« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 19 juin 2019 (1e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Discussion générale
M. Jean François Mbaye (LAREM). Avant d’être investi du mandat me permettant de m’exprimer depuis cette tribune, mes compétences juridiques étaient mises au service de l’ONIAM. C’est donc avec un sentiment particulier que je prends aujourd’hui la parole devant vous pour discuter de la proposition de résolution relative à la simplification du dispositif d’indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés, déposée par notre collègue Véronique Louwagie.Le valproate de sodium, antiépileptique plus connu sous le nom commercial de Dépakine, est à l’origine de l’une des plus importantes crises sanitaires de ces dernières décennies. L’ANSM estime en effet entre 18 000 et 34 000 le nombre de victimes directes d’une exposition in utero à ce produit ou à l’un de ses dérivés. Les collègues qui se sont exprimés avant moi l’ont rappelé, ces victimes souffrent de graves séquelles physiques, mentales ou comportementales. À leurs côtés, leurs proches sont eux aussi affectés et meurtris, car les pages d’un drame s’écrivent trop souvent à quatre mains. Il y a donc des dizaines de milliers de victimes. Pourtant, à peine plus de 1 500 demandes ont été déposées auprès de l’ONIAM, qui est chargé de l’exécution d’une procédure d’indemnisation à l’amiable garantie par la solidarité nationale. Cet écart interpelle d’autant plus que l’ONIAM avait lui-même estimé en 2016 qu’environ 10 300 personnes verraient leur préjudice indemnisé. Le chiffre a donc été surévalué, mais il ne constitue pas une fin en soi. La seule fin que doit poursuivre ici la solidarité nationale est d’indemniser avec justesse celles et ceux qu’elle s’est engagée à protéger. Pour ma part, je ne doute aucunement que Mme la ministre des solidarités et de la santé tiendra son engagement de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour retrouver les victimes potentielles du valproate de sodium. Je me félicite de toutes les démarches qui ont été entreprises en ce sens et de celles qui le seront à l’avenir. Autre point soulevé par la proposition de résolution de notre collègue : la lenteur des procédures conduisant à l’indemnisation effective des victimes. Si des améliorations sont toujours possibles, il ne faut pas sous-estimer la complexité de la tâche incombant, d’une part, au comité d’experts et, d’autre part, au comité d’évaluation. Ils ont l’un et l’autre mené à bien la mission qui leur a été confiée, dans le cadre des avis déjà rendus. Au-delà de la difficulté intrinsèque à tout processus d’expertise médicale, nous parlons ici de situations extrêmement diverses, dont certaines peuvent remonter jusqu’aux années 1960. Cette complexité et les enjeux en présence nous interdisent de confondre vitesse et précipitation. Mon opinion rejoint donc celle de Mme la rapporteure spéciale s’agissant de la nécessité d’optimiser le traitement des dossiers, à condition que cela résulte d’un processus de réflexion guidé par la volonté de ne pas sacrifier la pertinence sur l’autel de la célérité. Je reviens sur la décision du laboratoire Sanofi de ne pas contribuer à l’indemnisation amiable des victimes qui l’incriminent. Je me félicite – j’en suis même fier – de la réponse apportée par Mme la ministre et par l’ONIAM : celui-ci saisira les juridictions à chaque refus du laboratoire de donner suite aux avis d’indemnisation. Si la solidarité nationale doit tous les égards aux victimes, elle n’a pas vocation à se substituer indéfiniment à des intérêts privés. J’ai mentionné précédemment l’importance de la justesse avec laquelle l’indemnisation doit être appréciée ; je conclurai en soulignant avec non moins d’ardeur l’importance de la justesse avec laquelle les responsabilités doivent être assumées. Le groupe La République en marche se félicite de la proposition de résolution de notre collègue Véronique Louwagie. Bien entendu, nous la soutiendrons. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
M. Jean Lassalle (NI). Permettez-moi tout d’abord de souligner l’importance du travail de notre collègue Véronique Louwagie et de rappeler l’abnégation, le courage et la patience qu’il lui a fallu pour aboutir aujourd’hui à ce texte, qui sera très largement voté. (M. Gilles Lurton applaudit.) Permettez-moi, madame, de vous féliciter,…
M. Jean Lassalle (NI). …car cela nous fait du bien à tous, je crois, de voir que les députés, lorsqu’ils comprennent bien leur rôle, peuvent beaucoup et font beaucoup. (M. Rémi Delatte applaudit.) Vous contribuez à réhabiliter notre image auprès d’hommes et de femmes – surtout de femmes, en l’espèce – qui vivent dans une souffrance a priori sans limite. C’est d’autant plus notable que des décisions avaient déjà été prises à ce sujet, et que des fonds ont même été mobilisés. Comme je l’ai dit tout à l’heure, il aurait fallu reconstruire l’État pour en faire un outil à la disposition du Président et des gouvernements successifs. Il n’en a malheureusement rien été. Heureusement, il y a des résistantes parmi nous – je me permets de vous ranger dans cette catégorie, chère collègue. Je voterai donc, bien entendu, votre texte. Comme chacun d’entre nous, j’ai eu à connaître des victimes, et quand on voit l’extrême souffrance et le désarroi dans lesquels leurs proches ont été plongés, je suis fier de la suite qui a été donnée à ce dossier. Fut un temps, j’avais proposé que l’on engage un audit du secteur pharmaceutique, notamment des laboratoires, de façon à le réorganiser, le cas échéant au niveau européen, au moyen d’un appel d’offres assorti d’un descriptif précis de nos attentes et d’un cahier des charges. Je suis en effet persuadé qu’un très grand nombre de laboratoires – je ne dis pas que c’est le cas de tous – ne sont plus obnubilés aujourd’hui que par les bénéfices qu’ils peuvent réaliser, et que ce qui faisait encore leur grandeur il n’y a pas si longtemps est totalement révolu et oublié. Selon un calcul réalisé par des experts, une telle démarche nous permettrait de réaliser 30 millions d’euros d’économies par an ; avouez que ce n’est pas négligeable. En outre, vous auriez aujourd’hui les mains plus libres, madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, pour faire avancer des décisions qui ont déjà été prises. Pour moi, c’est aujourd’hui dimanche : depuis que j’ai été réélu, il y a un peu plus de deux ans, c’est la première fois que je peux intervenir trois fois de suite à la tribune au cours d’une même séance. Or, par le passé, j’avais plutôt été gâté de ce point de vue. Les plus anciens s’en souviennent, notamment le rapporteur général, puisque nous avons été élus la même année et avions alors le même enthousiasme, celui qui anime aujourd’hui les nouveaux venus dans cet hémicycle. Nous avons d’ailleurs résisté l’un et l’autre à tous les décrassages : nous avons vu partir 300 chiraquiens, puis 380 sarkozystes, enfin des hollandistes, en moins grand nombre il est vrai, car quelques-uns se sont reconvertis. (M. François Ruffin applaudit.) J’ai souvent le sentiment que l’on ne fait appel à moi que pour des débats de seconde zone. Or ceux d’aujourd’hui sont très importants. Je suis donc très heureux. Madame la présidente, je vous remercie de m’avoir donné trois fois la parole, même si j’ignore si c’est vous qui avez pris cette décision. Je souhaite simplement que l’on fasse de même dans le journal Le Monde ainsi que sur France Télévisions, France Inter et BFM-TV – M. Bourdin ne m’a pas vu depuis trois ans et je lui manque beaucoup.
Mme la présidente (LR). La discussion générale est close.La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Christelle Dubos. Le sujet qui nous rassemble en cette fin d’après-midi est grave et complexe. Je remercie la rapporteure spéciale, Mme Véronique Louwagie, d’y avoir consacré son rapport thématique. Je remercie également tous les députés qui sont intervenus au cours de la discussion générale.Comme vous, le Gouvernement est très sensible à cette question. Cela a été rappelé, dans des milliers de familles, un enfant est né avec une malformation, un trouble du neurodéveloppement ou du spectre autistique, du fait d’une exposition au valproate de sodium pendant la grossesse. Beaucoup de familles ne savent même pas qu’elles peuvent être indemnisées, ni que les troubles de leur enfant sont liés à la grossesse de la mère. L’urgence est donc que tous les enfants soient repérés et pris en charge, et que toutes les familles soient indemnisées. La ministre des solidarités et de la santé a donné instruction aux services d’identifier, dans les bases de données de l’assurance maladie, toutes les femmes enceintes qui ont pris de la Dépakine pendant leur grossesse, afin qu’elles soient contactées de façon proactive et qu’elles puissent bénéficier d’une indemnisation. Le Gouvernement a pleinement conscience de la gravité des dommages subis par les familles concernées. Celles-ci n’ont pas été suffisamment informées des risques liés à la prise de la Dépakine au cours de la grossesse. Ce qui compte désormais, c’est que les familles soient indemnisées aussi vite que possible, et que personne ne perde sa chance de l’être. Je souhaite rappeler à cet égard que la procédure est gratuite. Elle est donc accessible à toutes les victimes. Un dépliant d’information présentant le dispositif d’indemnisation de manière simple a été élaboré par les services du ministère ; il sera envoyé aux femmes qui auront été identifiées par la Caisse nationale d’assurance maladie. Nous demanderons également aux médecins prescripteurs de délivrer une information sur le dispositif. Je dirai à présent quelques mots à propos des dysfonctionnements que vous rapportez et qui motivent votre proposition de résolution, madame la rapporteure spéciale. Le dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine a été instauré en mai 2017, mais un délai a été nécessaire pour le mettre en œuvre, en raison de la complexité du sujet. Je pense aux deux questions qui se sont posées : l’imputabilité des dommages à la prise du médicament et la détermination des responsabilités. Cela a justifié, à l’époque, la création de deux instances distinctes : un collège d’experts, composé majoritairement de médecins, a été chargé de répondre à la première question ; un comité d’indemnisation, composé majoritairement de spécialistes du dommage corporel, a été chargé de répondre à la seconde. Néanmoins, et c’est le sens des interventions précédentes, ce délai de mise en œuvre n’est pas compréhensible pour les victimes ; il devient désormais impératif d’accélérer la procédure d’indemnisation et de l’améliorer au bénéfice de celles-ci. L’ensemble des institutions responsables du dispositif travaillent de concert afin d’identifier les voies et moyens d’en améliorer l’efficacité. Des progrès ont notamment été réalisés en ce qui concerne le délai de présentation des offres d’indemnisation par l’ONIAM, en lien avec les caisses d’assurance maladie. Par ailleurs, l’ONIAM a défini des procédures de gestion visant à traiter les demandes déposées de la manière la plus rapide et efficace possible. Depuis le 30 avril 2019, l’instruction des dossiers s’est donc accélérée. Le 11 juin 2019, le comité d’indemnisation a ainsi rendu 81 projets d’avis, dont 38 définitifs. Toutefois, cela reste insuffisant. Comme le prévoit la loi de finances pour 2019, le Gouvernement remettra au Parlement, d’ici au 1er septembre, un rapport à ce sujet. Comme vous le proposez, ce rapport sera l’occasion d’identifier des voies d’amélioration du dispositif, afin de le rendre plus efficace et d’accélérer l’indemnisation des victimes. Sera examinée en particulier la question de la fusion des deux instances d’expertise, que vous proposez dans cette proposition de résolution. En effet, si la création de deux instances était initialement justifiée par le souci de traiter au mieux des dossiers éminemment complexes, nous devons admettre que cette séparation est aujourd’hui facteur de complexité pour les victimes elles-mêmes. Le dispositif est difficilement compréhensible, ce qui peut expliquer en partie la longueur des délais d’indemnisation. Votre proposition consistant à fusionner les deux instances me semble donc pertinente, car elle rendrait le dispositif plus simple et plus lisible. Dans le cadre du rapport que nous devons vous remettre, nous examinerons toute autre piste qui permettrait d’atteindre l’objectif de simplification dans l’intérêt des victimes. Nous nous assurerons que les mesures envisagées sont robustes juridiquement et préservent l’équité entre les victimes. S’agissant de votre proposition de réévaluer la budgétisation complète du dispositif, je partage votre objectif : la réévaluation devra être faite de manière transparente et devra être engagée dès que nous disposerons de données permettant d’affiner le chiffrage. Néanmoins, je tiens à apporter plusieurs précisions. Tout d’abord, le fait que le laboratoire Sanofi ne participe pas au dispositif d’indemnisation avait déjà été pris en compte dans le cadre des évaluations initiales, car de nombreux éléments nous laissaient supposer son refus d’indemniser les victimes. Cela ne signifie pas pour autant que les indemnisations versées en substitution du laboratoire pèseront de manière durable sur le budget de l’État. L’ONIAM demandera en effet le remboursement des sommes qu’il a versées à ce titre, au besoin devant les tribunaux. Ensuite, la dotation annuelle est calibrée en fonction de la capacité d’examen des dossiers. Or, vous l’avez souligné, il reste un nombre significatif de dossiers à traiter. Les dépenses annuelles dépendront donc essentiellement du rythme d’examen des demandes et seront réévaluées en fonction de la montée en charge du dispositif. De la même manière, le coût global du dispositif sera réévalué dès que nous disposerons d’éléments supplémentaires sur le nombre total de demandes et sur le montant des indemnisations versées en fonction des dommages. Il est néanmoins trop tôt pour procéder à ce réexamen au regard des fortes incertitudes qui demeurent en la matière. En effet, nous allons communiquer sur le dispositif auprès des victimes potentielles. En outre, le nombre d’avis rendus est encore trop faible pour que l’on estime de manière fiable le montant moyen d’une indemnisation en fonction des pathologies dont sont atteints les enfants concernés. Soyez assurés que le Gouvernement a pleinement pris la mesure de la nécessité de simplifier le dispositif d’indemnisation des victimes du valproate de sodium. C’est avec un grand intérêt que nous avons pris note des pistes que vous proposez. J’émets donc un avis favorable sur cette proposition de résolution, même si j’émets une réserve sur l’opportunité de revoir dès maintenant l’estimation globale du coût du dispositif. Je souscris en revanche pleinement à vos propositions de simplification, car il est indispensable d’améliorer le fonctionnement du dispositif dans l’intérêt des victimes. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Mme la présidente (LR). Sur l’ensemble de la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 44 Contre 0
(L a proposition de résolution est adoptée .) (Applaudissements sur tous les bancs.)
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi
Mme la présidente (LR). L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 (nos 1947, 1990).
Présentation
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin. Puisqu’il s’agit du projet de loi de règlement – autrement dit de l’exécution des comptes de l’année 2018 –, quelques chiffres valent mieux qu’un long discours.Le déficit public constaté pour 2018 est de 2,5 % du PIB. Je rappelle qu’il s’élevait à 3,4 % quand nous sommes arrivés aux responsabilités et à 2,8 % à la fin de l’année 2017. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La dette publique a atteint 98,4 % du PIB en 2018. Elle a été stabilisée ; contrairement à ce qui a été dit, elle n’a pas augmenté par rapport à 2017. Les dépenses publiques, hors crédits d’impôt, ont diminué de 0,6 point, passant de 55 à 54,4 % du PIB en 2018. Elles ont donc baissé en volume pour la première fois depuis bien longtemps. Les taux de prélèvements obligatoires, quant à eux, ont diminué de 0,2 point, passant de 45,2 à 45 % du PIB en 2018. L’objectif de dépenses totales de l’État a été tenu, avec un niveau de 425,4 milliards d’euros en 2018. Une sous-exécution de 1,4 milliard d’euros nous a permis de mieux dépenser. Nous avons conduit, tout au long de l’année, une gestion destinée à dépenser un montant inférieur à celui inscrit dans le budget, et je tiens à en remercier mes collègues. Les recettes fiscales ont été supérieures aux prévisions figurant dans la loi de finances initiale, le surplus se partageant pour moitié entre l’impôt sur les sociétés et la TVA, ce qui témoigne de l’activité économique de notre pays. Le pouvoir d’achat des ménages a augmenté d’un peu plus de 1 % en 2018, et la croissance, de 1,6 %. Les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales ont été tenues, à 0,3 % en moyenne. Cette évolution se décompose en une baisse de 0,2 % pour les 322 collectivités concernées par la contractualisation – les plus grandes d’entre elles – et un accroissement de 1,1 % pour toutes les autres, c’est-à-dire les communes rurales. La contractualisation a donc fonctionné. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) En effet, l’investissement public a augmenté, tandis que les dépenses de fonctionnement des grandes collectivités ont diminué, ce qui a permis de ne pas réduire les dotations destinées aux communes rurales, voire de les augmenter parfois. Je voudrais saluer le travail effectué par le Parlement – opposition comme majorité – en matière de contrôle. Le ministère des comptes publics a amélioré l’information transmise aux parlementaires, en leur donnant accès au logiciel Chorus, en avançant la date de dépôt du projet de loi de règlement comme des rapports annuels de performances et en plaçant les données de comptabilité générale en open data. Ce projet de loi de règlement atteste que nous avons été à l’écoute des parlementaires et de leur travail d’appréciation. La loi de règlement ne traite pas, il est vrai, de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM –, mais vous savez, grâce à la presse, qu’il a été respecté. Nous avons redistribué 300 millions d’euros correspondant au remboursement de la dette des hôpitaux. Comme l’année dernière, nous avons tenu notre objectif de sécurité budgétaire, grâce à un faible taux de mise en réserve – 3 % contre 8 % auparavant –, à l’absence de décret d’avance, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF –, à la diminution des reports de charges et à l’adoption de mesures préventives pour éviter que ne se reproduise l’erreur d’imputation sur les droits de mutation à titre onéreux, point que le président de la commission des finances nous avait signalé et sur lequel nous avons échangé des courriers. Le projet de loi de règlement montre que nous avons su tenir les comptes qui ont fait l’objet de l’autorisation parlementaire, sans prendre de décret d’avance, et que notre pays a rétabli ses comptes publics tout en favorisant son économie et le pouvoir d’achat des ménages. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Joël Giraud (LAREM). La dernière fois qu’on a dit ça à quelqu’un, ça a mal fini ! (Sourires.)L’année 2018, sur le terrain des finances publiques, se caractérise par beaucoup de bonnes nouvelles. D’abord, la France est sortie de la procédure de déficit excessif dont elle faisait l’objet depuis dix ans. Ensuite, le déficit public a encore reculé, pour se situer à son niveau le plus bas depuis 2006. Nonobstant l’antienne – au sens non liturgique du terme – de certains esprits chagrins, la dépense publique a bel et bien diminué en volume. Tout cela a été obtenu alors même que nous avions engagé une importante transformation de notre fiscalité, qui s’est traduite par des baisses d’impôt de plus de 16 milliards d’euros. C’est dans ce contexte de rétablissement des comptes publics et de baisse des prélèvements obligatoires, après le triste record de 2017, qu’il faut replacer l’examen du projet de loi de règlement, le premier qui porte sur un exercice complet dont cette majorité et le Gouvernement sont responsables. Un projet de loi de règlement a pour objet de comparer les résultats d’exécution à exécution et de vérifier la qualité des prévisions fournies au Parlement au stade de l’examen de la loi de finances initiale. Or, sous ces deux aspects, d’exécution à exécution, d’une part, et de prévision à exécution, d’autre part, le projet de loi ne mérite aucun grief. Le déficit public est en baisse ; il est inférieur de 0,3 point de PIB à ce qui avait été prévu en loi de finances initiale et dans la loi de programmation des finances publiques. De même, le déficit budgétaire de l’État est inférieur de près de 10 milliards d’euros à ce que prévoyait la loi de finances initiale. Côté recettes, le coût des baisses d’impôts est conforme à ce qui avait été prévu. Les dépenses des ministères ont été maîtrisées, avec une augmentation limitée à 1,4 milliard d’euros par rapport à 2017, soit une hausse de 0,6 %. Elles sont en retrait de près de 1 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale. Les deux normes de dépenses de l’État – la norme de dépenses pilotables et l’objectif de dépenses totales de l’État – ont été respectées, avec une sous-consommation de 1,4 milliard d’euros pour la première, et de 51 millions d’euros pour la seconde. Je rappelle aussi que nous avons apporté collectivement de nombreuses améliorations à la gouvernance et aux pratiques budgétaires. Le Gouvernement et l’Assemblée nationale ont travaillé et agi de conserve. Le Gouvernement a mis un terme à certaines pratiques non respectueuses du Parlement et l’Assemblée nationale a renforcé ses travaux de contrôle avec le Printemps de l’évaluation. Monsieur le ministre, je ne peux qu’adresser un satisfecit au Gouvernement pour avoir tenu ses engagements en matière de gouvernance et de pratiques budgétaires. Le taux de mise en réserve des crédits a été abaissé de 8 à 3 %, conformément, là encore, aux souhaits exprimés par la Cour des comptes. S’agissant des sous-budgétisations, d’énormes progrès ont été réalisés, puisqu’elles sont passées de 4,4 à 1,5 milliard d’euros. Elles concernent d’ailleurs essentiellement les opérations extérieures des armées. L’exercice 2018 se caractérise également par l’absence de décret d’avance en gestion. C’est important, car il s’agissait d’une atteinte profonde à l’autorisation parlementaire, certes encadrée par les dispositions de la LOLF, mais en aucun cas respectueuse des prérogatives du Parlement. Tout cela a été atteint dans un contexte où le Gouvernement n’a pas abusé des techniques de régulation budgétaire, ainsi que l’a souligné le Premier président de la Cour des comptes. Cela démontre les efforts accomplis par le Gouvernement pour présenter une loi de finances sincère et pour tenir les objectifs fixés en gestion. L’Assemblée nationale a tenu à contribuer à l’amélioration des pratiques budgétaires, en adoptant une procédure d’examen renforcée du projet de loi de règlement. Lors du Printemps de l’évaluation, ont été créés, à l’initiative de la commission des finances, des commissions d’évaluation des politiques publiques – CEPP –, au cours desquelles les ministres ont répondu de l’exécution et des résultats de l’exercice écoulé, mission par mission, politique publique par politique publique. Pour cette deuxième édition, nous avions arrêté un programme de travail, chacun des rapporteurs spéciaux ayant choisi une ou deux thématiques d’évaluation. Le calendrier a été avancé : le projet de loi a été adopté en conseil des ministres avant la publication des comptes de l’INSEE, intervenue le 29 mai dernier. Cela m’a conduit à présenter en commission un amendement à l’article liminaire pour tenir compte de révisions de très faible ampleur portant non pas sur le déficit public, mais sur ses composantes. Je remercie aussi le Gouvernement de nous avoir transmis de manière anticipée les rapports annuels de performances, ce qui nous a permis de travailler dans de meilleures conditions. Il convient de noter également l’intensité des relations avec la Cour des comptes. Tout cela démontre qu’il n’est pas toujours nécessaire de changer les textes pour améliorer le travail parlementaire : à droit constant, nous pouvons faire des choses extrêmement intéressantes. J’en profite pour remercier l’ensemble des rapporteurs spéciaux pour la qualité de leurs travaux. J’ai pu l’apprécier au cours des seize CEPP auxquelles j’ai participé, sur dix-huit. Cette année, les ministres ont répondu plus directement aux questions très précises des députés sur l’exécution des crédits qu’ils ne l’avaient fait l’année précédente. Le Gouvernement a ainsi pu fournir des explications. Selon moi – j’y reviendrai lors de l’examen des amendements –, la pratique des CEPP est plus utile que le dépôt de certains amendements, notamment de ceux qui demandent des rapports supplémentaires sur des sous-consommations de crédits, puisque les réponses peuvent désormais nous être apportées en commission. Au terme de cette procédure renforcée et dans un contexte d’amélioration des finances publiques et des pratiques budgétaires, je vous invite, chers collègues, à adopter ce projet de loi de règlement, à l’instar de la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (LR). Vous avez raison, monsieur le ministre, quelques chiffres valent mieux qu’un long discours. Je vais donc être bref et citer des chiffres qui ne sont pas nécessairement les vôtres.Selon le Haut Conseil des finances publiques, la dépense publique a augmenté, en 2018, de 1 % en volume, soit de 17 milliards d’euros, dont 2,6 milliards pour l’État. Nous devions assister à une réduction du nombre de fonctionnaires, dans le cadre de la baisse prévue de 120 000 postes, mais vous avez, en réalité, créé 206 emplois au sein de l’État – nous saurons bientôt à quels endroits. La situation est donc « orthogonale », comme on le dit, avec vos précédents engagements. Le déficit de l’État a augmenté de 12,3 %, soit de 8,3 milliards d’euros. Ce chiffre est certes inférieur au déficit que vous aviez prévu, mais il faut regarder l’exécution budgétaire entre 2017 et 2018, et non la prévision. Il s’agit d’une forte hausse du déficit de l’État, ce dernier contribuant à 120 % du déficit public, puisque ce sont les collectivités locales et la sécurité sociale qui vous permettent d’afficher un déficit public de 2,5 %. La France est un mauvais élève en Europe.
M. Éric Woerth (LR). Quand on se compare, on ne se rassure pas, on s’inquiète au contraire. Et, en France, l’État est le mauvais élève par rapport aux collectivités locales et à la sécurité sociale.La Cour des comptes considère que la démarche de maîtrise des dépenses fiscales est en déshérence. Nous en avons largement parlé lors de cette séance d’évaluation des politiques publiques : l’État doit reprendre la main en la matière. J’en viens à la dette. Les obligations assimilables du Trésor – OAT – à dix ans ne coûtent certes plus rien, voire rapportent de l’argent, mais il y a là un puissant effet de morphine. La dette de l’État a augmenté de 1,2 point de PIB en 2018. C’est ce que dit le Haut Conseil des finances publiques, dont les chiffres ne sont pas ceux de l’opposition ; si vous n’en êtes pas satisfaits, dites-le à M. Migaud. Vous aviez, en 2018, la possibilité de rectifier le tir et d’utiliser la croissance, mais vous ne l’avez pas fait. Dans le programme de stabilité que vous avez transmis à la Commission européenne, vous avez abandonné 45 % de votre objectif de réduction du déficit sur la durée du quinquennat et dit adieu au retour à l’équilibre des finances publiques en 2022. Je sais bien que c’est difficile, mais vous auriez pu utiliser la croissance pour le faire. Vous avez dégradé votre effort de diminution de la dépense publique, celle-ci repartant à la hausse dès 2019. Au fond, l’assainissement des finances publiques n’est plus la priorité du Gouvernement, si tant est qu’elle l’ait jamais été ; le discours de politique générale du Premier ministre a achevé de m’en persuader. Ainsi, monsieur le ministre, lorsque l’on regarde brièvement les chiffres, qui valent en effet mieux qu’un long discours, l’exercice 2018 est un exercice manqué.
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra