M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il existe déjà un dispositif permettant de transférer dix jours de CET vers un PEE – plan d’épargne entreprise –, que vous proposez ici de doubler. Mais sait-on si, actuellement, les sommes transférées vers les PEE servent bien à devenir actionnaire salarié de sa propre entreprise ? Je n’en suis pas sûr et il serait intéressant de mener une évaluation sur le sujet. On peut investir dans les PEE via des fonds de gestionnaire d’actifs, mais il est plus compliqué de devenir actionnaire salarié de sa propre entreprise, ne serait-ce que parce que toutes ne le permettent pas. Est-il vraiment efficace de doubler le dispositif dans ces conditions ?Par ailleurs, l’exonérer de toute charge sociale et de toute fiscalité ne me paraît pas raisonnable. Le besoin immédiat des salariés n’est pas de transférer de façon plus importante des jours de congé vers les PEE. Je vous rejoins néanmoins sur le fond de l’amendement, qui est de favoriser l’actionnariat salarié. S’il s’avère que le PEE est un bon moyen d’acquérir des parts de sa propre entreprise, il faudra effectivement encourager la dynamique.
M. Bruno Le Maire. Même avis que M. le rapporteur général, auquel j’ajouterai quelques observations plus générales.Tout d’abord, nous cherchons ici à adopter des mesures de relance qui débloquent l’épargne des Français. Ils auront déposé près de 100 milliards sur leurs comptes à vue et sur leurs plans d’épargne d’ici à la fin de l’année 2020. L’objectif n’est pas de gonfler cette épargne, mais au contraire de la consommer.Ensuite, je rejoins l’avis du président de la commission des finances concernant le développement des plans d’épargne en actions et des plans d’épargne entreprise, et nous y sommes favorables. Je suis prêt à ce que nous examinions dans les semaines qui viennent si certains dispositifs peuvent être adoptés pour les soutenir dans le cadre du plan de relance, en associant Jean-Noël Barrot à la réflexion. Nous avons déjà fait beaucoup en ce sens avec la loi PACTE, avec de bons résultats sur l’actionnariat salarié. Pouvons-nous faire plus ? Pourquoi pas. Mais, je le répète, ce n’est pas cela qui permettra de relancer l’économie française.Enfin, nous sommes extrêmement favorables à l’intéressement et la participation, et la loi PACTE a également fait beaucoup pour les développer. Nous sommes prêts à aller plus loin pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés, mais ces mesures auront leur place dans des textes à venir.
(Les amendements identiques nos 1964 et 2042 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 2025.
Mme Émilie Cariou (EDS). Il propose d’instaurer un montant minimum de 200 euros pour le forfait mobilités durables, qui correspond au montant sur lequel l’État s’est engagé pour la fonction publique. Les employeurs seraient libres d’aller plus haut. De plus, l’amendement propose de faire passer de 400 à 500 euros le seuil d’exonération des charges fiscales et sociales. Il répond en cela à la proposition SD-A1.1 de la Convention citoyenne pour le climat, et j’espère qu’il aura votre bienveillance.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Le dispositif est en vigueur depuis le 10 mai dernier. Nous avons encore besoin de recul pour mesurer son efficacité, mais je ne peux qu’être d’accord sur le fond, d’autant plus que la Convention citoyenne pour le climat pousse aussi en ce sens – et elle a bien raison. Toute initiative de nature à favoriser les mobilités douces vers le lieu de travail doit être favorisée, cela paraît une évidence. Voyons d’abord si le forfait mobilités durables atteint bien l’objectif que lui avait fixé la loi LOM – loi d’orientation des mobilités – nous l’élargirons ensuite, au besoin. Demande de retrait en attendant une évaluation du dispositif.
M. le président (SOC). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra