« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 4 décembre 2020 (3e séance)
Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul
Article 11
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). Je suis d’accord avec mes deux collègues. Monsieur le secrétaire d’État, vous partez d’un constat juste, le caractère protecteur du statut de pupille de l’État, pour en déduire des conséquences abusives : vous mettez hors système les associations, et les familles ne pourront plus choisir la filière qu’elles utilisent.Si nous avions eu un vrai projet de loi, nous aurions pu concevoir, comme cela existe pour l’enseignement, un mécanisme qui combinerait le service public, le statut de pupille de l’État, avec la mobilisation des associations. Ici, vous dites simplement qu’elles pourront continuer leurs activités si le président du département les y autorise – car vous n’allez pas empêcher le président du département de faire ce qu’il peut, ce qu’il a le droit de faire ! – mais vous interdisez aux associations et aux familles de prendre des initiatives. Or, dans notre société, c’est la société civile qui est dynamique, pas l’administration, même si celle-ci est très utile. La mobilisation, le volontarisme sont du côté des associations et des familles, qui doivent pouvoir choisir ce qu’elles veulent pour leur enfant.Ce que je crains, c’est qu’alors que notre saint patron est Alexis de Tocqueville, vous ne légifériez comme Saint-Just.
M. Adrien Taquet. Vous avez raison, les uns et les autres, mais ces 99,85 % que vous citez concernent justement des pupilles !Monsieur Bourlanges, nous n’interdisons pas aux associations d’agir. SOS Emmanuel pourra continuer son action. Vous nous accusez de mettre à bas un système, mais ce système, aujourd’hui, c’est l’aide sociale à l’enfance. Il ne s’agit pas de l’État, d’ailleurs, mais des départements.
M. Adrien Taquet. Si vous voulez, oui. Mais ce système existe, et il est protecteur des enfants. Encore une fois, nous n’empêchons aucune articulation entre le monde associatif et les pouvoirs publics, sauf pour le recueil de l’enfant, car il nous semble qu’il y a là un risque pour l’enfant.
M. Xavier Breton (LR). Une fois de plus, vous limitez la liberté des familles !
(Le sous-amendement no 567 est adopté.)
(L’amendement no 492, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 417.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Cet amendement est d’ordre rédactionnel : la notion de « remise effective de l’enfant » heurte mes oreilles – j’ai l’impression que l’on contresigne un bon de livraison… Je préférerais que nous parlions d’« arrivée effective de l’enfant dans sa famille ».
(L’amendement no 417, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 426.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Il veut mettre fin à une contradiction entre l’article 5 de la proposition de loi et son article 11. Dans le premier, on précise que les futurs parents adoptants « peuvent réaliser les actes usuels de l’autorité parentale », tandis que le second semble exclure cette possibilité. Cet amendement vise donc à ajouter, à l’article 11, la possibilité pour les futurs parents de réaliser les actes usuels de l’autorité parentale, qui pourraient ainsi être partagés entre le tuteur de l’enfant et les futurs parents adoptants.
Mme Monique Limon (LAREM). Il ne faut pas confondre la période de mise en relation avec celle du placement en vue de l’adoption. Au cours de la période de mise en relation, ou d’apparentement, l’enfant n’est pas encore confié à la famille : ce sont les premiers rendez-vous, les premières rencontres ; l’enfant demeure confié à l’aide sociale à l’enfance. Il n’est pas opportun que les futurs adoptants exercent alors les actes usuels de l’autorité parentale. Avis défavorable.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 322.
M. Xavier Breton (LR). La période de mise en relation entre l’enfant pupille de l’État et les personnes qui ont été choisies pour l’adopter est importante afin de leur permettre de faire connaissance et de s’habituer les uns aux autres. Néanmoins, il convient de la limiter pour les bébés et les enfants de moins de 3 ans, leur intérêt étant qu’ils puissent au plus vite vivre dans leur nouvelle famille.
M. Xavier Breton (LR). Pourquoi donc ? Cette période n’est-elle pas importante à vos yeux ? Je suis prêt à entendre vos objections. Je fais une proposition, et je sais bien que vous opposez souvent un refus de principe aux amendements venus de l’opposition. Mais apportez au moins des réponses, et nous retirerons l’amendement si elles sont convaincantes !
M. Adrien Taquet. Monsieur Breton, je comprends votre préoccupation. Mais enfermer cette période de mise en relation dans un délai strict ne permettrait pas de prendre en considération la diversité des situations auxquelles nous sommes confrontés : tous les enfants ne réagissent pas de la même manière et pour certains, notamment les enfants à besoins spécifiques, un temps de mise en relation plus long peut être nécessaire. Le système actuel repose sur les professionnels, habitués à définir les modalités de l’apparentement en fonction des besoins et des particularités de chaque enfant. Faisons-leur confiance. Cela nous semble, du point de vue l’intérêt de l’enfant, la meilleure chose à faire.Je vous propose donc de retirer votre amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.
M. Xavier Breton (LR). Au vu de ces explications, je retire mon amendement.
(L’amendement no 322 est retiré.)
(L’article 11, amendé, est adopté.)
Article 11 bis
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). Nous en avons déjà parlé, cette proposition de loi, acceptée par le Gouvernement, propose un système visant à limiter l’action des OAA à l’adoption internationale. Or nous considérons que ce n’est pas ainsi qu’il faut envisager la chose. Nous prenons acte des dispositions relatives à l’adoption internationale, et nous sommes d’ailleurs très impressionnés par le fait que ce qui est bon pour l’adoption internationale ne serait pas bon pour l’adoption interne ; cela nous paraît une incongruité.Nous souhaitons, et c’est tout simple, que la section du code de l’action sociale et des familles modifiée par cet article s’intitule « Organismes autorisés pour l’adoption », et non « Adoption internationale » comme cela est prévu. Ce sera l’objet de notre amendement no 353. Nous couvririons ainsi à la fois l’adoption internationale et les possibilités ouvertes à ces organismes pour l’adoption interne.Nous proposerons également, par l’amendement no 354, d’élargir le champ d’action possible des OAA.La distinction que vous établissez dans cette proposition de loi entre ce qui est bon à l’étranger et ce qui est mauvais chez nous est tout à fait spécieuse.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Cet article 11 bis modifie la proposition de loi initiale de façon opportune. Il doit pouvoir être complété de façon tout aussi opportune.En France, des parents contraints de confier leur enfant à l’adoption peuvent le remettre soit à l’ASE, soit à un OAA. L’activité de ces derniers est souvent ancienne, et le cadre est très strict : pour mener à bien leur mission, ils doivent y être autorisés par le président du conseil départemental, être agréés par le ministère des affaires étrangères, et avoir reçu une autorisation spécifique au cas où ils recueillent des enfants nés sur le territoire français en vue de les confier à une famille d’adoption.Or la proposition de loi, dans son état actuel, supprime cette dernière possibilité. Certes, l’intervention des OAA peut sembler modeste d’un point de vue quantitatif ; mais elle est de qualité, car tous les enfants qui leur sont confiés trouvent une famille. Il existe pour chacun un projet, et une adoption. Je crois qu’il faut laisser le libre choix : cela répond à la volonté des parents, qui peuvent être plus à l’aise avec une structure associative dédiée et contrôlée qu’avec des services administratifs certes compétents, dévoués, efficaces, mais éloignés et quelque peu anonymes. Je note enfin que ces OAA permettent souvent l’adoption d’enfants handicapés, ou peu autonomes, par des familles très motivées, et qu’ils sont aussi un lieu d’échange entre parents.Monsieur le secrétaire d’État, ma question est simple : pourquoi rayer d’un trait de plume ces associations qui travaillent et réussissent ? Il ne saurait être question, pour une raison de nombre, de priver des enfants et des familles de l’aide irremplaçable qu’elles leur fournissent désormais de manière habituelle.Comme je l’ai proposé précédemment, faisons un bilan transparent de leur travail. C’est à la lumière de celui-ci, en toute connaissance de leurs projets et de leur activité actuelle, que nous pourrons nous prononcer. Vous avez le temps de réaliser ce bilan d’ici à l’examen du texte au Sénat, qui serait, dès lors, l’occasion d’améliorer le dispositif.
Mme la présidente (LAREM). Nous en venons aux amendements à l’article 11 bis.Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 71, 205, 207 et 341, tendant à supprimer l’article.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 71.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise effectivement à supprimer l’article 11 bis, qui veut soumettre l’activité des organismes autorisés pour l’adoption à une autorisation du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la famille. Concrètement, cela donnera la possibilité à l’État d’interdire l’activité des OAA en France.Actuellement, les parents qui confient leur enfant à l’adoption ont le choix de le remettre aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à l’un des OAA. L’activité de ces derniers remonte, pour les plus anciens d’entre eux, au début du XIXe siècle. Leur travail est extrêmement encadré.En réalité, l’article 11 bis tend à supprimer leur activité d’intermédiaire pour l’adoption en France, puisqu’il vise à cantonner leur travail dans notre pays à un simple rôle d’intermédiaire en vue d’adoptions internationales.D’après ce que vous avez écrit dans le rapport de la commission, madame la rapporteure, le but est de garantir aux enfants « une meilleure protection de leurs droits, avec notamment la définition d’un projet de vie, la recherche d’une famille d’adoption si l’intérêt de l’enfant le justifie et l’assurance d’une protection juridique durable en cas de non-adoption ».Toutefois, à y regarder de plus près, cette argumentation ne tient pas. Comme je l’ai expliqué précédemment, tous les enfants confiés aux OAA ont un « projet de vie » dès lors que les parents les confient précisément en vue de leur adoption. Comme je l’ai indiqué, 100 % des enfants confiés ou presque – 99,85 % dans le cas d’Emmanuel SOS Adoption – trouvent une famille, qu’ils soient en bonne santé ou porteurs d’un handicap.Dès lors, on ne comprend pas très bien en quoi il serait pertinent de supprimer les OAA et, par la même occasion, de priver les parents de la possibilité de choisir entre l’aide sociale à l’enfance ou un organisme privé autorisé pour l’adoption.Mme Karamanli a proposé à l’instant que l’on dresse un bilan de l’activité des OAA. Chiche ! Au vu des chiffres que j’ai cités, il n’y aura pas photo, comme on dit. Faisons un bilan de leurs travaux avant de les supprimer purement et simplement.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 205.
M. Xavier Breton (LR). Il vise également à supprimer l’article 11 bis. Nous pourrions effectivement nous accorder sur l’idée de faire un bilan de l’activité des OAA. En tout cas, décrétons un cessez-le-feu, si je puis dire, et interrompons le flingage organisé par ce texte !Le rapport que vous aviez réalisé avec notre collègue sénatrice Corinne Imbert, madame la rapporteure, ne contenait pas de préconisation spécifique concernant les OAA ; ce n’était pas un sujet de préoccupation. De même, dans l’avis qu’il a rendu, le Comité consultatif national d’éthique – CCNE – n’indique pas qu’il faut flinguer les OAA.Que s’est-il passé pour qu’on en arrive là ? Un OAA a décidé, compte tenu du volume de demandes qui lui était adressées, de donner la priorité aux couples trentenaires mariés. Dont acte, cela relevait de sa liberté associative. Il aurait pu tout aussi bien choisir les couples de cinquante ans pacsés ou concubins, peu importe. À moins que ce ne soit l’idée de mariage qui vous gêne ? Au demeurant, c’est possible : peut-être faites-vous preuve de « mariageophobie » – je ne sais comment le dire ; d’habitude, c’est vous qui employez des termes finissant par « phobie »…Cessons d’en vouloir aux OAA. Faisons concrètement le point sur leur activité. Peut-être y a-t-il des aspects à améliorer, notamment sur le contrôle. D’ailleurs, on pourrait aussi s’intéresser à l’action des services de l’ASE. Il ne s’agit nullement de mettre en cause les agents qui y travaillent : ils essaient de faire du mieux qu’ils peuvent. Mais, souvent, ils n’ont pas les moyens d’exercer pleinement les missions qui leur sont confiées.Je le répète, à moins qu’il ne s’agisse d’une mesure idéologique, nous ne comprenons pas pourquoi vous voulez cantonner les OAA à leur rôle international et en faire, en France – c’est ce qui se dessine – de simples prestataires des départements qui leur passeront commande. Au fond, la question est la suivante : va-t-on préserver la liberté de choix des familles ? Au cours des dernières semaines, le Gouvernement a pris mesure liberticide sur mesure liberticide. Arrêtons, s’il vous plaît !
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 207 de M. Pierre Cordier et 341 de Mme Michèle Tabarot sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements de suppression ?
Mme Monique Limon (LAREM). Au regard des échanges que nous avons eus précédemment à ce sujet, je donne un avis défavorable.
M. Adrien Taquet. J’émets moi aussi un avis défavorable, pour les raisons que nous avons exposées précédemment. Nous ne ciblons pas les OAA – ne faites pas de généralité – et les dispositions de l’article 11 bis ne sont pas liberticides. Je le répète, nous agissons au nom de l’intérêt de l’enfant. Du strict point de vue du recueil de l’enfant, le statut de pupille de l’État est plus protecteur que la tutelle de droit commun. (Mme Emmanuelle Ménard proteste.) Nous en avons déjà longuement débattu, madame Ménard, je peux vous le redire de plusieurs façons différentes, ça ne changera pas !Monsieur Bourlanges, je tiens à clarifier les choses. Le texte n’oppose pas l’adoption nationale et l’adoption internationale – jamais je ne le fais, pour ma part. Et les OAA jouent un rôle très différent selon qu’ils interviennent dans le cadre de l’une ou de l’autre.Dans le cadre de l’adoption internationale, les OAA ont une activité d’intermédiation, non pas de recueil d’enfants. Les enfants confiés à l’adoption internationale bénéficient du statut protecteur de leur pays d’origine – qui varie d’ailleurs d’un pays à l’autre, certains régimes se rapprochant de notre statut de pupille de l’État, d’autres en différant sensiblement. L’activité des OAA que nous voulons supprimer avec cet article, c’est le recueil d’enfants.
M. Xavier Breton (LR). Monsieur le secrétaire d’État, en quoi les enfants sont-ils davantage protégés lorsqu’ils sont pupilles de l’État que lorsqu’il sont recueillis par un OAA ? L’argument ne tient pas, sachant que près de 100 % des enfants recueillis par les OAA – 99,85 % – sont adoptés in fine.
M. Xavier Breton (LR). C’est même plutôt le contraire : les familles qui confie leur enfant à un OAA ont l’assurance qu’il sera adopté, alors que, pour les enfants confiés aux services de l’ASE, on est très loin des 100 % – il faudrait que nous disposions du chiffre exact. En disant cela, je ne formule pas un grief : nous savons que les choses sont compliquées. Simplement, si l’on examine objectivement les chiffres, on constate que la proportion d’enfants pour lesquels on trouve une solution d’adoption est bien plus élevée parmi ceux qui sont confiés aux OAA que parmi ceux qui sont confiés aux services de l’ASE.Pourquoi supprimer le recueil d’enfants par les OAA, si ce n’est pour accomplir la volonté de l’État de placer tous les enfants sous sa tutelle ? De la même façon, vous entendez supprimer l’instruction en famille en imposant la scolarisation obligatoire à partir de 3 ans. Votre but est de prendre les enfants à leurs familles. Voilà la démarche que l’on retrouve partout, et contre laquelle les familles vont se révolter. Car c’est une question fondamentale, une question de liberté. Ces atteintes aux libertés suscitent des mouvements forts dans notre société. La priorité est-elle vraiment de s’en prendre aux libertés des familles, à plus forte raison dans le contexte de crise économique et sanitaire que nous connaissons ?
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Les chiffres que j’ai cités parlent d’eux-mêmes. Je ne comprends pas pourquoi vous n’acceptez pas de dresser tout simplement un bilan de l’activité des différents OAA, comme le propose Mme Karamanli, et de le comparer avec celui des services de l’ASE. Si le statut de pupille de l’État est plus protecteur, les chiffres le montreront ; nous verrons bien quelle procédure est la plus efficace du point de vue de l’enfant.Revenons à la base, à l’objectif initial de la proposition de loi tel que vous l’avez énoncé en introduction : offrir une famille à un enfant qui n’en a plus. Dans cette tâche, les OAA prennent largement leur part, et plus que leur part.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). Dans cette affaire, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement manque vraiment d’imagination. Ce qu’il faudrait prendre en exemple, c’est l’association des établissements d’enseignement privé au service public de l’éducation. Vos arguments rappellent les critiques formulées jadis par certains contre l’école privée : elle n’était pas gratuite, elle n’offrait pas les mêmes garanties ni les mêmes chances que l’école publique… C’était vrai, mais on a précisément imaginé un système qui a permis de combiner le choix des familles et le service public, et qui satisfait beaucoup de monde.Qu’est-ce qui vous empêchait de réfléchir à un mécanisme dans lequel les OAA auraient été associés au service public ? Cela aurait permis aux enfants qui leur sont confiés de bénéficier d’un statut équivalent à celui de pupille de l’État.Simplement, il aurait fallu faire preuve d’imagination et, surtout, cesser de considérer que l’administration rend nécessairement un meilleur service que les associations. Vous auriez dû associer – c’est le cas de le dire – le mouvement associatif à cette politique.
M. Xavier Breton (LR). Revenons-en aux chiffres : 99,85 % des enfants confiés aux OAA sont adoptés, contre environ un tiers de ceux qui sont confiés aux services de l’ASE, d’après les données que nous avons pu obtenir. Autrement dit, les deux tiers des pupilles de l’État ne sont pas adoptés.Je le répète, il ne s’agit pas de montrer du doigt cette situation. Les services de l’ASE essaient de faire du mieux qu’ils peuvent : les enfants qui leur sont confiés ont souvent des besoins spécifiques, ce qui nécessite un travail sur mesure. Mais c’est exactement ce que font les OAA. Bien sûr, si l’on considère le nombre d’enfants, les ordres de grandeur ne sont pas les mêmes.
M. Xavier Breton (LR). Mais pourquoi supprimer ce qui fonctionne, ou le placer sous la tutelle d’une structure qui a du mal à fonctionner, notamment en raison d’un manque de moyens ? Cela va dégrader la situation des enfants concernés. Ce sera contraire à l’intérêt supérieur des enfants et attentatoire à la liberté des familles. C’est vraiment incompréhensible.
(L’amendement no 353 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 442 du Gouvernement, qui fait l’objet de trois sous-amendements, nos 561, 564 et 565.
M. Adrien Taquet. Il s’agit d’un amendement de coordination, qui vise à mettre l’article 11 bis en totale conformité avec la convention de La Haye, en faisant référence non pas à l’autorisation ou à l’habilitation des OAA mais à leur agrément, procédure prévue à l’article 10 de la convention, et en remplaçant les termes « mineurs étrangers » par l’expression « mineurs résidant habituellement à l’étranger ». En effet, le critère de l’adoption internationale n’est pas la nationalité de l’enfant : ce qui caractérise une telle adoption, c’est le fait que l’enfant est déplacé, dans le cadre de son adoption, de son pays vers la France, ou inversement. Ces précisions nous semblent utiles.
Mme la présidente (LAREM). Le sous-amendement no 561 de M. Erwan Balanant est défendu.La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir les sous-amendements nos 564 et 565, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Raphaël Gérard (LAREM). Les amendements nos 81 et 82 qui viendront juste après ont le même objet.Au préalable, même si nous en sommes probablement tous conscients, je tiens à rappeler à quel point est essentiel le rôle que jouent les OAA dans le dispositif de l’adoption, notamment de l’adoption internationale. Ils sont souvent les seuls opérateurs capables de constituer des familles en rapprochant des enfants et des candidats à l’adoption.Par exemple, COFA Cognac, le comité de Cognac de la Confédération française pour l’adoption, qui pratique des adoptions, est le seul opérateur agréé au Brésil. L’Agence française de l’adoption n’est pas agréée par le Brésil, celui-ci refusant de traiter avec les opérateurs publics. Dès lors, l’extinction de l’agrément d’un OAA tel que COFA Cognac porterait un coup d’arrêt très brutal aux adoptions.Je suis tout à fait favorable à ce qu’un contrôle soit exercé pour la délivrance des agréments aux OAA, comme le prévoit l’article 11 bis – nous sommes tous conscients que c’est nécessaire – mais il convient de veiller au renouvellement des agréments. Il faut s’assurer que l’on y consacre les moyens nécessaires, afin d’éviter une interruption brutale des agréments. Dans le cas de l’adoption internationale, les OAA ont des interlocuteurs tiers dans les pays où ils travaillent. Un OAA qui perdrait son agrément en France le perdrait aussi, par ricochet, à l’étranger, ce qui pourrait mettre fin à un flux d’adoption.Or, alors que les moyens alloués à la MAI – Mission de l’adoption internationale – sont en baisse, nous allons lui demander de renforcer ses contrôles – ce qu’elle fait déjà depuis 2012 en se déplaçant dans les sièges des principaux OAA. Il faut donc nous assurer que nous ne mettrons pas un terme à certains agréments par défaut de l’administration.Les deux sous-amendements visent donc à proposer deux options de « tuilage » pour qu’un éventuel manque de célérité de l’administration ne vienne pas compromettre des accords internationaux.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les trois sous-amendements et sur l’amendement ?
Mme Monique Limon (LAREM). Il est défavorable sur les trois sous-amendements et favorable sur l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois sous-amendements ?
M. Adrien Taquet. Il est défavorable sur le sous-amendement no 561 de M. Balanant, qui vise à préciser que l’on agit dans l’intérêt « supérieur » de l’enfant ; nous avons déjà eu ce débat.S’agissant des deux autres sous-amendements, je vous demande de les retirer, monsieur Gérard. À défaut, je leur donnerai un avis défavorable.S’agissant de votre sous-amendement no 565, je comprends votre souci de « tuilage », pour reprendre votre expression, mais soyez rassuré, la continuité du service public a été assurée depuis le début de la pandémie. En outre, il revient à l’OAA d’anticiper sa demande de renouvellement, afin que l’autorité centrale puisse rendre sa décision dans un délai raisonnable et, bien sûr, avant l’expiration de l’agrément.Quant à votre sous-amendement no 564, la proposition qu’il contient ne me semble pas non plus adaptée. La reconduction automatique de l’agrément ne constitue pas une bonne pratique et ne garantit pas l’effectivité du contrôle des organismes agréés, dont vous avez reconnu la nécessité – nous en débattrons peut-être tout à l’heure. Toutefois, cela ne nous empêche pas de prévoir par voie réglementaire qu’un silence de l’administration pendant un certain temps concernant une demande de renouvellement vaut accord, afin de garantir la fluidité de la procédure.
(Les sous-amendements nos 564 et 565 sont retirés.)
(Le sous-amendement no 561 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 442 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 296, 354, 70, 230, 81 et 82 tombent .)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 522 de Mme la rapporteure est un amendement de coordination.
(L’amendement no 522, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 11 bis, amendé, est adopté.)
Article 11 ter
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 461, tendant à supprimer l’article 11 ter.
M. Xavier Breton (LR). Cet article interdit l’adoption d’un enfant étranger sans l’intermédiation de l’Agence française pour l’adoption ou d’un organisme autorisé pour l’adoption. Il s’agit de ce qu’on appelle les démarches individuelles. Celles-ci représentent actuellement environ 20 % du total des adoptions internationales. Précisons également qu’elles ne sont pas autorisées dans les pays ayant ratifié la convention de La Haye du 29 mai 1993.Or, tel qu’il est prévu, l’article 11 ter ne contient aucune mesure de transition. Qu’adviendra-t-il des apparentements en cours dans les pays n’ayant pas ratifié la convention européenne des droits de l’homme et, surtout, quel sera le sort des enfants en attente de la rencontre avec leurs futurs parents ?
Mme Monique Limon (LAREM). Il est défavorable sur cet amendement de suppression. Je rappelle que l’objet de l’article est d’interdire les adoptions internationales individuelles, conformément aux dispositions de la convention de La Haye de 1993. Pour ce faire, il crée, pour les personnes agréées en vue d’adoption souhaitant adopter un mineur étranger, une obligation d’accompagnement par un organisme autorisé pour l’adoption ou par l’Agence française de l’adoption. Le caractère adoptable de l’enfant sera ainsi garanti, tout comme la prise en compte de son l’intérêt, ainsi que la licéité des adoptions réalisées.
M. Adrien Taquet. Il est également défavorable. Il est important de préciser que ce à quoi nous souhaitons mettre un terme, ce sont les adoptions privées, c’est-à-dire lorsque les individus se rendent directement dans un pays pour adopter un enfant, sans passer par aucune institution, qu’il s’agisse de nos fameuses – et utiles à cet égard – OAA, ou d’un organisme du pays d’origine. La France est le dernier pays ayant ratifié la Convention de La Haye à encore autoriser ce type d’adoption qui n’offre, en l’occurrence, aucune garantie aux enfants.
M. Xavier Breton (LR). J’entends vos explications, monsieur le secrétaire d’État, mais vous n’apportez pas de réponse s’agissant des procédures en cours. Des mesures transitoires sont-elles prévues en ce qui concerne les apparentements en cours dans les pays qui n’ont pas ratifié la convention européenne des droits de l’homme ? Et que vont devenir les enfants dans l’attente de leur rencontre avec leurs futurs parents ? Considère-t-on que les choses sont lancées et que les personnes pourront aller au bout de leur démarche, ou celle-ci est-elle interrompue ?
M. Adrien Taquet. La réponse figure dans l’amendement no 505 que je présenterai dans quelques minutes, monsieur le député. Comme j’avais commencé à l’expliquer tout à l’heure, nous prévoyons un délai de deux ans avant l’entrée en vigueur de la mesure. À cette lumière, je vous demande de retirer votre amendement au profit du no 505.
(L’amendement no 461 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les amendements nos 523 et 524, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Monique Limon (LAREM). Par cohérence avec les dispositions de la Convention de La Haye, le premier amendement a pour objet de préciser que l’enfant adopté est un mineur « résidant habituellement à l’étranger » et non un « enfant étranger », formulation qui risquerait d’inclure les enfants étrangers vivant en France, et de retirer la condition d’âge aujourd’hui fixée à 15 ans. Quant au second amendement, il est de simple précision.
M. Adrien Taquet. Il est favorable sur ces deux amendements de mise en coordination avec la convention de La Haye.
(Les amendements nos 523 et 524 sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 505.
M. Adrien Taquet. Les procédures d’adoption prennent effectivement du temps et il convient donc d’être vigilants à ce que les améliorations que nous introduisons dans cette proposition de loi ne viennent pas remettre en cause des procédures déjà engagées – il s’agissait d’une de vos préoccupations, monsieur Breton. C’est pourquoi le présent amendement prévoit un délai d’entrée en vigueur de deux ans en ce qui concerne l’obligation de l’intermédiation pour l’adoption internationale.
(L’amendement no 505, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 11 ter, amendé, est adopté.)
Après l’article 11 ter
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 11 ter.Sur les amendements identiques nos 194, 323, 436 et 554, je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de cinq amendements, nos 194, 323, 436, 554 et 73, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 194, 323, 436 et 554 sont identiques.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir les amendements nos 194 et 323.
M. Xavier Breton (LR). Pierre Cordier, premier signataire de l’amendement no 194, et moi-même, qui ai déposé le no 323, regrettons que des mesures soient de nature à contrarier l’intention du texte, qui est de favoriser l’adoption. C’est le cas de la suppression de la possibilité de confier son enfant en vue de son adoption à un organisme autorisé pour l’adoption, alors que ces structures accomplissent, cela a été dit, un travail remarquable aussi bien en France qu’à l’international.Ces amendements visent donc à introduire dans le code de l’action sociale et des familles une section 2 bis rétablissant l’activité des OAA en France et définissant les conditions dans lesquelles ils sont autorisés à exercer leurs activités d’intermédiaire et de recueil d’enfants en vue de leur adoption.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 436 de Mme Agnès Thill et 554 de M. Benoît Simian sont défendus.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 73.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise également à introduire dans le code de l’action sociale et des familles une section 2 bis ayant pour objet l’adoption des enfants confiés à des organismes autorisés pour l’adoption et le rétablissement de l’activité des OAA en France. Cette section définirait les conditions dans lesquelles ces organismes sont autorisés à exercer leurs activités d’intermédiaire et de recueil d’enfants en vue de leur adoption.J’en profite pour réaffirmer que dans un pays démocratique comme le nôtre, il est essentiel que les parents soient libres de s’adresser aussi bien à l’État, par le biais de l’aide sociale à l’enfance, qu’à une structure privée autorisée – les fameux OAA. Le consentement est en effet un acte grave de l’autorité parentale que la loi ne doit pas pouvoir brider en contraignant les parents à une absence de choix.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
M. Adrien Taquet. Il est également défavorable pour toutes les raisons évoquées précédemment.
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 194, 323, 436 et 554.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 34 Nombre de suffrages exprimés 30 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 6 Contre 24
(Les amendements identiques nos 194, 323, 436 et 554 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 73 n’est pas adopté.)
Article 11 quater
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 72 et 462, tendant à supprimer l’article 11 quater.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 72.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’article 11 quater vise à punir d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’exercer l’activité d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers sans avoir obtenu l’autorisation préalable prévue à l’article L. 225-11 du code de l’action sociale et des familles, ou malgré une interdiction d’exercer. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui que j’avais déposé en vue de la suppression de l’article 11 bis.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 462 de M. Xavier Breton est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Monique Limon (LAREM). Il est défavorable, car l’objet de l’article 11 quater est d’étendre à l’adoption internationale les peines actuellement encourues pour l’exercice illégal de l’activité d’intermédiaire en matière d’adoption nationale. Nous tirerions ainsi les conséquences de l’interdiction faite aux organismes autorisés pour l’adoption d’intervenir en tant qu’intermédiaires pour l’adoption d’enfants en France.
(Les amendements identiques nos 72 et 462 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 443, lequel fait l’objet de quatre sous-amendements nos 572, 573, 574 et 575.
M. Adrien Taquet. Je l’évoquais tout à l’heure, ainsi que Mme Granjus et le groupe La République en marche, les rapports successifs sur l’adoption soulignent de façon constante la nécessité de renforcer l’accompagnement des familles. Il s’agit d’ailleurs d’une obligation en matière d’adoption internationale. Je vous sais, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, particulièrement sensible à cette question et, en cohérence avec l’esprit du texte, je vous propose cet amendement visant à permettre aux pupilles de l’État et à leurs familles adoptantes de bénéficier d’un véritable accompagnement post-adoption.Cet amendement vise également à préciser le cadre du suivi post-adoption pour les adoptions internationales et d’en fixer le terme, conformément à nos engagements internationaux, et ce toujours dans l’intérêt de l’enfant.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir les sous-amendements nos 572, 573, 574 et 575, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Xavier Breton (LR). Le sous-amendement no 572 vise à insérer les mots « à leur demande » à l’alinéa 3, après le mot « bénéficient ».Le no 573 tend à compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cet accompagnement est confié à des professionnels différents de ceux chargés du suivi obligatoire du pupille de l’État. »Le sous-amendement no 574 vise à supprimer l’alinéa 4, qui créerait une discrimination entre les enfants adoptés en France et ceux adoptés à l’étranger.Quant au no 575, il vise à supprimer l’alinéa 5, car les premiers protecteurs de l’enfant sont ses parents. En accord avec l’article 375 du code civil, ce n’est que dans l’hypothèse où la santé ou la sécurité de l’enfant sont en danger que le juge, garant des libertés publiques individuelles, et non l’administration, peut décider que les parents seront assistés dans leur rôle d’éducateurs, que l’enfant leur sera retiré, voire, dans les pires hypothèses – en cas de mauvais traitement ou de délaissement prolongé – que l’enfant sera admis en qualité de pupille de l’État.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre sous-amendements et sur l’amendement ?
Mme Monique Limon (LAREM). Il est défavorable sur les sous-amendements et favorable sur l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
(Les sous-amendements nos 572, 573, 574 et 575, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 443 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 526 et 525 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 526 et 525, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements, nos 342, 324, 75 et 195, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 75 et 195 sont identiques.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 342.
M. Xavier Breton (LR). Il a été rédigé par notre collègue Tabarot, qui connaît bien le sujet puisqu’elle a été présidente du conseil supérieur de l’adoption et, lors d’un mandat précédent à l’Assemblée, présidente du groupe d’études sur l’adoption. Elle propose d’insérer à l’article 11 quater, après le mot « recueillir », les mots « sans avoir obtenu l’autorisation préalable ». L’article 11 quater vise à sanctionner le recueil de mineurs sur le territoire français en vue de les proposer à l’adoption. Or il s’agit là d’une des missions des services de l’aide sociale à l’enfance et des organismes autorisés pour l’adoption. L’amendement vise donc à préciser, comme c’est le cas à l’alinéa précédent, que les peines seront applicables, sauf pour les personnes morales qui auront obtenu les autorisations nécessaires.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 324 de M. Xavier Breton est défendu.Les amendements identiques nos 75 de Mme Emmanuelle Ménard et 195 de M. Pierre Cordier sont défendus.
(Les amendements nos 342 et 324, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 75 et 195, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 11 quater, amendé, est adopté.)
Après l’article 11 quater
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 444 du Gouvernement portant article additionnel après l’article 11 quater.
M. Adrien Taquet. Il vise à permettre à l’Agence française pour l’adoption, l’AFA, d’apporter un appui aux conseils départementaux volontaires pour favoriser l’adoption des enfants à besoins spécifiques. Une expérimentation est déjà en cours entre l’AFA et vingt-cinq départements ; il s’agit de la sécuriser en l’inscrivant dans la loi. Il me paraît utile de généraliser, à terme, cet accompagnement au plan national.
(L’amendement no 444, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 491 du Gouvernement qui fait l’objet de trois sous-amendements, nos 577, 568 et 570.
M. Adrien Taquet. Il vise à habiliter le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à la refonte de la présentation du titre VIII du livre premier du code civil afin d’harmoniser les dispositions du code civil et celles du code de l’action sociale et des familles applicables en matière d’adoption, et d’intégrer en droit interne la définition et les principes directeurs de l’adoption internationale.Je tiens à préciser, pour que les choses soient bien claires – c’est autant le secrétaire d’État que l’ancien parlementaire qui s’adresse à vous –, que cette demande d’habilitation est purement technique. Vous aurez pu vous en rendre compte au fil de nos échanges, le droit de l’adoption est éclaté entre différents codes et différents articles, avec de nombreux renvois qui le rendent peu lisible. La demande d’habilitation que formule le Gouvernement vise à mieux organiser les différentes dispositions existantes. Je précise également que les ordonnances découleront des dispositions que vous avez adoptées et de celles que vous adopterez ce soir.Je m’engage par ailleurs, sans présumer de l’ordre du jour de l’Assemblée, qui vous appartient beaucoup plus qu’au Gouvernement, à ce que les ordonnances soient proposées à la ratification dans des délais raisonnables. Il me semble que certains d’entre vous veulent apporter des précisions sur le délai de ratification. L’amendement du Gouvernement prévoit un délai de douze mois, mais certains sous-amendements proposeront de le revoir. J’attends d’en avoir entendu leur défense pour donner mon avis.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement no 577.
Mme Perrine Goulet (DEM). Le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés a été assez surpris par cette demande d’ordonnance. Nous estimons qu’une telle réécriture aurait dû être soumise à nos débats d’aujourd’hui, ce qui n’a pas été le cas. Toutefois, pour ne pas bloquer le reste de la proposition de loi que nous attendions, nous proposons un compromis en vous permettant de rédiger l’ordonnance non pas en douze, mais en huit mois, et de raccourcir le délai de ratification de six à deux mois.En effet, au total, vous proposez un délai de plus de dix-huit mois, sachant que nous sommes à moins de dix-huit mois des élections présidentielles. Cela signifie que notre Parlement, et nous-même, députés, n’aurions pas pu aller au bout de la réforme. Nous proposons donc de raccourcir le délai à dix mois après l’adoption du texte par l’Assemblée. J’espère que cela suffira ; il aurait peut-être fallu le raccourcir davantage, car je souhaite qu’il soit le plus court possible.
Mme la présidente (LAREM). Sur le sous-amendement no 568, je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pascal Brindeau, pour le soutenir.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Il me semble que le troisième tiret de l’habilitation d’ordonnance figurant dans l’amendement du Gouvernement est satisfait par l’adoption d’un amendement de Mme Dubost concernant la définition de l’adoption internationale par la convention de La Haye. Par ailleurs, le sous-amendement précise que, dans le cadre des ordonnances, il ne sera pas possible pour le Gouvernement d’organiser l’établissement d’une filiation automatique dans le cadre d’une procréation médicalement assistée ou d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger. Cette disposition prolonge les débats que nous avons eus avant l’adoption de l’article 9 bis. Vous me direz peut-être que le Gouvernement s’engage sur ce point ; c’est bien, mais il vaudrait mieux l’écrire.
Mme la présidente (LAREM). Sur le sous-amendement no 570, je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Xavier Breton, pour le soutenir.
M. Xavier Breton (LR). Nous aurons l’occasion de parler du recours aux ordonnances après l’avis de M. le secrétaire d’État et de Mme la rapporteure.Le sous-amendement vise à compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « à l’exception des situations impliquant une convention sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui ». Pourquoi l’indiquer expressément ? Parce que l’alinéa 2 de l’amendement indique un recours aux ordonnances dans le but « de tirer les conséquences […] de la revalorisation de l’adoption simple réalisée par la présente loi et de la spécificité de l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple ». On voit bien à quoi fait référence la possibilité d’adopter l’enfant de l’autre membre du couple…Dans la même logique que l’amendement précédent défendu par notre collègue Brindeau, nous proposons donc d’écarter clairement toutes les situations qui impliqueraient une convention sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui. Je le répète, nous combattons ces modes de procréation que nous jugeons contraires à la dignité de la personne humaine, et nous souhaitons que cette interdiction soit inscrite dans la loi.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
Mme Monique Limon (LAREM). Avis favorable à l’amendement du Gouvernement, favorable au sous-amendement no 577 et défavorable aux deux autres sous-amendements.
M. Adrien Taquet. Madame Goulet, je comprends votre volonté de disposer le plus rapidement possible d’un corpus juridique cohérent relatif à l’adoption, et nous partageons votre préoccupation. Un certain temps est nécessaire aux services de la justice, de la santé et des affaires étrangères pour réorganiser l’architecture des dispositions applicables à l’adoption, ainsi qu’à la consultation du CNPE – Conseil national de la protection de l’enfance – et à l’examen du texte par le Conseil d’État. Néanmoins, le passage de douze à huit mois nous semble suffisamment raisonnable pour émettre un avis favorable au sous-amendement no 577.Monsieur Brindeau, je voudrais vous rassurer, vous affirmer, vous dire mon engagement et celui du Gouvernement sur le fait que nous n’intégrerons pas dans le code civil les dispositions que vous évoquez, c’est-à-dire des dispositions qui établiraient automatiquement une filiation dans le cadre d’une PMA ou d’une GPA. Il s’agit d’une recodification à droit constant qui touchera la présentation formelle du titre VIII du livre premier. Avis défavorable, comme au sous-amendement de M. Breton. Je le répète, nous n’introduirons pas dans le code civil de dispositions qui légitimeraient la gestation pour autrui. L’habilitation a uniquement pour but de procéder à un toilettage et à une meilleure présentation des dispositions applicables à l’adoption. C’est un engagement formel du Gouvernement. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. Guillaume Chiche (NI). Je me permets de prendre la parole car je suis très étonné par la méthode du Gouvernement. La proposition de loi a été longuement travaillée par la commission ; or, ce soir, en séance, à vingt-trois heures passées, nous recevons du Gouvernement une demande d’habilitation à légiférer par ordonnance sur trois thèmes pour réécrire directement le code civil. Je ne pense pas que ce soit une bonne manière de produire de la loi, sachant que nous sommes déjà en procédure accélérée. L’Assemblée est saisie de très nombreux sujets afférents à la famille et à l’adoption, avec des débats riches que le Sénat aura l’occasion de poursuivre. Et nous devrions nous en remettre à des ordonnances dont on proposera la ratification dans plus d’un an ? Solder ces sujets importants – sur lesquels vous avez rappelé qu’il fallait prendre le temps des débats, des échanges, et écouter toutes les sensibilités de la représentation nationale – en nous proposant de ratifier une ordonnance, n’est pas une bonne manière de faire la loi ni de respecter la démocratie parlementaire.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez ma position : je ne crois pas qu’il soit bon de légiférer toujours plus par ordonnance, d’autant plus que ce que vous nous demandez aujourd’hui est de légiférer en matière d’adoption sur la déclaration judiciaire de délaissement parental, de tutelle de pupille de l’État, sans qu’il y ait un consensus sur ces sujets. Ce n’est pas une bonne méthode. Vous pouvez secouer la tête, mais je pense que nous avons toujours intérêt à trouver un moyen de discuter et de trancher dans cette enceinte ; c’est le rôle du Parlement, et je le défendrai jusqu’au bout de mon mandat.
M. Xavier Breton (LR). Cet amendement du Gouvernement, c’est le bouquet, le pompon.Puisque cette réforme de l’adoption prend la forme d’une proposition de loi, nous l’étudions sans disposer d’aucune étude d’impact, d’aucun avis du Conseil d’État, alors même qu’elle touche aux articles du code civil concernant la filiation.En outre, vous procédez à un bricolage juridique ; les articles sont supprimés, puis écrits, récrits depuis plusieurs heures, dans un mélange d’improvisations et d’argumentations pour le moins spécieuses.De surcroît, le garde des sceaux est absent, alors qu’il serait précieux pour nous éclairer sur la position du ministère de la justice concernant cette réforme du droit de la filiation et de l’adoption, qui introduit des ruptures énormes, des mécanismes inconnus – notamment l’adoption forcée, sous contrainte, qui posera des problèmes importants. Nous aurions aimé un tel dialogue.Or voilà qu’arrivent des amendements du Gouvernement, notamment celui-ci. Il faudrait lui donner les clés pour toiletter le droit de l’adoption, alors que c’est un sujet tellement sensible, où un échange avec tous les acteurs et un consensus sont nécessaires !Penchez-vous sur toutes les lois concernant l’adoption qui ont été votées depuis celle du 11 juillet 1966, en 1976, en 1986, en 2005 et en 2016. Vous constaterez qu’elles ont toutes bénéficié d’un large consensus, parce qu’un dialogue s’était noué dans l’hémicycle.Or là, vous vous mettez tout le monde à dos, à cause de vos positions idéologiques, bien souvent…
M. Xavier Breton (LR). …et parce que vous méprisez le rôle du Parlement, et notre travail ; cet amendement, qui vise à vous autoriser à légiférer par ordonnances, en est une nouvelle preuve.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’essentiel a déjà été dit. Le recours aux ordonnances prévu par l’amendement no 491 du Gouvernement est inquiétant, en l’absence de consensus sur la réforme de l’adoption que vous nous présentez – en procédure accélérée qui plus est.Il faudrait vous donner un blanc-seing pour réécrire, toiletter, les dispositions du code civil qui concernent l’adoption. Mais pourquoi ne voulez-vous pas inscrire les choses directement dans cette proposition de loi, nous permettant au moins d’en discuter dans cet hémicycle ?Je terminerai par un chiffre. Lors du premier état d’urgence sanitaire, déclaré au mois de mars, après que nous vous avons habilités à le faire, vous avez pris soixante-quatre ordonnances. Or jusqu’à présent absolument aucune n’a été présentée pour ratification dans cet hémicycle.C’est très inquiétant : en vous habilitant à légiférer par ordonnance, le Parlement vous laisse les pleins pouvoirs ; ensuite, il n’est jamais consulté.
(Le sous-amendement no 577 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix le sous-amendement no 568.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 6 Contre 36
(Le sous-amendement no 568 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix le sous-amendement no 570.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 6 Contre 38
(Le sous-amendement no 570 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 491, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article est ainsi rédigé .)
Avant l’article 12
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 41 et 394, portant article additionnel avant l’article 12.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 41.
M. Xavier Breton (LR). Il vise à supprimer l’intitulé du titre II « Renforcer le statut de pupille de l’État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille ». J’incite de nouveau la majorité à davantage de sobriété. Les titres ne sont pas des slogans publicitaires ; ils doivent seulement servir à indiquer l’objet d’un texte législatif.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 394 de M. Thibault Bazin est défendu.
(Les amendements identiques nos 41 et 394, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Article 12
Mme la présidente (LAREM). L’amendement nos 419 de M. Pascal Brindeau est défendu.
(L’amendement no 419, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques no 34 de M. Xavier Breton, no 153 de M. Patrick Hetzel, no 231 de Mme Laurence Trastour-Isnard et no 395 de M. Thibault Bazin sont défendus.
(Les amendements identiques nos 34, 153, 231 et 395, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 420.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Il prévoit qu’un bilan médico-psycho-social serait effectué pour tous les pupilles de l’État, et pas seulement pour ceux devant faire l’objet d’un projet d’adoption à plus ou moins long terme.
(L’amendement no 420, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement no 297.
Mme Isabelle Florennes (DEM). Je le défends au nom de ma collègue Élodie Jacquier-Laforge. Comme l’indiquait déjà le rapport « 40 propositions pour adapter la protection de l’enfance et l’adoption aux réalités d’aujourd’hui » d’Adeline Gouttenoire en février 2014, il est primordial de connaître le sentiment de l’enfant face à son adoption, conformément à l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant – la CIDE –, qui prévoit que :« Les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité ».L’appréciation du discernement et du degré de maturité est importante, car celui-ci varie en fonction des enfants. D’ailleurs, le 7 mars 2017, une réponse du ministère de la justice à une question écrite, indique clairement que le discernement est apprécié au regard « de l’âge, de la maturité et du degré de compréhension du mineur » et que « le critère du discernement, conforme à la Convention des Nations unies du 20 novembre 1989, doit être maintenu ». Nous proposons donc de l’inscrire dans cet article.
(L’amendement no 297, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 12 est adopté.)
Article 13
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). Je ne sais plus que dire, puisque j’ai été battu sur toute la ligne.Je ne suis pas sûr, d’ailleurs, que mon groupe, Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés, me soutienne complètement.Je maintiens les positions que j’ai développées, et n’ai rien d’autre à dire sur l’article.
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 463 et 501.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 463.
M. Xavier Breton (LR). Cet amendement m’a été suggéré par l’expérience de l’association ATD quart-monde. Il s’agit de s’assurer que les parents participent de manière effective et éclairée à la décision d’admission de l’enfant en qualité de pupille de l’État, et qu’ils en connaissent les conséquences en matière d’adoption simple et de filiation.Une copie du procès-verbal prévu par la loi leur serait remise. En outre, une notice, analogue à celles remises avant les procédures d’avortement ou d’accouchement sous X, leur serait délivrée au cours d’un entretien préalable.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 501.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Il s’agit également d’un amendement d’appel. Personne ne peut douter du sérieux du travail effectué de longue date par l’association ATD quart-monde, qui nous rappelle les multiples raisons pour lesquelles un enfant devient pupille de l’État.L’article 13 vise à supprimer le consentement des parents à l’adoption de leur enfant pupille de l’État quand celle-ci est envisagée par le conseil de famille afin de simplifier les démarches ; cela soulève beaucoup de questions.Afin d’assurer la participation effective et éclairée des parents à la décision, nous proposons ici de compléter le deuxième alinéa de l’article 224-5 du code de l’action sociale et des familles par les mots « en personne, avec le cas échéant l’assistance d’une personne de leur choix ».
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Monique Limon (LAREM). Il est déjà tout à fait possible aux personnes se rendant dans les services de l’aide sociale à l’enfance d’être accompagnées par la personne de leur choix.Il est important et nécessaire d’informer le mieux possible les parents, quand ils sont sur le point de décider de confier leur enfant à l’aide sociale à l’enfance. Cette information devrait prendre la forme, à mon avis, d’un guide, mais ce sont là des questions réglementaires, qui ne sont pas de notre responsabilité. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il répondre à vos demandes sur ce point.Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 463 et 501, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 61 et 464.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 61.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Certes, l’article 13 vise la simplification, mais celle-ci n’est pas toujours bienvenue.Une femme enceinte qui sait qu’elle ne pourra pas élever son enfant peut choisir de le confier à sa naissance aux services départementaux de l’aide sociale à l’enfance ou à un organisme autorisé pour l’adoption. Or l’article 13 supprimera cette dernière possibilité, qui fait pourtant partie intégrante du droit des femmes à exercer leur autorité parentale, dès lors qu’elle repose sur leur consentement éclairé.Si nous avons déjà eu l’occasion de dire que ces organismes jouent un rôle essentiel, peut-être n’avons-nous pas suffisamment souligné que c’est particulièrement le cas pour les enfants handicapés, auxquels ils trouvent des familles adoptives ; le travail associatif dans ce domaine est fabuleux.L’article 13 tend en outre à supprimer la possibilité pour la mère de laisser à l’enfant tout renseignement concernant la santé des pères et mères, les origines de l’enfant, les raisons et les circonstances de sa remise aux services de l’aide sociale à l’enfance. C’est tout à fait regrettable ; les professionnels prenant soin des enfants confiés soulignent à quel point ce trait d’union entre les parents biologiques et l’enfant est indispensable à la construction de son identité.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 464 de M. Xavier Breton est défendu.
(Les amendements identiques nos 61 et 464, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 466.
M. Xavier Breton (LR). Il vise à supprimer l’alinéa 4. Le consentement à l’admission en qualité de pupille de l’État est d’une autre nature que le consentement à l’adoption.En effet, par le premier, les parents abandonnent à l’État la tutelle, c’est-à-dire l’autorité parentale jusqu’aux 18 ans de l’enfant, mais restent ses parents ; ils ne renoncent pas à la filiation, mais à l’autorité parentale.En la matière, l’article 376 du code civil prévoit qu’« aucune renonciation, aucune cession portant sur l’autorité parentale ne peut avoir d’effet, si ce n’est en vertu d’un jugement. »J’en viens, surtout, au consentement à l’adoption, qui ne peut jamais être délégué, aux termes de l’article 377-3 du code civil. Ce n’est ni un transfert, ni une renonciation à l’autorité parentale, mais un consentement au changement de filiation de l’enfant, que l’adoption soit simple ou plénière.Il est impossible de priver les parents de ce droit strictement personnel sans porter une grave atteinte au respect de leur vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.
M. Xavier Breton (LR). C’est pourtant important ! Donnez des arguments !Avec cette réforme, les parents, une fois qu’ils auront confié leurs enfants à l’aide sociale à l’enfance, se verront dénier le droit d’exprimer leur consentement à l’adoption.C’est important, parce que ces parents, qui se trouvent souvent dans des situations difficiles, effectuent un acte délicat. D’une certaine manière, vous leur demandez d’abandonner leur enfant à l’État et non de consentir à l’adoption. Vous déniez à ces familles, qui n’agissent pas ainsi de gaieté de cœur, le droit de dire ce qu’elles veulent pour leur enfant. Vous leur laissez le côté négatif de la démarche, sans leur octroyer sa dimension positive, qui consiste à donner leur accord pour que leur enfant soit adopté.
(L’amendement no 466 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 60 et 532, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 60.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 532 de M. Xavier Breton est défendu.
(Les amendements nos 60 et 532, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 465 et 502.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 465.
M. Xavier Breton (LR). Inspiré par l’association ATD quart-monde, il vise à compléter l’alinéa 4 de l’article 13 par les mots suivants : « en toute connaissance de cause et après un délai de réflexion ».Il s’agit de subordonner le droit des parents de consentir à une admission de leur enfant dans le statut de pupille de l’État à une information préalable sur la nature et l’étendue de leurs droits fondamentaux, en application de l’article L. 115-1 du code de l’action sociale et des familles.Cette information doit être donnée dans des conditions qui garantissent leur pleine compréhension, dont le délai de réflexion entre la remise de la notice et le recueil du consentement définitif, sanctionné par procès-verbal, fait partie.Cette proposition émane du tissu associatif et de son expérience de terrain.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 502 de Mme Marietta Karamanli est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Adrien Taquet. Les parents qui remettent leur enfant à l’ASE en vue de son admission au statut de pupille de l’État disposent d’ores et déjà d’un délai de rétractation de deux mois.Par ailleurs, l’information sur la portée de leur décision va être renforcée par la présente proposition de loi. Je vous propose donc de retirer vos amendements, à défaut, l’avis sera défavorable.
(Les amendements identiques nos 465 et 502 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-François Eliaou, pour soutenir l’amendement no 487.
M. Jean-François Eliaou (LAREM). Il s’agit d’un amendement très, très important, donc je demande à mes collègues toute leur attention.L’amendement vise à compléter l’alinéa 4, afin de faire connaître au service qui prend en charge un enfant en vue de son adoption et aux parents adoptifs les données médicales du ou des parents biologiques pour assurer à l’enfant le meilleur suivi médical possible pour le reste de sa vie.
Mme Monique Limon (LAREM). Votre amendement me semble déjà satisfait par l’article L.224-5 du code de l’action sociale et des familles, qui prévoit que, lors de la remise de l’enfant au service de l’aide sociale à l’enfance, les parents sont informés de la possibilité de laisser tout renseignement concernant leur santé voire, plus largement, tout renseignement sur l’histoire et l’origine de l’enfant.La disposition que vous proposez ne relève pas de la loi, qui ne serait alors qu’incantatoire, mais des pratiques professionnelles. Il faut former les professionnels pour les sensibiliser à cette question. L’avis est défavorable.
M. Jean-François Eliaou (LAREM). J’ai bien lu, mais le droit actuel ne fait qu’inciter les parents à donner des renseignements. Il faut leur expliquer que la communication des données et des antécédents médicaux sont absolument indispensables.J’insiste sur l’inégalité que la situation actuelle engendre, car la médecine se modernise et devient de plus en plus personnalisée : ainsi, la première question qu’un docteur pose à un patient porte sur les pathologies de ses parents. Les enfants adoptés n’auront pas la possibilité de communiquer ces informations, qui sont primordiales pour le suivi de leur santé et de celle de leurs descendants.
(L’amendement no 487 est adopté.) (M. Pascal Brindeau applaudit.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 467 de M. Xavier Breton, qui est de coordination, est défendu.
(L’amendement no 467, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir les amendements nos 347 et 348, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Natalia Pouzyreff (LAREM). Je retire l’amendement no 347.L’amendement no 348 vise à ce que les délégués départementaux du CNAOP – Conseil national pour l’accès aux origines personnelles – récupèrent les données identifiantes et non identifiantes, au rang desquelles figurent les antécédents médicaux dont nous venons de parler, qui sont centralisées pour faciliter leur potentielle interrogation ultérieure.Le régime juridique de l’accouchement sous X, qui protège la femme qui accouche, est archaïque : en Europe, seuls la France et le Luxembourg procèdent à l’accouchement dans le secret. Et les infanticides ne sont pas plus nombreux dans les autres pays, monsieur le secrétaire d’État. Il n’est plus possible de garantir l’anonymat à la femme qui accouche, du fait des tests génétiques. Le droit actuel n’étant pas à même de protéger l’anonymat de la femme qui accouche, je me permets d’insister pour mettre en œuvre cette évolution. Je serai attentive à la saisine du Conseil consultatif national d’éthique sur la révision du régime de l’accouchement sous X.
M. Adrien Taquet. Même avis. Ce n’est pas le lieu de refaire le débat sur le projet de loi relatif à la bioéthique, même si je connais votre engagement sur ces questions.Votre proposition n’a que peu de lien avec les préoccupations dont nous débattons. Vous ajoutez, pour l’admission de l’enfant au statut de pupille, une condition qui semble sans rapport avec son intérêt, puisqu’il s’agit ici uniquement de cas dans lesquels sa filiation est connue et établie. Je vous demande de retirer l’amendement.
(L’amendement no 348 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 198 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
(L’amendement no 198, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 468.
M. Xavier Breton (LR). Il prévoit que des formalités précèdent le consentement des parents à l’admission de leur enfant au statut de pupille de l’État, afin que ce consentement se fasse en toute connaissance de cause.Le délai de réflexion devrait être d’au moins un mois et un dossier-guide devrait être remis aux parents pour leur présenter toutes les conséquences juridiques du statut de pupille de l’État.
M. Adrien Taquet. Il y a déjà un délai de réflexion de deux mois, donc l’avis est défavorable.
(L’amendement no 468 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 35, 65, 154 et 396.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 35.
M. Xavier Breton (LR). Il y a toujours une confusion entre les termes « abandonné » et « délaissé ». L’alinéa 10 dispose que les mots « déclarés abandonnés » sont remplacés par les mots « judiciairement déclarés délaissés ». Ces imprécisions juridiques peuvent s’avérer dommageables à l’avenir. Je propose donc la suppression de cet alinéa.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 65 de Mme Emmanuelle Ménard, 154 de M. Patrick Hetzel et 396 de M. Thibault Bazin sont défendus.
(Les amendements identiques nos 35, 65, 154 et 396, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 469, 343 et 88, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 469.
M. Xavier Breton (LR). Je propose de supprimer les alinéas 11 à 16, qui visent à interdire aux parents de remettre leur enfant à un OAA en vue de son adoption. Nous avons eu ce débat, mais il convient une nouvelle fois de souligner que le texte est liberticide, puisqu’il enlève aux familles le choix de confier leur enfant soit à l’État, via l’ASE, soit à des associations librement choisies. Nous devons nous ressaisir et redonner cette liberté aux familles.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 343 de Mme Michèle Tabarot et 88 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
(Les amendements nos 469, 343 et 88, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 355 et 534.La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, pour soutenir l’amendement no 355.
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). J’étais un peu pris de court tout à l’heure, car j’avais l’impression que mon amendement, qui vise à ce que les familles puissent confier leur enfant à un OAA, était devenu caduc puisque les OAA ont cessé d’exister dans les articles précédents. Cet amendement est-il caduc ? S’il l’est, il tombe, par définition, mais s’il ne l’est pas, je l’ai défendu dans tous mes propos précédents.
Mme la présidente (LAREM). Il n’est pas caduc, monsieur Bourlanges.La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 534.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Monsieur Bourlanges, nos amendements ne sont pas caducs. Lorsque l’enfant est remis, aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article L. 224-4 du code civil, au service de l’ASE par ses parents, père et mère, ceux-ci doivent consentir à son adoption. Ce consentement est porté au procès-verbal, qui doit également mentionner que les parents ont été informés des délais et des conditions dans lesquels ils peuvent revenir sur leur consentement, aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article 348-3 du code civil. L’amendement vise à introduire l’article 348-4 du code civil dans l’article 13 du texte.
(Les amendements identiques nos 355 et 534, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 63 et 533, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 63.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Depuis des décennies, tous les acteurs de l’adoption ont tenté de rendre positive la remise de l’enfant en vue de son adoption, dans son intérêt d’abord, puis dans celui de ses parents d’origine. Le procès-verbal d’abandon a disparu des textes et des pratiques : dans ce contexte, l’article 13 de la proposition de loi paraît tout à fait étonnant.Cet amendement est une tentative d’interdire aux OAA de recueillir, en vue de leur adoption, des enfants nés en France, dont la filiation est établie. Rien n’est prévu pour les enfants sans filiation : la mère de naissance, qui a accouché sous le secret ou qui a refusé d’être désignée dans l’acte de naissance et qui ne souhaite pas confier son enfant à l’ASE, souvent parce qu’elle en sort elle-même, conservera-t-elle sa liberté de choix ? Il serait assez paradoxal qu’un texte proposé en 2020 encourage de facto l’accouchement sous le secret.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 533 de M. Xavier Breton est défendu.
(Les amendements nos 63 et 533, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 470 et 504, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 470.
M. Xavier Breton (LR). Le droit de consentir à l’adoption est un droit fondamental des parents, qui ne peut être transféré au conseil de famille, même si le choix de l’adoptant est effectué par ce dernier.En supprimant le consentement à l’adoption, nous privons les parents d’un droit. Nous vous proposons d’insérer, à l’alinéa 15, après le mot « adoption », les mots « sauf dans les cas prévus aux 2o et 3o de l’article L. 224-4 du code de l’action sociale et des familles. »
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 504.
Mme Marietta Karamanli (SOC). C’est le même amendement.Plusieurs amendements, sur différents articles, ont appelé votre attention sur la nécessité, pour les parents qui abandonnent leur enfant, de disposer d’un délai de réflexion ou de pouvoir donner leur consentement. Ce n’est pas au conseil de famille de bénéficier de ce délai ; il ne doit pas non plus être le seul à se prononcer sur le consentement. Il faut que les parents soient impliqués, car cela a des conséquences sur le reste de la vie de l’enfant. Il faut clairement garantir leur consentement.
M. Adrien Taquet. L’article 13 entend clarifier la distinction entre consentement à l’adoption et consentement à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’État. La disposition du code de l’action sociale et des familles, qui prévoit que les parents doivent consentir à l’adoption de leur enfant lorsqu’ils le remettent à l’aide sociale à l’enfance, est contredite par d’autres dispositions du même code et du code civil, qui affirment que le conseil de famille consent à l’adoption d’un enfant pupille de l’État. Dans les faits, le consentement demandé aux parents est largement factice ; il convient de clarifier cette situation. Il serait contraire à l’intérêt de l’enfant de permettre à ses parents d’origine de le remettre au service de l’aide sociale à l’enfance en vue de son admission dans le statut de pupille de l’État, tout en s’opposant à ce qu’il bénéficie, le cas échéant, d’un projet d’adoption. Telle est la raison qui fonde l’article 13, ainsi que mon avis défavorable sur ces deux amendements et ceux qui vont dans le même sens.Madame la députée, le temps de réflexion que vous demandez existe ; les parents disposent d’un délai de rétractation de deux mois. Par ailleurs, nous allons renforcer l’information et l’accompagnement des familles. J’ai donc le sentiment que nous sommes d’accord.
(Les amendements nos 470 et 504, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 36, 52, 155 et 397.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 36.
M. Xavier Breton (LR). La rédaction proposée supprime la possibilité pour les parents de consentir à l’adoption de l’enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l’adoption. Or l’exposé des motifs de la proposition de loi n’en parlait pas, pas plus que le rapport de Mme Monique Limon, rédigé avec la sénatrice Corinne Imbert, intitulé « Vers une éthique de l’adoption », qui a servi de base à la proposition de loi. La suppression du recueil d’enfants par les OAA n’était pas prévue. Il convient donc de rétablir la disposition du code civil.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 52.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à modifier les alinéas 15 et 16, qui eux-mêmes modifient les articles 348-4 et 348-5 du code civil, pour tenir compte de la nouvelle procédure selon laquelle les parents qui consentent à l’admission de leur enfant dans le statut de pupille de l’État en le remettant au service de l’aide sociale à l’enfance n’ont plus ensuite à consentir à l’adoption ; ce consentement est en effet donné par le conseil des familles des pupilles de l’État. Par conséquent, la possibilité pour les parents de consentir à l’adoption de l’enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l’adoption disparaît. Or il ne paraît pas pertinent de faire disparaître ces organismes, pour de multiples raisons que nous avons déjà détaillées ce soir. Ces organismes, peu nombreux, jouent un rôle essentiel pour permettre l’adoption d’enfants handicapés ou pour accompagner les femmes enceintes dans leur démarche ; ils ont parfois pour effet de les faire changer d’avis, certaines d’entre elles choisissant alors de garder leur enfant.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 155 de M. Patrick Hetzel et 397 de M. Thibault Bazin sont défendus.
(Les amendements identiques nos 36, 52, 155 et 397, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 77, 157, 196 et 438. L’amendement no 77 de Mme Emmanuelle Ménard, est défendu.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 157.
M. Xavier Breton (LR). Il vise à compléter l’alinéa 15, dans la continuité des amendements déposés précédemment.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 196 de M. Pierre Cordier et 438 de M. Pascal Brindeau sont défendus.
(Les amendements identiques nos 77, 157, 196 et 438, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 87, 427 et 471.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 87.
M. Xavier Breton (LR). L’article 16 restreint le choix des familles et les contraint à consentir à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’État comme à la possibilité d’une adoption. Elles n’ont alors pas la certitude d’une adoption, contrairement à ce que prévoit la procédure des OAA. D’un point de vue juridique, celle-ci permet de confier l’enfant pour l’adoption, avec un taux d’adoption de quasiment 100 %. Il s’agit de l’un des points du texte qui crispe le plus, car il prive les familles de la liberté de choisir entre l’ASE et les OAA. De plus, la solution retenue est la plus pénalisante pour elles.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 427.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). La rédaction de l’alinéa 16 de l’article 13 introduit l’interdiction d’adopter un enfant de moins de 2 ans. J’avais posé une question à ce sujet en commission, dans la discussion générale ; je n’ai pas eu de réponse de Mme la rapporteure quant à l’objectif d’une telle interdiction. L’amendement vise donc à supprimer cet alinéa.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 471 de M. Xavier Breton est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon (LAREM). Avis défavorable. Monsieur Brindeau, une nouvelle rédaction de l’alinéa 16 corrigera cette erreur d’écriture.
M. Adrien Taquet. L’amendement no 527 de Mme la rapporteure, qui sera appelé dans un instant, propose d’apporter cette correction. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Xavier Breton (LR). Prévoir un seuil d’âge de 2 ans est contradictoire avec les conclusions du rapport de la commission des 1000 jours, établi à la demande du Président de la République. Ce rapport démontre l’importance des 1000 premiers jours de vie d’un enfant : beaucoup de choses se jouent durant cette période. C’est pourquoi il faut absolument réintégrer la possibilité d’adopter des enfants de moins de deux ans. Comment allez-vous corriger cette erreur ?
(Les amendements identiques nos 87, 427 et 471 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 78, 197 et 326, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements identiques nos 78 de Mme Emmanuelle Ménard et 197 de M. Pierre Cordier sont défendus.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 326.
M. Xavier Breton (LR). À quel endroit sera intégrée la suppression du seuil d’âge de 2 ans pour l’adoption ? Dans quel article et par quel amendement ?
M. Adrien Taquet. Par l’amendement no 527 de Mme la rapporteure.