« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 4 décembre 2020 (2e séance)
Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul
Article 8
(Les amendements identiques nos 110 et 313 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 111 et 290, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 111 de M. Guillaume Chiche vient d’être défendu.La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement no 290.
Mme Isabelle Florennes (DEM). Il s’inscrit dans la même logique que celui que j’ai soutenu il y a quelques minutes visant à abaisser l’âge du consentement à 12 ans. Ayant bien compris votre position, je le retire.
(L’amendement no 290 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 111 ?
Mme Monique Limon (LAREM). Il est défavorable, car il est nécessaire de spécifier dans le texte l’âge de 13 ans, à partir duquel le consentement personnel de l’enfant peut être recherché. De plus, j’estime que votre proposition d’adjoindre la notion d’incapacité de discernement à celle d’être hors d’état de consentir personnellement reviendrait à dire deux fois la même chose.S’agissant de votre amendement, madame Florennes, je vous remercie de l’avoir retiré, car je vous aurais donné la même réponse que précédemment.
M. Adrien Taquet. Il est également défavorable. Pour vous répondre, monsieur Chiche, la notion d’être hors d’état de consentir est bien encadrée juridiquement, alors que celle d’incapacité de discernement que vous proposez serait, elle, davantage laissée à l’appréciation du juge, en raison notamment de l’absence de précision quant à l’âge du mineur – nous en avons déjà débattu. Je le répète, la présente rédaction, en ce qu’elle est encadrée juridiquement, est bien plus sécurisante que celle que vous proposez.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir l’amendement no 537.
Mme Camille Galliard-Minier (LAREM). Le groupe La République en marche vous remercie, madame la rapporteure, d’avoir introduit ces dispositions qui offrent une solution à ces mineurs ou majeurs qui ne sont pas en état de consentir à leur adoption. Je crois que vous pouvez être rassuré, monsieur Chiche, sur le fait qu’un enfant qui refuserait de consentir à son adoption ne serait pas adopté. L’article 8 n’y changera rien.Cela étant, s’agissant des mineurs de plus de 13 ans, il est indiqué qu’il sera demandé l’avis de leur représentant légal. Or il ne nous semble pas suffisant de solliciter son avis : il faut demander son consentement. Dans le cas contraire, l’enfant pourrait être adopté sans qu’aucun consentement n’ait été donné, ni le sien ni celui de son représentant légal – même s’il revient au juge de prononcer l’adoption s’il la considère dans son intérêt.Concernant les majeurs protégés, également visés par l’article 8, vous avez raison, il existe aujourd’hui une impasse, en ce qu’ils sont empêchés de consentir à leur adoption. Mais ces personnes relèvent de l’article 458 du code civil et non de l’article 348-6, qui a trait à l’adoption plénière et qui ne concerne donc que les mineurs. Il semble donc impossible que des majeurs protégés puissent relever de l’article 348-6, comme le prévoit le texte dans la rédaction actuelle.Cet amendement vise donc, d’une part, à rendre obligatoire le consentement du représentant légal du mineur de plus de 13 ans hors d’état de consentir pour prononcer son adoption – et non à se contenter de solliciter son avis – et, d’autre part, à retirer les majeurs protégés du champ d’application de cet article au profit d’une modification ultérieure de l’article 458 du code civil.
Mme Monique Limon (LAREM). Je comprends votre volonté de distinguer le cas des majeurs protégés ; elle rejoint d’ailleurs une réflexion que formulait M. Breton tout à l’heure. Toutefois, vous proposez de retirer les majeurs protégés du champ d’application du dispositif, mais sans pour autant prévoir une modification de l’article 458 du code civil. Si je suis entièrement d’accord avec vous sur le fond, je suggère de profiter de la navette parlementaire pour procéder à cette rectification. Dans cette attente, je vous demande donc le retrait de votre amendement.
M. Adrien Taquet. Vous soulignez, madame Galliard-Minier, que la loi range dans la catégorie des actes strictement personnels le consentement à sa propre adoption. Cela signifie que seule la personne concernée peut donner son consentement à sa propre adoption, sans qu’aucune représentation ne soit possible. Ainsi, aux termes de la loi, même un majeur protégé doit-il consentir à sa propre adoption.En ce qui concerne les mineurs, la loi dispose que seuls ceux âgés de plus de 13 ans doivent consentir à leur propre adoption. De plus, quel que soit l’âge du mineur, ses parents ou le conseil de famille doivent consentir à son adoption pour la rendre effective.La réforme que nous entreprenons vise à remédier aux situations de blocage dans lesquelles le majeur protégé ou le mineur de plus de 13 ans sont hors d’état de consentir à leur adoption, ce qui la rend impossible, alors qu’elle pourrait être conforme à leur intérêt – nous venons d’en discuter. La solution que nous proposons est de recueillir l’avis du représentant légal du mineur ou de la personne chargée de la protection du majeur. Ceux-ci n’ont pas vocation à s’exprimer en lieu et place du mineur ou du majeur, puisqu’elles n’ont pas le droit de les représenter pour ce type d’acte strictement personnel. Elles ne font que donner leur avis sur le projet d’adoption sans se substituer aux personnes concernées, sachant que, je le répète, s’agissant des mineurs, la loi prévoit le recueil obligatoire du consentement des parents ou du conseil de famille.Par ailleurs, le Gouvernement n’estime pas souhaitable – contrairement à Mme la rapporteure si j’ai bien compris – de traiter la situation des majeurs protégés hors d’état de consentir à leur adoption à l’article 458 du code civil. En effet, cet article dresse la liste des actes strictement personnels auxquels seule la personne protégée concernée peut consentir, et ce sans aucune exception. Si des aménagements sont envisageables, ainsi que le prévoit la première phrase de cet article, qui débute par les mots « Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi », il doit s’agir de dispositions éparses dans le code civil, de manière à préserver la notion d’actes strictement personnels. Ainsi nous semble-t-il parfaitement cohérent et beaucoup plus lisible de traiter en un seul et même article du code civil la situation des mineurs de plus de 13 ans et des majeurs protégés hors d’état de consentir à leur adoption.Pour toutes ces raisons juridiques, je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Mme Camille Galliard-Minier (LAREM). Comme vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, s’agissant des mineurs, il convient dans tous les cas que le représentant légal consente à l’adoption. Il me semble tout à fait possible de le rappeler à l’article 8, étant donné que l’adoption d’un mineur de plus de 13 ans hors d’état d’y consentir supposera donc au moins un consentement, celui de son représentant légal.Par ailleurs, je vous répète que l’article 348-6 du code civil porte sur l’adoption plénière, qui ne concerne pas les personnes majeures. De plus, si les dispositions prévues à l’article 8 sont adoptées dans leur rédaction actuelle, elles seront en contradiction avec l’article 458, qui exclut expressément la possibilité de passer outre le consentement du majeur protégé pour son adoption. Je maintiens donc l’amendement.
(L’amendement no 537 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 29, 148 et 388.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 29.
M. Xavier Breton (LR). Il vise à mentionner l’intérêt supérieur de l’enfant. Je ne reviendrai pas sur les arguments de fond ; tous nos débats montrent la nécessité d’inscrire cette notion dans le texte. Quand on voit le bricolage juridique auquel nous sommes en train d’assister, quand on nous renvoie à une navette réduite à sa plus simple expression par le recours à la procédure accélérée ou à des études à venir alors que nous sommes en train d’écrire le code civil, il me semble que jamais la notion d’intérêt supérieur de l’enfant n’a été aussi nécessaire qu’à l’occasion de l’examen de ce texte.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 148 de M. Patrick Hetzel et 388 de M. Thibault Bazin sont défendus.
(Les amendements identiques nos 29, 148 et 388, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 8 est adopté.)
Article 9
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sandra Boëlle, pour soutenir l’amendement de suppression no 314.
Mme Sandra Boëlle (LR). Il vise à supprimer l’article 9. La modification proposée pour l’article 357 du code civil portant sur la fin de l’article en question, après les dispositions relatives au prénom, il est impossible de savoir si elle porte uniquement sur le prénom ou si elle porte également sur le nom. On peut supposer, au vu de la modification proposée pour l’article 363, qu’elle porte sur le prénom et le nom.Toutefois, la vraie question est de savoir s’il est dans l’intérêt d’un adolescent de le laisser décider seul s’il souhaite porter le nom de son ou ses parents adoptifs. À un âge où un adolescent peut être déstabilisé et fragile, le fait de refuser de porter le nom de son ou ses parents adoptifs pourrait être interprété comme un refus de l’adoption en elle-même. Toute la démarche de l’adoption contribue à permettre son attachement et son ancrage dans une nouvelle famille, et il serait incohérent de laisser cette décision importante à l’adolescent.Lorsqu’un enfant change de nom au cours de sa minorité – établissement tardif de sa filiation par reconnaissance, possession d’état ou en justice, changement de nom de ses parents –, il n’est pas consulté. Pourquoi le serait-il dans le cas de l’adoption ? Le nom dépend de la filiation établie en droit, laquelle détermine l’état civil de la personne, sauf exception ; il ne relève pas de la volonté de chacun. Cette règle doit particulièrement s’appliquer lors d’une adoption plénière.
Mme Monique Limon (LAREM). L’objet de cet article est justement de préciser que le consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans est requis lors de son adoption, qu’elle soit simple ou plénière, en cas de changement de prénom. Il modifie à cet effet le dernier alinéa de l’article 357 du code civil pour l’adoption plénière – lequel s’applique également à l’adoption simple par le renvoi fait à l’article 361 – ainsi que l’article 363 qui s’applique à l’adoption simple en cas d’ajout du nom de l’adoptant. Il s’agit d’harmoniser les conditions d’âge relatives au changement de nom et de prénom entre les procédures de droit commun définies par les articles 60 et 311-23 du code civil et celles propres à l’adoption.J’ajoute que contrairement à ce que vous avez dit, il me semble important que l’enfant soit entendu à l’occasion du changement de prénom ou de nom afin qu’il puisse complètement s’intégrer et créer des liens avec sa nouvelle famille. Avis défavorable.
M. Xavier Breton (LR). Madame la rapporteure, vous semblez considérer que la réponse de l’enfant sera nécessairement positive. Or, s’il refuse, son refus d’intégration posera la question de la réalité de l’adoption. L’adoption est un processus suffisamment compliqué pour ne pas donner cette occasion à l’enfant, si tant est qu’il ait le choix – à moins qu’il ne l’ait pas, puisque votre réponse laisse entendre qu’il est obligé d’accepter. Soyons prudents : les bonnes intentions ne sont pas toujours idéales en pratique, et l’expression d’un refus risquerait de créer des situations conflictuelles dans un processus déjà compliqué.
Mme Marie-George Buffet (GDR). Contrairement à notre collègue Breton, je pense que pour un enfant qui s’est construit avec un prénom, en changer est déjà particulièrement difficile, car le prénom fait partie de notre construction. Permettre à un adolescent de donner son point de vue sur le nouveau prénom qu’on voudrait lui faire porter est un minimum – je dis bien un minimum. Demander à un enfant de onze ans et demi ou douze ans de changer de prénom, c’est déjà très lourd. Je veux donc que l’on maintienne l’article, et j’aimerais même que l’on aille plus loin concernant la possibilité ou non de changer de prénom.
(L’amendement no 314 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 315.
M. Xavier Breton (LR). Pour rebondir sur les propos de notre collègue Buffet, la question tient au fait que ce n’est pas son avis qu’on demande à l’enfant, mais son consentement. Deuxièmement, comme l’indiquait ma collègue au sujet de l’amendement précédent, il y a aujourd’hui des cas de changement de nom d’un enfant – en cas d’établissement tardif de la filiation par reconnaissance, dans les cas de possession d’État ou en justice, ou lors du changement de nom de ses parents – dans lesquels l’enfant n’est pas consulté. Alors que le processus d’adoption lui-même est compliqué, pourquoi risquer de créer une tension ? S’il ne s’agissait que de lui demander son avis, cela irait encore, mais on lui demande son consentement, ce qui nous paraît très dangereux. C’est la raison pour laquelle nous proposons un amendement de repli visant à supprimer l’alinéa 2 de l’article.
Mme Monique Limon (LAREM). Pour les mêmes raisons, avis défavorable. Par ailleurs, madame Buffet, dans la pratique, même avant 13 ans, un enfant peut être reçu à sa demande par un ou plusieurs membres du conseil de famille.
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 441, 431 et 291, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement no 441.
Mme Florence Provendier (LAREM). L’article prévoit que l’enfant âgé de plus de 13 ans doit donner son consentement à la modification de son nom lors de l’adoption simple, ou de son prénom pour l’adoption plénière.Le fait que l’avis de l’enfant soit largement sollicité, non seulement pour son adoption mais aussi pour toute décision le concernant, est une véritable avancée. Néanmoins, le critère d’un âge minimal de 13 ans semble trop restrictif et ne prend pas en compte les particularités de chaque enfant. En effet, sa maturité, son degré de compréhension, sa faculté personnelle d’apprécier les situations, sa capacité à exprimer un avis réfléchi sont des éléments démontrant ce discernement en plus du critère d’âge. D’ailleurs, certains d’entre nous, à plus de 18 ans, n’ont pas toujours le discernement nécessaire, mais je referme la parenthèse. Le défenseur des droits nous a alertés sur le fait que l’âge n’était pas un critère suffisant et rappelle que la convention internationale des droits de l’enfant n’en donne pas.L’intérêt supérieur de l’enfant peut pousser à la définition d’un âge pivot, mais uniquement s’il est plus protecteur pour l’enfant. Dans le cas précis d’un changement de nom et surtout de prénom, il paraît indispensable d’entendre l’enfant dès qu’il est capable de discernement. Par exemple, dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation, il n’existe pas d’âge minimum pour être entendu ; l’âge moyen est même de 9 ans. C’est pourquoi, dans l’intérêt de l’enfant, l’amendement propose de substituer au seuil de 13 ans la notion de capacité de discernement, conformément à l’article 388-1 du code civil, pour que son avis puisse être pleinement pris en considération.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 431.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Il est quasiment identique à celui que notre collègue vient de présenter. L’amendement ne fait pas référence à l’article 388-1 du code civil, car la notion de discernement est utilisée plus largement dans notre droit, mais il vise le même objectif.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 291 de Mme Élodie Jacquier-Laforge est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon (LAREM). Je ferai une réponse commune aux trois amendements. Comme je l’ai dit précédemment, nous souhaitons harmoniser les conditions d’âge relatives au changement de nom et de prénom entre les procédures de droit commun définies par les articles 60 et 311-23 du code civil et celles propres à l’adoption. Mais, comme je l’ai dit à Marie-George Buffet, rien n’empêche l’enfant de moins de 13 ans d’être entendu par le ou les membres du conseil de famille s’il en fait la demande. Pour ces raisons, avis défavorable.
M. Adrien Taquet. Vous avez raison, madame Provendier : même après 18 ans, certains n’ont pas tout leur discernement ! C’est bien là le sujet : la notion de discernement est subjective et appliquée de façon différenciée d’un tribunal à l’autre, c’est pourquoi fixer un âge permet à la fois de créer une sécurité juridique pour les enfants et d’assurer une forme d’équité dans l’appréciation des différentes situations. J’ai eu le même débat tout à l’heure avec M. Chiche sur un autre aspect du texte. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme Florence Provendier (LAREM). Je comprends parfaitement la nécessité d’harmoniser les textes entre eux. Néanmoins, ce qui me préoccupe avant tout, c’est l’intégrité de l’enfant, car je pense que le prénom fait partie de notre identité. Pourquoi l’enfant pourrait-il être entendu quand ses parents divorcent mais pas lors de son adoption ? J’entends qu’il a la possibilité de saisir le conseil de famille, mais notre intérêt et notre devoir de législateur est de protéger le plus vulnérable. Dans le cas présent, il s’agit de l’enfant. Je maintiens donc mon amendement.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Le droit national consacre de plus en plus, et c’est bien normal, la possibilité pour un enfant d’être entendu dans certaines circonstances, qu’il s’agisse du droit de la famille ou d’autres branches du droit. Monsieur le secrétaire d’État, j’entends votre argumentation, mais il est dommage de se priver, en fixant un seuil, de la possibilité d’entendre un enfant de moins de 13 ans auquel sa maturité permettrait d’être entendu au même titre qu’un enfant de plus de 13 ans.
(Les amendements nos 441, 431 et 291, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement no 292.
Mme Isabelle Florennes (DEM). Le deuxième alinéa de l’article 9 complète l’article 357 du code civil en prévoyant que, si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement est requis. Pour les auteurs de l’amendement, il paraît important de préciser que ce consentement doit être libre, sans contrepartie et éclairé, comme il est par ailleurs écrit à l’article 7 de la proposition de loi.
Mme Monique Limon (LAREM). Le consentement à un changement de nom ou de prénom, même s’il est très important, n’emporte pas les mêmes conséquences que le consentement à l’adoption. Par ailleurs, il nous faut garder le parallélisme des formes : dans une procédure de droit commun de changement de nom ou de prénom, il est simplement fait mention du consentement personnel du mineur âgé de plus de 13 ans. Pour cette raison, je donnerai un avis défavorable.
M. Adrien Taquet. Nous partageons l’objectif de votre amendement, madame Florennes. Il faut s’assurer de l’intégrité du consentement du mineur à son adoption.Pourtant, la formulation que vous proposez d’inscrire à l’article 357 du code civil ne nous apparaît pas opportune. En effet, elle reprend exactement la définition du consentement à l’adoption par les parents qui est inscrite à l’article 370-3 du code civil, laquelle est inspirée de la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, qui vise à lutter contre les trafics d’enfants ou plus largement contre les adoptions rémunérées.Dès lors, vous comprendrez que cette définition du consentement s’appliquerait difficilement au consentement du mineur à sa propre adoption. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 292 n’est pas adopté.)
(L’article 9 est adopté.)
Article 9 bis
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 67, 389, 424 et 456, visant à supprimer l’article 9 bis.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 67.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Dans la droite ligne du projet de loi relatif à la bioéthique, toujours en cours d’examen, cet article prévoit, dans le cas où deux femmes en couple se séparent, que celle qui n’a pas accouché puisse adopter l’enfant de celle qui a accouché, malgré leur séparation et le refus de celle qui a accouché de recourir à la reconnaissance conjointe prévue au IV de l’article 4 du projet de loi relatif à la bioéthique. C’est un peu compliqué mais enfin, c’est la loi de bioéthique !Cet article a le double défaut de s’affranchir du principe de vraisemblance, qui ordonne tout le droit de la filiation, et d’entériner une définition de la filiation détournée de son sens originel – puisque celle-ci est indexée en premier lieu sur une réalité biologique.Face à un tel article, il est primordial de rappeler que le droit ne se construit pas autour d’une idéologie mais se fonde sur le réel, pour lui donner une stabilité sans laquelle notre société ne saurait perdurer.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques no 389 de M. Thibault Bazin et no 424 de M. Pascal Brindeau sont défendus.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 456.
M. Xavier Breton (LR). L’article concerne le cas des couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger où seule la mère d’origine, biologique – celle qui a accouché – a le statut de mère.Pour ceux de ces couples se séparent, vous établissez un troisième mode de filiation adoptive pour une durée transitoire de trois ans, qui s’apparente à une adoption forcée, sous contrainte.Il est très choquant d’imposer à la mère de naissance – la mère légale de l’enfant – l’adoption par une autre mère au prétexte qu’elle aurait été sa compagne, quelle que soit la durée de vie commune, et même si l’enfant n’a jamais vécu avec celle qui se revendique sa « mère sociale ». Imposer à une mère d’origine une filiation dont elle ne veut pas pour son enfant, ce serait tout de même exceptionnel !Bien entendu, cet article a été introduit sans aucune étude juridique, ni avis du Conseil d’État, ni avis du garde des sceaux – qui brille par son absence, alors que nous rédigeons des articles du code civil.En fait, nous répondons aux commandes particulières que des associations ont passées auprès de certains de nos collègues,…
M. Xavier Breton (LR). …ce qui nous place bien loin de la question qui devrait valoir en matière d’adoption : comment donner une famille à un enfant qui en a été privé par un malheur de la vie ?Au contraire, nous créons les conditions de lourds contentieux à venir dont vous porterez la responsabilité si vous votez en faveur de cette disposition.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Monique Limon (LAREM). Cet article donne suite à un engagement fort que nous avions pris collectivement lors de l’examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique : trouver une solution pour les enfants issus de procédures d’AMP réalisées à l’étranger par un couple de femmes lorsque celle qui a accouché s’oppose à la reconnaissance conjointe rétroactive.Le mécanisme proposé repose sur l’adoption, l’intervention du juge étant en effet indispensable. Lui seul peut établir le second lien de filiation en cas de refus de la mère qui a accouché, puisqu’il s’agit de régler un conflit au sein d’un couple séparé.La femme qui n’a pas accouché devra apporter la preuve, d’une part, que l’enfant est issu d’une AMP réalisée dans les conditions prévues par la loi étrangère, et d’autre part, qu’elle était bien à l’origine du projet parental initial avec son ex-conjointe.La preuve de ces éléments pourra être apportée par tout moyen et la mesure sera transitoire. Avis défavorable.
M. Adrien Taquet. Je m’inscris dans la droite ligne du propos de la rapporteure. Lors des débats sur le projet de loi relatif à la bioéthique, nous nous étions donné rendez-vous à l’examen du présent texte, puisque le droit français ne prévoit pas de mécanisme d’établissement de la filiation pour la femme qui n’a pas accouché lorsque celle qui a accouché s’oppose à la reconnaissance conjointe devant notaire, en cas de recours à l’assistance médicale à la procréation avant l’entrée en vigueur du projet de loi relatif à la bioéthique.L’article 9 bis prévoit donc le recours à l’adoption pour la femme qui n’a pas accouché, malgré la séparation du couple et le refus de celle qui a accouché de recourir à la reconnaissance conjointe prévue au IV de l’article 4 du projet de loi relatif à la bioéthique.Cet article, dont vous souhaitez la suppression nous paraît indispensable pour régler la situation de ces femmes ; c’est d’ailleurs tout son objectif. Nous nous opposons donc à vos amendements.
M. Xavier Breton (LR). Nous avons la réponse à notre question : pour quelques demandes particulières, vous créez un mode de filiation ad hoc, spécifique, au mépris de la chronologie des événements. Lorsque ces femmes étaient en couple, celle qui a accouché ne savait pas davantage que sa compagne que celle-ci pourrait un jour devenir mère.Vous procédez à un nouveau bricolage juridique, en forçant la mère d’origine à accepter une filiation dont elle ne veut pas pour son enfant. Imaginez les situations que cela va créer !Et ne nous parlez pas de l’intérêt supérieur de l’enfant ! Celui-ci va se retrouver pris entre deux mères : sa mère d’origine et l’autre, qui entretient un lien affectif avec lui, comme il arrive dans les parcours de vie, mais qui n’avait établi aucun lien de filiation à sa naissance.Si vous créez des situations contraires à l’intérêt de l’enfant, c’est uniquement pour répondre à des demandes de militants dont vous êtes prisonniers, otages même, et n’arrivez pas à faire façon. Là encore, ayez le courage de dire non, et que chacun vive sa vie sans soucis ! Que deux femmes se séparent après avoir vécu ensemble, très bien, mais les enfants n’ont pas à supporter de tels bricolages de filiation.
Mme Coralie Dubost (LAREM). En effet, cet article 9 bis a été introduit en commission des lois, pour honorer les engagements pris par cette assemblée, par Nicole Belloubet, puis par Éric Dupond-Moretti, les gardes des sceaux successifs,…
Mme Coralie Dubost (LAREM). …ainsi que par Adrien Taquet, pendant l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique.C’est un dispositif transitoire ; il durerait trois ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi, précisément par ce qu’il est hybride.Il ne s’agit pas de répondre à quelques demandes, monsieur Breton : plus de deux cents familles sont concernées.Par ailleurs, renoncer à régler ces questions créerait une rupture d’égalité parmi les enfants nés par PMA avant l’entrée en vigueur de la loi de bioéthique, entre ceux dont les parents vivent encore ensemble ou s’entendent bien, et ceux dont les parents ne s’entendent plus. Les deux femmes de ces couples séparés ne se découvrent pas mères après la naissance de leur enfant. Il faut précisément qu’elles aient été toutes deux à l’origine du projet parental pour être concernées par ce dispositif – ce qu’un juge sera chargé d’apprécier.Lors des débats qui ont eu lieu mercredi – nous en avons longuement discuté à propos de l’article 2 – et aujourd’hui, vous avez souligné l’importance qu’un juge intervienne en cas de séparation. C’est justement ce qui est prévu à cet article ; il appréciera la situation et vérifiera que l’adoption est dans l’intérêt de l’enfant.Certaines fratries sont aujourd’hui séparées. Ce n’est pas agir dans l’intérêt de l’enfant que de le séparer brutalement d’un frère ou d’une sœur avec lequel il a été élevé pendant quelques années.Par ailleurs, passer outre le consentement d’une mère biologique pour l’adoption n’est pas sans précédent dans le code civil : c’est également possible en cas de délaissement d’enfant.Le présent dispositif n’est donc pas une pure novation, mais une adaptation ; il est transitoire, parce qu’il vise à régler des problèmes qui disparaîtront à l’avenir, grâce au projet de loi relatif à la bioéthique. (Mme Laurence Vanceunebrock applaudit.)
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Cet article est tout de même assez incroyable ! Il vise à tirer les conséquences de la possibilité pour les couples de femmes ou les femmes seules de recourir à une PMA, possibilité introduite dans le projet de loi relatif à la bioéthique dont l’examen n’est pas encore achevé puisque la navette est en cours !En outre, cet article serait rétroactif et concernerait des cas de PMA réalisées à l’étranger alors qu’elles étaient illégales dans notre droit.Et de surcroît, l’article crée un concept assez particulier, « l’adoption forcée », pour des femmes qui, même si elles ont initialement participé au projet parental, s’en sont retirées. Voilà qui n’est pas non plus conforme aux principes de du droit français.Nous écrivons le droit de manière parfaitement incohérente…
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Oui, surréaliste. Cela pose des problèmes juridiques mais aussi éthiques, alors que ce n’est pas l’objet de la présente proposition de loi. Je suis donc tout à fait opposé à l’introduction de ces dispositions.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Comme je l’ai dit tout à l’heure et comme vient de le rappeler M. Brindeau, le projet de loi relatif à la bioéthique n’a pas encore été adopté. Et pourtant, nous discutons ici d’introduire une disposition pour faire coïncider deux textes dont aucun n’est encore entré en vigueur !Imposer une filiation adoptive à un parent qui n’en veut pas, c’est créer un précédent très dangereux : toute personne ayant partagé la vie de l’enfant et s’étant investie dans son éducation pourra ensuite réclamer la même chose !
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Après tout, qu’est-ce que cela change que le parent ait ou non été présent au moment de la conception de l’enfant dès lors que l’enfant est attaché à lui et le considère comme un de ses parents ? Encore une fois, cet article créerait un précédent considérable, me semble-t-il.Enfin, les cas de délaissement d’enfant sont exceptionnels ; de même, imposer l’adoption aux parents biologiques doit demeurer exceptionnel. Et une mère biologique qui refuse l’adoption de l’enfant par son ancienne compagne ne le délaisse pas.En clair, je rejoins MM. Brindeau et Bourlanges : c’est une disposition assez surréaliste.
Mme Isabelle Florennes (DEM). Comme les orateurs précédents, nous sommes un peu surpris par cet article. D’une part, je rappelle que la navette parlementaire sur le projet de loi relatif à la bioéthique n’est pas achevée. Pourquoi ne pas introduire la disposition dans ce texte-là ?D’autre part, il faut nous éclairer sur la disposition elle-même. Nous ne comprenons pas bien pourquoi elle nous est présentée maintenant, et surtout dans cette proposition de loi.
Mme Monique Limon (LAREM). Les enfants concernés sont nés dans des couples de femmes, certes après une PMA mais dans des couples dont le projet initial a été réfléchi et qui mènent une vie commune semblable à celle de toutes les autres familles.
M. Xavier Breton (LR). Non, cette vie commune n’a aucun fondement juridique !
Mme Monique Limon (LAREM). Il arrive que le couple entre en conflit et se sépare mais l’enfant, ayant vécu plusieurs années avec les deux femmes, les considère comme ses parents. Notre seule volonté est alors de lui permettre de garder les liens qu’il a noués au fil des années avec sa mère « d’intention ». Cet article s’inscrit donc bien dans le cadre de l’adoption et vise à protéger l’intérêt de l’enfant.
M. Adrien Taquet. Madame Florennes, la garde des sceaux de l’époque s’était engagée à insérer cette disposition dans le texte relatif à l’adoption. Nous avons suivi la même démarche pour l’adoption par des couples non mariés, que nous avons renvoyée à cette proposition de loi, qui était annoncée, plutôt qu’au texte relatif à la bioéthique. Voilà la genèse de cet article.
(Les amendements identiques nos 67, 389, 424 et 456 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir les amendements nos 211 et 212, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Pacôme Rupin (LAREM). Les sujets dont nous discutons sont tout à fait concrets. Dans le cas d’un projet parental qui donne lieu à une naissance à l’étranger, après une PMA ou une GPA, notre droit n’accorde la filiation qu’à l’un des deux parents. Si le couple se sépare, le parent d’intention n’a aucun lien légal avec l’enfant.Il s’agit là d’amendements d’appel visant à adapter la législation nationale. Ils concernent des familles, de plus en plus nombreuses, qui souffrent de l’absence d’un mécanisme de reconnaissance automatique, ou à tout le moins facilitée, de la double filiation. Cela crée de grandes difficultés, pour les parents comme pour les enfants. Encore une fois, la question n’est pas d’être pour ou contre ces situations mais de résoudre les problèmes concrets qu’affrontent certaines familles. (Mme Laurence Vanceunebrock et M. Raphaël Gérard applaudissent.)
Mme Monique Limon (LAREM). Comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, l’engagement pris lors de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique est clair : trouver un dispositif transitoire pour les couples de femmes ayant eu recours à l’AMP et dont la femme qui a accouché s’oppose à la reconnaissance conjointe rétroactive.Vos amendements vont bien au-delà de cet engagement, puisqu’ils prévoient un mécanisme pérenne d’adoption lorsque les couples ayant eu recours à une GPA ne s’entendent plus. L’avis est donc défavorable car cette proposition de loi ne traite pas de la GPA. En outre, dans les couples mariés, et bientôt pacsés ou concubins, on pourra adopter l’enfant du conjoint.
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 411 et 55, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 411.
Mme Danièle Obono (FI). Il vise à supprimer le caractère transitoire de la procédure introduite par l’article 9 bis, qui est positive car rien, dans le droit actuel, ne sécurise la filiation des enfants qui se trouvent au milieu d’un contentieux entre les parents.En revanche, nous regrettons le caractère transitoire de la disposition, prise dans l’attente de la promulgation de la loi relative à la bioéthique. Il est difficile d’examiner parallèlement deux textes qui se trouvent à deux stades différents de la navette parlementaire. Entre l’adoption de cette proposition de loi et celle du projet de loi relatif à la bioéthique, il pourrait se former un vide juridique que vient combler cette disposition, dont la pérennisation ne nous poserait aucun problème. Si elle devenait inutile, sa caducité n’appellerait qu’un simple nettoyage législatif.En supprimant sa dimension transitoire, on sécuriserait cette disposition qui ne dépendrait plus de la promulgation d’un autre texte.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock, pour soutenir l’amendement no 55.
Mme Laurence Vanceunebrock (LAREM). Cet amendement vise à résoudre une difficulté de calendrier. En effet, l’article 9 bis est lié au mécanisme de la reconnaissance conjointe figurant dans le projet de loi relatif à la bioéthique, qui n’a pas encore été définitivement adopté – au reste, le Sénat n’a même pas inscrit sa deuxième lecture à son ordre du jour.Pour les enfants nés avant l’entrée en vigueur de la loi de bioéthique, la reconnaissance conjointe sera, en principe, rendue possible pour les mères qui ne sont pas en conflit. Nous devions trouver une solution pour les autres, tâche à laquelle s’attelle l’article 9 bis, qui propose de passer par l’adoption. Ce mécanisme est encadré dans le temps par un délai de trois ans, qui semble raisonnable. Cependant, on ne peut limiter la faculté d’y recourir pour les enfants nés avant la promulgation de la proposition de loi réformant l’adoption sans créer une discrimination envers les enfants qui naîtront après cette échéance mais avant l’adoption du projet de loi relatif à la bioéthique. Voilà donc où survient le problème de calendrier.En effet, cela laisserait en difficulté des familles qui ne pourront bénéficier ni de l’adoption ni de la reconnaissance conjointe lorsque les parents sont en conflit. Pour les enfants qui vont naître dans les prochains mois, nous devons absolument formuler une autre proposition.Ne connaissant pas la date précise de publication de ce texte, ni de celui relatif à la bioéthique, mon amendement vise à faire bénéficier les enfants nés avant 2022 de la protection apportée à tous les autres enfants et, en conséquence, à décaler l’échéance de trois ans après la promulgation de la loi à 2025, afin de conserver le même type d’encadrement. Retenir 2022 comme date de base semble raisonnable, puisqu’il n’est pas envisageable que la loi relative à la bioéthique soit promulguée dans les prochaines semaines, sauf indication contraire de M. le secrétaire d’État. Si la proposition de loi visant à réformer l’adoption était, comme nous pouvons l’espérer, rapidement adoptée, il faudrait laisser un temps supplémentaire aux familles.Lors de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique, M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, nous avait assuré, au banc des ministres, qu’une solution serait trouvée pour ce type de familles.Enfin, monsieur Breton, nous ne créons rien ; nous adaptons la loi à l’évolution de la société. (MM. Pacôme Rupin et Raphaël Gérard applaudissent.)
Mme Monique Limon (LAREM). Votre amendement, madame Obono, va bien au-delà des engagements que nous avons pris, puisqu’il vise à pérenniser le dispositif transitoire prévu pour les couples de femmes qui ne s’entendent pas. Il faut élaborer un dispositif transitoire, par parallélisme des formes avec le projet de loi relatif à la bioéthique, afin de régler les cas qui existent actuellement. Le caractère dérogatoire de ce dispositif justifie la limitation dans le temps de son application. Pour ces raisons, l’avis est défavorable.Madame Vanceunebrock, le dispositif de l’article 9 bis a été conçu en miroir de ce que l’Assemblée a voté en juillet dernier dans le projet de loi relatif à la bioéthique. Par ailleurs, votre proposition n’apparaît pas suffisamment sécurisante, dès lors que nous ignorons les dates auxquelles les deux textes seront définitivement adoptés.
Mme Monique Limon (LAREM). Enfin, votre amendement fait peser un risque d’atteinte au principe de sincérité des débats parlementaires, qui doivent pouvoir se dérouler sereinement et sans anticipation de la date d’entrée en vigueur du présent texte de loi. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, sans quoi l’avis sera défavorable.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je vous avoue mon étonnement. Vous dites que vous ne créez rien, mais, outre une mesure rétroactive, vous instaurez un lien de filiation, excusez du peu !En proposant une mesure rétroactive, vous introduisez de l’insécurité juridique. Or chacun doit pouvoir agir en s’appuyant sur le droit en vigueur, sans craindre que des conséquences inattendues lui soient imposées plus tard. Dans ce cas de figure, chacune des deux femmes a agi en connaissance de cause et aucune n’a été trompée.Par ailleurs, l’alinéa 2 de l’article 371-4 du code civil autorise déjà le juge à statuer sur le maintien des liens entre l’enfant et un adulte qui a partagé sa vie, si tel est l’intérêt de l’enfant, puisqu’il dispose que : « Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. » Le droit prévoit donc déjà cette situation.L’article 9 bis de la proposition de loi ne vise pas à maintenir un lien, mais à imposer une adoption à la mère biologique, qui la refuse. C’est une atteinte sans précédent à son statut de parent !Si vous dites que vous ne créez rien alors que vous instaurez un lien de filiation, nous ne parlons pas du tout de la même chose.
M. Xavier Breton (LR). Cet article suit, comme les amendements, la logique du droit à l’enfant. Il faut écarter tout obstacle au désir d’un adulte de faire partie d’un projet parental et de devenir parent. Autant remplacer des titres entiers du code civil par une disposition assurant que tout projet parental crée un lien de filiation.La société a-t-elle quelque chose à dire face à la volonté des individus ? Dans votre conception, la famille est une notion contractuelle, qui rassemble des individus choisissant librement ce qu’ils veulent. Cette conception est centrée sur les adultes et sur le droit à l’enfant. L’intérêt de l’enfant, quant à lui, se résume à naître : ensuite, que vogue la galère ! Vous êtes en train de créer une nouvelle forme de filiation, qui n’est ni la filiation naturelle ni la filiation adoptive, mais une filiation et une adoption forcées.Bien sûr, il y a le cas du délaissement, mais il concerne la mère d’origine ayant délaissé son enfant. L’article 9 bisne porte pas du tout sur cette situation, car la mère d’origine maintient ici le lien avec son enfant. Pour satisfaire les revendications de quelques associations militantes,… (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Xavier Breton (LR). …et qu’elles continuent de refuser quelques mois ou quelques années plus tard. Vous rendez-vous compte des situations que vous êtes en train de créer ?Vous dites que le garde des sceaux s’est engagé à introduire cette disposition dans le texte, mais où est le garde des sceaux ? Sur de tels textes, nous aimerions qu’une volonté politique soit affichée et assumée et qu’on nous explique les choses. Au lieu de cela, nous avons droit à un bricolage juridique qui prend la forme d’amendements et de sous-amendements et qui répond aux commandes de certaines associations. Ce n’est pas la bonne manière d’écrire la loi.
Mme la présidente (LAREM). Nous avons entendu l’opposition. Pour la majorité, la parole est à M. Raphaël Gérard.
M. Raphaël Gérard (LAREM). Vos arguments sont, une nouvelle fois, à géométrie variable. Tantôt vous évoquez l’intérêt supérieur de l’enfant, tantôt, comme lors de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique, vous considérez qu’une double filiation pour un enfant est supérieure à une filiation simple, notamment dans le cas de la PMA pour les femmes seules. Tantôt vous nous dites qu’il n’y a point de salut hors du mariage, tantôt vous rejetez l’approche contractuelle.Nous souhaitons régulariser des situations de filiation qui concernent des enfants nés dans le cadre d’un projet parental. Nous avons tranché ce point…
M. Raphaël Gérard (LAREM). …dans le projet relatif à la bioéthique. L’amendement de Mme Vanceunebrock vise à couvrir les enfants qui échapperaient à la disposition votée dans le projet de loi relatif à la bioéthique.Pourquoi devrait-on discriminer les enfants nés avant la promulgation de la loi relative à la bioéthique, dont on ignore la date ? La proposition de Mme Laurence Vanceunebrock de borner ce dispositif dans le temps – ce que ne prévoit pas l’amendement de Mme Danièle Obono –, en 2022, semble à cet égard assez sage. C’est bien un dispositif transitoire qui consolide la filiation des enfants nés dans ce cadre.Honnêtement, je ne comprends pas vos arguments, qui vont tantôt dans un sens, tantôt dans un autre. Depuis le début de l’examen du texte, vous ressortez parfois l’argument du mariage, mais pas toujours ; un coup le contrat est important, un coup il ne l’est pas ; un coup on met en avant l’intérêt supérieur de l’enfant, un coup on s’en moque. Soyez cohérents autant que nous le sommes.
(Les amendements nos 411 et 55, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock, pour soutenir l’amendement no 56.
Mme Laurence Vanceunebrock (LAREM). Le mécanisme transitoire prévu par l’article 9 bis permet l’adoption d’un enfant par sa mère d’intention lorsque la mère ayant accouché s’oppose à l’établissement du lien de filiation à son égard, en valorisant le projet initial comme devant prévaloir sur le conflit entre les deux mères, survenu après la conception de l’enfant. Il est précisé que le juge prend cette décision lorsque la mère ayant accouché s’oppose à cette filiation tardive « sans motif légitime ».L’amendement vise à supprimer la mention « sans motif légitime », précision peu claire, qui semble non seulement inutile, mais aussi potentiellement dangereuse au regard des interprétations qui pourraient en être faites. Si les preuves du projet initial commun sont bien apportées au juge, il ne peut y avoir d’autre motif légitime que celui de l’intérêt de l’enfant – déjà prévu par le nouvel article 9 bis – pour refuser une demande d’adoption par la mère d’intention.
Mme Monique Limon (LAREM). Il s’agit pour le juge de régler un conflit dans un couple séparé, en établissant un second lien de filiation contre la volonté de la femme qui a accouché ; ce n’est pas rien. Aussi est-il parfaitement justifié de prévoir que la mère désignée dans l’acte de naissance de l’enfant s’oppose sans motif légitime à l’établissement du lien de filiation pour l’autre femme. Avis défavorable.
(L’amendement no 56, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir les amendements nos 495, 493 et 494, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Xavier Breton (LR). L’amendement no 495 vise à supprimer la deuxième phrase de l’article 9 bis : « L’absence de lien conjugal et la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil ne peuvent être opposées à cette demande. » Pourquoi prévoir une dérogation spécifique, qui n’existe pas pour les autres types d’adoption ? Non seulement vous voulez créer un régime d’adoption forcée, sous la contrainte, mais en plus vous éliminez les conditions demandées pour les autres types d’adoption. Ce serait un régime complètement dérogatoire, dans lequel l’intérêt de l’enfant n’est absolument pas pris en considération. Tout ce qui compte, c’est la situation particulière de certaines personnes, qui avaient pourtant accepté cette situation au départ en toute connaissance de cause. Vous essayez de vous rattraper à l’égard d’engagements pris par le garde des sceaux, dont nous regrettons l’absence. Cela a pour conséquence un article 9 bis complètement bancal.
Mme Monique Limon (LAREM). Il faut au contraire adapter les règles de l’adoption afin de tenir compte des spécificités de la situation. Dans le cas où le couple de femmes ne s’entend plus, il apparaît logique de prévoir que l’absence de lien conjugal ne peut être opposée à la demande d’adoption. De même, la condition de recueil de l’enfant pendant six mois n’a pas lieu d’être opposée à la demande d’adoption. Avis défavorable.
M. Xavier Breton (LR). Madame la rapporteure, qu’allez-vous dire aux autres couples présentant les mêmes arguments ? Qu’allez-vous leur dire concernant les critères de l’adoption ? Si la logique consiste à tenir compte d’un projet parental établi à un moment donné, qu’allez-vous répondre ? Prenez garde : vous êtes en train de créer des situations particulières simplement pour résoudre quelques cas de figure. Les demandes vont se multiplier dans des cas identiques, si vraiment on pousse à l’extrême la logique d’égalité, à laquelle vous semblez tellement attachée. Dans l’article 9 bis, il n’est même pas question de communauté de vie ; il suffira de justifier d’une participation à un projet parental pour réclamer, x années plus tard, de devenir le parent adoptif d’un enfant. Qu’allez-vous leur dire ?
(Les amendements nos 495, 493 et 494 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 228 et 490.L’amendement no 228 de Mme Laurence Trastour-Isnart est défendu.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 490.
M. Xavier Breton (LR). S’il y a un article dans lequel il faut mentionner l’intérêt supérieur de l’enfant, c’est bien celui-ci. On est en train de créer un nouveau mode de filiation reposant sur une adoption forcée : la mère d’origine se verra imposer une filiation contre son gré. On renvoie au juge le soin de valider ces situations : sur l’intérêt de qui fondera-t-il sa décision ? Celui de la mère d’origine ? Celui de l’ancienne compagne ? Non ! Seul doit compter l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit prévaloir sur tous les autres.
Mme la présidente (LAREM). Sur l’article 9 bis, je suis saisie par le groupe UDI et Indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon (LAREM). Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Mme Marie-George Buffet (GDR). J’ai écouté attentivement toutes les interventions relatives à l’article 9 bis. En toute conscience, je crois que nous devrions décider d’inscrire cet article dans le débat sur le projet de loi relatif à la bioéthique.
Mme Marie-George Buffet (GDR). C’est bien de bioéthique qu’il est question à cet article. Vous rendez-vous de ce sur quoi nous sommes en train de légiférer ? (M. Jean-François Eliaou secoue la tête.) Ne secouez pas la tête ainsi, cher collègue : j’ai le droit d’avoir une opinion ! Je le dis en toute conscience : nous sommes en train de légiférer sans lien avec le projet de loi relatif à la bioéthique, alors que le sujet en relève.
Mme Marie-George Buffet (GDR). Pourquoi ne voulez-vous pas attendre le retour à l’Assemblée nationale de ce projet de loi, avec toutes les conditions qu’il prévoit, pour examiner cet article ? Ayant écouté tous les arguments des uns et des autres, je m’abstiendrai lors du scrutin public sur l’article 9 bis.
M. Jean-François Eliaou (LAREM). Je ne contestais pas votre avis, madame Buffet. Je dis simplement qu’il risque de se produire un effet d’entonnoir. Pour des raisons de forme et non de fond, je ne suis pas sûr que l’on puisse prévoir une telle discussion lors du retour à l’Assemblée du projet de loi relatif à la bioéthique.
M. Pacôme Rupin (LAREM). En effet, il y a déjà eu deux lectures.
M. Xavier Breton (LR). À l’évidence, nous légiférons sous la pression de certaines des associations qui ont été auditionnées ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Xavier Breton (LR). Les auditions ont été à ce sujet tout à fait révélatrices : les associations indiquaient ce qui allait et ce qui n’allait pas dans le texte, précisant ce qu’il fallait améliorer. Mais ce n’est pas comme ça qu’on légifère !
M. Xavier Breton (LR). Nous sommes là pour prendre le temps de choisir les termes exacts concernant la filiation, dans l’intérêt de l’enfant. Pourquoi une telle précipitation ? Pourquoi la procédure accélérée ? Pourquoi ne pas avoir demandé l’avis du Conseil d’État ? Pourquoi le garde des sceaux est-il absent ? Il pourrait nous éclairer quant à l’articulation du présent texte avec le projet de loi relatif à la bioéthique. Ne vous étonnez pas, chers collègues, de la pression qui pèse sur nos débats, et qui empêche d’échanger des arguments rationnels et juridiquement précis, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et d’écrire le droit tel qu’il doit l’être. C’est une fuite en avant.
M. Raphaël Gérard (LAREM). Vous n’aviez qu’à voter pour nos propositions !
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). Comme madame Buffet, je voudrais dire mon trouble : nous discutons de sujets d’une importance considérable, en précipitant les délais et en raisonnant sur des textes rétroactifs, à partir d’un article élaboré par amendement en commission ! L’article 9 bis ne figurait pas dans la proposition de loi et les groupes politiques n’ont pas pu en délibérer. Ce n’est pas sérieux ! Nous ne pouvons pas, mes chers collègues, être assez abâtardis – comme aurait dit le président Paul Reynaud – pour voter dans des conditions pareilles, sur des enjeux de cet ordre, à l’aveuglette !
