« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 19 mars 2019 (1e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Suspension et reprise de la séance
M. Jean-Carles Grelier (LR). Je suis désolé de vous contredire, madame la rapporteure, mais l’amendement se contente de préciser que les postes ouverts doivent comprendre le secteur libéral, l’hospitalisation privée et le secteur médico-social. Je plaide non pas pour un mode d’exercice en particulier, mais pour une ouverture des stages à l’ensemble des secteurs, ainsi que vous devez l’écrire vous-même dans votre amendement. Un avis de sagesse serait de bon aloi.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Stéphanie Rist (LAREM). Mon amendement comporte les secteurs que vous visez en y ajoutant l’ambulatoire. Il me paraît préférable de rester général plutôt que d’établir une liste à la Prévert.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 1000.
M. Julien Dive (LR). Afin de renforcer le soutien à la médecine générale, il convient de faire de celle-ci le point d’entrée des soins, afin de poursuivre la réforme du médecin traitant.Le nombre de médecins généralistes a considérablement baissé, à l’inverse du nombre des spécialistes. Pour la seule année 2018, il a diminué de 7 %. L’amendement vise donc à offrir plus de postes en médecine générale afin de rétablir l’équilibre dans la proportion entre généralistes et spécialistes. La France détient, en effet, le record européen en la matière avec une moitié de généralistes seulement.
Mme Stéphanie Rist (LAREM). La répartition du nombre d’internes par spécialité à l’entrée du troisième cycle dans les régions est arrêtée par l’ARS et l’université en fonction des besoins territoriaux. Votre amendement me semble donc satisfait.J’abonde dans votre sens : dans de nombreuses régions, l’enjeu pour les années qui viennent sera de former des médecins généralistes en plus grand nombre. Avis défavorable.
Mme Frédérique Vidal. La répartition des postes d’internes est effectuée après une analyse approfondie des besoins dans les différentes spécialités aux niveaux territorial et national. Nous sommes évidemment conscients des besoins particuliers de la médecine générale, pour laquelle nous nous sommes attachés à augmenter le nombre de postes ouverts – 3 200 postes l’ont été. Toutefois, d’autres spécialités en tension démographique requièrent des postes : la psychiatrie – 500 postes ont été ouverts –, la médecine d’urgence, la médecine du travail – 150 postes.Il nous semble essentiel que la répartition des postes d’internes entre spécialités reste agile et s’adapte annuellement aux réalités démographiques et aux capacités de formation. Si la loi arrêtait des objectifs chiffrés, ce serait au détriment de cette agilité. C’est pourquoi je vous demande le retrait de l’amendement, sinon avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (LR). C’est un excellent amendement. Madame la ministre, le projet de loi privilégie enfin la médecine générale pour assurer l’accès aux soins. La médecine générale est le parent pauvre de notre système de soins. Elle concerne moins de 9 % des installations en libéral. L’amendement proposé par notre collègue n’impose pas de chiffres, il prévoit seulement de privilégier le nombre de postes dans la filière de la médecine générale. Parfois il vaut mieux l’écrire que le dire.En donnant la faveur à la médecine générale, cette disposition donne un avant-goût de la philosophie générale de votre projet de loi.
M. Julien Dive (LR). Je voulais réagir mais Jean-Pierre Door m’a devancé et il a très bien parlé, je l’en remercie.En réalité, nous ne disons pas le contraire, madame la rapporteure ; nous partageons la même vision des choses.L’amendement vise simplement à privilégier la médecine générale, à la mettre en avant, compte tenu du déficit de médecins généralistes que nous constatons chaque année. Il s’agit d’encourager cette voie, sans fixer d’objectif chiffré. Je ne vois pas en quoi il serait risqué pour vous, même politiquement, de l’inscrire dans la loi.Nous faisons face, vous le savez aussi bien que moi, à de grosses difficultés en matière de remplacement des médecins, notamment généralistes, qui partent à la retraite. Les professionnels en fin de carrière nous disent souvent qu’il faudra un médecin et demi pour prendre leur suite. Tel est bien le cas, car les conditions de vie ont changé et les médecins n’ont pas nécessairement la même vocation, particulièrement sur les territoires ruraux. En réaffirmant dans la loi que vous voulez encourager la médecine générale, vous ne prendriez pas de risque, ni pour vous ni pour les professionnels.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 534 et 864.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 534.
M. Gilles Lurton (LR). Rédigé par Mme Ramassamy, il vise à optimiser l’estimation des besoins en santé en liaison avec tous les acteurs régionaux. La responsabilité des universités vis-à-vis des territoires qui les entourent est insuffisamment énoncée. L’université ne peut pas continuer à former des médecins sans se préoccuper de leur exercice sur les territoires.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement no 864.
M. Didier Martin (LAREM). L’ouverture des postes de troisième cycle est un moment particulièrement important dans le cursus des études médicales. Il importe de prendre alors en considération les capacités de formation des universités et les besoins de santé des territoires, en médecine générale et en médecine spécialisée. Pour déterminer ces besoins, quoi de plus logique que de le faire en concertation avec les représentants de la profession médicale dans le territoire considéré ? L’amendement vise à ajouter cette notion.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Stéphanie Rist (LAREM). J’émets un avis défavorable car votre amendement est satisfait. Les modalités d’accès au troisième cycle font l’objet d’une discussion entre les ARS, les universités et la CRSA. Or cette dernière comprend notamment des représentants des professionnels, des collectivités et des associations d’usagers – je vous renvoie aux débats que nous avons eus hier à ce sujet.
(Les amendements identiques nos 534 et 864, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 2013.
M. Gabriel Serville (GDR). Cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Jean-Philippe Nilor, vise à préciser les modalités d’affectation des étudiants dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en conférant une priorité aux étudiants qui y ont effectué leur premier cycle.Cette affectation prioritaire serait une option ouverte à ceux qui le souhaitent. Elle n’aurait donc aucun caractère automatique ni obligatoire. Elle s’inscrirait dans la logique de la réforme de l’accès au troisième cycle, qui vise à tenir davantage compte du parcours, du profil, des compétences et du projet des étudiants.Il n’existe pas encore d’études de médecine complètes dans les collectivités concernées. Les étudiants sont donc obligés de partir effectuer leur deuxième cycle ailleurs, ce qui réduit de fait leurs chances d’exercer la spécialité de leur choix dans leur région d’origine. Pourtant, ces collectivités sont frappées par une pénurie dans certaines spécialités et confrontées à des problèmes spécifiques de démographie médicale, le phénomène de fuite des cerveaux affectant notamment le secteur de la santé. Il paraît donc crucial de favoriser le retour, dans ces régions, de médecins spécialistes formés, d’autant que la dimension humaine et culturelle y est essentielle dans la prise en charge des patients.Par cet amendement, nous proposons une réponse à ces enjeux, respectueuse des principes constitutionnels, qui mettrait un terme à un paradoxe et à une forme d’iniquité.
Mme Stéphanie Rist (LAREM). Nous partageons l’objectif : favoriser l’installation de médecins dans les départements d’outre-mer. En commission, la ministre des solidarités et de la santé a assuré que l’envoi dans les DOM de jeunes qui ont achevé leur formation, afin d’y renforcer la présence médicale, constitue l’une de ses priorités.Je réitère néanmoins mes réserves : si nous adoptions votre amendement, nous nous exposerions à un risque de censure. Le principe d’égalité devant la loi ne fait pas obstacle à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi. Votre amendement n’offrant pas ces garanties, j’émets un avis défavorable.
Mme Frédérique Vidal. Les enjeux de santé publique et de démographie médicale sont d’une acuité toute particulière dans les outre-mer. Le Gouvernement en tient le plus grand compte dans ses décisions.Le Livre bleu outre-mer contient une dimension santé et offre de soins qui indique nos ambitions en la matière. Des dispositifs d’attractivité spécifiques sont déployés, comme les postes d’assistants spécialistes en outre-mer, financés par l’État.Prioriser dans la loi l’affectation comme internes des étudiants ayant effectué leur premier cycle dans ces territoires conduirait néanmoins à une rupture d’égalité entre les étudiants.Reste que la prise en compte du parcours de formation et du projet professionnel dans l’affectation en troisième cycle pourra constituer une voie pour valoriser les étudiants ayant démontré au cours de leurs études un intérêt particulier pour un projet professionnel sur ces territoires. Ce point pourra être envisagé dans le texte réglementaire.J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement, tout en considérant que la question devra faire l’objet d’une attention particulière dans le cadre de la déclinaison réglementaire de la réforme.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts (SOC). En ce qui concerne l’amendement no 2010, madame la rapporteure, l’argument d’inconstitutionnalité ne tient pas, puisque nous parlons de départements régis par l’article 73 de la Constitution, qui autorise certains traitements spécifiques.Quant à l’amendement no 2013, madame la ministre, il n’a rien de contraignant, si je comprends bien. Il vise seulement à rendre prioritaires à ceux qui auraient exprimé le souhait d’être affectés dans une collectivité d’outre-mer et y auraient effectué leur premier cycle. Si M. Nilor formule cette proposition, c’est qu’il n’en va pas ainsi dans les faits.Lors de la discussion générale, j’ai signalé l’écart de densité médicale entre les départements d’outre-mer et les autres.Je tenais à rappeler ces éléments de fait et de droit, qui éclairent le débat et justifient que, pour ma part, je voterai l’amendement no 2010.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (GDR). Je suis allé un peu vite en présentant l’amendement no 2010, qui est un amendement de repli. Au reste, je me réjouis que Mme Bareigts nous ait permis d’anticiper sur un point.Mme la ministre Agnès Buzyn s’est rendue récemment en Guyane, où nous avons eu l’occasion d’évoquer la désertification médicale qui touche spécifiquement les outre-mer, particulièrement la Guyane et les Antilles. Nous avons là l’occasion inespérée d’introduire dans la loi un dispositif qui permettrait de lutter contre ce phénomène. Si la mesure proposée n’est évidemment pas la panacée, elle apporterait du moins une réponse appropriée à nos interrogations perpétuelles.Par ailleurs, Mme Vidal a mentionné le Livre bleu outre-mer. Sur nos territoires, je puis vous dire que nous ne nous fions guère à ce document rédigé dans une grande précipitation, sans la concertation nécessaire avec les acteurs de terrain, ce qui n’a pas permis de recueillir nos attentes et nos espérances. Je souhaite que nos collègues examinent ce problème avec plus d’attention.Je pense que nos collègues devraient accepter de porter un regard encore plus attentif à cet amendement. Notre collègue Ericka Bareigts a rappelé qu’il ne saurait encourir le reproche d’inconstitutionnalité dans la mesure où les territoires qui tombent sous le coup de l’article 73 de la Constitution peuvent bénéficier de dispositions législatives et réglementaires adaptées à leur configuration ou prenant de compte leur spécificité. Loin d’enfreindre la Constitution, l’amendement nous offre au contraire une occasion en or de la respecter.
(L’amendement no 2013 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2010 vient d’être défendu.
(L’amendement no 201 0 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 2005.
M. Gabriel Serville (GDR). Monsieur le président, je vous ai dit, dans mon intervention précédente, que j’étais allé trop vite en présentant l’amendement no 2013, qui portait sur les collectivités d’outre-mer, tandis que l’amendement no 2010 concernait les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Dans le cas où Mme la rapporteure et le Gouvernement émettraient un avis défavorable sur l’amendement no 2013, il serait bon qu’elles s’expriment du moins sur le no 2010, amendement de repli dont l’adoption, je le répète, ne soulève aucun problème constitutionnel.Madame Rist et madame Vidal, je vous en conjure, prenez le temps de consulter Mme la ministre Agnès Buzyn, qui, quand elle a séjourné sous nos latitudes, a mesuré les difficultés et perçu les problèmes. Elle sait qu’il faut remédier à l’absence d’attractivité de nos territoires. Le mal n’est pas incurable ; encore faut-il avoir la volonté politique de le résoudre.
M. le président (LAREM). Monsieur Serville, nous avons déjà voté sur l’amendement no 2010. Vous avez inversé l’ordre de présentation, vous l’avez reconnu vous-même. Je vous invite à présenter l’amendement no 2005.
M. Gabriel Serville (GDR). J’espère ne pas vivre dans un monde parallèle à celui que souhaitent Mme la rapporteure et Mmes les ministres. Dans le droit fil des précédents, l’amendement no 2005 tend à engager une dynamique permettant de favoriser le retour prioritaire, sur la base de volontariat, des étudiants qui ont effectué leur premier cycle à la Martinique et à la Guadeloupe, compte tenu de la pénurie de médecins qui affecte ces territoires.
Mme Stéphanie Rist (LAREM). Je conviens que l’amendement no 2010, sur lequel je ne me suis pas exprimée, ne pose aucun problème de constitutionnalité.Concernant l’amendement no 2005, comme l’a dit Mme la ministre en commission, je considère qu’il faut renforcer la démographie médicale dans les départements d’outre-mer.
Mme Frédérique Vidal. Comme je l’ai indiqué, le sujet fera l’objet d’une attention particulière au niveau réglementaire. Vous proposez de favoriser le retour sur certains territoires d’outre-mer, en troisième cycle, d’étudiants qui y auraient effectué leur premier cycle. Dans ce cas, les étudiants originaires de ces territoires qui seraient venus suivre leur premier cycle dans une université métropolitaine ne seraient plus prioritaires pour revenir y faire leur troisième cycle. L’important est que nous entrions dans une autre logique que le classement des ECN, qui instauraient des spécialités royales et des hôpitaux royaux, au point que les jeunes pouvaient hésiter entre leurs souhaits propres et le prestige d’un palmarès leur ouvrant certaines possibilités. Dans les textes réglementaires, nous porterons une attention particulière au parcours et à la volonté des étudiants.J’émets un avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (GDR). J’entends l’argument. Je répète néanmoins, comme il est indiqué dans l’exposé sommaire de l’amendement, qu’il s’agit non de discriminer les étudiants d’outre-mer qui ont suivi leur premier cycle en France hexagonale en empêchant leur retour, mais de favoriser le retour de ceux qui le demanderaient et qui auraient déjà noué une relation particulière avec un milieu, un environnement très différent du reste du territoire national.Pour la petite histoire, je rappelle qu’en 2005, nous avons rédigé une ordonnance permettant à certains hôpitaux, notamment de Guyane, de recruter des médecins à diplôme ne relevant pas de l’Union européenne. Pour nous, c’était une manière de lutter contre la désertification médicale.Pourquoi ne pas profiter d’une belle opportunité de nous engager dans une voie prospective qui mettrait un terme à la spirale infernale où la santé en outre-mer est engagée depuis quelques années ? Je regrette votre refus.Je maintiens mon amendement pour l’histoire ; c’est une question de responsabilité.
(L’amendement no 2005 n’est pas adopté.) (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
M. Pierre Dharréville (GDR). Nos collègues de la majorité n’avaient pas levé la main ! Il n’y avait pas lieu de procéder au vote une seconde fois !
M. le président (LAREM). Je rebondis sur la réaction vive mais juste de M. Dharréville : mes chers collègues, je vous invite à lever la main lorsque vous voulez prendre part à un scrutin, sans quoi votre voix ne peut être prise en compte.La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour soutenir l’amendement no 471.
Mme Aude Bono-Vandorme (LAREM). Il découle de la précision apportée à l’alinéa 8. Il vise à ce que la répartition sur l’ensemble du territoire national prenne en considération, en plus du parcours professionnel et du parcours de formation, les besoins et les capacités des hôpitaux à recevoir et à former les internes.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 535.
M. Gilles Lurton (LR). Afin d’éviter que la subjectivité d’un jury d’admission ne prenne en compte la région d’origine des étudiants, ce qui entraînerait des disparités entre les facultés de médecine françaises, cet amendement, dont Mme Ramassamy est la première signataire, tend à ce que la part des résultats aux épreuves soit prépondérante.
Mme Stéphanie Rist (LAREM). L’amendement est satisfait par celui que nous avons adopté en commission sur l’examen national. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 581 et 1653.La parole est à M. Philippe Berta, pour soutenir l’amendement no 581.
M. Philippe Berta (MODEM). Il a pour objectif de favoriser l’ouverture de lieux de stage dans les établissements privés et auprès des praticiens libéraux, selon des modalités de conventionnement avec les universités à définir par décret. L’objectif est de renforcer la connaissance du secteur privé et de l’exercice libéral, dans lesquels une partie des étudiants seront amenés à exercer, et de renforcer la capacité des futurs professionnels de santé à mener des carrières mixtes.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement no 1653.
Mme Ericka Bareigts (SOC). Il a pour objectif de favoriser l’ouverture de lieux de stage dans les établissements privés et auprès des praticiens libéraux, selon des modalités de conventionnement avec les universités à définir par décret.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Stéphanie Rist (LAREM). Il est défavorable. Nous avons déjà eu ce débat. Ces amendements me semblent satisfaits par l’amendement no 1891, tendant à modifier le code de l’éducation.
(Les amendements identiques nos 581 et 1653, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
(L’amendement no 582, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour soutenir l’amendement no 335, qui fait l’objet de quatre sous-amendements, nos 2090, 2091, 2092 et 2089.
Mme Stéphanie Rist (LAREM). L’amendement vise à réduire le taux d’inadéquation des postes proposés à l’entrée du troisième cycle. Par exemple, en 2018, 300 postes n’ont pas été pourvus en France, le nombre de ces postes étant supérieur au nombre d’internes. Dans la région Centre, qui proposait 234 postes, le taux d’inadéquation a atteint 10 %, de sorte que 20 internes n’ont pas opté pour notre région, laquelle connaît la plus faible démographie médicale. Il est essentiel de réduire ce taux d’inadéquation. On augmentera ainsi, année après année, la démographie médicale de nos régions.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, pour soutenir les sous-amendements nos 2090, 2091, 2092 et 2089, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Frédérique Vidal. Comme cela vient d’être souligné, le choix du lieu d’affectation en troisième cycle conditionne généralement le lieu d’installation et d’exercice des futurs professionnels. C’est pourquoi il est important que les postes ouverts dans les zones moins dotées puissent être choisis. Nous partageons donc votre constat, au même titre que l’objectif de la réduction de l’inadéquation entre le nombre de postes proposés et le nombre de postes pourvus. L’objectif n’est pas d’assurer une adéquation parfaite, puisque l’écart résulte notamment de postes non choisis par les étudiants exerçant leur deuxième chance.Il vous est proposé d’améliorer la rédaction de l’amendement no 335 par quatre sous-amendements : les sous-amendements nos 2091, 2092 et 2089 sont rédactionnels, tandis que le sous-amendement no 2090 vise à apporter une précision. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement no 335, sous réserve de l’adoption des sous-amendements.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
Mme Stéphanie Rist (LAREM). Il est favorable car ces sous-amendements visent à améliorer la rédaction de l’amendement sans en changer le sens.
Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Dharréville (GDR). Mon rappel au règlement a trait à la procédure de vote.Il m’a semblé, en effet, que deux votes intervenus récemment étaient assez litigieux, pour ne pas dire plus. Le premier concernait l’amendement no 2013, présenté par mon collègue Gabriel Serville, qui a manifestement été adopté avant de donner lieu à un second vote. Le second portait sur l’amendement no 581 de Philippe Berta, qui a donné lieu à un léger flottement. Je m’interroge sur la manière dont nous procédons pour voter. Sert-il à quelque chose que nous levions la main, ou bien les amendements sont-ils par nature adoptés ou refusés selon leur auteur ? Je me permets de vous demander de veiller à ce que le résultat des votes soit clairement établi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
M. le président (LAREM). Monsieur Dharréville, ce n’est pas parce que le vote est un peu serré qu’il est nécessairement litigieux. Par ailleurs, à la place du président de séance – place qu’il vous reviendra peut-être d’occuper, je vous le souhaite –, on a une vue particulièrement bonne des positions et des votes des uns et des autres.
M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Le président domine les débats ! Il a de la hauteur !
M. le président (LAREM). Cela étant, je prends note de votre rappel au règlement et je rappelle à nos collègues qu’il faut voter en levant la main ; à défaut, leur vote ne peut être pris en compte.
Article 2 (suite)
M. le président (LAREM). Nous en revenons à l’amendement et aux sous-amendements en discussion.
(Les sous-amendements nos 2090, 2091, 2092 et 2089, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 335, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 338, 1261, 1643 et 1821 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 338, 1261 et 1643 sont identiques.La parole est à M. Gaël Le Bohec, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement no 338.
M. Gaël Le Bohec (LAREM). Monsieur Dharréville, je vais prendre le temps nécessaire pour présenter ce sujet important, ce qui facilitera l’adoption de positions claires lors du vote.Près d’une femme sur dix est victime de violences conjugales. Les femmes concernées consultent cinq fois plus les médecins généralistes et se rendent plus fréquemment chez les spécialistes. Une femme sur quatre admise aux urgences a subi des violences conjugales. Je pourrais aussi évoquer les nombreux cas de violences gynécologiques ou obstétricales mises en lumière, il y a peu, par l’association Osez le féminisme !Par cet amendement, nous proposons que soit intégrée dans la formation professionnelle initiale et continue des médecins des modules relatifs aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. Il vise à améliorer la prise en charge globale des patients et à armer les professions médicales, afin de mieux répondre à ces enjeux.En tant que membre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, j’avais émis un avis de sagesse sur cet amendement proposé par nos collègues de La France insoumise, que la commission a adopté. Je n’ignore pas que son objet relève plutôt du domaine réglementaire, mais le sujet me paraît suffisamment important pour être évoqué dans notre assemblée. La relation unissant un patient à son médecin est tellement spécifique qu’un tel enseignement aurait, je crois, tout son intérêt dans le cursus de médecine. Certes, celui-ci comprend souvent un enseignement sur les violences sexuelles, mais le sujet est bien plus large et concerne très directement l’exercice même de la médecine. Si je pressens que cet amendement recevra un avis défavorable du Gouvernement au motif de son caractère réglementaire, je souhaiterais que la discussion qui s’annonce permette à la ministre de prendre un engagement fort sur ce sujet, de sorte que notre demande soit satisfaite.
M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 338, 1261 et 1643, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement identique no 1261.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Par cet amendement, nous proposons que soit intégrée dans la formation professionnelle initiale et continue des médecins des modules relatifs aux violences conjugales, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. Ceux-ci permettraient d’améliorer la prise en charge globale des patients. Nous le savons tous, et nous nous mobilisons tous sur ce sujet, près d’une femme sur dix est victime de violences conjugales. Une femme sur quatre admise aux urgences a subi des violences conjugales.Celles-ci ont des conséquences lourdes sur leur santé mentale et physique, mais aussi sur leurs enfants et leur vie sociale. Parfois, les médecins sont démunis et éprouvent des difficultés à repérer des signes de maltraitance. Ils peuvent se perdre dans les dispositifs d’aide et de suivi des victimes destinés à les accompagner. Il est important de former nos futurs professionnels de santé pour assurer au mieux l’accueil, les soins et l’accompagnement des victimes de violences conjugales et sexuelles. Tel est l’objet de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 1643.
M. Joël Aviragnet (SOC). Cet amendement concerne la formation relative aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. Comment peut-on s’opposer à la prévention des violences conjugales et à toutes les violences de ce type, en particulier liées au sexe, ajouterai-je ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 1821 rectifié.
M. Pascal Brindeau (UDI-AGIR). Il a un objet similaire à celui des trois amendements précédents. À l’instar de ce qui est organisé à l’École nationale de la magistrature, il vise à proposer aux étudiants, à titre expérimental, chaque année universitaire, une formation sur les violences sexuelles. Nous savons que les médecins sont souvent les premiers à pouvoir identifier les victimes de telles violences et fréquemment aussi le premier recours d’une victime. À ce titre, les professionnels de santé ont besoin d’être formés pour appréhender ces violences dans toutes leurs dimensions, savoir les identifier et être en mesure d’accueillir la parole de la victime et de l’orienter, ce qui passe évidemment par des formations continues et spécialisées. Tel est l’objet du présent amendement.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements en discussion commune ?
Mme Stéphanie Rist (LAREM). Il s’agit bien entendu d’un enjeu majeur, qui ne peut pas nous laisser insensibles. Cependant, la détermination du contenu des formations – beaucoup d’amendements portent sur ce sujet – ne relève pas du législateur. Je ne voudrais pas qu’on croie que cet avis défavorable résulte d’une forme d’indifférence vis-à-vis des violences faites aux femmes – bien au contraire. Notre rôle de législateur n’est toutefois pas de préciser le contenu des formations mais bien de définir les principes fondamentaux. C’est pour ce motif que j’émets un avis défavorable, et non pas, évidemment, sur le fond du sujet.
Mme Agnès Buzyn. On ne peut évidemment qu’être sensibles au sujet que vous abordez. Il faut effectivement que les femmes victimes de violences puissent être orientées et trouver l’aide dont elles ont besoin, notamment auprès des professionnels de santé. À cet égard, les enseignements relatifs aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui font partie des programmes, notamment du module de second cycle consacré à la vulnérabilité. Néanmoins, nous devons aller plus loin et favoriser, comme l’a dit Philippe Berta, de nouveaux apprentissages et de nouvelles compétences, relatives en particulier au savoir être. Nous souhaitons par exemple développer le recours à des patients experts dans la formation des étudiants en médecine, en particulier au second cycle, pour les mettre en situation d’aider les femmes en état de vulnérabilité. Nous proposons d’accorder une place plus importante aux compétences humaines dans l’orientation des étudiants. Notre objectif commun est de développer ces formations.Toutefois, par ces amendements, vous mettez l’accent sur un contenu de formation spécifique. J’appelle votre attention sur le risque qui s’attache à l’inscription systématique dans la loi des contenus qui nous tiennent à cœur. Si vous faites figurer dans la loi les violences faites aux femmes, pourquoi ne pas y ajouter les violences commises sur les enfants – par exemple la question des bébés secoués –, les addictions et tout autre sujet qui, évidemment, fera l’objet de multiples amendements au Sénat ? J’ai pris l’engagement, plutôt que d’énumérer les thèmes qui nous tiennent à cœur – et Dieu sait qu’il y en a – d’inscrire ce sujet par arrêté, cette année, parmi les orientations prioritaires de développement pour les professionnels de santé de l’ANDPC – Agence nationale du développement professionnel continu. Je ne souhaite pas inscrire des contenus systématiques, alors qu’ils sont déjà présents dans un certain nombre de modules, et faire émerger une priorité parmi de nombreuses autres.L’avis du Gouvernement est défavorable car votre souhait d’intégrer ce sujet dans le socle de formation est déjà satisfait, en quelque sorte.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). C’est évidemment un sujet important, et je ne fais l’injure à personne de penser que l’expression d’un vote ou d’un avis sur ces amendements pourrait signifier qu’on n’y accorde pas toute l’importance nécessaire.J’entends les arguments relatifs à la hiérarchie des normes mais je me demande si, sur le sujet des droits des femmes, des violences faites aux femmes, des stéréotypes de genre, nous n’avons pas besoin, compte tenu de la situation actuelle, d’élever le niveau des normes et, partant, de légiférer.Par ailleurs, je voudrais revenir sur un sujet que j’avais évoqué en commission, de manière un peu plus taquine. On nous explique, depuis le début de nos échanges, qu’un certain nombre de nos propositions relèvent du règlement. Le problème est que les propositions de nature législative seront contenues, pour une grande partie d’entre elles, dans des ordonnances. Il ne nous reste donc plus grand-chose pour accomplir notre travail de législateur.
M. Joël Aviragnet (SOC). Je voudrais rappeler que le sujet dont nous discutons avait été présenté comme une priorité du quinquennat. J’entends bien que c’est une question non pas de formation théorique mais, comme vous l’avez très bien dit, de « savoir être », qui concerne le positionnement, la sensibilité, la relation du médecin au patient, sa capacité à entendre, au vrai sens du terme, c’est-à-dire pas seulement écouter. Si, comme nous le souhaitons, ce sujet est inscrit dans la loi, nous avons la prétention de penser qu’il concernera tout le monde. Dans la formation que vous envisagez, madame la ministre, tous les étudiants seront-ils concernés ? Si tel est le cas, cela me convient.
Mme Caroline Fiat (FI). Je sais que, sur ces bancs, il y a beaucoup de soignants, ou tout du moins beaucoup de députés qui connaissent des soignants. Ceux-ci ont toujours une histoire à raconter sur une personne arrivant aux urgences après avoir été violentée ou brutalisée ; par maladresse, le médecin peut employer des mots blessants et demander à la personne si elle a subi des violences, cette dernière décidant alors de s’en aller sans avoir reçu le moindre soin, de peur de devoir porter plainte ou de s’exprimer sur un événement qu’elle préfère taire. (Conciliabules sur divers bancs.)
M. le président (LAREM). Poursuivez, madame Fiat, je vous en prie.
Mme Caroline Fiat (FI). Il s’agit d’un sujet très important, dont l’inscription dans la loi signifierait que la sensibilisation des médecins n’est pas suffisante et qu’ils doivent être préparés à prendre en charge ces victimes, notamment en trouvant les bons mots au bon moment. Aujourd’hui, des médecins rentrent chez eux déçus d’avoir échoué à soigner une patiente.Quant à l’argument, que l’on nous renvoie souvent, de la nature réglementaire d’une telle disposition, n’oublions pas que cette assemblée a adopté un texte de loi sur l’utilisation du portable à l’école, sujet relevant totalement du domaine réglementaire. Parfois, certains sujets valent la peine que l’on dépasse cette question juridique pour les faire figurer dans la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Gilles Lurton (LR). Nous voulons tous ici lutter contre les violences faites aux femmes – qu’elles soient sexuelles ou conjugales – comme d’ailleurs à toute personne. J’ai bien entendu la réponse de Mme la ministre, qui s’est engagée devant l’hémicycle – cette promesse sera inscrite au Journal officiel – à ce que l’arrêté fasse de la formation dans ce domaine des jeunes étudiants en médecine une priorité. Notre débat aura au moins eu le mérite de déboucher sur cet engagement et de faire avancer cette préoccupation. Cependant, en ce qui me concerne, je m’abstiendrai lors du scrutin, ne voulant pas voter contre ces amendements.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Il est toujours difficile, sur des sujets sensibles comme celui-là, de prendre des décisions qui peuvent apparaître comme ne prenant pas suffisamment en considération le problème. Mais là n’est pas l’enjeu. Ces amendements se focalisent sur les violences faites aux femmes, mais il y a aussi celles infligées aux enfants, aux personnes vulnérables comme celles en situation de handicap, ou encore aux personnes âgées. Les personnes vivant dans la précarité ont un accès difficile au droit. Tous ces sujets sont aussi importants les uns que les autres.Les médecins exercent un métier qui est une vocation. Ils doivent être formés à la prise en charge des enfants ayant subi des violences ou des agressions sexuelles, car la protection de l’enfant s’apprend. Je ne comprendrais pas que ces questions ne fassent pas partie du socle de formation des étudiants en médecine.Si nous dressions une liste de toutes les violences faites aux personnes dans la loi, nous risquerions d’en oublier ; il est préférable d’avoir conscience qu’il est impossible d’évacuer ces enjeux fondamentaux de la formation des médecins, à charge pour le pouvoir réglementaire de décliner précisément ces sujets. Je ne suis donc pas favorable à l’adoption de ces amendements.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (MODEM). Je comprends très bien la réponse de Mme la ministre à des questions posées tout à l’heure sur des programmes relatifs à des pathologies comme la maladie de Lyme ou l’endométriose.En revanche, au présent amendement, il ne s’agit pas de pathologies mais d’un problème de société. De ce fait, la loi peut préciser qu’un enseignement sur les violences faites aux femmes fait partie de la formation dispensée aux étudiants en médecine. En effet, je rejoins sur ce point ma collègue Marie Tamarelle-Verhaeghe, les médecins sont souvent désemparés face aux violences…
M. Cyrille Isaac-Sibille (MODEM). …et ne savent pas quelle conduite adopter, car ils ne reçoivent pas de formation sur ce sujet. Nous pourrions faire figurer ce sujet de société dans la loi.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Stéphanie Rist (LAREM). Comme cela a été un peu dit, il me semble très important d’insister sur le fait que ce texte transforme les études et favorise les stages et le parcours professionnel des étudiants. Sur ces sujets, on apprend plus efficacement lors des stages (Mme Amélie de Montchalin applaudit), notamment dans des lieux où l’on s’occupe des victimes de violences ou des personnes souffrant d’une addiction.Pour ma part, j’avais eu une heure et demie de cours théorique sur l’addictologie, qui m’avait appris le nombre de grammes d’alcool présent dans les verres de vin que je buvais, mais je n’ai compris ce que cela signifiait que lorsque j’ai travaillé comme aide-soignante dans un centre d’addictologie.Il faut privilégier l’efficacité : il n’y a pas lieu d’inscrire l’enseignement relatif aux violences faites aux femmes dans le texte, mais il faut le favoriser dans les stages, comme l’a dit Mme la ministre.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre de la solidarité et de la santé.
Mme Agnès Buzyn. Beaucoup de choses ont été dites.Comme Mme la rapporteure, je pense que l’important, ce sont les mises en situation. Les jeunes vont apprendre ainsi, pas grâce à l’inscription dans la loi d’une énième priorité de la formation.Nous sommes bien entendu tous convaincus que les violences faites aux femmes constituent un sujet majeur, priorité du quinquennat ; d’ailleurs, il existe déjà un module de formation, que suivent tous les étudiants, sur la prise en compte des vulnérabilités, qui traite des violences sexistes, du respect du corps d’autrui et des violences faites aux femmes.Toutefois, inscrire ce sujet dans la loi mettrait immédiatement en lumière toutes les questions qui n’y figurent pas. Cette absence serait interprétée par certains comme le signe de la moindre importance que lui accorde le législateur : les associations qui s’occupent de la violence faite aux enfants, celles qui visent à la prise en compte du handicap, celles qui luttent contre les discriminations et celles qui militent pour le recours au droit se sentiraient toutes lésées, car leur cause n’apparaîtrait pas dans la loi.Ce serait d’autant plus regrettable que nous avons consenti des efforts particuliers. J’ai oublié de le dire, outre l’arrêté qui fera de cette formation une priorité de l’ANDPC, nous avons labellisé cette année dix centres de prise en compte du psychotrauma. Je rappelle que ces centres sont financés et agiront dans la France entière, avec la mission de créer des réseaux de prise en charge, notamment des femmes ayant subi des violences dans les hôpitaux. Ces centres de psychotrauma formeront également les professionnels dans les endroits les plus reculés du réseau. Les connaissances et les pratiques issues de ces centres se diffuseront. La France est le seul pays au monde à avoir organisé une prise en charge structurée et officielle du psychotraumatisme, et à l’avoir financée, au travers d’un centre national de recours et d’expertise qui permettra d’acquérir des compétences.Nous sommes totalement mobilisés sur ces sujets et en avance sur tous les pays européens et mondiaux. Nous avons mis cette question dans les modules de formation et en avons fait une priorité à l’ANDPC. Mais n’oubliez pas que tout ce qui est inscrit dans la loi fait apparaître ce qui ne l’est pas : les personnes luttant contre les autres vulnérabilités se plaindront que leur champ d’action ne soit pas pris en compte comme une formation prioritaire dans les études de médecine. Adopter ces amendements nous ferait courir un risque. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 338, 1261 et 1643.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 44 Contre 50
(Les amendements identiques nos 338, 1261 et 1643 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1821 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 659.
M. Jérôme Nury (LR). Il propose qu’une formation théorique sur des notions de comptabilité, de fiscalité et de ressources humaines soit dispensée aux étudiants au cours de leur troisième cycle de médecine. Les modalités de gestion d’un cabinet médical sont devenues complexes et peuvent effrayer les futurs médecins, qui, durant leur cursus, n’ont pas été confrontés à cette gestion administrative. De nombreux étudiants demandent d’ailleurs à recevoir une formation théorique succincte permettant de mieux appréhender ces sujets et de démystifier l’installation en cabinet. Cette formation favoriserait les premières installations en cabinet, augmentant ainsi le nombre de médecins généralistes libéraux, notamment dans les zones rurales.
Mme Stéphanie Rist (LAREM). Le parcours professionnel de l’étudiant prendra en compte ce sujet important, qui relève néanmoins davantage du domaine réglementaire que de celui de la loi. Mon avis est défavorable.
Mme Agnès Buzyn. Nous allons maintenant examiner une série d’amendements proposant d’inscrire dans la loi telle ou telle formation. L’argumentaire que j’ai développé il y a quelques instants sur les violences faites aux femmes pourra s’appliquer à ces amendements.La gestion des cabinets de ville peut trouver sa place dans le troisième cycle des études de médecine pour ceux qui se forment à la médecine libérale, mais elle ne concerne pas le deuxième cycle, suivi par des étudiants qui s’apprêtent à s’exercer une activité salariée à l’hôpital.
(L’amendement no 659 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 1654.
M. Joël Aviragnet (SOC). Il s’inscrit dans la série des formations à insérer dans la loi, si bien que vous n’y serez pas favorable. Il vise à intégrer dans la formation professionnelle initiale et continue des modules relatifs aux différentes formes de refus de soins. Nous nous devons de traiter ce sujet tout à fait majeur.
M. Joël Aviragnet (SOC). J’entends que votre avis est défavorable, mais j’aimerais être rassuré. Je suppose que ce module fait partie du cursus initial ; si tel n’était pas le cas, il faudrait l’insérer dans la formation continue, car ce sujet concerne beaucoup de nos concitoyens.
(L’amendement no 1654 n’est pas adopté. )
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 24.
Mme Perrine Goulet (LAREM). Il fait également partie de la série qu’a pointée la ministre. Il vise à intégrer, dans la formation des médecins, la détection des violences physiques et psychologiques infligées aux enfants, ainsi que les comportements à suivre lorsqu’ils constatent de tels actes.J’ai rencontré plusieurs médecins qui m’ont fait part de leurs difficultés à prendre en charge les enfants victimes de maltraitances. Ils manquent notamment de formation. Ainsi, ils n’avaient reçu qu’une heure de sensibilisation au syndrome de Silverman, cas de maltraitance précis : si les parents attribuent une fracture de leur enfant à une chute à vélo, il n’est pas possible que la fracture soit de type spiroïde ; mais les médecins ont du mal à mettre en rapport la blessure avec le discours des parents.Entre 20 et 30 % des maltraitances subies par les enfants sont infligées par les parents, si bien qu’il importe de former les médecins à ce phénomène. Madame la ministre, vous disiez que la nature des modules de formation dispensés ne relevait pas de la loi ; je comprends mal que la loi prévoie de sensibiliser les enfants à la violence faite aux femmes et à de nombreux autres sujets dans les établissements scolaires, mais qu’elle ne puisse pas le faire pour les étudiants en médecine.Le fléau des violences infligées aux enfants fait chaque année 73 000 victimes. Je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir regarder ce sujet. En cas d’avis défavorable, j’aimerais que vous preniez l’engagement ferme d’augmenter un peu la durée du module de formation sur les maltraitances des enfants, actuellement limitée à une heure, et de le diversifier.
Mme Stéphanie Rist (LAREM). Tout d’abord, je vous souhaite un bon anniversaire, chère collègue. (Applaudissements sur divers bancs.)Malheureusement, j’émets un avis défavorable sur votre amendement, pour les raisons évoquées précédemment.
Mme Agnès Buzyn. Madame Goulet, je ne peux pas prendre un engagement sur une durée de cours. Le seul engagement que je peux prendre, en tant que ministre, est de suggérer aux doyens des facultés de médecine d’être extrêmement attentifs à la prise en compte, dans les nombreux modules de formation sur les vulnérabilités, des violences faites aux enfants ou aux femmes.Vous comprenez bien que chaque pathologie, chaque public vulnérable voudra voir son nom inscrit dans le projet de loi. Nous risquons d’être confrontés à de nombreuses associations déterminées à faire pression, afin qu’apparaissent la question de l’endométriose, que nous avons évoquée tout à l’heure, celle de la maladie de Lyme et d’autres encore. On ne peut pas bâtir un programme d’études de médecine en se contentant d’additionner des priorités inscrites dans la loi par le Parlement, sans tenir compte de la nécessité d’assurer un équilibre entre tous les savoirs et toutes les compétences nécessaires.Bien entendu, les questions de la bientraitance et des vulnérabilités sont essentielles. Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et moi-même cherchons à favoriser l’acquisition de compétences et de savoir être : nous voulons valoriser la capacité à parler aux malades, à les écouter et à les entendre, afin de prendre en compte ce qu’ils ne disent pas forcément. Tout cela constitue l’objet même de la réforme, afin d’éviter que les ECN ne prennent en considération que les connaissances théoriques.La prise en compte de l’humain, de ce qui n’est pas dit, des vulnérabilités et de la bientraitance est au cœur de la réforme. Elle constitue l’esprit même des compétences humaines, que nous voulons replacer au milieu des études de médecine. Tel est l’engagement que nous prenons, qui est l’objet même de la réforme.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1262.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Il a été rédigé avec le concours de la Fédération des acteurs de solidarité et de Médecins du monde.Comme le font observer ces associations, la précarité est aussi un sujet de santé. En effet, des troubles alimentaires aux problèmes de logement insalubres et indignes, en passant par la question de la qualité de vie, être pauvre, c’est aussi être plus souvent malade et avoir plus de difficultés à se soigner. Parfois, les professionnels de santé ne sont pas suffisamment informés des problèmes spécifiques provoqués par la précarité, qui peuvent avoir des effets sur la santé ou le suivi thérapeutique. Par ailleurs, les patients en situation de précarité rencontrent souvent des problèmes administratifs, en raison des démarches longues et complexes qu’ils doivent entreprendre pour faire reconnaître leurs droits. Je pense notamment à la CMU complémentaire et à l’AME.Il est donc nécessaire d’intégrer au texte un module de formation professionnelle initiale et continue, permettant aux professionnels de santé d’améliorer la prise en charge des patients en situation de précarité. Tel est l’objectif de l’amendement.
Mme Stéphanie Rist (LAREM). Je suis très sensible à la question de la précarité. Au demeurant, la majorité soutient le grand plan pauvreté, que nous mettons en œuvre depuis les annonces à ce sujet du Président de la République.Toutefois, pour les raisons évoquées précédemment, la commission est défavorable à l’amendement.
(L’amendement no 1262, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 1263.
M. Loïc Prud’homme (FI). Madame la ministre des solidarités et de la santé, vous vous êtes prononcée en faveur d’études de médecine mettant en valeur les compétences relationnelles des médecins, et non uniquement leurs compétences cliniques. Nous vous suivons, bien sûr, à 100 % dans cette démarche. En effet, il n’est pas toujours évident, pour les médecins, de se comporter correctement lorsqu’un patient ne prend pas la mesure de sa pathologie ou réagit mal à une annonce. Au cours de leur scolarité, les étudiants en médecine accumulent des savoirs cliniques colossaux, mais ils se trouvent parfois démunis pour mener un entretien avec un patient ou lui annoncer un diagnostic.Le médecin Martin Winckler considère ainsi : « La relation avec le soignant devrait être une relation – pour la simplifier au maximum – dans laquelle le patient se sent mieux en sortant du bureau de son médecin qu’en y entrant. » Il ajoute : « Même s’il n’est pas moins malade, il doit se sentir rassuré : soulagé d’avoir été entendu, d’avoir pu poser ses questions, de ne plus se sentir seul face à la maladie. Si, au contraire, on lui a fait des reproches, des menaces, du chantage, des remarques sexistes ou désagréables sur son physique, c’est de la maltraitance. »De même, François Blot, chef du service de réanimation à l’institut de cancérologie Gustave-Roussy, constate que « le corps médical est encore dans une attitude paternaliste de possession du savoir » et que « la notion d’expertise partagée entre le médecin, qui détient un savoir scientifique, et le patient, qui détient un savoir expérientiel, progresse tout doucement ».Afin de favoriser cette progression, nous proposons, par cet amendement, d’insérer dans l’article l’alinéa suivant : « 7° Les conditions et modalités selon lesquelles est délivré un enseignement relatif aux relations entre le corps médical et les patients, le respect du corps d’autrui, le partage de l’information et du savoir médical avec les patients et leur famille. »
Mme Stéphanie Rist (LAREM). Ce que vous venez d’indiquer, monsieur Prud’homme, constitue tout le sens de la transformation des études que nous proposons, notamment les dispositions relatives au bien-être du patient et l’empathie du médecin. J’aurai ultérieurement l’occasion de présenter un amendement relatif à l’apport de l’expérience du patient à la formation tout au long de la vie, allant au-delà de ce que vous proposez.J’émets donc un avis défavorable.
Mme Agnès Buzyn. Monsieur Prud’homme, vous avez compris que renforcer les compétences humaines d’empathie et de lien avec les malades, notamment avec des mises en situation grâce à la participation aux cours de patients experts, constitue l’objet même du projet de loi. Toutefois, en vous écoutant, j’ai bien senti que les préoccupations sont nombreuses.Après une brève conversation avec ma collègue Frédérique Vidal, nous vous proposons, afin de vous rassurer, d’adresser aux doyens des facultés de médecine un courrier cosigné relatant les débats de l’Assemblée à ce sujet, afin de leur faire part des préoccupations des parlementaires au sujet du contenu des études et de leur rappeler qu’il importe que les thèmes évoqués figurent au programme. Cela permettra à ceux qui en sont conscients de se trouver confortés dans leur enseignement, et aux autres qui le sont moins de diversifier le leur. Nous prenons l’engagement devant vous, mesdames, messieurs les députés, de rapporter aux doyens des facultés de médecine les amendements défendus, plutôt que de les inscrire dans le projet de loi ; cela me semble de bonne pratique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Caroline Fiat (FI). Si une lettre rendant compte des débats ayant eu lieu dans cette assemblée est adressée prochainement aux doyens des facultés de médecine, alors, pour vous faire plaisir, nous retirons l’amendement.
(L’amendement no 1263 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 1264.
M. Alexis Corbière (FI). Nous savons tous que les addictions sont un problème de santé publique majeur. Or le présent projet de loi ne les mentionne pas. Alcool, tabac, drogue : les addictions ravagent notre société. Chaque année, on recense en France 49 000 décès liés à l’alcool. Leur proportion est particulièrement élevée dans le département où je suis élu – la Seine-Saint-Denis –, qui ne détient cependant pas le monopole en la matière.La consommation d’alcool, nous le savons tous, est un paramètre de 30 % des condamnations pour violences, de 40 % des condamnations pour violences familiales et de 30 % des condamnations pour viol. La jeunesse, hélas, est particulièrement touchée par les addictions, avec 343 décès par overdose parmi les quinze à quarante-neuf ans en 2013. Enfin, même si la consommation de tabac diminue, plus d’un tiers des décès par cancer sont liés au tabac.Il existe de nombreux dispositifs et méthodes de traitement destinés aux victimes d’addiction. Toutefois, face à ce grand nombre de thérapies, nos professionnels de santé sont parfois un peu perdus. Il arrive également qu’ils ignorent l’existence de certaines d’entre elles. Il nous semble absolument nécessaire de donner les moyens à nos professionnels de santé d’être en mesure de mieux orienter et prendre en charge, dans les meilleures conditions possibles, les personnes victimes d’addiction.
(L’amendement no 1264, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1265.
(L’amendement no 1265, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 1650.
M. Joël Aviragnet (SOC). Il porte lui aussi sur la formation des étudiants en médecine : il vise à intégrer au texte la mention du tiers payant comme outil de facilitation de l’accès aux soins, ce qui vous tient à cœur, on le sait, madame la ministre. Si vous indiquez que vous le mentionnerez dans le courrier que vous avez évoqué tout à l’heure, je retire l’amendement.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 709.
M. Cyrille Isaac-Sibille (MODEM). Il vise à promouvoir les stages en médecine libérale à l’issue du troisième cycle des études de médecine. Comme l’a indiqué tout à l’heure Mme la ministre des solidarités et de la santé, la plupart des stages effectués en médecine libérale le sont en médecine générale, alors que peu le sont dans des spécialités. Cela découle de l’existence de commissions de subdivision, qui décident de la répartition des stages entre l’hôpital et la médecine libérale : en raison de la faible représentation de celle-ci, très peu de stages y sont proposés. De surcroît, les hôpitaux préfèrent conserver les internes dans leurs propres services spécialisés.Le présent amendement vise à faire en sorte que la médecine libérale et la médecine hospitalière bénéficient toutes deux de stages, ce qui semble d’autant plus nécessaire que les internes auront autant besoin de ce qu’ils apprendront lors des stages effectués en médecine libérale que de ce qu’ils apprendront lors des stages en médecine hospitalière.
Mme Stéphanie Rist (LAREM). Nous avons débattu du sujet hier. Votre amendement est d’ores et déjà satisfait par les arrêtés du 12 avril 2017 et du 27 juin 2011.
(L’amendement no 709, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 242 et 992, dont l’examen suit, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à ces deux amendements.La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 242.
M. Paul Christophe (UDI-AGIR). Les étudiants en troisième cycle de médecine sont amenés à réaliser des stages dans divers services hospitaliers ou en ambulatoire. Tous n’ont pas la possibilité de faire leur stage au sein d’associations de soins non programmés et de permanences de soins ambulatoires – les PDSA –, ce qui est regrettable, notamment dans le contexte global de pénurie de professionnels de santé.Comme je l’ai rappelé dans mes interventions précédentes, la suppression du numerus clausus augmentera significativement le nombre d’étudiants en médecine, avec pour corollaire une augmentation de la demande de stages de qualité. Il faut donc augmenter le nombre de terrains de stages disponibles et assouplir le statut de maître de stage.Le présent amendement vise par conséquent à ce que les médecins généralistes exerçant dans des associations de soins non programmés et des permanences de soins ambulatoires puissent avoir toute leur place dans la formation des étudiants et puissent être agréés maîtres de stage – donc accueillir au sein de leur activité des étudiants – afin de compléter leur formation à la prise en charge des soins non programmés et urgents. Tel n’est pas le cas à l’heure actuelle.
M. Thomas Mesnier (LAREM). C’est un amendement du lobby SOS Médecins !
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 992.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR). Comme cela vient d’être indiqué, la mesure que nous proposons présente deux vertus : augmenter le nombre de maîtres de stage et permettre aux étudiants d’acquérir une vision de ce qu’est la médecine non programmée. Nous pensons que de tels stages auraient leur importance pour nos étudiants, tout comme un stage en milieu rural, comme nous l’avions demandé.
Mme Stéphanie Rist (LAREM). Les dispositions proposées ne sont pas d’ordre législatif. Elles supposent de modifier l’article 17 de l’arrêté du 12 avril 2017. L’amendement a été repoussé par la commission.
Mme Agnès Buzyn. Bien sûr, nous comprenons parfaitement votre volonté d’ouvrir à la permanence de soins ambulatoire la possibilité de compter des maîtres de stage. C’est au demeurant tout à fait envisageable ; rien ne l’empêche. Une telle disposition fait partie de la diversification des lieux de stage, que nous promouvons.Mais nous ne souhaitons pas l’inscrire dans la loi ; sinon, nous devrions énumérer dans le texte toutes les possibilités. Je vous propose donc de retirer ces amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (LR). En un mot, il est essentiel d’accroître le nombre de maîtres de stage, quel que soit le cadre dans lequel ils exercent. Il serait tout à fait logique d’ouvrir cette possibilité dans les associations comme SOS Médecins. On immergerait ainsi les étudiants dans le monde de la permanence des soins. Nous soutiendrons donc cet amendement.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Mme Delphine Bagarry (LAREM). Je précise que cette possibilité est déjà ouverte. Dans mon département, un centre de santé a obtenu de l’université l’autorisation d’accueillir des étudiants.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR). Bien sûr que cela peut fonctionner ! Le problème, c’est que ce n’est pas le cas partout. En inscrivant cette possibilité dans la loi, en rendant l’agrément presque systématique, on pourrait trouver en région parisienne au moins 1 300 maîtres de stage supplémentaires. Au moment où l’on parle de pénurie, il me semble délicat de s’en passer.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 242 et 992.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 36 Contre 47
(Les amendements identiques nos 242 et 992 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra