Après l’article 76
M. Benoit Simian (LAREM). Avis favorable, puisqu’il s’agit du même amendement. Mme Emmanuelle Wargon. Même avis défavorable. Je pensais qu’il était soumis à une discussion commune avec les précédents. (L’amendement no 219 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 243. M. Michel Castellani (LT). Cet amendement, dont notre collègue Matthieu Orphelin est l’auteur, propose lui aussi de refonder les incitations à l’acquisition de véhicules propres. Le Gouvernement propose un nouveau dispositif de prime à la conversion des véhicules permettant de bénéficier d’une prime pouvant aller jusqu’à 6 000 euros pour les véhicules électriques. Le montant de cette dernière ne permet toutefois pas aux ménages les plus modestes de surmonter le prix désincitatif de certains véhicules électriques. Aussi cet amendement demande-t-il qu’un rapport étudie les améliorations possibles à la prime à la conversion et au bonus écologique pour encourager l’achat de véhicules plus propres et soutenir d’autres formes de mobilité durable. Ces dispositifs doivent également pouvoir soutenir l’ensemble des ménages, en particulier les plus modestes et les plus dépendants au transport individuel, afin que l’ensemble de la flotte automobile évolue plus rapidement vers un modèle de mobilité compatible avec les exigences climatiques. M. Julien Aubert (LR). J’émettrai un avis défavorable. Pour la même raison que d’habitude, d’abord, car en demandant au Gouvernement d’évaluer sa propre politique, je crains que nous obtenions un regard critique assez limité. Et j’ai ensuite le bonheur de vous apprendre que je rédigerai moi-même ce rapport à l’occasion du prochain printemps de l’évaluation. M. Julien Aubert (LR). J’ai effectivement retenu la prime à la conversion comme prochain sujet d’étude, après m’être penché sur les certificats d’économie d’énergie et l’éolien. Je propose donc aux signataires de cet amendement de nous rencontrer en début d’année prochaine sur ce sujet, et, en attendant, de le retirer. À défaut, j’y donnerai un avis défavorable. Mme Emmanuelle Wargon. Je ne saurais dire mieux que M. le rapporteur spécial : l’avis est également défavorable. M. Michel Castellani (LT). M. le rapporteur spécial nous donne une excellente nouvelle, mais étant donné que je ne suis pas l’auteur de cet amendement, je ne me permets pas de le retirer. (L’amendement no 243 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Benoit Simian, rapporteur spécial, pour soutenir son amendement no 1276. M. Benoit Simian (LAREM). Nous souhaitons, avec mes collègues Anne-Laure Cattelot et Michel Delpon, attirer l’attention du Gouvernement sur le sujet de l’hydrogène. Je sais que vos services, madame la secrétaire d’État, travaillent activement au déploiement de trains à hydrogène sur le réseau national. Jean-Baptiste Djebbari en a parlé, ces derniers sont l’une des solutions pour baisser la facture relative aux dessertes fines du territoire, ce type de matériels pouvant en effet nous permettre de suspendre les régénérations de caténaires.Les trains à hydrogène s’inscrivent également dans un écosystème où figurent les stations d’alimentation ou encore la filière des piles à combustible. Ce fameux plan hydrogène avait été annoncé par Nicolas Hulot et devait être doté de 100 millions d’euros. Or nous ne parvenons pas à obtenir les chiffres relatifs à la mise en œuvre de cette promesse. C’est pourquoi nous demandons un rapport portant sur l’avancée du déploiement du plan hydrogène. Un document de trois pages nous suffirait ; dans le cas contraire, nous envisagerons, avec M. le rapporteur général, de nous rendre au ministère de la transition écologique et solidaire pour obtenir ces documents. M. Éric Coquerel (FI). La commission n’a pas examiné cet amendement auquel je suis personnellement très favorable. Mme Emmanuelle Wargon. Le ministère de la transition écologique et solidaire est prêt à organiser des réunions de travail pour tous les parlementaires qui le souhaitent afin de présenter rapidement l’état d’avancement du plan hydrogène, sans attendre la remise d’un rapport plus formel dans quelques mois. Avec cette proposition de réunion de travail, à l’Assemblée nationale ou dans les locaux du ministère, à votre convenance, je vous demande le retrait de cet amendement. M. Benoit Simian (LAREM). Ma collègue Anne-Laure Cattelot m’indiquant son accord, je retire cet amendement et accepte votre invitation, madame la secrétaire d’État, à venir travailler avec vos services pour avancer le plus rapidement possible sur ce sujet d’avenir. (Mme Anne-Laure Cattelot applaudit.) Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1199. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement de notre collègue Mansour Kamardine vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020-2022. Le Gouvernement a en effet élaboré une stratégie zéro carbone pour l’horizon 2030, y compris pour l’ensemble des outre-mer. Cependant, les objectifs relatifs à la production d’énergie non carbonée figurant dans le contrat de convergence État-Mayotte signé en juillet 2019 sont de 20 % pour la fin 2022. Or cette trajectoire, faisant progresser la production d’énergie non carbonée de 5 à 20 % à l’horizon 2022, ne permet pas d’inscrire Mayotte dans la stratégie zéro carbone pour 2030. C’est pourquoi nous demandons ce rapport destiné à éclairer la représentation nationale sur ce point. M. Julien Aubert (LR). Cet amendement, déposé par Mansour Kamardine et soutenu par plusieurs cosignataires, et relatif à l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, me paraît important. Très souvent, la programmation pluriannuelle de l’énergie comporte de grands objectifs nationaux que l’on peine à conceptualiser territorialement. Dans le cas de Mayotte, étant donné qu’il s’agit d’une zone non interconnectée – ZNI – au réseau métropolitain et soutenue au moyen des charges de service public de l’énergie, il semble opportun de demander au Gouvernement la production d’un rapport sur l’intégration de cette collectivité aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone. Ce dernier permettrait de rendre compte de l’actualisation de la programmation pluriannuelle de l’énergie. En cas d’expérience concluante, celle-ci pourrait être élargie aux autres ZNI. Pour toutes ces raisons, et même si cet amendement n’a pas été examiné par la commission, je lui donne un avis favorable. Mme Emmanuelle Wargon. Je demande le retrait de cet amendement, car le travail relatif à la PPE dans les zones non interconnectées s’appliquera à l’ensemble des outre-mer, y compris Mayotte, et sera l’occasion de procéder à l’évaluation que vous souhaitez sur la manière dont Mayotte peut et doit s’inscrire dans la stratégie nationale bas-carbone pour 2030. C’est davantage le travail commun entre l’État et la collectivité de Mayotte, à travers la révision de la PPE de cette ZNI, que l’élaboration d’un rapport qui permettra d’atteindre l’objectif que vous poursuivez. ( L ’amendement no 1199 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1201. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement de notre collègue Mansour Kamardine vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité, les voies et les moyens de transformer le port de Mayotte en un grand port maritime. Cette demande fait suite à une visite, en octobre dernier, du Président de la République, lequel a confirmé l’intérêt de faire du port de Longoni un instrument de développement économique et d’intégration régionale, et a annoncé que l’État allait s’impliquer dans la gouvernance du port. Rappelons également que Mayotte est le seul département d’outre-mer dans lequel le port ne fait juridiquement l’objet d’aucun investissement ni contrôle de l’État. Disposer d’un rapport nous permettrait de travailler sur de nouvelles orientations pour l’évolution de ce port. M. Saïd Ahamada (LAREM). Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Nous avons tous conscience que le port de Longoni est une infrastructure importante pour le développement de Mayotte, mais avant d’envisager d’en faire un grand port maritime, il me paraît préférable de réfléchir d’abord aux moyens de sortir de sa gestion décentralisée et de la délégation de service public – DSP – qui a été passée et qui ne se déroule pas très bien – un rapport de la chambre régionale des comptes de Mayotte aborde largement ce sujet. Or je doute que l’État ou le Gouvernement soient les mieux placés pour étudier la manière de sortir de cette DSP. Pour avoir travaillé en collectivité, je préférerais me tourner vers des cabinets de conseil, plutôt bien outillés pour le faire, que vers le Gouvernement. Mais il ne s’agit que de mon avis personnel, qui est donc plutôt défavorable. Mme Emmanuelle Wargon. J’émets le même avis défavorable que M. le rapporteur spécial. Sur ce sujet important, le Gouvernement présentera prochainement un projet de décret visant à améliorer la gouvernance du port, dans le respect des compétences dévolues à la collectivité du département de Mayotte. (L’amendement no 1201 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 208 et 686.La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 208. M. Martial Saddier (LR). Il s’agit d’un amendement de notre collègue Émilie Bonnivard qui, soucieuse de la baisse drastique des effectifs dans les agences dépendant du ministère de la transition écologique et solidaire, demande la réalisation d’un rapport par le Gouvernement sur ce sujet. Grâce à l’amendement adopté tout à l’heure, cette requête est déjà partiellement satisfaite s’agissant des parcs nationaux, mais puisque Mme Bonnivard a déposé cet amendement-ci et que je l’ai cosigné, je souhaitais le défendre. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Adrien Morenas, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 686. M. Adrien Morenas (LAREM). Cet amendement, que je présente au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, vise à l’obtention d’un rapport relatif aux missions ainsi qu’aux besoins en personnels des agences ayant un rôle majeur dans la biodiversité et l’ingénierie publique. Des agences ou offices se sont en effet vu confier de nouvelles missions au cours de l’année 2019. Si la nécessité pour le Gouvernement de diminuer les effectifs est indéniable, il convient de laisser à ces établissements le temps d’évaluer les nouvelles politiques. C’est pourquoi la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire formule cette demande de rapport qui, j’en suis certain, trouvera un écho favorable auprès du Gouvernement. M. Éric Coquerel (FI). Il est favorable. Je vous avoue ne pas avoir bien compris pourquoi la commission des finances n’avait pas repris l’amendement no 686 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Je ne suis par ailleurs pas aussi optimiste que vous, monsieur Saddier, concernant l’amendement que nous avons voté sur les parcs nationaux, et je considère qu’il serait très bien complété par celui-ci. Disposer d’un rapport dressant un état des lieux de la baisse constante des effectifs des opérateurs dépendant du ministère de la transition écologique et solidaire constituerait un signal bienvenu. M. Éric Coquerel (FI). Dans ce cas, je vous prie de m’excuser, monsieur Saddier : je vous avais mal compris. Pour ma part, j’émets en tout cas un avis favorable sur ces amendements. M. Julien Aubert (LR). Nous n’avions pas compris ce que vous vouliez dire, monsieur Saddier. Mme Emmanuelle Wargon. La question des effectifs des principaux opérateurs en matière de biodiversité, nous avons eu l’occasion d’en débattre, est importante. Les données sont cependant déjà bien instruites, puisque la trajectoire des effectifs des opérateurs est présentée dans la loi de programmation des finances publiques, tandis que le suivi de l’évolution des effectifs est assuré dans le cadre des rapports annuels de performances. Ces informations me semblent donc déjà connues ; elles ne nécessitent pas un rapport particulier. Si le suivi est important, je donne un avis défavorable à la demande de rapport. M. Martial Saddier (LR). Puisque je n’ai pas été assez clair pour les rapporteurs spéciaux, je reprends mes propos. Je disais que cet amendement avait été partiellement satisfait en ce qui concerne les parcs nationaux, mais que je le défendais au nom de ma collègue Émilie Bonnivard.Je profite d’avoir la parole pour vous dire, madame la secrétaire d’État, qu’il peut être utile aux ministres en charge de l’écologie de disposer d’un rapport soutenu par le Parlement afin d’obtenir encore plus lors des arbitrages budgétaires. C’est dans cet esprit que la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a repris à son compte cette demande de rapport. (Les amendements identiques nos 208 et 686 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir son amendement no 1120. M. Éric Coquerel (FI). Il s’agit d’un amendement de rattrapage pour tous ceux qui ne se sont pas prononcés lors du vote sur les deux derniers amendements, qui était très serré. Celui-ci est identique, à la différence qu’il vise à inclure dans le rapport un état des lieux des effectifs du ministère de la transition écologique et solidaire lui-même, qui, nous l’avons vu, sont également en baisse. Outre un état des lieux, ce rapport permettrait de tirer les conséquences de ces baisses d’effectifs. Je suis en l’occurrence d’accord avec M. Saddier : il vous aiderait, madame la secrétaire d’État – ainsi que Mme Borne – lors des arbitrages budgétaires. Mon propre rapport, annexé au projet de loi de finances pour 2020, me paraît déjà assez complet en la matière, mais vous préférerez certainement un document élaboré par vos soins pour évaluer l’étendue des problèmes ou, du moins, la situation. J’appelle donc mes collègues à adopter cet amendement. M. Éric Coquerel (FI). Non, madame la présidente. Elle n’a émis aucun avis. Le mien est évidemment favorable. Mme Emmanuelle Wargon. Vous venez de le dire, monsieur le rapporteur spécial, votre rapport est déjà très complet. (L’amendement no 1120 n’est pas adopté.)
Budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (état C)
Mme la présidente (LR). J’appelle les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », inscrits à l’état C. (Les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » sont adoptés.)
Compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (état D)
Mme la présidente (LR). J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », inscrits à l’état D. (Les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » sont adoptés.)
Compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » (état D)
Mme la présidente (LR). J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », inscrits à l’état D. (Les crédits du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » sont adoptés.)
Mme la présidente (LR). J’appelle maintenant des amendements portant article additionnel après l’article 80, rattachés à ce compte d’affectation spéciale. Après l’article 80
Mme la présidente (LR). Monsieur Aubert, je suggère que vous présentiez de manière groupée vos amendements nos 805 et 806. M. Julien Aubert (LR). Vos désirs sont des ordres, madame la présidente. (Sourires.) La droite conservatrice respecte encore les usages ! (Rires et exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Même à deux heures du matin !Parlons un peu d’éolien, mes chers collègues.Lorsqu’un exploitant investit dans l’éolien, il bénéficie pendant une période relativement longue, quinze à vingt ans, d’un contrat d’achat garanti de l’électricité produite. Dans de nombreux pays, notamment en Allemagne, on considère que le site concerné doit pouvoir, à l’issue de cette période, voler de ses propres ailes. Dès lors, si l’exploitant décide, sur ce même site, d’allonger la durée de vie de son parc éolien ou de le rénover, il n’est pas de nouveau éligible à un dispositif de soutien public. L’objectif est d’éviter une perturbation de la concurrence, car celui qui a déjà investi dans un site éolien en bénéficiant d’un soutien public part avec un avantage concurrentiel évident.Par l’amendement no 805, je propose d’introduire la règle, en vigueur en Allemagne, selon laquelle un exploitant éolien ne peut pas, au terme d’un contrat d’obligation d’achat, bénéficier une nouvelle fois d’un mécanisme de soutien. Il s’agit de considérer qu’on ne peut pas bénéficier d’aides publiques pendant trente à quarante ans dans le secteur des énergies. D’une part, cela coûte cher. D’autre part, à un moment donné, il faut ôter les roulettes de la bicyclette !Quant à l’amendement no 806, il vise à proscrire tout nouveau soutien à l’éolien terrestre à compter du 1er janvier 2020. Nous avons débattu tout à l’heure d’un amendement qui portait sur 77 millions d’euros. En l’espèce, l’enjeu est de 72,7 à 90 milliards ! J’ai en effet montré, dans un rapport que j’ai remis lors du dernier printemps de l’évaluation, que les montants engagés en faveur de l’éolien terrestre équivalaient au coût du parc nucléaire.Si l’on veut trouver de l’argent pour la rénovation énergétique, il faut, selon moi, cesser de soutenir l’éolien terrestre, qui est une énergie compétitive. Je vous invite à regarder ce qui se passe hors de nos frontières : en 2018, le Royaume-Uni a fortement réduit son soutien à l’éolien terrestre ; récemment, l’Allemagne a annoncé une réduction importante de ses objectifs en la matière ; il y a deux semaines, la Suède a annoncé qu’elle envisageait de mettre fin, en 2021, aux subventions dans ce domaine. Soyons à la mode !Je précise que la commission a rejeté les deux amendements. Mme Emmanuelle Wargon. Je demande le retrait de l’amendement no 805, car il est satisfait.Pour une installation donnée, conformément aux obligations en vigueur en matière d’aides d’État, le cadre législatif et réglementaire français limite déjà le soutien à un unique contrat. Pour bénéficier d’un contrat de soutien, un producteur éolien doit donc justifier de la nouveauté de son installation, notamment de celle des équipements, c’est-à-dire des éoliennes. Le soutien n’est jamais renouvelé pour une installation exploitée et amortie.S’agissant de l’amendement no 806, monsieur Aubert, vous ne serez pas surpris d’entendre que l’avis du Gouvernement est défavorable.La loi fixe pour la France un objectif de 40 % d’électricité d’origine renouvelable dans le mix électrique d’ici à 2030. Nous avons donc besoin de toutes les filières d’électricité renouvelable matures et disponibles, non seulement le photovoltaïque, mais aussi l’éolien, principale source d’électricité qui nous permettra d’atteindre cet objectif. La programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE – fixe, pour les dix prochaines années, des objectifs ambitieux pour l’éolien terrestre : celui-ci devra représenter 13 % de la production électrique nationale en 2028. L’arrêt de tout soutien à l’éolien terrestre serait incompatible avec ces objectifs.Les prix ont effectivement beaucoup baissé. Dans les appels d’offres, le prix d’achat se situe actuellement autour de 60 à 70 euros le mégawattheure, alors qu’il était bien supérieur il y a relativement peu de temps. Le coût des nouveaux appels à projets baissera progressivement, jusqu’à ce que la filière soit totalement mature. M. Julien Aubert (LR). Vous n’avez pas répondu à mon argument, madame la secrétaire d’État : en Allemagne, on considère que, même en cas de renouvellement des équipements – ce qu’on appelle le repowering –, l’exploitant n’est pas de nouveau éligible à un dispositif de soutien.Ensuite, vous nous dites que l’objectif visé pour l’éolien terrestre est 13 % de la production d’électricité en 2028. Mais retenez bien ces chiffres, mes chers collègues : vous y consacrez 70 à 90 milliards d’euros, c’est-à-dire l’équivalent du coût historique du parc nucléaire, qui produit 72 % de l’électricité !Je veux bien que l’on soutienne une énergie jusqu’à ce qu’elle soit mature, mais cela fait de nombreuses années que l’éolien terrestre l’est. S’il est compétitif, puisqu’on nous dit que les énergies renouvelables sont désormais à parité avec le nucléaire du point de vue de la rentabilité, tirons-en les conséquences. Quand donc sera-t-il mature ? Notez que je parle non pas de l’éolien dans son ensemble, mais de l’éolien terrestre. Nos dispositifs pourraient être utilisés en faveur de l’éolien flottant, qui a l’avantage de ne pas susciter d’hostilité sociale.Soyons clairs : vous n’obtiendrez aucune transition énergétique si vous n’êtes pas capables de prendre l’argent là où il se trouve, là où il a été orienté depuis dix ans, là où il est congelé – le soutien à l’éolien terrestre se chiffre en dizaines de milliards d’euros. Car vous ne pourrez pas augmenter de nouveau les impôts pour dégager les 40 à 50 milliards nécessaires au financement de la rénovation de 500 000 logements – dont il a été beaucoup question – ou pour aider la filière hydrogène – que Mme Auconie a évoquée. Si vous voulez réaliser une transition énergétique, il faut cesser le soutien sans concession. (Les amendements nos 805 et 806, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 807 et 811, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Julien Aubert, pour les soutenir. M. Julien Aubert (LR). Par l’amendement no 807, je propose que l’on renégocie les contrats relatifs aux six premiers parcs éoliens en mer. Attribués entre 2011 et 2013, ces contrats ont été mal renégociés en 2018. Faisons une simple comparaison : après la renégociation, le prix de l’électricité produite par les six premiers parcs coûtera 144 euros le mégawattheure, contre 44 euros le mégawattheure pour celle produite par le septième parc, pour lequel le contrat a été attribué cette année, six mois après la renégociation.Si vous achetez une maison 300 000 euros et que, six mois plus tard, une maison identique située à proximité se vend 100 000 euros, vous vous demanderez peut-être si vous n’avez pas intérêt à renégocier – si vous le pouvez – votre achat.En l’espèce, l’écart est de 100 euros par mégawattheure. Si l’on considère la quantité d’électricité produite sur plusieurs années, la dépense se chiffre en milliards.Je rappelle qu’en juillet 2019, la Commission européenne a considéré le coût des six premiers parcs comme « a priori élevé au regard d’autres projets éoliens en mer développés à l’heure actuelle avec des technologies plus récentes ». Autrement dit, la Commission nous a dit, en termes châtiés, que nous payions très cher des technologies anciennes, voire dépassées.L’adoption de cet amendement nous contraindrait à reprendre de zéro la procédure des six marchés, mais nous permettrait de réaliser une économie de plusieurs dizaines de milliards d’euros.L’amendement no 811 vise à introduire, dans le code de l’énergie, une disposition inspirée du cinquième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, relatif aux concessions d’autoroutes. Celui-ci prévoit un dispositif de modération des tarifs de péages ou de réduction de la durée de concession lorsque les revenus des péages ou les résultats financiers excèdent les prévisions initiales.Le principe est séduisant, et l’application d’un tel mécanisme aux énergies renouvelables permettrait de prévenir la constitution de surrentabilités. Les contrats de soutien aux énergies renouvelables sont conclus pour une durée de quinze à vingt ans. Actuellement, si un progrès technique bouleverse la donne en cours de route, la collectivité ne peut pas en profiter ; l’intégralité de la rente continue à être perçue par l’exploitant du site éolien, notamment lorsqu’il s’agit d’un site éolien terrestre.La commission a rejeté ces deux amendements. Mme Emmanuelle Wargon. S’agissant de l’amendement no 807, une renégociation des contrats relatifs aux parcs éoliens en mer a déjà eu lieu. Mme Emmanuelle Wargon. Elle a permis de réduire les coûts de soutien public de l’ordre de 15 milliards d’euros sur vingt ans. Le résultat de cette négociation a été confirmé par la Commission européenne, qui a validé le niveau des tarifs et la proportionnalité des aides mises en place par l’État.Il est normal que les premiers projets bénéficient de tarifs d’achat plus élevés que ceux prévus pour le parc de Dunkerque. En effet, ils seront mis en service plusieurs années plus tôt, ils font appel à des technologies plus anciennes, notamment des turbines de puissance inférieure, et ils supportent le coût du développement d’infrastructures portuaires qui seront réutilisées pour d’autres projets.Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.En ce qui concerne l’amendement no 811, on ne peut pas établir un parallèle exact entre les concessions d’autoroutes et les contrats d’achat énergétiques, car ceux-ci concernent un nombre très élevé d’installations, déjà supérieur à 400 000 et appelé à croître encore au vu des objectifs fixés par la PPE en matière de développement des énergies renouvelables. Une telle renégociation des contrats serait impossible à systématiser, tant les disparités entre les différentes installations sont nombreuses.En revanche, dans certaines filières reposant sur un nombre limité de grands projets, le Gouvernement peut déjà décider des mesures de ce type. Ainsi, dans le cas de l’éolien en mer, que je viens d’évoquer, les contrats d’achat comportaient des clauses permettant une réévaluation du tarif.Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement également. M. Julien Aubert (LR). Je regrette que cette discussion ait lieu à deux heures du matin. Vous êtes tous fatigués, mais rendez-vous compte que nous avons passé six à sept heures à débattre de queues de cerises. M. Julien Aubert (LR). Une première renégociation a permis, avez-vous dit, de gagner 15 milliards d’euros. M. Julien Aubert (LR). Certes, mais cela vous coûtera encore 22 milliards ! Or vous savez à quel point il est aujourd’hui difficile de trouver quelques dizaines ou centaines de millions pour financer telle ou telle politique. M. Julien Aubert (LR). Je maintiens donc l’amendement no 807.S’agissant du dispositif applicable aux concessions autoroutières, vos services pourraient peut-être expertiser la question pour l’année prochaine. Il conviendrait au moins d’instaurer des mécanismes de sécurité pour l’avenir. (Les amendements nos 807 et 811, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 874 et 872, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Michel Castellani, pour les soutenir. M. Michel Castellani (LT). Ce sont des amendements de M. Pancher.Le déploiement des énergies renouvelables se heurte à deux problèmes. D’une part, il est très probable que la France n’atteindra pas ses objectifs européens, et nous risquons même de ne pas réaliser les objectifs de la future PPE. D’autre part, les deux principales énergies renouvelables, à savoir le solaire et l’éolien, sont très mal réparties sur le territoire national, certaines zones étant surexploitées et d’autres, au contraire, sous-exploitées. Pour favoriser une répartition plus équitable, il conviendrait d’adapter les dispositifs accompagnant le développement de ces deux énergies renouvelables, en modulant la fiscalité et les aides apportées.Nous proposons donc d’inscrire dans le code de l’énergie que les incitations peuvent être « modulées en fonction du productible du projet, dans le but de favoriser une répartition la plus équitable possible des installations sur l’ensemble du territoire ». L’amendement no 874 vise à introduire cette disposition pour le solaire en toiture ; l’amendement no 872, pour l’ensemble des énergies renouvelables. M. Julien Aubert (LR). Ces amendements n’ont pas été examinés par la commission. Je vais émettre un avis défavorable pour trois raisons. La première est financière : la satisfaction de vos amendements aurait un coût important. En effet, le mécanisme de financement que vous proposez reviendrait à subventionner davantage des projets dont l’efficacité est moindre.La deuxième est juridique. Cet après-midi, j’ai comparé le CITE, crédit d’impôt pour la transition énergétique, à un Rubik’s Cube, en raison de sa complexité ; celle des dispositifs qui nous occupent n’est pas moindre. En adoptant votre premier amendement, nous ajouterions encore à la difficulté, en gérant différemment des panneaux photovoltaïques installés à Strasbourg et à Marseille. D’autre part, les dispositifs existants sont déjà assez souples : certains appels d’offres concernant les centrales solaires au sol ont déjà prévu un bonus de points pour les projets installés sur un terrain dégradé.Troisièmement, la rédaction de votre amendement me pose une difficulté. Il mentionne les conditions d’achat des installations photovoltaïques et éoliennes. Cette terminologie est inexacte : EDF n’achète pas les installations, mais l’électricité produite. Mme Emmanuelle Wargon. Même avis que celui de M. le rapporteur spécial, c’est-à-dire défavorable sur les deux amendements. (Les amendements nos 874 et 872, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial, pour soutenir son amendement no 815. M. Julien Aubert (LR). Nous avons longuement évoqué l’énergie éolienne ; cet amendement concerne l’énergie photovoltaïque. Pour une fois, il ne s’agit pas de pointer la responsabilité du Gouvernement : vous n’y êtes pour rien. L’amendement vise à demander au Gouvernement un rapport relatif aux possibilités de renégociation des contrats d’achat de l’électricité photovoltaïque conclus avant le moratoire de 2010.Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, il était apparu que les mécanismes d’aide à l’énergie photovoltaïque étaient beaucoup trop généreux, et qu’ils avaient engendré une bulle spéculative. La commission a rejeté cet amendement, mais je voudrais apporter une explication.L’énergie photovoltaïque a connu deux époques, avant et après le moratoire de 2010. Depuis l’instauration du moratoire, je n’ai pas de critiques à faire à un soutien bien organisé. En revanche, sur la situation précédente, le comité de gestion des charges de service public de l’électricité a indiqué dans son premier rapport que le prix d’achat est en moyenne établi à 505 euros par mégawattheure. Le prix est aujourd’hui de 100 euros par mégawattheure. Nous payons donc les conséquences de cette bulle spéculative. En effet, les contrats ont été signés pour une durée de vingt ans et un montant de 40 milliards d’euros. Il s’agit donc d’un boulet que nous traînons ; nous en avons payé 15 milliards, il en reste 25 ! Je comprends qu’il soit juridiquement difficile de résoudre ce problème, mais j’estime que pour 25 milliards d’euros, nous pourrions demander un rapport qui étudie les solutions possibles : indemnisation, nationalisation, rachat, fiscalisation, fait du prince, que sais-je ? Quand un particulier achète une maison avec un emprunt dont le taux d’intérêt s’élève à 5 % et qu’il s’aperçoit huit ans plus tard que les taux sont tombés à 1 %, il est en droit d’aller voir son banquier pour renégocier. Mme Emmanuelle Wargon. Ce sujet est difficile, car environ 225 000 contrats d’obligation d’achat d’électricité ont été conclus avant le moratoire, et 92 % des installations concernées par ces contrats sont gérées par des particuliers. Il nous paraît donc impossible en l’état d’envisager une renégociation au cas par cas. L’avis est donc défavorable, même à la demande de rapport : nous sommes dans un état du droit existant ancien, impliquant des particuliers et une multitude d’installations ; je ne vois donc pas d’issue à cette situation. Je souligne qu’elle est historique : les prix de rachat sont désormais très inférieurs au montant que vous citiez. M. Martial Saddier (LR). Il n’est pas très tard et tout ce qui se dit restera entre nous ; je voudrais donc profiter de l’occasion offerte par l’examen de cet amendement pour vous dire, madame la secrétaire d’État, chers collègues, que le Gouvernement n’échappera pas à la nécessité de clarifier sa position concernant les conséquences de la politique de soutien à l’énergie photovoltaïque sur l’artificialisation des sols et la préservation des zones humides et de la biodiversité.Dans les territoires, aujourd’hui, certains opérateurs viennent de bonne foi rencontrer des particuliers, des maires ou des présidents d’EPCI, pour « plâtrer » - pardonnez-moi le terme - de panneaux photovoltaïques des zones humides préservées et sacralisées pour le maintien de la biodiversité : des lacs, des plans d’eau. Je pense donc que nous allons collectivement devoir rappeler que les panneaux solaires ont vocation à être installés sur des sols déjà artificialisés, et non sur des zones protégées pour le respect de la biodiversité. M. Julien Aubert (LR). Je pense que M. Saddier a raison d’évoquer ce sujet très important, qui montre qu’il est un parlementaire enraciné, qui n’évoque pas seulement des chiffres, mais aussi des réalités humaines.Concernant l’amendement, vous me dites qu’il n’existe pas de solutions. Je vais vous faire une confidence, madame la secrétaire d’État : je n’en vois pas non plus. Mais pour 25 milliards d’euros, j’estime que nous devrions au moins la chercher. Vous dites que la situation est compliquée ; si elle était simple, je ne vous demanderais pas un rapport. Regardons ce qui peut être fait, mes chers collègues : 25 milliards d’euros sont en jeu. Si vous rejetez l’amendement, peut-être demanderai-je à la commission des finances de saisir la Cour des comptes. Quoi qu’il en soit, je trouverais dommage de nous priver d’un débat approfondi sur ce sujet, puisque la somme considérée représente tout de même un tiers du produit annuel de l’impôt sur le revenu ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) (L’amendement no 815 n’est pas adopté.)
Mme Emmanuelle Wargon. Je voudrais répondre à la question posée par M. Saddier, qui évoque un sujet important, même si elle n’était pas directement en rapport avec l’amendement. Effectivement, il est essentiel que l’énergie photovoltaïque ne participe pas à l’artificialisation des sols ; le Gouvernement sera très vigilant à ce que les panneaux soient installés sur des toitures, sur des friches ou sur des zones déjà artificialisées, et non sur des terres agricoles ni des zones naturelles. Compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » (état D)
Mme la présidente (LR). J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », inscrits à l’état D. (Les crédits du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » sont adoptés.)
Mme la présidente (LR). Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 : examen des crédits des missions « Administration générale et territoriale de l’État et sécurités » et « Immigration, asile et intégration. »La séance est levée. (La séance est levée, le mardi 5 novembre 2019, à deux heures cinq .)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra