Mme la présidente (LAREM). Maintenez-vous tout de même votre amendement, monsieur Reiss ? (L’amendement no 155 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 57. M. Vincent Descoeur (LR). L’alinéa 5 dispose que les délégués territoriaux « veillent à encourager la participation du public dans le cadre de l’élaboration des projets des collectivités. » Je m’interroge sur la manière dont cet encouragement se traduira concrètement. S’agira-t-il d’une obligation faite aux porteurs de projet ? L’accompagnement de l’Agence sera-t-il conditionné à l’appréciation portée sur la participation du public ? Pourra-t-il même être remis en cause au motif que cette consultation n’aurait pas eu lieu ou n’aurait pas été jugée satisfaisante ? Tout cela me semble bien flou. Alors qu’on ne cesse de parler de simplification, je crains qu’on ne complexifie là quelque peu les procédures de décision des élus. D’où cet amendement de suppression de l’alinéa 5. Mme Yolaine de Courson (LAREM). Nous avons adopté, en première lecture, un amendement de la commission des affaires économiques visant à ce que les préfets, en leur qualité de délégués territoriaux de l’ANCT, veillent à encourager la participation du public, qui fait l’objet, de nos jours, d’une forte demande. L’avis est donc défavorable. M. Jean-Marie Sermier (LR). Je voudrais conforter la position de notre collègue Descoeur, qui a évoqué le risque de complexification des projets. Au-delà, le risque est même celui d’une fragilisation des projets, car toute opération sera susceptible d’être attaquée devant le tribunal administratif. Vous savez que, sur chaque territoire, il existe des contradicteurs, allant parfois assez loin dans la contradiction, aux yeux desquels les citoyens ne sont jamais suffisamment associés aux projets locaux.Ce risque de fragilisation sera d’autant plus présent que la disposition prévue n’est pas extrêmement précise, et la jurisprudence devra établir des normes superfétatoires, à mon sens ; en effet, les élus, surtout les élus ruraux, étant très proches de leurs administrés, les projets qu’ils défendent sont en phase avec ce qui leur est demandé sur leur territoire – si tel n’est pas le cas, ils ne durent généralement pas très longtemps ! M. Vincent Descoeur (LR). Il existe d’ores et déjà un certain nombre de projets auxquels la population doit être associée, mais ce n’est pas toujours le cas – j’ai en tête de nombreux exemples, notamment de projets de développement économique ou de création d’atelier relais. Je ne voudrais pas que ce soit pénalisant demain. On a beaucoup parlé de la nécessité de faire confiance aux élus ; je ne suis pas sûr qu’ils voient dans cette disposition une marque de confiance. Mme Véronique Hammerer (LAREM). Ayant rédigé l’amendement qui est à l’origine de cette disposition, je voudrais préciser qu’il ne s’agit que d’encourager : il n’y a pas d’obligation. Évoquer un risque de contentieux, c’est méconnaître totalement la démarche participative. Il s’agit par exemple d’inciter une commune qui souhaiterait lancer un projet de centre-bourg à y associer les habitants ; en revanche, si le maire ne souhaite pas le faire, il ne le fera pas.Je ne sais pas si vous vous rendez compte que ce qui est dénoncé par les gilets jaunes, c’est le manque de considération. La démarche participative vise précisément à prendre en considération le savoir des citoyens ! Comment peut-on être en désaccord avec ça ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je ne sais pas si c’est vous qui avez rédigé une telle disposition, madame Hammerer, mais soit c’est de la loi bavarde, soit cela n’a pas de sens. La réalité est plus douloureuse : vous encouragez la concertation au niveau local, mais vous n’en voulez pas au niveau national. C’est quand même un vrai paradoxe ! (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) (L’amendement no 57 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 154. M. Frédéric Reiss (LR). Il a trait au comité de cohésion territoriale, qui sera composé de représentants des collectivités mais aussi d’autres acteurs locaux, publics et privés, comme les agences d’urbanisme ou les chambres consulaires, et qui devra être consulté sur les demandes d’accompagnement de projets. (L’amendement no 154, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 34. (L’amendement no 34, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 127. M. Fabrice Brun (LR). Par cet amendement, nous voulons nous assurer que le délégué territorial de la nouvelle agence coordonnera bien son action avec celle de l’agence départementale de développement économique. Cela coule de source, mais cela va mieux en en gravant le principe dans le marbre de la loi. (L’amendement no 127, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 81 et 82, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Thierry Benoit, pour les soutenir. (Les amendements nos 81 et 82, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 76 et 128.La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 76. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 128. M. Fabrice Brun (LR). Il étend au délégué territorial de l’Agence le droit de déroger aux normes lorsque c’est nécessaire. Nous savons qu’un tel droit est actuellement réservé aux préfets de département, même s’ils les utilisent très peu – en tout cas, dans mon département, j’en ai peu vu l’usage depuis deux ans –, bien qu’il s’agisse là d’un vecteur concret d’action publique en faveur de la différenciation territoriale. Les délégués des agences devraient bénéficier de ce droit. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? Mme Yolaine de Courson (LAREM). Or celle-ci doit être définie précisément et strictement, en particulier si elle est susceptible de concerner les exigences environnementales.Par ailleurs, un décret du 29 décembre 2017 a autorisé des préfets à déroger, à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2018 aux normes réglementaires dans certains domaines précis, parmi lesquels figurent la construction, le logement, l’urbanisme ou encore l’aménagement du territoire. Je considère qu’il convient d’abord de tirer le bilan de cette expérimentation avant de légiférer à nouveau.L’avis est donc défavorable. Mme Jacqueline Gourault. J’ajoute que cette expérimentation, qui dure jusqu’à la fin de l’année 2019, sera très probablement concluante et prolongée. Dans ce cas, elle le sera pour l’ensemble des préfets du territoire. L’amendement est donc sans objet. M. Fabrice Brun (LR). Le préfet étant le délégué territorial de l’Agence, il pourra déroger aux normes en tant que l’un et l’autre ? Est-ce bien ce que vous expliquez ? M. Fabrice Brun (LR). Très bien, je vous remercie : je retire mon amendement. (Les amendements nos 76 et 128 sont retirés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 120. (L’amendement no 120, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 112. M. Philippe Vigier (LT). Il s’agit d’un amendement de précision car, tout à l’heure, madame la ministre, vous avez dit que l’Agence a vocation à s’occuper des territoires qui connaissent le plus de difficulté. Répéter, c’est être compris, je le dis à l’intention de mon ami Thierry Benoit : même si nous en avons parlé pendant une heure, nous devons évidemment faire en sorte que soient ciblés les territoires ruraux, insulaires ou de montagne, ainsi, évidemment, que les quartiers en difficulté. Mme Jacqueline Gourault. En Savoie, par exemple, le comité local s’occupera sûrement de la cohésion territoriale en montagne. En Corse, je ne doute pas qu’il s’occupera sans doute de problèmes liés à l’insularité. Les actions à mener étant aussi diverses que les territoires départementaux, il n’est pas possible d’en faire état dans le texte. L’avis est donc défavorable. (L’amendement no 112 n’est pas adopté.)
(L’article 5 est adopté.)
Article 6 bis
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 151. M. Frédéric Reiss (LR). L’ANCT, à titre exceptionnel, pourra percevoir des rémunérations et être habilitée à créer ou à céder des filiales, à acquérir, étendre ou céder des participations dans des sociétés, uniquement en matière d’accompagnement des collectivités pour la revitalisation d’activités commerciales et artisanales, soit ce qui relevait des missions de l’EPARECA, l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux. Le statut de centre-bourg n’étant pas partout répandu, c’est quelque chose de très important pour les petites communes. D’où le grand intérêt de cet amendement. Mme Yolaine de Courson (LAREM). Nous avons déjà débattu de la question au cours de l’examen de l’article 2. L’avis est défavorable. Mme Jacqueline Gourault. Cet amendement est d’ores et déjà satisfait car la possibilité de créer des filiales ne concerne que les missions assurées aujourd’hui par l’EPARECA, demain par l’ANCT. L’alinéa 2 de l’article 6 bis dispose en effet : « Dans le cadre de sa mission mentionnée au II de l’article L. 1231-2, l’Agence nationale de la cohésion des territoires est habilitée à créer ou céder des filiales et à acquérir, étendre ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes actifs dans le champ de cette mission et concourant au développement des territoires. » M. Frédéric Reiss (LR). Je vous remercie pour votre réponse : je retire mon amendement. (L’amendement no 151 est retiré.)
(L’article 6 bis est adopté.)
Article 6 ter
(L’article 6 ter est adopté.)
M. Martial Saddier (LR). J’interviens sur l’article 7 afin de faire gagner du temps.J’ai déposé les amendements nos 28 et 27. Je sais quel est l’état d’esprit de Mme la ministre. Toutefois, peut-être pourrait-elle confirmer, ainsi que Mme la rapporteure, que, lors du tour de table départemental, le préfet ne doit pas oublier d’inviter des représentants de l’agence de l’eau et du comité de bassin, de manière à ce que le traitement des dossiers ne souffre pas d’incohérence, ces deux organismes jouant un rôle particulièrement important dans le traitement de l’eau et en matière d’assainissement. Dans ce cas, je retirerai évidemment mes amendements. Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 113 et 114, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Philippe Vigier, pour les soutenir. M. Philippe Vigier (LT). Il s’agit toujours de la fameuse constitution du comité national de coordination. Une efficacité multidimensionnelle suppose, me semble-t-il, que s’y trouvent bien sûr les représentants de l’État et de toutes les agences, ainsi qu’un collège des représentants des associations représentatives des élus locaux et naturellement des sept comités de bassin. Tout le monde étant autour de la table, vous verrez que cela évitera des allers-retours, source de perte de temps et d’inefficacité. Cela présente également l’avantage d’une action coordonnée et de cibler des priorités. Mme Yolaine de Courson (LAREM). Ces amendements transforment le comité en une forme de deuxième conseil d’administration, ce qui rend incompréhensible la gouvernance de l’ANCT. L’avis est donc défavorable. (Les amendements nos 113 et 114, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 13, 62, 116, 14 et 28, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 13, 62 et 116 sont identiques, de même que les nos 14 et 28.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 13. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il est défendu, mon collègue Martial Saddier ayant insisté sur les représentants des sept comités de bassin, ce qui me semble essentiel : si l’on veut parler de la politique de l’eau, il faut impérativement que les comités de bassin soient représentés ; dans le cas contraire, cela n’aurait pas de sens. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 62. M. Jean-Marie Sermier (LR). Mes collègues ont très bien défendu cette idée. Les travaux d’assainissement et liés à l’eau potable ont été cités parmi ceux qui pourraient être réalisés pour les collectivités rurales. Ils représentent des budgets conséquents, et il est tout à fait normal que les comités de bassin puissent avoir des représentants. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 116. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 14. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 28. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ? Mme Jacqueline Gourault. Je me suis engagée, en première lecture, à ce que les préfets invitent bien sûr dans les comités locaux les représentants des agences de l’eau et des comités de bassin si le sujet les concerne. Je l’écrirai évidemment dans une circulaire. M. Martial Saddier (LR). Mme la ministre l’avait en effet déjà dit et elle fait preuve de constance, et je l’en remercie. Puisqu’il y a plusieurs lectures, je vous poserai, si nécessaire, la question au mois de juillet – vive l’été, nous serons moins loquaces ! (Sourires). (Les amendements nos 13, 62, 116 , 14 et 28 sont retirés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 15, 27, 74 et 117, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 27, 74 et 117 sont identiques. (Les amendements nos 15, 27, 74 et 117 sont retirés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 157, 80 et 115, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 80 et 115 sont identiques.La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 157. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 80. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 115. (L’amendement no 157, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 80 et 115, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 156. (L’amendement no 156, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 7 est adopté.)
Article 8
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 152. (L’amendement no 152, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 8 est adopté.)
Article 8 bis
(L’article 8 bis est adopté.)
Article 8 ter
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 3 et 4, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Yolaine de Courson, rapporteure, pour les soutenir. (Les amendements nos 3 et 4, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 8 ter, amendé, est adopté.)
Article 10
(L’article 10 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote par scrutin public sur cette proposition de loi aura lieu le mardi 21 mai après les questions au Gouvernement. Explications de vote
Mme la présidente (LAREM). Nous en venons aux explications de vote.La parole est à M. Hubert Wulfranc. M. Hubert Wulfranc (GDR). Le débat de ce soir nous laisse un profond sentiment d’amertume. (Conciliabules.) Mme la présidente (LAREM). J’invite les collègues qui veulent quitter l’hémicycle à le faire dans le silence. M. Hubert Wulfranc (GDR). Au-delà d’une discussion laborieuse sur un sujet dit « territorial », il a surtout révélé des enjeux de pouvoir politique, mal cachés par des échanges qui, plus qu’autre chose, nuisent à la légitime préoccupation des élus soucieux des spécificités de leur territoire.Il a aussi mis en lumière combien le fallacieux recours au pacte girondin, sans cesse avancé par un certain nombre de collègues, sur fond de différenciation territoriale à faire progresser dans notre pays, masque un véritable projet fédéraliste rampant qui risque d’être attentatoire à l’unité et à la cohésion nationales.L’État, le département et la commune ont été mis en difficulté ce soir, car vous consolidez le dépouillement, entrepris depuis plusieurs années, de leurs moyens d’expertise, compte tenu de la trajectoire que vous entendez suivre en ce qui concerne les fonctionnaires et le statut de la fonction publique, ainsi que l’assèchement de leurs moyens tout court, en dépit de l’expression des besoins sociaux des populations, qu’elles se situent au nord ou au sud, à l’est ou à l’ouest de notre pays.Les politiques d’austérité sont bien sûr aux fondements de cet assèchement drastique, qui a en même temps instauré la supraterritorialité à laquelle nous avons désormais affaire : métropole, région, Europe.Finalement, madame la ministre, le débat de ce soir – je respecte tout à fait l’expression des collègues qui ont souhaité défendre la spécificité de leur territoire – met en lumière, d’un point de vue strictement politique, qu’une large majorité, dépassant de loin vos rangs, est favorable à la création d’une agence « open bar » mais qui n’a pas un rond.Je conclurai en reprenant les propos de notre collègue de Seine-Saint-Denis qui soulignait tout à l’heure combien une autre politique publique, menée depuis des décennies, n’avait toujours pas, bien au contraire, permis à un territoire de la République situé à quelques kilomètres d’ici de sortir effectivement de la discrimination sociale et territoriale qui lui est réservée. Nous assumons totalement notre vote contre la création de cette agence, par respect pour les premiers élus de proximité que sont les maires. Ces derniers doivent effectivement nourrir de grands espoirs dans la nouvelle agence mais nous craignons qu’ils ne rejoignent rapidement les rangs des déçus. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Madame la présidente, je vous remercie de me donner la parole, même si je n’avais pas prévu de donner d’explication de vote – je venais juste rechercher mon chargeur de téléphone, pour tout vous dire ! (Rires.)Madame la ministre, vous êtes dans la bonne direction. Vous fusionnez trois agences : l’EPARECA, le CGET – le Commissariat général à l’égalité des territoires – et l’Agence du numérique. Il faudra néanmoins aller beaucoup plus loin et larguer le deuxième étage de la fusée : vaincre les résistances et les réticences de celles et ceux qui composent les autres agences, notamment l’ADEME, l’ANAH et les ARS, les agences régionales de santé. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). J’espère que vous serez la ministre susceptible de le faire dans les meilleurs délais.S’agissant de la gouvernance et de la représentativité des élus, les parlementaires et les élus territoriaux, notamment les maires, siégeront dans la future agence. Lorsque le Président de la République est venu en Bretagne, l’ensemble des maires des quatre départements bretons lui ont dit, par la voix de Pierre Breteau, président de l’Association des maires d’Ille-et-Vilaine, qu’ils souhaitaient un guichet unique. Selon moi, l’Agence nationale de la cohésion des territoires doit coordonner les financeurs et les acteurs, et elle doit faciliter la mobilisation des crédits, depuis le niveau local, c’est-à-dire les intercommunalités, jusqu’au niveau européen, en passant par le département, la région et naturellement l’État. Voilà comment j’imagine l’avenir de votre ANCT.Enfin, puisque vous voulez savoir quel sera le vote du groupe UDI, Agir et indépendants sur ce texte, comme je ne l’ai pas indiqué dans la discussion générale, sachez que nous voterons pour ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Jean-Marie Sermier (LR). Soyons francs : ce n’est vraiment pas le grand soir de l’aménagement du territoire. Cette nouvelle agence ne réglera malheureusement pas l’ensemble des problèmes que rencontrent nos territoires, les communes rurales, les communes du littoral, les communes de montagne, les communes frontalières, bref, toutes ces collectivités qui ont une spécificité. Mais la France est faite de collectivités spéciales, qui font d’elle un pays si magnifique qu’il faut trouver les moyens de le développer.Cette agence, ce n’est ni plus ni moins que l’addition de trois structures existantes. De plus, son budget est assez flou, puisqu’on ne sait pas s’il sera boosté par la loi de finances ou si seront seulement reconduits les crédits de ces trois instances. Je le répète, qu’en sera-t-il du travail qui était réalisé par ces agences ? Cela va engendrer des missions supplémentaires. Je n’aimerais pas être le directeur de cette future agence, car je ne sais pas comment je réussirais à m’en sortir… (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Jean-Marie Sermier (LR). Nous vous avons interpellée à plusieurs reprises, madame la ministre, en première lecture, en commission, en deuxième lecture et en commission mixte paritaire, à propos de la gouvernance, parce qu’il y avait matière, nous semblait-il, à trouver des solutions. Je tiens à saluer Martial Saddier et Vincent Descoeur, qui ont réussi, en CMP, à faire bouger un peu les lignes. Je sais, madame la ministre, que vous n’êtes pas insensible et que l’on peut compter sur votre pragmatisme pour faire avancer les textes de loi, dans l’intérêt général. S’agissant de la gouvernance, il est indéniable que l’on est parvenu à une avancée en ce qui concerne la montagne ; si ce n’est pas gravé dans le marbre, la ministre l’a dit, et c’est bien plus important à mes yeux.On peut quand même regretter l’ajout de normes, dont la dernière d’entre elles, l’alinéa 5 de l’article 5, qui oblige les délégués territoriaux de l’Agence à vérifier qu’un travail participatif est bien conduit, alors que, à l’instar de mon groupe, Les Républicains, je fais confiance aux élus – et je suis sûr que c’est aussi votre cas – pour que le travail soit bien fait pour que le plus grand nombre participe. Je crois que c’est un peu de la défiance que d’inscrire dans un texte qu’il faudra vérifier que tout cela est bien fait et que la population a bien été associée aux projets.Tout cela nous fait dire que nous sommes à deux doigts de pouvoir vous accompagner. Cela dit, en l’état, nous ne pouvons pas voter pour le texte (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM)… M. Jean-Marie Sermier (LR). …parce qu’un certain nombre d’éléments ne nous satisfont pas encore, et nous vous proposons une abstention très positive. Et comme il y aura encore une navette avec le Sénat, si celle-ci débouche sur une petite avancée, nous serons prêts à vous accompagner définitivement la prochaine fois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Bruno Millienne (MODEM). À la France du pessimisme je préfère celle de l’optimisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Or, pour moi, l’ANCT est une première réponse concrète aux besoins d’évolution des relations entre l’État et les territoires, plus proches, qui écoutent et qui s’adaptent. Ça, comme le dirait un animateur que je connais bien : « J’achète ! » (Mme Sandra Marsaud applaudit.) La proximité, c’est aussi ce que demandent nos concitoyens, comme on le voit depuis maintenant vingt-cinq semaines sur les ronds-points.La raison d’être de la future agence est bien d’apporter une aide aux collectivités qui en expriment le besoin. Je souhaiterais que l’on fasse pour une fois confiance à l’intelligence collective et que l’on cesse de redouter de la part de l’État une volonté d’imposer d’en haut. Ce n’est pas l’objectif de la création de cette agence, bien au contraire.Le MODEM, je le répète, aurait préféré un texte plus épuré, laissant davantage de responsabilités et de libertés aux élus locaux.La question de la gouvernance a été longuement abordée. Nous restons sur notre position de départ : il nous semble tout à fait normal qu’au sein d’une agence de l’État, les représentants de l’État disposent de la moitié au moins des sièges, un point c’est tout. Nous saluons les engagements pris par la ministre de détailler par décret la composition de la gouvernance.Ce texte constitue, selon nous, une vraie avancée et permet, pour une fois, une réelle déconcentration des services de l’État. C’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera pour. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés est bien évidemment favorable aux objectifs de simplification et de cohésion des territoires, très attendues à la fois par les élus et les collectivités.Nous avons obtenu des avancées notamment sur la gouvernance, et je vous remercie, madame la ministre, de vous être engagée à plusieurs reprises, depuis votre banc, en faisant état d’un certain nombre de règles que vous inscrirez dans les circulaires ou les décrets d’application.Néanmoins, nous restons déçus puisque certains de nos amendements, qui nous semblaient être de bon sens et constructifs, notamment relatifs à la priorisation des missions entre les territoires dits prioritaires, n’ont pas été adoptés. Si nous avons passé plusieurs heures à définir ces territoires prioritaires, c’est pour qu’ils soient vraiment considérés comme tels, devant les projets à caractère innovant, même si ces derniers relèvent aussi de priorités.Reste aussi un angle mort sur le financement de cette agence. Je vous ai demandé à plusieurs reprises si vous pouviez nous donner des éléments sur les prévisions de la loi de finances pour 2020 pour alimenter ce dispositif. Malheureusement aucune réponse ne nous a été donnée sur les financements. Si vous avez des informations, nous sommes évidemment preneurs.À ce stade, notre groupe s’abstiendra. M. Jean-Claude Leclabart (LAREM). Dans la discussion générale, j’avais souhaité que l’on eût une discussion sereine, et je pense que ce fut globalement le cas ce soir, ce dont je me félicite.Je dirai à mes collègues de l’opposition que le mieux est peut-être l’ennemi du bien. Je constate que les uns et les autres éprouvent quelques regrets, mais ce texte, qui suscitait un intérêt voire quelquefois un peu de passion, finit par trouver un équilibre, chacun peut le reconnaître.Ce qui nous séparait, c’était surtout la gouvernance. En réalité, sur ce point, des évolutions notoires me semblent avoir été proposées par Mme la rapporteure, et je m’en félicite.J’ai bien noté aussi les engagements pris par la ministre envers nos amis montagnards, et je sais bien qu’elle les tiendra.Ce texte équilibré comprend des mesures qui vont aussi loin que possible, pour les uns comme pour les autres, ce qui en fera un outil efficace au service de tous les territoires, nous en sommes convaincus.Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera pour sans hésiter.Il me reste à remercier Mme la ministre pour le travail qu’elle a réalisé mais aussi pour sa patience. M. Jean-Claude Leclabart (LAREM). Je remercie également les collaborateurs de la ministre, la rapporteure du texte, Mme Yolaine de Courson, ainsi que Mme la présidente de la commission et évidemment le préfet Serge Morvan. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :Suite de la discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique.La séance est levée. (La séance est levée à vingt-trois heures trente .)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra