Mme Émilie Chalas (LAREM). Cet article permet d’accompagner le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé vers une nouvelle affectation correspondant à son grade, vers un autre corps ou cadre d’emploi de niveau au moins équivalent ou, à sa demande, vers le secteur privé.Le dispositif proposé est particulièrement intéressant en ce qu’il permet un accompagnement global, alors que les dispositifs actuels sont trop souvent épars et sans véritable logique d’ensemble. Il consiste en un accompagnement personnalisé dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet professionnel et l’accès prioritaire à des actions de formation, et en un nouveau congé de transition professionnelle qui permet au fonctionnaire, avec l’accord de son employeur, de suivre les actions de formation longues nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier auprès d’un employeur public ou privé.Cet article ouvre de nouvelles priorités de mutation pour les fonctionnaires dont l’emploi est supprimé. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Cet article sera utile aux fonctionnaires. Des emplois peuvent être supprimés dans la fonction publique d’État, quel que soit le motif. Ce motif peut être d’ordre budgétaire, comme cela est arrivé et pourrait se produire à nouveau. M. Olivier Dussopt. Il peut être lié à l’organisation territoriale, à la révision des politiques publiques, ou découler des évolutions technologiques ou de la modification d’une procédure.Jusqu’à présent, le fonctionnaire pouvait être reclassé en priorité au sein du service. Si vous appartenez à la direction départementale des finances publiques et que votre poste est supprimé, le plus évident est de vous affecter à un poste libéré par le départ à la retraite ou la mutation d’un collègue. Cela vous permet de rester dans le service et dans le territoire.Une autre solution était la mutation géographique, basée sur le volontariat. J’ai signé au début de l’année, avec Gérald Darmanin, un arrêté pour doubler le plafond de la prime de restructuration de service, qui sert à financer les déménagements. Nous avons également doublé la part liée à la présence d’un conjoint ou d’une conjointe.L’article 27 ouvre une troisième possibilité : quelle que soit la raison pour laquelle un poste est supprimé, l’État s’engage à garantir au fonctionnaire, dans son territoire de vie, un poste dans la fonction publique d’État. En effet, il a pu investir, fonder une famille, s’impliquer dans la vie associative ou politique de son territoire et vouloir y demeurer.En revanche, le maintien dans le territoire peut nécessiter de changer de ministère. Cet article prévoit par conséquent un congé de transition professionnelle pour accompagner sa formation vers le poste qu’il pourrait occuper – il est évident que les postes doivent être assez proches. S’il accepte cette mutation d’un ministère à l’autre, au sein du même territoire, les éléments de la rémunération sont préservés, ainsi que les droits acquis. C’est la moindre des choses, mais autant l’inscrire dans le texte.Nous ouvrons ainsi un droit nouveau, celui de rester dans la fonction publique et dans son territoire de vie. Certes, il faut pour cela changer de poste voire de métier, mais nous prévoyons un accompagnement. Cela me paraît intéressant pour les fonctionnaires.Avis défavorable à ces amendements. Mme Caroline Fiat (FI). Monsieur le secrétaire d’État, les fermetures de poste sont aujourd’hui beaucoup plus nombreuses que les ouvertures. Sur le terrain, nous constatons tous qu’il y a de moins en moins de postes dans la fonction publique. Alors pourquoi promettre qu’on va aider un fonctionnaire à se former pour aller occuper un autre poste, puisqu’il n’y en aura pas ? Je ne comprends pas l’utilité d’une telle mesure. Vous promettez de favoriser le passage d’un ministère à l’autre mais nous savons tous, sur ces bancs, que le nombre de postes diminue !Nous sommes légitimement inquiets. C’est se moquer que de proposer une mesure qui restera lettre morte. M. Ugo Bernalicis (FI). Monsieur le secrétaire d’État, vous prétendez offrir un nouveau droit aux fonctionnaires, pour qu’ils puissent rester dans l’administration. Sauf qu’aujourd’hui, vous ne pouvez pas les virer ! C’est même le principe du statut de la fonction publique : même si vous fermez un service, vous ne pouvez pas virer les gens, vous êtes obligé de leur trouver des solutions !Ne nous faites donc pas croire qu’ils auraient le choix entre se retrouver dehors ou accepter votre proposition. Ce n’est pas vrai. Ce qui est vrai en revanche, c’est que nous ne sommes pas des plus efficaces pour réaffecter les fonctionnaires dans d’autres départements ministériels en cas de restructuration, du fait des mutations ou du jeu des calendriers. Votre congé de formation professionnelle permettra ainsi de rétablir la synchronisation avec les mouvements de mutation au sein des autres ministères et de mettre à profit le délai entre les prises de poste pour se former.Mais ne nous faites pas croire que votre article permettrait à des fonctionnaires de le demeurer si leur service était supprimé : cela c’est ce qui résulte aujourd’hui du statut de la fonction publique, que vous remettez justement en cause. (Mme Caroline Fiat applaudit.) M. Fabien Di Filippo (LR). Les propos du secrétaire d’État au sujet du volontariat m’étonnent, notamment pour ce qui est de la fonction publique hospitalière. Je ne pense pas qu’il existe un quelconque hôpital en sureffectif dans notre territoire, où des postes devraient être supprimés – ou alors c’est qu’un service a été fermé. Or, en exégète scrupuleux de la parole présidentielle, j’ai cru comprendre que M. Macron ne voulait plus fermer d’hôpitaux. J’ai même lu ceci : « Dans la fonction publique hospitalière, le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé et qui ne peut être réaffecté au sein de son établissement sera affecté à tout emploi vacant dans un autre établissement du département à la demande de l’autorité administrative compétente de l’État ».Cette disposition me semble pour le moins coercitive. Quelles garanties pouvez-vous nous apporter concernant le principe du volontariat ou la mobilité du fonctionnaire ? Un département peut être très étendu et le fonctionnaire pourrait se retrouver à une heure et demie de son lieu de travail.Les mesures que vous prévoyez soulèvent de légitimes inquiétudes, surtout dans la fonction publique hospitalière. M. Ugo Bernalicis (FI). Je vais répondre à M. Di Filippo, car je doute que le secrétaire d’État le fasse. M. Ugo Bernalicis (FI). C’est pour que tout le monde comprenne bien ce qu’il se passera concrètement. Prenez le département du Nord, particulièrement étendu, et imaginez que vous travailliez à Dunkerque et que l’on vous propose un poste à Cambrai. On vous dira que oui, bien sûr, c’est très loin… mais qu’il y a aussi une autre possibilité – et on vous proposera la rupture conventionnelle de l’article 26 ! « Banco, 45 000 euros, vous trouverez bien quelque chose dans votre secteur qui corresponde à vos compétences, sans compter l’allocation de retour à l’emploi qui vous garantit une indemnisation pendant les deux prochaines années, plutôt que de réorganiser toute votre vie, ce serait peut-être le plus simple… »On la voit bien, cette fameuse liberté du choix dont vous parlez. C’est cela, la liberté, le libre arbitre, le monde selon La République en marche. (Mme Caroline Fiat applaudit.) (Les amendements identiques nos 147 et 725 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 262 et 263, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Cendra Motin, pour les soutenir. Mme Cendra Motin (LAREM). Il s’agit d’essayer d’éviter un effet d’aubaine qui pourrait à mes yeux advenir. L’article 27 ouvre la possibilité aux agents de la fonction publique d’être mis à disposition par l’État auprès d’un organisme ou d’une entreprise exerçant dans le secteur privé pendant une durée maximale d’un an. L’objectif est de permettre au fonctionnaire d’essayer un emploi dans le privé pour savoir si cela lui convient.Le dispositif prévu est incitatif pour les entreprises, puisque cette mise à disposition donne lieu à un remboursement partiel de la rémunération par l’organisme d’accueil, dont les modalités seront définies par décret.Si ce dispositif est particulièrement intéressant pour les fonctionnaires confrontés à une restructuration, il présente un réel risque d’effet d’aubaine car les entreprises auront tout intérêt à accueillir ces fonctionnaires mis à disposition pour lesquelles elles ne s’acquitteront que des rémunérations partielles et dont le recrutement n’aura rien de systématique. Ainsi, des entreprises pourraient choisir d’accueillir les fonctionnaires pendant l’année de mise à disposition puis les renvoyer à l’issue de cette période, lorsque les avantages auront disparu.Le premier amendement tend à garantir un remboursement minimal de 50 % de la rémunération lors de la mise à disposition, et le second à contraindre les entreprises qui renverraient le fonctionnaire à l’issue du contrat à s’acquitter d’au moins 85 % de la rémunération que l’agent aura perçue durant cette période. Mme Émilie Chalas (LAREM). Il importe, en effet, de se prémunir contre les effets d’aubaine mais il me semble plus opportun de renvoyer, comme c’est le cas dans la rédaction actuelle, au décret en Conseil d’État le soin de définir les modalités de remboursement de la mise à disposition.Gardons à l’esprit que la non-reconduction du contrat pourrait ne pas être la conséquence d’une mauvaise volonté de l’entreprise : le fonctionnaire pourrait ne pas convenir aux attentes du poste. Le risque que vous soulevez ne paraît pas très important. Je vous invite à retirer vos amendements, sinon avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Demande de retrait, puisque ces amendements relèvent du domaine réglementaire. Les pistes que vous évoquez sont cependant intéressantes pour se prémunir contre un effet d’aubaine. Cela étant, même s’il faut toujours prévoir le pire, les risques sont très faibles : en accueillant le fonctionnaire, l’entreprise espère généralement pérenniser sa présence. Nous avons pensé le dispositif afin de sécuriser le passage vers le secteur privé et autoriser cette période d’essai. Malgré la demande de retrait donc, nous gardons en tête le travail réglementaire qu’il nous reste à faire. (Les amendements nos 262 et 263 sont retirés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 552. M. Hervé Saulignac (SOC). Cet amendement concerne le suivi des dispositifs d’accompagnement en cas de restructuration dans le cadre des comités sociaux d’administration ou d’établissement.Dans sa rédaction actuelle, l’article 27 ne permet que d’informer ces organisations syndicales. Cet amendement tend à associer directement les comités sociaux à l’ensemble des dispositifs d’accompagnement, comme cela a pu être réalisé, notamment à La Poste ou chez France Télécom. Mme Émilie Chalas (LAREM). Le comité social n’est pas seulement informé mais également consulté au sujet des conditions de mise en œuvre du dispositif d’accompagnement. Je vous invite à retirer votre amendement qui est satisfait, sinon avis défavorable. (L’amendement no 552, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 27 est adopté.)
Article 28
Mme la présidente (LR). Sur les amendements identiques nos 162, 550 et 726, je suis par les groupes Socialistes et apparentés et Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Régis Juanico. M. Régis Juanico (SOC). Si l’article 28 sur le détachement d’office des fonctionnaires était adopté, il aurait de graves conséquences sur la fonction publique : il deviendrait l’instrument privilégié pour faire disparaître un certain nombre de corps de fonctionnaires. Vous ne serez pas surpris que je reprenne ici un exemple que j’ai déjà évoqué lors des questions au Gouvernement, la semaine dernière : la crise inédite que traverse le monde du sport depuis maintenant huit mois, du fait de la tentative pour faire évoluer le statut des conseillers techniques sportifs – CTS.Les CTS sont des fonctionnaires du ministère des sports, des agents de l’État, et sont attachés à ce statut. Leurs missions vont de la détection, de l’accompagnement et de la formation dans nos clubs sportifs jusqu’à l’encadrement, l’accompagnement et l’entraînement des équipes de France vers la très haute performance et le plus haut sommet des podiums, notamment olympiques ou internationaux.Ils sont donc aujourd’hui les piliers de la cohérence et de la continuité au cœur du modèle sportif français. Leur statut d’agent de l’État leur confère une neutralité, mais aussi la possibilité d’être les garants de l’intérêt général, en assurant notamment la cohérence des politiques publiques de l’État sur l’ensemble de nos territoires.Ils ont pour spécificité d’être aussi placés auprès d’organismes de droit privé, comme les fédérations sportives, les ligues régionales sportives ou les comités départementaux, tout en étant rattachés au ministère des sports.Il y a huit mois, après la parution – difficile – du rapport du comité Action publique 2022, qui demandait l’extinction du corps des conseillers techniques sportifs, a été publiée la lettre plafond du ministère des sports, pendant l’été. Bercy exigeait une réduction de 1 600 postes de fonctionnaires au ministère des sports, soit la moitié des effectifs. Tout le monde a compris très vite que c’était les conseillers techniques sportifs qui étaient visés. Cela a d’ailleurs entraîné la démission de Laura Flessel. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe LaREM.)C’est comme cela que les choses se sont passées. L’actuelle ministre des sports, Roxana Maracineanu, a d’ailleurs qualifié la lettre plafond de « brutale ». M. Régis Juanico (SOC). Mais, depuis huit mois, elle s’évertue à l’appliquer, et sans concertation, puisqu’elle a annoncé il y a quelques semaines l’interruption du concours de recrutement des conseillers techniques sportifs. L’extinction a donc commencé, puisque, sans remplacement des départs à la retraite, le corps des CTS perdra 25 % de ses effectifs d’ici cinq ans, et 50 % de ses effectifs d’ici dix ans.Pire, il y a quelques jours, juste avant la réunion de la commission des lois sur ce projet de loi, une note blanche a fuité du ministère : elle prévoit le détachement des CTS auprès des fédérations sur la base du volontariat jusqu’en 2025, puis, à partir de 2025, leur détachement d’office. Tiens donc… Quelques jours plus tard, comme par hasard, l’article 28 était amendé par le Gouvernement : l’alinéa 11 prévoit désormais qu’en dehors des cas où ils sont mis à disposition, les fonctionnaires, lorsqu’ils exercent leur mission auprès d’une personne morale de droit privé – comme les CTS auprès des fédérations – peuvent être détachés d’office auprès de cette personne droit privé.Cet enchaînement de faits n’est pas une pure coïncidence. L’exemple des CTS montre ce qui pourrait arriver à beaucoup d’autres corps de fonctionnaires du fait de cet article 28 qui le permettra. Cette réforme, soutenue par la seule ministre, rallie aujourd’hui contre elle toutes les oppositions : 1 400 CTS sur 1 600 viennent d’écrire au chef de l’État, et la quasi-totalité des fédérations sportives viennent aussi d’en appeler à son arbitrage. Les sportifs de haut niveau ont été 400 à se mobiliser dès octobre 2018, dont les plus grands noms du sport français. Ils viennent chaque jour témoigner de leur solidarité envers leur encadrement, notamment en portant des brassards rouges, que ce soit à l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance, dans nos pôles France et nos pôles espoirs ou dans les directions régionales de la jeunesse et des sports. Cette mobilisation sans précédent montre aujourd’hui une opposition très ferme à ce que serait cette perspective du détachement d’office des fonctionnaires auprès d’organismes privés. Je pense donc que cet article est extrêmement dangereux, et que nous devons absolument nous mobiliser ce soir pour empêcher son adoption. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Mme Maud Petit applaudit également.) M. Gilles Lurton (LR). Je partage bien entendu tout ce que vient de dire M. Juanico. J’ajouterai que, depuis le début de ce quinquennat, le modèle sportif est gravement attaqué par le Gouvernement, avec la suppression de la moitié des effectifs du ministère des sports d’ici à 2022. Je me souviens qu’au moment de la passation de pouvoirs entre Mme Flessel et Mme Maracineanu, celle-ci avait clairement dit qu’elle n’appliquerait pas cette mesure telle qu’elle était prévue par le budget à ce moment-là. Cela étant, nous constatons en 2019 l’absence de concours de recrutement et la baisse drastique du budget des sports. C’est effectivement cela qui, à l’époque, a conduit Mme Flessel à démissionner.En agissant ainsi, vous avez réussi l’exploit de plonger le sport français dans une très grave crise alors même que nous sommes à quatre ans des Jeux olympiques en France. Nous sommes tous intervenus, sur ces bancs, pour tenter de fléchir le Gouvernement. Malgré cela, vous persistez – comme d’habitude, même quand vous savez que vous avez tort et quitte à revenir sur vos mesures quelques mois plus tard. Vous persistez et vous tentez de transférer aux fédérations sportives les 1 600 professeurs de sport exerçant les missions de conseiller technique sportif, par un système de détachement d’abord volontaire puis forcé. 95 % des fédérations sportives sont opposées à ce projet, les témoignages des sportifs sont unanimes, et tous s’opposent à ce projet de transfert des conseillers techniques sportifs. J’ajouterai même que le président du comité national olympique et sportif a, dès ce week-end, saisi le Président de la République de la situation, en demandant à le rencontrer d’urgence.Malgré cette opposition unanime, vous tentez de passer en force, en présentant l’amendement que vous avez fait adopter en commission, à l’initiative du Gouvernement, comme un simple amendement de coordination sur le détachement d’office pour les agents mis à disposition d’une entreprise. S’il devait aboutir, ce projet serait dévastateur pour toute l’organisation du sport en France et ferait peser des risques inconsidérés sur le rayonnement de la France à l’international, sur les résultats sportifs à venir et sur la possibilité de tous d’accéder à toutes les pratiques sportives sur l’ensemble du territoire, ce à quoi je tiens particulièrement. Je pense notamment aux clubs sportifs de nos quartiers, sur lesquels nous comptons, dans nos communes, pour favoriser la pratique du sport auprès des plus jeunes, quelle que soit leur classe sociale.Une fois encore, monsieur le secrétaire d’État, vous ne voulez pas nous écouter. Une fois encore, vous allez tenter de passer contre vents et marées, tant vous êtes convaincus d’avoir raison. Une fois que vous vous serez rendu compte que vous vous êtes plantés, excusez le terme, vous tenterez de revenir sur votre décision, comme d’ailleurs vous venez de le faire sur l’indexation des pensions de retraites et sur la limitation de la vitesse à 80 kilomètres à l’heure. Mais le mal sera fait : vous aurez encore accru les inégalités et, à moyen terme, vous aurez organisé méthodiquement la disparation du rôle social du sport et de la santé en France. Triste bilan annoncé pour la fin de ce quinquennat… (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Sébastien Jumel applaudit également.) M. Michel Castellani (LT). Les agents publics sont au cœur de cette réforme. Cette transformation, nécessaire, doit se faire dans le but de moderniser ce secteur, de garantir à la fois un meilleur service et un meilleur cadre de travail aux agents publics, mais aussi de servir avant tout nos concitoyens.Le projet de loi prévoit que les fonctionnaires faisant l’objet d’une externalisation percevront au moins la même rémunération que celle versée aux salariés de la personne morale de droit privé pour les mêmes fonctions.C’est une avancée indiscutable en matière salariale, c’est une mesure d’équité, et c’est un premier pas vers une mobilité acceptée. Le deuxième pas, nécessaire, est que cela ne se fasse pas à marche forcée. C’est d’ailleurs pourquoi le groupe Libertés et territoires a déposé un amendement visant à supprimer la condition de détachement d’office.Je voudrais, à mon tour évoquer les CTS, que cette condition inquiète beaucoup. Les CTS consacrent beaucoup de travail à la formation des jeunes talents, les espoirs du monde du sport, destinés à briller, notamment lors des Jeux olympiques de 2024, et à tenter de remporter un maximum de médailles.Le ministère des sports prévoit pourtant de parvenir à 50 % de CTS détachés dans les fédérations d’ici à 2025. Comment, alors que la France est parvenue à obtenir l’organisation de cet événement sportif prestigieux, pouvons-nous, en parallèle, précariser notre modèle de formation des sportifs d’élite ?À travers cet exemple, très représentatif de notre modèle de formation des jeunes sportifs, il faut garder en tête que le fait de permettre le détachement des fonctionnaires, et donc d’offrir plus de mobilité à la fonction publique, ne doit pas se faire au détriment du service offert à nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.) M. Pierre Dharréville (GDR). Il est vrai que nous avons le sentiment de ne pas tout savoir, dans ce débat, d’autant que le texte prévoit beaucoup d’ordonnances, mais ce qui vient d’être dit est confirmé par des éléments venus de la presse : Le Monde vient de publier, sur son site internet, un article intitulé « Édouard Philippe projette une vaste réorganisation de l’État » et qui annonce entre autres deux projets de circulaires visant à alléger les administrations centrales et à rendre l’État plus efficace…Un certain nombre de choses sont donc en cours, qui ont un lien direct avec le texte que nous examinons. S’il est inachevé, ses intentions sont, elles, bien abouties. Quant à ses effets, dont vous ne voulez rien voir, ou plutôt rien dire et rien assumer, ils mériteraient pourtant de figurer à notre débat. J’en viens à l’article qui nous occupe. Il vise à faciliter les privatisations et les externalisations, avec ce mécanisme de détachement automatique. La pente est donc claire. Vous avez choisi d’aller dans cette direction, ce n’est pas une surprise pour nous. Tous les textes que vous avez produits depuis le début de la législature vont dans cette direction et visent à s’en remettre toujours plus au marché, à privatiser.C’est donc bien dans ce cadre-là que s’inscrit ce fait problématique : la perte de statut pour les agents, par le biais de ce détachement automatique. Un cas emblématique, cité à l’instant, est effectivement celui des conseillers techniques sportifs, qui portent les politiques publiques de l’État. Ils ont mis un dossard jaune ces derniers temps, ils ont essayé de se faire entendre, mais n’y sont pas parvenus pour l’instant : vous refusez de les écouter. Protégés par leur statut de fonctionnaires, ils jouissent d’une forme d’indépendance, étant celles et ceux qui portent les politiques publiques et les volontés de l’État en matière d’éthique, de protection des sportifs et sportives et de tous les enjeux que nous connaissons, qui traversent le monde du sport. Cela mérite effectivement que des politiques publiques soient déployées par des agents, ces CTS, en lien bien sûr avec les disciplines, avec les fédérations, avec les sportifs et les sportives. Les uns et les autres ont manifesté leur émoi publiquement, sur les réseaux sociaux, et de multiples façons, pour dire leur attachement aux CTS.Je veux donc dire à mon tour l’attachement et l’incompréhension qui sont les nôtres devant cette mesure que vous prévoyez de prendre pour vous séparer d’eux, briser leur statut et priver ainsi la puissance publique d’une capacité d’intervention. Pensez à ce que cela va provoquer comme inégalités entre fédérations et entre sportifs, alors que les CTS représentent un moyen d’agir à la fois pour le sport populaire et pour le sport de haut niveau.Nous sommes donc mobilisés, avec nombre de femmes et d’hommes dans le pays, pour que les mesures que vous avez prévues ne voient pas le jour, et que nous puissions continuer à disposer de ces agents efficaces et dévoués, sur l’ensemble du territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) M. Belkhir Belhaddad (LAREM). La mission que nous ont confiée les Français est de simplifier et de moderniser le fonctionnement de notre pays, de ses institutions et de ses services publics. À cet égard, je ne peux que souscrire à la proposition du Gouvernement inscrite à l’article 28. Je trouve pertinent de lier le fonctionnaire non pas au statut qui le régit, mais à l’activité qu’il effectue. Il a acquis de l’expertise et du savoir-faire, qui sont indispensables pour garantir la continuité de la mission. J’ai toutefois plus de difficultés lorsque ce détachement d’office est appliqué à des fonctionnaires dont la mission d’origine est précisément d’exercer des fonctions de service public au sein de certaines structures de droit privé.Pour parler clair, si l’État dispose de conseillers techniques sportifs qui exercent leur mission au sein de fédérations sportives, ce n’est pas pour offrir ces personnels aux fédérations, mais pour faire valoir et pour appliquer la politique sportive de l’État au sein des fédérations.Je profite d’ailleurs de cette occasion qui m’est donnée pour rétablir une vérité, cher Régis Juanico : le départ de Laura Flessel n’est absolument pas dû aux raisons que vous avez indiquées tout à l’heure. M. Belkhir Belhaddad (LAREM). Si nous avons des conseillers techniques, c’est pour rapporter des médailles olympiques à la nation, pour accompagner les clubs et les athlètes de haut niveau ; c’est pour construire une alliance où le monde sportif et l’État unissent leurs efforts et leurs savoir-faire pour faire émerger cette nation sportive ; c’est pour combiner le très haut niveau et l’éducation par le sport, l’objectif de la performance et l’objectif de la massification.Il est nécessaire ici de se donner du temps, avec les professionnels concernés et les fédérations sportives, pour faire évoluer ce modèle s’il ne paraissait plus adapté aux besoins et aux contraintes d’aujourd’hui. Il est nécessaire de donner un cadre au détachement d’office pour des missions externalisées.Il semble inutile, en revanche, de légiférer trop vite, au risque de méconnaître les réalités du terrain et de créer des dégâts irréparables. Il semble inutile d’amender hâtivement cet article 28, sans laisser aucune marge à la négociation et aux engagements budgétaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Yannick Favennec Becot (LT). Le groupe Libertés et territoires a déposé un amendement afin d’empêcher que le détachement vers une personne morale de droit privé, ou une personne de droit public gérant un service industriel et commercial, puisse être unilatéralement imposé à un agent lorsqu’une activité est externalisée. M. Yannick Favennec Becot (LT). L’agent public doit être un acteur de sa mobilité : c’est la clef de la réussite, la clef de son engagement dans cette nouvelle activité, au bénéfice de son nouvel employeur et du territoire. Or l’article 28 est déjà, pour certains agents publics, une source d’appréhensions, de tensions.Comme mes collègues, et notamment comme Michel Castellani, je prendrai l’exemple du détachement d’office des conseillers techniques sportifs auprès des fédérations, qui ouvre un conflit entre le Gouvernement et le monde sportif français au moment où se profilent les Jeux olympiques et paralympiques de Tokyo, en 2020, et de Paris, en 2024.Depuis les années 1960, le mouvement sportif bénéficie d’un appui technique spécifique, qui a montré sa capacité à former de jeunes sportifs, à leur inculquer les valeurs qui font la fierté et la richesse de notre pays. L’intervention de ces plus de 1 500 fonctionnaires ou agents publics rémunérés par l’État est un atout pour la France, et une chance pour notre jeunesse.Si notre groupe comprend la nécessité de rénover le modèle sportif français pour lui permettre de relever de nouveaux défis, nous considérons que cela ne doit pas se faire à marche forcée : le dialogue, l’acceptation doivent être au cœur de ce processus.L’alinéa 11 de cet article suscite chez les conseillers techniques sportifs incompréhension et rejet. Cette disposition est comprise comme une marque de mépris, un manque de considération, alors que ces personnels font preuve d’un grand dévouement et d’un véritable professionnalisme en matière d’accompagnement, de formation et d’éducation, au sein des clubs sportifs de tous les territoires. Nous le voyons quotidiennement sur le terrain ; je le constate dans mon département, la Mayenne.Monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez pas piétiner de cette façon ce qu’ils font, ce qu’ils sont ! Nous appelons le Gouvernement et la représentation nationale à reconnaître la qualité de ces femmes et de ces hommes ainsi que leur investissement professionnel fort et atypique au service de nos concitoyens, de la vitalité du sport dans nos territoires, et au-delà, du rayonnement sportif de la France dans le monde.Pour cela, il est indispensable que vous reveniez sur l’alinéa 11, afin qu’un véritable dialogue s’instaure, et plus généralement que vous n’imposiez pas le détachement comme le prévoit l’article 28. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.) M. Pascal Brindeau (UDI-AGIR). Beaucoup d’intervenants ont concentré leur propos sur la question des conseillers techniques sportifs, et des inquiétudes exprimées par le monde sportif sur les ambitions réformatrices du Gouvernement, dans la perspective de l’organisation des Jeux olympiques. Je m’associe volontiers à ces considérations : un dialogue poussé sur le sujet apparaît nécessaire.Mais si l’alinéa 11 semble discutable, s’il paraît sain de le supprimer pour éviter toute ambiguïté, il n’est pas au cœur de l’article 28, et je voudrais souligner que le groupe UDI-Agir est tout à fait favorable à l’économie générale de l’article et au détachement d’office.Cette mesure me semble juste. En effet, aujourd’hui, lorsqu’une collectivité souhaite utiliser la procédure de la délégation de service public pour certaines de ses missions, le fonctionnaire qui jusqu’alors participait à l’exercice de ces missions en régie a le choix : il peut refuser un détachement vers l’organisme qui gérera cette mission de service public. La collectivité territoriale est alors contrainte de lui proposer un poste, à grade équivalent. C’est parfois compliqué, et dans la plupart des cas, ce n’est guère satisfaisant pour le parcours professionnel de l’agent. On parle ici souvent d’agents de catégorie C, et de missions techniques : restauration dans les cantines, gestion de l’eau et de l’assainissement, programmation d’événements culturels…Surtout, lorsque la collectivité envisage d’abandonner la délégation de service public pour revenir vers une régie directe, dans le domaine de l’eau ou de la gestion des déchets par exemple, elle n’a pas le choix : elle est obligée d’intégrer les salariés de l’entreprise ou de l’association qui gère la compétence pour le compte de la collectivité. Cette obligation constitue souvent, aujourd’hui, un frein au retour en régie directe de certaines missions.Une loi récente a créé les sociétés d’économie mixte à opération unique – SEMOP – qui sont des sociétés d’économie mixte un peu particulières, destinées à gérer des services industriels et commerciaux. Elles permettent de trouver un équilibre nouveau entre privé et public, entre la collectivité territoriale, la puissance publique et l’entreprise privée, avec une relation presque égale, puisque les collectivités territoriales président leur conseil d’administration. Il est sain, de mon point de vue, que les fonctionnaire qui géraient jusque-là ces missions puissent intégrer ces structures, afin d’assurer la continuité de l’action publique entre le moment où la mission est en régie et le moment où elle est déléguée par contrat à ce type de structure, voire à l’inverse le moment où elle revient en régie – retour possible, parfois souhaitable. Les personnels sont ainsi protégés.L’article 28 me semble donc proposer un bon dispositif juridique pour cela, nonobstant les problèmes posés par son application au monde sportif. Le groupe UDI, Agir et indépendants est donc globalement favorable à cet article. M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). La rédaction de l’alinéa 11 fait manifestement référence aux conseillers techniques sportifs, puisqu’elle reprend la formulation du code du sport.Sur ce sujet, je pense que nous devons nouer, posément, un dialogue entre nous, avec le Gouvernement. Ne politisons pas le sujet, contrairement à ce que veulent faire les oppositions de droite et de gauche : politiser le sport n’est pas une bonne chose. M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). Nous devons au contraire rechercher, sur ce sujet, le consensus le plus large possible. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC.)Oui, nous sommes en train, depuis deux ans, de moderniser le modèle sportif français. M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). Nous venons ainsi de créer l’Agence nationale du sport, qui permet un travail conjoint de l’État, des collectivités territoriales, des fédérations et du monde économique… M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). …afin de développer le sport en France – sport de haut niveau comme sport pour tous, sur l’ensemble de nos territoires.Ce faisant, nous donnons plus d’autonomie aux fédérations, qui le demandaient, mais aussi plus de responsabilités… M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). …et plus de moyens – car, contrairement à ce que j’entends ici ou là, nous avons cette année encore voté l’un des plus hauts budgets de l’histoire du ministère des sports. M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). Même si nous sommes encore de mon point de vue loin du compte, et même si nous aimerions que le sport dispose d’encore plus de moyens, je constate que nous allons dans la bonne direction.Je n’en dirai pas autant du sujet qui nous occupe ce soir : le sort réservé aux conseillers techniques sportifs. Ces CTS, cela a été rappelé, ont été créés dans les années 1950, et développés à la demande du général de Gaulle dans les années 1960, après les Jeux olympiques de Rome qui furent calamiteux pour les athlètes français. Un statut spécifique de fonctionnaire d’État a été créé. Il a souvent permis la reconversion de sportifs de haut niveau, comme cela a été le cas pour Jean Boiteux en natation, Alain Mimoun en athlétisme et bien d’autres.Ces CTS ont été extrêmement utiles à notre pays : ils ont permis la formation de sportifs de très haut niveau, ils ont permis à la France d’obtenir de nombreuses médailles olympiques, mais ils ont également permis le développement des pratiques sportives dans les clubs. Très récemment, c’est grâce au travail de réflexion et de formation des CTS que nous avons développé le sport pour les plus jeunes enfants, dans l’ensemble des disciplines, dans l’ensemble des fédérations.Nous devons réformer notre pays, et nul ne peut échapper à la réforme ; mais celle-ci doit être conduite dans la discussion. Pas de réforme utile si elle est imposée, mal comprise. En l’occurrence, la négociation entre la ministre des sports et les représentants des CTS n’est manifestement pas achevée. Je note d’ailleurs que Mme la ministre a rouvert le dialogue il y a une quinzaine de jours.Or le dépôt de cet amendement du Gouvernement et son adoption par la commission des lois ont suscité l’incompréhension et la colère des CTS. M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). Un certain nombre de députés, dont je suis, ont écrit au Premier ministre pour l’alerter : ne violentons pas le monde sportif au moment où nous voulons le réformer, à un an des Jeux olympiques de Tokyo, à cinq ans des Jeux olympiques de Paris ! Ne le violentons pas, mais continuons à discuter avec lui.Je ne voterai donc pas l’article 28 en l’état. Par souci d’apaisement et pour que le dialogue entre l’État, la ministre des sports et les CTS puisse aboutir, je demande au Gouvernement de revenir sur l’alinéa 11 de cet article.Le statut des CTS doit être modernisé, non pas contre eux mais avec eux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Fabien Di Filippo (LR). Je suis satisfait de voir certains de nos collègues de la majorité prendre conscience des erreurs lourdes que le Gouvernement est en train de commettre. Malheureusement, l’hommage qu’ils rendent aux agents de l’État ou aux acteurs de terrain tels que les CTS ressemble trop souvent à une oraison funèbre. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)Il y a plusieurs mois, en commission, j’avais alerté Mme Maracineanu, à peine nommée, sur cette erreur. Le péché originel était d’avoir, contrairement à ce que vous disiez – mais vous n’êtes pas à une approximation près – lourdement réduit le budget du ministère des sports, plus que presque tous les autres. Il y a eu deux baisses successives depuis votre arrivée – une baisse de 6 % pour financer les études préalables à l’organisation des Jeux olympiques, qui seront plus la fête de Paris que celle du sport pour tous. Et tout cela alors que vous avez augmenté les dépenses de l’État deux fois plus que François Hollande !Mme Maracineanu a réussi l’exploit inédit, presque de niveau olympique, de se mettre à dos à la fois le sport amateur et le monde associatif, en supprimant le Centre national pour le développement du sport, et le monde du sport de haut niveau, avec l’externalisation, la suppression à terme de 1 600 postes de conseillers techniques sportifs.Les CTS accomplissent pourtant une mission sportive et de service public fondamentale. Ce sont des gens passionnés, qui vont souvent bien au-delà de leur contrat. Trois dimensions de leur activité sont particulièrement importantes dans nos territoires : le conseil technique et l’appui aux éducateurs des clubs ; le développement du haut niveau et de la haute performance, ce qui n’est pas neutre à l’approche des Jeux olympiques ; et la féminisation, et la diffusion des pratiques sportives dans tout le territoire et pour tous les publics.J’ai donc trois questions sur la stratégie du Gouvernement, dont même la majorité ne semble plus comprendre la logique. Où sont les économies permises par une telle décision ? La suppression de 1 600 postes, que vous envisagez comme une économie, conduira-t-elle à créer des charges supplémentaires pour nos fédérations ou à abandonner certains de ces emplois de cadres techniques ? Ensuite, qui compensera cette perte pour les petites fédérations, qui jouent un rôle très important pour assurer la diversité du sport et qui ont le droit d’exister ? Enfin, comment comptez-vous assumer l’objectif de 80 médailles aux Jeux olympiques de Paris en 2024, après avoir mis nos athlètes et nos fédérations sous pression ?Tout cela traduit une ignorance profonde du rôle social et économique du sport. (M. Sébastien Jumel applaudit.) On ne peut pas se gargariser d’avoir obtenu les Jeux olympiques, on ne peut pas brandir la coupe du monde comme l’a fait M. Macron comme s’il avait lui-même marqué le but de la victoire, et ne pas rendre au sport tout ce qu’il a apporté à notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.) Mme Maud Petit (MODEM). Je veux rappeler, même si je me sens un peu seule, étant la première femme à prendre la parole sur ce sujet, que nous sommes nombreux à tirer la sonnette d’alarme au sujet des conseillers techniques sportifs, qui s’inquiètent d’un détachement d’office auprès des fédérations, tel qu’il est prévu dans l’alinéa 11 de l’article 28.Certes, depuis plusieurs mois, Mme la ministre des sports a engagé une phase de concertation avec les différents partenaires. Elle s’est aussi engagée, si le texte devait être adopté en l’état, à compenser le coût des détachements auprès des fédérations. Mais quel sera-t-il pour l’État ?La grogne monte encore : nos CTS, qui ne sont pas rassurés par les mesures annoncées, ont besoin d’être sécurisés. Comment les petites fédérations, celles qui ne sont pas très fortunées, pourront-elles conserver et payer leurs CTS ?La rénovation de la fonction publique et celle de notre modèle sportif doivent se poursuivre, bien évidemment, mais par la concertation et l’adhésion, et certainement pas « d’office ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Sébastien Jumel applaudit également.) M. Jean-Marie Sermier (LR). Le massif du Jura est extraordinairement beau – Mme la présidente ne me démentira pas sur ce point. Mais s’il est connu, c’est aussi, en partie, parce qu’il fournit très régulièrement des médaillés d’or aux Jeux olympiques d’hiver, des sportifs passionnés, encadrés depuis leur plus jeune âge dans les fédérations, par des bénévoles, et entraînés, « drivés », motivés par les conseillers techniques sportifs. Ce sont ces derniers qui nous permettent de disposer d’un tel creuset de réussite pour les diverses compétitions, notamment dans l’épreuve reine des Jeux olympiques.Les CTS accompagnent aussi les fédérations, confrontées à l’impérieuse obligation de se réorganiser, notamment dans les régions qui ont été agrandies : il y a beaucoup de travail à faire pour que tout puisse repartir.Ce n’est pas au moment où nos 79 fédérations, notre sport de haut niveau et notre sport de masse ont besoin des CTS et comptent sur eux que nous devons les abandonner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Hervé Saulignac (SOC). Un de nos collègues du groupe La République en marche nous a vivement conseillé de ne pas faire de ce sujet une affaire politique. Or il provoque à l’évidence une vive émotion sur l’ensemble de ces bancs, et pas seulement dans les rangs des sportifs ou des conseillers techniques sportifs.Le sport relevant des politiques publiques, il n’y a aucune difficulté à considérer l’enjeu de ce débat comme éminemment politique. Dans le cas contraire, nous serions la première grande nation à considérer que le sport, la politique sportive ne concerne pas les élus.Pourtant, on peut se demander si certains ne souhaitent pas que le sport disparaisse des politiques publiques. On s’apprête à ne plus recruter de conseillers techniques sportifs et, avec l’alinéa 11 de l’article 28, on se prépare à ses séparer de ceux qui existent. On réduit les budgets, ainsi que les effectifs dans l’administration déconcentrée de la jeunesse et des sports. Comment ne pas imaginer que, dans quelques années, on pourrait se passer du ministère lui-même ?Contrairement à ce qui a pu être dit, l’amendement adopté en commission, devenu l’alinéa 11, cible très précisément les CTS. Il s’agit bien là d’une mesure politique, répondant à une volonté politique de transférer ces derniers, ou de s’en séparer. Sur ce point particulier, le projet de loi de « transformation » de la fonction publique ne transforme rien, mais nous fait courir le risque d’éteindre une politique publique capitale.Certains de nos collègues l’ont dit, la sagesse nous commande de ne pas déclencher la guerre au monde sportif. L’image de la France et un pan très important de notre système éducatif sont ici en jeu. Plutôt que de persister dans ce qui ressemble à un passage en force, le Gouvernement doit donc pour le moins revenir sur cet alinéa 11, si ce n’est sur l’article dans son ensemble, pour ouvrir le dialogue demandé. Mille trois cents conseillers techniques sportifs, sur les 1 600 en exercice, ont saisi le Président de la République. Si celui-ci ne souhaite pas leur répondre dans l’immédiat, peut-être nous revient-il de le faire ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme Cendra Motin (LAREM). Il faut rappeler les conditions de ces délégations d’office. Tout d’abord, Pascal Brindeau l’a dit, la rémunération est garantie. Ensuite, en cas de fin du contrat avec la structure de droit privé, une voie de retour est prévue : l’agent peut choisir d’être réintégré dans la fonction publique. Mme Cendra Motin (LAREM). De la même manière, il peut choisir de partir, auquel cas il bénéficiera d’une indemnité de départ volontaire. Ce n’est pas rien.Cette possibilité lui est d’ailleurs offerte à tout moment. C’est ce qu’on appelle le « sac à dos social ». C’est important, cela compte : non, le Gouvernement ne prévoit pas de laisser 1 500 personnes du jour au lendemain sur le carreau.Je m’étonne d’ailleurs que les députés à droite de cet hémicycle n’évoquent pas davantage les collectivités locales : elles attendent, elles, cette possibilité, dans le cas d’une délégation de service public, de détacher d’office des personnels tout en pouvant garantir leur avenir avec une possibilité de retour. Mme Cendra Motin (LAREM). Je ne comprends pas que l’on ne parle que des CTS en oubliant les personnels de crèche, par exemple, qui peuvent tout aussi bien être concernés par ces dispositions. Mme Cendra Motin (LAREM). Il est important de les protéger, de dire qu’à tout moment une collectivité peut les détacher d’office, mais que si le contrat s’arrête, l’agent peut choisir de partir avec une indemnité volontaire ou d’être réintégré.Il est donc important de rappeler les conditions que le Gouvernement a garanties, qui selon moi sont maximales et qu’on ne peut en tout cas pas considérer comme négligeables. Elles permettent d’envisager le détachement dans des conditions tout à fait sereines. M. Ugo Bernalicis (FI). Je voudrais rappeler que les crédits de paiement alloués au ministère des sports dans le projet de loi de finances pour 2018 s’élevaient à 347 221 476 euros, contre 319 202 090 euros demandés dans le projet de loi de finances pour 2019. Jusqu’à preuve du contraire, cela s’appelle une baisse des crédits, non une hausse. M. Ugo Bernalicis (FI). Pour l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre », les crédits de paiement du titre 3 relatif aux dépenses de fonctionnement sont de 4 027 754 euros pour 2018, contre 3 755 647 euros pour 2019. Encore une baisse ! M. Ugo Bernalicis (FI). Sans parler des crédits de paiement du titre 6 consacré aux dépenses d’intervention – c’est intéressant, ce sont les subventions ! – qui passent de 85 649 802 euros pour 2018 à 45 698 202 euros pour 2019. Aïe !Ces chiffres sont à votre disposition sur le site du ministère du budget www.performance-publique.budget.gouv.fr. Et à cette petite mise au point sur le budget des sports, on peut ajouter toutes les mesures qui ont affecté le Centre national pour le développement du sport, notamment les diminutions de budget.Dans ces conditions, vous pouvez bien nous rebattre les oreilles avec l’Agence du sport : encore une politique bling-bling de communication, mais vous ne faites pas grand-chose.Quant aux CTS, ce que je leur conseille, c’est de se faire détacher d’office – de toute façon, ils n’auront pas le choix, c’est le principe du détachement d’office ! – puis de contester leur détachement tous ensemble. Avec trois mois de préavis, le ministère sera obligé de reprendre 1 600 CTS d’un seul coup, sauf qu’il n’y aura plus de postes, puisque le métier aura été supprimé. Les agents se trouveront donc en position de force pour négocier une rupture conventionnelle et toucher un beau pactole, avant de retourner travailler dans les fédérations sportives.Voilà qui sera utile pour les CTS à court terme. Pour ce qui est du long terme, on sait bien que puisque c’est le ministère qui finance les postes, la fédération sportive ne connaît sa subvention que pour l’année n mais ignore tout de l’année suivante – les chiffres que je viens de citer montrent les fluctuations assez drastiques du budget du sport. M. Ugo Bernalicis (FI). Ah oui ? Je le redis, performance-publique.budget.gouv.fr, allez tous regarder ! Il y a même une application pour smartphone. Vous verrez, c’est génial, c’est nouveau, c’est bien fait, c’est élaboré par Bercy !_Quant au détachement d’office en général, vous prétendez qu’il est attendu par les collectivités. Mais quelque chose me chiffonne. Reprenons l’exemple qui avait été choisi en commission, celui des services de restauration scolaire. Ainsi, vous voulez vous séparer de votre service restauration, parce que vous considérez, de façon dogmatique – cela peut arriver à certains d’entre nous dans cet hémicycle – que le privé fait mieux que le public. Vous externalisez donc le service, vous le privatisez, et vous détachez d’office les personnes qui y travaillent.Imaginons qu’un des employés détachés estime que l’entreprise privée ne lui correspond pas, qu’il n’y a pas assez de personnel, que le management par objectifs est trop intense pour lui. M. Ugo Bernalicis (FI). Bref, cela ne va pas. Cet employé refuse son détachement d’office et demande à revenir dans son administration d’origine – c’est possible, votre texte le prévoit. Sauf que son emploi n’existe plus, puisqu’il a été transféré au privé ! Que va-t-il s’entendre dire ? « Mon bon monsieur, ma bonne dame, votre emploi ayant été supprimé, soit vous retournez au centre de gestion, soit vous allez dans une autre commune, mais je ne sais pas laquelle puisque toutes sont en train d’externaliser leur service de restauration. Bref, je vous propose une rupture conventionnelle ! » Et voilà, on y revient !L’externalisation ne signifie pas que le service disparaît ou n’est plus assuré, mais qu’il est assuré par une entreprise privée, dont la logique est différente et dont les salariés, en tout cas ceux qui n’auront pas été transférés, disposeront de garanties ainsi que de protections moindres et seront moins bien payés. M. Ugo Bernalicis (FI). Telle est la réalité partout où on externalise ou privatise. Pour la collectivité, c’est un moyen en trompe-l’œil de faire des économies, et même un moyen d’atteindre les objectifs fixés par la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et l’État – tous les tenants du dogme libéral – de diminution de la masse salariale. En effet, lorsqu’une dépense est transférée au privé, elle devient une dépense de fonctionnement – titre III – au lieu d’une dépense de personnel – titre II.Voilà comment, du fait de l’aubaine que représentaient les partenariats public-privé, des missions de service public ont été transférées à la pelle au secteur privé avant qu’on se rendre compte que, mis bout à bout, ces mécanismes – partenariat public-privé, délégation de service public ou concession – finissaient par coûter plus cher. En effet, on oublie un élément de l’équation, qui s’appelle l’actionnaire et qui investit non pas pour le plaisir ou pour l’intérêt général, mais pour la petite plus-value qu’il peut en retirer – sinon il ne le ferait pas. Personne ne monte des entreprises à perte, sauf McDonald’s pour éviter de payer des impôts en France – mais ceci est une autre histoire.Voilà pourquoi ce détachement d’office est une bêtise, et sera de surcroît une violence pour tous ceux qui voudront revenir dans l’administration, car leur retour n’aura pas été prévu. Un préavis de trois mois n’est pas suffisant pour organiser un retour, cela se fera dans de mauvaises conditions. Au contraire, à l’heure actuelle, en cas d’externalisation, comme les personnes concernées sont sous statut, on est obligé de prendre en compte leur volonté de rester ainsi que la suite de leur carrière, s’agissant de formation continue et de reconversion.Voilà toutes les raisons pour lesquelles nous appelons à voter contre l’article 28. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) M. André Chassaigne (GDR). Le débat se polarise sur les CTS à juste raison parce que les conséquences seront gravissimes pour le mouvement sportif, pour la pratique sportive, cela a été dit par plusieurs d’entre nous, mais aussi pour le sport de haut niveau.Les craintes sont largement partagées, y compris par des membres de la majorité, si j’ai bien compris certaines interventions. Le problème est réel. Avant de nous prononcer, il nous faudra bien mesurer les conséquences de notre vote.Mais le problème est bien plus large. Nous devons être attentifs à ne pas nous laisser enfermer dans la discussion sur les seuls CTS car cet article va très largement au-delà. Ne croyons pas qu’il a été posé là uniquement pour les CTS : il a des conséquences énormes ! M. André Chassaigne (GDR). Premièrement, quel est l’objectif recherché ? Il est double : d’une part, cela figure d’ailleurs noir sur blanc dans les projets de circulaire d’Édouard Philippe, plusieurs intervenants l’ont dit, il s’agit de baisser les effectifs des administrations centrales mais aussi des collectivités territoriales, dans la continuité des réflexions d’Action publique 2022. Cela n’a rien d’étonnant. C’est un choix politique fort et assumé. M. André Chassaigne (GDR). D’autre part, certains intervenants l’ont dit également mais je voudrais le dire plus fortement, un autre objectif est de privatiser des missions qui, aujourd’hui, sont assurées par la fonction publique, et cela pour répondre aux attentes d’intérêts privés qui essaieront de gagner de l’argent sur ces services. S’ils n’y parviennent pas, ils les abandonneront : des services aux populations disparaîtront s’ils ne sont pas rentables !Voilà les deux objectifs. Pour les décliner, différents éléments de langage sont repris par les uns et par les autres. J’en ai repéré plusieurs. Le premier, me rappelant le général De Gaulle disant qu’on peut sauter comme un cabri en parlant de l’Europe, l’Europe, l’Europe, consiste à répéter : « il faut moderniser, il faut moderniser, il faut moderniser ». Mais au nom de quoi ? Quel est cet acte de foi ? Pourquoi, pour quels objectifs faudrait-il à tout prix moderniser ? Ce peut être bien pour certains services, mais est-ce une fin en soi que de moderniser ? Il y a quelque chose de maladif, de schizophrénique à répéter sans cesse qu’il faut moderniser.Deuxième élément de langage : il faut simplifier, rapprocher du terrain, pour plus d’efficacité dit-on. Encore faudrait-il faire la démonstration qu’on sera plus efficace avec le détachement des CTS. Personne n’en est convaincu ici, me semble-t-il. Quant à d’autres délégations, y compris de services techniques comme la restauration, il suffit de discuter avec les usagers : l’efficacité s’en trouve-t-elle améliorée ?Enfin, quels sont les effets ? L’article 28 est un élément du vaste programme de réorganisation de l’État et des collectivités territoriales, à tous les échelons, qui est en train d’être opéré. Ce sont autant de mesures autoritaires, contraignantes, qui portent un coup à notre fonction publique historique, à la fonction publique à la française.S’attaquer à la fonction publique française est le fondement même de ce texte. Vous voulez la livrer aux marchés, au privé. On voit ce que cela a donné dans certains pays, avec une dérive telle que certains d’entre eux choisissent de revenir en arrière et de rétablir les services publics, à l’instar de la Grande-Bretagne, lorsqu’ils prennent conscience de la catastrophe.Vous faites des choix idéologiques qui ne satisfont ni l’intérêt général ni celui des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et plusieurs bancs du groupe SOC.) M. Jimmy Pahun (MODEM). Monsieur Chassaigne, dans votre énumération des éléments de langage, vous en avez peut-être oublié un : la confiance. Les CTS et leurs compétiteurs travaillent ensemble souvent depuis de longues années. Ils se connaissent depuis leur première navigation, leur premier entraînement. La relation entre le sportif et le CTS est très importante.C’est la raison pour laquelle cet article doit être revu. La confiance est un élément très important. Les CTS sont prêts à accepter cette réforme, mais elle doit se faire progressivement. Ils ne doivent pas être mis devant le fait accompli. Ils demandaient non pas un détachement d’office mais un détachement à la demande à partir de 2025.Les CTS sont prêts à comprendre qu’il ne faudra rendre des comptes qu’à un seul intervenant, l’État, la région ou leur fédération. Mais la réforme doit se faire dans le temps : nous sommes à un an d’une olympiade, et à cinq ans de celle qui aura lieu en France ! Il faut maintenir ce corps.La Fédération française de voile compte 65 CTS. La semaine dernière encore, nos représentants ont gagné deux médailles aux championnats d’Europe. Les CTS ont tous fait la preuve de leur implication dans leur travail et de la nécessité de les conserver. Mme la présidente (LR). Nous avons fini d’entendre les orateurs inscrits sur l’article. M. le secrétaire d’État répondra demain. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures trente :Questions orales sans débat.La séance est levée. (La séance est levée, le mardi 21 mai 2019, à zéro heure cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra