Article 2
(L’amendement no 56, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 11 et 135.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 11. Mme Elsa Faucillon (GDR). Je me réjouis de constater que, pour une fois, nous obtiendrons peut-être des réponses lors du débat dans l’hémicycle. Mon amendement est presque similaire au no 56, puisqu’il vise à supprimer l’alinéa 2. M. Frédéric Reiss a affirmé que le texte faisait un pas dans la bonne direction, mais qu’il n’allait pas assez loin. Pour notre part, nous estimons que l’emploi fonctionnel est un pas de trop, et que les textes qui l’encadrent sont trop flous : ils instaurent une possibilité de mobilité alors que nous voulons assurer de la stabilité, et le profilage confié aux directeurs académiques des services de l’éducation nationale ne semble guère positif. J’espère que le ministre nous apportera des précisions à l’occasion de l’amendement no 234. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 135. M. Pierre Cordier (LR). Le fait que le directeur d’école dispose d’un emploi fonctionnel implique que l’autorité le nomme à sa discrétion, normalement pour une durée déterminée renouvelable une fois, avec obligation de mobilité. Son titulaire est révocable sur décision unilatérale de l’autorité, ce qui risque de déstabiliser les équipes. Même s’il a été précisé, en commission, que cet emploi fonctionnel n’emportait pas une obligation de mobilité et n’était pas attribué pour une durée déterminée, le dispositif est juridiquement fragile et contestable. Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 2. Mme Cécile Rilhac (LAREM). Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. M. Jean-Michel Blanquer. Même avis.Nous constatons que la proposition de créer un emploi fonctionnel soulève des oppositions. À cet égard, l’amendement no 224 de la commission, qui sera examiné très bientôt, devrait donner toute satisfaction à Mme Faucillon et M. Cordier. Il montre que nous avons su entendre les objections et illustre notre volonté de définir un mode de gouvernance de l’école en transcendant le clivage gauche-droite.L’emploi fonctionnel est-il la solution ? Pas selon les auteurs des amendements. Est-ce la délégation de compétences ? Certains s’y sont opposés tout à l’heure. L’école doit-elle être gouvernée par une autorité hiérarchique, celle de l’IEN ou, le cas échéant, du directeur ? Nous avons essayé d’introduire de la logique dans ce sujet complexe, mais la réalité n’est pas univoque : chaque école a besoin d’une gouvernance spécifique, adaptée à ses particularités, comme sa taille ou sa localisation. Il faut donc que le cadre législatif que nous définirons soit suffisamment souple pour permettre une bonne gouvernance, fruit d’un équilibre entre horizontalité et verticalité.J’ai été très attentif aux travaux préparatoires et aux débats qui ont eu lieu en commission, et j’ai bien compris qu’aux yeux d’une majorité d’entre vous, la formule de l’emploi fonctionnel n’est pas celle qui convient. Mais nous devons prendre nos responsabilités et ne pas laisser le mode de gouvernance s’autodéfinir, car le résultat serait à la fois flou et univoque, alors même qu’il existe des différences selon les territoires.Cela étant, il est toujours plus facile d’obtenir un consensus pour supprimer une mesure que pour en créer une. J’espère donc que nous la suite de la discussion nous permettra nous mettre d’accord sur des dispositions nouvelles. Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Je suis très surprise : il y a deux ans, nous parlions d’emplois statutaires, la semaine dernière, nous avons longuement discuté de la notion d’emploi fonctionnel, et aujourd’hui nous nous dirigeons vers une autre solution. Quoi qu’il en soit, je me réjouis de ces avancées, qui nous conduiront probablement à créer un emploi de directeur d’école : tant mieux, et vivement l’amendement no 234 pour que nous en parlions ! (Les amendements identiques nos 11 et 135 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 49. Mme Géraldine Bannier (MODEM). La coexistence des mots « emploi fonctionnel » et « titulaire » dans le même alinéa 2 me semblait poser problème. Je proposais donc d’en simplifier la rédaction en prévoyant que le directeur d’école « est recruté sur un emploi fonctionnel qui ne comporte pas d’obligation de mobilité ni de durée ». Mais j’ai compris qu’un amendement de la commission arrivant après le mien allait régler le problème, je vais donc le retirer. (L’amendement no 49 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 61. Mme Constance Le Grip (LR). Déposé par notre collègue Frédéric Reiss, il tendait à améliorer la rédaction de l’alinéa 2 de l’article 2 : il nous semblait plus juste d’écrire que le directeur d’école « est nommé sur » un emploi fonctionnel, plutôt qu’il « dispose » de cet emploi. Mais c’était avant de savoir que l’amendement présenté par Mme la rapporteure allait supprimer la notion même d’emploi fonctionnel ! Il est vrai que nous l’avons beaucoup critiquée : comme l’a rappelé Frédéric Reiss, ce serait pour le directeur d’école une cote mal taillée. (L’amendement no 61, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Cécile Rilhac, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 234. Mme Cécile Rilhac (LAREM). Il vise à supprimer la notion d’emploi fonctionnel pour ne plus parler que d’un emploi de direction, dont le cadre est précisé par les alinéas suivants. M. Michel Larive (FI). C’est bien, madame la rapporteure, nous avançons ! Il ne vous reste plus grand-chose à faire : changer le titre de la proposition de loi – puisqu’il ne s’agit plus de créer une fonction de directeur d’école –, supprimer la nomination du directeur par l’IEN et rétablir la démocratie éducative… Nous pourrons peut-être alors voter en faveur de la proposition de loi. Seulement, je me demande si la loi ainsi adoptée sera bien utile à quelque chose, à moins de confier de nouvelles missions aux directeurs. M. Frédéric Reiss (LR). Le groupe Les Républicains avait annoncé qu’il s’inscrivait dans une démarche constructive et qu’il vous aiderait à progresser dans la rédaction de la proposition de loi. Mais aujourd’hui, quand je suis arrivé en commission, à peine quatre minutes après le début de l’examen des amendements au titre de l’article 88 du règlement, cet amendement avait déjà été adopté ! Je suis surpris que vous ayez fait preuve d’une telle précipitation. L’opposition, qui aurait pu le soutenir, n’a pas vraiment été consultée.Nous laisser découvrir un tel amendement au moment du débat dans l’hémicycle, ce n’est vraiment pas très fair-play ! M. Jean Lassalle (LT). Ne soyez pas inquiets, je n’interromprai pas les débats plus longtemps ! Mais avant de quitter l’hémicycle pour me rendre à une conférence, je voudrais dire à M. le ministre que les directeurs d’école, tels qu’il les définit, sont en réalité des « managers » comme il en a été nommé il y a quinze ans à La Poste et chez France Telecom. Or, vous savez ce qu’il est advenu et dans quel état ils sont aujourd’hui ! En nommant des personnes qui n’étaient pas issues de ces institutions, on en a totalement détruit l’esprit et la culture. Résultat : France Telecom est aujourd’hui l’entreprise qui a connu le plus grand nombre de suicides !Vu l’état d’esprit qui règne dans nos écoles actuellement, ce n’est surtout pas de la fonction que vous proposez qu’il y a besoin, mais bien de faire renouer des équipes qui travaillent de manière pluridisciplinaire. L’école n’a pas besoin d’un « sur-chef », mais de beaucoup de moyens – je sais que ce n’est pas facile –, de plus de postes et d’unité. (L’amendement no 234 est adopté et les amendements nos 141 et 188 tombent.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 50. Mme Géraldine Bannier (MODEM). Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à assurer la cohérence des différentes phrases de l’alinéa 3 en choisissant d’utiliser le singulier pour désigner le directeur d’école. Mme Cécile Rilhac (LAREM). C’est une très bonne proposition, mais l’adoption de cet amendement rendrait sans objet mon amendement no 235, qui vise également à assurer une cohérence plus générale de l’alinéa 3, notamment s’agissant de l’avancement de carrière des professeurs en fonction de leur corps et de leur grade. Demande de retrait. M. Pierre Cordier (LR). Au MODEM, vous finissez toujours par retirer vos amendements ! (L’amendement no 50 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 64. (L’amendement no 64 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 235 et 65, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 235 de la commission est rédactionnel.La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 65. M. Frédéric Reiss (LR). Je vais en dire quelques mots, car je suis plutôt fâché de la façon dont les choses se sont passées aujourd’hui. Il est évident qu’en définitive, l’amendement no 235, adopté à la sauvette en commission, va aboutir à supprimer toute la fin de l’alinéa 3 et à faire tomber tous les autres.L’alinéa 3 prévoyait que les directeurs « poursuivent leur carrière dans le corps d’origine de façon accélérée. Leur avancement d’échelon est prononcé en dehors des contingents prévus par les textes réglementaires relatifs à l’avancement dans leur corps d’origine. Ce rythme d’avancement spécifique est fixé par décret ». J’avais dit en commission que ce paragraphe était inutile et sa rédaction trop touffue, et qu’il suffisait d’inscrire directement que l’avancement d’échelon serait fixé par décret. C’est ce à quoi nous allons finalement aboutir, mais je le répète, vous n’avez pas été fair-play en modifiant la rédaction de l’article ! (Mme Constance Le Grip et M. Maxime Minot applaudissent.) Mme Cécile Rilhac (LAREM). Il a fallu beaucoup temps pour réfléchir, trouver la bonne solution et rédiger l’amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Notre proposition, qui diffère de la vôtre, reflète la différence qui existe entre l’avancement d’échelon qui, dans une carrière d’enseignant, s’obtient naturellement et généralement à l’ancienneté, et l’avancement de grade que nous proposons de décontingenter, ce qui permettra d’accélérer réellement la carrière des directeurs.La rédaction proposée permet en outre d’intégrer la suggestion que Mme Béatrice Descamps avait formulée en commission, à travers un amendement qui visait à permettre aux directeurs d’école d’accéder plus facilement à la classe exceptionnelle. Avis défavorable. Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Pardonnez-moi l’expression, mais nous nous sommes égosillés en commission pour vous dire que toutes ces dispositions relevaient du domaine réglementaire : nous y voilà, donc, mais la conséquence est que nous ne saurons pas aujourd’hui à quoi ressemble un emploi de direction. C’est un peu dommage. (L’amendement no 235 est adopté et les amendements nos 65, 130, 169 et 193 tombent.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 157. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Contrairement à ce qui a été indiqué par erreur dans l’exposé des motifs, il s’agit d’un amendement de principe, et non de repli, qui vise à rappeler l’importance que le directeur d’école ait le libre choix du département – et si possible de l’établissement – dans lequel il sera nommé. Mme Cécile Rilhac (LAREM). Avis défavorable. Cet amendement affecterait le mouvement non pas uniquement des directeurs d’école, mais de tous les enseignants de l’éducation nationale. Ceux-ci ne choisissent pas leur poste, mais ils n’y sont pas non plus nommés par des chefs d’établissements, des IEN ou des DASEN. (L’amendement no 157, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 216 et 156, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 216. Mme Cécile Rilhac (LAREM). Il s’agit d’un amendement de précision. Les textes réglementaires disposant déjà que les directeurs d’école sont nommés sur une liste d’aptitude signée par le DASEN et que l’IEN est présent lors de l’entretien, la phrase « par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale » est superfétatoire. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 156. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je me fais ici l’écho de plusieurs directeurs d’école avec qui j’ai discuté, lesquels estiment que les nominations auraient plus de sens si les directeurs étaient considérés comme des postes à profil. En effet, les postes à profil sont pourvus en dehors du mouvement intradépartemental des instituteurs et des professeurs des écoles, sur décision d’un jury, et après publication d’appels à candidatures auxquels les enseignants peuvent postuler. Cette méthode me paraît meilleure que la nomination des directeurs d’école par le DASEN.La sélection par le jury a l’avantage de permettre la sélection objective et motivée de ceux dont le profil correspond le mieux à la fonction qui leur sera confiée. Elle est également l’assurance que les futurs directeurs d’école auront postulé pour l’établissement et ne seront donc pas nommés dans un endroit au hasard ; c’est une liberté qu’il me paraît nécessaire de conserver. Le jury pourrait être constitué d’un ou deux inspecteurs de l’éducation nationale et d’un conseiller pédagogique. Mme Cécile Rilhac (LAREM). Le but de la proposition de loi est d’améliorer les conditions de travail des directeurs d’école et de reconnaître leur mission, pas de remettre en cause le fonctionnement de l’éducation nationale, en l’occurrence le mouvement départemental comme mode d’affectation des enseignants. Avis défavorable. M. Michel Larive (FI). Je souhaite revenir sur l’amendement de Mme la rapporteure. Le texte prévoit que seules les personnes inscrites sur les listes d’aptitude peuvent être directeurs, ce qui pose problème. En effet, 4 000 postes de directeur sont actuellement vacants, occupés par des enseignants faisant fonction de directeur qui ne sont pas inscrits sur les listes. Comment pourvoir ces 4 000 postes ? Je l’avoue, ce sont les syndicats qui m’en ont informé. (L’amendement no 216 est adopté et l’amendement no 156 tombe.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 214 de Mme la rapporteure est rédactionnel. (L’amendement no 214, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 196 rectifié et 236, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement no 196 rectifié. Mme Sylvie Tolmont (SOC). Il est défendu, car l’amendement rectifié ne correspond pas à l’esprit de l’amendement initial. (L’amendement no 196 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 236, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et les amendements nos 60, 195, 86, 97, 189, 165 et 197 tombent.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement no 170. Mme Jacqueline Dubois (LAREM). Le texte de la proposition de loi mentionne que la formation précède l’inscription sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur. L’amendement vise à ajouter que tout professeur des écoles à qui est confiée la fonction de directeur doit bénéficier d’une formation. Il arrive en effet que des professeurs des écoles non titulaires soient nommés d’office sur des postes de directeur ; ce sont souvent des enseignants débutants et il est important qu’ils bénéficient du minimum de formation nécessaire à l’accomplissement de leur mission. Mme Cécile Rilhac (LAREM). Selon le texte de la proposition de loi, aucun directeur ne pourra plus être nommé sans formation préalable. Cela constitue une garantie pour tous les futurs directeurs d’école, qui bénéficieront d’une formation de qualité correspondant aux exigences du métier. Nous répondons ainsi à une demande du terrain : tous les directeurs que nous avons rencontrés estiment en effet que la formation est insuffisante.Je comprends l’intérêt de votre amendement, madame Dubois, mais il risquerait de permettre la nomination de directeurs insuffisamment formés. Avis défavorable. Mme Jacqueline Dubois (LAREM). Dans la réalité, les enseignants sont nommés à des postes de direction alors qu’ils ne figurent pas sur la liste d’aptitude. Je ne mets pas en question le texte de la proposition de loi, je demande seulement la garantie que tout enseignant à qui l’on confie la responsabilité d’une mission de direction reçoive une formation ; cela n’empêche en rien la formation préalable. M. Michel Larive (FI). Il s’agit d’un débat important. Si les directeurs nommés pouvaient n’être que des professeurs titulaires, cela aiderait beaucoup du point de vue de la formation. C’est d’ailleurs ce que proposait l’amendement no 60, qui vient de tomber. Mme Michèle Victory (SOC). L’amendement no 195 allait dans le même sens : l’existence de la formation initiale ne doit pas être un frein à l’inscription des enseignants sur la liste d’aptitude, et il serait possible de former les enseignants immédiatement après leur nomination. (L’amendement no 170 n’est pas adopté.)
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LAREM). À la demande du Gouvernement, la séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures quarante.)
Mme la présidente (LAREM). La séance est reprise.La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 142. Mme Béatrice Descamps (UDI_I). Il vise à clarifier la situation des très nombreux « faisant fonction » dont on parle trop peu. S’ils souhaitent s’inscrire sur la liste d’aptitude, ils devront le faire dans les deux ans suivant leur prise de fonctions. Cela leur permettrait de valoriser leur expérience, et de bénéficier de la formation prévue pour les enseignants qui veulent s’inscrire sur cette liste. Mme Cécile Rilhac (LAREM). Avis défavorable. Outre le fait que la précision apportée par l’amendement est de nature réglementaire, vous introduisez une rigidité en fixant un délai maximal pour l’inscription sur la liste d’aptitude. Que se passerait-il si un « faisant fonction », après avoir occupé son poste durant trois ou quatre ans sans avoir envie de s’inscrire sur la liste d’aptitude, souhaitait le faire ultérieurement dans un autre département parce qu’il a déménagé ? M. Frédéric Reiss (LR). Nous avons précédemment adopté l’amendement no 236 qui visait à ce que ne puissent être inscrits sur la liste d’aptitude que les professeurs des écoles justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. Cela n’est pas sans soulever quelques difficultés.L’amendement no 165 est tombé. J’y abordais deux enjeux majeurs : l’école du socle commun, qui pourrait tout à fait fonctionner avec une direction commune entre une école primaire et un collège ; et l’enseignement privé sous contrat, que nous n’avons pas encore évoqué. Lorsque j’ai soulevé cette question en commission, il m’a été répondu que nous en débattrions en séance publique.Le texte, tel qu’il est rédigé après l’adoption de l’amendement no 236, ne permet plus à un enseignant du second degré de diriger une école primaire privée. Il remet donc en cause la direction des ensembles scolaires de l’enseignement privé sous contrat. Je souhaite vous entendre sur ce point, monsieur le ministre. Mme Béatrice Descamps (UDI_I). Je suis très gênée par le fait que le texte ne définisse en rien le rôle des enseignants faisant fonction de directeur : cela signifie qu’un professeur des écoles pourrait faire fonction pendant des années, sans forcément avoir suivi de formation – j’ai déposé sur ce point un amendement qui sera examiné tout à l’heure, mais uniquement dans la perspective d’une inscription sur la liste d’aptitude. Cela pose problème vis-à-vis des directeurs, qui ont quant à eux suivi une formation et se sont inscrits sur la liste d’aptitude.Pourquoi ne pas inscrire dans la proposition de loi une disposition relative aux enseignants faisant fonction de directeur, puisque le texte concerne précisément la formation ? Il faut les mentionner, par souci de clarté. Alors qu’on entend consacrer, par la présente proposition, l’importance du directeur d’école, on n’accorde aucune place aux enseignants faisant fonction de directeur et à leur potentielle évolution de carrière. (L’amendement no 142 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 101 et 180, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 101. M. Michel Larive (FI). Proposé par le collectif des Stylos rouges, et partant du constat qu’une formation initiale n’est pas suffisante pour les directeurs qui viennent d’être nommés, il prévoit une aide à l’appropriation de cette fonction afin de permettre aux directeurs ou aux directrices d’acquérir plus rapidement certaines connaissances et compétences et de s’adapter plus facilement aux réalités du terrain. Le suivi, d’une durée d’un an, serait assuré par l’équipe de circonscription. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 180. Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Il a été rédigé par ma collègue Emmanuelle Anthoine et vise à préciser, après l’alinéa 8, que les IEN accompagnent les directeurs lors de leur première année, pour faciliter leur entrée en fonction. Mme Cécile Rilhac (LAREM). Ces amendements relèvent du domaine réglementaire. Ils visent à apporter une précision inutile, car, comme les nouveaux enseignants, les nouveaux directeurs, lorsqu’ils sont nommés, sont bien évidemment accompagnés par leur IEN de circonscription, lequel serait donc à leur côté s’ils se trouvaient en difficulté. Mme Cécile Rilhac (LAREM). Il est vrai que la partie législative du code de l’éducation est très brève.Avis défavorable. M. Michel Larive (FI). Nous nous demandions quand vous invoqueriez le domaine réglementaire – nous y voici ! Vous présentez une proposition de loi. Si l’intégralité de son contenu relève du domaine réglementaire – à l’instar des décharges, que nous évoquerons tout à l’heure –, quelle est l’utilité de ce texte ? M. Michel Larive (FI). Alors que nous nous efforçons d’améliorer votre proposition, vous vous contentez de répondre systématiquement que nos amendements relèvent du domaine réglementaire. L’argument me semble un peu léger. Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Je rejoins les propos de mon collègue Larive : les dispositions proposées s’inscrivent bien dans le domaine réglementaire, nous ne cessons de le répéter ! Pourquoi cette proposition de loi, qui ne sert finalement pas à grand-chose, dès lors que tout relève du domaine réglementaire ? Comprenez notre surprise ! (Les amendements nos 101 et 180, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement no 87. M. Stéphane Testé (LAREM). Même s’il porte sur une question qui peut être considérée comme relevant du domaine réglementaire, il vise à réaffirmer que les règles du mouvement départemental auquel participent les directeurs d’école pour leur affectation seront conservées. Mme Cécile Rilhac (LAREM). La mesure proposée relève en effet du domaine réglementaire. Il serait imprudent de la figer dans la loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. M. Stéphane Testé (LAREM). Tout le sens de l’amendement consistait à réaffirmer que seul le mouvement départemental est garant d’une réelle transparence, grâce aux règles et critères connus à l’avance qui le régissent. Estimant qu’il serait préférable de l’écrire, je maintiens mon amendement. (L’amendement no 87 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 164 de Mme Jennifer De Temmerman est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Mme Cécile Rilhac (LAREM). Les directeurs d’école bénéficient déjà d’une formation continue. Avis défavorable. (L’amendement no 164, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir l’amendement no 231. Mme Zivka Park (LAREM). La période de confinement que nous avons traversée a rappelé, si besoin était, le rôle clef que joue l’école, dès les premières années, dans la sociabilisation des enfants. Mais ce qui devrait être un lieu d’apprentissage et d’échanges peut parfois devenir, malheureusement, un lieu de souffrance. Notre responsabilité est collective, tout comme doit l’être la réponse apportée au harcèlement scolaire. Comme l’a rappelé ma collègue, Mme Granjus, beaucoup a été fait depuis 2017. Je tiens à le saluer.Si le code de l’éducation confie aux directions d’école la responsabilité d’assurer la protection et la sécurité des enfants contre toutes les formes de violence et de discrimination, de nombreux directeurs se retrouvent démunis quand ils font face à une situation de harcèlement scolaire. La présente proposition de loi est l’occasion d’engager une discussion sur la nécessité de faire en sorte que les directeurs d’établissement bénéficient, au cours de leur formation initiale, d’une préparation plus complète concernant la prise en charge des situations de harcèlement scolaire ainsi que les actions de sensibilisation et de prévention à appliquer dans leur établissement, pour que nous puissions enfin endiguer ce fléau. Les directeurs ne peuvent assumer, sans un meilleur accompagnement et une formation complète, les actions de prévention, de sensibilisation et de prise en charge des cas de harcèlement scolaire. Mme Cécile Rilhac (LAREM). La question du harcèlement scolaire, que nous avons abordée lors de l’examen de l’amendement de Mme Granjus, est fondamentale. Lorsqu’on évoque la formation – continue ou initiale – à cette question, on explique souvent que ce problème concerne l’enseignement secondaire. Or le harcèlement à l’école primaire existe. Sur ce sujet, longtemps resté tabou, la parole commence à se libérer. La formation des enseignants et des directeurs d’école est à cet égard essentielle.Les questions de formation relèvent toutefois du domaine réglementaire. Je maintiens donc ma réponse et vous demande de retirer votre amendement, non parce qu’il ne porte pas sur un sujet fondamental, mais parce qu’il touche au domaine réglementaire. M. Jean-Michel Blanquer. Je peux vous assurer, comme je le fais systématiquement lorsqu’il est question du harcèlement scolaire, que nous ne négligeons en aucun cas ce phénomène. J’avais déjà commencé à répondre sur ce point tout à l’heure. Je rappelle que la formation contre le harcèlement fait désormais partie des éléments incontournables de la formation des professeurs des écoles et des enseignants du second degré, tels que nous les avons définis au travers de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et des textes qui se sont ensuivi.La lutte contre le harcèlement constitue un élément central de la formation des enseignants. Des référents harcèlement sont par ailleurs nommés dans chaque département. Aucune école ne peut échapper à cette politique, qui nécessite une vision, un cadre et une impulsion nationaux, mais aussi une formation et une implication locales.La question est donc largement traitée. Nous devons, toutefois, encore progresser. Je partage donc l’état d’esprit dans lequel vous avez déposé cet amendement, même si j’émets un avis défavorable. Mme Zivka Park (LAREM). Il ne vous aura pas échappé, madame la rapporteure, qu’il s’agissait d’un amendement d’appel : j’ai bien compris que les questions de formation relèvent du domaine réglementaire.Vous souligniez qu’on pense souvent que le harcèlement scolaire concerne uniquement l’enseignement secondaire. Or il peut commencer très tôt, dès l’école primaire. J’ai encore vécu une situation de ce type la semaine dernière, en l’occurrence un cas de harcèlement survenu en CP, et j’ai constaté combien la directrice était désemparée face à cette situation. Par cet amendement, je vous appelle à prendre pleinement la mesure du phénomène, car en vérité, sur le terrain, les directeurs d’école ont besoin de cette formation. Ils exercent déjà un métier compliqué – chacun ici en est convaincu –… Mme Zivka Park (LAREM). …et le harcèlement scolaire peut parfois conduire à des cas très graves et complexes. Leur formation initiale doit donc leur permettre de savoir traiter cette question et, au moins, d’y être sensibilisés.Je retire mon amendement, en espérant que cet appel sera entendu. (L’amendement no 231 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 217, 198, 144, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 217. Mme Cécile Rilhac (LAREM). Il est rédactionnel. Le texte proposé après l’introduction du nouvel alinéa 5 par la commission ne mentionnait que les professeurs des écoles. Il importe d’y ajouter les instituteurs, dont certains peuvent prétendre à des postes de direction. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement no 198. Mme Sylvie Tolmont (SOC). Nous considérons que les enseignants faisant fonction de directeur d’école méritent d’être reconnus. Nous souhaitons donc qu’ils soient automatiquement inscrits sur la liste d’aptitude. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 144. Mme Béatrice Descamps (UDI_I). Il semblerait préférable, dans un souci de cohérence, de préciser que les directeurs actuellement sur liste d’aptitude y seront automatiquement inscrits lors de la promulgation de la loi. Mme Cécile Rilhac (LAREM). S’agissant de l’amendement no 198, les enseignants faisant fonction de directeur étant nécessairement des professeurs des écoles ou des instituteurs, ils sont automatiquement inscrits sur la liste d’aptitude. Votre demande est donc satisfaite.Pour ce qui est de l’amendement no 144, il va de soi que, sauf précision contraire, la disposition figurant dans la proposition de loi entrera en vigueur lors de sa promulgation.Je veux répondre à M. Reiss, dont l’amendement no 165 est tombé. Vous évoquiez le sujet très important de l’école privée, dont nous avions discuté en commission. Je vous confirme que la question que vous soulevez relève du domaine réglementaire, et que le ministère de l’éducation nationale en a connaissance. Le fait que l’alinéa 3 mentionne simplement les enseignants, de manière globale, devrait permettre à la réglementation qui régit l’enseignement privé sous contrat de s’appliquer sans difficulté. Néanmoins, les services du ministère sont alertés et seront vigilants lors de la rédaction des décrets.J’émets un avis défavorable aux amendements nos 198 et 144. M. Frédéric Reiss (LR). Je suis heureux que nous échangions sur cette question, car nous sommes tous attachés à la liberté d’enseignement. Dans ce cadre, la question qui se pose est la suivante : un directeur d’école privée sous contrat devra-t-il figurer sur une liste d’aptitude ? Je n’ai pas entendu le ministre s’exprimer sur cette question pourtant très simple. (L’amendement no 217 est adopté et les amendements nos 198 et 144 tombent.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 143. Mme Béatrice Descamps (UDI_I). Il vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel les enseignants faisant fonction de directeur bénéficient d’une formation dans les trois mois suivant leur prise de fonction. Cette formation les aidera à ne pas être perdus face à leurs nombreuses tâches et pourra être renforcée par la formation qu’ils suivront lorsqu’ils s’inscriront sur les listes d’aptitude.Nous nous apprêtons à voter une loi relative aux directeurs d’école. Les enseignants faisant fonction s’y inscrivent-ils complètement ? Considéreront-ils, par exemple, qu’il leur reviendra d’entériner les décisions, comme le prévoit l’article 1er ? S’il est important de le dire, peut-être aurait-il été aussi important de l’écrire. Mme Cécile Rilhac (LAREM). Sur le principe, nous sommes tous d’accord pour reconnaître l’importance des directeurs faisant fonction, qui exercent des missions de direction sans bénéficier d’une formation.Des efforts ont déjà été consentis pour former et accompagner les faisant fonction sur le terrain. Il doit être encore possible d’améliorer leur situation, alors qu’ils sont nommés au dernier moment. Toutefois, cela reste du domaine réglementaire : avis défavorable. (L’amendement no 143 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 79 et 145.La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 79. M. Maxime Minot (LR). Cet amendement rédactionnel vise à préserver l’aspect facultatif du dispositif. Ce paragraphe permet au directeur d’école de proposer à l’inspecteur de l’éducation nationale, après consultation du conseil des maîtres, des actions de formation spécifiques à son école. Il s’agit donc d’une possibilité. Or la rédaction fait apparaître une obligation. Il convient donc de revenir à l’idée première de cette proposition, qui était d’instaurer de la souplesse, afin de prendre en considération les réalités locales. Il convient surtout de laisser aux directeurs des marges de manœuvre, qui sont une des clés de leur réussite, et donc de celle de nos enfants. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 145. Mme Béatrice Descamps (UDI_I). Comme M. Minot, je pense qu’il paraît plus souple de laisser la possibilité aux directeurs d’école de proposer des actions de formation spécifiques en cas de besoin, plutôt que de les y obliger. Mme Cécile Rilhac (LAREM). Nous avions parlé de possibilité, parce qu’à la base il s’agit bien d’actions de formation en réponse aux besoins de l’équipe. Si, en conseil d’école ou en conseil des maîtres, aucun besoin n’émerge, il est évident que le directeur ne proposera pas de formation.Ce qui est important, c’est que si l’équipe a besoin d’une formation, le directeur puisse la proposer. C’est pourquoi la rédaction actuelle de l’alinéa me convient. Le directeur propose la formation en cas de besoin identifié au sein de son équipe.En revanche, si nous adoptions la rédaction « peut proposer », cela signifierait qu’en cas de besoin identifié le directeur pourrait fort bien ne pas proposer une formation. Mme Cécile Rilhac (LAREM). Oui, elle l’est. Mme Descamps et M. Minot avaient raison de préciser qu’une telle possibilité est issue d’une discussion au sein du conseil des maîtres.Avis défavorable à ces deux amendements identiques, qui sont déjà satisfaits. Mme Béatrice Descamps (UDI_I). Une fois n’est pas coutume, je ne suis pas d’accord avec vous, madame la rapporteure. Dans votre argumentation, vous avez utilisé les mots « le directeur puisse la proposer » et ces amendements identiques visent à utiliser les mots « peut proposer » : ces amendements correspondent donc à votre intention. (Les amendements identiques nos 79 et 145 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 136. M. Pierre Cordier (LR). Il vise à s’assurer que tous les enseignants qui souhaitent devenir directeurs pourront avoir accès aux formations.Plus largement, la formation des enseignants repose sur un catalogue académique décliné au plan départemental tout en répondant à des priorités nationales. Si, parfois, des propositions locales y sont intégrées, dans les faits, le volume obligatoire des priorités nationales rend caduque toute autre proposition.Le directeur devrait avoir une plus grande latitude dans le choix des formations proposées : les formations dites locales devraient être déduites des dix-huit heures de formation continue prévues dans les obligations de service, afin qu’elles ne soient pas suivies hors du temps de travail. Mme Cécile Rilhac (LAREM). L’amendement, qui vise des formations « notamment en direction des enseignants souhaitant devenir directeurs », nous ferait entrer dans une logique de liste, ce qui ne me semble pas opportun. Avis défavorable. (L’amendement no 136, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Cécile Rilhac, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 238. (L’amendement no 238, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 201, 98, 200, 140 rectifié, 237 rectifié, 10, 158, 226, 80, 103 et 75, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 201. Mme Michèle Victory (SOC). Il vise à fixer par décret les temps de décharge. Comme nous avons été nombreux à le souligner au cours de la discussion générale, le temps consacré à exercer des responsabilités ne saurait résulter d’un calcul purement mathématique. Certaines tâches sont incompressibles et certaines périodes plus chargées que d’autres. Il faut également prendre en considération les problématiques propres aux classes uniques. Le temps est donc la priorité.Cet amendement vise à réaffirmer le principe d’une décharge pour tout directeur d’école. Le ministère avait du reste donné des chiffres intéressants, dans le cadre de sa consultation, sur le nombre d’heures que les professeurs des écoles passent à toutes ces tâches.Cette disposition, qui est bien d’ordre législatif, prévoit une compensation financière. Mme la présidente (LAREM). Sur l’amendement no 237 rectifié, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 98. Mme Albane Gaillot (EDS). Actuellement, en fonction du nombre et de la nature, maternelle ou élémentaire, des classes de son établissement, le directeur bénéficie d’une décharge plus ou moins importante.Toutefois, les caractéristiques spécifiques des classes ou des établissements ne sont pas prises en compte dans ce calcul, alors même qu’il ne fait aucun doute que le nombre d’élèves à besoins éducatifs particuliers pris en charge dans l’établissement a une influence directe sur la charge de travail des directeurs, du fait que ces élèves exigent un investissement particulier. C’est le cas des classes ULIS – unités localisées pour l’inclusion scolaire –, des UPE2A – unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants – et des écoles en REP ou REP+ – réseau d’éducation prioritaire.Le présent amendement a pour objet de remédier à cette situation. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 200. Mme Michèle Victory (SOC). Afin de mieux répondre aux besoins, il nous semble devoir modifier les critères pour octroyer les décharges, en les adaptant à la réalité du travail de directeur d’école.Peut-être conviendrait-il de privilégier le nombre d’élèves dans l’établissement par rapport au nombre des classes. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 140 rectifié. Mme Béatrice Descamps (UDI_I). Les décharges doivent être octroyées également en fonction des « dispositifs facilitant l’accueil de tous les élèves que compte l’établissement scolaire », comme les classes ULIS – il ne s’agit pas, toutefois, d’établir une liste. Cela concerne par exemple les élèves handicapés ou allophones. Ce travail supplémentaire que cet accueil représente pour le directeur doit entrer en ligne de compte pour calculer le temps de décharge. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Cécile Rilhac, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 237 rectifié. Mme Cécile Rilhac (LAREM). Aujourd’hui, les enseignants bénéficient d’une décharge pour assurer la direction de l’école. Demain, grâce à cette loi, ce sont les directeurs qui seront chargés d’enseignement ou de missions de formation ou de coordination – toutes missions qu’ils remplissent déjà.En modifiant la première phrase de l’alinéa 7, nous supprimons le seuil de huit classes – c’est vous, monsieur Reiss, qui avez appelé mon attention sur ce point au cours du débat –, lequel risquait de rendre le texte inconstitutionnel. Cela me permet de répondre à un grand nombre d’interrogations selon lesquelles le texte ne viserait que les écoles primaires importantes, comportant plus de huit classes.Je vous propose, par cet amendement, d’inscrire dans la loi, afin de ne plus revenir dessus, d’autres critères que le nombre des classes, car il n’est pas le seul à donner une surcharge de travail au directeur d’école – nous sommes tous d’accord sur ce point.Madame Descamps, vous avez eu raison de rappeler les dispositifs existants, tels que les classes ULIS ou ceux qui sont destinés aux élèves allophones. Il ne faut pas non plus oublier, en sus de ces dispositifs, les élèves à besoins particuliers, qui ne passent pas par des équipes éducatives et n’entrent pas dans un dispositif, mais qui ont besoin d’un suivi spécifique, lequel prend beaucoup de temps au directeur en matière d’organisation.Les besoins particuliers doivent donc faire partie des critères de la décharge dont bénéficient les directeurs d’école.Madame Dubois, vous avez évoqué les RPI. Aujourd’hui, seuls les REP et REP+ permettent de bénéficier de décharges supplémentaires. Peut-être conviendrait-il également que les RPI, lorsqu’elles réunissent plusieurs petites écoles, permettent aux directeurs de bénéficier d’un complément de décharge en raison de leur spécificité.Mme Fannette Charvier a souvent évoqué en commission les écoles orphelines : elles ont les caractéristiques des zones prioritaires, sans être rattachées à un réseau REP ou REP+. L’amendement permettra d’offrir une décharge complémentaire à un directeur d’école orpheline.Cette modification, contrairement à ce que prétendront certains, n’est pas une reculade : elle permet d’instaurer de nouveaux critères spécifiques à l’école, indépendamment du nombre de classes. Nous pourrons ainsi octroyer des décharges à des directeurs d’école d’une à trente classes en fonction des besoins de la direction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe EDS.) Mme la présidente (LAREM). À la demande du groupe Les Républicains, la séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à dix-neuf heures vingt.)
Mme la présidente (LAREM). La séance est reprise.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 10. Mme Elsa Faucillon (GDR). Cet amendement, qui fait écho à celui de la commission, est rédigé de sorte à pouvoir être présenté par une députée – nous craignions qu’il tombe sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Aussi demandions-nous que soit établi par décret un régime de décharge pour les écoles de moins de huit classes. Finalement, la commission a présenté son propre amendement.Comment en sommes-nous arrivés là ? Partout, on a pris conscience que, pour les directeurs et directrices d’école, quelque chose n’allait pas. Des rapports parlementaires ont été rédigés sur ce sujet. Nous pouvons avoir des désaccords, par exemple sur la création d’un statut hiérarchique, mais nous convenons tous que les directeurs exercent trop de missions, trop d’activités, que leur indemnité est trop faible et qu’il existe un problème touchant à la décharge dans les petites écoles. Sur ce dernier point, des critères existent mais de nombreux facteurs, comme la catégorie socioprofessionnelle des parents, ne sont pas pris en compte.Une proposition de loi est finalement discutée, mais on nous explique qu’elle n’est pas nécessaire, que toutes ces dispositions relèvent du niveau réglementaire, que tout va se faire par décret et que nous devons faire confiance au Gouvernement. Mme Elsa Faucillon (GDR). Je veux bien mais, maintenant que nous en sommes là, il nous faut des engagements extrêmement précis !On nous parle de nouveaux critères. Très bien : c’est ce que nous avons demandé. Mais on parle toujours du nombre de classes, et non du nombre d’élèves. Que se passera-t-il dans les écoles de plus de huit classes ? Mme Elsa Faucillon (GDR). Les directeurs bénéficieront-ils toujours d’une décharge totale ? Ces questions doivent être tranchées pour que nous puissions nous prononcer. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 158. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il est un peu difficile de défendre des amendements après celui de la commission, dont nous venons de prendre connaissance. Quand un député de l’opposition dépose un amendement, il est obligé de préciser que les conditions de la décharge seront fixées par décret, de peur de voir son amendement retoqué. Là, c’est la commission qui a déposé un amendement, et nous ne savons pas très bien ce que nous allons voter.Mon amendement no 158 visait à inscrire dans la loi que les directeurs d’écoles de moins de huit classes pouvaient également disposer d’un nombre de jours de décharge incompressible et proportionné au nombre de classes dont ils avaient la charge. Je rejoins les propos de Mme Descamps : ce critère du nombre de classes n’est peut-être pas suffisant, et il me semble tout à fait opportun de prendre en compte d’autres critères. Cependant, l’inscription de ce premier critère dans la loi me paraissait au moins un bon début. Si l’on crée un statut pour les directeurs d’école, il faut qu’il s’applique à toutes les écoles, et pas seulement aux plus grosses ou en tout cas à celles de plus de huit classes.Il ressort des nombreuses discussions que j’ai eues avec les directeurs d’école que l’inscription de ce principe dans la loi permettrait aussi d’encourager ces directeurs à bénéficier réellement des journées de décharge, car il faut bien reconnaître que ces journées passent régulièrement à la trappe, si vous me passez l’expression, par manque de temps. C’est paradoxal, mais c’est la réalité ! Les directeurs d’école parent toujours au plus pressé : ils courent derrière le temps et s’ajoutent un nombre croissant d’activités. C’est pourquoi l’inscription de ces journées de décharge dans la loi, noir sur blanc, me paraissait une bonne idée. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement no 226. M. Benoit Potterie (LAREM). Il vise à garantir un temps de décharge pour les directeurs d’école comptant moins de huit classes. Il fait écho à l’amendement de la commission, mais avec des engagements plus précis. Les décharges existent déjà la plupart du temps dans les faits, mais il serait utile de fixer des seuils minimaux dans la loi afin d’apporter des garanties aux directeurs. C’est pourquoi le présent amendement propose une décharge de 25 % dans les écoles comptant entre une et quatre classes et une décharge de 50 % dans les écoles de cinq à sept classes. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 80. M. Maxime Minot (LR). Je ne sais pas si cela vaut la peine de défendre nos amendements : depuis le début de ce débat, au fil des articles et des amendements, nous allons de surprise en surprise. M. Maxime Minot (LR). Il ne fait aucun doute que les directeurs d’école manquent de temps pour accomplir au mieux les très nombreuses missions qui leur sont confiées. Ce constat ne vaut pas uniquement pour les directeurs d’école de plus de huit classes, mais pour l’ensemble des directeurs quelle que soit la taille de l’école. Nous avons beau le rappeler, j’ai l’impression que le Gouvernement est sourd à notre proposition puisque l’article 2 décharge de classe les directeurs d’écoles d’au moins huit classes sans accorder le même traitement aux directeurs d’écoles plus petites, qui ont pourtant, à une autre échelle, des besoins similaires.Aussi l’amendement no 80 vise-t-il à combler cet oubli. Il redéfinit le temps de décharge partielle accordé aux directeurs en créant une strate pour les écoles comptant entre une et trois classes et en accordant un temps de décharge supplémentaire aux directeurs d’écoles de quatre à sept classes. Nous sommes nombreux ici à être élus dans un territoire rural ; c’est pourquoi je vous demande de ne pas oublier les petites écoles des territoires ruraux, qui font vivre les villages, et de leur donner un avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 103. Mme Sabine Rubin (FI). En commission des finances, on ne nous écoute pas, mais je suis sûre qu’ici, vous allez nous écouter !Ainsi commence l’exposé des motifs de notre amendement : « 75 % des écoles ont moins de huit classes, pourtant aucune décharge supplémentaire n’est prévue pour ces directrices et ces directeurs. » Et voilà que cela devient caduc car on nous pond un amendement de dernière minute, l’amendement no 237 rectifié, qui vide complètement cette proposition de loi de son sens. Mme Sabine Rubin (FI). On peut pleurer sur Mme Christine Renon, mais quand même… C’est incroyable !Puisque vous êtes attaché à la démocratie, monsieur le ministre, vous me permettrez de vous rappeler ce qui est sorti de la consultation des directeurs et directrices d’école que vous avez vous-même organisée. Il est indiqué, dans la synthèse de cette consultation, que 44 % des directeurs consacrent plus de vingt et une heures par semaine aux tâches liées à la direction d’école et qu’ils sont 46 % à y consacrer onze à vingt heures. En outre, 87 % des directeurs sont d’accord avec l’affirmation suivante : « Lorsque vous êtes en classe, vous êtes souvent interrompu pour répondre à une sollicitation liée à votre fonction de direction. »J’ai bien compris qu’il existait des spécificités, mais on ne peut quand même pas revenir au point de départ ! Nous ne voulons pas renvoyer à un décret et proposons donc les règles suivantes, issues de l’expérience des professionnels du terrain : « Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. » Il sera toujours possible de préciser les choses. Je poursuis : « Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. » Il pourrait même se voir accorder une décharge plus importante s’il est concerné par les spécificités que vous évoquez. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 75. Mme Agnès Thill (UDI_I). Nous convenons tous que le problème des directeurs d’école est celui de l’absence de décharge, alors qu’ils croulent sous les tâches administratives qui se sont accumulées de manière exponentielle au fil des années. Je pense aux programmes personnalisés de réussite éducative – PPRE –, aux projets d’accueil individualisé – PAI –, aux équipes de suivi de la scolarisation – ESS – et aux équipes éducatives, aux réunions de parents, aux évaluations nationales, et j’en passe. Nous sommes donc tous d’accord sur un point : il faut augmenter les décharges.Le présent amendement propose une gradation : une journée de décharge par mois dans les écoles à classe unique, un quart de décharge dans les écoles de deux ou trois classes, une demi-décharge dans les écoles de quatre à six classes, une décharge complète au-delà. Toutes les gradations sont possibles.Mine de rien, nous l’avons déjà dit, cette proposition de loi exclut toutes les écoles rurales, qui sont majoritaires dans notre pays. Ma circonscription de 173 communes ne compte pas une seule école de huit classes. Tous nos RPI et toutes nos écoles sont oubliés !S’agissant de l’amendement de Mme la rapporteure, j’entends d’ici tous nos collègues qui diront, en langage familier, que c’est à la tête du client ! Ce qu’on ne dit pas, mais ce qui sera écrit, c’est que l’enveloppe budgétaire entre les mains du DASEN et de l’inspection académique n’est pas élastique. Vous parlez des spécificités des écoles, mais j’imagine déjà ce qui va se passer : on dira que telle école de cinq classes est dans une situation très difficile, et on accordera à son directeur une décharge, ce qui consommera les crédits qui auraient permis au directeur d’une école de huit classes soi-disant plus facile de bénéficier lui aussi d’une décharge. Mme Agnès Thill (UDI_I). À mon sens, les règles ne peuvent pas être écrites ainsi. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements de cette discussion commune ? M. Pierre Cordier (LR). La rapporteure va dire que cela relève du domaine réglementaire ! Mme Cécile Rilhac (LAREM). Défavorable à tous les amendements autres que celui de la commission.J’aimerais revenir sur les derniers propos de Mme Thill. L’octroi des décharges ne sera pas à la discrétion du DASEN. Nous écrivons dans la loi ce qui n’y figurait pas jusqu’alors : nous y sanctuarisons le principe de la décharge et précisons qu’elle est soumise à différents critères. Il me semble d’ailleurs que l’un des amendements visait justement à sanctuariser les décharges. Mme Agnès Thill (UDI_I). Payées par qui ? Les enveloppes budgétaires ne sont pas élastiques ! Mme Cécile Rilhac (LAREM). Madame Rubin, vous dites que vous représentez les syndicats, mais l’une des premières choses que ces derniers ont dites, lorsque nous avons déposé cette proposition de loi, c’est que nous cassions leur concertation au moment où elle devait rouvrir. Or nous venons de redonner la main au ministre et aux organisations syndicales, pour qu’ils se mettent d’accord… Mme Cécile Rilhac (LAREM). …tant sur ces critères de spécificité que sur la répartition des 6 000 postes que nous créons dans l’éducation nationale et qui pourront profiter aux plus petites écoles, comme Mme Thill le souhaitait, ou aux très grosses écoles où les directeurs sont déjà déchargés aujourd’hui à 100 %.Je savais que vous chercheriez à noircir le tableau, mais convenez qu’il y a quand même un progrès : ces principes sont inscrits dans la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Jean-Michel Blanquer. Je n’ajouterai que quelques mots à ce que la rapporteure vient de dire, qui vous rassureront peut-être : le but n’est évidemment pas de diminuer le nombre de décharges. Il y aura au contraire plus de décharges à l’avenir mais, comme la rapporteure vient de le dire, nous ne pouvons pas aller plus loin dans la définition législative sans créer des rigidités dont vous auriez raison de vous plaindre ensuite. Ce texte fixe un nouveau cadre, qui a le mérite, premièrement de consacrer les décharges, deuxièmement de permettre de tenir compte des spécificités. Cette prise en compte ne se fera pas à la tête du client – vous avez raison de poser la question mais on doit immédiatement répondre que des critères objectifs seront réglementairement définis. Ces critères sont précisément en train d’être discutés dans le cadre du dialogue social.Si nous les fixions ici, premièrement on créerait de la rigidité supplémentaire, deuxièmement vous seriez en droit de nous reprocher de court-circuiter le dialogue social en cours sur les éléments réglementaires. En effet des concertations avec les syndicats ont lieu dans la perspective de ces futurs textes réglementaires comme il y en a eu dans celle de cette proposition de loi. C’est un système à deux étages tout ce qu’il y a de plus normal, comprenant un cadre législatif assez large qui a quand même le mérite de donner une existence légale aux décharges et des précisions réglementaires. Je le répète, agir différemment reviendrait à rigidifier le système et à être infidèle à notre agenda social. (M. Rémy Rebeyrotte applaudit.) M. Michel Larive (FI). On avance : vous êtes en train de vider complètement votre loi ! On y est presque et peut-être qu’à la fin nous tomberons d’accord faute qu’il reste quoi que ce soit dans cette loi ! M. Michel Larive (FI). Alors que vous proposiez un seuil de huit classes, voilà qu’on revient au statu quo des treize classes. Quant à consacrer la décharge, pas besoin d’une loi pour cela, le mot figure déjà dans le dictionnaire. Pourquoi ne pas plutôt inscrire dans la loi les critères spécifiques dont vous dites qu’ils seront fixés par décret, rouvrant in fine la boîte à règlements ?On est obligé de se poser la question : à quoi sert cette loi ? On peut résumer l’amendement no 237 rectifié en quelques mots : dorénavant tout sera comme avant ! (Sourires.) Mme Michèle Victory (SOC). Votre amendement pourrait nous convenir, madame la rapporteure, si seulement nous avions des engagements de la part du ministre sur les critères de décharge. Mme Michèle Victory (SOC). Or vous vous contentez de nous dire qu’on va prendre en compte des spécificités supplémentaires : cela ne nous dit pas s’il y aura plus de décharges ! Vous comprendrez qu’en dépit de toute l’envie que nous avons de vous faire confiance, nous trouvions que ce n’est pas suffisamment explicite. Je compte défendre par la suite un amendement visant à sanctuariser le temps de décharge, même si vous m’avez dit qu’on ne pouvait pas utiliser ce terme, parce que nous sommes tous d’accord sur la nécessité de le faire ; cela suppose plus de moyens.Tous ici nous vous disons que la décharge doit être possible pour tous les directeurs d’école et nous voulons un engagement ferme du ministre sur cette question. Mme Elsa Faucillon (GDR). J’ai le droit de ne pas toujours faire confiance au Gouvernement ! C’est même le rôle de l’opposition et cela découle aussi d’une vision extrêmement différente de la société sur certains points. Il arrive trop souvent que des responsables politiques, quel que soit leur camp d’ailleurs, ne respectent pas leurs engagements, au détriment de la politique dans son ensemble.En l’espèce j’ai quelques questions très précises. À partir de quand le décret que vous vous apprêtez à publier prendra-t-il effet ? On pouvait en effet espérer que cette disposition entrerait en application, peut-être pas dès la rentrée mais à la rentrée suivante. Voilà pour ma première question.Le droit à une décharge totale sera-t-il protégé par ce décret et à partir de quel nombre de classes – il semble que vous ne parliez plus en termes de nombre d’élèves –, quitte à abaisser son seuil d’application, à sept classes par exemple ? Mme Elsa Faucillon (GDR). L’exposé sommaire évoque des classes particulières, types ULIS, les REP ou les écoles orphelines. La question reste-t-elle ouverte ou savez-vous d’ores et déjà quels critères figureront dans le décret ? Voilà quelques-unes des précisions dont nous avons besoin pour répondre à la question qui nous est posée. Mme Sylvie Charrière (LAREM). Eh bien moi, madame Faucillon, je fais confiance au ministre ! (Rires sur les bancs des groupes LR et SOC.) Les nombreux directeurs d’école qui suivent nos débats comprennent de quelles spécificités et de quels critères on parle, qu’il s’agisse de la ruralité, des petites classes ou de tout ce qui est évoqué dans l’exposé des motifs. On pourra très rapidement préciser les modalités de ces décharges spécifiques, qui sont pour moi une très grande avancée. M. Frédéric Reiss (LR). Tout ça pour ça ! J’apprécie le baroud d’honneur de mes collègues, qui ont ferraillé pour essayer d’améliorer le texte de ce septième alinéa, notamment en ce qui concerne les décharges. Nous savons que les directeurs d’école ont besoin de temps et cet alinéa a précisément pour objet de leur en donner. À l’évidence, cependant, on nous a totalement roulés dans la farine et la montagne accouche d’une souris ! M. Frédéric Reiss (LR). Comment pouvez-vous, madame la rapporteure, accepter ce diktat du ministère,… M. Frédéric Reiss (LR). …si différent de ce que vous avez défendu au cours de vos auditions ? Je me souviens notamment d’une table ronde avec les syndicats, au cours de laquelle vous teniez un discours diamétralement opposé à celui que vous tenez aujourd’hui. Vous croyez vraiment que votre amendement, proposé à la sauvette au cours d’une réunion de la commission tenue au titre de l’article 88 et qui vous vaut évidemment les applaudissements de la majorité, est une grande avancée, alors qu’il vide totalement le texte de son contenu, au bénéfice du pouvoir réglementaire ? M. Frédéric Reiss (LR). Pour moi, ce texte c’est de la pure communication de la part d’une majorité qui méprise les directeurs d’école. Les masques sont tombés et nous le déplorons ! Mme Béatrice Descamps (UDI_I). Pouvez-vous nous assurer, madame la rapporteure ou monsieur le ministre, que pour le même nombre de classes, puisqu’on revient au critère du nombre de classes après avoir envisagé de retenir le nombre d’élèves, le directeur d’école qui bénéficie d’un quart de décharge bénéficiera du même temps de décharge sous le régime de cette disposition ? Autrement dit, ne pourra-t-elle être qu’à l’avantage des directeurs d’école ? Pour ma part il n’est pas envisageable qu’il puisse en être autrement alors que ce dont ils ont besoin, c’est de temps. Pouvez-vous aujourd’hui vous engager sur ce point ? M. Jean-Michel Blanquer. Ce débat est évidemment aussi intéressant que nécessaire et je comprends parfaitement vos interrogations. Que le mot de confiance soit aussi souvent prononcé me paraît en soi très important. Il ne signifie pas que vous seriez obligés d’être de mon avis mais que nous avons évidemment vocation à accomplir ce à quoi nous nous engageons dans cet hémicycle. M. Jean-Michel Blanquer. Vous n’avez qu’à vous reporter aux débats sur le projet de loi pour une école de la confiance pour vous en convaincre, même si ces engagements ne se réalisent pas tous à la même vitesse. Par exemple, nous nous étions engagés ici à des créations massives de postes d’AESH et ce sont 4 000 de ces postes qui seront créés à la rentrée prochaine.Je n’ai donc aucune difficulté à vous assurer, madame Descamps, qu’en matière de décharge il n’y aura pas de régression, qu’il y aura même une progression : c’est le but même de tout ce que nous faisons. Ce serait d’ailleurs un calcul bizarre de notre part de demander ici que la loi consacre les décharges pour les réduire immédiatement après. Je pense que cela se verrait et que vous ne manqueriez pas de le souligner ! Nous ne sommes ni assez méchants ni assez fous pour faire des choses pareilles.Nous n’allons donc pas diminuer le nombre de décharges. Nous travaillons plutôt à les augmenter dans le budget 2021 et ce nombre ne sera pas en régression à la rentrée prochaine. Il m’est facile aussi de vous garantir qu’il n’y a aura pas de remise en cause du droit à une décharge totale.Enfin, point très important pour vous tous qui êtes soucieux de l’emploi des deniers publics, ces moyens supplémentaires consacrés aux décharges seront articulés à des enjeux qualitatifs, au bénéfice des écoles, des élèves et des directeurs d’école. En clair, ces critères ne devront pas être simplement des seuils quantitatifs ; ils devront être aussi qualitatifs au regard des grands enjeux que vous avez mentionnés vous-mêmes et que je reprends sans difficulté à mon compte, d’autant que cela figure déjà à l’agenda social que nous avons défini avec les syndicats. Je pense notamment aux enjeux de l’école inclusive s’agissant des ULIS, de l’accueil des élèves en situation de handicap, en progression ces dernières années, comme l’est le nombre d’AESH, dont nous améliorons la situation. Cela fait partie des éléments à prendre en compte quand on réfléchit à l’évolution des missions des directeurs d’école, ces nouveaux enjeux se traduisant par un accroissement de leurs charges mais également des aides dont ils bénéficient au travers des AESH, dont la gestion crée à son tour des lourdeurs administratives supplémentaires.Ce sont tous ces enjeux qui sont débattus dans le cadre du dialogue social et une loi ne pourrait pas descendre jusqu’à ces détails, cela me semble aller de soi. En revanche, je prends sans difficulté l’engagement que la question du handicap sera centrale, par exemple. De même, la présence d’élèves allophones est une spécificité qu’il sera nécessaire de prendre en compte en matière de décharge.Je consens donc à prendre devant vous l’engagement d’un « effet cliquet » : on ne doit pas reculer mais avancer en matière de décharge. Quant à vous dire dans quelle mesure, cela dépendra évidemment du budget pour 2021 et des capacités qu’il nous donnera. M. Jean-Michel Blanquer. Je ne peux pas prendre d’engagement en ce qui concerne le niveau des crédits budgétaires mais nous y travaillons. Ce sera forcément un progrès, et ce progrès doit être articulé à des enjeux qualitatifs, selon de grandes catégories comme celles que je viens de mentionner. Les détails en seront précisés par le dialogue social, qui constitue une garantie supplémentaire : ils seront le résultat d’un travail conjoint avec les organisations syndicales, et non rédigés un beau matin sur un coin de table. C’est d’ailleurs très rare que cela se passe ainsi, malgré ce qu’on prétend parfois.Donc oui, cette question continuera à relever du dialogue social et oui, cela se traduira par une avancée en matière de décharge, non seulement sur le plan quantitatif, mais aussi sur le plan qualitatif : les deux vont ensemble.(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe EDS.) (Les amendements nos 201, 98, 200 et 140 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 60 Contre 10 (L’amendement no 237 rectifié est adopté et les amendements nos 10, 158, 226, 80, 103 et 75 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 85. M. Lionel Causse (LAREM). Il existe deux types de RPI : les RPI dispersés, où chaque école rassemble les élèves de plusieurs communes par niveau pédagogique et garde son statut juridique et sa direction d’école, et les RPI concentrés, où l’ensemble des élèves des communes concernées sont scolarisés dans l’école de l’une de ces communes. Une décharge est prévue pour les directeurs d’école des RPI dispersés, mais pas pour ceux des RPI concentrés, malgré la coordination qui y a effectivement cours, notamment dans les relations avec les collectivités locales. Cet amendement vise donc à harmoniser les critères d’attribution de décharge aux directeurs d’école dans l’ensemble des RPI. Mme Cécile Rilhac (LAREM). Pour faire suite à la longue discussion que nous venons d’avoir, les RPI relèveront des critères spécifiques. La mesure proposée est du registre réglementaire et cet amendement sera ainsi satisfait. J’en demande le retrait. (L’amendement no 85 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 146, 66 et 102, pouvant faire l’objet d’une discussion commune. Les amendements nos 66 et 102 sont identiques.La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 146. Mme Béatrice Descamps (UDI_I). Il a deux objectifs. Il s’agit, tout d’abord, de supprimer une disposition un peu bavarde. En effet, préciser que le directeur d’école « participe à l’encadrement du système éducatif » n’est pas essentiel dans le code de l’éducation car c’est, par nature, ce qu’il fait. D’autre part, étant donné que le directeur d’école est en dialogue permanent avec l’inspecteur de circonscription et voit rarement le DASEN, il est plus naturel que le dialogue s’établisse avec celui-ci avant d’être validé par l’inspecteur d’académie. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 66 M. Frédéric Reiss est défendu.La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 102. M. Michel Larive (FI). L’article 2 dispose que le directeur d’école participe désormais à l’encadrement du système éducatif. Or, le ministère de l’éducation nationale énumère trois catégories de personnels d’encadrement de ce système : le personnel de direction, le personnel d’inspection et les personnels d’encadrement administratif. Le directeur d’école ne s’inscrit pas dans les deux dernières catégories, car il n’est pas un cadre supérieur, il n’est pas chargé d’inspection et il ne travaille pas non plus au sein de l’administration. Quant aux personnels de direction, le ministère de l’éducation nationale les définit ainsi : « Ils participent à l’encadrement du système éducatif et aux actions d’éducation. Ils occupent principalement des emplois de direction d’établissement ou de formation relevant du ministre chargé de l’éducation nationale : ils dirigent l’établissement en qualité de représentant de l’État, sous l’autorité du recteur et du directeur académique des services de l’éducation nationale. Ils conduisent la politique pédagogique et éducative de l’établissement, en concertation avec l’ensemble de la communauté éducative, pour offrir aux élèves les meilleures conditions d’apprentissage. »C’est bien là ce que prévoit cet alinéa : les directeurs d’école sont assimilés à des personnels de direction, c’est-à-dire aux chefs d’établissements du second degré, comme le dénonce d’ailleurs l’intersyndicale parisienne du premier degré, composée de cinq syndicats d’enseignants. Cette mesure dessine en effet une école verticale, qui remet en cause le fonctionnement démocratique de l’école, au cœur duquel se trouve le travail collectif et auquel nous sommes très attachés. Mme Cécile Rilhac (LAREM). Préciser aujourd’hui dans la loi que les directeurs d’école participent à l’encadrement du système éducatif revient précisément à reconnaître ce rôle de cadre qu’ils ont magnifiquement tenu pendant tout le confinement. Mme Cécile Rilhac (LAREM). Ce sont en effet les directeurs et directrices d’écoles qui ont tenu leurs écoles, d’abord pour les fermer et accompagner les élèves, les parents et les enseignants et mettre en place la continuité pédagogique, puis, peu à peu, depuis le 11 mai, pour réaliser le déconfinement. Je n’ai donc pas honte d’affirmer dans la loi que ce sont des cadres du système éducatif. Mme Cécile Rilhac (LAREM). Monsieur Larive, je ne suis donc pas d’accord avec vous. Une précision encore : vous disiez tout à l’heure qu’il ne fallait pas être « parisianocentré ». Or, vous ne citez ici que l’intersyndicale parisienne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Michel Larive (FI). Madame la rapporteure, avec ce que vous venez de dire, on avance encore plus vite ! Après avoir vidé la loi, vous entrez maintenant en contradiction avec ce que vous avez dit peu auparavant. Vous venez en effet de créer un statut de cadre différent de celui qui existe déjà pour les directeurs.Quant à l’intersyndicale, elle vient d’où elle veut ! J’entends tout le monde, sachez-le. (L’amendement no 146 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 66 et 102 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 9 et 105.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 9. Mme Elsa Faucillon (GDR). Les amendements déposés dans le cadre de la proposition de loi initiale finissent parfois par être incohérents avec le texte tel qu’il est aujourd’hui rédigé. Ainsi, les deux phrases que nous évoquons ici et qui concluent l’alinéa 7 ne correspondent plus très bien à la rédaction actuelle de l’article. Des transferts de mission deviennent possibles, alors même que les missions qui correspondent par exemple aux UPE2A, ou unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants, pourraient relever de certains critères spécifiques… On ne sait plus très bien ce qu’il en est. Le texte de votre proposition de loi me semblait moins incohérent que la nouvelle rédaction de l’article qui vient d’être votée. Je pensais, du reste, que mon amendement tomberait du fait de la réécriture de l’article et je ne comprends pas bien la logique de tout cela. Je ne vais donc pas le défendre mordicus, puisque je considère moi-même qu’il n’a plus de cohérence avec le texte dans sa forme actuelle. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 105. Mme Sabine Rubin (FI). Ça me fait bondir ! Coordonner – chose que font les directeurs d’école –, ce n’est pas forcément être un cadre. Par ailleurs, M. Larive citait certes les syndicats parisiens, mais aujourd’hui même, dans une vingtaine de villes, de nombreux enseignants manifestaient à propos de cette loi et de tout le reste, car tout le monde n’a pas la même foi que la majorité, la même confiance envers M. le ministre – et d’ailleurs, nous ne sommes pas là pour ça.J’en viens à mon amendement. Monsieur le ministre, si vous êtes si sensible aux consultations, vous savez que, pour 83 % d’entre eux, les directeurs et directrices d’école auprès desquels vous avez enquêté disent qu’ils souhaitent se concentrer sur le suivi collectif des élèves, le travail en équipe et l’élaboration des dispositifs d’aide. Or, ce n’est pas ce que propose cet alinéa 7, qui prévoit la décharge de classe – si décharge il y a, car cela ne me semble plus très sûr.Mais, en fait, je suis certaine qu’il y aura des décharges, car il faut qu’il y ait contrôle : vous voulez créer des contrôleurs, qui seront eux-mêmes chargés de nouvelles missions, parfois extérieures au fonctionnement de l’école et portant par exemple sur la formation – dehors, les formateurs ! – ou sur la coordination des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, les fameux PIAL, et des réseaux d’éducation prioritaire. Or, ces missions sont déjà remplies par des gens et les contrôleurs que vous voulez établir auront de très nombreuses autres missions et ne seront même pas déchargés des tâches admiratives ni des questions de sécurité. Nous l’avons bien compris : le seul objet de cette loi, c’est d’installer des contrôleurs.