Article 51 (appelé par priorité)
M. Régis Juanico (SOC). Les travaux de l’Office français des drogues et des toxicomanies nous apprennent qu’à peu près 40 % des mineurs ont joué au moins une fois durant l’année écoulée. Parmi ces jeunes, un peu plus de 50 % ont joué dans un point de vente physique, tout simplement parce que, comme cela a été dit, les jeunes ne sont pas autorisés à entrer dans un casino et qu’ils jouent très peu aux paris hippiques – j’ai vu très peu de mineurs se rendre sur un hippodrome pour parier sur des chevaux. Enfin, il est extrêmement difficile pour eux de jouer en ligne, parce qu’il faut un compte bancaire pour toucher ses gains. L’essentiel se passe donc dans les points de vente physique.Les buralistes sont demandeurs d’un dispositif de pénalisation de la vente de jeux aux mineurs parce qu’ils veulent mieux faire respecter l’interdiction de vente de jeux aux mineurs. Les dispositifs législatifs qui leur permettent de vérifier l’âge des personnes qui viennent jouer constituent déjà une avancée.Les opérateurs agissent. La FDJ soumet chaque bureau de tabac, soit 30 000 points de vente, à un contrôle de conformité au moins une fois tous les deux ans. Il y a donc des contrôles systématiques et réguliers.Un dispositif de sanction existe déjà – 5 % de commission, 0,2 % de bonus responsable. Je suis cependant de l’avis du ministre et de ceux qui ont dit que ce n’est pas à la loi de fixer la catégorie de la peine et que cela doit être le fruit d’une discussion avec les buralistes. Le principe de l’amende est déjà inscrit dans la loi. Engageons maintenant une discussion. M. Christophe Blanchet (LAREM). Notre collègue prétend que la disposition relative à l’alcool vise à sanctionner le trouble à l’ordre public. Il se trompe : elle figure dans la loi hôpital, patients, santé et territoires, HPST. Il s’agit donc d’une disposition à visée sanitaire, et c’est bien le sujet qui nous concerne aujourd’hui. (Les amendements identiques nos 141 et 915 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 1135. Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Agnès Firmin Le Bodo a appelé mon attention sur le fait que, bien qu’ils soient de natures très différentes, les jeux de hasard et d’argent et les jeux d’adresse sont soumis à la même réglementation. Cela m’a surpris, et c’est pourquoi j’ai souhaité défendre cet amendement.Les jeux d’adresse, tels que les mini-baskets, les palets, les mini-bowlings, se pratiquent dans des salles d’amusement familial ou des espaces de loisir. Il s’agit de gagner, en atteignant la cible proposée, des récompenses de valeur limitée, bonbons, petits jouets. Vous voyez, mes chers collègues, combien ces jeux diffèrent d’un jeu d’argent pouvant conduire à une addiction.Ils sont pourtant soumis à la même réglementation, ce qui fait que, sur les centaines de salles équipées de jeux automatiques de cette nature que comptait la France il y a trente ans, il n’en reste plus que trois. La réglementation appliquée à ce type de jeux est excessive en comparaison des autres pays européens. L’amendement propose une réglementation beaucoup plus souple. Mme Marie Lebec (LAREM). Retrait, sinon avis défavorable. Je ne nie pas la pertinence de vos arguments, mais la loi PACTE n’a pas pour objet de réguler les jeux d’argent. Elle concerne uniquement la privatisation de la FDJ et je ne suis pas sûre que ce soit le texte opportun pour traiter des salles d’amusement familial, d’autant que, depuis le début de nos débats, nous essayons de contenir l’inflation du nombre d’articles. Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Je ne retirerai pas cet amendement, pour deux raisons : d’abord parce qu’il a été déposé par Agnès Firmin Le Bodo, qui l’aurait sans doute maintenu.Deuxièmement, madame la rapporteure, votre argument ne tient pas. Vous ne pouvez pas dire que nous en sommes restés au texte initial, alors que le projet de loi est passé de 75 à plus de 200 articles et qu’il couvre désormais des sujets qui n’y figuraient pas à l’origine.En outre, cet amendement a été accepté par le service de la séance, ce qui n’aurait pas été le cas s’il n’avait pas eu de rapport avec le texte initial. (L’amendement no 1135 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’article 51, je suis par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1117. (L’amendement no 1117, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Olga Givernet, pour une explication de vote sur l’article 51. Mme Olga Givernet (LAREM). Nous avons obtenu la garantie que la privatisation de La Française des jeux serait assortie d’un certain nombre de conditions : la définition d’un périmètre d’activité strict pour que cette entreprise reste l’entreprise stable et respectable que nous connaissons ; la définition d’un cadre de régulation efficace et indépendant de l’ensemble du secteur des jeux au travers des ordonnances.Il permet enfin de mettre l’ensemble du secteur sur un pied d’égalité. Comme M. de Courson l’a rappelé, aujourd’hui, seule La Française des jeux est publique.Monsieur le ministre, vous avez pris des engagements clairs et je vous en remercie. La représentation nationale sera associée à l’écriture des ordonnances. Je souhaite qu’une fois le projet d’ordonnances validé en interministériel nous en prenions rapidement connaissance afin que nous ayons le temps d’échanger sur un document de travail.Les machines à sous ne seront pas ouvertes en ligne et resteront réservées aux casinos. Enfin, des dispositions seront prises pour renforcer la protection des mineurs.Je veux rappeler que le secteur des jeux d’argent a besoin d’une clarification juridique – c’est ce qui est prévu – et que la France doit s’engager dans une politique de prévention de l’addiction. Je souhaite bien évidemment que le ministère de la santé soit davantage associé à cette démarche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Caroline Fiat (FI). Notre collègue a jugé que les propos de M. le ministre étaient rassurants et que les ordonnances permettraient de faire tout ce que l’on souhaite. Je veux bien accorder toute ma confiance à M. le ministre mais imaginons qu’à la suite d’un remaniement ou de je ne sais quoi d’autre il soit remplacé – ce que personne ne souhaite ici, parce que nous avons tous confiance en M. Le Maire ! Nous n’avons aucune garantie écrite. C’est pourquoi je voterai contre cet article. M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’article 51, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 41 Contre 15 (L’article 51, amendé, est adopté.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (UDI-AGIR). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Article 51 bis A (appelé par priorité)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Michel Castellani. M. Michel Castellani (LT). Bien des choses ayant déjà été dites, il ne me paraît pas opportun de prendre trop de temps ! (Sourires.) M. Régis Juanico (SOC). Je serai tout de même un peu plus loquace (Sourires) sur la fiscalité des jeux, puisque tel est l’objet de cet article. Néanmoins, avant d’y venir et dans le prolongement de notre discussion précédente, je précise à Christophe Blanchet que le taux de non-conformité des bureaux de tabac-presse contrôlés par La Française des jeux est retombé à 49 %. Un travail a donc été accompli en deux ans. Avec Jacques Myard, nous avions un peu sonné le tocsin dans notre rapport et, aujourd’hui, un buraliste sur deux, tout de même, ne vend pas de jeux aux mineurs.S’agissant de la fiscalité des jeux, il a été décidé de basculer d’une assiette fiscale liée aux mises vers le produit brut des jeux, ce qu’Olga Givernet et moi-même recommandions dans notre rapport d’information. Pouvez-vous confirmer, monsieur le ministre, que cette disposition s’appliquera aussi au poker en ligne ? Les études d’impact et les simulations qu’ont effectuées vos services montrent-elles que les recettes fiscales seront maintenues pour l’État – un iso-rendement est-il certain ?Je soutiens les écarts de taux prévus par le texte entre les paris sportifs en dur – 41,1 % – et en ligne – 54,5 %. Le maintien d’un tel écart est important, les taux de retour aux joueurs étant différents.Enfin, puisque nous sommes dans le domaine de la fiscalité, s’agissant des taxes affectées, vous savez que La Française des jeux a toujours été un acteur historique du financement du sport amateur – elle en est le premier contributeur –, à hauteur de 250 millions si l’on y inclut les actions de mécénat et de sponsoring qu’elle menait encore il y a deux ans.Malheureusement, les plafonnements en vigueur pour le Centre national pour le développement du sport – CNDS – et la nouvelle Agence nationale du sport ont entraîné une baisse de la contribution de La Française des jeux, qui est passée de 220 à 93 millions seulement. Pouvez-vous nous assurer que le sport, en particulier amateur, continuera à bénéficier de ces taxes affectées ? M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements de suppression, nos 16 et 1190.La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 16. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1190. Mme Marie Lebec (LAREM). Monsieur Juanico, vous rappelez avoir préconisé la fiscalisation des bénéfices dans le rapport d’information que vous avez rédigé avec Mme Givernet. C’est une mesure pertinente dans la mesure où les taux sont adaptés de manière à permettre un rendement stable et sans perte de recettes pour l’État, où les modalités de prélèvement sont simplifiées et où nous alignons notre réglementation sur d’autres modèles européens.Mon avis sera néanmoins défavorable, s’agissant d’un amendement de suppression. M. Bruno Le Maire. Même avis. Je précise à M. Juanico qu’il n’est pas prévu de réforme de la fiscalité sur le poker en ligne, que les recettes fiscales sont préservées et que le prélèvement en faveur de l’Agence du sport est maintenu par la réforme. (Les amendements identiques nos 16 et 1190 ne sont pas adoptés.)
(L’article 51 bis A est adopté.)
Article 52 (appelé par priorité)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de cinq amendements de suppression, nos 17, 152, 366, 622 et 718.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 17. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous demandons la suppression de l’article 52, car nous sommes opposés à toute cession d’actifs en vue de financer le fonds d’innovation de rupture, qui pourrait être alimenté par le fléchage d’une partie du produit des dividendes perçus par l’État.Après les aéroports et les jeux, vous souhaitez privatiser une entreprise du secteur de l’énergie, lui aussi éminemment stratégique, tandis que la transition énergétique est un enjeu majeur.Je vois un lien avec un débat qui revient régulièrement et que nous avons évoqué lors d’une de vos visites à Grenoble : la mise en concurrence des concessions hydroélectriques. Nous avions échangé à ce sujet, et vous m’aviez assuré de votre attention particulière. J’espère que vous serez plus soucieux du patrimoine national et de la gestion publique dans ce secteur éminemment stratégique lorsque la question sera posée. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 152. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Le dispositif prévu par cet article rend possible la privatisation d’Engie, ce qui remet en question l’indépendance énergétique de notre pays. L’État doit garder le contrôle du secteur de l’énergie. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 366. M. Stéphane Peu (GDR). Cet article est intéressant, car il permet de relativiser la portée des engagements pris devant la représentation nationale. Pour ceux qui ont de la mémoire, en 2005, lors de l’ouverture au privé du capital de GDF, devenu depuis GDF-Suez puis Engie, le ministre de l’époque, Nicolas Sarkozy, la main sur le cœur, affirmait devant l’Assemblée nationale que jamais, jamais, jamais l’État ne quitterait l’entreprise et que ses titres étaient incessibles. Il exhortait l’Assemblée nationale à cesser de se faire peur, car il n’y aurait pas de privatisation de GDF.Quatorze ans après, monsieur le ministre, vous venez achever le travail engagé par Nicolas Sarkozy en permettant à l’État de sortir définitivement du capital d’Engie et mettre un point final à la privatisation commencée il y a quatorze ans. Ceux qui, à l’époque, émettaient des doutes sur les engagements pris la main sur le cœur – j’en faisais partie – se trouvent avoir raison quinze ans après.Cette façon de faire a un nom : c’est un mensonge au peuple français et à la Nation. Cela prend le temps qu’il faut, mais le processus est inéluctable. Il y a quelques mois, nous avons débattu dans cet hémicycle de l’ouverture du capital et du changement de statut de la SNCF. La ministre des transports a alors tenu le même discours que Nicolas Sarkozy au moment de la privatisation de GDF : les titres de l’État dans la SNCF sont incessibles. Nous craignons que les engagements pris devant la représentation nationale sur l’incessibilité des titres de l’État dans la SNCF ne connaissent le même sort que ceux concernant les titres incessibles d’Engie, que l’État se retire totalement en cédant ses titres.Que s’est-il passé au sein d’Engie ces dernières années ? Entre 2009 et 2016, les actionnaires d’Engie ont empoché 27 milliards d’euros de dividendes, le tarif du gaz a augmenté de 70 % pour les Français, et Engie a délocalisé à l’étranger 5 000 postes de son centre d’appel.Nous savons pourtant que les charges fixes liées au logement et à l’énergie pèsent énormément dans la dégradation du pouvoir d’achat des familles populaires en France, et le prix du gaz en fait partie.Quel rôle a joué dans ces affaires l’État stratège ? Aucun. Pas de stratégie, si ce n’est celle de l’enfumage, des promesses qui se révèlent inexactes. Les titres sont incessibles, ne vous faites pas peur, nous disait-on. Nous ne nous faisons pas peur, mais, en 2005, le Gouvernement a menti aux Français, comme il a menti plus récemment sur la privatisation de la SNCF, sans suivre aucune stratégie. Au bout du compte, notre pays et ses fleurons industriels en sortent affaiblis.Regroupons Engie et la politique énergétique ; Aéroports de Paris et les activités aéroportuaires ; la SNCF et son rôle dans le fret ferroviaire qui a perdu 25 % de parts de marché depuis la réforme votée ici. Comment ne pas établir un parallèle avec les engagements que nous prenons en matière de transition énergétique et de protection de l’environnement ? Ne vaut-il pas mieux transporter les marchandises par le fret ferroviaire que par des camions, et voir une entreprise comme Engie se consacrer aux investissements dans les énergies renouvelables plutôt qu’à la délocalisation de ses emplois à l’étranger et l’augmentation des tarifs du gaz pour les usagers ?Si l’État se retire complètement de ces entreprises – la participation dans Engie reste faible, à 14 % – nous renonçons à toute vision stratégique sur les enjeux environnementaux de demain, et nous consacrons une façon de faire de la politique par des mensonges répétés à nos concitoyens, ce qui n’est pas sans conséquence dans la crise que traverse notre pays. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 622. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 718. Mme Caroline Fiat (FI). Nous souhaitons supprimer cet article, que nous trouvons dangereux. D’une part, il allège les contraintes de détention de GRTgaz, puisqu’il suffira désormais d’une détention majoritaire par Engie ou des entités publiques. D’autre part, il supprime les contraintes de détention d’Engie par l’État. Ce dernier était en effet contraint de détenir le tiers d’Engie, condition qu’il respecte en droits de vote – 34,8 % – même s’il ne détient plus que 24,1 % d’Engie.Avec cet article, l’État pourrait donc disparaître totalement du capital d’Engie. Même d’un point de vue purement financier, nous ne comprenons pas cette privatisation. En effet, l’État a reçu d’Engie 350 millions d’euros de dividendes en 2017, et, selon Oxfam, Engie est l’une des trois entreprises distribuant aux actionnaires le plus de dividendes rapportés aux bénéfices. Pourquoi vendre les parts que l’on détient dans une entreprise aussi rentable ? Mme Marie Lebec (LAREM). Cet article lève plusieurs contraintes, ce qui permet de faire évoluer la présence de l’État au capital d’Engie. À l’inverse des cas de La Française des jeux et d’Aéroports de Paris, il ne s’agit pas d’une privatisation.La première modification prévue par l’article supprime le seuil de détention d’Engie par l’État, actuellement fixé à un tiers. Cette suppression donnera davantage de flexibilité à l’État concernant son niveau de détention, et l’entreprise aura la capacité d’augmenter son capital pour financer des projets stratégiques.Sauf erreur de ma part, vous n’avez pas mentionné dans vos interventions que l’État conservera une action spécifique chez Engie, ce qui lui octroie un droit de veto sur certaines décisions stratégiques et protège la société et les enjeux de souveraineté énergétique que vous avez évoqués.L’article supprime également l’obligation pour GRTgaz d’être détenue intégralement par Engie, l’État ou des entreprises ou organismes du secteur public, pour la remplacer par une obligation de détention majoritaire. GRTgaz pourra ainsi ouvrir son capital, notamment à des entreprises européennes du secteur de l’énergie. La détention majoritaire suffira à garantir la préservation des intérêts de l’État. Avis défavorable à ces amendements de suppression. M. Bruno Le Maire. Même avis que la rapporteure. Rappelons simplement qu’aucun mensonge n’entoure l’opération Engie, monsieur Peu. Tout a été réalisé dans la plus parfaite transparence : la privatisation a été validée en 2008 par le Parlement, les engagements pris par la représentation nationale ont été soumis au débat parlementaire. Il n’y a eu aucun mensonge, de la part de qui que ce soit.En revanche, Engie a l’intention de se développer pour devenir leader mondial de la transition zéro carbone, notamment dans les services de l’énergie ou de la production d’énergie renouvelable – je pense en particulier à l’éolien offshore ou au biogaz pour lequel Engie a une compétence toute particulière.Afin de financer ce développement, Engie doit appeler de nouveaux capitaux. L’opération que nous vous soumettons aujourd’hui tend à lui donner la flexibilité nécessaire pour les lever.Comme pour les deux opérations précédentes, nous entourons cette opération de toutes les garanties nécessaires, qu’il s’agisse de l’habilitation à modifier par ordonnance la responsabilité des fournisseurs d’énergie ou du caractère spécifique de l’action détenue par l’État au capital d’Engie qui lui permet de s’opposer à toute cession par Engie ou ses filiales de droit français d’un actif stratégique, comme les canalisations de transport de gaz. L’État gardera la main sur les actifs stratégiques d’Engie tout en lui permettant de poursuivre son développement et de redéfinir son portefeuille d’activités. Mme Caroline Fiat (FI). Madame la rapporteure, vous prétendez que, contrairement à ADP et à la Française des jeux, il ne s’agit pas de privatiser Engie, mais cette entreprise peut tout de même devenir complètement privée dès lors que la condition de détention majoritaire par Engie de GRTgaz n’offre plus aucune garantie. Cet article revient donc à autoriser la vente complète d’Engie et de GRTgaz. M. Stéphane Peu (GDR). Quand le capital de GDF a été ouvert au privé en 2005, n’a-t-il pas été affirmé devant la représentation nationale par le ministre de l’époque que les titres étaient incessibles ? Oui ! Or, aujourd’hui, nous cédons les actifs. Ce qui a été déclaré en 2005 devant la représentation nationale n’était donc pas vrai. En tout cas, la politique actuelle menée par le Gouvernement contredit les déclarations faites devant la représentation nationale en 2005.Il y a quelques mois s’est tenu un débat similaire autour de la SNCF. On nous y a juré, la main sur le cœur, que les titres seraient incessibles. Je veux bien croire que ce gouvernement aura à cœur de respecter l’engagement de la ministre tout le temps qu’il restera en place, mais rien ne nous garantit qu’un autre gouvernement, demain, ne contreviendra pas à cet engagement, comme vous le faites aujourd’hui vis-à-vis des engagements de M. Sarkozy en 2005.Qualifiez ce procédé comme vous le souhaitez, mais il me semble bien que l’on peut parler de mensonge. (Les amendements identiques nos 17, 152, 366, 622 et 718 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 306. M. Vincent Descoeur (LR). Cet amendement de Mme Anthoine tend à supprimer l’alinéa 2 de cet article, car la suppression du seuil de 30 % reviendrait à abandonner ce secteur stratégique. (L’amendement no 306, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 52 est adopté.)
Article 52 bis A (appelé par priorité)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 367. (L’amendement no 367, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Célia de Lavergne, pour soutenir l’amendement no 289. Mme Célia de Lavergne (LAREM). L’article 52 bis A a été introduit en première lecture à l’Assemblée nationale afin de permettre de déroger aux conditions d’accès aux réseaux et installations pour déployer à titre expérimental des technologies ou des services innovants en faveur de la transition énergétique et des réseaux intelligents, dans les domaines du transport et de la distribution d’électricité, de l’accès et du raccordement au réseau d’électricité, du stockage du gaz, du transport et de la distribution du gaz, de l’accès et du raccordement au réseau du gaz.Néanmoins, la rédaction actuelle de l’alinéa 4, trop restrictive, ne permettrait pas des recharges bidirectionnelles sur des batteries de véhicules électriques pour rendre des services aux réseaux, les fameux « vehicle to grid ». Cet amendement tend par conséquent à élargir ces dérogations pour créer un véritable outil d’innovation au service des réseaux intelligents. (L’amendement no 289, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 1090. M. Philippe Bolo (MODEM). L’article 52 bis A prévoit d’introduire des dérogations motivées pour l’accès au réseau afin de mener des expérimentations de transition énergétique et d’infrastructure intelligente. En commission spéciale, un amendement a été introduit pour élargir les compétences du gestionnaire de réseau Enedis et lui permettre de réaliser ces expérimentations.Cette décision est compréhensible, mais cet élargissement des compétences dépasse largement le cadre des seules expérimentations de l’article 52 bis A et concerne tous les projets de transition énergétique et d’infrastructure intelligente.Pourquoi une telle vigilance, me direz-vous ? N’oublions pas le rôle important qu’ont pu jouer les syndicats d’énergie, qui ont exercé la compétence d’autorités organisatrices de la distribution d’énergie et d’autorités concédantes. Ces syndicats regroupent des communes et des EPCI autour des politiques énergétiques des territoires. Leur rôle, leurs responsabilités, leurs fonctions sont essentiels et doivent être préservés en raison de la proximité de ces syndicats sur le terrain, de l’implication des élus locaux dans ces politiques énergétiques. Est en jeu, également, la place des territoires ruraux qui donnent leur avis sur ces projets d’expérimentation.L’amendement tend à revoir légèrement la rédaction de l’article pour garantir le dialogue et l’implication de ces syndicats d’énergie aux côtés des GRD, dans tous les projets, ce qui permettrait de reconnaître l’avis des élus locaux. Les syndicats occupent une place essentielle au cœur des projets de transition énergétique et d’infrastructure intelligente. Mme Marie Lebec (LAREM). Je vous invite à retirer cet amendement, car le Sénat a introduit plusieurs dispositions relatives à l’association des collectivités territoriales concernées dès lors qu’elles sont autorités concédantes de la distribution ou autorités organisatrices d’un réseau public de distribution. Votre amendement, en ce qu’il concerne davantage les missions générales du gestionnaire que le champ de l’expérimentation, dépasse le cadre de l’article.Quant aux expérimentations, nous souhaitons qu’elles soient réalisées le plus simplement possible. Avis défavorable si l’amendement est maintenu. M. Philippe Bolo (MODEM). Je ne retirerai pas cet amendement pour quelques raisons simples. Tout d’abord, cette demande n’est pas exorbitante. Certes, l’objet de l’amendement sort du cadre, mais l’élargissement des compétences d’Enedis sortait du cadre également, en dépassant la seule expérimentation. Cet argument est d’autant moins recevable que ma proposition ne modifie pas l’esprit de l’article 52 bis A.Enfin, l’adoption de cet amendement serait un geste fort en direction des membres de ces syndicats d’énergie qui se sentiraient revalorisés. Ce sont des bénévoles qui méritent notre reconnaissance, tout comme les agents des syndicats d’énergie. M. Bruno Duvergé (MODEM). Cet amendement est important. La transition énergétique se jouera dans les territoires, composés des collectivités, des communes, des comités de communes, représentés par ces syndicats. Ces derniers concèdent au distributeur l’organisation de la distribution du gaz et de l’électricité. Cet amendement prend en compte les territoires qui jouent un rôle primordial dans la transition énergétique. (L’amendement no 1090 n’est pas adopté.)
(L’article 52 bis A, amendé, est adopté.)
Article 52 bis (appelé par priorité)
(L’article 52 bis est adopté.)
Article 52 quater (appelé par priorité)
(L’article 52 quater est adopté.)
Article 52 quinquies (appelé par priorité)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 48 rectifié. M. Dominique Potier (SOC). J’attendais ce moment depuis si longtemps. (Sourires.) Cet amendement, tel qu’il est placé, semble anachronique puisqu’il concerne la transparence des produits d’épargne. Nous le défendrons tout de même, en cohérence avec d’autres amendements que nous présenterons concernant la transférabilité de l’assurance vie, le fléchage de l’épargne retraite et de l’épargne salariale.Il est original en ce qu’il reprend des dispositions défendues à diverses reprises par Bénédicte Peyrol et l’ensemble du groupe La République en marche, mais aussi par Elsa Faucillon au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Pour un socialiste, réaliser la synthèse entre Bénédicte Peyrol et Elsa Faucillon est un grand moment. Je propose que nous nous rassemblions autour de ces amendements, qui s’inscrivent dans une tradition que vous connaissez bien, monsieur le ministre, celle de la loi de modernisation de l’économie de 2008, pour renforcer les dispositions en les actualisant.Le livret A doit bien être fléché en direction des objets pour lesquels il a été fondé – financements divers, logement social, PME, etc. Par ailleurs, le livret de développement durable est fléché vers la transition énergétique et non plus uniquement vers les économies d’énergie, comme il était initialement prévu.Nous vous proposons d’actualiser ces dispositions, mais aussi de renforcer le rôle de l’observatoire, dans un souci de transparence. Nous engageons une démarche libérale de clairvoyance pour permettre à chacun de vérifier que l’argent qu’il a placé à dessein servira bien les objectifs initialement définis par lui-même et la puissance publique. Je suis certain que nous l’adopterons tous. M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 48 rectifié, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ? Mme Marie Lebec (LAREM). L’équilibre auquel nous sommes parvenus à l’issue de la première lecture au Sénat me paraît le bon. Mme Marie Lebec (LAREM). Je suis donc défavorable à cet amendement.Nous élargissons le périmètre des projets pouvant être financés par le livret A et le livret de développement durable et solidaire à tous les projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique. L’ajout de l’adverbe « exclusivement » ne me paraît pas souhaitable, car il réduit les possibilités d’élargissement pour la suite et prive les établissements bancaires de marges de manœuvre.En outre, les données que vous souhaitez voir transmettre par les établissements bancaires dépassent leur champ de compétences.Enfin, le reporting que vous exigez des banques sur les modalités techniques de la mise en compatibilité de ces placements avec la stratégie nationale bas carbone est excessif au regard de ce que font réellement les banques et de ce que l’État est en mesure de faire de ces informations. M. Dominique Potier (SOC). Malgré la meilleure volonté du monde, j’avoue ne pas avoir compris les arguments de Mme la rapporteure.Je précise à nouveau que l’amendement que j’ai défendu est porté par Bénédicte Peyrol et Elsa Faucillon. Cette exigence de transparence totale est absolument banale : rien n’est superfétatoire. Les circuits d’information existent, et je ne vois pas pourquoi les banques ne pourraient pas fournir les informations demandées.La question de l’utilisation des fonds déposés sur les livrets de développement durable et solidaire et les livrets A est fondamentale et extrêmement sensible. Il en va du contrat de confiance entre la Nation et les gestionnaires de ces placements dont la finalité est bien précise.Encore une fois, madame la rapporteure, je vous demande de préciser vos arguments, auxquels je n’ai rien compris. Avec le groupe GDR et Bénédicte Peyrol, je défends cette exigence de clarté qui ne doit heurter aucun des démocrates ici présents. Mme Caroline Fiat (FI). Après avoir lu attentivement l’amendement de notre collègue Dominique Potier et écouté attentivement son intervention, je meurs d’envie – vous vous en doutez – de participer à l’alliance qui a pu se former entre les différents bancs. Vous avez tissé des liens avec les bancs du groupe GDR ; j’aimerais bien que cela marche aussi avec les bancs du groupe La France insoumise, qui sont juste au-dessus ! Je voterai donc pour cet amendement.Comme M. Potier, madame la rapporteure, je souhaite avoir quelques précisions sur ce principe de confiance appliqué au livret A. Mme Marie Lebec (LAREM). Comme je vous aime bien, monsieur Potier, je vous donnerai quelques précisions. (Sourires.) Mme Marie Lebec (LAREM). Ma chère collègue, c’est une private joke entre M. Potier et moi !S’agissant du reporting que vous demandez, vous avez raison : les banques peuvent transmettre des données chiffrées mais n’ont pas les outils qui leur permettent d’évaluer la performance énergétique des projets qu’elles ont financés. Cela vous paraît-il cohérent, monsieur Potier ? M. Dominique Potier (SOC). Je vous aime bien moi aussi, madame la rapporteure, mais il faut être précis dans cette affaire.J’ai passé une grande partie du week-end dans un hackathon fiscal organisé dans le cadre du grand débat national,… M. Dominique Potier (SOC). …auquel participait I4CE – Institute for climate economics –, une association fondée par la Caisse des dépôts et consignations. Aujourd’hui, la puissance publique dispose... M. Régis Juanico (SOC). Vous avez dû vous éclater ! Et pendant ce temps, Castaner était en boîte ? (Rires.) M. Dominique Potier (SOC). Mes chers collègues, pouvez-vous revenir aux affaires publiques importantes et dignes de notre assemblée ? (Sourires.)Aujourd’hui, des think tanks comme I4CE savent parfaitement renseigner le système bancaire, qui les finance d’ailleurs, sur la performance et l’affectation réelle des fonds collectés par les épargnants. M. Dominique Potier (SOC). Ne nous racontons donc pas d’histoires : soit nous voulons cette transparence, soit nous ne la voulons pas. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 16 Contre 30 (L’amendement no 48 rectifié n’est pas adopté.)
(L’article 52 quinquies est adopté.)
Article 53 (appelé par priorité)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 261. (L’amendement no 261, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 53 est adopté.)
Article 53 bis A (appelé par priorité)
M. le président (UDI-AGIR). La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 53 bis A.La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement no 387 tendant à le rétablir. M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Il s’agit en effet de rétablir l’article 53 bis A, considérant que l’innovation de rupture est technologique. Il est absolument indispensable d’investir non seulement dans la recherche et l’intelligence artificielle – vous savez, monsieur le ministre, que c’est l’une de mes passions –, mais également dans les innovations managériales.Le management est une technologie organisationnelle. Les problèmes de management créent de nombreux dysfonctionnements dans toutes les organisations. Ils créent aussi des dégâts sociaux – burn-outs, bore-outs et même brown-outs – et économiques. Ainsi, les entreprises passent à côté d’un potentiel économique de 20 000 à 70 000 euros par salarié et par an. C’est énorme !L’idée de cet amendement est de réduire les dégâts sociaux et d’augmenter les performances économiques. Je caresse même l’espoir de pouvoir investir dans le potentiel humain et d’accompagner les TPE, PME et TPI, en lien avec la Banque publique d’investissement – BPI –, dans le cadre de ce plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. J’espère que tous mes collègues voteront cet amendement visant à permettre l’investissement dans l’innovation managériale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Marie Lebec (LAREM). Sagesse. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 387 est adopté et l’article 53 bis A est ainsi rétabli .) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Article 54 (appelé par priorité)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je serai très brève, car il ne me reste plus beaucoup de temps de parole.J’avais déposé un amendement prévoyant que la vente par l’État de tout ou partie de son capital de La Poste, de sorte qu’il n’en soit plus l’actionnaire majoritaire, devrait faire l’objet d’un référendum national. Malheureusement, cet amendement a été déclaré irrecevable, ce qui est tout à fait dommage car les Français, qui sont extrêmement attachés à leur Poste, auraient été sensibles à ce qu’on leur demande leur avis sur ce sujet.La Poste relève d’un service public de proximité : elle est donc très importante dans la vie des Français. Sa privatisation effective est l’affaire de tous les citoyens, qui sont d’ailleurs nombreux à exprimer leur souhait d’être consultés. Dès lors, il aurait été souhaitable et même opportun de rendre obligatoire, par la loi, une telle consultation, qui prendrait la forme d’un référendum national, si l’État voulait privatiser l’entreprise, afin de ne pas exclure les citoyens d’une réflexion fondamentale sur l’avenir de leurs services publics. Une telle disposition a également pour objectif de préserver le rôle de l’État, qui doit demeurer stratège et garantir un service de qualité égale sur l’ensemble de son territoire. M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements de suppression, nos 175 et 721.La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 175. M. Daniel Fasquelle (LR). Nous abordons un sujet extrêmement important : le Gouvernement veut créer un géant français de la bancassurance en rapprochant le groupe La Poste de CNP Assurances. Des décisions aussi importantes ne peuvent pas être prises par le biais d’un amendement, comme l’a fait le Gouvernement alors que cette mesure ne figurait pas dans la version initiale du projet de loi. Nous ne disposons d’absolument aucune étude d’impact sur ce sujet. C’est du bricolage institutionnel dans un secteur très particulier et très réglementé, tant par le droit français que par le droit européen. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article afin de reprendre ce dossier tranquillement.Il y va de l’avenir de La Poste, de CNP Assurances, mais aussi de la Caisse des dépôts et consignations. Encore une fois, le danger est de banaliser la Caisse des dépôts et consignations, un outil dont nous avons aujourd’hui absolument besoin, notamment pour le développement des territoires – j’en veux pour preuve la création récente de la Banque des territoires. Je parle de bricolage, car je n’ai pas d’autre mot qui me vienne à l’esprit. Vous prenez le risque de banaliser la Caisse des dépôts et de lui faire perdre sa spécificité. Aujourd’hui, la Caisse des dépôts peut agir à la demande de l’État, ou plus précisément de l’Assemblée nationale et du Sénat, dans un contexte particulier, pour soutenir des projets dans les territoires en dehors du cadre qui s’impose normalement aux établissements bancaires. Je le répète, l’article 54 comporte un vrai danger, celui de faire perdre à la Caisse des dépôts sa spécificité, et donc de nous faire perdre un outil dont nous avons absolument besoin pour le développement de nos territoires. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 721. Mme Caroline Fiat (FI). L’article 54 vise à rendre l’État actionnaire minoritaire au sein de La Poste, société anonyme à capitaux publics depuis 2010, dont il détient actuellement 74 % du capital. Cette modification législative a pour objectif de permettre à la Caisse des dépôts et consignations de prendre le contrôle de La Poste tout en rapprochant l’opérateur de l’assureur CNP Assurances.Contrairement au Gouvernement, nous ne pensons pas qu’il s’agisse de construire un pôle public bancaire. Nous avons soutenu l’appel pour un véritable pôle financier public lancé par des associations et des syndicats. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le rapporteur général de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission sur les deux amendements de suppression. M. Roland Lescure (LAREM). Défavorable, tant sur la forme que sur le fond.Sur la forme, monsieur Fasquelle, je comprends vos objections. Elles étaient tout à fait légitimes lors des premières réunions de la commission spéciale il y a cinq mois ; elles l’étaient un peu moins en séance publique, en première lecture, et elles le sont encore moins aujourd’hui.En ce qui nous concerne, avec Mme la rapporteure, nous avons eu l’occasion d’auditionner les directions des trois entreprises concernées, toutes les organisations syndicales et un certain nombre d’experts. Vous étiez évidemment invité à ces auditions, comme tous les membres de la commission spéciale, mais je ne doute pas qu’au cours des cinq mois qui se sont écoulés depuis la première lecture, vous avez eu le temps de vous faire un avis. Nous aurons sans doute l’occasion de voir tout à l’heure, lors du vote de l’article, dans quel camp vous vous situez. M. Roland Lescure (LAREM). Ce n’est pas non plus de l’enfumage. M. le ministre est l’architecte d’une grande institution publique française dont on parle depuis vingt ans et dont nous devrions tous être fiers. Nous rapprochons La Poste d’une compagnie d’assurance-vie qui en fera un vrai bancassureur. Nous plaçons cette nouvelle structure sous les auspices de la Caisse des dépôts et consignations pour en faire une véritable institution au service des territoires, avec un réseau de proximité qui va être capable de stabiliser La Poste, dont nous savons que les activités liées à son cœur de métier décroissent, tout en la plaçant aux côtés des ménages, des entreprises et des collectivités locales. Ne supprimons pas cet article ! Votons-le rapidement ! M. Bruno Le Maire. Je ne comprends pas très bien ce qui motiverait la suppression d’un article qui crée un grand acteur financier public au service des territoires. Cet article lie La Poste et la Caisse des dépôts et consignations, tout en conservant à la première une structure du capital 100 % publique. Il maintient au capital de La Poste ses deux actionnaires que sont l’État et la Caisse des dépôts et consignations. Il va permettre de développer nos territoires et d’apporter des moyens financiers à ceux qui en ont besoin.Ainsi, nous regroupons nos forces au sein d’un grand pôle de financement public. Cette mesure, demandée depuis de nombreuses années, ne tombe pas du ciel.Ce travail est engagé depuis des années par La Poste et par la CDC. Pour la première fois, nous lui donnons forme. Tous ceux qui défendent les territoires matin, midi et soir et ne cessent de réclamer plus de moyens pour les territoires, plus de possibilités de développement et plus de services publics devraient se réjouir et voter comme un seul homme ces dispositions. Mme Caroline Fiat (FI). Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, votre réponse ne parvient pas à me convaincre, mais je veux bien une explication – j’ai d’ailleurs compris que, si vous nous aimiez bien, nous aurions des explications ; or je ne doute pas que vous m’adoriez. Mme Caroline Fiat (FI). Cependant, ce n’est pas parce qu’on parle d’une idée depuis vingt ans qu’elle est nécessairement bonne. Je vous rappelle, en outre, que des associations et des syndicats ont lancé nos idées sous les intitulés « Mettre au pas la finance, les banques et les transnationales » et « Face au projet PACTE-Macron, appel pour un pôle financier public ». Si cet appel a été lancé et que de nombreuses personnes l’ont signé, c’est qu’il existe une réelle inquiétude. Aussi, soit nous n’avons pas eu toutes les informations nécessaires pour rassurer les gens et répondre à cette inquiétude, soit ce n’est pas une bonne idée. M. Daniel Fasquelle (LR). Monsieur le ministre, mon inquiétude est simple : comment justifier que le nouvel acteur qui se crée puisse continuer à bénéficier de règles dérogatoires, alors qu’il vient concurrencer directement d’autres acteurs présents sur ce marché qui n’en bénéficient pas ? Avez-vous vraiment, à cet égard, le feu vert de Bruxelles ? Je crains qu’à cause de votre bricolage – je ne trouve pas d’autre mot –, la Caisse des dépôts et consignations ne perde le régime dérogatoire dont elle bénéficie aujourd’hui. Vous jouez avec le feu et je voudrais avoir ce soir la certitude que vous avez au moins le feu vert de Bruxelles sur ce point. M. Dominique Potier (SOC). Le groupe Socialistes a mené sur cette question un travail d’auditions et d’écoute de toutes les parties prenantes. Nous soutenons sans réserve cette proposition et nous en sommes fiers – car même s’il ne s’agit pas vraiment d’une idée neuve, il faut saluer ceux qui la réalisent. Je me réjouis en effet que, dans notre pays, une puissance publique s’exprime dans le système bancaire polymorphe et organisé qui se dessine aujourd’hui. Nous soutenons donc cette initiative.Mon seul regret – mais je n’en ferai pas reproche à ce gouvernement – est que ne soit pas réalisée la visée du président Hollande de rapprocher notre système du modèle allemand, où il existe une banque des territoires qui finance également le développement international. Cette idée d’associer un enracinement dans nos territoires et un portage des financements du codéveloppement dans un même système bancaire, par une alliance avec l’Agence française de développement et selon des dispositions qui avaient été imaginées, reste à penser dans cette législature ou dans une prochaine. Toujours est-il qu’à cette étape, nous saluons et nous soutenons cette initiative. (Les amendements identiques nos 175 et 721 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 160. Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’article 54 introduit une modification dans la composition du conseil d’administration de La Poste. Ce dernier comprend toujours vingt et un membres, dont sept représentants des salariés élus, mais le nombre des membres représentant l’État est, quant à lui, singulièrement réduit. Ainsi, un représentant de l’État est nommé selon les conditions prévues par l’article 4 de l’ordonnance 2014-948 du 20 août 2014. Tant que l’État demeure actionnaire majoritaire, il bénéficie de deux membres supplémentaires – l’un pour représenter les communes et un autre pour représenter les usagers. Les autres représentants sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires, dont deux sur proposition de l’État.L’équilibre originel de la composition du conseil d’administration de La Poste se trouve donc largement modifié, sans qu’une explication ou une justification soit apportée par le Gouvernement, qui a pourtant affirmé n’avoir aucune intention de privatiser cette entreprise de service public. M. le président (UDI-AGIR). Madame Ménard, voulez-vous également soutenir l’amendement no 165 ? M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Roland Lescure (LAREM). Avis défavorable. L’État restera présent au sein du conseil d’administration, mais il est vrai que sa part dans le capital diminue, tandis que celle de la Caisse des dépôts et consignations augmente. L’État continuera à nommer des membres de l’assemblée générale des actionnaires, qui comptera deux représentants des collectivités territoriales – le Sénat a en effet fait passer ce nombre de un à deux et nous avons conservé cette disposition. L’État pourra désigner en outre un représentant au sein du conseil d’administration. Le PDG restera nommé par décret parmi les membres du conseil d’administration proposés par l’État. (Les amendements nos 160 et 165, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 54 est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (UDI-AGIR). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises.La séance est levée. (La séance est levée, le vendredi 15 mars 2019, à zéro heure cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra