Fait personnel
M. le président (SOC). La parole est à M. Boris Vallaud, pour un fait personnel. M. Boris Vallaud (SOC). Madame la ministre, votre réponse était tellement prévisible ! C’est bien décevant. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)Tout à l’heure, j’ai évoqué vingt ans d’efforts considérables demandés par tous les gouvernements à l’hôpital public et aux personnels soignants. Pour ce qui me concerne, je n’ai pas été pendant cinq ans au Gouvernement – j’ai même passé moins de temps comme conseiller à l’Élysée que vous n’en avez désormais passé comme ministre des solidarités et de la santé. Assumez vos responsabilités ! J’assume les miennes comme parlementaire et j’en suis responsable devant les électeurs.Madame la ministre, j’ai formulé des propositions précises, discutables comme les vôtres – nous sommes prêts à en débattre. J’ai dit comme vous que la sécurité sociale faisait partie de notre patrimoine et que j’étais d’accord pour que se tienne un rendez-vous pluraliste qui réunirait les parlementaires de tous les bancs, les organisations syndicales et les usagers.Madame la ministre, nous avons le droit de ne pas être d’accord avec vous. La richesse du débat parlementaire, ce n’est pas de faire taire les autres en prétendant que si on n’est pas d’accord avec vous, alors on est contre la France. Vous êtes contente de vous, madame la ministre (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM), mais je n’ai pas l’impression que le personnel hospitalier le soit autant. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Rappel au règlement
M. le président (SOC). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement. Mme Caroline Fiat (FI). Aux termes de l’article 54, alinéa 5, du règlement, « dans l’intérêt du débat, le président peut autoriser à s’exprimer un nombre d’orateurs supérieur à celui fixé par le présent règlement ». C’est ce que vous avez annoncé il y a quelques instants, monsieur le président, en proposant de donner la parole à un membre de chaque groupe. Mais il y a plusieurs amendements. Serait-il possible que les auteurs des amendements puissent également s’exprimer ? (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mme Caroline Fiat (FI). Je demande une suspension de séance car je souhaite discuter avec mon groupe pour savoir qui prendra la parole. Suspension et reprise de la séance
M. le président (SOC). La séance est suspendue. (La séance, suspendue le mercredi 23 octobre à zéro heure trente, est reprise à zéro heure trente-cinq.)
Article 3 (suite)
M. le président (SOC). Comme je l’ai annoncé, je vais donner la parole aux représentants de chaque groupe.La parole est tout d’abord à M. Philippe Gosselin. M. Philippe Gosselin (LR). Les débats sont un peu surréalistes ce soir. Entre la ministre qui s’enflamme et invective un de nos collègues, et le rapporteur général qui tire opportunité de l’imbroglio que vous avez contribué à créer, j’avoue que c’est un peu compliqué. C’est même excellent ! Vous arguez de la situation inextricable dans laquelle vous vous êtes mis vous-mêmes pour ne pas bouger.Il faut se rendre compte que nous évoquons un sujet particulier, la sécurité sociale, qui relève d’une certaine tradition républicaine. N’en déplaise à M. Darmanin qui tournait les choses en dérision tout à l’heure, c’est un bien commun auquel nous sommes encore sensibles. Vous-même, monsieur le ministre, disiez d’ailleurs la même chose lorsque vous siégiez sur les rangs de notre groupe, mais à n’en pas douter, il s’agissait alors d’un monde différent et la mémoire fait défaut – comme dans la chanson, elle flanche.Peu à peu, vous opérez une renationalisation. C’est très clair, et c’est ce que nous voulons mettre en avant ce soir. Vous écartez les partenaires sociaux ; vous écartez du budget de la sécurité sociale des sommes importantes. On a le droit d’agir ainsi – c’est ce qui se passe dans d’autres pays –, mais ce n’est pas le modèle français auquel nous sommes attachés.En mettant fin aux compensations, ou en les diminuant, d’une certaine façon, vous faites payer aux gilets jaunes ce que vous leur avez donné il y a quelques mois. Cela me fait penser à cette citation d’Alphonse Allais : « Il faut prendre l’argent là où il se trouve, c’est-à-dire chez les pauvres. Bon d’accord, ils n’ont pas beaucoup d’argent, mais il y a beaucoup de pauvres. »Voilà un peu où nous en sommes ce soir. Je trouve cela désolant. Nous aurions pu débattre de sujets importants tels que l’hôpital, l’ONDAM, ou d’aspects beaucoup plus positifs, mais en raison de votre obstination, vous créez les conditions d’un dialogue de sourds. C’est bien regrettable à cette heure-ci. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC et GDR.) M. Francis Vercamer (UDI-A-I). Monsieur le ministre, 57 milliards d’euros de recettes de TVA ont certes été versés à la sécurité sociale, mais il faut rapporter cette somme au budget de la sécurité sociale, qui s’élève à 490 milliards d’euros et dont 60 % provient des cotisations des salariés. Vous transférez un déficit du budget de l’État vers la sécurité sociale : j’en tire donc la conclusion que, pour vous, la solidarité nationale doit être financée par les cotisations des salariés.Votre absence de cohérence m’inquiète. Le Gouvernement prône la compétitivité des entreprises. Or vous faites peser le déficit sur les cotisations des salariés. Ce dont donc forcément les salariés, et finalement les entreprises, qui paieront.Mais c’est l’avenir qui m’inquiète surtout. Vous avez dit qu’il faudrait remettre à plat les règles de compensation. Vous avez également précisé que les compensations destinées aux partenaires sociaux étaient calculées à l’euro près. Cependant, l’article 31 du PLFSS prévoit que le financement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et celui de l’Agence nationale de santé publique seront transférés du budget de l’État vers celui de la sécurité sociale. Ils seront certes compensés à l’euro près cette année, mais on ne nous dit pas s’ils le seront aussi l’an prochain, car il n’est pas question de paritarisme dans ce cas. Peut-être déciderez-vous donc l’an prochain, une fois ce transfert effectué, de ne plus compenser. Nous n’avons aucune visibilité.Je propose donc que nous adoptions les amendements identiques et que vous nous exposiez par la suite une doctrine claire, afin que nous sachions quelles sont les orientations concernant les compensations ultérieures. M. Pierre Dharréville (GDR). Je ne répéterai pas les propos des deux orateurs précédents, avec lesquels je suis d’accord.Il faut déchiffrer le sens de vos propositions. Quel édifice construisent-elles pour la sécurité sociale d’aujourd’hui et de demain ? Je n’ai pas tout à fait les réponses à ces questions mais perçois tout de même une petite opération de siphonnage en cours. On voit bien où elle s’arrête aujourd’hui, mais on ne sait pas bien jusqu’où elle ira demain.Si nous sommes confrontés à des non-compensations, c’est parce que des exonérations massives se sont accumulées. La droite n’est pas pour rien dans cette situation, les gouvernements précédents non plus et Emmanuel Macron a sans doute lui-même joué un rôle au cours de ces dernières années. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) Cela dit, dans les deux PLFSS précédents, ces exonérations n’ont pas porté les fruits escomptés. Les résultats ne sont pas au rendez-vous, y compris dans le budget de la sécurité sociale que nous examinons aujourd’hui.Comme vous l’avez dit, madame la ministre, Emmanuel Macron a promis que l’ONDAM atteindrait le niveau de 2,3 %. En principe, les promesses font rêver, mais ce n’est pas le cas de celle-ci. L’ONDAM sera aussi débattu au cours de notre discussion – beaucoup plus tard, évidemment – car il en constitue sans doute l’un des nœuds.Monsieur le rapporteur général, vous nous avez appelés à nous en remettre au printemps de l’évaluation. Je propose simplement, pour ma part, un automne de la bonne décision et non de la dérogation. En mon nom et au nom de la commission, je souhaite émettre un avis favorable sur les amendements identiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Mme Nathalie Elimas (MODEM). Manifestement, la non-compensation par l’État des dépenses de la sécurité sociale fait débat. Elle pose en tout cas plusieurs questions. Mme la ministre et, avant elle, notre collègue Cendra Motin ont rappelé très calmement que des écarts avaient déjà été observés et que le sort de l’hôpital ne se jouait pas ici, maintenant, ce soir.Je veux que nous nous rappelions les engagements énoncés par le Président de la République le 10 décembre dernier, ainsi que les mesures prises pour améliorer le pouvoir d’achat des Français en réponse à la crise des gilets jaunes. Mme Nathalie Elimas (MODEM). Rappelons-nous également que ce budget est aussi marqué par la diminution de 5 milliards d’euros d’impôts.Notre devoir aujourd’hui est donc de poursuivre l’effort entrepris depuis le début du quinquennat, dans un esprit de solidarité mais aussi de responsabilité. Nous avons la responsabilité de redresser les comptes, et s’il est un engagement cher à mon groupe, c’est bien celui-ci – et non pas celui d’augmenter la dette. Pour autant, nous garderons comme boussole l’exigence d’une plus grande justice sociale. Aussi, madame et monsieur les ministres, serons-nous très attentifs aux engagements et aux mesures fortes que vous prendrez pour l’hôpital, pour les soignants, pour la dépendance et bien sûr pour la famille.Pour toutes ces raisons, en responsabilité et avec exigence, nous voterons contre ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) M. Adrien Quatennens (FI). Nous parlons donc de 4,3 milliards d’euros non compensés sur 17 milliards d’euros, via l’affectation de la TVA. Vous dites que cela n’a pas de lien direct avec la situation de l’hôpital public. Quand bien même ! Le simple fait d’assumer une rupture de cette règle de compensation est un problème en soi, au-delà de la situation catastrophique de l’hôpital public. Mais c’est bien la loi de financement de la sécurité sociale qui ventile les crédits. Si l’État compensait ces sommes, nous pourrions évidemment, en cette période budgétaire, décider d’affecter ces montants à l’hôpital public. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) M. Adrien Quatennens (FI). Tout part d’un désaccord fondamental entre nous. Selon vous, les cotisations, ce n’est pas du salaire – vous l’avez déjà dit. Vous prétendez même qu’en baissant les cotisations, vous augmentez les salaires. En fait, vous réduisez simplement les recettes de la sécurité sociale. Vous dites que vous faites des cadeaux, que vous rendez du pouvoir d’achat. En réalité, vous dites aux Français : « Nous allons vous faire des cadeaux, mais c’est vous qui paierez les ressources nécessaires à leur fabrication, c’est vous qui les fabriquerez et c’est même vous qui les emballerez. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)Mes chers collègues, vous êtes d’accord pour que les caisses renfermant les cotisations des salariés et des employeurs de notre pays servent de variables d’ajustement. Vous êtes d’accord pour que la règle issue de la loi Veil de 1994, qui impose à l’État de compenser les pertes de recettes que les exonérations font subir à la sécurité sociale, ne soit désormais plus appliquée. Vous êtes d’accord pour que les caisses soient régies par des décisions que le Président de la République a prises seul, sans consulter les salariés ni les employeurs qui gèrent ces caisses de manière paritaire. Vous êtes d’accord pour casser la sécurité sociale, nous ne le sommes pas.Si vous étiez si sûrs de vos arguments, vous pourriez respecter vos engagements. Je vous rappelle que les amendements qui seront mis aux voix dans quelques instants sont ceux sur lesquels, en commission, nous avons gagné et la majorité a été battue. Ce sont donc des amendements qui ont reçu un avis favorable de la commission. Qui va changer son vote à cette heure, et pour plaire à qui ? Est-ce le fouet de Bercy et de M. Darmanin qui vous inquiète ce soir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. –Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mme Valérie Rabault (SOC). Je voudrais, madame la ministre, revenir sur deux points que vous avez abordés. Vous dites que rien n’a été fait pendant cinq années ; c’est votre avis, mais le déficit de la sécurité sociale était de 21 milliards d’euros en 2012, et plus proche de l’équilibre lorsque vous êtes arrivés aux responsabilités. En outre, vous évoquez l’ONDAM à 2,3 %, mais ce taux est inférieur à la croissance en valeur. Cela veut dire que vous n’accordez même pas à la sécurité sociale le bénéfice de la croissance actuelle de notre pays, et encore moins de celle d’hier.Monsieur le ministre, vous évoquez les 57 milliards d’euros du « tuyau de la TVA ». Pour ma part, je parle des compensations dont l’excellent rapport du rapporteur général donne la somme précise : 44 milliards d’euros. D’autres exonérations n’ont pas été compensées ; on pourrait s’amuser à faire le calcul, mais on n’est pas du tout dans l’ordre de grandeur que vous avancez en mentionnant 3 milliards.J’aimerais lire à Mme Motin la page 975 du tome II de l’excellent rapport du rapporteur général de la commission des finances, dont je suis une grande fan : « Le PLFSS pour 2019 a entériné un changement de doctrine s’agissant du principe de compensation. » Vous voulez donc bien nous faire passer dans un nouveau monde. Le rapporteur général rappelle également, madame Motin : « Les allégements généraux sont intégralement compensés par affectation de recettes de l’État à la sécurité sociale pour solde de tout compte. » Il dit enfin, à la page suivante : « Cette nouvelle doctrine » – il s’agit donc bien d’une nouvelle doctrine, même si vous ne l’assumez pas – « a été formalisée par le rapport du Gouvernement au Parlement sur la rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale ». Oui, vous voulez nous faire entrer dans une nouvelle doctrine, et on sait très bien que cela aura des conséquences.Vous pouvez affirmer que cela n’aura pas d’impact sur les économies futures que vous demanderez à l’hôpital ; pourtant, dans ce PLFSS, vous lui demandez 4,2 milliards d’euros d’économies là où, l’année dernière, vous en demandiez 3,8 milliards. Vos exigences augmentent donc d’année en année. Mme Valérie Rabault (SOC). Monsieur le ministre, depuis que vous êtes aux responsabilités, vous répétez que vous êtes fan de la sincérité des comptes ; mais la sincérité des comptes, ce sont des comptes bien tenus, chacun de son côté. La sécurité sociale doit donc bénéficier des compensations, et l’État doit assumer le fait de compenser ses décisions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et FI.) M. Julien Borowczyk (LAREM). Je me rends compte que Joël Giraud a été bienveillant. En effet, on apprend qu’il ne s’agit pas vraiment d’une nouvelle doctrine puisque la non-compensation a déjà été utilisée auparavant, parfois de manière un peu masquée et dissimulée. Mme Valérie Rabault (SOC). Je vais vous passer la page en question, vous verrez par vous-même ! M. Julien Borowczyk (LAREM). En parlant d’honnêteté et de transparence, chacun devrait donc balayer devant sa porte ! (Protestations sur les bancs des groupes GDR et FI.)Au-delà de cette question, nous avons adopté des mesures importantes pour les Français, susceptibles d’augmenter leur pouvoir d’achat. Nous parlons ce soir de non-compensation ; or je n’ai toujours pas eu de réponse s’agissant de la non-compensation par la sécurité sociale des pertes de recettes de l’État. Personne n’en parle alors que cette année, nous allons voter là-dessus. Les sujets sont intriqués et parfois complexes à démêler, mais l’argument qui plaide clairement en faveur de l’article 3, c’est l’amélioration du pouvoir d’achat des Français et les mesures en faveur des hôpitaux sur lesquelles la ministre s’est engagée. Le groupe La République en marche appelle donc évidemment au rejet de ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Sébastien Jumel (GDR). Il faut faire un rappel au règlement pour protester contre la mise en cause du rapporteur général de la commission des finances, même s’il refuse de se défendre ! (Sourires.) M. Philippe Vigier (LT). Valérie Rabault a fort justement cité le rapporteur général de la commission des finances, qui évoque un changement de doctrine. Nous ne voulons faire de procès à personne, mais en commission des affaires sociales, Olivier Véran était lui-même troublé par cette nouvelle logique – vous ne pouvez pas dire le contraire, monsieur le rapporteur général, j’ai relu vos propos –,… M. Philippe Vigier (LT). …qui consiste à ponctionner le budget de la sécurité sociale pour compenser des décisions prises par l’État. On fait souvent référence au Président de la République, mais je voudrais rappeler qu’en annonçant les mesures destinées à répondre à la crise des gilets jaunes, il a précisé qu’elles seraient toutes compensées par des économies. M. Philippe Vigier (LT). Les chiffres sont têtus ; non seulement les économies ne sont pas au rendez-vous, mais pour boucler l’addition, on est obligé de faire appel au budget de la sécurité sociale. Oui, monsieur le ministre, je peux vous retrouver cette déclaration du Président de la République : il avait bien expliqué que les 17 milliards d’euros de mesures nouvelles seraient intégralement financés par des économies. Il y a donc 3,5 milliards d’euros d’économies qui n’ont pas été réalisées. M. Philippe Vigier (LT). Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure que nous avions fait un lien entre l’ONDAM et la non-compensation. Ce n’est pas le sujet : j’ai simplement dit que dans votre budget, vous arriviez à 5,2 milliards d’euros de déficit tout en étant obligés – vous le savez mieux que moi – d’exiger 4,2 milliards d’euros d’économies des hôpitaux et d’autres secteurs dépendant de votre ministère, dont le rapport offre une liste détaillée. Ces 3,5 milliards d’euros qu’il a fallu chercher dans le budget de la sécurité sociale auraient donc pu servir à financer les actions menées par votre ministère,… M. Philippe Vigier (LT). …notamment en direction des hôpitaux et des urgences. C’est un argument que vous ne pouvez pas contester. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) M. Sébastien Nadot (NI). Contrairement aux députés du groupe La France insoumise, je fais partie des députés qui ont voté pour les mesures d’urgence économiques et sociales en décembre 2018. Pour prendre position, j’avais consulté des citoyens de ma circonscription. Aujourd’hui, je m’estime floué : si j’avais su que l’argent serait ensuite prélevé sur le budget de la sécurité sociale, je n’aurais certainement pas voté ainsi. La méthode qui consiste à chercher l’argent, a posteriori, dans le budget de la sécurité sociale ne correspond pas aux canons de la stratégie budgétaire française et me semble réellement problématique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) (L’amendement no 1438 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 697, 133, 207, 447, 458, 512, 688, 833, 850, 859, 1190 et 1211. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 51 Contre 93 (Les amendements identiques nos 697, 133, 207, 447, 458, 512, 688, 833, 850, 859, 1190 et 1211 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(Les amendements nos 854, 858 et 857, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 510. Mme Caroline Fiat (FI). Le rapport 2019 de la Cour des comptes montre que la dette de la sécurité sociale se creuse, notamment du fait de la multiplication des exonérations de cotisations sociales, mettant en péril notre système collectif de protection sociale. Pour y remédier, la diminution de la CSG telle que l’a pratiquée le Gouvernement n’est pas la solution. Un nouvel équilibre est possible en mettant à contribution les plus hauts salaires, selon le principe fondamental où chacun contribue en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins. Le présent amendement vise donc à relever les cotisations sociales sur les plus hauts salaires. En effet, aujourd’hui, les hauts salaires cotisent au même niveau que les salaires les plus bas. La solidarité nationale – la base de notre contrat social – doit être rétablie en renforçant la contribution des personnes aux revenus les plus élevés. (L’amendement no 510, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Sur l’article 3, je suis saisi par les groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés et Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 950. M. Pierre Dharréville (GDR). Il s’agit d’un amendement de repli ; même si cette solution ne me convient pas, je vais quand même essayer de vous convaincre de l’adopter. Je m’adresse en particulier à nos amis du groupe MODEM, très nombreux ce soir. (Sourires sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Vous avez presque la majorité à vous tout seuls, les mauvaises décisions que nous venons de prendre vous incombent donc d’une certaine façon ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)Les pertes de recettes pour la sécurité sociale liées à la non-compensation par l’État des mesures d’exonération de cotisations sociales atteindront 2,8 milliards d’euros en 2019. Alors qu’un principe de compensation intégrale est institué depuis 1994 afin de garantir l’autonomie financière de la sécurité sociale – je le rappelle pour défendre le rapporteur général de la commission des finances, victime tout à l’heure d’une mise en cause personnelle –,… M. Pierre Dharréville (GDR). …l’article 3 du PLFSS en fait abstraction.La non-compensation est justifiée, selon le Gouvernement, par les recommandations du fameux rapport Charpy-Dubertret… M. Pierre Dharréville (GDR). …qui n’a fait l’objet d’aucun véritable débat ni d’aucune approbation par le Parlement. D’après ce rapport, certaines pertes de recettes liées à des mesures d’exonération de cotisations sociales n’ont pas besoin de faire l’objet d’une intervention législative en loi de financement de la sécurité sociale et échappent ainsi à la représentation nationale.Cet amendement de repli prévoit que toute nouvelle dérogation au principe de non-compensation institué par la loi Veil fait l’objet d’un vote de la part des caisses de sécurité sociale. C’est une manière de réintroduire dans le dispositif les partenaires sociaux et la démocratie sociale. Ces dernières années, les caisses ont fait beaucoup d’efforts, pour partie imposés, pour limiter leurs dépenses ; il serait juste de leur accorder en retour un droit de regard sur les pertes de recettes non compensées. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.) M. Olivier Véran (LAREM). Je vais répondre à M. Dharréville et revenir en même temps sur le débat précédent.Je prends acte de la main tendue par le ministre de l’action et des comptes publics, qui a proposé de nous laisser, nous les parlementaires, fixer une doctrine pour l’avenir. Vous connaissez ma position : je souhaite, à titre personnel, que la non-compensation soit non pas la règle, mais l’exception. Il nous reviendra donc de déterminer les canons à suivre.Le rapporteur général de la commission des finances n’est manifestement pas d’accord avec moi, mais son avis n’engage pas la commission des affaires sociales. C’est toute la richesse de notre Parlement que d’avoir deux commissions pour traiter du budget de l’État et de celui de la sécurité sociale.Plutôt que de demander aux caisses un vote conforme sur le budget de la sécurité sociale et sur les non-compensations, je propose d’organiser ce vote dans les meilleures conditions possibles, dès l’année prochaine, au Parlement. Je vous donne rendez-vous au printemps de l’évaluation pour en reparler. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Sébastien Jumel (GDR). Le rapporteur général nous donne beaucoup de rendez-vous au printemps de l’évaluation – à ce rythme, un printemps ne suffira pas – le jour même où le président Ferrand affirme que nous évaluons trop. Eh oui ! François de Rugy nous appelait à évaluer beaucoup, mais le président Ferrand change de doctrine.Le ministre nous propose de définir une doctrine ; il nous suggère de réaffirmer la règle de compensation et de border le dispositif. Or c’est exactement ce que l’amendement de Pierre Dharréville vous propose de faire dès ce soir, sans attendre le printemps ni l’automne, ni non plus la Saint-Glinglin. Saisissez donc cette occasion au vol en votant cet amendement pragmatique ! Nous n’aurons certes pas réglé, ce soir, le problème des milliards non compensés, mais votez cet amendement intelligent qui ne renvoie pas à plus tard l’arbitrage du Parlement ! M. Ugo Bernalicis (FI). Comme notre camarade Jumel, j’estime qu’il vaudrait mieux ne pas repousser cette discussion à la Saint-Glinglin. En effet, au moment où nous avons voté les mesures d’urgence, au mois de décembre dernier, on nous a dit : « Mais vous verrez bien plus tard ! Ne vous inquiétez pas, tout sera bien pris en compte dans le PLFSS et le PLF ! Tout sera compensé à l’euro près ! » Or, quelques mois plus tard, on a oublié – sauf quelques-uns qui s’en souviennent. Aussi je vous invite, mes chers collègues, à traiter les sujets au moment où nous les examinons, sans attendre les calendes grecques, car à trop remettre à plus tard il n’y a plus grand monde pour s’en souvenir et mener la bataille – c’est là que le Gouvernement se montre plus habile que l’armée de parlementaires que nous sommes…Vous avez indiqué tout à l’heure, monsieur Darmanin, que nous nous prenions la tête pour pas grand-chose, qu’une partie du produit de la TVA était déjà versée au budget de la sécurité sociale et que la part de cotisations salariales y était, en fin de compte, plutôt réduite. Mais n’oubliez pas que les points de TVA affectés au financement de la sécurité sociale le sont essentiellement, pour ne pas dire exclusivement, en compensation d’exonérations de cotisations patronales et de cotisations employeurs. Aussi le budget de la sécurité sociale est-il bel et bien, en majorité, composé des cotisations salariales et patronales. Ensuite, une série de décisions d’exonération sont prises par l’État, par le Parlement ; elles sont alors compensées, faute de quoi vous allez nous bassiner avec le « trou de la sécu » et je ne sais trop quel déficit pour nous inciter à faire des efforts, des économies…Voilà quel est le cœur du sujet, et non les considérations techniques à travers lesquelles les deux ministres ont tenté tout à l’heure de nous persuader que tout cela n’avait aucun rapport avec l’hôpital public. Or le présent débat a un rapport direct avec tous les sujets que nous avons abordés ce soir. Vous vous entêtez à créer du déficit sur le dos des travailleurs, des soignants, des gens qui galèrent. C’est insupportable pour nous tous !C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de voter au moins l’amendement de bon sens de notre collègue Dharréville. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour une brève intervention. M. Jean-Pierre Door (LR). Le rapporteur général a déclaré que la non-compensation n’était pas la règle, mais l’exception. M. Jean-Pierre Door (LR). Eh bien, entendons ce discours et ne revoyons plus ce genre d’exception. Vous ne devez pas, monsieur le ministre, prévoir chaque année la non-compensation des allégements de charges. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.) (L’amendement no 950 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 89 Contre 42 (L’article 3 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (SOC). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.La séance est levée. (La séance est levée , le mercredi 23 octobre 2019, à une heure cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra