Suspension et reprise de la séance
M. Joël Giraud (LAREM). Je serai pleinement satisfait, monsieur Coquerel, lorsque nous recevrons le rapport dont je vais demander la remise lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances… Par ailleurs, le caractère rétroactif de votre amendement pose problème. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Mme Agnès Pannier-Runacher. Défavorable. Le CIR finance la recherche quelle que soit la taille de l’entreprise ou du groupe puisque les dépenses qu’il couvre sont liées aux salariés. Et il ne faut pas chercher loin pour en observer les effets : la filière aéronautique est l’une des seules filières dont les exportations ont massivement augmenté, grâce à l’innovation permise par le CIR. (L’amendement no 2237 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2241. M. Éric Coquerel (FI). Réjouissez-vous, madame la secrétaire d’État, je vais vous permettre d’aller encore plus loin dans la direction que vous défendez ! (Sourires.) Cet amendement propose d’instaurer une pénalité financière correspondant à 100 % du montant de CIR touché sur l’année en cas de suppression de postes de recherche, ce qui double la somme à rembourser.Vous venez de dire que ce crédit d’impôt permettait d’embaucher des salariés. Malheureusement, nous avons quelques contre-exemples. J’ai évoqué tout à l’heure le cas de Sanofi, qui a touché 2 milliards d’euros de CIR entre 2008 et 2012 tout en supprimant 2 400 emplois dans ses laboratoires. En 2018, le même Sanofi a détruit un bâtiment neuf à Montpellier, le DI 50, car celui-ci ne correspondait plus à sa stratégie de groupe – de groupe, pas de recherche –, c’est-à-dire à ses objectifs de profits. Ce bâtiment, qui n’a jamais servi, avait coûté 107 millions d’euros ; il n’a néanmoins pas coûté grand-chose à Sanofi, ce montant étant inférieur à ce que le groupe avait touché au titre du CIR.En instaurant une pénalité équivalente à 100 % du montant du crédit d’impôt perçu pour les entreprises qui licencieraient ou supprimeraient des postes de salariés, nous obtiendrons peut-être un peu plus de justice. Je ne doute pas que vous accepterez cet amendement, madame la secrétaire d’État. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement présente un caractère absolu : un seul euro de baisse des dépenses de recherche et c’est la totalité du CIR qui est repris ! Avis défavorable. M. Éric Coquerel (FI). Cette réponse est assez énorme… Lorsqu’une entreprise supprime des postes l’année même où elle touche le CIR, il y a tout de même une arnaque quelque part ! L’État aura abondé une entreprise qui supprime des postes de recherche. Vous ne pouvez pas favoriser cela et vous satisfaire, sous prétexte que le CIR aurait financé des emplois rétroactifs… M. Éric Coquerel (FI). …du fait qu’une entreprise supprime des emplois au moment même où vous lui donnez de l’argent, ne serait-ce que par effet d’aubaine ! M. Éric Coquerel (FI). En mettant la barre haute, cet amendement vise à empêcher ces suppressions d’emploi, monsieur le rapporteur général, plutôt qu’à les pénaliser. Cette proposition devrait vous agréer d’autant plus que le groupe Sanofi n’a pas supprimé ces postes en raison d’une diminution de ses bénéfices – ils ont augmenté. Ce sont des licenciements boursiers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) (L’amendement no 2241 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1258 et 1256, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. François Pupponi, pour une présentation groupée de ces deux amendements. M. François Pupponi (LT). L’année dernière, lorsque ce sujet a été abordé, le Gouvernement nous a répondu au banc que les établissements de santé privés étaient éligibles au CCIC, le crédit d’impôt pour investissements réalisés en Corse. En réalité, ils le sont au travers de plusieurs dispositifs mais n’y sont pas éligibles en tant que tels – les services fiscaux nous l’ont confirmé. L’ARS et la préfète de Corse sont favorables à l’évolution de ce mécanisme. Nous proposons donc, par l’amendement no 1258, d’inscrire directement les établissements de santé privés sur la liste des entreprises éligibles au CCIC.L’amendement no 1256, déposé à l’initiative de Paul-André Colombani, ajoute à cette demande celle d’une prolongation du CCIC, dont la fin est prévue pour la fin de l’année 2020. C’est un amendement d’appel qui vise à interroger le Gouvernement sur l’avenir de ce crédit d’impôt. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). La demande de prolongation me semble un peu prématurée compte tenu de la date d’échéance de ce crédit d’impôt. Pour ce qui de l’inclusion des hôpitaux privés, j’ai reçu les élus corses et d’origine corse pour tenter de parvenir à une solution ; le Gouvernement travaille actuellement sur la question avec l’ARS et nous avons saisi la direction générale des finances publiques, la DGFIP. Ne préemptons pas les conclusions de la négociation en cours qui permettra, je l’espère, de régler une problématique de santé importante pour le territoire corse. Demande de retrait. Mme Agnès Pannier-Runacher. Défavorable. L’amendement no 1258 est largement satisfait par les nombreux dispositifs qui existent déjà pour la Corse. Par ailleurs, l’amendement no 1256 anticipe l’avenir quand nous souhaitons d’abord mesurer le chemin parcouru. M. François Pupponi (LT). Madame la secrétaire d’État, votre réponse est en décalage avec celle de M. le rapporteur général, qui vient de nous dire que le Gouvernement était en train de réfléchir. La préfète a saisi le Gouvernement, l’ARS a saisi la ministre des solidarités et de la santé… M. François Pupponi (LT). Soit le Gouvernement travaille, auquel cas je suis prêt à retirer mon amendement en attendant sa réponse, soit il a déjà décidé de ne rien faire ! D’après mes informations, le Gouvernement considérerait plutôt cette demande avec bienveillance. Mme Agnès Pannier-Runacher. Le Gouvernement travaille sur les points que vous avez évoqués, puisque nous venons d’être saisis à ce sujet par Mme la préfète. Comme l’a indiqué M. le rapporteur général, nous étudions des solutions. M. François Pupponi (LT). Je retire mes deux amendements jusqu’à la nouvelle lecture, ce qui laissera au Gouvernement le temps de nous communiquer sa position. Il faudra également qu’il nous dise s’il est d’accord pour prolonger ce crédit d’impôt. Il est peut-être encore trop tôt pour décider, mais nous souhaiterions avoir une idée de ce qu’il pense. (Les amendements nos 1258 et 1256 sont retirés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1361. M. Michel Castellani (LT). Nous souhaitons que les entreprises de transport immatriculées en Corse puissent bénéficier du CCIC. Cet amendement poursuit un double objectif.Premièrement, il vise à pallier le handicap dont souffre le secteur des transports en Corse. L’insularité crée des conditions de concurrence très défavorables. Imaginez que, quand une entreprise continentale a besoin d’une remorque, celles qui sont en Corse en ont besoin de deux. Ajoutez à cela le coût du déplacement des chauffeurs, qui doivent dormir à l’hôtel ou dans le bateau, et celui de l’énergie – le prix du litre de gazole est plus élevé de dix centimes. Les professionnels se plaignent d’une concurrence très dure, non seulement avec les entreprises continentales, mais aussi avec des entreprises européennes.Deuxièmement, il vise à prolonger le CCIC d’un an, jusqu’en 2021. M. Joël Giraud (LAREM). L’amendement est contraire aux règlements européens. De plus, étant placé en première partie du PLF, il aurait un effet d’aubaine sur l’existant. Avis doublement défavorable. (L’amendement no 1361 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1362. M. Michel Castellani (LT). Je ne vois pas très bien quel effet d’aubaine l’amendement no 1361 aurait pu avoir. Le présent amendement s’inscrit dans la même veine que le précédent.Je souhaiterais que M. le rapporteur général, qui est un homme très cultivé en matière économique et budgétaire, jette un œil sur l’étude, très sérieuse, réalisée par le cabinet de conseil Goodwill sur l’impact de l’insularité en Corse sur la performance économique des entreprises : il verrait que, dans le secteur des transports, par exemple, le surcoût supporté par les entreprises corses pour un trajet de 500 kilomètres est estimé à 300 % par rapport aux entreprises du continent. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement obéissant à la même logique que le précédent, avis défavorable. (L’amendement no 1362 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1545. M. François Pupponi (LT). M. Acquaviva a déposé cet amendement d’appel pour connaître la position du Gouvernement sur la prolongation du crédit d’impôt pour les investissements en Corse. M. Joël Giraud (LAREM). Je demande le retrait de l’amendement, compte tenu du fait que la question se posera à la fin de l’année prochaine. Le Gouvernement pourra vous faire part de son engagement à proroger le dispositif au moment de son échéance. Mme Agnès Pannier-Runacher. À ce stade, il est un peu tôt pour vous donner une trajectoire. Ce sujet sera de nouveau travaillé l’année prochaine. M. Michel Castellani (LT). Le débat porte sur un dispositif fiscal très important pour la Corse, qui a eu un impact très positif. Nous souhaiterions qu’un audit soit réalisé et qu’un verdict soit rendu. Je suis sûr alors que ce dispositif sera prorogé. (L’amendement no 1545 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1546 de M. Jean-Félix Acquaviva est défendu. (L’amendement no 1546, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de six amendements, nos 32 rectifié, 1260 rectifié, 1424 rectifié, 2582, 337 et 339, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 32 rectifié, 1260 rectifié et 1424 rectifié sont identiques.L’amendement no 32 rectifié de M. Fabrice Brun est défendu.Il en est de même de l’amendement no 1260 rectifié de M. Charles de Courson.La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement no 1424 rectifié. M. Benoit Simian (LAREM). Il vise à favoriser l’engagement des viticulteurs dans la viticulture durable en accordant un crédit d’impôt de 3 500 euros à toutes les exploitations qui obtiennent une certification environnementale de niveau 3 – haute valeur environnementale –, c’est-à-dire tournée vers la viticulture biologique. M. le président (LAREM). L’amendement no 2582 de M. Dominique Potier est défendu.La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir les deux amendements nos 337 et 339. (Les amendements nos 337 et 339 sont retirés.)
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements restants ? M. Joël Giraud (LAREM). Mme Verdier-Jouclas a bien fait de retirer les siens, car le débat qu’ouvrent ces amendements ne pourra avoir lieu qu’en seconde partie du projet de loi de finances. S’ils étaient adoptés en première partie, ces amendements provoqueraient un effet d’aubaine sur des établissements déjà certifiés haute valeur environnementale. Si l’idée est de créer un crédit d’impôt incitatif, il ne s’agit pas d’en faire bénéficier ceux qui n’ont plus besoin d’être encouragés. Je demande donc le retrait de tous ces amendements, dans l’attente de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances. (Les amendements identiques nos 32 rectifié, 1260 rectifié et 1424 rectifié , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2582 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Nous en venons aux amendements nos 2244 et 2245, sur lesquels je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir ces deux amendements, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Éric Coquerel (FI). Ce sont deux amendements de précaution. Mon groupe a demandé un scrutin public sur chacun d’eux, car leur adoption me paraît possible – du moins, je l’espère.Comme cela a déjà été souligné, l’OCDE a entrepris des négociations pour créer une taxe internationale. Si celle-ci était inférieure à la taxe française, que nous trouvons déjà modeste – elle a été décidée pour répondre au mouvement des gilets jaunes –, nous ne voudrions pas que les GAFA se voient rembourser la différence entre la taxe française et la taxe décidée par l’OCDE. Tel est l’objet de l’amendement no 2244, visant à répondre aux inquiétudes que certaines déclarations ont suscitées.Quant à l’amendement no 2245, il vise à ce que la taxe française ne puisse pas être supprimée au profit d’une taxe mise en place à une échelle internationale, si les estimations des recettes engendrées par cette dernière pour les finances publiques s’avéraient moindres. La déclaration d’Emmanuel Macron du 26 août dernier en clôture du G7 nous a en effet inquiétés : « Ce que la France veut, ce n’est pas mettre en place cette taxe, c’est régler le problème international. […] Le jour où on a cette fiscalité internationale, la France supprime tout projet de taxe ».Je le répète, la taxe française est déjà modeste : c’est pourquoi l’éventualité de devoir rembourser la différence, voire de la supprimer au profit de celle de l’OCDE, même si celle-ci est inférieure, nous inquiète. Il convient que la législation nationale prime si elle est plus avantageuse que la législation internationale, d’autant que rien ne nous interdira de l’appliquer. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). Les propos du Président de la République ne m’avaient pas échappé. Je vous rappelle que nous nous sommes engagés à substituer la taxe de l’OCDE à la taxe nationale. Quant à la différence pouvant exister entre les deux taxes, l’amendement me semble prématuré car les dispositifs envisagés par l’OCDE ne visent pas une taxe d’un niveau inférieur. Attendons de voir ! Si la taxe de l’OCDE est effectivement inférieure, il appartiendra au Parlement, le moment venu, de prendre sa décision – il est souverain. C’est pourquoi je demande le retrait de ces deux amendements. Mme Agnès Pannier-Runacher. Il n’est pas possible d’engager ainsi la future législature. De plus, nous travaillons sur cette taxe depuis 2017 au niveau européen et à celui de l’OCDE : elle est liée non pas au mouvement des gilets jaunes, mais à la volonté de mettre en place des mesures d’équité fiscale, que nous avons également défendues dans le cadre du G7 et du G20. Nous conduisons donc un travail de fond depuis plusieurs mois : nous sommes en passe d’aboutir.Un des principaux avantages d’un système international de taxation est d’être parfaitement équitable entre les différents pays, qui traiteront les plateformes de la même manière – je rappelle que des plateformes françaises paient notre taxe. Avis défavorable aux deux amendements. M. Éric Coquerel (FI). Vous dites que le Parlement est souverain et qu’il lui appartiendra de décider. Le Parlement peut d’ores et déjà décider souverainement qu’il n’est pas possible d’accepter une taxe plus faible que celle que nous avons créée l’année dernière, alors même que nous estimons qu’elle est déjà inférieure au montant dont les GAFA devraient s’acquitter. Il nous appartient de décider d’un seuil minimal.Si vous avez raison, monsieur le rapporteur général, cet amendement n’aura servi à rien : il aura posé un principe de précaution, qui pourrait du reste être invoqué dans le cadre des négociations de l’OCDE.Enfin, si une taxe internationale est créée, je suppose qu’elle se contentera de prévoir un seuil minimal. À l’image des directives européennes que vous ne cessez d’évoquer, elle ne saurait obliger les États qui font plus à faire moins. C’est pourquoi je ne vois pas pourquoi il conviendrait de retarder la décision du Parlement. Mme Frédérique Dumas (LT). La taxe française porte sur le chiffre d’affaires : elle ne résout pas le problème de l’iniquité fiscale, ce que fera l’OCDE. Le remboursement sera plutôt intelligent : les entreprises françaises, qui sont en situation de concurrence déloyale du fait qu’elles s’acquittent et de l’impôt et de la taxe, auront la possibilité, en étant vertueuses, de bénéficier d’une telle déduction. Quant aux entreprises étrangères, notamment américaines, si elles souhaitent payer moins de taxe, elles devront verser plus d’impôt chez nous. Il faut donc résoudre ce problème au niveau de l’OCDE, qui est plus dynamique, en vue de réduire vraiment les iniquités. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 3 Contre 34 (L’amendement no 2244 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 3 Contre 34 (L’amendement no 2245 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 692 de Mme Marie-Christine Dalloz, 846 de Mme Véronique Louwagie et 1159 de M. Charles de Courson sont défendus. (Les amendements identiques nos 692, 846 et 1159, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 2921 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3091.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement a été adopté par la commission à l’initiative de M. Castellani. Je le laisse donc le défendre. M. François Pupponi (LT). L’amendement vise à préciser une disposition adoptée l’an dernier, qui a fait l’objet de problèmes d’interprétation. Suite à l’annulation, par le Conseil d’État, d’une partie de la réponse qui nous avait été apportée par le ministre de l’économie et des finances, nous souhaitons que les choses soient légalisées. M. le président (LAREM). Le sous-amendement no 3091 de M. le rapporteur général est rédactionnel. (L e sous-a mendement no 3091 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 2921, sous-amendé, modifié par la suppression du gage, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 31, 34, 968 et 1261.Les amendements identiques nos 31 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 34 de M. Fabrice Brun sont défendus.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 968. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il tend à considérer que les syndicats travaillent dans l’intérêt de leurs membres adhérents. Les syndicats viticoles, en particulier, jouent un véritable rôle de défense et de gestion des appellations d’origine et assument des missions d’intérêt général pour l’ensemble de leurs adhérents. C’est pourquoi il conviendrait de prendre en compte le réinvestissement de leurs bénéfices au profit de leurs adhérents. M. le président (LAREM). L’amendement no 1261 de M. Charles de Courson est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ? M. Joël Giraud (LAREM). Au cas où des inquiétudes subsisteraient, le Gouvernement travaille actuellement avec les syndicats à la rédaction de rescrits pour que la mesure fiscale soit limitée à son champ et son objet, sans aucun effet de bord. Comme il s’agit de l’objectif de ces amendements identiques, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable. Mme Agnès Pannier-Runacher. Je confirme que plusieurs réunions avec les syndicats auront lieu, afin de les rassurer sur ce point. Je souscris à l’analyse du rapporteur général : avis défavorable. (Les amendements identiques nos 31, 34, 968 et 1261 ne sont pas adoptés.)
Article 14
(L’article 14 est adopté.)
Article 15
M. le président (LAREM). Je suis saisi de six amendements identiques, nos 182, 777, 1262, 1320, 1555 et 2050, tendant à supprimer l’article 15.L’amendement no 182 de M. Fabrice Brun est défendu.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 777. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il a pour objet la suppression de l’article 15. En effet, depuis que la majorité actuelle est au pouvoir, les chambres de commerce et d’industrie – CCI – sont devenues, de budget en budget, de véritables variables d’ajustement. J’ignore les raisons qui justifient cette farouche descente des CCI, mais à un moment, on ne comprend plus.Les CCI ont fait les efforts de modernisation qui leur étaient imposés. Elles se sont modernisées. Aujourd’hui, elles accompagnent les entreprises, en leur proposant par exemple un vrai management et une stratégie, notamment à l’exportation. Elles exercent donc une mission essentielle au cœur de l’économie. Je ne comprends pas pourquoi on cherche toujours à obérer leurs revenus. M. le président (LAREM). L’amendement no 1262 de M. François Pupponi est défendu.La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 1320. M. Alain Bruneel (GDR). Les CCI jouent un rôle extrêmement important, non pas pour les grandes entreprises internationales, mais pour les industries et entreprises qui ont besoin d’accompagnement et de confiance. Il est prévu d’ôter aux CCI une partie de leur capacité financière : c’est inadmissible, car elles sont un outil utile. À force de grignoter leurs revenus, elles n’existeront plus. Cela serait grave pour l’accompagnement de nos entreprises. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 15. M. le président (LAREM). L’amendement no 1555 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2050. Mme Véronique Louwagie (LR). Comme dans chaque PLF, vous diminuez les moyens financiers des CCI. Cela est très difficile pour des organismes qui, sur le terrain, accompagnent et soutiennent nos entreprises.Madame la secrétaire d’État, vous ne pouvez pas continuer à ponctionner les CCI régulièrement. À chaque fois, vous intervenez de manière différente mais vous diminuez leurs ressources. L’année dernière, le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, nous avait assuré que c’était la dernière fois, ou presque, que l’on touchait aux CCI ! Pourtant, cela recommence cette année encore. Madame la secrétaire d’État, il faut vraiment que vous nous indiquiez ce que vous attendez des CCI, car cela devient très difficile dans les territoires. Dans mon département très rural de l’Orne, il n’y a déjà plus de CCI, simplement des antennes : cela est très compliqué pour les entreprises. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? M. Joël Giraud (LAREM). Ces amendements portent sur une baisse qui, débutée il y a quinze mois, est désormais intégrée par les acteurs. S’agissant de la clause de revoyure, elle a précisément été instituée pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires.Par ailleurs, en commission, nous nous sommes largement prononcés en faveur de la suppression de la taxe pour frais de chambre, dit prélèvement France Télécom. Le Gouvernement a déposé un amendement tendant à infléchir la trajectoire de baisse du taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises – TACFE – en conséquence.Je suis donc défavorable aux amendements de suppression, d’autant que, si l’article est supprimé, nous ne serons pas en mesure d’adopter des mesures intéressantes et réclamées par les CCI. Mme Agnès Pannier-Runacher. Je rappelle que cette réforme, très claire et parfaitement connue, a fait l’objet d’une longue concertation et de discussions avec les CCI, même si la baisse de leurs moyens ne faisait évidemment pas partie de leurs demandes.Le dispositif mis en œuvre vise à diminuer leurs ressources de 100 millions d’euros par an. L’an prochain, nous proposerons à nouveau une diminution de 100 millions d’euros, il n’y a là aucune surprise.Il me semble qu’il s’agit d’un dispositif d’accompagnement adapté à la situation et à la trajectoire que nous avons fixée pour l’ensemble des services publics – le ministère de l’économie et des finances n’y fait pas exception, où des économies sont également réalisées dans d’autres domaines. Chacun fait un effort pour aider à diminuer les impôts – je pense que c’est un objectif que vous partagez. Les 400 millions d’euros économisés grâce à cette réforme viendront en diminution des prélèvements obligatoires des entreprises. Alors que nous parlions tout à l’heure des impôts de production, c’est un enjeu qui me semble essentiel. M. Éric Coquerel (FI). Pour le Gouvernement, la concertation, c’est contraindre les personnes avec lesquelles on discute ! Je ne sais pas pour vous, mes chers collègues, mais je ne connais pas une seule CCI qui ne soit pas vent debout contre ces diminutions successives.Nous avons déjà eu ce débat l’an dernier. Nous nous étions même dit que, sur des amendements de cette nature, on n’attendait pas nécessairement la France insoumise ! J’en discute d’ailleurs en souriant avec la CCI de Seine-Saint-Denis, que je défends. Lorsque sur tous les bancs, du groupe Les Républicains au groupe GDR, en passant par le groupe Socialistes et apparentés, la France insoumise et même le MODEM, dont les représentants étaient plutôt d’accord avec nous, nous vous disons tous la même chose, c’est qu’il y a un vrai problème.Madame la secrétaire d’État, vous nous dites qu’il s’agit uniquement d’une baisse des prélèvements des entreprises, mais ce n’est pas ce que réclament ces dernières, même celles qui adhèrent aux CCI. M. Éric Coquerel (FI). Comme l’a dit Alain Bruneel, ces entreprises sont des PME, des artisans essentiels pour les territoires. Nulle part en France on ne demande une baisse des recettes des CCI.Ces dernières ont vu leur budget diminuer de 40 % depuis 2013 ; deux prélèvements exceptionnels ont été effectués en 2014 et 2015, pour un montant de 670 millions d’euros. Et vous voudriez continuer à diminuer les ressources ? Je vous demande de bien réfléchir. Si toute l’opposition réunie vous dit la même chose, peut-être est-ce parce que nous sommes dans le juste ! Vous voterez en votre âme et conscience. M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Une fois n’est pas coutume, mes propos iront dans le même sens que ceux de M. Coquerel. Je crois fermement en l’utilité des CCI, qui ont des missions importantes, notamment de formation, qu’elles exercent bien. Si certaines de leurs missions étaient moins importantes, elles ont probablement déjà disparu ou été remises à la concurrence. Bref, si on supprimait les CCI, je pense qu’on les recréerait aussitôt ! M. Éric Woerth (LR). Depuis dix ans, on assiste à un mouvement constant de réorganisation. Comme chaque gouvernement voit les choses à sa manière, on ne sait jamais très bien où l’on va : on réorganise, on centralise, cela ne va jamais dans le même sens et cela ne s’arrête jamais. On ne sait pas très bien quel est le but recherché.Cette fois, il s’agit de réduire de 400 millions d’euros les ressources, d’avoir des taxes nationales, de mettre en œuvre un mécanisme encore plus centralisateur. Vous dites que vous concertez : peut-être, mais alors, avec un pistolet sur la tempe !La question n’est pas de savoir si la réforme apportera plus ou moins d’argent aux entreprises, puisque l’argent va à un organisme qui les représente. La question est de savoir si les CCI ont les moyens d’exercer les missions qui sont les leurs, et si ces missions sont nécessaires aux professions et entreprises qu’elles représentent. Telle est la seule question que nous devons nous poser. De là, il suffira de fixer le taux de fiscalité leur permettant d’avoir les moyens d’exercer ces missions. (Les amendements identiques nos 182, 777, 1262, 1320, 1555 et 2050 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 3078, 389 et 2695, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 3078. Mme Agnès Pannier-Runacher. Il vise à infléchir la trajectoire de baisse de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie, afin de tenir compte de la suppression du prélèvement dit France Télécom. Il prévoit une baisse de 80 millions d’euros en 2020, au lieu des 100 millions initialement prévus. La baisse totale cumulée est de 380 millions d’euros sur la période 2020-2023.C’est un peu curieux : je ne sais pas si cet amendement est bien placé, car il préempte un peu une discussion que nous aurons par la suite. M. François Pupponi (LT). S’il est adopté, il risque surtout de faire tomber tous les autres ! On connaît la technique ! Mme Agnès Pannier-Runacher. Pour financer la mesure que vous allez probablement voter tout à l’heure, nous avons trouvé une forme de compensation. M. le président (LAREM). L’amendement no 389 de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 2695. Mme Stella Dupont (LAREM). Depuis maintenant trois ans, nous revenons sur les CCI à chaque projet de loi de finances. Sous la présidence de Valérie Lacroute, une mission d’information, dont Valérie Oppelt et moi-même étions rapporteures, a mené un travail de fond.Une réforme du réseau a été engagée dans le cadre de la loi PACTE. Un contrat d’objectifs et de performance a été signé entre l’État et CCI France, montrant une volonté d’évaluation. Des conventions d’objectifs et de moyens ont été signées au niveau des régions. Des avancées ont été constatées sur la sécurisation des ruptures conventionnelles, l’encadrement des transferts d’activité, l’adhésion à l’Unédic. Bref, beaucoup a été fait dans le cadre de la loi PACTE et par la suite.Je voudrais rappeler l’effort considérable qui a été demandé aux CCI. En 2013, les CCI recevaient 1,4 milliard d’euros, un montant certainement excessif. M. Coquerel a rappelé les baisses intervenues. En 2017, les CCI recevaient encore 900 millions d’euros. Nous avons décidé de réduire ce montant de 150 millions d’euros en 2018, de 100 millions en 2019 et de 100 millions en 2020. Les CCI ont supporté une baisse de 60 % de leurs ressources : en 2020, elles vont recevoir 550 millions d’euros. La trajectoire établie prévoit de réduire encore ce montant de 200 millions d’euros en 2021 et 2022, pour le ramener à 350 millions d’euros.Je pense que nous sommes très nombreux à être convaincus de l’intérêt de cet outil, une fois réformé et devenu efficace. Que demandent des CCI ? Elles demandent un peu d’air pour financer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, rendue nécessaire par toutes ces réformes.C’est pourquoi nous demandons, dans l’amendement no 2696 qui a été mentionné par Mme la secrétaire d’État, de réaffecter aux CCI le montant du prélèvement France Télécom, représentant quelque 30 millions d’euros. Dans le présent amendement, nous demandons le respect de l’engagement de la clause de revoyure que nous avions évoquée ici l’année dernière avec M. le ministre de l’économie et des finances. M. François Pupponi (LT). Nous faisons tous des efforts pour limiter nos interventions ! Nous pourrions tous parler pendant deux heures… M. le président (LAREM). Madame Dupont, vous avez très largement dépassé les deux minutes qui vous étaient imparties. Pourriez-vous conclure ? Mme Stella Dupont (LAREM). Je suis en désaccord avec l’amendement déposé par le Gouvernement parce qu’il inscrit dans la durée cette baisse de 200 millions d’euros alors que nous avons convenu d’une clause de revoyure. Je propose que nous respections cette clause de revoyure en 2020 et que nous revoyions ensuite la trajectoire. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement, qui est le pendant de la suppression du prélèvement France Télécom. Mme Agnès Pannier-Runacher. En tout état de cause, nous ne revoyons pas la trajectoire. Cet amendement est la contrepartie de la suppression du prélèvement France Télécom. Mme Valérie Rabault (SOC). J’aimerais revenir sur le calcul de Mme la secrétaire d’État. Vous avez indiqué que l’objet de votre amendement était d’infléchir la trajectoire de 20 millions d’euros afin de compenser l’extinction de la taxe France Télécom. En réalité, cette taxe rapporte 28,9 millions d’euros. Manifestement, il manque près de 10 millions d’euros. Mme Stella Dupont (LAREM). Le ministre s’était aussi engagé à faire en sorte que les baisses de recettes des CCI conduisent à une réduction des taxes payées par les entreprises. L’amendement du Gouvernement rompt avec cette pratique puisque la baisse de 100 millions d’euros décidée en 2019 ne tomberait pas intégralement dans l’escarcelle des entreprises. C’est un autre aspect problématique de l’amendement qui nous est proposé. Mme Agnès Pannier-Runacher. Je souhaitais apporter une précision à Mme Rabault. La baisse de 20 millions d’euros au lieu de 28,9 millions s’explique par une raison simple : jusqu’en 2020, le taux s’ajustait en fonction des bases pour obtenir le plafond souhaité. En clair, la collecte baissait automatiquement à due concurrence de la dynamique de la CVAE. L’article 15 du projet de loi de finances pour 2020 supprime ce dispositif d’ajustement automatique. Il en résulte que la baisse de plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – TACVAE – ne s’accompagnera plus d’une baisse équivalente de la collecte. Le différentiel entre le plafond et la collecte va s’accroître, augmentant mécaniquement le montant de taxe qui a vocation à être reversé au budget de l’État.Je peux vous fournir la description précise du mécanisme. Quoi qu’il en soit, les 28,9 millions d’euros initiaux sont bien couverts par ce dispositif. (L’amendement no 3078 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 389 et 2695 tombent.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2834 de M. Joël Giraud est rédactionnel. (L’amendement no 2834, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 2922 de la commission des finances, qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 3049 et 3051.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement. M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de reconduire le seuil minimal d’activité consulaire, le SMAC. Le sous-amendement no 3049 corrige une erreur : le taux de communes classées en zone de revitalisation rurale est bien 70 %, et non 80 %. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir le sous-amendement no 3049. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur général, il vise à rétablir le taux de 70 % appliqué l’an dernier. M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir le sous-amendement no 3051. M. Michel Castellani (LT). L’adoption en commission des finances de l’amendement du rapporteur général vient restaurer un mécanisme de protection à destination des chambres de commerce, en modifiant l’article L. 711-16 du code du commerce.Le problème est que la CCI de Corse serait exclue de ce mécanisme de protection. Ce serait une conséquence pour le moins négative de la réforme consulaire voulue par le Gouvernement. Les CCI d’Ajaccio et de Bastia se sont en effet transformées en CCI locales intégrées à la CCI de Corse installée à Bastia, avec comme conséquence la modification de la circonscription.Il faut donc protéger la CCI de Corse en l’intégrant dans le dispositif pour qu’elle puisse bénéficier de dotations permettant de financer un seuil minimal de l’activité consulaire. Je ne vais pas revenir sur le rôle essentiel que joue la CCI de Corse en matière de gestion des infrastructures, d’accompagnement des entreprises ou dans le domaine de l’enseignement et de la formation.Nous en avons discuté à Bercy avec les ministres Bruno Le Maire et Gérald Darmanin. Nous en avons aussi discuté de nombreuses fois avec M. le rapporteur général. Je ne pense donc pas qu’il y ait de problème sur le fond. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les deux sous-amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). Je suis favorable au sous-amendement no 3049 défendu par M. Cazeneuve mais défavorable à l’amendement no 3051 de M. Castellani. Mme Agnès Pannier-Runacher. Je demande le retrait de l’amendement du rapporteur général. Nous sommes très sensibles au fait qu’il doit y avoir un élément de solidarité dans la répartition des ressources des CCI. Nous en discutons d’ailleurs avec CCI France, qui dispose d’ores et déjà d’une enveloppe de 10 millions d’euros au titre de la solidarité, tout particulièrement au profit des CCI situées en zone de revitalisation rurale et en outre-mer. Cependant, des CCI peuvent être en difficulté ou nécessiter un traitement particulier, même si elles se situent en dehors des zones les plus rurales. Et les CCI situées dans des territoires ruraux ne sont, fort heureusement, pas toujours en difficulté. C’est pourquoi nous recommandons que la complexité des situations des CCI, qui tient à leur situation géographique, à leur situation financière et à la qualité de leur gestion antérieure, soit prise en charge par CCI France, dont c’est précisément le travail. CCI France a la responsabilité d’analyser les situations et de proposer des solutions adaptées. M. Joël Giraud (LAREM). Le SMAC avait été introduit l’an dernier car il n’y avait pas de réelle péréquation, ce qui posait un énorme problème. La gouvernance actuelle de CCI France est différente sur ce point. Par conséquent, je veux bien retirer mon amendement en faisant confiance à CCI France.En revanche, je peux vous garantir que je serai vigilant : je vérifierai que la péréquation est réelle. Il n’est pas question qu’elle ne soit pas assurée parce que la gouvernance aurait changé dans l’intervalle. Si c’était le cas, je reviendrais à la charge avec un SMAC l’an prochain. (L’amendement no 2922 est retiré ; en conséquence, les sous-amendements nos 3049 et 3051 deviennent sans objet.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de huit amendements, nos 2923, 390, 1126, 1410, 1608, 2667, 2696 et 1623, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2923, 390, 1126, 1410, 1208, 2667 et 2696 sont identiques.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2923. M. Joël Giraud (LAREM). C’est le fameux amendement qui vise à supprimer le prélèvement France Télécom. M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 390 de Mme Lise Magnier et 1126 de M. Charles de Courson sont défendus.La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement no 1410. M. Buon Tan (LAREM). Le prélèvement a été instauré en 2003, du temps où France Télécom était une entreprise publique. En 2004, l’entreprise a été privatisée et a changé de nom. Nous avons donc tout intérêt à supprimer le prélèvement, qui constitue désormais une anomalie, tout en accordant un peu de répit aux CCI dont la baisse des dotations est de 400 millions d’euros selon la trajectoire. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 1608. Mme Valérie Rabault (SOC). Madame la secrétaire d’État, je veux bien que vous nous donniez le calcul exact parce que, pour moi, il reste une différence de 10 millions d’euros. Cet amendement reprend le chiffre de 28,9 millions d’euros. M. le président (LAREM). Les amendements nos 2667 de M. Jean-Noël Barrot, 2696 de Mme Stella Dupont et 1623 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). Je suis favorable à l’amendement de la commission des finances et à ceux qui sont rigoureusement identiques. Je suis défavorable à l’amendement no 1623. (Les amendements identiques nos 2923, 390, 1126, 1410, 1608, 2667 et 2696 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 1623 tombe .)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2835 de M. Joël Giraud est rédactionnel. (L’amendement no 2835, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 15, amendé, est adopté.)
Article 17
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2652, 2019, 2031, 1137 et 2024, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2019 et 2031 sont identiques.L’amendement no 2652 de M. Bruno Duvergé est défendu.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2019. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement vise à rétablir l’exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel – TICGN – pour le biogaz injecté, pour l’ensemble des usages, afin d’organiser la transition du gaz fossile vers le gaz renouvelable, qui ne représente encore qu’un huit centième de la consommation. Or il peut constituer une alternative mature pour verdir les réseaux de gaz comme pour décarboner la mobilité. Il nous faut donc soutenir ces alternatives. C’est l’objet du présent amendement. M. le président (LAREM). L’amendement no 2031 de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1137. M. Michel Castellani (LT). Cet amendement, proposé par notre collègue Paul Molac, a pour objectif de rétablir l’exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour le biogaz injecté. En effet, la fusion de la TICPE – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – et de la TICGN supprime cette exonération. M. le président (LAREM). L’amendement no 2024 de Mme Véronique Louwagie est défendu. (L’amendement no 2652, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2019 et 2031, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1137 et 2024, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2033 et 2653.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2033. Mme Véronique Louwagie (LR). Afin de favoriser la transition écologique, le Gouvernement a décidé d’inciter le secteur du transport routier à abandonner le diesel. Or le gaz naturel véhicule – GNV – constitue une excellente solution alternative, notamment pour les poids lourds. Cet amendement propose donc de maintenir jusqu’en 2022 le tarif de fiscalité voté en loi de finances pour 2018, constant par rapport à la situation actuelle, pour favoriser les alternatives au diesel à la fois propres et soutenables en termes de compétitivité. M. le président (LAREM). L’amendement no 2653 de M. Bruno Duvergé est défendu. (Les amendements identiques nos 2033 et 2653, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 1984 de Mme Véronique Louwagie et 2018 de Mme Lise Magnier sont défendus. (Les amendements identiques nos 1984 et 2018, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 1991 de Mme Véronique Louwagie et 2027 de Mme Lise Magnier sont défendus. (Les amendements identiques nos 1991 et 2027, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 364 de Mme Isabelle Valentin et 2242 de M. Didier Le Gac sont défendus. (Les amendements identiques nos 364 et 2242, repoussés par la commission, acceptés par le Gouvernement et modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
(L’article 17, amendé, est adopté.)
Mme Valérie Rabault (SOC). Je souhaite relayer une interrogation que soulève également le PLFSS. Quand l’État prend des engagements, il est ennuyeux qu’il les fasse payer par d’autres. C’est ce que vous faites pour la sécurité sociale, madame la secrétaire d’État, mais aussi pour la dotation globale de fonctionnement, la DGF. Ainsi, dans le cadre du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, vous annoncez 10 millions d’euros en soutien aux maires pour des frais de garde, notamment, dans les communes de moins de 1 000 habitants. Or vous insérez cette enveloppe dans la DGF, ce qui revient à faire payer ce montant par les collectivités. Il en va de même pour les 25 millions d’euros liés à la suppression des primes des comptables publics : vous faites payer par les collectivités locales un engagement que vous avez pris au nom de l’État.Le deuxième sujet que je souhaite aborder est celui de la péréquation verticale, qui représente 237 millions d’euros, dont 90 millions pour la DSU – dotation de solidarité urbaine –, 90 millions pour la DSR – dotation de solidarité rurale – et 10 millions pour la péréquation départementale. Or vous intégrez ces sommes dans les variables d’ajustement, ce qui signifie que vous diminuez d’autant l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement et, de ce fait, que vous faites payer vos engagements par les collectivités locales.Un certain nombre de nos amendements portent sur ce point car il n’est pas normal que l’État prenne des engagements et fasse des annonces pour ensuite les faire payer par les collectivités locales.À cette liste, je pourrais ajouter les apurements de crédits que vous avez réalisés l’an dernier sur la dotation globale d’équipement des départements, ainsi que sur celle de Saint-Martin, pour un total de 134 millions d’euros, eux aussi retranchés de l’enveloppe prévue pour les collectivités locales.Certes, vous pouvez affirmer que la DGF ne diminue pas, mais en réalité vous la réduisez en finançant plus de choses avec elle ! Mme Valérie Rabault (SOC). Mais si ! Je voudrais donc lancer un appel aux communes, qui seront aussi nombreuses que l’an dernier à voir leur DGF baisser. Ce sera mécanique. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Je ne partage pas tout à fait l’analyse de Mme Rabault. Je ne rappellerai pas les baisses de dotations intervenues lors du quinquennat précédent.Cet article, au contraire, confirme la volonté de notre majorité de maintenir les dotations – certes globalement, et non pas pour chacune des communes – et d’offrir de la visibilité et de la stabilité aux collectivités territoriales puisque c’est la troisième année consécutive que nous agissons de la même façon.Nous avons là une équation que l’on peut qualifier de magique puisque les dotations stables, associées à un rendement positif de la fiscalité locale, aboutissent cette année, comme l’an dernier, à une croissance de la capacité d’autofinancement et des investissements, et à des recettes de fonctionnement supérieures aux dépenses.Par ailleurs, nous renforçons la solidarité, qui représentera près de 35 % des dotations. Cela implique effectivement, madame Rabault, que les communes les plus riches donnent aux plus pauvres, par le biais de la DSU, de la DSR et de la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer, la DACOM. C’est ainsi que cela a toujours fonctionné. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Enfin, les variables d’ajustement sont à leur plus bas niveau historique. Je prends donc le pari contraire au vôtre : je pense que l’an prochain, tout comme cette année, une majorité de communes verront leur dotation augmenter. Pour les communes qui perdront des dotations, les écarts seront les plus faibles depuis très longtemps. M. Éric Coquerel (FI). Je n’ai pas la même vision de la situation que celle de M. Cazeneuve. On observe une légère baisse de la DGF entre 2019 et 2020, puisque l’on passe de 26 948 048 000 euros à 26 801 527 462 euros. Mais cette baisse atteint en réalité près de 600 millions d’euros si l’on tient compte de l’inflation et de l’évolution de la population.On observe par ailleurs une perte de l’autonomie fiscale des collectivités. Vous avez prévu, dans le cadre du PLF pour 2020, des diminutions de mesures compensatoires ; ainsi, le plafonnement du versement transport entraîne une diminution des recettes de 120 millions d’euros. Pour la Guyane, le prélèvement sur les ressources de l’État par une dotation budgétaire peut être conditionné à des critères de gestion, contrairement au prélèvement sur ressources. C’est donc encore un dispositif moins-disant, notamment en termes d’autonomie.Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à l’article 21. M. François Pupponi (LT). Je suis toujours surpris lorsque M. Cazeneuve explique l’évolution des dotations. Soit il ne comprend pas, soit il ne veut pas entendre. Mme Valérie Rabault (SOC). Effectivement, il me semble que M. Cazeneuve confond péréquation horizontale et verticale ! M. François Pupponi (LT). Vous ne pouvez pas vous satisfaire de la baisse des variables d’ajustement qui servaient, de longue date, à compenser auprès des collectivités locales des exonérations et abattements de recettes. Il s’agissait bien de recettes pour les collectivités. M. François Pupponi (LT). Lorsque les montants que l’on soustrait sont supérieurs aux montants que l’on additionne, le résultat final est négatif ! Les communes les plus affectées sont les plus pauvres, celles qui touchaient le plus de compensations, car c’est sur leur territoire que l’on faisait porter le plus d’abattements et d’exonérations. Mécaniquement, la baisse des variables d’ajustement va entraîner la baisse des recettes de certaines communes. Globalement, ce n’est peut-être pas le cas, mais dans les faits, certaines communes vont payer l’addition. Vous ne pouvez pas le nier ! En baissant les variables d’ajustement, vous pénalisez les communes qui en bénéficiaient. M. le président (LAREM). Je suis saisi de vingt amendements, nos 2541, 445, 1827, 446, 2544, 1708, 447, 1709, 1671, 448, 1673, 1710, 1675, 3092, 248, 872, 1711, 1829, 2539 et 2661, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 872, 1711, 1829, 2539 et 2661 sont identiques.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2541. M. Éric Coquerel (FI). Avec cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que la dotation globale de fonctionnement soit abondée cette année de 76 801 527 462 euros au lieu d’un peu plus de 26 milliards d’euros. La différence correspond, d’après nos calculs, à ce qu’ont perdu les collectivités territoriales au profit de l’État, du fait des baisses successives, depuis 2014. Je vais ainsi satisfaire M. Cazeneuve, qui dénonçait les baisses précédentes. Ce sont en effet 50 milliards d’euros qui ont été ponctionnés. Très souvent, ces baisses de dotation s’accompagnent de contraintes supplémentaires. Pour toutes ces raisons, nous vous proposons cet amendement, dont nous savons bien qu’il ne sera pas adopté – c’est un amendement d’appel – mais qui permet de souligner la baisse des dotations et ses conséquences sur les collectivités territoriales. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 445. Mme Véronique Louwagie (LR). Nous proposons de modifier le montant de la DGF pour qu’elle retrouve son niveau de 2016.Je souhaite revenir sur le comportement du Gouvernement. Lorsque des crédits octroyés aux communes sont imputés sur la DGF, ce n’est pas l’État qui finance ces nouvelles dépenses, mais les communes elles-mêmes.Valérie Rabault évoquait la prise en charge des frais de garde éventuels pour les élus, dans les petites communes. Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoyait initialement une prise en charge de ces frais par l’État pour les communes de moins de 1 000 habitants. Il semble que le Sénat ait décidé d’étendre cette mesure à toutes les communes de moins de 3 500 habitants. Cela sera donc pire, car ce sont autant de dépenses qui seront ponctionnées sur la DGF.L’an dernier, la situation était similaire : le Président de la République avait annoncé une indemnisation, après une catastrophe naturelle… Mme Véronique Louwagie (LR). Exactement. Le montant annoncé par le Président de la République avait été imputé, de la même façon, sur la DGF. Ce n’est pas acceptable. C’est la crédibilité de la parole de l’État qui est encore une fois remise en cause. (Mme Marie-Christine Dalloz applaudit.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 1827. M. Alain Bruneel (GDR). Nous proposons nous aussi de revaloriser la dotation globale de fonctionnement de 5 milliards d’euros au bénéfice du bloc communal, afin de permettre à ce dernier de répondre aux besoins et aux aspirations de la population en matière d’investissements et d’aménagement du territoire. En effet, comme chacun ici le sait, la préparation du budget communal est un casse-tête financier parce qu’on ne peut jamais satisfaire tous les besoins. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 446. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). La lecture du fascicule « Voies et moyens » nous apprend que l’évaluation révisée pour 2019 du montant du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement est de 26,948 milliards d’euros et que l’évaluation proposée pour 2020 est de 26,801 milliards. Ce sont 200 millions d’euros qui se sont évaporés sur une seule ligne. C’est pourquoi l’amendement no 446 propose de revenir aux valeurs de 2018. M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2544. M. Éric Coquerel (FI). Nous proposons que la dotation globale de fonctionnement soit au moins indexée à l’inflation et à l’évolution de la population : c’est un calcul simple et cela limitera la baisse. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 1708. Mme Valérie Rabault (SOC). Cet amendement vise à revaloriser la dotation globale de fonctionnement en l’indexant sur l’inflation.Je profite de l’occasion pour répondre à notre collègue Jean-René Cazeneuve : dans la péréquation horizontale, ce sont les communes riches qui paient pour les autres, mais dans la péréquation verticale, à laquelle je faisais référence, c’est l’État qui doit payer. Je le répète : l’État fait payer les engagements qu’il prend par les communes elles-mêmes. M. le président (LAREM). Les amendements nos 447 de Mme Véronique Louwagie et 1709 de Mme Christine Pires Beaune sont défendus.Je suis saisi de trois amendements, nos 1671, 1673 et 1675, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir. M. François Pupponi (LT). Nous proposons de majorer le montant de la DGF afin d’augmenter la péréquation dans le cadre de la DSU et de la DSR. L’amendement no 1671 vise à abonder la DGF de 180 millions d’euros, tandis que les amendements nos 1673 et 1675, qui sont des amendements de repli, proposent respectivement une augmentation de 120 millions et de 60 millions d’euros. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 448. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement de notre collègue Damien Abad vise à majorer le montant de la DGF. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 1710. Mme Valérie Rabault (SOC). Cet amendement vise également à ce qu’une partie au moins de la péréquation verticale, c’est-à-dire celle qui traduit les engagements de l’État, ne soit plus une variable d’ajustement et soit vraiment financée par l’État. M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 3092. Mme Agnès Pannier-Runacher. Vous m’avez interrogée, madame Dalloz, sur ce qui vous semble être une diminution de la DGF. En réalité, il n’y a pas de diminution, mais une stabilisation de la DGF, les crédits destinés à financer le RSA à La Réunion ayant été recentralisés en gestion par l’État, comme cela avait été fait l’année dernière pour Mayotte et la Guyane.L’amendement no 3092 vise à satisfaire une demande du département de La Réunion, qui souhaite que la moitié du solde permettant d’assurer la compensation intégrale de l’État au titre de la recentralisation du RSA soit financée par une reprise sur la dotation de compensation de la DGF, tandis que l’autre moitié serait financée par l’affectation d’une fraction du produit de la taxe sur les tabacs au budget général de l’État. Le montant de 26 801 527 462 euros inscrit initialement dans le projet de loi de finances intégrait une mesure de périmètre sur la DGF de La Réunion, dont les dotations forfaitaire et de compensation étaient minorées respectivement de 46,3 millions d’euros et de 100,7 millions d’euros. Il est proposé de réduire de moitié la réfaction de la part compensation de la DGF de La Réunion, à hauteur de 50,3 millions d’euros. Il s’agit donc d’un amendement de coordination. M. le président (LAREM). Les amendements nos 248 de Mme Émilie Bonnivard et 872 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 1711. Mme Valérie Rabault (SOC). Cet amendement vise à augmenter de 17 millions d’euros l’enveloppe de la DGF afin que la réforme de la péréquation des communes des départements d’outre-mer soit financée par l’État et non par les communes elles-mêmes. M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 1829. M. Alain Bruneel (GDR). Nous proposons d’augmenter la dotation globale de fonctionnement de 10 millions d’euros afin de financer la domiciliation des personnes sans domicile par les centres communaux et intercommunaux d’action sociale.Alors que le Président de la République s’était engagé à ce qu’il n’y ait plus de SDF dans notre pays, leur nombre n’y a jamais été aussi élevé, comme l’INSEE le démontre dans un rapport récent. La situation ne fait qu’empirer. Ce sont 400 000 personnes qui sont tombées dans la pauvreté en 2018, et cela est directement imputable à la politique du Gouvernement. M. le président (LAREM). Les amendements nos 2539 de Mme Sabine Rubin et 2661 de M. Erwan Balanant sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). Ces amendements ont tous été examinés dans le cadre de l’article 86 du règlement, à l’exception de l’amendement no 3092. Je réitère mon avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception de celui du Gouvernement puisqu’il correspond à ce qui avait été convenu concernant La Réunion. Mme Agnès Pannier-Runacher. Avec 26,9 milliards d’euros, la DGF est stable si l’on prend en compte le transfert des crédits destinés à financer le RSA à La Réunion.Les concours financiers aux collectivités ne subissent pas de baisse en 2020 ; ils augmentent même de 576 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2019. Hors FCTVA et TVA des régions, les concours aux collectivités progressent de 97 millions d’euros.On ne peut que constater que le schéma de gage proposé cette année est très inférieur à celui des années précédentes – 120 millions d’euros contre 590 millions d’euros en 2017.Je rappelle qu’entre 2015 et 2017, la DGF a diminué de 11 milliards d’euros.Il serait difficile de ne pas reconnaître que les efforts consentis par l’État sont significatifs – sur ce point, je partage assez l’analyse de M. Cazeneuve. Compte tenu de ces efforts et du fait que le schéma de gage est aussi lié à des mesures qui bénéficient aux collectivités locales et qui touchent au cœur de leurs compétences, je suis défavorable à l’ensemble des amendements, à l’exclusion, bien sûr, de celui du Gouvernement. M. Jean-Luc Poudroux (LR). S’agissant de la compensation de l’État au titre de la recentralisation du RSA, le département de La Réunion demandait qu’elle soit intégralement financée par le produit de la taxe sur les tabacs. Or vous proposez que ces droits n’en financent que la moitié. Cela ne correspond pas du tout à la demande du département et cela réduit la solidarité. (Les amendements nos 2541, 445, 1827, 446, 2544, 1708, 447, 1709, 1671, 448, 1673, 1710 et 1675, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 3092 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 248, 872, 1711, 1829, 2539 et 2661 tombent.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de six amendements, nos 1714, 1831, 873, 1713, 1715 et 2051, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 873, 1713, 1715 et 2051 sont identiques.Sur l’amendement no 1714, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement. Mme Valérie Rabault (SOC). Vous avez pris beaucoup d’engagements mais vous en faites financer un certain nombre par les communes. Il en est ainsi de la compensation du versement transport, puisque vous imputez à ce titre 45 millions d’euros sur la dotation globale de fonctionnement, qui sont donc payés par les communes. Nous souhaitons pour notre part que cette compensation ne soit pas financée par la DGF mais par l’État lui-même, comme il s’y était engagé. M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 1831. M. Alain Bruneel (GDR). Cet amendement va dans le même sens que celui défendu par Mme Rabault puisqu’il vise à supprimer la ponction de 45 millions d’euros opérée sur la dotation de compensation du versement transport, en tant que variable d’ajustement.Je rappelle que la loi de finances pour 2016 prévoyait une dotation pour compenser la perte de recettes, pour les autorités organisatrices de la mobilité, découlant de la hausse du seuil applicable au versement transport – il était passé de neuf à onze salariés. Or, à peine trois ans après l’adoption de cette loi de finances, vous nous proposez de voter une ponction de 45 millions d’euros, ce qui laisse augurer d’immenses désillusions à propos de la réforme de la fiscalité locale prévue à l’article 5 et de votre promesse de compenser à l’euro près. J’ajoute que les autorités organisatrices de la mobilité sont déjà fragilisées par la révision à la hausse des seuils sociaux prévue par la loi PACTE. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 873. Mme Véronique Louwagie (LR). L’article 21 propose de diminuer les variables d’ajustement à hauteur de 120 millions d’euros en 2020, ce qui n’est pas rien. Parmi les transferts utilisés comme variables, il prévoit, pour la première fois, de mobiliser la compensation du versement transport. Il s’agit d’un très mauvais signal, alors que les besoins de développement de la mobilité dans les territoires sont grands. Nous n’avons eu de cesse d’en parler depuis le début de l’examen du projet de loi de finances.L’amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 afin d’abandonner le prélèvement sur les variables d’ajustement, qui n’est absolument pas pertinent. M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1713. M. François Pupponi (LT). Même argument : l’article 21 diminue les recettes des collectivités locales de 45 millions d’euros. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 1715. Mme Valérie Rabault (SOC). Madame la secrétaire d’État, nous n’avons pas eu les simulations des conséquences pour les EPCI de la ponction de 45 millions d’euros sur la dotation de compensation du versement transport.Y a-t-il une métropole ou une grande agglomération ponctionnée de la quasi-totalité de la compensation du versement transport ? J’ai l’intuition que tel est le cas, mais je me trompe peut-être. M. le président (LAREM). La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement no 2051. M. Benoit Simian (LAREM). Aborder le sujet du versement transport à deux heures du matin est ambitieux mais, en tant que rapporteur spécial du budget des transports, j’appelle l’attention du Gouvernement, avec mes collègues Anne-Laure Cattelot et Jean-Marc Zulesi, sur l’erreur que constitue cette ponction de 45 millions d’euros sur la dotation de compensation du versement transport. Cette mesure est contraire aux orientations définies dans le projet de loi d’orientation des mobilités ; surtout, elle a été prise sans concertation. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? Mme Agnès Pannier-Runacher. La dotation de compensation du versement transport de l’Île-de-France va augmenter de 144 millions d’euros, avec une réfaction de 16 millions d’euros sur le prélèvement sur recettes, le PSR. Celle de la métropole d’Aix-Marseille-Provence va augmenter de 16 millions d’euros, avec une réfaction de 2 millions d’euros sur le PSR. Celle du syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise – SYTRAL – va augmenter de 9 millions d’euros, avec une réfaction de 1,6 million d’euros sur le PSR. Celle de la métropole européenne de Lille – MEL – va augmenter de 12 millions d’euros, avec une réfaction de 1 million d’euros sur le PSR. Celle du syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération toulousaine – SMTC – va augmenter de 4 millions d’euros, avec une réfaction de 1 million d’euros sur le PSR.En réalité, la dynamique naturelle du versement transport compense très largement la ponction que nous effectuons. La dynamique du produit du versement transport a dépassé, chaque année depuis 2016, le manque à gagner initial engendré par la réforme. Le plafonnement de la compensation ne se traduit pas par une baisse des ressources des autorités organisatrices de la mobilité, qui continueront de progresser compte tenu du dynamisme de la masse salariale. L’impact est limité car la compensation ne représente qu’une infime part des recettes réelles de fonctionnement des autorités organisatrices de la mobilité.Je veux remettre l’église au milieu du village. À vous entendre, les villes n’auront pas les moyens d’organiser leurs transports ; ce n’est pas du tout la réalité. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements. Mme Valérie Rabault (SOC). Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais, à mon tour et pour reprendre votre expression, remettre l’église au milieu du village.Lorsque le mécanisme actuel de la dotation de compensation du versement transport a été instauré il y a quelques années, tout le monde savait que son produit serait dynamique. Il a même été pensé comme cela, comme une ressource différente des dotations figées. Vous présentez la dynamique comme exceptionnelle, alors qu’elle était prévue. Heureusement que cela se passe ainsi !Vous tenez un double discours qui pose sérieusement problème, car on ne peut pas prétendre promouvoir la transition énergétique par le développement de modes de transport en commun dans lesquels les collectivités locales investissent, et amputer en même temps une partie de la dynamique de la dotation de compensation du versement transport, qui appartient aux territoires. La dynamique de cette dotation repose sur celle de la masse salariale. Vous présentez la dynamique comme un phénomène exceptionnel, alors que le mécanisme a été conçu pour qu’elle existe, puis vous ponctionnez 45 millions d’euros sur la dotation. Or, avec 45 millions d’euros, on peut réaliser des investissements, certes pas grandioses, mais qui peuvent s’additionner : vous diminuez sérieusement la capacité d’investissement des collectivités locales, auxquelles vous demandez pourtant d’être des partenaires actifs de la transition énergétique. Vous ne respectez ni la règle du jeu ni votre promesse. M. le président (LAREM). Je vais d’abord mettre aux voix, par scrutin public, l’amendement no 1714. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 34 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 9 Contre 25 (L’amendement no 1714 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je vais maintenant mettre aux voix, à main levée, les autres amendements de cette série. (L’amendement no 1831 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 873, 1713, 1715 et 2051 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 593. M. Michel Castellani (LT). Il vise à supprimer la ponction de 45 millions d’euros opérée sur la dotation de compensation du versement transport.Afin que l’amendement soit totalement neutre pour le budget de l’État, nous proposons de substituer à cette ponction, motivée par l’article 16 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, une diminution d’un montant identique de la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – FDPTP –, ce qui conduira à maintenir la dégressivité de celle-ci à un rythme similaire à celui de 2019. (L’amendement no 593, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 2670. M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Nous ne souhaitons pas supprimer la baisse du PSR sur le versement transport – nous avons d’ailleurs voté contre les amendements précédents –, mais nous proposons un décalage d’un an de cette baisse car nous ne comprenons pas comment cet article peut être conforme aux engagements pris dans le projet de loi d’orientation des mobilités en matière de financement des autorités organisatrices de la mobilité. (Mme Valérie Rabault applaudit.) Peut-être que quelque chose nous échappe, mais en acceptant un décalage d’un an, les deux textes pourraient être compatibles. M. Joël Giraud (LAREM). Nous votons chaque année les minorations : soit nous les votons cette année, soit nous les rejetons, mais les décaler d’un an n’est pas opportun. Je vous demande de retirer votre amendement. Mme Valérie Rabault (SOC). Madame la secrétaire d’État, vous avez donné cinq exemples de métropoles tout à l’heure. Je souhaiterais obtenir l’intégralité de la liste des EPCI, avec le montant reçu et le niveau de la ponction. (L’amendement no 2670 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 1717 et 1719 de Mme Christine Pires Beaune sont défendus. (Les amendements nos 1717 et 1719, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de six amendements, nos 1175, 1716, 163, 250, 1173 et 1720, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1175 et 1716 sont identiques, de même que les amendements nos 163, 250, 1173 et 1720.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1175. M. François Pupponi (LT). Afin d’éviter que les recettes des régions ne soient à nouveau amputées, cet amendement vise à figer le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – sur celui versé aux régions en 2019, conformément à l’intention du législateur lorsqu’il a créé cette compensation. M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1716. M. Michel Castellani (LT). Notre collègue Sylvia Pinel est la première signataire de cet amendement.En 2019, la DCRTP versée aux régions représente 548,8 millions d’euros : il va sans dire qu’elle constitue une ressource essentielle aux budgets des régions.La dotation a été instaurée lors de la réforme de la taxe professionnelle pour compenser les pertes enregistrées par certaines collectivités. En 2017, la DCRTP a été introduite dans les variables d’ajustement afin de financer des mesures qui n’intéressent pas les régions, ce qui est injuste. Le Gouvernement propose d’appliquer l’année prochaine une nouvelle baisse, qui amputerait les recettes des régions de 35 millions d’euros. Afin d’éviter cette ponction, l’amendement vise à figer le montant de la DCRTP sur celui versé aux régions en 2019. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 163.