Article 4
(L’amendement no 1495 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 3021 et 3022, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 94, 268 et 2391 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2863. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement, adopté par la commission des finances, tend à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur l’opportunité d’élargir la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs. M. le président (SOC). C’est le qualificatif qui vous va le mieux, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.) (L’amendement no 2 86 3 est adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements, nos 1026, 1905 et 759, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1026 de Mme Valérie Beauvais est défendu.La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 1905. Mme Patricia Lemoine (UDI-A-I). Afin d’évaluer au mieux la pertinence de la transformation du dispositif du CITE, apprécié des Français et utile dans nos objectifs d’économies d’énergie et pour nos engagements environnementaux, il conviendrait que le Gouvernement établisse, au plus tard au 1er septembre 2022, un rapport indiquant le coût total qu’aura représenté le CITE pour les finances publiques jusqu’à sa suppression au 31 décembre 2020 et le coût de la nouvelle prime forfaitaire dans sa forme définitive au 1er janvier 2021. M. le président (SOC). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 759. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Madame la secrétaire d’État, vous dites qu’un rapport au bout de six mois serait prématuré. Or, si la disposition prend effet au mois d’avril, nous aurons une vision claire sur le plan des finances publiques six mois plus tard, c’est-à-dire en octobre, alors que nous examinerons le prochain projet de loi de finances, ce qui n’est pas anodin. L’impôt étant contemporain, nous aurons une vision précise des conséquences sur les déciles d’une part, et sur les finances publiques d’autre part.Au début de l’examen de l’article 4, j’ai pointé du doigt une ambiguïté concernant une perte de 100 ou 150 millions d’euros par rapport à la situation actuelle, compte tenu du coût de la fameuse prime et de celui de la prorogation du CITE. Il me semble donc important qu’au moment où nous discuterons du projet de loi de finances pour 2021, nous connaissions les conséquences de l’instauration de cette prime sur les déciles. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). Demande de retrait, sinon avis défavorable. J’insiste sur le fait que, si nous avions disposé de ce rapport, dont la remise était prévue en septembre, il n’y aurait pas eu de demande de rapport complémentaire. Mme Emmanuelle Wargon. J’entends la remarque de M. le rapporteur général sur le fait que le rapport prévu aurait pu être utile à la réflexion des parlementaires.S’agissant du caractère contemporain de l’impôt, je précise que ce ne sera pas le cas du CITE. L’an prochain, la prime sera bien versée de façon contemporaine, mais le CITE sera, lui, toujours versé avec un an de décalage. L’année prochaine, les parlementaires ne pourront donc pas encore avoir de vision claire sur les conséquences du versement du CITE et de son utilisation par les Français. M. Damien Abad (LR). Comme nous le disions tout à l’heure, si nous demandons un rapport, c’est parce que nous avons un doute en ce qui concerne la réforme du CITE. Vous poursuivez à la fois un objectif écologique, un objectif social et un objectif budgétaire, si bien qu’il est difficile de percevoir quel sera l’impact réel de cette réforme. Dites-nous aujourd’hui si l’objectif écologique est bien prioritaire.Je suis favorable à la transformation de ce dispositif en prime pour les ménages les plus modestes, mais je suis gêné qu’on en exclue les 20 % des ménages les plus aisés, qui représentent tout de même 50 % des bénéficiaires de ce crédit d’impôt. Il faut assumer ensemble le fait que la transition énergétique doit aussi être qualitative. C’est sur ce point que nous nourrissons des inquiétudes. (Les amendements nos 1026, 1905 et 759, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 2373. Mme Sylvia Pinel (LT). Il s’agit également d’une demande de rapport afin de s’assurer de l’efficacité des dispositifs contenus dans ce projet de loi de finances. Nous avons émis des doutes à propos de la transformation du CITE pour les ménages les plus modestes. Le problème des propriétaires bailleurs et celui des locataires ont également été évoqués. Il est important d’évaluer les dispositifs que nous votons. M. Joël Giraud (LAREM). Demande de retrait ou avis défavorable, comme pour toutes les autres demandes de rapport. Mme Emmanuelle Wargon. Je partage le souhait d’une évaluation de cette réforme importante, qui va changer beaucoup de choses, par exemple en transformant, en deux temps, plusieurs aides – dont une aide fiscale – en une prime. Il faut aussi accomplir, autour de cette réforme, un travail important d’accompagnement et d’information des ménages, et mener une réflexion sur la montée en compétences des artisans et la lutte contre la fraude. Il s’agit d’une réforme globale, qui suppose que nous en présentions une évaluation et des résultats. Mais un rapport remis trois mois après la promulgation de la loi ne pourrait pas nous fournir une vision globale et opérationnelle de l’impact de cette réforme, dont l’application s’étalera sur une durée plus longue.Je salue l’intention qui sous-tend cet amendement, y compris la demande d’un travail sur la rénovation globale. Je salue les travaux de la commission des finances et de la commission du développement durable, qui nous ont permis d’introduire la rénovation globale pour les déciles 5 à 8 et d’exprimer notre volonté de continuer à travailler, dans le cadre de la navette, sur le même sujet pour les déciles 9 et 10, auxquels nous avons par ailleurs accordé des mesures de soutien concernant l’isolation. Il faudra poursuivre notre travail sur ces différents dispositifs, mais un rapport remis dans un délai si court ne nous aiderait pas à avancer. L’avis est donc défavorable. Mme Sylvia Pinel (LT). J’entends les arguments de Mme la secrétaire d’État et son engagement à poursuivre le travail sur tous ces points. J’ajoute au programme la question des propriétaires bailleurs et des locataires, que nous avons déjà évoquée, compte tenu de son impact économique et de son importance dans la lutte contre les passoires énergétiques. Si nous voulons vraiment être efficaces, nous ne pouvons pas passer à côté de ces sujets. (L’amendement no 2373 est retiré.)
Mme Emmanuelle Wargon. Je m’engage à ce que la question des propriétaires bailleurs fasse l’objet d’études complémentaires. M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 1738 et 1763, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Alain Bruneel, pour les soutenir. M. Alain Bruneel (GDR). L’amendement no 1738 concerne le reste à charge zéro. Il nous paraît urgent et nécessaire de rendre accessible le plus rapidement possible un soutien financier à la rénovation performante, par exemple sous forme de prêts bonifiés, en s’adossant à un acteur financier. Notre amendement vise à faire en sorte que, grâce à la mobilisation des financements existants, le reste à charge pour les plus modestes tende vers zéro dès que ceux-ci engagent des travaux leur permettant d’atteindre le niveau d’exigence du label BBC rénovation. Nous proposons que les publics concernés puissent cumuler la prime de transition énergétique et les financements du programme « Habiter mieux sérénité » de l’ANAH.L’amendement no 1763 porte sur le label BBC rénovation. Les outils actuels de financement de la transition énergétique n’incitent qu’à des travaux uniques et non coordonnés, au détriment des rénovations efficaces. La plupart des acteurs et analystes sont d’accord pour considérer que nous n’arriverons pas à atteindre l’objectif de 500 000 rénovations par an, fixé par la loi, sans encourager les propriétaires. Seules quelques dizaines de milliers de rénovations de ce type sont réalisées chaque année. Sans aide suffisante, les ménages continueront à privilégier les travaux d’urgence et peu ambitieux au détriment de la planète et de la facture énergétique. Par cet amendement, nous invitons donc le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport pour avancer sur ce dossier et aboutir à des propositions concrètes. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). S’agissant de l’amendement no 1738, je tiens à dire que la transformation en prime ne relève pas de la même logique qu’un reste à charge zéro. Elle suppose en effet une contribution, au moins partielle, à la rénovation énergétique. On ne parle pas d’une paire de lunettes ! L’avis est donc défavorable.Quant à l’amendement no 1763, il est satisfait et donc sans objet, puisque l’amendement du Gouvernement que nous venons d’adopter élargit le CITE aux opérations de rénovation globale pour les ménages intermédiaires. L’avis est donc défavorable, à moins que l’amendement ne soit retiré. Mme Emmanuelle Wargon. Même avis que M. le rapporteur général.Le cumul de l’offre « Habiter mieux sérénité » et du CITE ne me paraît pas souhaitable puisque la première est une aide à la rénovation lourde, d’un montant très élevé, qui accompagne les ménages modestes ou très modestes en rendant possible la réalisation de travaux. Dans ce projet de budget, nous augmentons d’un peu plus de 100 millions d’euros les crédits de l’ANAH pour le programme « Habiter mieux sérénité », un dispositif qui fonctionne très bien. De ce point de vue, l’amendement no 1738 me semble satisfait.L’amendement no 1763 est également satisfait puisque, comme l’a dit M. le rapporteur général, vous venez d’adopter un amendement du Gouvernement prévoyant une aide à la rénovation globale pour les ménages des déciles 5 à 8. Je m’engage à ce que la question de la rénovation globale pour les déciles 9 et 10 continue à être approfondie au cours de la navette. Mme Marjolaine Meynier-Millefert (LAREM). Tout en saluant le travail accompli concernant l’ANAH et les ménages intermédiaires, j’apporte mon soutien à l’idée de tendre vers un reste à charge nul pour les ménages très précaires. Ces derniers ont en effet des difficultés à mener à bien des travaux en raison du reste à charge, qui constitue toujours pour eux un obstacle insurmontable. Or on sait que les conséquences du mal-logement ont un coût financier ; si l’on investissait l’argent nécessaire à l’éradication de ce fléau, le retour sur investissement serait positif au bout de dix-huit mois. Monsieur le rapporteur général, si vous raisonnez en termes d’économies, sachez que le fait de ne laisser aucun reste à charge s’avérerait une solution plus rentable. (Les amendements nos 1738 et 1763, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 4 , amendé, est adopté.)
M. le président (SOC). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2020.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
