Mme Olivia Gregoire. Je voudrais simplement rappeler, en plus des arguments parfaitement clairs du rapporteur, que l’attractivité de la réserve est pour nous une préoccupation constante, et encore davantage dans les temps actuels. Supprimer les dispositions de l’article L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite irait assez frontalement à l’encontre de la politique d’attractivité que nous avons conduite ces dernières années. Demande de retrait, sinon, avis défavorable.
(L’amendement no 2134 est retiré.)
Mission « Remboursements et dégrèvements » (état B)
Mme la présidente (LR). J’appelle les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », inscrits à l’état B.L’amendement no 3016 du Gouvernement est un amendement de coordination.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Sur le fond, nous n’avons aucune raison de nous opposer au présent amendement, puisqu’il tire les conséquences de deux crédits d’impôt qui vont dans le bon sens et qui ont été votés précédemment. J’ai cependant une petite question, madame la secrétaire d’État : ces crédits sont ouverts sur la ligne 200-13-03, qui retrace les dégrèvements et les restitutions relatifs à des sommes indûment perçues ; ne faudrait-il pas plutôt le faire sur la ligne 200-12, qui retrace les dégrèvements associés à des politiques publiques ? Il s’agit ici clairement de politiques publiques.
(L’amendement no 3016 est adopté.)
(Les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », modifiés, sont adoptés.)
Après l’article 58
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 1225.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement de la commission des finances a été adopté sur ma proposition ; il vise à solliciter la remise d’un rapport concernant les intérêts de retard et les intérêts moratoires. En effet, lors de l’examen de cette mission, je me suis aperçue que leur évaluation était difficile : les systèmes d’information de l’administration fiscale ne sont pas toujours très au point et des informations nous font défaut. Un rapport permettrait d’améliorer encore les systèmes d’information.
Mme Olivia Gregoire. En effet, les données relatives aux intérêts de retard et aux intérêts moratoires ne sont pas correctement isolées dans les applications informatiques de gestion de la DGFIP. Nous approuvons ce constat.Si la question est pertinente, il conviendrait pour y répondre de faire évoluer de manière conséquente le système d’information de la DGFIP. Nous proposons de l’envisager mais, compte tenu du contexte actuel de tension que vivent ses agents, du fait de leur implication durant la crise aux côtés des salariés comme des entreprises, nous souhaitons que la DGFIP se concentre sur les priorités du moment, et je suis certaine que vous le comprendrez.Néanmoins, le problème a notre attention et, une fois que la crise se sera calmée, nous verrons si et comment les données que vous avez mentionnées peuvent être fournies, car, je le redis, votre demande est légitime sur le fond. J’émets tout de même un avis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je le retire, mais je réitère la question que j’avais précédemment posée sur l’amendement no 3016 du Gouvernement, qui me semblait justifiée.
(L’amendement no 1225 est retiré.)
Mme la présidente (LR). Nous en avons terminé avec l’examen des crédits des missions consacrées à la gestion des finances publiques et des ressources humaines.
Écologie, développement et mobilité durables
Mme la présidente (LR). Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’écologie, au développement et à la mobilité durables et des crédits relatifs au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » ainsi qu’au compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (no 3399, annexes 16 à 19 ; no 3398, tomes II à VIII ; no 3400, tome VII ; no 3403, tome V). Cette discussion a été organisée en deux séquences distinctes. Nous abordons tout d’abord la discussion budgétaire relative à l’énergie.La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (FI). Je vous présente pour la quatrième fois les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », en particulier sur les programmes 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », 181 « Prévention des risques », 113 « Paysages, eau et biodiversité » et 159 « Expertise, information géographique et météorologie ».J’ai déjà exprimé mes nombreux doutes sur l’efficacité du plan de relance qui nous a été présenté, et ce à la fois sur les plans économique, social et écologique. Par cette dépense exceptionnelle, le Gouvernement cherche à s’appuyer au plus vite sur les seuls mécanismes du marché, dans une démarche court-termiste, alors que le sujet nécessite une vision à long terme. J’en veux pour preuve la réduction des dépenses, des effectifs et des outils de souveraineté de l’État dans la présente mission, pourtant indispensable pour mener le combat contre le réchauffement climatique et la chute de la biodiversité.C’est bien en effet cette trajectoire qui reste inscrite de façon parfois caricaturale dans le projet de loi de finances pour 2021, pour peu que l’on prenne soin d’analyser ce qui se cache derrière les effets d’annonce et de périmètre. La hausse des crédits consacrés à la charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État ou celle des budgets de l’aviation civile n’ont, vous en conviendrez, pas grand-chose à voir avec l’écologie.En réalité, le Gouvernement continue de resserrer l’étau autour du périmètre des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires, dont les effectifs et la masse salariale sont malencontreusement agrégés dans le programme 217 : la perte d’emplois sous plafond s’élève à 797 équivalents temps plein, soit une baisse de plus de 3 %. Vous avez bien entendu : en cette année qui voit arriver des budgets inédits – même s’ils sont insuffisants – pour la transition écologique, vous diminuez de 797 équivalents temps plein les effectifs de ministères censés orienter, contrôler et optimiser ces flux budgétaires. Au total, ce sont 5 291 équivalents temps plein qui y auront été supprimés depuis votre arrivée, et des baisses similaires s’appliquent à la plupart des opérateurs de l’écologie, dans des proportions qui deviennent, de l’aveu même de leurs dirigeants, intolérables.Certes, le modeste budget du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » devrait passer de 202 à 230 millions d’euros en crédits de paiement, mais il s’agit pour l’essentiel de parer au plus pressé, par exemple en transférant 7 millions d’euros à l’Office national des forêts, organisme en grande difficulté. Autre exemple, la subvention pour charges de service public de l’Office français de la biodiversité – OFB – est augmentée de 10 millions d’euros, dans le seul but de reconstituer ses fonds de roulement ; après une année de répit, l’OFB entre dans la spirale des déflations d’effectif avec la perte de 21 emplois sous plafond en équivalents temps plein en 2021. Les agences de l’eau, dont le rôle devrait pourtant être accru dans le cadre de la modernisation des réseaux de collecte d’eau et des stations d’assainissement, voient leurs effectifs baisser de 2,5 %.Quant aux crédits du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie », ils reculent de 5,1 % en valeur faciale et de 1,8 % à périmètre constant. En particulier, les subventions pour charges de service public du CEREMA – centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – et de Météo France diminuent respectivement de 2,33 % et de 2,48 %, et leurs effectifs d’environ 3,5 % chacun. Les effectifs de l’IGN – institut national de l’information géographique et forestière – sont pour leur part en baisse de 2,5 %.Le CEREMA détient les compétences qui devraient lui permettre d’être un acteur majeur du plan de relance ; or, en 2021, sa subvention pour charges de service public ne couvrira même plus la masse salariale des fonctionnaires d’État qui font partie de son personnel permanent. La crise sanitaire a fait chuter les ressources propres de cet établissement qui disposera sans doute au 31 décembre de moins d’un mois de trésorerie. Madame la ministre de la transition écologique, le Gouvernement et sa majorité souhaitent-ils oui ou non conserver cet outil unique d’ingénierie publique, et lui donner les moyens de fonctionner en appui des collectivités et de la politique de l’écologie ?La directrice générale de Météo France m’a par ailleurs indiqué qu’en cinq ans d’application du plan Action publique 2022, plus de la moitié de son personnel a changé soit de métier, soit de lieu de travail, soit de direction.Concernant le programme 181 « Prévention des risques », la hausse apparente des crédits n’est due qu’à la budgétisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, laquelle poursuit par d’autres moyens le détournement au profit du budget général de l’État d’une grande partie de la taxe sur les primes d’assurance. À périmètre constant, les crédits diminueront de 7,7 %. On annonce une hausse de 30 ETP pour les inspections des sites classés, alors que la direction générale de la prévention des risques estimait en 2018 le nombre nécessaire à 200. En outre, on s’aperçoit que le nombre global d’inspecteurs diminue de 11 ETP, ce qui laisse penser que la hausse annoncée se fait en réalité au détriment d’autres secteurs, en particulier ceux de la prévention des risques industriels ou naturels, quelques semaines seulement après la catastrophe survenue dans les Alpes-Maritimes.Enfin, l’ADEME – l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – est sollicitée pour le pilotage de nombreuses lignes de crédit du plan de relance ; or, et on touche là à l’incurie et à la gabegie, son schéma d’emploi prévoit une baisse de 18 ETP en 2021. L’ADEME a donc demandé le recrutement de 80 à 100 personnels en CDD ; on lui a répondu de recruter des intérimaires.
Mme la présidente (LR). Il faut conclure, monsieur le rapporteur spécial.
M. Éric Coquerel (FI). On le voit, le processus de destruction du capital de compétence de l’État reste à l’œuvre dans un domaine qui devrait pourtant être prioritaire, si l’on en croit les annonces faites sur la « relance verte ». C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à rejeter les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Julien Aubert (LR). J’ai la charge de vous présenter les crédits de l’énergie figurant dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».Ces crédits s’établissent à 11,9 milliards d’euros en crédits de paiement et 12 milliards en autorisations d’engagement, soit des montants en progression de 2 % si l’on tient compte de l’évolution de la maquette budgétaire et de la prochaine clôture du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ».Dans ce budget, on trouve en apparence quelques éléments de satisfaction, même si j’ai parfois l’impression que, derrière la fable pour enfants, chantonnée sur l’air innocent de la transition magique, enchantée et heureuse, se cache le loup.Le premier élément de satisfaction tient à l’évolution de la présentation des crédits. Enfin, et comme je le proposais depuis plusieurs années, nous disposons d’une présentation des crédits plus claire, avec la réunion dans un seul compte des crédits soutenant la transition énergétique. Nos concitoyens pourraient enfin savoir combien coûte le soutien aux énergies renouvelables. J’emploie hélas le conditionnel et non le futur, parce que cette avancée a été immédiatement neutralisée par la création de la mission « Plan de relance » dans laquelle se trouvent plusieurs crédits finançant des politiques environnementales. Comme dit la comptine : « trois pas en avant, trois pas en arrière ».Deuxième motif de satisfaction : le choix de relever fortement le budget soutenant la rénovation énergétique des logements. C’est une bonne décision, même si je regrette une ouverture trop restreinte en direction des neuvième et dixième déciles, et des moyens insuffisants. Les crédits prévus en 2021 sont ainsi inférieurs au montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique, dépensé en 2017 et 2018. En matière de comptine pour enfants, nous serions plutôt ici du côté de « Pirouette, cacahuète ». (Sourires sur divers bancs.)Enfin, je me réjouis de la remise en cause des contrats en faveur du photovoltaïque signés avant 2011, même si je déplore la méthode retenue : elle donne l’impression que le Gouvernement veut plumer le bec et la tête de l’alouette, alors qu’il s’agit d’une question de justice – j’y reviendrai.Ces avancées ne masquent cependant pas plusieurs échecs. Même en matière d’écologie, un arbre ne cache pas la forêt, fût-elle enchantée.Votre premier échec est écologique et tient à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. Cette décision conduira à indemniser EDF et quelques autres acteurs à hauteur d’au moins 400 millions d’euros, et elle nous a contraints, en septembre, à importer de l’électricité allemande produite à partir de charbon. Payer 400 millions d’euros pour importer une électricité produite à base de charbon, chasser la fée électricité nucléaire au profit de la sorcière fossile, il fallait y penser !RTE – Réseau de transport d’électricité – a redit que le système électrique était placé, cet hiver, sous vigilance particulière en matière de sécurité d’approvisionnement. Un blackout généralisé, voilà ce que nous coûtera un jour votre mariage électoraliste avec les Verts ! Alors que le Gouvernement menace de confiner Noël et que vos amis écologistes font la chasse aux sapins, nous n’aurons peut-être bientôt même plus d’électricité pour allumer les guirlandes…Votre deuxième échec est financier. En 2021, le soutien financier aux énergies renouvelables représentera plus de 9 milliards d’euros, soit un montant six fois supérieur à ce qu’il était en 2003. Nous en discuterons un peu plus tard, lors de l’examen d’un amendement proposant d’intégrer une clause de revoyure dans tous les contrats de longue durée soutenant les énergies renouvelables.Le troisième échec est politique. Pourquoi avoir autant attendu pour communiquer au Parlement votre projet de réforme des contrats d’achat d’électricité photovoltaïque antérieurs à 2011 ? Ce sujet, nous en parlons depuis longtemps. Il y a un an, l’amendement, que j’avais déposé sur cette question, avait été balayé d’un revers de main. Un an plus tard, nous sommes passés du vice à la vertu : vous choisissez de saisir le Parlement, par la voie d’un amendement, déposé samedi en catimini, sans que la commission ait pu l’examiner, sans étude d’impact et sans avis préalable du Conseil d’État.Le Gouvernement aime l’urgence, confine dans l’urgence, travaille dans l’urgence. Comme disait Charles de Gaulle, dont nous célébrons aujourd’hui le cinquantième anniversaire de la disparition : « Notre Constitution est à la fois parlementaire et présidentielle, à la mesure de ce que nous commandent à la fois les besoins de notre équilibre et les traits de notre caractère. » Je déplore cette méthode profondément irrespectueuse du Parlement. Quand on légifère dans la précipitation, on le fait rarement bien. Non, madame la ministre, le Parlement n’est pas une chose accessoire, je ne sais quel comité consultatif dans la grande start-up nation. Je le dis d’autant plus franchement que j’approuve le principe de la remise en cause de ces contrats, même si j’ai déposé plusieurs sous-amendements dans le but d’améliorer le dispositif proposé.J’espère que l’État aura le courage d’ouvrir des négociations avec les producteurs d’énergie solaire, chacun se tenant pour le moment par la barbichette.En définitive, pour ces raisons de forme et de fond, et même si la commission des finances a adopté ces crédits, je vous propose de ne pas adopter le budget de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 : Suite de l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra