qui ne concernent pas les régions. En 2022, il est encore prévu de baisser leur montant.La nouveauté, c’est que les régions sont les seules à voir leurs dotations baisser, c’est-à-dire qu’elles sont les seules collectivités territoriales mises à contribution pour alimenter le budget national. En 2021, la Cour des comptes, dans son rapport sur les finances publiques locales, indiquait : « Dans l’ensemble, la section de fonctionnement des régions apparaît ainsi la plus affectée par la crise sanitaire, alors que cette catégorie de collectivités n’a pas fait l’objet de mesures de soutien spécifiques en 2020, contrairement aux communes, aux groupements et aux départements. »Les régions, sans toucher d’aides, ont directement contribué à la gestion de la crise ; elles seront également au cœur de la relance, puisque c’est par elles que passent les projets d’investissements structurants. Il est donc complètement absurde de prélever 50 millions d’euros supplémentaires cette année.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 390.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Notre collègue Schellenberger a très bien défendu l’amendement. Pour avoir évoqué le sujet plusieurs fois en commission des finances et dans l’hémicycle, j’ai le sentiment d’une opposition systématique entre l’État et les régions. En tant qu’élue régionale, je peux témoigner du fait que les régions connaissent de vraies difficultés financières, ce qui est d’autant plus regrettable que celles-ci sont dotées de compétences essentielles dans des domaines à réformer, comme celui des transports. Il s’agit d’une vraie source d’inquiétude.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Chers collègues, vous souvenez-vous du niveau des minorations quand nous sommes arrivés en 2017 ? Il était de 539 millions d’euros, contre 50 millions proposés dans ce texte. C’est dix fois plus. Il faut le dire par honnêteté intellectuelle : le niveau des minorations n’a jamais été aussi bas, et il est en diminution continue depuis le début de la législature.Par ailleurs, monsieur Schellenberger, il est faux de dire que les régions n’ont pas été aidées pendant la crise, puisque leurs recettes ont été préservées. Je rappelle qu’en remplaçant la CVAE régionale – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – par une fraction de TVA, nous leur avons évité une année blanche, et le rebond attendu de la TVA du fait de la forte croissance permettra de compenser les dépenses qu’elles ont consenties pendant la crise par un surcroît de recettes.Vous avez raison de dire que les régions ont effectué des dépenses supplémentaires pour assurer la nécessaire protection de nos concitoyens ; néanmoins, non seulement nous avons préservé leurs recettes, mais nous les avons même augmentées. Les régions sont les collectivités territoriales dont les recettes ont été le mieux préservées et qui connaîtront la plus forte dynamique. Il est erroné de dire que nous avons abandonné les conseils régionaux pendant la crise, et l’article le démontre en ne touchant pas au niveau de minoration.
M. Olivier Dussopt. Effectivement, la minoration de ces variables d’ajustement, comme on les appelle, était dix fois plus élevée en 2017, et quatorze fois plus élevée en 2016. Ces 50 millions représentent leur plus bas niveau historique. J’ajoute aux arguments de M. le rapporteur général le fait que les recettes des régions ont bénéficié d’un planchonnement : ainsi, la loi prévoit qu’en 2022, l’augmentation de la TVA se traduira par une augmentation des recettes des régions de près de 900 millions d’euros.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). J’entends que nous puissions être en désaccord, monsieur le rapporteur général. Toutefois, il manque un critère à votre honnêteté intellectuelle : celui de la chronologie. Votre raisonnement est complètement déconnecté du sens dans lequel se sont déroulés les événements.Tout d’abord, vous dites que la minoration est moins importante qu’en 2017 ; pardonnez-moi de vous le rappeler, mais votre majorité est largement issue de ceux qui étaient aux affaires à cette date. Je suis entièrement d’accord avec vous pour dire que la manière dont les collectivités territoriales ont été traitées sous François Hollande est scandaleuse, mais j’y étais vraisemblablement plus opposé que M. le ministre délégué chargé des comptes publics.Deuxièmement, l’argument de la TVA dynamique est celui que vous aviez utilisé au moment de la réforme, bien avant la crise. Ne l’utilisez pas maintenant pour justifier d’en prendre un bout aux régions ! Il est trop facile de leur dire : « Mince, les recettes sont dynamiques, il faut les raboter. » C’est pourtant là votre logique. J’ai été fondamentalement opposé à la réforme des régions et je continue de penser qu’elle était mauvaise ; toujours est-il que les régions ont réussi à dégager des marges de manœuvre financières. C’était d’ailleurs le seul but de la réforme. Et maintenant, vous leur dites : « C’est bien, vous avez dégagé des marges de manœuvre : nous allons vous les prendre. » On marche sur la tête !
M. Christophe Jerretie (DEM). Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais je souhaiterais ajouter quelques éléments à ce que viennent de dire M. le rapporteur général et M. le ministre délégué. Tout d’abord, il me semble qu’il ne faut pas regarder le passé : peu importe qui appartenait à quel groupe en 2017.La question qui nous occupe aujourd’hui est double. Premièrement, le choix de minorer les variables d’ajustement a été effectué après une analyse montrant que les régions étaient les seules collectivités qui pouvaient supporter facilement cette ponction budgétaire. Les départements ne pouvaient pas être ponctionnés comme ils le sont chaque année ; les communes, n’en parlons pas, car elles étaient là pendant la crise. Le choix n’a pas été fait contre les régions, mais parce qu’elles étaient les plus à même de supporter la diminution de recettes de 50 millions d’euros. Cette mécanique existe depuis vingt ans.Deuxièmement, la réforme fiscale a solidifié les recettes des régions, car celles-ci sont parvenues à dégager des marges de manœuvre plus importantes. Cela n’entre pas en contradiction avec la reprise de certains moyens financiers ; au contraire, cette consolidation montre que les régions sont un échelon d’avenir. C’est là ce qu’il faut retenir. (M. Jean-Paul Mattei applaudit.)
(Les amendements identiques nos 54 et 390 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 293, 391 et 66, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 293 et 391 sont identiques.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 293.
Mme Sylvia Pinel (LT). Il vise lui aussi à préserver les ressources des régions, lesquelles ont été significativement affectées par la crise sanitaire, en revenant sur la baisse de 50 millions d’euros de la DCRTP et de la DTCE.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 391 de Mme Christine Pires Beaune et 66 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable, avec les mêmes arguments que sur les amendements précédents.
(Les amendements identiques nos 293 et 391 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 66 n’est pas adopté.)
(L’article 11, amendé, est adopté.)
Article 11 bis
(L’article 11 bis est adopté.)
Article 11 ter
(L’article 11 ter est adopté.)
Article 11 quater
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 661.
M. Olivier Dussopt. L’ajustement des fractions de la TICPE affectées aux régions se fait toujours dans un sens protecteur pour celles-ci. Il s’agit d’un versement de 163 millions d’euros en faveur des régions.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). L’amendement cumule plusieurs sujets, ce qui rend les montants en jeu difficilement lisibles. Pourriez-vous nous dire si ces compensations évoluent à la hausse ou à la baisse et quels en seront les effets ?
M. Olivier Dussopt. C’est une évolution à la hausse de 163 millions d’euros au total, qui tient compte des compensations définitives. Nous parlons ici de la gestion des routes et du personnel de la collectivité européenne d’Alsace, du transfert aux régions de la fonction comptable résultant de la gestion des fonds structurels et d’investissement européens, ou encore de certaines charges liées aux stagiaires de la formation professionnelle et aux formations sanitaires.
(L’amendement no 661, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 11 quater, amendé, est adopté.)
Article 12
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 586.
M. Olivier Dussopt. Il vise à préciser les critères sur la base desquels les départements pourront être autorisés à entrer dans l’expérimentation de la recentralisation du RSA, ainsi que le calendrier de celle-ci. Il s’agit de la mesure présentée en discussion générale.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Tous les amendements que nous avons déposés sur cet article ont été déclarés irrecevables, et c’est bien dommage, car nous avons là une illustration parfaite de vos contradictions : vous annoncez vouloir recentraliser le RSA, mais cela aboutit à la captation de la dynamique territoriale des départements. Toutes les recettes des droits de mutation à titre onéreux, c’est pour vous !Il y a deux poids, deux mesures. Quand vous confiez une compétence aux collectivités territoriales, la compensation financière est évaluée une fois pour toutes en fonction d’une moyenne établie sur les trois ou cinq dernières années, qu’il s’agisse de dépenses de fonctionnement ou de dépenses d’investissement ; c’est une règle communément admise, bien que discutable, car les transferts d’équipements nécessitent souvent un rattrapage colossal en matière d’investissements. A contrario, quand vous reprenez une compétence, vous vous réservez le droit de capter, à l’avenir, toute la dynamique fiscale du territoire. C’est tout bonnement insupportable, et cela ôte tout intérêt à la recentralisation du RSA que souhaitaient certains départements – je dis bien « certains ». Vous avez réussi à imaginer un mécanisme de péréquation particulièrement sournois par lequel les départements qui n’ont pas décidé de recentraliser le RSA seront contraints de contribuer au financement du RSA des départements dans lesquels celui-ci a été recentralisé. Vous permettez ainsi à certains départements d’imposer aux autres un rabotage inacceptable de leur dynamique fiscale.
(L’amendement no 586 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 748, 294, 450 et 749 tombent.)
(L’article 12, amendé, est adopté.)
Article 13
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 266 rectifié.
M. Olivier Dussopt. Il s’agit d’un ajustement de la DGF, notamment une correction du droit à compensation du département de La Réunion au titre de la recentralisation du RSA, pour 16,4 millions supplémentaires. C’est l’amendement miroir de la hausse de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité évoquée tout à l’heure.
(L’amendement no 266 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 305 rectifié.
M. Michel Castellani (LT). Cet amendement de M. Pancher vise à supprimer la condition de potentiel financier, afin que la dotation « élu local » soit versée à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants.
(L’amendement no 305 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 306 rectifié.
M. Michel Castellani (LT). Faisant suite à de nombreuses discussions, il vise à ce que l’État octroie une aide particulière à la collectivité de Corse dans le cadre du contentieux Corsica Ferries.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Demande de retrait. Monsieur Castellani, nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet dans la seconde partie, lorsque nous évoquerons les crédits de la mission Cohésion des territoires.
M. Michel Castellani (LT). Nous prenons acte des propos du rapporteur. Nous discuterons de cette affaire un peu plus tard.
(L’amendement no 306 rectifié est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 723, 635 et 724, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements nos 723 et 724.
M. François Pupponi (DEM). Je les retire au profit de la discussion que nous aurons tout à l’heure.
(Les amendements nos 723 et 724 sont retirés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 635.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Je le retire, en attendant des clarifications lors de l’examen de l’article 20, qui nous donnera l’occasion d’interroger le Gouvernement.
(L’amendement no 635 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 307 rectifié.
Mme Sylvia Pinel (LT). Cet amendement de Sylvain Brial vise à mobiliser 5 millions d’euros pour apporter une réponse concrète à la grève du personnel liée à l’instauration d’une fonction publique territoriale (FPT) sur le territoire des îles Wallis et Futuna. L’objectif est de mettre fin à la différence de traitement entre les agents de la fonction publique d’État et les agents de la fonction publique territoriale.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je comprends l’enjeu pour Wallis et Futuna, mais je pense que la réponse ne passe pas par un prélèvement sur recettes. Avis défavorable.
(L’amendement no 307 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 13, amendé, est adopté.)
Article 14
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 589.
M. Olivier Dussopt. Il s’agit d’un amendement relatif à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE).
(L’amendement no 881, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Article 15
(L’article 15 est adopté.)
Article 16
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 426.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Il vise à supprimer l’article 16, qui fera perdre au service public de l’audiovisuel 17,7 millions d’euros, après une réduction de 70 millions l’année dernière et de 85 millions en 2019, soit un total de 190 millions depuis 2018.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). C’est conforme à la trajectoire signée avec France Télévisions. Par ailleurs, depuis la crise, France Télévisions a bénéficié d’une augmentation budgétaire exceptionnelle et de l’annulation de la suppression de France 4. Avis défavorable.
(L’amendement no 426, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 16 est adopté.)
Article 17 A
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 267.
M. Olivier Dussopt. Il vise à supprimer des gages de la quatrième loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020 et de la loi de finances pour 2021, à des fins de coordination.
(L’amendement no 267, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 17 A, amendé, est adopté.)
Article 17
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 451.
Mme Sabine Rubin (FI). Cet amendement d’appel vise à supprimer l’article 17, qui concerne les relations financières entre l’État et la sécurité sociale. Nous dénonçons la formalisation des transferts financiers entre l’État et la sécurité sociale en ce qu’il bafoue le principe de son autonomie et met donc en péril l’ensemble de notre modèle de protection sociale. Le Gouvernement a aggravé cette tendance ces dernières années, en compensant les exonérations de cotisations, ce qui est éminemment contestable.L’assurance maladie ne cesse d’être affaiblie par les baisses de cotisations décrétées par le Gouvernement. Le financement de la sécurité sociale est de plus en plus lié à des affectations de ressources et de moins en moins à des ressources stables.De plus, on observe une tendance à alourdir volontairement les charges de la sécurité sociale. Ainsi, depuis 2020, par la seule volonté du Gouvernement et sans aucune approbation du Parlement, plus de 41 milliards d’euros ont été mis à la charge de l’assurance maladie et de l’UNEDIC, ce qui aggrave le déséquilibre des finances sociales et vous permet de justifier différentes mesures relatives à l’assurance chômage ou aux retraites, par exemple.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). C’est un débat que nous avons de façon récurrente et qui ne concerne pas, à proprement parler, ce texte. Il s’agit plutôt d’un débat de fond que nous devons avoir sur la compensation entre l’État et la sécurité sociale : quels impôts et quels prélèvements obligatoires doivent-ils la financer ?Vous seriez surprise de mon avis sur le fond, madame Rubin. Contrairement à ce que vous pensez, je ne suis pas loin de partager votre opinion sur la nécessité de repenser les recettes de la sécurité sociale, avec plus de cotisations et moins d’impôts. C’est probablement un débat que nous aurons dans les prochains mois. Avis défavorable.
(L’amendement no 451, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 606.
M. Olivier Dussopt. Il vise à adapter la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale pour tenir compte de la compensation à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aviation civile (CRPNPAC) des allègements généraux étendus aux personnels navigants, ainsi que de quelques modifications apportées par la première loi de finances rectificative pour 2021.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis favorable, mais j’aurais besoin, monsieur le ministre délégué, de comprendre ces allègements généraux pour le personnel navigant. Je n’ai pas le souvenir du moment où cela a été décidé, ni de quelle façon. Comme il s’agit d’une compensation, j’aimerais comprendre dans quels termes ces allègements généraux ont été décidés.
M. Olivier Dussopt. Il s’agit des modifications apportées par la première loi de finances rectificative pour 2021, avec une actualisation des prévisions de recettes pour tenir compte, justement, du fait que le point de référence du transfert intervenant en 2022 doit être revu de – 0,01 point, par cohérence entre les lois financières. J’ai conscience que c’est particulièrement obscur, mais il s’agit de coordination et d’une conséquence des votes intervenus.
(L’amendement no 606 est adopté.)
(L’article 17, amendé, est adopté.)
Article 18
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 268.
M. Olivier Dussopt. Il a pour objet une minoration de 41 millions d’euros du montant du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, pour tenir compte des accords intervenus le 15 novembre dernier dans le cadre communautaire.
(L’amendement no 268, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 18, amendé, est adopté.)
Après l’article 18
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 882.
(L’amendement no 882, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Article 18 bis
(L’article 18 bis est adopté.)
Article 19 et état A
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 951.
M. Olivier Dussopt. Il s’agit de l’article d’équilibre. L’amendement a trois objets : il relève les prévisions de recettes pour 2022 de 1,9 milliard d’euros, en cohérence avec l’actualisation du scénario macroéconomique ; il traduit dans le tableau d’équilibre l’incidence des votes de l’Assemblée intervenus au cours de la discussion de la première partie du PLF pour 2022, avec une dégradation des recettes de l’État de l’ordre de 100 millions ; il relève le niveau de dépenses de l’État de 300 millions sur le budget général et de 200 millions sur les comptes spéciaux, en anticipant les amendements du Gouvernement en seconde partie.Les ressources de l’État s’améliorent de 1,9 milliard, pour prendre en compte la révision à la hausse des hypothèses macroéconomiques du PLF et plusieurs informations nouvelles. Nous avions annoncé en début d’examen notre volonté de modifier les hypothèses macroéconomiques. Conformément à l’article 16 de la loi organique de 2012, nous avons saisi le Haut Conseil des finances publiques pour lui soumettre ces nouvelles hypothèses. Il a rendu un avis le 3 novembre dernier. Nous avons pu actualiser l’article liminaire à l’Assemblée nationale, mais pas l’état A, pour des raisons de procédure ; nous le faisons donc à cet instant.Les conséquences de la révision des hypothèses sur les recettes et le solde ont été présentées lors de l’examen en première lecture au Sénat. Celui-ci ayant rejeté le PLF, l’actualisation est nécessaire en nouvelle lecture à l’Assemblée. Les recettes fiscales brutes sont majorées de 1 milliard, dont 500 millions d’impôt sur les sociétés et 1,1 milliard de TVA. Cette hausse est partiellement compensée, à hauteur de 600 millions, par une actualisation à la baisse d’autres taxes intérieures de consommation et par une actualisation du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires. Les recettes non fiscales sont majorées de 900 millions, pour prendre en compte de nouvelles informations : la hausse des recettes relatives aux produits des participations de l’État est de 600 millions et le report du remboursement de trop-perçus par Île-de-France Mobilités (IDFM), initialement prévu en 2021, est de 300 millions.Les votes intervenus lors de l’examen de la première partie du PLF ont eu pour conséquence de dégrader les recettes de 100 millions. Les recettes de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques sont minorées de 200 millions, du fait de l’ajustement des montants du droit à compensation des collectivités au titre des transferts de compétences pour la TICPE. Les recettes de TVA sont majorées de 20 millions pour tenir compte de l’actualisation de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale, en cohérence avec la deuxième loi de finances rectificative pour 2021. Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités sont majorés de 13 millions, pour tenir compte des amendements adoptés ; ceux au profit de l’Union européenne sont minorés de 41 millions, pour tenir compte de l’amendement qui vient juste d’être adopté.Enfin, le présent amendement relève le plafond de dépenses du budget général de 300 millions et celui des comptes spéciaux de 200 millions, pour anticiper les discussions de seconde partie. Pour le budget général, cette hausse correspond à la création d’un fonds public de garantie des opérateurs de voyages et de séjours pour 150 millions, et à une réallocation, à total constant, des crédits du plan de relance pour financer la prolongation jusqu’en juin 2022 des primes pour le recrutement d’un apprenti, à hauteur de 100 millions. Par ailleurs, dans le cadre du plan sur les achats de l’État lancé lors du comité interministériel de la transformation publique de juin 2019, un premier volet d’économies est prévu pour 2022, à hauteur de 55 millions.S’agissant des comptes spéciaux, il est prévu de renforcer le soutien public aux aéroports à hauteur de 150 millions. En conclusion, le solde de l’État se dégraderait de 900 millions par rapport au texte adopté en première lecture à l’Assemblée et s’élèverait désormais à moins 153,8 milliards.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). Je voudrais dire un mot, puisque comme souvent, nous découvrons cela à la dernière minute. Il est donc difficile de se faire une opinion approfondie. Je note que le déficit de l’État est en réduction d’environ 1 milliard ; c’est une bonne chose, si tant est que les mesures relatives à l’énergie n’aient pas une conséquence financière. Nous ne savons pas ce que donnera votre souhait d’appliquer à l’électricité ce que vous faites pour le gaz. Vous avez laissé une dépense de l’ordre de 5 milliards pour l’électricité et de 1 milliard et quelques pour le gaz, soit 6 ou 7 milliards. Si les tarifs bougeaient, nous serions plutôt aux alentours de 12 milliards. Je comprends que vous anticipez qu’ils bougeront, puisque vous vous donnez tous les moyens de répondre à cette hausse.Il faudrait évaluer l’augmentation des crédits qu’entraînerait celle des tarifs de l’électricité, et débattre à l’Assemblée nationale de l’incidence sur l’article d’équilibre et, plus largement, sur le solde de l’État. Or tel n’est pas le cas : vous ouvrez des possibilités sans en tirer les conséquences financières. Je peux le comprendre, mais l’Assemblée est en droit de les connaître.
M. Olivier Dussopt. Si l’augmentation des coûts devait excéder nos prévisions, le Gouvernement proposerait au Parlement de bloquer les tarifs en n’appliquant pas les recommandations de la Commission de régulation de l’énergie. Nous ne l’espérons évidemment pas, mais la volatilité des cours est telle que nous préférons disposer des outils nécessaires.Le coût du dispositif est difficile à estimer, puisque nous ne savons pas si nous aurons à l’utiliser. D’autre part, une telle situation provoquerait des économies liées à des modifications d’autres dépenses de l’État, comme la contribution au service public d’électricité (CSPE), qui en serait mécaniquement réduite.Pour ces raisons de volatilité, tant des recettes que des dépenses induites par l’éventuelle application du dispositif que nous vous proposerons, il est impossible de chiffrer ; nous avons arrêté une estimation du coût à 5,9 milliards, somme déjà très significative. Aussi est-ce la somme retenue dans l’article d’équilibre.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). Je comprends votre position : vous n’êtes sûrs de rien, donc vous vous donnez les outils nécessaires pour voir venir. Néanmoins, vous devez au moins prendre l’engagement d’informer la représentation nationale. Il faut d’abord la tenir au courant de l’entrée en vigueur du mécanisme. Vous me direz que nous l’apprendrons par les journaux, qui informeront que le prix de l’électricité a dépassé l’estimation, mais il serait bon que nous disposions d’une information officielle, afin que la commission des finances puisse débattre des incidences financières. Elles peuvent être considérables : nous avons calculé que si l’augmentation des tarifs passait de 14 à 25 %, le coût de la mesure atteindrait environ 12 milliards d’euros, soit 4 ou 5 milliards de plus que les 6,7 milliards estimés. La différence est tout à fait considérable ; cela rendrait l’article d’équilibre complètement faux, sauf, bien entendu, si vous considérez qu’il s’agit d’un chiffre brut, qu’en net ce n’est pas tout à fait cela, parce que vous aurez peut-être trouvé d’autres économies. Il faudra bien trouver les moyens de financer le dispositif et, sur ce point, nous aurons besoin d’y voir beaucoup plus clair.
M. Olivier Dussopt. Étant donné les enjeux, il est évident que le Gouvernement informera la commission des finances de l’Assemblée et celle du Sénat s’il doit y recourir, afin de partager les informations relatives à d’éventuelles conséquences budgétaires.
(L’amendement no 951 est adopté.)
(L’article 19 et l’état A, modifiés, sont adoptés.)
Vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2022
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2022.
(L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2022 est adopté.)
Seconde partie
Mme la présidente (LAREM). Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022.
Article 20 et état B
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 903.
M. Olivier Dussopt. Le Gouvernement a lancé un plan de réduction du coût des achats de l’État afin de dégager des économies. Nous sommes en mesure d’engager une transformation de la fonction achats, de l’utiliser comme un outil de transformation environnementale ou de responsabilité sociale, et de réaliser des économies.Pour la première échéance, au titre de l’année 2022, trois amendements s’y rapportent : l’amendement no 903 et les nos 924 et 902 qui suivront. Ils visent à réaliser 80 millions d’euros d’économies brutes, soit 50 à 55 millions d’économies nettes. En effet, le plan de réforme repose sur un principe d’intéressement des ministères concernés, qui récupèrent des crédits au prorata des économies réalisées. Au total, nous atteignons donc le montant encore assez modeste de 80 millions d’euros brut et 50 millions net. Je considère que j’ai ainsi défendu les trois amendements relatifs au plan « achats ».
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). La mise en œuvre du plan « achats » est une bonne chose ; il existait une direction des achats de l’État, il y a désormais un plan, c’est parfait. Mais quelles économies comptez-vous réaliser ? Je comprends que le plan est engagé et que vous en déclinez l’incidence quasiment par mission. Vous redéployez des crédits, pourquoi pas, mais pouvez-vous préciser quel niveau général d’économies vous prévoyez, afin que nous ayons une vision d’ensemble ?
M. Olivier Dussopt. La première étape a consisté à élaborer une méthode, qui repose sur un principe : intéresser les ministères et les opérateurs de l’État concernés à réaliser des économies. Le taux de retour au ministère est de l’ordre de 30 à 40 % des économies réalisées.La deuxième étape, encore en cours, consiste à documenter les économies réalisables. Notre objectif est de documenter, sur une période longue, 700 à 800 millions d’euros d’économies. L’objectif initial était plus proche de 1 milliard, mais nous avons exclu le ministère des armées de l’assiette du plan. Eu égard au poids du ministère des armées dans les dépenses de l’État, l’objectif est mécaniquement descendu aux alentours de 800 millions d’euros.La troisième étape sera celle de la mise en œuvre. Je défendrai ultérieurement un amendement visant à doter la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) de dix à quinze effectifs supplémentaires afin d’internaliser le plus de prestations possible. La montée en puissance sera progressive ; les 80 millions brut d’économies que nous proposons pour 2022 ont fait l’objet de discussions avec les différents ministères, ce qui explique que nous commencions par la seule première étape.
(L’amendement no 903 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 481.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Il a été déposé par Alain David et vise à pérenniser le dispositif de soutien d’urgence à la scolarité des élèves boursiers français inscrit dans le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Il vise donc à abonder le budget d’aide à la scolarité des enfants français inscrits dans les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE), pour un montant identique à celui de l’aide d’urgence décidée en 2020, soit 50 millions d’euros.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Dans ce PLF, les crédits votés pour les bourses scolaires destinées aux élèves du réseau d’enseignement français à l’étranger atteignent 94,4 millions ; ils paraissent suffisants par rapport aux besoins que le réseau nous a communiqués. Je vous propose donc de retirer l’amendement, sinon l’avis sera défavorable.
Mme Stella Dupont (LAREM). J’ai découvert cet amendement très récemment, puisqu’il a été déposé cette nuit. Il fait suite à une décision que nous avons prise lors de l’examen en première lecture, en adoptant l’amendement no 789 de Mme Jennifer De Temmerman. J’en avais soutenu un point particulier. Avec Jean-Noël Barrot, je suis rapporteure spéciale de la mission Immigration, asile et intégration. Nous avons notamment évalué les moyens dont disposent les services administratifs des préfectures, en particulier le bureau des étrangers, pour accueillir les étrangers et les aider à faire valoir leurs droits, notamment en déposant une demande de titre de séjour. Or nous avons constaté un manque significatif de moyens humains. Revenir sur cet amendement vient contredire l’intention parlementaire de donner aux préfectures des moyens suffisants pour accueillir les étrangers et faciliter leur accès aux droits. Je m’interroge donc sur cet amendement du Gouvernement, avec lequel je suis a priori en désaccord. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Sylvia Pinel (LT). J’irai dans le même sens : cet amendement revient sur celui de Mme De Temmerman, adopté après de longs débats. Il s’agissait effectivement de donner des moyens à l’administration déconcentrée de l’État dans les préfectures et sous-préfectures, afin qu’elle puisse accomplir correctement ses missions. Le groupe Libertés et territoires regrette que le Gouvernement ait déposé cet amendement et votera contre.
(L’amendement no 924 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 902 du Gouvernement a déjà été défendu.
(L’amendement no 902, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 65.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Il a été déposé par Véronique Louwagie et vise à soutenir le mareyage. En effet, cette filière de l’agroalimentaire, qui intervient immédiatement après la pêche, connaît des difficultés majeures, notamment à cause de votre incapacité à faire appliquer l’accord du Brexit, comme en témoignent régulièrement dans les actualités les obstacles que rencontrent les pêcheurs français pour continuer à travailler dans les eaux britanniques, comme le prévoyait pourtant l’accord.Le mareyage en souffre. Il représente 490 entreprises et 11 200 salariés en France, qui ont besoin d’un engagement du Gouvernement. Notre intention est tout autant de mettre en lumière les conséquences de votre incapacité à faire appliquer l’accord du Brexit que de souligner la nécessité d’accorder un soutien sérieux à la filière du mareyage.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Concernant le Brexit, nous en débattons régulièrement avec le Gouvernement. Au-delà, le mareyage est soutenu. Sur le plan budgétaire, les moyens sont en constante augmentation. Ils proviennent de plusieurs sources, notamment la réserve européenne d’ajustement au Brexit, que la France utilise efficacement, avec des crédits qui atteignent 80 millions d’euros pour la compensation de coûts fixes, 12 millions pour indemniser les pertes de revenus et 8 millions spécifiquement destinés aux mareyeurs. La France prend évidemment le problème à bras-le-corps et le soutien est continu.Par ailleurs, la mission Plan de relance prévoit d’affecter près de 50 millions d’euros à l’effort que le ministère de l’agriculture et de l’alimentation consent pour le développement de navires et bateaux innovants et pour l’attractivité des carrières, qui comptent aussi beaucoup pour la filière du mareyage.Votre amendement concerne plus précisément les crédits d’une ligne budgétaire que le PLF pour 2022 porte déjà de 5 à 9 millions d’euros. Par ailleurs, l’État est toujours au rendez-vous en fin d’exercice, avec un abondement qui a atteint entre 87 et 150 millions d’euros selon les collectifs budgétaires de la législature, et 340 millions d’euros dans le texte pour 2022. Les moyens nécessaires ont donc bien été déployés pour répondre à votre demande concernant le mareyage.
(L’amendement no 65, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 482 de M. Alain David est défendu.
(L’amendement no 482, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 923 et 950.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 923.
M. Olivier Dussopt. Il vise à soutenir la politique en faveur des harkis et de leurs familles, notamment en augmentant le montant des allocations spécifiques, grâce à un abondement de 18,5 millions d’euros.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 950 de M. Bertrand Pancher est défendu.
(Les amendements identiques nos 923 et 950, acceptés par la commission, sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 521.
M. Michel Zumkeller (UDI_I). Cet amendement de Jean-Christophe Lagarde vise à porter le budget consacré à la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation au niveau qui était le sien dans le précédent budget. S’il existe un déclin naturel des ayants droit, beaucoup de requêtes des anciens combattants restent à satisfaire. Le maintien de ce budget au même niveau que l’année dernière serait un beau message.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Défavorable. Je m’en tiens aux précédents amendements présentés par le Gouvernement.
(L’amendement no 521, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 727.
Mme Sylvia Pinel (LT). Il vise à abonder les crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation de 18 millions d’euros, pour permettre l’extension du bénéfice de la demi-part fiscale aux veuves d’anciens combattants dont le conjoint est décédé avant l’âge de 65 ans.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cet amendement relève du domaine fiscal plutôt que des crédits budgétaires. Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 727, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 918, 939, 940 et 943.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 918.
M. Olivier Dussopt. Je vais laisser les parlementaires ayant déposé des amendements identiques au mien les défendre, madame la présidente.
Mme la présidente (LAREM). La parole est donc à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 939.
M. François Pupponi (DEM). Nous avons déjà évoqué, tout à l’heure et en première lecture, la fameuse amende dite Corsica Ferries qui mettait en difficulté la collectivité de Corse. Le Gouvernement a décidé d’abonder le PTIC de 50 millions d’euros pour que la collectivité de Corse puisse maintenir son niveau d’investissement en 2022, ce que je salue.Il faudra cependant que les services de la collectivité se rapprochent de ceux de l’État pour préciser les conditions d’utilisation de cette somme. La dotation est affectée exclusivement à la collectivité de Corse, pour ses investissements en 2022, ce dont je me réjouis : nous sortons par le haut de ce dossier délicat. Je laisse mes collègues intervenir sur ce sujet, car même si je suis le premier signataire de l’amendement, chacun doit pouvoir s’exprimer.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 940.
Mme Lise Magnier (AGIR-E). Je m’exprime au nom de mes collègues Houbron et Potterie, qui saluent, avec cet amendement et avec le no 919, que nous examinerons un peu plus tard, le déblocage de 29 millions d’euros en AE et de 2,15 millions en crédits de paiement pour renforcer l’engagement pour le renouveau du bassin minier, qui portait initialement sur une enveloppe de 100 millions d’euros, soit 10 millions d’euros par an sur dix ans.Ce dispositif permet notamment de rénover les logements des cités minières, d’accompagner les projets d’aménagement urbain ou encore de faciliter l’implantation d’entreprises dans le bassin minier. Il est donc particulièrement important pour les territoires concernés. Mes collègues Dimitri Houbron et Benoit Potterie et moi-même tenons à remercier le Gouvernement pour l’abondement de près de 30 millions d’euros supplémentaires de cette enveloppe.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 943.
M. Michel Castellani (LT). Il concerne le contentieux dit Corsica Ferries, que nous avons déjà longuement évoqué, et fait suite aux discussions entre l’État, les services de la collectivité de Corse et les parlementaires. Il est indispensable de soutenir la collectivité de Corse, car l’ampleur de l’amende avait pour effet de déstabiliser complètement son budget. Il est juste que l’État s’engage sur cette question, puisqu’il avait accordé le bénéfice d’une aide dite de service complémentaire pour l’exploitation des navires, et que le contrôle de gestion n’a pas été réalisé de façon adéquate…Si cet amendement propose d’abonder le PTIC, nous préférerions que la collectivité de Corse ait la gestion directe des sommes concernées. Le fonctionnement actuel du PTIC pose en effet problème, tant du point de vue de son montant global que s’agissant de la façon dont il est géré au quotidien – taux d’intervention, prises de décision. Cet amendement est susceptible de mettre un terme favorable au contentieux dit Corsica Ferries.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je tiens à remercier le Gouvernement d’avoir apporté une réponse, puisqu’il s’y était engagé en première lecture. J’entends les échanges entre les députés issus du territoire de Corse et le ministre délégué : nous avons tout intérêt à adopter l’amendement du Gouvernement, qui constitue une avancée peut-être pas entièrement satisfaisante, mais néanmoins intéressante. Vous avez eu raison de faire part de votre incompréhension – c’est un euphémisme – depuis le début de l’examen du texte. Avis favorable.
M. Olivier Dussopt. Je souhaitais que les députés puissent défendre ces amendements identiques, car ils sont nombreux à avoir participé aux discussions. Je vous propose de ne pas entrer dans un débat – comme c’est parfois le cas – sur la responsabilité des uns ou des autres. Nous partageons la volonté de régler cette difficulté et de permettre à chacun de faire face – en l’occurrence, en disposant de 50 millions d’euros pour financer les investissements.M. Castellani m’a notamment interrogé sur les modalités d’utilisation de ces fonds, rattachés au PTIC, et je mesure l’inquiétude de certains élus corses, puisque beaucoup des investissements éligibles au PTIC y sont inscrits. Une souplesse d’utilisation de ces 50 millions d’euros est nécessaire. L’État en fera preuve, je m’y engage : l’objectif est que la collectivité de Corse puisse utiliser cette somme pour financer des investissements courants.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Merci pour vos explications. Sans refaire l’historique, nous en sommes d’accord, la collectivité de Corse a assumé la continuité de l’action publique, ce que fait désormais l’État, même s’il ne dispose pas de la gouvernance. Nous sortons par le haut d’une situation difficile et nous en sommes fort aise. Pouvez-vous nous confirmer – au regard de la gouvernance du PTIC en termes d’affectation des dotations d’investissement, qui suscite quelques inquiétudes – que cette somme est librement utilisable par la collectivité, pour les investissements pour le développement du territoire des communes ?
M. Olivier Dussopt. Je viens de le dire, nous ferons preuve de la plus grande souplesse. L’objectif est de donner à la collectivité de Corse des latitudes dans l’utilisation de ces 50 millions d’euros. Il est préférable, je le dis pour éviter tout malentendu ultérieur, que ce soit pour financer des investissements portés par la collectivité. Si une partie des crédits devait être fléchée sur des subventions d’investissement – ce qui est moins évident pour nous du point de vue de la doctrine –, nous l’examinerons au cas par cas. Notre préférence va clairement au financement d’investissements directement par la collectivité, mais avec une liberté d’utilisation et d’emploi.
M. Michel Castellani (LT). Nous prenons acte de votre engagement, monsieur le ministre délégué, et nous vous en remercions. Cette façon de gérer les choses va tout à fait dans le bon sens.
(Les amendements identiques nos 918, 939, 940 et 943 sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements nos 702, 711, 709 et 712, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
(Les amendements nos 702, 711, 709 et 712 sont retirés.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 905 et 906 du Gouvernement sont défendus.
(Les amendements nos 905 et 906, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 430.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Déposé par ma collègue Michèle Victory, il vise à doubler les crédits alloués aux pratiques artistiques et culturelles en temps scolaire.
(L’amendement no 430, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 925, 928 et 935 du Gouvernement sont défendus.
(Les amendements nos 925, 928 et 935, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.)