M. Mounir Mahjoubi (LAREM). Ce n’est pas parce que vous criez plus fort que votre propos est plus juste !
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). Ressaisissons-nous ! Repoussons cet article, votons-le ultérieurement, il traite de choses trop importantes pour qu’on en discute à la légère !
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Je ne juge pas sur le fond des objectifs de l’article 9 bis. Je me place simplement du point de vue du législateur : l’adopter revient à établir un lien de filiation dans des situations résultant du recours à une technique – la procréation médicalement assistée pour un couple de femmes – considérée comme illégale en l’état actuel du droit ; de manière rétroactive de surcroît. Ces deux raisons purement juridiques suffisent à justifier que l’on repousse l’article, sans quoi ce précédent nous conduira, dans bien d’autres circonstances, à accepter de créer des situations de droit concernant des états de fait illégaux. Cela n’est pas satisfaisant pour les législateurs que nous sommes. C’est pourquoi j’ai demandé un scrutin public sur l’article 9 bis.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Je n’entrerai pas dans le détail des arguments avancés sur l’ensemble des bancs. Nous ne sommes pas d’accord avec l’article 9 bis, mais pas nécessairement pour les mêmes raisons : pour les raisons juridiques qui viennent d’être exposées ou pour des raisons liées à notre méthode de travail sur des questions essentielles. Nous nous abstiendrons, parce que nous considérons que cet article doit être examiné en lien avec le projet de loi relatif à la bioéthique. Sur de tels sujets, la méthode de la proposition de loi examinée selon la procédure accélérée n’est pas opportune pour légiférer durablement. (M. Jean-Louis Bourlanges applaudit.)
(Les amendements identiques nos 228 et 490 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 23 Contre 12
(L’article 9 bis est adopté.)
Après l’article 9 bis
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie d’un amendement no 106, portant article additionnel après l’article 9. La parole est à M. Guillaume Chiche, pour le soutenir.
M. Guillaume Chiche (NI). Il vise à accélérer la procédure d’adoption de l’enfant du conjoint, aujourd’hui, et du partenaire ou concubin, demain. Je propose de supprimer le délai de six mois entre la demande d’adoption et la décision judiciaire. Il s’agit de limiter la durée de l’insécurité juridique dans laquelle l’enfant est plongé en attendant que l’adoption soit prononcée.
Mme Monique Limon (LAREM). Avis défavorable. L’insertion de votre amendement aurait pour conséquence de supprimer tout délai pour les adoptions au sein des couples de concubins, alors que, dans cette situation, le délai de six mois peut au contraire être fort utile.
M. Guillaume Chiche (NI). Je regrette, mais c’est le choix que vous faites d’estimer qu’il est nécessaire d’avoir recours à la procédure d’adoption pour établir un lien de filiation dans le cas d’une GPA, notamment. J’ai proposé une transcription simple de la filiation. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a diffusé une note diplomatique auprès des autorités consulaires, les informant qu’il était possible de réaliser ces transcriptions et qu’elles ne devaient pas hésiter à le faire. Ce matin, vous m’avez répondu que vous vouliez conserver la voie royale de l’adoption intrafamiliale, cependant vous ne donnez pas les moyens d’accélérer le processus d’adoption. Avec cet amendement, je vous propose un moyen très simple. Il ne s’agit pas d’instituer une prononciation mécanique et immédiate de l’adoption, mais il n’est pas nécessaire que la loi impose et inflige une attente de six mois entre la demande et la décision judiciaire. Pendant ce délai, l’enfant peut se retrouver confronté à des situations catastrophiques, en particulier quand il perd le parent reconnu comme tel et que le conjoint ou la conjointe n’a pas encore obtenu l’adoption – il devient alors de fait un fantôme de la République. Supprimer ce délai de six mois accélérerait le processus visant à garantir à l’enfant une sécurité juridique.
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 91 et 460, visant à supprimer l’article 10.La parole est à M. Xavier Breton, pour les soutenir.
M. Xavier Breton (LR). En effet, je défendrai les deux amendements en même temps, l’exposé sommaire de l’amendement no 91 d’Anne-Laure Blin me paraissant devoir être versé au débat. Notre collègue fait valoir que l’article 10 poursuit l’amoindrissement de la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant en dispensant d’agrément les personnes qui souhaitent réaliser une adoption intrafamiliale en recueillant un enfant étranger.Si le texte est assorti du garde-fou de la réalisation d’une évaluation sociale et psychologique des adoptants, demandée par le président du conseil départemental, la protection de l’enfant s’en trouve néanmoins affectée. La notion d’adoption intrafamiliale fait planer un doute quant aux liens de l’enfant adopté avec ses adoptants. S’agit-il de l’enfant du conjoint, du neveu, du petit-cousin ? Le texte ne le précise pas, laissant donc une marge d’appréciation dangereuse. Par ailleurs, le contexte international est tel que la France doit se montrer d’une vigilance constante face aux trafics d’enfants et aux menaces pesant sur eux.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Monique Limon (LAREM). Défavorable. En effet, l’article 10, qu’ils proposent de supprimer, modernise et sécurise la procédure d’agrément en vue de l’adoption, en mettant notamment l’accent sur la formation des candidats. Je rappelle que la durée de l’agrément est bel et bien fixée à cinq ans renouvelables et que tout refus ou retrait d’agrément doit être motivé. Le reste relève du domaine réglementaire, en particulier le délai entre deux demandes d’agrément fixé à trente mois, ce qui ne changera pas, avec des ajustements possibles sous réserve de justes motifs.
M. Adrien Taquet. L’article 10 vise à préciser ce qu’est l’agrément et les cas dans lesquels il est requis, ses conditions de délivrance. Supprimer l’article serait donc contraire à l’objectif que nous recherchons tous, à savoir le renforcement des garanties du respect de l’intérêt de l’enfant. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 91 et 460 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 69 et 229.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 69.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit une nouvelle fois d’intégrer, cette fois à l’alinéa 5 de l’article 10, la notion d’intérêt supérieur de l’enfant. Entre GPA et PMA, avoir un enfant est devenu un droit mis à la disposition des adultes qui désormais entendent avoir un enfant comme ils veulent, quand ils veulent et avec qui ils veulent même si l’ordre naturel des choses ne le permet pas toujours. Aussi, rappeler que l’intérêt de l’enfant est supérieur n’est pas chose vaine. L’enfant est en effet par essence dans une situation de fragilité par rapport à l’adulte car il est dépendant de son bon vouloir. Cette fragilité nous oblige et c’est pourquoi son intérêt est bien supérieur à celui de l’adulte.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 229 de Mme Laurence Trastour-Isnart est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon (LAREM). Défavorable pour les raisons déjà évoquées.
(Les amendements identiques nos 69 et 229, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Florence Granjus, pour soutenir l’amendement no 167.
Mme Florence Granjus (LAREM). Nous souhaitons que l’agrément soit motivé et détaillé. Les commissions ad hoc et les conseils de famille doivent en effet expliciter leur décision pour en faire apparaître l’objectivité et pour en renforcer la transparence. C’est une recommandation du comité consultatif national d’éthique – CCNE – pour les sciences de la vie et de la santé afin d’améliorer et d’optimiser les informations relatives aux procédures d’adoption et aux agréments.
Mme Monique Limon (LAREM). À l’arrêté d’agrément en vue d’une adoption est jointe une notice de renseignements qui indique les caractéristiques concernant l’enfant pouvant être accueilli en vue de son adoption : le nombre souhaité, l’âge souhaité, les autres caractéristiques – fratrie, porteur de handicap… Aussi n’apparaît-il pas nécessaire de prévoir que l’agrément soit détaillé. En outre, il s’agit d’un arrêté qui n’a pas besoin d’être motivé. Je demande donc le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. Adrien Taquet. Même avis. Le CCNE évoquait la motivation des décisions du conseil de famille et non pas de l’agrément – dont nous aurons d’ailleurs l’occasion de parler plus avant.
(L’amendement no 167 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir l’amendement no 543, qui fait l’objet du sous-amendement no 569.
Mme Camille Galliard-Minier (LAREM). Il s’agit de pallier la suppression de l’écart d’âge maximum entre le plus jeune des adoptants et le plus âgé des enfants qu’ils souhaitent adopter et de faire en sorte que cette disposition figure à l’article 10 et non à l’article 344 du code civil – et nous vous remercions, madame la rapporteure, d’en avoir accepté le principe. Le présent amendement vise donc à ce que l’agrément prévoie un écart d’âge maximal de cinquante ans.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 569.
Mme Monique Limon (LAREM). Je suis d’accord avec votre proposition mais je souhaite qu’on précise que la différence d’âge maximale s’apprécie entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants afin de permettre l’accompagnement de ce dernier le plus longtemps possible – jusqu’à ce qu’il devienne autonome.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Je découvre la rédaction de l’amendement qui reprend nos discussions. L’amendement prévoit qu’il est possible de déroger à la règle de l’écart d’âge maximal. Cela signifie-t-il que ce serait le président du conseil départemental – et non plus le juge, comme précédemment – qui prendrait la décision de cette dérogation, après avis, j’imagine, des personnels de l’aide sociale à l’enfance ?
M. Adrien Taquet. C’est un amendement important et on pouvait s’attendre qu’il soit davantage défendu… Il a en effet beaucoup fait parler les milieux parlementaires et associatifs ces derniers temps. Il vise à rétablir, sauf erreur, la possibilité de recueil d’enfants en France par les organismes autorisés pour l’adoption, les OAA. Je me dois d’apporter des précisions afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté ni entre nous ni pour ceux qui liront le compte rendu des débats.L’objet de l’article n’est pas d’interdire ou de restreindre l’activité des OAA à l’étranger – ils conservent en effet toute leur légitimité, toutes leurs compétences en la matière. Il s’agit uniquement de mettre fin à leur possibilité de recueillir des enfants en France. Pourquoi ? Tout d’abord parce que nous entendons mieux protéger les droits et l’intérêt de l’enfant. Or le statut de pupille de l’État tel qu’il découlerait de la suppression de la possibilité pour les OAA de recueillir directement des enfants est plus protecteur que le statut qu’auraient ces enfants s’ils étaient confiés directement aux OAA en France, notamment en ce qui concerne le projet de vie pour l’enfant, qui peut être un projet d’adoption si tel est son intérêt supérieur, et s’agissant de la recherche et du choix d’une famille adoptante capable de répondre à ces besoins fondamentaux si son projet de vie est un projet d’adoption. Enfin, parce que cela lui garantit un accueil et une protection juridique durable si son projet de vie n’est pas un projet d’adoption ou si ce projet d’adoption n’a pas pu aboutir. Le statut de pupille est, j’y insiste, plus protecteur que la simple tutelle de droit commun dont il bénéficierait s’il avait été directement recueilli par un OAA.Deuxième élément, pour être très concret, nous évoquons en fait deux associations. Je me permets de saluer le travail et l’engagement de l’une d’elles, Emmanuel SOS adoption, qui déjà, pour des raisons qui lui appartiennent, nous en discutions à l’instant avec le député Bourlanges, ne procède plus au recueil direct d’enfants en France mais accompagne des projets d’adoption d’enfants sur demande du président du conseil départemental qui, dans l’impossibilité de trouver une famille pour un enfant, s’adressera à elle pour lui demander son aide. Il est évident que l’article 10 n’a pas pour objet d’interdire à cette association – ou à d’autres – d’exercer ce type d’activité. D’ailleurs, le Gouvernement défendra un amendement no 492 visant à réaffirmer la possibilité, pour tout président de conseil départemental, s’il en ressent la nécessité, de s’adjoindre les services d’une association du type d’Emmanuel SOS adoption pour essayer de trouver une famille à l’enfant en question – souvent, mais pas exclusivement, à besoins spécifiques. J’ai eu ce matin une conversation avec le président d’Emmanuel SOS adoption pour lui rappeler la volonté du Gouvernement et lui annoncer que je défendrais un amendement qui la clarifierait encore davantage. Sans vouloir m’exprimer à sa place, je pense qu’il a été rassuré et satisfait.Une autre association, dénommée La Famille adoptive française, recueille, elle, des enfants directement. Elle s’est adressée à un certain nombre d’entre vous – je le sais. Concrètement, même si ce n’est pas toujours transparent, je pense que moins de cinq enfants sont concernés chaque année.Au-delà du fait que l’enfant bénéficie d’un statut moins protecteur, il se pose, nous semble-t-il, des questions de neutralité, d’impartialité dans la façon dont cette association procède, quasi exclusivement, dans l’accompagnement des familles qui souhaitent accoucher sous le secret et dans la façon aussi dont les enfants peuvent trouver une famille. Je vous invite à vous rendre sur le site internet de cette association, à la rubrique « Adoption France », où il est écrit noir sur blanc que du fait du grand nombre de demandes, les enfants seront adoptés en priorité dans des familles trentenaires, mariées, souffrant d’infertilité. Cela ne me semble pas correspondre au principe de neutralité et de non-discrimination dont nous débattions plus tôt.Pour l’ensemble de ces raisons – statut plus protecteur de l’enfant et impératifs de neutralité et d’impartialité dans l’accompagnement – et sans remettre en cause l’activité internationale de ces associations ni la possibilité qu’elles ont d’accompagner les conseils départementaux afin de trouver des familles pour des enfants placés à l’aide sociale à l’enfance, nous souhaitons mettre fin à la possibilité qu’ont ces OAA d’exercer cette activité de recueil d’enfants en France.J’espère avoir été clair et, accessoirement, convaincant. Avis défavorable à cet amendement visant à rétablir l’activité de ces organismes en France.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). Monsieur le secrétaire d’État, vous venez de réinventer le fusil à tirer dans les coins. Cette proposition de loi est défendue avec beaucoup d’honnêteté et de probité intellectuelles par notre rapporteure, que je salue, mais l’objectif du texte n’est pas de procéder à une réforme générale de l’adoption en France. Si c’était le cas – et le problème est que c’en est objectivement le résultat –, l’appareil serait tout autre : nous aurions une consultation du Conseil d’État, des consultations obligatoires du Centre national de la protection de l’enfance, le CNPE, et d’autres.
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). Ordonnance dont le seul but, je vous le fais remarquer, chers collègues, est de réécrire un texte qui serait mal écrit par nous : nous demandons donc, nous Parlement, au Gouvernement de corriger notre texte. (Vives exclamations de M. Guillaume Chiche.)
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). Permettez, cher collègue ! Les représentants qui défendent ou attaquent des amendements ont le droit de dire ce qu’ils veulent.
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). Je reprends mon propos. Jusqu’à présent, nous ne sommes pas dans le cadre d’une ordonnance mais dans celui d’une réforme extrêmement précise, et M. le secrétaire d’État vient de nous expliquer qu’il avait un objectif latéral : remettre en cause le pouvoir d’associations qui font leur travail. Il a invoqué deux raisons.
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). Madame la présidente, c’est un débat fondamental et ce n’est pas parce que nous l’abordons par une procédure absolument baroque que nous ne pouvons pas essayer d’aller au fond. Je vous remercie, madame la présidente, de me comprendre.
Mme la présidente (LAREM). Cher collègue, pour commencer, parlez-moi sur un autre ton. Et votre temps est écoulé.
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). Vous empêchez le débat ? Il est pourtant important ! Il s’agit de savoir dans quelle mesure on associe le mouvement associatif…
Mme la présidente (LAREM). Monsieur Bourlanges, vous n’avez plus la parole : le temps imparti est de deux minutes.
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). Mais je n’ai pas pris la parole depuis trois jours ! C’est insensé ! Quelle est cette manière de travailler ?
M. Mounir Mahjoubi (LAREM). Vous deviez vous exprimer sur l’amendement no 339 !
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). De quoi parlez-vous, avec votre amendement ? Essayez de voir loin ! C’est honteux !
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton. (M. Jean-Louis Bourlanges continue de protester vivement.) Monsieur Bourlanges, j’applique un règlement qui est le même pour tout le monde.
Rappel au règlement
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour un rappel au règlement.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Vous n’êtes pas encore président de l’Assemblée !
Mme Isabelle Florennes (DEM). Pour fait personnel, madame la présidente. On peut tout de même s’écouter. Nous abordons des sujets importants, nous avons écouté le secrétaire d’État et son explication que, pour ma part, je trouve claire, mais je pense que chaque député a le droit de s’exprimer sans se faire couper la parole par un collègue. Écoutons-nous. Chacun a le droit d’exprimer son opinion sur un amendement ou sur une intervention du Gouvernement ; ce texte le mérite. Merci.
Mme la présidente (LAREM). Tout à fait, chacun a le droit d’être écouté dans le cadre du règlement et, quand je l’applique, j’apprécie de ne pas être offensée.
M. Xavier Breton (LR). Nous commençons en effet un débat important sur les OAA. Vous indiquez, monsieur le secrétaire d’État, que l’article concerne peu de cas : deux associations. Dès lors, pourquoi changer tout le droit uniquement pour ces deux-là ? Puis vous dites que l’une ne pose pas problème mais que l’autre ne passe pas bien ; c’est un délit d’opinion. Si cette association applique mal la loi, vous pouvez lui retirer l’agrément, mais vouloir rééduquer, comme vous le faites et allez le faire tout au long du texte, sous la pression à nouveau de la non-discrimination, du droit à l’enfant, tout le tintouin, c’est scandaleux. Ce sont des méthodes scandaleuses.Nous sommes en train d’écrire le droit. Ensuite vient l’application. Si une association ne vous plaît pas, vous pouvez la combattre au plan politique, dans le débat ; au contraire, vous utilisez la loi pour régler vos problèmes. Vous nous dites d’aller voir leur site : s’il y a quelque chose d’illégal sur ce site, attaquez en justice, mais c’est : « Non, elle ne passe pas bien, rendez-vous compte : ils sont pour les couples mariés, oh là là, on n’a plus le droit, c’est fini, c’est ringard. »
M. Adrien Taquet. Ce n’est pas ça, mais il faut respecter le principe de non-discrimination !
M. Xavier Breton (LR). La non-discrimination ? A-t-on le droit de dire que l’on préfère les couples mariés aux couples concubins ? On ne peut le dire dans la loi, bien sûr, mais on peut le dire dans la société, et d’autres peuvent dire qu’ils préfèrent les couples concubins aux couples mariés. Avons-nous encore la liberté de penser, dans ce pays ?
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je souhaite remercier M. le secrétaire d’État pour son honnêteté intellectuelle, car il vient de nous avouer que cet article avait été écrit contre une association et uniquement contre elle. Une association qui, jusqu’à preuve du contraire, fait plus que bien son travail, mais n’a pas l’heur de vous plaire parce que, sur son site, il serait écrit – c’est ce que vous dites, je ne suis pas allée voir – qu’elle privilégierait les couples trentenaires hétérosexuels.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Soit, j’avais mal compris. Au moins sommes-nous déjà un degré en dessous.S’il s’agit des couples mariés, les couples homosexuels mariés sont donc également concernés ? Il n’y a donc pas forcément de discrimination.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je rectifie simplement, car j’avais mal compris. Si vous voulez prendre la parole, demandez-la.En quoi, monsieur le secrétaire d’État, ce statut est-il plus protecteur, comme vous le dites depuis tout à l’heure ? Je n’ai toujours pas compris, dans la mesure où tous les enfants recueillis par les OAA le sont en vue d’adoption et que tous les enfants qui passent par les OAA sont adoptés.En outre, on sait très bien, au vu des données chiffrées, qu’un enfant handicapé confié à un OAA est adopté beaucoup plus rapidement que l’enfant remis à l’aide sociale à l’enfance. Pourquoi ne pouvons-nous donc pas laisser ces deux associations que vous avez nommées agir, comme elles le font très bien ?Je rejoins ce qu’a dit M. Breton. Si vous voulez vous en prendre à La Famille adoptive française, ce qui est apparemment le but de cet article – et encore une fois, monsieur le secrétaire d’État, je salue votre honnêteté car vous l’avez dit très clairement –, pourquoi, si leurs agissements sont illégaux, ne les attaquez-vous pas en justice ou ne leur retirez-vous pas leur agrément ? Au moins ce serait clair, et on ne serait pas en train de changer tout le droit de l’adoption et celui relatif aux OAA pour une association qui n’a pas l’heur de vous plaire et à laquelle vous voulez régler son compte.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Monsieur le secrétaire d’État, vous avez cité mot pour mot une phrase figurant sur le site internet de La Famille adoptive française, mais vous en avez omis le début : « En raison d’un trop grand nombre de demandes, nous privilégions les dossiers des demandes d’adoptants… » : c’est-à-dire qu’en réalité, cette association, dont je rappelle qu’elle est née du service social de la SNCF pendant la Seconde Guerre mondiale et dont je ne crois donc pas qu’elle puisse être taxée d’aucune orientation philosophique ou religieuse particulière – ce n’était pas son but et ce ne l’est toujours pas –, reçoit beaucoup d’enfants de moins de trois ans. Cela nous ramène au débat sur les conditions d’âge et sur la meilleure adéquation entre la situation particulière de l’enfant et le profil des personnes qui souhaitent adopter. Je n’y vois pas de problème particulier.Je l’ai dit à la rapporteure quand nous avons eu ce débat en commission : je ne comprends pas l’objectif recherché avec l’interdiction de ces OAA. J’entends l’argument de la protection juridique supérieure du statut de pupille de l’État mais ce sont des associations qui ont cinquante ans, voire plus, d’expérience dans le domaine : si elles ne marchaient pas, si elles provoquaient des catastrophes, on s’en serait aperçu avant et on aurait réglé le problème.
Mme Coralie Dubost (LAREM). Mes chers collègues, je sais que nous travaillons beaucoup et que nous sommes vendredi soir mais nous avons abordé toutes ces questions lors des auditions, où nous étions trois, la rapporteure, M. Breton, qui a assisté à toutes les auditions, et moi-même. Nous avons reçu les organismes, échangé avec les uns et les autres, avec des candidats à l’adoption, des enfants adoptés, des juristes, des professeurs de droit. Nous avons largement consulté sur ce sujet, qui ne tombe pas du ciel.Dire que si le Conseil d’État n’est pas saisi pour avis, on ne peut pas examiner un texte, parce que nous n’avons pas d’étude d’impact, c’est un peu tirer une balle dans le pied du parlementarisme, parce que c’est le mécanisme pour les propositions de loi. Un travail parlementaire se construit par des échanges lors d’auditions, en commission, en séance, et par les navettes, avec un enrichissement.S’agissant du sujet qui nous occupe, il me semble que ce qu’il faut comprendre de cette proposition de loi, et cela bouscule certaines habitudes, c’est que l’État renforce son rôle en termes de protection de l’enfance. Je tiens à le souligner car je trouve que c’est une bonne chose.Monsieur Brindeau, oui, certaines de ces associations – je parle, moi, de toutes – existent depuis cinquante ans, certaines existent même depuis cent ans. Vous dites que s’il y avait un problème on le saurait. Eh bien non : l’agrément, jusqu’à ce texte, n’était jamais contrôlé.
Mme Coralie Dubost (LAREM). Le présent texte permettra précisément de vérifier que tout se passe bien, dans l’intérêt des enfants.Quelques-unes de ces associations ne placent pas en adoption tous les enfants, dont certains se retrouvent donc à l’aide sociale à l’enfance deux, trois, cinq ou dix ans plus tard. Qu’auront-ils vécu pendant ce temps, sans le statut plus protecteur de pupille de l’État, auquel la rapporteure travaille ?
Mme Coralie Dubost (LAREM). Si le Parlement veut renforcer le statut de pupille de l’État, c’est pour protéger les enfants. Le fait que l’État s’engage un peu plus en faveur de la protection de l’enfance, dès le recueil, va dans le même sens. Et quand l’État réaffirme sa confiance aux organismes pour l’intermédiation, pour l’international, comme dans ce texte, il renforce aussi leur rôle. Nous renforçons chacun des acteurs à différents niveaux, à différentes étapes de la protection de l’enfance, toujours dans l’intérêt des enfants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Vous dites n’importe quoi ! Évidemment que l’agrément est contrôlé !
M. Adrien Taquet. Nous allons renforcer le contrôle de l’agrément des OAA, monsieur le député.Mesdames et messieurs les députés, je suis en effet honnête, sincère et transparent sur notre démarche. L’article 10 n’est pas destiné à cibler une association en particulier et mon intention n’est pas, bien évidemment, d’hystériser le débat ou de stigmatiser qui que ce soit. Au-delà de cet article et des autres dispositions du texte, ce qui importe, c’est le renforcement des garanties, des droits et des parcours des enfants adoptés.Aujourd’hui, un enfant en attente d’adoption remis à une association bénéficie de moins de droits qu’un enfant pupille de l’État, parce que ce statut est plus protecteur que la tutelle de droit commun. Que se passe-t-il, en outre, si, in fine, l’enfant n’est pas adopté ?
M. Adrien Taquet. Il repart à l’aide sociale à l’enfance. Cela arrive souvent et c’est autant de temps perdu pour l’enfant.Par ailleurs, je ne veux pas préjuger de nos débats à venir, mais vous soutenez, je crois, le renforcement, prévu par le texte, de la formation des conseils de famille et de leur composition. Or les dossiers des enfants remis aux organismes autorisés pour l’adoption sont examinés par des conseils de famille privés, qui ne profiteront pas des mesures que l’Assemblée va adopter au bénéfice des conseils de famille et des enfants. Les conseils de famille privés ne profiteront pas non plus du renforcement de la formation. On ne connaît pas leur composition, qui est d’ailleurs assez opaque – je ne porte pas de jugement, j’énonce un fait.S’agissant, par ailleurs, de l’accompagnement des femmes – rappelons qu’un grand nombre d’entre elles accouchent sous le secret – et plus tard des enfants – dans l’accès à leurs origines personnelles –, le CNAOP, que nous avons déjà évoqué, joue un rôle très important. Or les femmes et les enfants dont les situations relèvent des OAA n’y bénéficient pas des mêmes conditions d’accompagnement que les femmes et les enfants dont les dossiers sont examinés dans le cadre classique de l’adoption.Pour toutes ces raisons et sans volonté aucune de stigmatiser qui que ce soit, nous pensons qu’il est plus protecteur pour les enfants en attente d’adoption de bénéficier des garanties offertes par le droit commun – celui-ci s’appliquant dans la grande majorité des cas –, garanties que l’Assemblée s’apprête aujourd’hui à renforcer.Enfin, monsieur Bourlanges, j’entends vos propos.
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). Vous ne les entendez pas puisque je n’ai pas le droit de les prononcer !
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). C’est mon collègue Xavier Breton qui a achevé le discours qu’il ne m’a pas été permis de finir !
M. Adrien Taquet. En réponse à la préoccupation que vous avez exprimée et qui est en effet partagée par M. Breton, je répète que l’article 10 n’est pas dirigé contre le mouvement associatif, ni contre une association en particulier. Je le redis, les associations pourront intervenir, non pas pour remettre directement des enfants à des familles d’adoption, mais pour rechercher des familles pour des enfants, sur demande du conseil départemental – l’exemple de l’association Emmanuel SOS adoption en est la preuve.Quant à la méthode, monsieur le député, la commission adoption du Conseil national de la protection de l’enfance s’est saisie du texte et en a débattu. Une réunion plénière a eu lieu lundi dernier, à laquelle j’ai d’ailleurs assisté. Cette réunion ne portait pas sur la question des associations, mais la proposition de loi a bien été débattue.
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). Lundi dernier, vous vous rendez compte ! Cet article a été rédigé lundi dernier !
M. Adrien Taquet. Pardonnez-moi, monsieur le député, mais je ne maîtrise pas l’agenda du Conseil national de la protection de l’enfance !
Mme la présidente (LAREM). Poursuivez, monsieur le secrétaire d’État, je vous en prie.
M. Adrien Taquet. Je rappelle, par ailleurs, que la proposition de loi est également issue d’un rapport sur l’adoption rédigé à ma demande, il y a un an, par Mme Monique Limon …
M. Xavier Breton (LR). Il n’y a rien sur les OAA dans ce rapport. Cela a été rajouté après !
M. Adrien Taquet. …et par la sénatrice Mme Corinne Imbert. Ce texte constitue donc l’aboutissement d’un processus engagé il y a plusieurs mois, au cours duquel de nombreuses auditions ont été organisées.