M. Laurent Furst (LR). Les modes de vie évoluent. Les familles se composent, accueillent des enfants, grandissent, mais près d’un couple sur deux divorce, beaucoup se remarient, et le nombre de familles recomposées ne cesse d’augmenter. Par ailleurs, la vie professionnelle, fondée autrefois sur un ancrage local, suppose désormais, pour de très nombreux Français, de changer plusieurs fois d’emploi, mais aussi de localité, voire de région. Cet élément est d’ailleurs souligné par toutes les études relatives à la rigidité du marché de l’emploi en France.Par ailleurs, nous le savons tous, l’arrivée à la retraite entraîne une importante perte de revenus pour les ménages, qui s’accentuera probablement dans les années à venir. Une solution de bon sens serait de faire en sorte que les Français n’aient plus à payer de loyer à ce moment particulier de la vie. En effet, la combinaison du paiement d’un loyer et de la perte de revenus n’est pas sans créer de fortes frustrations chez nombre de nouveaux retraités.Le croisement de ces éléments amène à une conclusion évidente : il faudrait que les Français puissent tous acheter et revendre leur résidence principale de manière extrêmement souple. Or, si l’on examine la fiscalité française, on s’aperçoit que les droits de mutation, perçus tant par les collectivités territoriales que par l’État, captent plus de 8 % de la valeur du bien immobilier et constituent un frein considérable à cette dynamique.En ce temps de grand débat national, monsieur le ministre, je souhaiterais vous interroger sur la philosophie qui doit être celle de la politique du logement.Notre objectif commun ne devrait-il pas être de faire plus et mieux pour aider les familles à devenir propriétaires de leur logement, en facilitant soit une progression qualitative vers des logements plus grands, soit une souplesse géographique lorsque c’est nécessaire ? Ne pensez-vous pas qu’à coût constant pour les finances publiques, il serait utile pour la communauté nationale de réorienter la politique du logement en créant les conditions d’un parcours résidentiel du propriétaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Julien Denormandie. Monsieur le député, en matière de politique du logement, ma philosophie – pour reprendre le terme que vous employez – consiste à faire que le logement ne soit pas un frein, c’est-à-dire qu’il n’empêche ni d’accéder à un emploi ni de bénéficier de la mobilité que l’on souhaite. Nul ne doit se voir imposer, du fait de son logement, un mode de vie qu’il n’a pas réellement voulu.Telle est la philosophie de notre action. Ce but est objectivement difficile à atteindre. Bien des études montrent que beaucoup de nos compatriotes sont amenés à refuser un travail parce qu’ils ne peuvent accéder à un logement dans une zone d’emploi ou parce que ce travail exigerait une mobilité trop importante.Face à cette situation, vous me demandez s’il faut inciter au parcours résidentiel. Je suis persuadé, comme je l’ai indiqué à M. Peu, que nous devons aider à passer du logement social au logement intermédiaire puis au logement privé, et favoriser à la fois le fait d’être locataire et celui d’être propriétaire. La loi ELAN a bien montré que nous œuvrions dans ce sens, notamment en favorisant l’accession sociale à la propriété.Votre question est plus précise encore : faut-il ou non bâtir une France des propriétaires ? C’est la philosophie que votre famille politique a mise en œuvre quand elle était au pouvoir. À mon sens, la véritable position à adopter consiste à permettre à tous ceux qui souhaitent de devenir propriétaires, sans pour autant ériger l’accession à la propriété en dogme.On en revient toujours au même constat : tout dépend des territoires. Pendant des années, j’ai accompagné les entreprises dans tous les territoires en défaillance dans le cadre du CIRI, le comité interministériel de restructuration industrielle. Nous avons souvent rencontré la même situation : lorsqu’une entreprise fermait, le logement – qui constituait le patrimoine des salariés – se dévaluait de moitié. De ce fait, ceux-ci perdaient en même temps leur emploi et une patrie de leur patrimoine, ce qui réduisait leur possibilité de mobilité.Notre action consiste à accompagner toutes celles et ceux qui le souhaitent vers l’accession à la propriété, sans pour autant faire de celle-ci un dogme. Tout dépend des territoires. On ne peut appliquer toujours et partout la même philosophie.
M. Ian Boucard (LR). Monsieur le ministre, nous avons un réel désaccord sur l’accession à la propriété dans notre pays. J’en prends acte. Nous ne l’avions pas nécessairement perçu lors de l’examen de la loi ELAN. Peut-être, à cette occasion, vous étiez-vous exprimé moins clairement.En 2018, nous avons vu diminuer de 7 % les mises en chantier de logements et de 7,2 % les dépôts de permis de construire. Plus grave, 28 % des permis de construire accordés n’ont pas abouti à une construction. Pourtant, le prix du foncier n’a pas explosé entre 2017 et 2018.Quelles sont donc les causes de ces résultats très médiocres ? La réduction de moitié des prêts à taux zéro hors des métropoles, la forte réduction des aides à l’accession à la propriété dans les territoires et la suppression du dispositif Pinel dans les zones B2. Ce sont les classes moyennes qui ont été directement pénalisées par ces mesures, car elles ne peuvent plus accéder à la propriété ni bénéficier de logements de qualité à loyer modéré. Je le constate chaque jour dans le Territoire de Belfort.De même, ce sont les classes moyennes et les plus précaires qui seront à terme pénalisés par la diète sèche imposée par le Gouvernement aux offices HLM. Ceux-ci n’ayant plus les moyens d’investir, ils réhabiliteront moins, ne construiront plus et réduiront d’autant le personnel de proximité.Vos mesures ont donc un impact très négatif sur le secteur du logement. La loi pour une évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ou plutôt les coups de rabot du PLF ont cassé l’élan de la construction dans notre pays.Les acteurs du BTP vous ont d’ailleurs alerté sur les conséquences économiques de vos choix sur le secteur du logement. Le seul point positif que je puis retenir, depuis juin 2017, est le dispositif Denormandie. Dans les villes qui y sont éligibles, il pourra favoriser la réhabilitation des logements anciens.Plus que le prix du foncier, ce sont les décisions du Gouvernement qui, depuis juin 2017, ont un impact négatif sur le secteur du logement. Dans ce domaine, je regrette que le Gouvernement n’ait pas écouté davantage les acteurs du logement et les parlementaires.Comment comptez-vous relancer la construction de logement en jouant sur le coût du foncier ou sur la fiscalité incitative ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Julien Denormandie. Monsieur le député, vous avez évoqué plusieurs points.Sur le foncier, je suis pleinement d’accord avec vous : c’est un des axes sur lequel nous devons aller très loin. Il peut en effet représenter jusqu’à 50 % du coût d’une opération. Nous avons déjà beaucoup travaillé sur le sujet. Au moment où je vous parle, je suis convaincu que les organismes fonciers solidaires sont le meilleur instrument pour agir.Une petite dizaine d’OFS s’est mise en place. Nous collaborons beaucoup avec ces acteurs. Une autre dizaine est en cours de constitution. C’est réellement un sujet important.Un deuxième levier est le démembrement, en lien avec les organismes fonciers solidaires. Ce nouveau type d’acquisition est très important. C’est d’ailleurs un des sujets dont nous avons débattu lors de l’examen de la loi ELAN.Le troisième volet est à la mise en place de cette loi.Le quatrième consiste à lever les incertitudes ou les inquiétudes, comme je l’ai dit tout à l’heure.Permettez-moi à présent de revenir sur ce que vous avez présenté comme un point de désaccord entre nous. J’insiste sur le fait que je suis extrêmement favorable à l’accession à la propriété. Mais, si je souhaite de tout cœur soutenir les propriétaires, je ne souhaite pas moins soutenir les locataires.Quand votre famille politique était au pouvoir, l’accès à la propriété était le seul axe de sa politique du logement. À mon sens, le Gouvernement doit accompagner chacun dans son projet, qu’il s’agisse de la location ou d’accession à la propriété. Il ne m’appartient pas de dicter aux Français ce qu’ils souhaitent faire. Tout dépend du projet de chacun, de son territoire et de sa réalité.À la différence de vous, si je veux soutenir tous ceux qui veulent devenir propriétaires, notamment en réduisant, par des mécanismes comme le démembrement ou la création d’un OFS, le coût de l’accès à la propriété, je veux aussi accompagner tous ceux qui souhaitent être locataires par les dispositifs favorisant l’investissement locatif ou le déploiement du logement intermédiaire.En définitive, on permettra les parcours résidentiels, sans considérer toutefois qu’il n’existe qu’un parcours type, qui doit être le même pour tous. Je le répète : tout dépend de la réalité de chacun, de l’histoire de sa vie et de son territoire. Voilà ce qui nous différencie. Je tiens à ce que ce soit très clair.
M. Ludovic Pajot (NI). Quelques mois après l’adoption de la loi ELAN, dont vous nous vantez les mérites, vous voilà confronté à une fronde généralisée des acteurs du logement.Qu’il s’agisse de l’Union sociale pour l’habitat regroupant les organismes HLM, de la Fédération française du bâtiment, de l’Association des maires de France ou encore de la Fondation Abbé-Pierre, tous font part de leur inquiétude sur la situation du logement en France et les difficultés toujours plus importantes rencontrées par les ménages français.La France est confrontée à une crise du logement sans précédent. On ne construit pas suffisamment de logements dans notre pays. Chiffre significatif : en 2018, près de 30 % de programmes immobiliers ayant obtenu un permis de construire n’ont pas abouti.Mais il y a une autre réalité que vous ne souhaitez pas voir et qui est pourtant une évidence : on ne résoudra jamais la crise du logement si l’on n’encadre pas davantage la demande. Je pense ici à l’impératif d’instaurer la priorité nationale…
M. Ludovic Pajot (NI). …dans l’attribution des logements sociaux, sans quoi la demande ne sera jamais satisfaite et nos compatriotes se verront systématiquement relégués au second plan.Les causes de la crise du logement résident également dans la politique gouvernementale de suppression des aides. Je pense à la réduction pour moitié du montant des prêts à taux zéro dans les zones rurales et les villes moyennes, qui a un impact direct sur les habitants de ma circonscription, mais aussi à la suppression de l’aide personnalisée au logement relatif à l’accession à la propriété sur laquelle je vous ai interrogé fin décembre 2018, en vous demandant de la rétablir.Le projet de loi de finances pour 2018 a fait peser sur les bailleurs sociaux le coût de la baisse de l’APL, d’un montant de 800 millions d’euros, ce qui a eu un effet direct sur les fonds propres des organismes HLM et les programmes de rénovation des logements.Quand allez-vous revoir le niveau des aides fiscales nécessaires aux Français les plus modestes et rétablir l’APL accession à la propriété ?
M. Julien Denormandie. Invoquer la préférence nationale dans un débat sur le logement est caractéristique de la famille politique à laquelle vous appartenez ou dont vous êtes proche. Vous êtes incapable d’aborder un sujet aussi important pour le quotidien de tous ceux qui vivent dans notre pays sans le ramener à la question de l’immigration.J’y vois la preuve non seulement d’une obsession, mais encore d’une conception de la vie en société qui ne serait pas à l’honneur de notre pays, qui n’est pas celle à laquelle j’aspire pour moi et mes enfants, et qui n’est d’ailleurs pas réaliste.Pour parler comme vous le faites, il faut bien mal connaître le fonctionnement du logement social, ainsi que des aides et des parcours résidentiels. Il faut aussi bien mal connaître le rôle d’intégration que doit jouer notre pays. Si l’on veut que des personnes s’intègrent à nos sociétés, on doit évidemment leur permettre d’accéder à un logement.J’ajoute que vous méconnaissez des valeurs auxquelles je crois et qui justifient mon combat politique – un combat que j’entends bien continuer à mener pour combattre pareils propos. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LT.)
Débat sur la réduction drastique du nombre d’emplois aidés et son impact sur les tissus de solidarité au niveau local
Mme la présidente (LAREM). L’ordre du jour appelle le débat sur la réduction drastique du nombre d’emplois aidés et son impact sur les tissus de solidarité au niveau local.La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses. Je vous rappelle que la durée des questions, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont (SOC). En juillet 2017, le Premier ministre déclarait, à propos des contrats aidés : « ils ont été un instrument de gestion opportune et politique, souvent onéreux et peu efficace. » Des contrats jugés « onéreux », « peu efficaces », mais pourtant maintenus dans l’éducation nationale et la police : allez comprendre... En discréditant les contrats aidés, vous cherchiez alors à justifier l’injustifiable, c’est-à-dire à réduire drastiquement, sans concertation préalable, un outil pourtant jugé indispensable pour soutenir et développer l’activité du monde associatif.Nous avons été nombreux, dans l’hémicycle, à vous alerter, dès 2017, sur les effets de votre mesure sur le monde associatif : menace pour des dizaines de milliers d’emplois, disparition de nombreuses structures employeuses, réduction de l’offre d’activité, notamment dans les territoires ruraux et les quartiers sensibles, raréfaction de l’offre de services dans les domaines sportif, culturel et social. C’est la fragilisation programmée du tissu associatif qui est à l’œuvre, alors que dans certains territoires, celui-ci assume parfois seul la cohésion et le lien social. Depuis août 2017, sénateurs et députés ont appelé l’attention du Gouvernement par plus de 3 000 questions écrites. Pour ma part, dans ma circonscription du Calvados, j’ai dressé un état des lieux avec les associations et remis au préfet la liste des structures mises en difficulté.Vous vous êtes malgré tout obstinés. Vous avez maintenu le cap, malgré les mises en garde venues de toute part, et plus particulièrement du terrain. Vous avez ainsi, conformément à ce que vous aviez dit en 2017, divisé par trois le nombre de contrats aidés, en budgétant, pour 2019, le financement de 100 000 d’entre eux. Pour rappel, entre 2013 et 2016, nous en proposions, en moyenne, plus de 430 000 par an. Vous manifestez, depuis 2017, une sorte d’arrogance, en considérant que seules les décisions du Gouvernement et du Président de la République sont les bonnes. Néanmoins, la certitude exprimée par le Premier ministre en 2017 semble être remise en question par le chef de l’État – je dis bien « semble », car je demande à juger sur pièces. En effet, très récemment, dans le cadre du grand débat national, le Président de la République a reconnu, devant des élus, que la suppression des contrats aidés avait posé un « vrai problème pour beaucoup d’associations et de villes », avant d’affirmer qu’il fallait corriger ses effets négatifs.
Mme Laurence Dumont (SOC). Dont acte. Mais comment ce gouvernement va-t-il faire, à présent, pour réparer les dégâts de sa politique ? Face à l’absence de données officielles, qui est absolument anormale, les associations se sont organisées et ont réalisé une évaluation. Un document du mouvement associatif, publié en septembre 2018, indique que plus de 15 % des associations employeuses ont d’ores et déjà disparu et que celles qui subsistent ont perdu plus de 1 milliard d’euros, au titre de l’aide de l’État affectée aux contrats aidés. Certaines régions estiment que 20 % des clubs sportifs présents sur leur territoire ont cessé leur activité en 2018.Ce n’est pas, madame la ministre du travail, le dispositif des parcours emploi compétences – PEC –, censés remplacer les anciens contrats aidés, qui pourrait apporter une solution, pour la simple raison qu’ils ne fonctionnent pas : en 2018, un peu plus de 120 000 d’entre eux ont été conclus, alors que 200 000 avaient été budgétés. Les raisons de cet échec tiennent à un taux moindre de prise en charge par l’État, à l’obligation renforcée – mais non financée – de formation, à l’inadaptation de ces contrats à un certain nombre de publics et à des arrêtés préfectoraux plus restrictifs que le cadre national. Le Gouvernement doit avoir l’honnêteté de reconnaître que ces parcours emploi compétences ne sont pas la solution – un échec acté, d’ailleurs, puisque le nombre de PEC budgétés en 2019 a été divisé par deux, pour revenir à 100 000, dont 30 000 dédiés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Déjà, le Président de la République évoque une autre piste, celle des emplois francs accessibles aux associations, que le mouvement associatif juge toutefois peu adaptés aux petites structures.Madame la ministre, en attendant la véritable évaluation détaillée et impartiale que j’appelle de mes vœux pour connaître les effets de la disparition des emplois aidés et apprécier l’efficience du nouveau dispositif des PEC, il est indispensable d’offrir aux associations une bouffée d’oxygène. Après les propos tenus par le chef de l’État, pour traduire la parole en actes, le Gouvernement se doit de financer, dans le budget de 2020, au moins le double du nombre de contrats actuels.
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Le sujet sur lequel nous sommes aujourd’hui amenés à débattre n’est pas nouveau. Il a fait couler beaucoup d’encre et incité nombre de députés à interpeller le Gouvernement. En 2017, celui-ci a effet décidé de réduire drastiquement le nombre de contrats aidés, qu’il jugeait et continue de juger trop coûteux et inefficaces – en matière de lutte contre le chômage comme d’insertion professionnelle.Destinés en priorité aux chômeurs de longue durée, aux jeunes sans qualification et aux allocataires de minima sociaux, ces emplois étaient parfois subventionnés jusqu’à 95 % du taux brut du SMIC. À nos yeux, ils permettaient de se resocialiser, de se remobiliser pour exercer une activité, bref de faire un premier pas vers le monde du travail, et contribuaient ainsi à l’insertion professionnelle.Ce coup de pouce aidait les bénéficiaires, bien sûr, mais pas eux seuls : les territoires et les populations – nos populations – jouissaient aussi des retombées de ces contrats. En effet, les associations, toujours plus nombreuses, qu’elles soient culturelles, sportives ou de tout autre secteur, exercent depuis plusieurs décennies des missions de service public dont les pouvoirs publics se sont progressivement déchargés sur elles. Ainsi, 38 % des contrats aidés étaient signés par des associations.Cette suppression brutale et incomprise affecte donc tous les secteurs : l’animation, l’éducation, le sport, le tourisme, le social, le médicosocial, l’aide à domicile, la petite enfance, les foyers de jeunes travailleurs, enfin – c’est là que ses effets sont le plus durement ressentis – les EHPAD, qui souffrent de la disparition de contrats grâce auxquels leurs auxiliaires de vie développaient la dimension humaine de leur fonction. Conjuguée à la baisse des dotations pour les collectivités et à la fin de la réserve parlementaire,...
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). J’entends déjà vos justifications, madame la ministre : les chiffres ont démontré que ce type de contrat n’était qu’un pansement sur des difficultés sociales plus complexes et les emplois aidés ne contribuent pas à la lutte contre le chômage. Je veux bien l’entendre et essayer de le comprendre. Mais, même si les contrats aidés n’apportaient qu’une solution partielle et perfectible au problème du chômage, ils avaient le mérite de permettre à des projets associatifs de se développer et à des citoyens de retrouver la dignité par le travail, en lieu et place d’une simple allocation.Ainsi, à nouveau, vos arguments nous paraissent éloignés de la réalité de nos territoires. En privant ces derniers d’un lien social de proximité, vous mettez en danger le tissu associatif de notre pays, comme l’a dit Laurence Dumont. Le rapport de Jean-Louis Borloo, « Vivre ensemble, vivre en grand pour une réconciliation nationale », le signalait très justement : derrière un salarié sous contrat aidé en association, il y a dix bénévoles encadrés et dirigés par lui.Des associations en souffrance, des inégalités territoriales aggravées : tel est aujourd’hui le bilan que nous dressons ensemble. Les rencontres auxquelles vous, ministres, prenez part dans le cadre du grand débat – je salue ces belles expériences – et les discussions qu’a menées le Président de la République sont certainement ce qui l’a fait s’interroger sur la suppression des contrats aidés. Je ne reviens pas sur le PEC, faute de temps et puisque Laurence Dumont en a très bien parlé. Toujours est-il que le Président de la République a récemment admis et mesuré les conséquences négatives de cette coupe budgétaire et qu’il semble prêt à accélérer la mise en œuvre de mesures de compensation qui, dit-il, seront cette fois plus efficaces.Le groupe UDI, Agir et indépendants sera évidemment très attentif au futur « grand plan pour les petites associations » et à l’éventuel nouveau modèle des emplois francs associatifs. Car le climat social ne nous a que trop montré la nécessité d’être attentif à tous et de ne léser personne. Soyons donc soucieux de ceux qui, aujourd’hui, pallient la faiblesse des pouvoirs publics dans nos territoires.
M. Adrien Quatennens (FI). Pour trouver un emploi, il ne suffit pas de traverser la rue. Alors que l’on peut estimer qu’il y a, en moyenne et en équivalent temps plein, un emploi non pourvu pour quarante chômeurs, vous continuez, madame la ministre, à tenir les chômeurs pour responsables de leur chômage, en renforçant les contrôles et les exigences qui pèsent sur eux : avec votre politique, et malgré le dévouement de ses agents, Pôle emploi est devenu le lieu où l’on vérifie que vous vous agitez bien pour trouver un emploi plutôt que celui où l’on vous en propose effectivement un.Dès votre accession au pouvoir, vous annonciez votre volonté de réduire drastiquement le nombre de contrats aidés, ramenant en quelques mois leur nombre de 460 000 à 310 000. Annoncé en plein été, ce coup de canif dans un dispositif d’accompagnement vers l’emploi a mis en difficulté de nombreuses associations et collectivités territoriales, particulièrement en zone rurale et dans les quartiers populaires. À cause de vous, plusieurs municipalités ont été contraintes de repousser la rentrée scolaire faute de personnel pour accueillir les enfants. Ce fut par exemple le cas à La Réunion, où dix-huit communes sur vingt-quatre étaient concernées.La saignée s’est ensuite poursuivie : seuls 200 000 contrats aidés ont été budgétés pour l’année 2018. Par la suppression de 250 000 postes, le Gouvernement est responsable du plus grave plan social qu’ait connu notre pays depuis des décennies. En matière d’emploi, vous êtes complices du pire.Et quel argument a justifié la suppression de ces contrats ? Leur prétendu coût exorbitant. Un argument irrecevable ! Le coût annuel d’un emploi aidé pour les finances publiques n’est estimé qu’à 13 000 euros par l’Inspection générale des finances. Vous lui préférez l’exonération de cotisations patronales pour un emploi au niveau du SMIC, pourtant deux fois plus chère.C’est bien la politique que vous poursuivez qui coûte très cher et qui est inefficace : le fameux crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, que vous pérennisez en baisse de cotisations, coûte 20 milliards d’euros – 40 cette année. Vous en gavez des entreprises qui n’en ont pas besoin, dont certaines détruisent des emplois par centaines après avoir touché vos aides – sans contrepartie, bien sûr ! Chacun peut le constater dans le cas du site de Ford à Blanquefort. Compte tenu des emplois que le dispositif aura permis de créer ou de maintenir, savez-vous combien coûte en moyenne un emploi CICE ? Environ 160 000 euros : c’est treize fois plus qu’un contrat aidé !En janvier 2018, sur la base d’un rapport à charge commandé à un député de la majorité, vous avez décidé, madame la ministre, de refondre complètement le système de l’emploi aidé. Pourtant, les contrats aidés, vous le savez, bénéficient avant tout aux personnes durablement éloignées de l’emploi ; ils permettaient de retisser le lien social grâce à l’action d’associations qui tentent de compenser le recul des services publics et l’abandon de territoires entiers par la République. En un an, sous le gouvernement auquel vous appartenez, le nombre de chômeurs de longue durée a augmenté de plus de 5 % ; le nombre de personnes inscrites à Pôle emploi atteint 6 millions. Notre pays connaît une véritable pénurie d’emplois.Dans le même temps, vous avez multiplié les cadeaux aux plus riches et aux grandes entreprises. Vous avez supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune et instauré la flat tax, prétendant que ces offrandes – sans contreparties, elles non plus – permettraient de relancer l’investissement. Il n’en est rien, mais les 1 % les plus riches du pays, eux, ont augmenté leurs revenus de 15 % grâce à votre politique.Pourtant, pour lutter contre le chômage, nous mettons des solutions à votre disposition. À l’heure de la catastrophe climatique annoncée et alors que la jeunesse du pays se lève pour exiger une politique ambitieuse pour le climat, la planification écologique que nous appelons de nos vœux permettrait de créer un million d’emplois en un quinquennat. Qu’attendez-vous donc ?On sait que 80 % des contrats signés sont des contrats courts : qu’attendez-vous pour limiter le recours à ce type de contrats en instaurant des quotas modulables en fonction de la taille de l’entreprise, comme nous vous l’avons proposé ?De même, pour satisfaire des besoins sociaux et environnementaux auxquels l’économie de marché ne répond pas, nous suggérons de faire de l’État l’employeur en dernier ressort, en transformant les allocations chômage en contrat de travail, complété par la réalisation des missions nécessaires sur le territoire. Cela permettrait en fait de généraliser l’expérimentation menée dans le cadre des « Territoires zéro chômeur de longue durée », lancée par ATD Quart Monde et menée avec succès dans plusieurs territoires, dont ma circonscription.En résumé, madame la ministre, qu’attendez-vous pour cesser de pourchasser les chômeurs et pour commencer enfin à lutter contre le chômage ?
M. Gabriel Serville (GDR). Permettez-moi d’abord de remercier nos collègues socialistes d’avoir fait inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée ce débat ô combien important. Son sujet, qui a fait couler beaucoup d’encre, a une résonance particulière dans nos territoires d’outre-mer, où le contexte économique et social rend les associations particulièrement dépendantes de mécanismes comme celui des contrats aidés et où, du fait de la précarité du marché de l’emploi, ces mêmes mécanismes sont souvent perçus, parfois à tort, mais souvent, malheureusement, à raison, comme l’alpha et l’oméga de l’insertion.Ce débat est d’autant plus nécessaire que les rapports de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail – DARES – du 29 novembre dernier sur les emplois aidés et du 8 février sur les dépenses en faveur de l’emploi appellent non seulement à un bilan, mais aussi – n’ayons pas peur des mots – à un changement de trajectoire de la part de l’exécutif, eu égard au flop magistral des parcours emploi compétences venus remplacer les contrats aidés de type contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi, ou CUI-CAE. Le terme de flop n’est pas du tout exagéré : au contraire, il est parfaitement approprié puisque, selon la DARES, nombre de postes budgétés pour l’année 2018 n’ont pas été pourvus à cause des nouveaux contours du dispositif, plus coûteux et plus contraignant pour les employeurs, et même décourageant pour de nombreuses structures – un comble quand on connaît l’ampleur des besoins.
M. Gabriel Serville (GDR). Notre collègue sénateur Jacques-Bernard Magner, coauteur d’un rapport parlementaire sur les conséquences de la baisse des contrats aidés publié en février 2018, parle carrément de la « mise à mort » d’une grande partie des associations, celles qui ne peuvent pas prendre en charge la contribution de 50 % du SMIC horaire brut exigée par les PEC. Sans aller jusque-là, on rappellera que ce n’est pas moins d’un milliard d’euros d’aides qui a disparu en deux ans au détriment des associations, lesquelles fournissent 38 % du total des emplois aidés et mobilisent près de 12 millions de bénévoles pour pallier les carences de l’État en matière de construction et de maintien de la cohésion sociale.J’entends l’argument que vous nous opposez, madame la ministre : vous voulez favoriser les embauches dans le cadre de vrais contrats de travail pérennes – tout en faisant bien évidemment quelques économies au passage. Mais les chiffres sont têtus : toujours selon la DARES, rien qu’en 2017, ce sont 77 000 emplois qui ont été détruits...
M. Gabriel Serville (GDR). ...et 55 000 personnes qui se sont inscrites à Pôle emploi, pour la simple et bonne raison que, dans le secteur non marchand, la contrainte financière est bien souvent le seul frein à l’embauche. En deux ans, ce sont ainsi 200 000 personnes qui auraient été renvoyées au chômage, tous secteurs confondus ; les premières victimes sont les demandeurs d’emploi longue durée, les seniors, les allocataires des minima sociaux et, surtout, les jeunes non qualifiés,...
M. Gabriel Serville (GDR). ...dont l’insertion devrait être une priorité absolue au-delà des slogans éculés et des pieuses déclarations d’intentions, mais dont les embauches ont baissé de 25 % en un an.À cet égard, on peut citer l’exemple des collectivités de Guyane, qui subissent une triple peine, même si nous avons réussi à sauver les meubles grâce à la très vaste mobilisation des élus ultramarins.Premièrement, leurs finances étant exsangues, elles sont obligées de faire massivement appel aux contrats aidés pour garantir le niveau de leurs effectifs et continuer ainsi d’assurer un service public de bonne qualité.Deuxièmement, comptant parmi les territoires les plus fragiles, elles dépendent encore plus que leurs homologues de France hexagonale du tissu associatif local dans la mise en œuvre des politiques publiques, et souffrent donc directement des difficultés de ces dernières.Troisièmement, du fait du niveau très élevé du taux de chômage des jeunes, qui dépasse 80 % dans certaines communes, les contrats aidés constituent – ou plutôt constituaient –, comme je l’ai dit en préambule, un levier vital d’emploi, un véritable tremplin social, notamment pour des personnes qui seraient inemployables sans eux. Jean-Louis Borloo l’a d’ailleurs parfaitement montré dans son rapport d’avril 2018 sur la politique de la ville, où il établit un lien direct entre ces contrats et des pans entiers de la vie locale des quartiers dits prioritaires.Pour finir, je voudrais rappeler et saluer l’excellent travail de notre collègue Marie-George Buffet, qui, aux côtés de Pierre-Alain Raphan, a formulé nombre de propositions très pertinentes et concrètes dans le cadre d’une mission flash sur la réduction des emplois aidés dans les associations culturelles et sportives, en avril dernier.Si cette mission portait spécifiquement sur deux secteurs qui représentent 12 % des emplois aidés dans le milieu associatif, il n’y a, en matière d’emplois aidés comme dans la plupart des domaines, pas de frontière entre le social et le culturel. En grande majorité, les enseignements de cette mission flash sont donc transposables à l’ensemble des tissus de solidarité au niveau local.Il serait donc intéressant de savoir si les dix propositions des rapporteurs ont, depuis, trouvé un écho auprès du Gouvernement, notamment la demande d’étude d’impact pour évaluer les conséquences de la disparition des emplois aidés sur le développement des associations, la création d’un fonds global unique pour l’emploi associatif ou encore la création d’un observatoire dédié. Il me semble qu’à part la création d’un secrétariat d’État à la vie associative, réclamée par nos collègues et désormais effective avec la nomination de Gabriel Attal au Gouvernement, les autres propositions sont pour l’instant restées lettre morte.
M. Gabriel Serville (GDR). Madame la ministre, nos sociétés espèrent mieux. Ne cassez pas ce qui peut encore sauver la dignité de nombre de nos concitoyens. D’avance, nous vous en remercions. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. Yannick Favennec Becot (LT). Le constat est implacable : en un an, plus de 7 % des associations employeuses ont disparu. Lorsqu’on aborde la question des emplois aidés, il est difficile de ne pas songer au milieu associatif qui, avec les collectivités territoriales, a très certainement le plus souffert de la réduction drastique de ces contrats.Ces emplois donnaient aux associations des moyens humains pour assurer leurs missions au service de la solidarité et participaient également à l’insertion sociale de ceux qui en bénéficiaient. Confrontées à la réduction drastique de ces contrats, toutes les structures associatives ont craint pour le lien social et pour l’intérêt général qu’elles servent au quotidien dans nos territoires, en particulier dans le monde rural, comme je le mesure dans mon département de la Mayenne.Brutalement, en l’espace d’un an, nous sommes ainsi passés de 320 000 emplois aidés à 60 000, bien moins que le chiffre prévu. Les mesures prises sans concertation par le Gouvernement ont obligé les employeurs à réagir dans l’urgence. Les tissus de solidarité au niveau local ont évidemment été durement touchés. Il a fallu s’adapter, tant bien que mal ou disparaître. Avant l’annonce brutale de leur réduction, les associations employaient 38 % des contrats aidés. Sans grande surprise, elles ont donc été les plus durement affectées par cette baisse. Parmi les secteurs les plus concernés, la culture et le sport arrivent en tête, sans oublier les associations en milieu scolaire. Aussi, face à cette perte de ressources, ont-elle improvisé. La plupart des structures ont revu leurs activités à la baisse, ont diminué leurs effectifs, réduit leur nombre de projets ou ont fait intervenir, quand cela était possible, davantage de bénévoles.Un bien triste constat lorsqu’on sait que les emplois aidés concouraient pourtant à la pérennité des activités et plaçaient les associations dans un cercle vertueux. En effet, leur recours, notamment dans les tâches administratives, permettait de développer l’activité des structures et, finalement, de financer l’emploi.Il faut aussi prendre en compte que cette décision de baisser les emplois aidés a été prise dans un contexte particulièrement difficile pour le monde associatif. Depuis plusieurs décennies, l’État se décharge progressivement sur les associations d’un nombre toujours plus important de missions d’utilité sociale, sans que leurs financements soient proportionnels à ces transferts. De fait, les subventions publiques n’ont cessé de baisser depuis des années, comme tous les moyens des collectivités territoriales, qui sont pourtant des soutiens essentiels de la vie associative.S’ajoutent à cela les effets néfastes de décisions plus récentes, comme la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF –, qui a eu pour conséquence de diminuer les dons aux associations, ou bien la suppression de la réserve parlementaire, qui a conduit à une baisse brutale de leurs moyens.Enfin, les majorités qui se sont succédé n’ont pas fait assez pour encourager l’engagement associatif, alors que nous aurions pu avancer sur des mesures très concrètes et attendues. Je pense, entre autres, à la prise en compte de trimestres complémentaires pour les responsables associatifs lors du calcul de leur retraite, que je défends depuis plusieurs années, ou encore à l’instauration d’un véritable statut du bénévolat qui les protégerait mieux sur le plan juridique et leur permettrait de concilier vie professionnelle et engagement associatif.Finalement, les associations doivent faire plus avec moins. En dépit de ces obstacles, il y a, en France, un fort désir d’engagement et le nombre d’associations augmente de 2 % par an. Mais celles qui croissent sont souvent de petites associations locales de bénévoles. Or tout le monde ne peut pas se permettre d’offrir bénévolement ses services. La preuve ? Les jeunes en situation précaire ne s’engagent pas. Les catégories socioprofessionnelles dites supérieures sont les plus représentées dans le milieu associatif. Les contrats aidés étaient donc un moyen efficace d’intégrer des individus d’habitude éloignés de l’associatif, et de les faire participer à la société. Les personnes en situation de handicap ont été en particulier doublement pénalisées avec, d’une part, les associations d’accompagnement qui avaient largement recours aux emplois aidés et, d’autre part, les travailleurs handicapés qui bénéficiaient aussi de ces contrats et qui ont vu leur insertion socioprofessionnelle entravée.On ne peut donc que regretter la réduction du nombre de ces contrats qui offraient une vraie possibilité de formation et d’insertion : les emplois aidés permettaient de gagner en compétences mais surtout de gagner en confiance.Appréhender les contrats aidés sous le seul angle de leur coût vous a fait passer à côté de l’essentiel : l’insertion sociale, la solidarité et le lien social. Au-delà des associations, les communes également, garantes des services publics et de la solidarité au cœur des territoires, ont été mises en difficulté, en particulier au regard de l’entretien des espaces publics et des politiques de l’enfance, dans les services scolaires ou l’accueil périscolaire. Souvent, d’ailleurs, cette baisse du nombre de contrats aidés s’est faite au prix d’une réduction du service public de proximité : certaines prestations aux usagers ont été allégées ou tout bonnement supprimées.Comment pouvons-nous cautionner cela ? En particulier dans les territoires isolés et les territoires ruraux déjà fortement touchés par la disparition des services publics, ou encore dans les territoires où l’insertion sociale et professionnelle est une priorité.Au sein du groupe Libertés et Territoires, nous ne cessons de demander un moratoire sur ces fermetures de services publics, évidemment accélérées par la baisse du nombre de contrats aidés. Quelle alternative avez-vous proposée ? Le parcours emploi compétences – PEC ? Outre qu’il n’est que très peu pris en charge par l’État,…
M. Yannick Favennec Becot (LT). Je termine, madame la présidente.…il est surtout inadapté à de nombreuses associations, comme les clubs sportifs qui ont besoin de personnel diplômé d’État. Ces contrats ne sont pas non plus adaptés à une large catégorie de publics, notamment les seniors. Dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – également, le passage à ce fameux PEC a été très compliqué, et les effectifs sont encore très insuffisants.Finalement, loin de nous l’idée de dire que les contrats aidés étaient la solution miracle contre le chômage, bien au contraire. Nous avons tous conscience des limites de ce dispositif, en particulier dans le secteur marchand. Cependant, leur réduction, drastique et soudaine, a été lourde de conséquences, en particulier pour les domaines de la solidarité qui employaient le plus ce type de contrats, et alors même que l’absence de l’État dans certains de nos territoires rend nécessaire l’activité soutenue des communes et de certaines associations pour garantir la cohésion sociale.
Mme la présidente (LAREM). Vous avez dépassé votre temps de parole d’une minute trente…
M. Yannick Favennec Becot (LT). Aussi ne serez-vous pas surpris que le groupe Libertés et Territoires s’inquiète de leur disparition et attende que des alternatives plus adaptées et efficaces viennent les remplacer.
M. Nicolas Démoulin (LAREM). Nous sommes amenés à discuter aujourd’hui des contrats aidés. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE –, c’est un contrat de travail dérogatoire au droit commun, pour lequel l’employeur bénéficie d’aides, qui peuvent prendre la forme de subventions à l’embauche, d’exonérations de cotisations sociales, d’aides à la formation. Cette définition illustre parfaitement la dérive des emplois aidés, puisqu’ils se focalisent sur les bénéfices de l’employeur et en aucun cas sur les personnes concernées.Cela me rappelle un coup de téléphone de mon expert-comptable, faisant suite à la réception d’une déclaration d’embauche que je venais de lui transmettre : « Monsieur Démoulin, il y a un problème : la personne que vous voulez recruter n’est éligible à aucune aide à l’embauche. » Regarder les aides à l’emploi est devenu un réflexe systématique alors qu’il faudrait avant tout prendre en considération les compétences, la motivation ou la considération. Autre exemple, lors d’une visite chez un client, j’ai souhaité discuter de la description du poste d’un de ses salariés et la réponse du manager fut : « Lui, c’est un contrat aidé. »Ces deux anecdotes démontrent bien à quel point ces contrats aidés se résument trop souvent à un statut alors qu’à mes yeux, la création d’un emploi, c’est avant tout une personne, sa valeur ajoutée. Ces emplois aidés, subventionnés, se sont transformés en contrats d’aide à l’employeur. Nous avons fait, pour notre part, le choix inverse, celui de l’émancipation des bénéficiaires…
M. Nicolas Démoulin (LAREM). …en remettant l’individu au cœur du dispositif avec la création du parcours emploi compétences.J’entends dire que ce dispositif est beaucoup plus restrictif que les anciens. C’est en effet le cas puisqu’il redéfinit les enjeux d’insertion envers les personnes les plus éloignées de l’emploi, en mettant enfin l’accent sur la formation et l’accompagnement. Car l’objectif est l’obtention d’une formation pour un emploi pérenne.De nombreuses associations le reconnaissent, ces contrats étaient une aubaine, avec un niveau de prise en charge élevé créant parfois une situation de dépendance pour leur structure. Là est le malentendu. Comme l’ont souligné nos collègues Marie-George Buffet et Pierre-Alain Raphan, dans le cadre de la mission sur la réduction des emplois aidés dans les associations culturelles et sportives, c’est un piège, celui d’un cadre mal défini qui amène finalement à l’abus commis par certains et à la difficulté pour les autres.Les structures n’en sont évidemment pas les responsables mais plutôt les victimes, victimes des Gouvernements successifs ayant trouvé un outil pour faire baisser artificiellement le chômage, particulièrement en période électorale. J’en veux pour preuve l’année 2017 où deux tiers des contrats prévus ont été consommés dès les premiers mois.Par ailleurs, en plus d’être onéreux, ces emplois subventionnés ont été inefficaces contre le chômage de masse avec seulement 26 % des personnes obtenant un emploi stable après un contrat aidé.
M. Nicolas Démoulin (LAREM). Aujourd’hui, il y a en France plus d’1,3 million d’associations dont 17 % sont employeuses. Nous entendons soutenir ces dernières autrement qu’en subventionnant les emplois. Notre feuille de route s’articule autour de quinze mesures ambitieuses. Je citerai la création de 1 000 postes FONJEP – Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire. D’autres mesures leur bénéficient : le maintien en 2019 du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires et la réduction des cotisations patronales pour un gain de 1,4 milliard d’euros.Le monde associatif, c’est surtout ces millions de bénévoles qui s’investissent quotidiennement. Notre responsabilité consiste à valoriser leur engagement. Ils sont 13 millions en France et sont les acteurs essentiels du tissu de la solidarité.Nous souhaitons ainsi : valoriser l’action des bénévoles, réformer le droit des associations afin qu’elles bénéficient d’une plus grande autonomie de gestion et afin d’améliorer leur accès aux financements. Vous l’aurez compris, la majorité porte un nouveau regard sur cette société de l’engagement. Nous sommes en train de transformer le lien entre associations et État.
Mme Laurence Dumont (SOC). Vous êtes surtout en train de tuer les associations.
M. Bernard Perrut (LR). Depuis près de quarante ans, quels que soient leur appellation, leur ciblage et leurs paramètres, modifiés au gré des politiques publiques de l’emploi, les contrats aidés ont favorisé l’insertion professionnelle de nombreuses personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Je pense aux jeunes, aux chômeurs de longue durée, mais aussi aux personnes en situation de handicap. Afin de favoriser leur accueil, une aide est versée à l’employeur – subvention à l’embauche, exonération de cotisations sociales ou encore aide à la formation. Je ne vous apprends rien.L’efficacité des contrats aidés est le plus souvent analysée à travers le prisme de l’insertion durable dans l’emploi. À cet égard, le bilan est mitigé, je vous l’accorde, notamment dans le secteur non marchand puisque près de la moitié des bénéficiaires de contrats aidés seulement occupent un emploi six mois après la fin de leur contrat, et 36 % un emploi durable.Je tiens toutefois à relativiser ce résultat au regard des nombreux autres bénéfices de ce dispositif.
M. Bernard Perrut (LR). D’abord pour les bénéficiaires, qui avec cette première expérience professionnelle ont la possibilité d’acquérir de nouvelles compétences grâce à des formations, mais aussi de reprendre confiance et de se sentir utiles à la société. Ici réside l’utilité sociale du dispositif. Ensuite, pour la société, les bénéfices en termes d’utilité sociale sont indiscutables et même essentiels. Dans nos communes, les contrats aidés ont permis le développement d’activités qui n’auraient pas vu le jour sans ce coup de pouce.
M. Bernard Perrut (LR). Je rappelle le rôle essentiel de nos associations qui contribuent fortement à la vitalité du tissu solidaire local et accomplissent pour certaines un remarquable travail d’insertion des publics les plus éloignés de l’emploi.Les emplois aidés sont même devenus incontournables pour assurer certaines activités ou garantir une égale qualité de service public aux usagers. Le ministère de l’éducation nationale le sait bien, avec le recours aux contrats aidés dans le cadre de l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Le second secteur d’activité ayant le plus recours aux contrats aidés est celui de la santé et de l’action sociale.Dans ces secteurs, les employeurs témoignent des bénéfices du dispositif. Si de nouveaux projets ont émergé, si de nouvelles activités ont pu être proposées à la population, par exemple au sein de crèches associatives ou de centres sociaux, c’est grâce à ces contrats qui ont souvent participé au maintien de services en dépit des baisses de subventions publiques. Ils ont permis à des secteurs d’activité de poursuivre des missions d’intérêt général de qualité au bénéfice de la société.Dans les EHPAD, en particulier, les contrats aidés étaient financés à 80 % ou 90 % par l’État.
M. Bernard Perrut (LR). Avec le dispositif PEC, ils ne le sont plus qu’à 40 %, ce qui ne fait qu’accroître les difficultés financières d’établissements déjà fragiles.
M. Bernard Perrut (LR). Vous comprenez bien que la réduction drastique du nombre de contrats aidés a un véritable impact sur notre tissu local. Entre 2017 et 2018, leur nombre a baissé de 41 %. Ce n’est pas rien !Avec la création des PEC et le rapprochement des contrats aidés des principes directeurs de l’insertion par l’activité économique, on constate une sous-consommation de l’enveloppe de crédits : au mois de mai dernier, 20 % seulement de l’enveloppe budgétaire couvrant 200 000 contrats étaient consommés. Pour 2018, seulement 100 000 PEC sont prévus. Cette évolution contribue à fragiliser, une fois encore, de nombreuses structures du tissu associatif dans les domaines de l’éducation, du social, du sport ou de la culture, qui peinent à répondre aux nouvelles exigences des PEC.Le cadre des parcours emploi compétences est en effet plus exigeant que celui des anciens contrats uniques d’insertion-contrats d’accompagnement dans l’emploi – CUI-CAE. Entretien tripartite initial, suivi plus intensif et contraintes d’ordre administratif, comme le tutorat qui se heurte à des difficultés opérationnelles, notamment dans les collectivités rurales : les associations déplorent l’inadéquation entre les moyens mis à disposition des employeurs – parfois diminués de 50 % par rapport aux anciens contrats aidés – et l’accroissement des exigences leur incombant. Contrairement aux structures d’insertion par l’activité économique, les associations n’ont pas toutes, par nature, la vocation ou la capacité d’accompagner durablement vers l’emploi des personnes qui en sont très éloignées.Outre ces contraintes, le principal frein au recours à ces contrats est la moindre incitation financière pour les employeurs, qui a conduit certains d’entre eux à renoncer au parcours emploi compétences. Cette nouvelle formule de contrat aidé a donc des conséquences fortes pour les employeurs du secteur associatif et pour les petites collectivités territoriales. Elle a perdu la vocation de l’ancienne formule et a achevé de décourager une bonne partie des employeurs potentiels.Aucune proposition d’alternative crédible n’a pourtant été formulée devant cet alarmant constat. Il faut dire que la réduction drastique de cette aide a été brutale quand il aurait fallu mieux l’organiser dans le temps, mieux la penser. Le débat qui nous réunit aujourd’hui aurait peut-être mérité de se tenir en 2017.En un an, 12 500 associations ont disparu, et les associations considèrent que 60 000 de leurs emplois sont menacés.
M. Bernard Perrut (LR). Madame la ministre, quand réviserons-nous les paramètres des PEC pour les employeurs du secteur associatif – relèvement des taux de prise en charge et de la durée des contrats, accompagnement spécifique par les prescripteurs des employeurs associatifs ? Il faut répondre aux attentes des nombreuses associations de nos villes et de nos villages, qui doivent continuer à faire vivre le tissu associatif dans toutes ses composantes.
Mme Sarah El Haïry (MODEM). En 2017, une baisse du nombre des contrats aidés financés en partie par l’État a été annoncée. Il convient de rappeler les circonstances dans lesquelles ces contrats ont été réformés – et non supprimés. La loi de finances de 2017, votée par l’ancienne majorité, amorçait déjà une baisse. La baisse était d’ailleurs continue depuis trois ans : de 351 000 nouveaux contrats aidés en 2015, on était passé à 298 000 en 2016, puis à 280 000 pour 2017. Dans la trajectoire actuelle, la baisse est moins forte.
Mme Valérie Rabault (SOC). Il faut apprendre à compter : il y a eu 460 000 créations d’emplois aidés en 2016, 310 000 en 2017, et 130 000 en 2018 !
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Le dispositif des contrats aidés était également l’objet de critiques puisqu’il ne permettait pas une insertion professionnelle à long terme. Il ne répondait pas aux objectifs de formations tremplins pour des emplois plus pérennes.Ces contrats ont été transformés, en 2018, en parcours emploi compétences,…
Mme Sarah El Haïry (MODEM). …avec un maximum de 200 000 contrats budgétés. L’objectif était de répondre aux critiques formulées à l’encontre des emplois aidés, les PEC devant permettre le développement de compétences transférables, un accès facilité à la formation, et un accompagnement tout au long du parcours.Cependant, les difficultés rencontrées sur le terrain par les associations à la suite de la mise en place de ces mesures sont considérables. La diminution du nombre de contrats aidés a pu remettre en question le fonctionnement de certaines structures, leurs activités, voire leur existence, car ces contrats représentaient une part importante de leurs ressources. De plus, le nouveau dispositif accroît les contraintes pour les associations qui souhaitent recourir à un emploi aidé, en imposant une obligation plus poussée de formation, et en proposant un moindre niveau de prise en charge financière des contrats par l’État.Au-delà de l’impact nuancé des emplois aidés sur le chômage et l’insertion professionnelle, les effets de la réduction de l’activité des associations doivent être pris en compte. L’utilité sociale des associations sur notre territoire est indéniable. Elles constituent un pilier de la solidarité française, du vivre-ensemble et du dynamisme de nos territoires. Leur contribution à l’économie française est considérable, par exemple dans les domaines du sport et de la culture, tout comme leur implication dans le développement et la promotion de l’économie sociale et solidaire.En 2018, les signatures de contrats parcours emploi compétences ont été moins nombreuses que ce qui avait été inscrit au budget en raison de l’accroissement des exigences en matière de formation et de suivi. Pour 2019, 130 000 contrats seulement ont été budgétés. Cette réduction pourrait priver le nouveau dispositif de sa montée en puissance et de l’amélioration de son efficacité quant à la conciliation entre la nécessaire réduction des dépenses publiques et le soutien au secteur associatif. Il convient donc d’attendre et d’évaluer la situation afin de s’assurer que l’encadrement du nouveau dispositif parcours emploi compétences permet effectivement sa montée en puissance. Il faudra également s’assurer que les 130 000 contrats budgétés en 2019 seront suffisants au regard des besoins des associations.Enfin, plusieurs réflexions devront être menées afin de favoriser la capacité de ces structures à recourir à l’emploi en complément du bénévolat, lorsque la nature des activités ou leur quantité le justifient.De ce point de vue, les dispositifs d’emplois aidés ou les parcours emploi compétences ne répondent pas à une autre problématique du monde associatif : le recrutement de personnes qui ne sont pas forcément en difficulté d’insertion.
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Penser que, parce que le monde associatif est par nature non marchand, il relèverait exclusivement d’une économie de la réparation, est erroné. Nos associations doivent aussi pouvoir recruter des profils spécifiques ou des diplômés. Il peut s’agir de personnes en recherche de sens dans leur travail ou dans leur vie, prêtes à accepter des revenus moindres que dans le secteur marchand. Le secteur associatif connaît, en effet, un fort développement lié à des enjeux de plus en plus nombreux – culturels, sanitaires et sociaux, sportifs, ou environnementaux. Ce développement, porteur de valeurs fortes et d’engagement, répond aux lacunes du secteur marchand et de l’État. Ce dernier doit l’encourager, en particulier en facilitant des embauches qualitatives.Doit-on rappeler que certains secteurs sont portés majoritairement par le monde associatif ? C’est le cas notamment du secteur du handicap, qui demande des compétences spécifiques que l’on ne retrouve pas nécessairement dans les profils visés par les emplois aidés. C’est également le cas d’associations de réinsertion d’anciens détenus, agissant en complément des services pénitentiaires d’insertion et de probation, qui peinent à recruter certains profils, comme les psychologues, pourtant nécessaires à leur activité, profils qui n’entrent pas dans le champ des contrats aidés.C’est pourquoi, madame la ministre, nous devons imaginer de nouveaux moyens d’aider l’emploi associatif, qui ne soient pas uniquement destinés aux personnes en réinsertion. Il faudrait au moins qu’un dispositif de transition au moment de l’embauche permette aux associations de récolter les fruits de leur investissement, avant de supporter les charges et cotisations. Le problème touche plus, en effet, à la trésorerie des associations, qui ont des moyens contraints, qu’aux emplois aidés eux-mêmes. Nous devons donner aux associations de notre pays les moyens d’accomplir leurs missions, en particulier lorsqu’elles sont d’intérêt général.
M. Régis Juanico (SOC). De 460 000 contrats aidés en 2016, nous sommes passés à 120 000 parcours emploi compétences en 2018, et il y aura sans doute moins de 100 000 PEC en 2019. C’est une baisse drastique de 80 % en trois ans. Dans mon département de la Loire, nous sommes passés de 4 350 contrats aidés en 2016, à 1 700 parcours emploi compétences en 2018, soit un recul de 70 % en seulement deux ans.Pour justifier cette baisse drastique, l’exécutif a eu des paroles blessantes envers les bénéficiaires des contrats aidés – que je préfère appeler, pour ma part, des « contrats aidants ». Ces bénéficiaires ont été stigmatisés de façon honteuse : ils seraient coûteux, inefficaces et pas formés, alors qu’ils jouent un rôle majeur dans le fonctionnement de nos associations et dans les actions de solidarité des services publics de nos territoires. Le Président de la République Emmanuel Macron a même déclaré que ceux qui défendent les contrats aidés « n’en voudraient pas pour eux-mêmes ».Coûteux, les contrats aidés ? Une étude de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, la DARES, explique qu’en 2017, la suppression des emplois aidés est à l’origine de l’inscription de 55 000 personnes à Pôle emploi. Il faut savoir que le coût annuel pour l’État d’un contrat aidé est estimé entre 6 000 et12 000 euros, et que, selon ATD Quart Monde, un chômeur de longue durée coûte entre 12 000 et 15 000 euros à l’assurance chômage. Autrement dit, vous avez préféré les chômeurs de longue durée, plus coûteux pour les finances publiques, aux contrats aidés.
M. Régis Juanico (SOC). Inefficaces, les contrats aidés ? Dans mon département de la Loire, en 2016, 70 % des bénéficiaires des 4 500 contrats aidés étaient des chômeurs de longue durée, et 20 % des bénéficiaires du RSA. Le dispositif était donc bien ciblé sur les personnes les plus éloignées de l’emploi.Une note de la DARES de 2017 évoque un taux de sortie positif dans l’emploi de l’ordre de 40 % dans le secteur non marchand, plus 4 % en sortie en formation, et même un taux de sortie positif de 50 % pour les emplois d’avenir – formule qui a très bien fonctionné, en particulier dans les clubs sportifs. Les contrats aidés n’ont donc pas à rougir du point de vue de l’efficacité par rapport à d’autres dispositifs d’insertion professionnelle.Alors, pourquoi vouloir les supprimer à tout prix ? En réalité, vous avez volontairement programmé une extinction du dispositif. Les contrats aidés ont été sacrifiés sur l’autel de la maîtrise des dépenses publiques. Ils ne sont pas supprimés parce qu’ils ne seraient pas socialement utiles ; ils sont supprimés pour des raisons comptables, parce que cette suppression permet au Gouvernement de faire une économie…
M. Régis Juanico (SOC). …de plus de 3,5 milliards d’euros, soit le montant du cadeau fait aux foyers les plus riches avec la suppression de l’ISF. Ces 3,5 milliards ont été économisés sur le dos de la vie associative – à hauteur de 1,3 milliard d’euros –, et des collectivités territoriales les moins riches.Ce choix idéologique libéral, que vous assumez, a des conséquences catastrophiques pour les associations dans les quartiers populaires, pour les collectivités territoriales en milieu rural et pour nos concitoyens les plus fragiles. La suppression brutale des contrats aidés provoque des difficultés majeures dans les structures associatives, qui doivent réduire la voilure de leurs activités, diminuer les services rendus aux habitants sur les territoires, quand elles ne ferment pas. Selon l’institut Recherches et Solidarités, 25 000 associations en grande difficulté financière ont fermé leurs portes en 2017. Il s’agit d’une situation inédite, et les chiffres seront bien pires pour 2018, vous le savez, madame la ministre.Pour remplacer les emplois aidés vous avez créé les parcours emploi compétences, qui sont un échec sur le terrain.
M. Régis Juanico (SOC). Avec ces PEC, les associations de taille moyenne, dont l’équilibre de fonctionnement repose sur un fort volet bénévole, mais aussi sur un ou quelques contrats aidés, sont frappées d’une triple peine.Première peine : elles subissent de plein fouet la réduction du financement des contrats, les subventions de l’État passant de 75 % voire 90 %, à 35 % ou 50 % en moyenne. Autrement dit, leur reste à charge a plus que doublé.Deuxième peine : ces associations sont soumises à des obligations beaucoup plus contraignantes de formation, de suivi et de tutorat en faveur des bénéficiaires, sans contrepartie financière. Pour la plupart d’entre elles, l’effet est dissuasif.Troisième peine : ces contrats sont plus courts, entre neuf et douze mois avec, en moyenne, vingt heures de travail par semaine, et plus difficiles à prolonger que les contrats aidés.Dans ces associations, sur le terrain, nous constatons tous un découragement des bénévoles responsables, qui finissent par baisser les bras faute de se sentir suffisamment soutenus et reconnus par les pouvoirs publics.
M. Régis Juanico (SOC). Madame la ministre, la vie associative dans notre pays est forte de l’engagement, quotidien ou plus ponctuel, de seize millions de bénévoles dans un peu plus d’un million d’associations. Nous le devons à la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association, l’une des grandes lois fondatrices de la République et plus que jamais d’actualité. Avec la disparition programmée des contrats aidés, vous avez durablement abîmé la confiance en l’État des acteurs associatifs de terrain et des élus locaux : ils savent qu’ils vont payer durablement les conséquences de cette disparition. Quel gâchis ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre du travail.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre du travail.
Mme Muriel Pénicaud. Au préalable, je remercie le groupe Socialistes et apparentés d’avoir inscrit ce débat à l’ordre du jour : c’est l’occasion de clarifier certains points qui me paraissent importants.Tout d’abord, je sais que vous partagez, mesdames, messieurs les députés, sur tous les bancs, la conviction que nul n’est inemployable mais que, pour les plus vulnérables de nos concitoyens, il faut des étapes, des éléments-tremplins, pour leur permettre d’accéder à l’emploi.
Mme Muriel Pénicaud. La deuxième chose sur laquelle nous sommes certainement d’accord, c’est que le but des politiques de l’emploi est de permettre à ces personnes vulnérables d’aller vers l’emploi. Je le précise, car, dans les propos des uns et des autres, j’ai entendu mêler deux sujets tout aussi valables l’un que l’autre : les politiques les plus efficaces pour le retour à l’emploi des plus vulnérables, d’une part, et le fonctionnement du tissu associatif en France, d’autre part. Or ces deux sujets ne se recoupent pas complètement et je crois que c’est la raison de notre différend.
Mme Muriel Pénicaud. La troisième chose sur laquelle nous devrions aussi être d’accord, c’est qu’une pure logique de traitement statistique des chiffres du chômage, plusieurs fois pratiquée par le passé – en général dans la dernière année d’un quinquennat –, crée de faux espoirs chez les demandeurs d’emploi en raison de taux d’insertion bas, et se révèle un trompe-l’oeil.Avant d’en venir aux contrats aidés, je voudrais vous donner la vision stratégique d’ensemble de mon ministère : il s’agit de revoir l’ensemble de la politique d’inclusion dans l’emploi des populations les plus vulnérables.Dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, ce chantier de l’insertion dans l’emploi est des plus essentiels ; il vient compléter la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage prévue dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre dernier.Aujourd’hui, le taux de chômage a globalement baissé, passant de 9,7 % à 8,8 % depuis notre arrivée aux responsabilités ; c’est un progrès même s’il reste très haut. Il y a cependant une énorme différence en fonction de la qualification : il représente 3,8 % chez les cadres, 6 % pour l’ensemble des demandeurs d’emploi dotés d’une qualification, et 18 % pour ceux qui n’en ont aucune. Pour ces derniers, non seulement il est plus difficile de trouver un emploi, mais il s’agit le plus souvent d’un emploi précaire, moins bien payé et avec des conditions de travail difficiles. Si l’on veut mettre à nos concitoyens le pied à l’étrier pour une inclusion durable dans l’emploi, le volet formation est évidemment très important.C’est pourquoi nous avons décidé d’investir massivement dans le plan d’investissement dans les compétences : un million de jeunes et un million de demandeurs d’emploi de longue durée seront formés dans les années qui viennent ; onze régions métropolitaines sur treize ainsi que plusieurs régions d’outre-mer ont déjà signé avec l’État un accord à cet effet.Mais ces actions s’inscrivent dans une approche plus générale. Je tiens, à cet égard, à distinguer dans mon propos ce que le Gouvernement accomplit en termes de politique d’inclusion dans l’emploi et en faveur du développement du secteur associatif.Premièrement, et cela a été souligné dans les différentes interventions, il faut être au plus près du terrain pour s’adapter aux besoins. Selon que l’on est en zone rurale ou urbaine, en zone de montagne ou portuaire, les besoins et les réponses à apporter ne sont pas forcément les mêmes ; le tissu associatif lui-même n’est pas partout pareil. Il faut en tenir compte, car cela constitue un point d’appui dans la politique d’inclusion dans l’emploi. C’est pourquoi le Fonds unique d’inclusion dans l’emploi réunit tous les moyens dédiés à l’insertion professionnelle – 1,7 milliard d’euros ont été investis cette année dans les communes et dans les départements pour l’inclusion.
Mme Laurence Dumont (SOC). Ce n’est pas le sujet du débat que nous avons choisi !
Mme Muriel Pénicaud. Ce nouveau dispositif donne aux préfets de région des marges de manœuvre nouvelles, car ils peuvent pratiquer la fongibilité entre plusieurs instruments, dont les parcours emploi compétences ou d’autres instruments qui présentent un taux de retour à l’emploi meilleur pour les mêmes populations. C’était bien là le sens de cette possibilité d’adaptation au plus près du terrain qui leur était laissée.
Mme Laurence Dumont (SOC). Madame la ministre, c’est une semaine de contrôle !
Mme Muriel Pénicaud. Nous avons également revu le sujet des entreprises adaptées.
Mme Muriel Pénicaud. Les contrats aidés recouvrent aussi l’amélioration de l’accès à l’emploi des personnes handicapées, qui comptent parmi les populations les plus vulnérables. L’accord « Cap vers l’entreprise inclusive » que j’ai signé avec les représentants du secteur, le 12 juillet dernier, en présence de Sophie Cluzel, programme le doublement, de 40 000 à 80 000, du nombre de places en entreprise adaptée. Ce sont là de véritables emplois tremplins, des CDD tremplins, que nous avons créés et qui vont permettre à beaucoup plus de personnes handicapées, qui n’accédaient pas ou mal aux contrats aidés de la formule précédente, d’emprunter la passerelle vers l’emploi pour les plus vulnérables.
Mme Laurence Dumont (SOC). Lors d’une séance de contrôle, ce sont les groupes qui choisissent les thèmes, madame la ministre !
Mme Muriel Pénicaud. L’insertion par l’activité économique – l’IAE – s’adresse, elle aussi, aux publics les plus vulnérables : habitants des quartiers prioritaires de la ville et des outre-mer, personnes en situation de handicap, chômeurs de longue durée, bénéficiaires du RSA. Là aussi, il s’agit surtout de structures associatives qui disposent des moyens organisationnels et professionnels pour accompagner efficacement vers l’emploi les plus vulnérables, avec des taux de retour à l’emploi avoisinant 60 %, ce qui est vraiment remarquable compte tenu qu’il s’agit de publics confrontés à de lourdes difficultés. Nous avons décidé de passer de 130 000 places à 230 000 places en IAE sur quatre ans ; ce sont autant de personnes en difficulté qui auront plus de chance de retour à l’emploi.
Mme Laurence Dumont (SOC). Vous ne dites toujours rien sur la diminution des emplois aidés !
Mme Muriel Pénicaud. J’y viens avec le parcours emploi compétences, en précisant que ce dispositif doit être un des éléments de la politique d’inclusion dans l’emploi, mais que nous ne voulons pas en faire le point central, l’expérience ayant montré que ce type de mesure n’est pas efficace pour les personnes les plus vulnérables. C’est un des éléments de la palette, et nous entendons le conserver. Nous n’avons jamais supprimé les contrats aidés,…
Mme Valérie Rabault (SOC). Quand on passe de 460 000 à 100 000, cela veut dire qu’on supprime !
Mme Muriel Pénicaud. …puisque le PEC est lui-même un contrat aidé renforcé du point de vue qualitatif. Quant à la baisse programmée des emplois aidés, je rappelle qu’elle est due au gouvernement du quinquennat précédent.
Mme Muriel Pénicaud. Vous pouvez vérifier en relisant les lois de finances initiales.
Mme Valérie Rabault (SOC). Il n’y a pas que les lois de finances initiales ; il y a aussi les lois de finances rectificatives !
Mme Muriel Pénicaud. Je vous ai écoutée, madame la députée. Si cela ne vous intéresse pas, j’arrête.
Mme la présidente (LAREM). Mes chers collègues, laissez la ministre s’exprimer à la tribune. Vous aurez la possibilité de lui demander des explications supplémentaires au moment des questions.
Mme Laurence Dumont (SOC). La ministre est arrivée avec un discours tout fait !
Mme Laurence Dumont (SOC). Et le sujet du débat a été choisi par le groupe Socialistes et apparentés, madame la présidente !
Mme Muriel Pénicaud. Mais les réponses sont les miennes, madame la députée. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)Je vais à présent concentrer mon propos sur les CUI-CAE – contrats uniques d’insertion et contrats d’accompagnement vers l’emploi –, c’est-à-dire sur l’accompagnement du retour à l’emploi dans le secteur non marchand, non sans avoir rappelé qu’une baisse de leur nombre de 300 000 à 200 000 de 2016 à 2017 avait été programmée, associée à l’incitation des préfets à les utiliser très rapidement – 80 % de la quantité prévue pour l’année ont été utilisés dès le premier semestre 2017, ce qui nous a amenés à en ajouter 30 000. Mais oui, fin 2017, nous avons fait un choix que nous assumons pleinement, celui de supprimer, pour 2018 et 2019, les contrats aidés, non pas pour le secteur associatif et les collectivités territoriales, mais pour le secteur marchand. Certes, ceux-ci avaient en apparence un très bon taux d’insertion, à hauteur des deux tiers, mais des études ont montré qu’il s’agissait d’un effet d’aubaine quasiment général, et que les mêmes personnes auraient de toute façon été embauchées.
Mme Muriel Pénicaud. Je vais donc insister sur les chiffres qui concernent les associations et les collectivités territoriales parce que j’ai compris que c’était le cœur de votre questionnement, mesdames, messieurs les députés, et c’est en effet le cœur de la question. Je précise que ces chiffres incluent à chaque fois les CUI-CAE passés à l’éducation nationale. Après les 230 000 CUI-CAE finalement signés en 2017, 200 000 ont été prévus pour 2018 – dont 30 000 pour l’éducation nationale. La loi de finances pour 2019 en prévoit 100 000 seulement pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les 30 000 chaque année dédiés à l’accompagnement au titre d’auxiliaire de vie scolaire – AVS – ou d’accompagnant des élèves en situation de handicap – AESH – seront dorénavant directement attribués à l’éducation nationale au lieu de transiter par mon ministère – mon collègue Jean-Michel Blanquer est en train de préparer un plan d’intégration progressive de toutes les personnes concernées parce que leurs missions correspondent à des besoins durables.
Mme Muriel Pénicaud. Il faut donc comparer 100 000 à 170 000. Il a, par ailleurs, été rappelé que la consommation a été bien moindre que prévu, avec un taux d’insertion très bas en emplois durables – 26 % seulement en 2017. Je connais bien le secteur de l’insertion ; j’y ai travaillé. Toutes les associations qui l’animent depuis des décennies, contribuant à doter notre pays d’un très beau tissu associatif, savent que ce qui est efficace, c’est un triptyque : une situation de travail réel, facteur de dignité, de fierté et de confiance de soi, mais qui doit être associée à un accompagnement social et à de la formation. C’est pourquoi, sur les recommandations du rapport Borello, nous avons décidé que les contrats aidés se transformeraient en parcours emploi compétences pour devenir plus qualitatifs et permettre de meilleurs retours à l’emploi. Pour cela, nous y avons introduit une exigence de formation, dans certains cas finançable par le plan d’investissement dans les compétences, et une exigence d’accompagnement.
Mme Muriel Pénicaud. Il est vrai que les associations ne disposant que de bénévoles n’avaient guère de possibilités d’encadrement, et se sont de ce fait trouvées en difficulté. J’en ai bien conscience, mais la politique de l’emploi doit servir à l’emploi des plus vulnérables ; le soutien à la vie associative doit passer par ailleurs, par des politiques dédiées. Il faut aussi rappeler que les associations et les collectivités locales qui embauchaient en continu, pour huit mois ou douze à chaque fois, sans jamais proposer un emploi durable, créaient de faux espoirs chez des personnes en précarité placées sur des emplois précaires. Que ces emplois soient aidés ou non, c’était toujours de la précarité facteur de précarité.
Mme Muriel Pénicaud. Nous, nous cherchons l’emploi durable. C’est pourquoi nous avons transformé les emplois aidés. Certes, cela a été rapide, et je le regrette moi aussi.
Mme Muriel Pénicaud. Si nous n’avions pas été confrontés à la baisse programmée que j’ai rappelée, je pense qu’il aurait été possible, et souhaitable, de procéder de façon plus progressive. Mais je redis que mon ministère a augmenté le nombre de contrats aidés en 2017 par rapport à ce que prévoyait la loi de finances initiale.
Mme Muriel Pénicaud. Où en sommes-nous aujourd’hui ? On constate déjà que le public qui entre en parcours emploi compétences est plus proche de la cible des contrats aidés. Ce sont plus de personnes issues des quartiers prioritaires de la ville, plus de chômeurs de longue durée, plus de bénéficiaires du RSA et plus de personnes en situation de handicap. Et c’est une bonne chose, car c’est à eux que cette politique s’adresse.On constate également un renforcement des actions de formation qualifiante, une des raisons étant que toutes les personnes entrant en PEC sont conviées à un entretien individuel avec leur structure d’accueil et Pôle emploi dès le démarrage du processus. Nous sommes en train de faire de même pour la sortie, afin que celle-ci débouche plus fréquemment sur un emploi ou une qualification. Je souligne encore une fois que le secteur associatif contribue fortement à ces actions, puisqu’en 2018, 40 % des PEC, soit 50 000, se sont déroulés dans le secteur associatif – sans parler des emplois francs qui s’y développent aussi.Oui, notre vision de la politique d’inclusion dans l’emploi, c’est qu’il s’agit d’une priorité. À ce titre, il faut des structures tremplins ; il faut faire monter en puissance tout le secteur de l’insertion économique et toutes les entreprises adaptées puissamment dotées de savoir-faire ; il faut conserver par ailleurs des parcours emploi compétences, car ceux-ci répondent à d’autres besoins. Et pour ce qui est du soutien associatif, d’autres leviers existent.Comme vous le savez, la baisse des cotisations sociales en 2019 va permettre aux associations employeuses de récupérer 1,4 milliard d’euros. Elles pourront ainsi compléter les parcours emploi compétences ou embaucher les personnes qualifiées dont elles ont besoin, notamment dans les domaines du sport ou de la culture – vous en avez donnés des exemples. De plus, le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires – le CITS – se cumule cette année avec la baisse des cotisations : ce sont donc 500 millions d’euros supplémentaires pour les associations de plus de dix salariés.
Mme Laurence Dumont (SOC). Vous ne répondez toujours pas à la question que nous avons posée !
Mme Muriel Pénicaud. Enfin, mon collègue Gabriel Attal a proposé une feuille de route pour le développement et la transformation du monde associatif, avec la constitution de 200 groupements d’employeurs d’ici à deux ans, l’augmentation du nombre de postes FONJEP et un travail sur la cartographie de la vie associative.L’histoire n’est pas finie. Je pense que nous sommes tous attachés au développement de la vie associative et à avoir des structures et des dispositifs d’accompagnement dans l’emploi pour les plus vulnérables. Mais ce sont aussi l’IAE, les entreprises adaptées, les GEIQ – Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification –, les territoires zéro chômeur de longue durée et les emplois francs, tous dispositifs que mon ministère développe, qui participent de cette réponse à la question de l’accès à l’emploi durable, et pas seulement les contrats aidés, surtout dans leur formule où manquaient l’accompagnement et la formation. Nous continuerons à évaluer et à partager les résultats des évaluations avec vous car, ensemble, nous avons besoin de nous assurer que les plus vulnérables, grâce à ces dispositifs, incluant le parcours emploi compétences, accèdent mieux à l’emploi. C’est notre but à tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (LAREM). Nous en venons aux questions. Je vous rappelle qu’elles ne doivent, comme les réponses, pas excéder deux minutes. La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Laurence Dumont (SOC). Il faudrait rappeler au Gouvernement qu’il s’agit d’une séance de contrôle.
Mme Valérie Rabault (SOC). Madame la ministre, je me permets tout d’abord de rappeler qu’il s’agit effectivement d’une séance de contrôle du Gouvernement. Il eût donc été bienvenu, au lieu de tenir un discours politique général, que vous répondiez aux interventions précédentes.S’agissant des chiffres, madame la ministre, vous savez parfaitement qu’il existe une loi de finances initiale et une loi de finances rectificative : il faut par conséquent additionner les deux. Même sous Nicolas Sarkozy, l’on comptait entre 425 000 et 450 000 créations d’emplois aidés chaque année.
Mme Valérie Rabault (SOC). En 2016, 460 000 emplois aidés avaient ainsi été créés, contre 310 000 en 2017, 130 000 en 2018 et 100 000 en 2019.Cette chute drastique est inédite dans notre histoire, puisque même sous les gouvernements de Nicolas Sarkozy, le rythme annuel de création d’emplois aidés oscillait entre 420 000 et 450 000.J’ai deux questions. La première porte sur les employeurs que sont les petites communes et les associations.Le 4 février dernier, le Président de la République a reconnu devant les élus franciliens que cette chute drastique posait « un vrai problème pour beaucoup d’associations et de villes ». Il a ajouté : « Cela a été une mesure dont la philosophie est bonne, mais force est de constater que dans les lieux fragiles, cela a fait souffrir. Il ne faut pas se voiler la face. Il faut accélérer les mesures de compensation ». C’est le Président de la République qui l’a dit.Madame la ministre, je vous pose donc une question très simple : quelles sont ces mesures de compensation ?Ma seconde question porte sur le volet employés. Une étude de novembre 2018 de la DARES, c’est-à-dire de votre ministère, montre que le non-renouvellement des emplois aidés a conduit 50 000 personnes de la case emploi aidé à la case chômage. C’est votre ministère qui l’écrit. On estime, en faisant un ratio, que 1,5 emploi aidé non recréé a fait un chômeur de plus. Autrement dit, vous préférez que la collectivité paie entre 7 000 et 9 000 euros quelqu’un à ne rien faire, c’est-à-dire à être au chômage, plutôt qu’elle débourse entre 7 000 et 10 000 euros pour quelqu’un qui travaille.Madame la ministre, je souhaiterais, sur ce point, que vous nous donniez des précisions : que sont devenues les personnes qui n’ont plus accès aux emplois aidés ? Combien d’entre elles sont aujourd’hui au chômage ?Je souhaite également que vous nous fassiez un bilan budgétaire précis de cette question : quel a été, en 2018, le montant total des indemnités versées aux personnes qui se sont retrouvées au chômage du fait de la non-création de ces emplois aidés ? Quel était, en comparaison, le coût pour l’État de ces contrats aidés ?
Mme Muriel Pénicaud. Madame la députée, je souhaite que nous partagions les mêmes chiffres. Vous avez rappelé les chiffres de l’ensemble des contrats aidés, contrats marchands et emplois d’avenir compris. Je compare ce qui est comparable, c’est-à-dire les contrats aidés dans le secteur associatif et dans les collectivités territoriales, le secteur non marchand.On en comptait 300 000 en 2016 et 230 000 – dont 30 000 que nous avons nous-mêmes ajoutés – en 2017, ce qui correspond bien à une baisse de 100 000 contrats programmée dans la loi de finances pour 2017.
Mme Muriel Pénicaud. On en a ensuite compté 200 000 en 2018, mais comme il n’en a été consommé que 130 000, nous avons prévu un tel chiffre pour 2019, soit 100 000 au titre du ministère du travail et 30 000 au titre du ministère de l’éducation nationale.
Mme Valérie Rabault (SOC). C’est-à-dire une division par trois depuis 2016 !
Mme Muriel Pénicaud. Nous observons donc, en fait – c’est un bilan constaté –, une stabilité entre 2018 et 2019. Nous n’avons pas considéré que les emplois marchands étaient un succès et qu’il fallait poursuivre dans cette voie. Ce sont eux qui constituent l’essentiel de la baisse.S’agissant des collectivités territoriales et des associations, et plus précisément des dotations aux premières, le Gouvernement les a, comme vous le savez, préservées en 2019 à hauteur de 27 milliards d’euros. C’est là un engagement de stabilité qui est important pour les collectivités locales, car elles ont connu beaucoup d’années de baisse à cet égard. Cela fait partie de la contribution à leur développement, qui ne passe donc pas uniquement par les contrats aidés.En ce qui concerne la vie associative, j’ai indiqué tout à l’heure que la suppression ou la baisse des charges cumulée avec le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires ainsi qu’avec les aides, créera en 2019 un véritable ballon d’oxygène dont les associations ont besoin. Nous partageons sur cette question le même point de vue.Je vous suis également sur un autre point, madame la députée : il n’est pas facile pour les petites associations de remplir les conditions de formation et d’accompagnement, plus exigeantes. C’est la raison pour laquelle je crois beaucoup aux groupements d’employeurs. Le ministère en charge de la vie associative est d’ailleurs en train d’aider les associations à mettre en place 200 groupements d’employeurs qui leur permettront d’accompagner de façon plus efficace les chômeurs de longue durée ou les bénéficiaires d’aides, ou encore de mutualiser leurs besoins.Enfin, il ne faut pas oublier l’aide à la vie associative que j’ai déjà évoquée.
M. Pierre Cordier (LR). J’ai assisté dimanche dernier à l’assemblée générale des médaillés de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif du département des Ardennes. Les bénévoles s’y sont tous montrés très inquiets quant à votre politique, madame la ministre.Ils sont inquiets, car le nombre de contrats aidés, dont un tiers bénéficie au secteur associatif, a été divisé par trois en deux ans. Les nouveaux contrats aidés, les parcours emploi compétences, sont sous-demandés, car ils sont bien plus coûteux et contraignants pour les employeurs, ce qui décourage certaines structures d’y recourir malgré le besoin qu’elles en ont. L’État abandonne donc un certain nombre d’associations qui pourtant jouent un rôle majeur dans les quartiers, les villes et les villages, et qui ne seront jamais capables de prendre en charge une part aussi importante du salaire de leurs employés.Pour le monde associatif comme pour les communes, les conséquences sont dramatiques, d’autant plus que les baisses de dotations intervenues depuis 2014 – même si désormais la situation est stabilisée – empêchent des cofinancements pourtant indispensables.Les bénévoles sont également inquiets suite à la suppression de la réserve parlementaire. En 2017, elle représentait, pour les Ardennes, 700 000 euros. Or le Fonds pour le développement de la vie associative, le fameux FDVA, qui était censé remplacer cette réserve, n’a accordé que 144 000 euros de subventions à quelques associations ardennaises, alors que les demandes s’élevaient à 1,4 millions d’euros. Je ne parle même pas des crédits du Centre national pour le développement du sport, le CNDS, qui ont été divisés par deux. Madame la ministre, nous avons l’impression que vous cherchez à faire des économies sur le dos des associations alors qu’elles jouent un rôle indispensable dans l’animation des territoires ruraux comme dans la création de lien social.En cette période de grand débat où le monde associatif est plébiscité, allez-vous revoir le dispositif des parcours emploi compétences en en assouplissant les formalités et en augmentant de manière significative l’aide financière de l’État ? (M. FabienDi Filippo applaudit.)
Mme Muriel Pénicaud. Pour 2018, le constat est le suivant : 40 % des parcours emploi compétences concernent le tissu associatif. Je rappelle à ce propos que les préfets peuvent moduler en fonction de la taille des collectivités ou des associations. Vous avez raison, leurs capacités ne sont à cet égard pas les mêmes. Aujourd’hui, cette modulation peut aller de 40 % à 60 %, et même jusqu’à 80 % dans les outre-mer ; elle n’a parfois pas été complètement utilisée.Vous avez évoqué, avec le bénévolat, un point important pour les petites structures, où il est prédominant – c’est même ce qui fait leur richesse –, par rapport à l’encadrement. Nous avons donc récemment introduit dans le dispositif un élément de souplesse afin que, dans le cadre des parcours emploi compétences, la fonction de tuteur puisse être assurée par un bénévole ou par un élu, dans les petites structures.
Mme Muriel Pénicaud. Au départ, elle ne pouvait être assurée que par un salarié. C’est d’ailleurs un point qui avait été débattu à l’Assemblée nationale et qui nous paraît important.Je me permets juste de rappeler que le programme présidentiel de votre groupe, monsieur le député, avait proposé la suppression totale des contrats aidés. Je vois que nous convergeons…
M. Fabien Di Filippo (LR). Moi je veux bien aller au Conseil constitutionnel. (Sourires.)
Mme Muriel Pénicaud. Je me réjouis que nous pensions tous qu’il s’agit d’une mesure utile à condition qu’ils soient efficaces.Non, nous ne cherchons pas à faire des économies ; nous recherchons l’efficacité. Sinon, nous n’aurions pas investi 15 milliards d’euros dans le plan d’investissement dans les compétences et nous n’investirions pas non plus dans l’insertion par l’activité économique ni dans les entreprises adaptées. Notre but, notre seul guide, c’est l’efficacité.Quant à apporter d’éventuelles modalités d’assouplissement du dispositif, nous pouvons regarder : utilisons les remontées du terrain. Notre but, encore une fois, c’est l’efficacité dans le retour à l’emploi.
M. Stéphane Viry (LR). Madame la ministre, je vous ai, comme chaque fois, écouté avec beaucoup d’attention répondre au précédent orateur. Vous avez confirmé ce qui guide votre action : la volonté de remettre à plat toutes les politiques publiques d’insertion, en considérant que l’on peut faire autrement.Je vous l’ai déjà dit et je le confirme, point n’était besoin, selon moi, d’opérer une telle remise à plat. On pouvait maximiser ces politiques en y associant les associations qui sont pourvoyeuses d’emplois, qui connaissent le territoire et qui peuvent, à partir du bénévolat, entraîner des hommes et des femmes dans une logique de retour à l’emploi, à condition de disposer d’un outil adapté.L’outil existait : feu le contrat aidé. Il a certes pu être dévoyé et caricaturé par certains candidats à l’élection présidentielle. Nous sommes néanmoins en 2019, et je considère que votre décision de transformer les contrats aidés en PEC est contestable. À ce jour, son impact positif ne m’a pas été démontré.Désormais, il y a un angle mort, dans la politique de votre gouvernement, au niveau de la mobilisation du secteur associatif pour la création d’emplois au bénéfice des personnes qui en ont besoin. Cela a été dit sur tous les bancs, il y a des hommes et des femmes qui sont prêts à s’engager pour les autres. Ils sont prêts à faire vivre la société ; surtout, ils sont prêts, pourvu qu’on leur en donne les moyens financiers simples d’accès et adaptés, à s’engager dans les politiques publiques de l’emploi.L’angle mort dans la politique du Gouvernement, c’est l’absence d’outil ou de dispositif qui permette aux associations de s’orienter durablement vers la création d’emplois. Vous avez évoqué les charges sociales et un certain nombre d’autres dispositifs : c’est trop maigre, madame la ministre !Écoutez les acteurs de terrain, vous verrez que l’on peut créer des dizaines, des centaines même, de milliers d’emplois à partir du fait associatif. Il faut probablement, pour cela, que vous interpelliez votre collègue secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, en charge de la vie associative, et que vous fassiez céder Bercy, qui est à mon avis à l’origine de toutes ces réformes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Muriel Pénicaud. En ce qui concerne l’évaluation de l’efficacité des parcours emploi compétences, nous ne disposons à l’heure actuelle que d’éléments relatifs au public concerné. Le nombre de personnes sorties du dispositif est encore faible, les contrats étant fréquemment renouvelés à l’issue des neuf premiers mois. La durée des contrats étant en moyenne assez proche d’une année, il est encore un peu tôt. Je vous prie de m’en excuser, mais je ne dispose pas encore d’éléments suffisamment tangibles – nous en disposerons dans quelques mois – pour vous donner les résultats du dispositif en termes d’insertion, qui est, pour moi, le guide principal.En revanche, comme je l’ai dit, le public est plus composé de personnes en difficulté, ce qui va dans le bon sens parce que ce sont celles qui ont vraiment besoin de ce tremplin pour pouvoir accéder à l’emploi.Je partage votre point de vue sur le problème de visibilité du dispositif pour les associations. Elles ne peuvent pas se développer en étant suspendues en permanence aux décisions de stop and go des politiques publiques, qu’elles soient d’ailleurs menées par des collectivités territoriales ou par l’État.C’est pour cette raison que, s’agissant des entreprises adaptées et de l’insertion par l’activité économique, nous négocions un plan de développement sur quatre ans qui permettra à ces structures de monter en puissance.Il en est de même dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences : l’appel à projet 100 % inclusion débouchera sur des innovations sociales extrêmement importantes en vue d’aller chercher les publics les plus vulnérables, qu’il s’agisse de jeunes ou de demandeurs d’emploi de très longue durée, en utilisant d’ailleurs le sport et la culture. Le tissu associatif est d’ailleurs très présent dans ce plan.Je me réjouis que la plupart des régions s’y soient associées. À cette date, seule la région Auvergne-Rhône-Alpes ne veut pas négocier et conclure un PIC. C’est dommage ! Nous le ferons donc seuls. Je crois cependant, comme vous l’avez dit, que tout le monde doit s’y mettre.La vie associative fait partie des sujets abordés dans le cadre du grand débat ; il en sera certainement discuté dans les mois qui viennent. Tout le monde est d’accord sur la nécessité d’avoir un tissu associatif présent et de qualité. Simplement, il faut permettre aux associations de sortir d’une logique de subvention à court terme et de maîtriser leur propre développement.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Madame la ministre, lorsque le Gouvernement a annoncé la suppression ou la réduction du nombre de contrats aidés en France, l’alerte est venue de partout, sauf de votre camp : cette orientation allait mécaniquement aggraver la situation de l’emploi, de la pauvreté et du service public en France. Nous avions raison.Avant cette annonce, 24 000 Réunionnais sans emploi avaient pu bénéficier d’un contrait aidé ; en 2019, ils seront seulement 11 000 admis au parcours emploi compétences.Dans une note récente, l’INSEE a relevé que la réduction du nombre de contrats aidés était l’une des causes de l’augmentation du chômage à La Réunion. C’est aussi l’une des causes du doublement de la croissance annuelle du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active.De nombreuses associations, comme Emmaüs, subissent de plein fouet votre politique. Bernard Grondin, directeur d’Emmaüs Réunion, dresse le constat en ces termes : « Un trou de 33 % dans la trésorerie ». Beaucoup d’associations ont fermé et d’autres n’y survivront pas, malgré une révision à la baisse de leur activité, pourtant essentielle à la société. Résultat : les services à la personne diminuent et l’insertion dans l’emploi est plus difficile.Comme l’a dit mon collègue Adrien Quatennens, les collectivités réunionnaises ont, elles aussi, été durement touchées : la rentrée scolaire a été repoussée dans plusieurs communes ; les cantines, la surveillance, le transport scolaire sont toujours en difficulté.En outre, nous connaissons aujourd’hui une épidémie de dengue à La Réunion, qui a déjà causé six décès, du fait de la disparition de nombreux emplois.Madame la ministre, vous savez que votre politique est injuste. Quand allez-vous arrêter la langue de bois et rétablir les contrats aidés ?
Mme Muriel Pénicaud. Monsieur le député, comme vous le savez, nous n’avons jamais supprimé les contrats aidés ; nous les avons transformés.Je voudrais dire deux choses. La première, c’est que le traitement statistique du chômage n’est pas notre politique en matière d’insertion. Nous l’assumons. Nous avons préféré faire monter en puissance des structures plus efficaces plutôt que faire du traitement statistique en ayant des taux d’insertion très faibles.La deuxième chose que je voudrais dire, c’est que nous avons donné la priorité à l’outre-mer. En 2018, à La Réunion, le nombre de parcours emploi compétence était le même que celui des contrats aidés en 2017, et, en 2019, les outre-mer pèseront d’un poids extrêmement important, puisqu’ils représenteront 18 % de l’enveloppe nationale – 12,2 % pour la seule Réunion. Quant à l’insertion par l’activité économique, elle bénéficiera de 13,6 millions d’euros à La Réunion en 2019, soit une progression de 30 %.Les outre-mer, compte tenu des problèmes d’emploi qu’y rencontre la population, sont pour nous une priorité, et cela se vérifie dans la répartition des enveloppes. Il n’y a aucune diminution les concernant.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Madame la ministre, croyez-vous vraiment que les élus locaux et les associations n’ont pas eux-mêmes mesuré les limites et les illusions potentielles des emplois aidés ? Et pourtant, ils ont travaillé pendant des années sur un tas de dispositifs relevant des emplois aidés ; et ils ont bien travaillé. Or, pour toute réponse, vous avez pris une décision brutale, qui fait des dégâts non seulement auprès des personnes directement concernées, mais aussi auprès des élus et des associations, qui sont les premiers à devoir aller au charbon quand la lettre du préfet arrive pour dire que les dispositifs ne seront plus financés. Ce sont eux qui se retrouvent avec les personnes sous contrat aidé sur le dos.Je voulais faire cette observation parce que vous indiquiez que la décision avait été prise en fonction de ces limites et de ces illusions potentielles, mais c’est sur le terrain que l’on a vécu tout cela et, sur le terrain, le travail avait été fait pour les cerner.Notre collègue de La République en marche affirme qu’il s’agissait de contrats d’aide à l’employeur. Disant cela, il ne pense qu’aux employeurs privés – dans votre bouche, d’ailleurs, tous les contrats de travail privés deviennent des aides à l’employeur : il suffit de voir votre politique en la matière. Pourtant, du point de vue des collectivités territoriales et des associations, il en va tout autrement ; on s’inscrit là dans le cadre d’un service public et d’une éthique particulière.Quant à notre collègue du Mouvement démocrate et apparentés, elle estime que les contrats aidés, ce n’était pas très bien, mais que leur suppression pose problème et qu’il faudra évaluer les parcours emploi compétence. Le problème, c’est qu’il y en a pour deux ans. Or, moi, j’ai un centre associatif de 1 200 adhérents qui risque de fermer ! Si c’est tout que l’on nous propose pour maintenir tant le lien social que la dynamique de l’insertion par l’emploi dans des quartiers qui, depuis vingt ans, sont des quartiers prioritaires, eh bien, croyez-moi, ce n’est pas ainsi que l’on redonnera confiance à la population !
Mme Muriel Pénicaud. Monsieur le député, je suis d’accord avec vous sur un point : c’est que les associations et les collectivités territoriales ont été prises de court. Pourquoi ? Parce que je pense qu’elles ignoraient que les contrats aidés du secteur non marchand, dont le nombre était de 300 000 en 2016, avaient été financés, dans la loi de finances pour 2017, à hauteur de 200 000 seulement.
Mme Muriel Pénicaud. En plus, 80 % des crédits ont été consommés au cours du premier semestre. Lorsque nous sommes arrivés, il ne restait plus que 20 % de l’enveloppe pour tenir jusqu’à la fin de l’année. Nous avons pu obtenir, en catastrophe, une rallonge pour 30 000.
Mme Valérie Rabault (SOC). On fait toujours une loi de finances rectificative durant l’année !
Mme Muriel Pénicaud. Madame Rabault, 80 % des crédits avaient été consommés au cours du premier semestre : ça, c’était inédit.
M. Pierre Cordier (LR). Il faut dire qu’il y avait les élections : on avait ouvert le robinet !
Mme Muriel Pénicaud. C’était, en effet, certainement lié aux élections : d’habitude, la consommation n’est pas aussi importante.Si l’on se place du côté des associations et des collectivités locales, il est donc certain qu’elles ont été prises de court. Nous avons rallongé financièrement comme nous avons pu, mais il y a eu un effet de surprise. Du coup, si l’on est allé au bout de tous les contrats en cours – car, contrairement à ce qui a été dit, aucun n’a été supprimé –, en revanche, les renouvellements ont été moins nombreux et plus exigeants, puisqu’on a visé la qualité.Je crois qu’aujourd’hui, en 2019, nous nous trouvons dans une situation différente. D’abord, l’enveloppe est la même qu’en 2018. Ensuite, les parcours emploi compétences ont atteint leur vitesse de croisière. On sait qu’ils touchent le bon public et les associations se sont organisées pour faire de l’accompagnement et de la formation. Je pense que la rapidité avec laquelle nous avons dû prendre la décision est pour beaucoup dans les difficultés rencontrées sur le terrain – difficultés que je ne nie pas.Il existe aujourd’hui une batterie de dispositifs : les parcours emploi compétences, l’insertion par l’activité économique, les écoles de la deuxième chance et les établissements pour l’insertion dans l’emploi, les EPIDE, que nous développons, les entreprises adaptées… Tout cela offre, je crois, une belle palette d’outils. Regardons quand même si l’on ne peut pas alléger certaines formalités et rendre les choses plus faciles ; il y a toujours à simplifier. Regardons aussi si les groupements d’employeurs peuvent permettre à de petites associations, qui, toutes seules, n’y arrivent pas, de proposer un accompagnement efficace. On pourrait ainsi maintenir l’objectif prioritaire des parcours dans l’emploi, tout en aidant les associations à y contribuer.
M. Paul-André Colombani (LT). Mon collègue Yannick Favennec Becot et d’autres l’ont souligné avant moi : la baisse drastique des contrats aidés a touché tout particulièrement le milieu associatif, ainsi que les collectivités territoriales. Les associations comme les collectivités contribuent pourtant au maintien d’un service public nécessaire, voire vital dans certains territoires – je pense tout particulièrement aux communes rurales ou isolées. En effet, il ne s’agit pas seulement du fait que les clubs sportifs et les associations de spectacle vivant ont dû revoir leurs activités à la baisse ; les conséquences de votre décision vont bien plus loin, et menacent des services publics déjà fragilisés.Vous n’êtes pas sans savoir, madame la ministre, que la baisse, jusqu’en 2018, de la dotation globale de fonctionnement – la DGF –, couplée à la suppression progressive de la taxe d’habitation que vous avez décidée, a eu un impact non négligeable sur les finances locales, notamment dans le monde rural. Cette accumulation de mauvaises nouvelles a rendu la situation intenable pour de nombreux maires, désemparés au point de ne plus savoir comment faire pour maintenir la qualité de leurs services.En 2017 déjà, j’avais alerté le Gouvernement sur la dangerosité d’une telle mesure. Les contrats aidés sont vitaux. Ils permettent notamment l’emploi de nombreux animateurs périscolaires et agents au service de l’éducation de nos enfants.Je prendrai pour exemple deux communes de ma circonscription, Casalabriva et Sollacaro, où l’avenir des trois contrats aidés de l’école intercommunale était incertain pour la rentrée 2017-2018, mettant en péril la cantine, le ramassage scolaire et l’aide aux instituteurs, pourtant indispensables à la continuité des services publics.
M. Paul-André Colombani (LT). Malheureusement, la situation n’a pas évolué et la crainte d’une suppression se répète à chaque rentrée scolaire.La mise en place brutale de votre mesure n’a pas permis aux collectivités de s’adapter efficacement, les rares solutions proposées, à commencer par les parcours emploi compétences, n’étant pas satisfaisantes.Madame la ministre, d’autres solutions sont-elles envisagées afin de sortir de l’angoisse permanente de la disparition de nos services publics et de permettre aux établissements scolaires d’assurer leur mission ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, SOC et UDI-Agir.)
Mme Muriel Pénicaud. Monsieur le député, vous posez une question importante : quel est l’avenir des services publics de proximité ? Ce dont vous parlez, ce sont de besoins pérennes. Une des choses qui étaient particulièrement choquantes dans les précédents contrats aidés, c’est que de très grandes villes françaises recrutaient exclusivement des personnes en situation précaire par l’intermédiaire de tels contrats pour faire fonctionner l’intégralité de leurs cantines scolaires. Pour le coup, il s’agissait d’un détournement du dispositif.En ce qui concerne les communes de plus petite taille, il y a, c’est vrai, un problème – c’est d’ailleurs un sujet qui revient très souvent dans le grand débat. Je voudrais apporter quelques précisions à ce sujet.D’abord, pour 2019, le Gouvernement maintient la DGF attribuée aux communes, intercommunalités et départements au niveau qui était le sien en 2017 et 2018, soit 27 milliards d’euros. Cet engagement de stabilité financière est inscrit dans la loi de finances et met un terme aux minorations de dotation, celle-ci ayant été réduite de 11 milliards entre 2014 et 2017. Il s’accompagne de la reconduction des aides à l’investissement à un niveau historiquement élevé : 2 milliards d’euros, soit le double de ce qu’il était en 2014.Cette stabilité des dotations s’entend pour ce qui est de leur montant global. En effet, les attributions pour 2019, qui seront communiquées à la fin du mois de mars, seront amenées à varier par la suite en fonction du profil de richesse et des charges de chaque collectivité, cela afin que la DGF aille à celles qui en ont le plus besoin. Point important, la loi de finances de 2019 a prévu que les dotations de péréquation destinées aux communes les plus défavorisées – dotation de solidarité rurale et dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – continueront d’augmenter et seront abondées de 90 millions d’euros chacune en 2019,…
Mme Valérie Rabault (SOC). C’est deux fois moins qu’auparavant : on en était à 180 millions d’euros !
Mme Muriel Pénicaud. …soit 180 millions d’euros au total. C’est très important, parce que la question du financement de services publics pérennes à proximité des citoyens dans les zones urbaines défavorisées ou en zone rurale est, je le crois, un sujet de préoccupation majeur pour nos concitoyens. Ce n’est pas par des contrats aidés précaires qu’il sera résolu, c’est à travers la dotation de financement et la péréquation, si importantes pour ces communes. C’est dans ce sens que nous voulons agir.
Mme Sandrine Josso (LAREM). Madame la ministre, je souhaiterais vous interroger sur les bénéficiaires ciblés en priorité par les contrats aidés, notamment dans le secteur de l’urgence sociale et sanitaire.La réforme des emplois aidés que le Gouvernement a engagée à la suite du rapport Borello a souligné la nécessité d’opérer un changement qualitatif dans les contrats aidés. Il est nécessaire d’accroître l’efficacité de ceux-ci, en les ciblant en priorité vers les personnes les plus éloignées du marché du travail et les endroits où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale – d’où les parcours emploi compétences. Là est le réel enjeu : permettre aux bénéficiaires de renforcer leurs compétences, de s’assurer un avenir et de s’insérer durablement dans le marché du travail.Or, dans le cadre de rencontres de terrain avec les acteurs du secteur des services à la personne que j’ai effectuées dans mon département de la Loire-Atlantique, plusieurs responsables et acteurs m’ont fait part de leurs difficultés. Alors qu’elles connaissaient déjà de fortes difficultés financières et de recrutement, la réduction du nombre de contrats aidés a particulièrement affecté certaines structures : établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD –, associations d’hébergement social et de secours alimentaire, accueil des personnes en situation de handicap. Renforcer l’efficacité des contrats aidés dans ce secteur est primordial ; en termes de solidarité, les enjeux sont immenses.Madame la ministre, des priorités avaient été attribuées dans l’attribution des contrats aidés, notamment au bénéfice des associations qui œuvrent dans le secteur de l’urgence sanitaire et sociale. Pourriez-vous nous fournir des précisions sur l’engagement de votre ministère et du Gouvernement en la matière ?
Mme Muriel Pénicaud. Madame la députée, vous posez deux questions : l’une concerne les publics, l’autre le secteur de l’urgence sanitaire et sociale.S’agissant des publics, ce que l’on constate depuis la mise en œuvre des parcours emploi compétences, c’est que les demandeurs d’emploi de longue durée représentent sept bénéficiaires sur dix, soit une progression de deux points en quelques mois, les bénéficiaires du RSA 22 % des bénéficiaires, contre 19 % auparavant, les travailleurs handicapés 16 %, contre 14 %, et les résidents des quartiers prioritaires de la ville 13 % – l’objectif, pour 2019, étant d’atteindre au moins 15 %. Quant aux outre-mer, j’ai évoqué leur situation tout à l’heure.La part des jeunes baisse, ce qui est logique car, pour eux, nous « mettons le paquet » sur la formation – avec les EPIDE ou les écoles de la deuxième chance – et, bien entendu, l’apprentissage, en plein développement, sans oublier les 1 million de formations offertes aux jeunes demandeurs d’emploi. La garantie jeunes se développe aussi. Selon nous, le parcours emploi compétences n’est pas forcément la meilleure formule pour les jeunes : il convient de la réserver prioritairement, sans rigidité, aux bénéficiaires du RSA, aux chômeurs de très longue durée ou aux adultes en situation de handicap.L’accompagnement progresse puisque, dans 90 % des cas, l’entretien associe le prescripteur, l’employeur et le bénéficiaire, le prescripteur pouvant être Pôle emploi – ce qui est le cas le plus fréquent –, la mission locale ou Cap emploi, et qu’il y a des éléments de sortie. Je l’ai dit, la formation qualifiante progresse aussi de six points. Telle est la transition que nous avons engagée.Le secteur de l’urgence sanitaire et sociale représente en effet une part importante des contrats aidés pour les associations – grosso modo la moitié d’entre eux. Reste que, dans ce secteur comme dans les autres, les associations se sont affrontées aux mêmes sujets qualitatifs, à commencer par l’accompagnement. De fait, il n’est pas toujours facile de trouver des personnes qui puissent jouer le rôle de tuteur, qui prennent le temps d’expliquer et d’accompagner, ce qui est la condition de l’efficacité. C’est pourquoi je crois beaucoup à la mutualisation : dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences, nous encourageons les consortiums associatifs qui œuvrent à plusieurs pour se répartir la tâche, selon leurs possibilités respectives, entre l’accompagnement et la formation. Une réponse qualitative exige souvent un travail collectif.
Mme Sandrine Mörch (LAREM). L’État, les entreprises et les associations forment un triangle. Si l’un ne va pas, les autres en ressentent assez vite les effets. Si le tissu associatif se délite, c’est tout notre équilibre sociétal qui s’en trouvera bouleversé. Et cette fierté que nous éprouvons envers nos associations tient au fait qu’elles donnent, qu’elles accomplissent et qu’elles réussissent là où l’entreprise ne va pas, là où l’État n’est pas suffisamment présent – et peut-être nous non plus, simples citoyens. Quel serait le coût sociétal si, demain, elles cessaient de rendre ce service ?Il faudrait calculer ce qu’elles évitent, en termes de santé mentale, dans le domaine des services à la personne ou en matière d’environnement,…
Mme Sandrine Mörch (LAREM). …et il faut les soutenir. Car, au même titre que l’État et les entreprises, les associations ont besoin de financements et de main-d’œuvre pour rendre leur véritable service d’intérêt général. En particulier, elles agissent de manière complémentaire avec l’État dans le domaine de la réinsertion sociale par l’emploi.Je l’ai constaté plus d’une fois, dans le quartier prioritaire du Mirail, à Toulouse, les entreprises sont trop peu présentes. Elles ne viennent pas puiser suffisamment dans le vivier des jeunes diplômés – et même surdiplômés, parfois – qui habitent ces quartiers. Ce sont les associations qui prennent le relais, s’occupent des relations humaines, utilisent leur réseau ou tissent des relations avec les petites entreprises déjà présentes.Aujourd’hui, les entreprises sont une source considérable de financements et de compétences pour les associations ; mais il y a concurrence, et les associations ne sont pas égales face aux appels à projets. Je pense en particulier aux petites et aux très petites associations, pour qui les emplois aidés sont une aide publique considérable, mais qui ont encore beaucoup de difficultés pour obtenir des financements de la part des entreprises. Elles manquent de visibilité à long terme et n’ont pas envie de tomber dans la mendicité perpétuelle, ce qui est un peu leur sentiment.Madame la ministre, le plan « une ambition nouvelle au service de la vie associative » prévoit une mesure qui sera engagée dès cette année, afin de valoriser l’engagement des entreprises vis-à-vis des associations. Pouvez-vous nous présenter les actions qui seront menées pour que ce mécénat financier et de compétences irrigue, jusqu’au bout de la chaîne, les petites associations ?
Mme Muriel Pénicaud. La question est d’importance, puisqu’elle a trait à la chaîne de valeur sociale créée par le continuum entre l’action des entreprises et celle du tissu associatif.Un certain nombre d’actions ont été prévues. Dans les ordonnances pour le renforcement du dialogue social, nous avons donné une base juridique au mécénat de compétences des entreprises, qui existait parfois mais de façon illégale, puisqu’il était assimilé à du prêt de main-d’œuvre. Nous soutenons, bien entendu, les entreprises qui s’engagent dans ce mécénat, auquel les incite une déduction fiscale du temps donné. Elles insistent sur le fait que ce mécénat représente un formidable moyen de motivation et de cohésion en leur sein, si bien qu’elles le développent.Sur le plan financier, une disposition de la loi de finances de 2019 permet aux entreprises de défiscaliser tout don jusqu’à un plafond de 10 000 euros, soit un montant significatif pour les petites associations.Tout cela, cependant, ne suffit pas. Un travail sera donc engagé avec des représentants d’associations et des représentants d’employeurs, en vue de définir les bonnes pratiques dans les relations entre associations et entreprises. Outre l’évaluation des projets, il faut aussi s’assurer de leur complémentarité pour éviter toute concurrence entre eux, selon qu’ils viennent des associations ou des entreprises. Nous y veillons tout particulièrement dans le cadre de l’expérience « territoires zéro chômeur ». Le besoin social auquel le dispositif répond ne doit pas pénaliser le travail d’un artisan, par exemple, donc un emploi ordinaire. C’est cette finesse du dispositif, essentielle, qui s’évalue sur le terrain.Enfin, le 17 juillet dernier, le Président de la République a réuni cent grandes entreprises pour leur demander de contribuer à l’inclusion des populations les plus vulnérables. Nous organisons, avec les entrepreneurs, des clubs départementaux, avec un objectif de 10 000 entreprises inclusives. Beaucoup de PME, de TPE et d’ETI sont prêtes à s’engager, et s’engagent déjà dans cette démarche ; mais elles ne peuvent le faire efficacement, disent-elles, sans y œuvrer de concert avec les associations d’aide aux chômeurs de longue durée, aux réfugiés ou aux handicapés, bref, avec l’ensemble des acteurs de l’accompagnement. De nouveaux types de partenariat viendront ainsi compléter le paysage.
M. Christophe Naegelen (UDI-AGIR). Les emplois aidés constituaient une vraie richesse pour les acteurs du territoire. Dans le cadre du grand débat, le Président de la République a reconnu, début février, que beaucoup d’associations et de villes ont souffert de leur suppression, engagée d’ailleurs par son gouvernement, alors même que nous vous avions alertés, à de nombreuses reprises, sur la dangerosité d’une telle décision pour beaucoup d’associations. Il s’est dit ouvert à de nouveaux dispositifs pour remplacer les emplois aidés.Je tiens à vous sensibiliser sur trois secteurs en particulier, pour lesquels les nouveaux PEC eux-mêmes coûtent trop cher. Le premier est le secteur de la petite enfance, où de nombreuses associations et structures d’accueil ne pouvaient maintenir une activité à la hauteur de la demande à laquelle elles font face que grâce aux contrats aidés. De nombreux exemples dans les Vosges, comme la Farandole à Saint-Maurice-sur-Moselle, l’association « rayon de soleil » à La Bresse ou « sucre d’orge » à Pouxeux, témoignent de la difficulté dans laquelle la suppression des contrats aidés les plonge, car elles n’ont pas les moyens de créer des postes standards – ni même, je le répète, des PEC – pour maintenir la qualité de leurs services. Le personnel ne sera tout simplement pas remplacé, et les familles de la région ne pourront plus bénéficier d’un service reconnu d’utilité publique.De plus, en matière d’accès à la culture et de valorisation du patrimoine régional, le Musée du textile à Ventron ou le Musée des mille et une racines à Cornimont, par exemple, ne peuvent fonctionner sans les contrats aidés. Ces contrats soutenaient aussi le fort engagement bénévole dans les associations sportives. Que proposez-vous donc à ces acteurs incontournables du tissu de solidarité au niveau local ?
Mme Muriel Pénicaud. Personne, je le répète, ne nie les besoins sociaux – au sens large, y compris culturels et sportifs, donc – auxquels répondent les associations sur le terrain. Mais, comme je l’ai expliqué, dans beaucoup de cas, les associations ne pouvaient fonctionner sans un contrat aidé, qui n’était pas lui-même une réponse efficace pour le demandeur d’emploi, car il ne lui permettait pas, justement, d’accéder à un emploi. Les contrats aidés n’ont pas vocation à aider les associations ou les collectivités au détriment des demandeurs d’emploi.Il y a donc deux sujets. Le premier est de savoir comment aider les demandeurs d’emploi les plus vulnérables, les plus éloignés du marché du travail, à accéder à l’emploi ; le second est de trouver les moyens d’aider, sur des besoins permanents – comme le sont ceux que vous avez mentionnés –, le milieu associatif à monter en gamme et à fonctionner efficacement.Nous sommes dans une année de transition ; une transition que tout le monde n’a pas encore totalement appréhendée mais qui, je crois, changera beaucoup de choses. Ce sont 1,4 milliard d’euros, je le rappelle, qui arrivent dans les associations. La plupart d’entre elles n’étant pas assujetties à l’impôt sur les sociétés, elles n’étaient pas non plus concernées par le CICE ; à présent, elles peuvent bénéficier d’une baisse de charges. Celle-ci leur permettra, sur des emplois permanents – par exemple dans une crèche –, une économie très significative sur le coût du travail, qu’elles pourront répercuter soit en créant de nouveaux emplois permanents, soit en signant plus de contrats aidés – dans le cadre du parcours emploi compétences –, mais en les accompagnant.Avec cette baisse des charges, nous avons donc les outils, mais la question est désormais d’accompagner le tissu associatif. Le sens de notre action, celle du secrétaire d’État à la jeunesse et à la vie associative, est précisément de permettre au tissu associatif de bénéficier de ces nouvelles opportunités, afin de raisonner plutôt en termes d’emplois permanents. Toutes les aides seront alors réunies, le plan d’investissement compétences donnant les moyens de former tous les demandeurs d’emploi, partant de leur donner accès à ces emplois permanents. Nous avons signé avec Jean Rottner, dans le Grand Est, un plan ambitieux qui peut intégrer ces outils. Notre but, je le répète, est que les besoins permanents, dans les associations et les collectivités locales, soient pourvus par des emplois qui le sont aussi.
M. Bruno Fuchs (MODEM). Les chiffres parlent : entre 2016 et 2017, sous l’impulsion du gouvernement précédent, la baisse des emplois aidés a été de 100 000 dans le secteur non marchand ; et contrairement à ce qui a été dit, pour amortir le choc, l’actuel gouvernement, en 2017, a pris ses responsabilités en décidant une rallonge budgétaire qui a permis de créer 30 000 emplois aidés de plus que ce qu’avait prévu la majorité précédente.Si l’on pouvait se satisfaire, dans une économie qui ne créait pas d’emplois, d’un dispositif dans lequel trois jeunes sur quatre ne trouvaient pas d’emploi stable, on est logiquement conduit à l’améliorer dans une économie qui recrée de l’activité. Si les associations en ont souffert, les emplois aidés eux-mêmes ont causé de vraies déceptions chez les jeunes en recherche d’une première expérience professionnelle motivante. J’ai ainsi reçu de nombreux témoignages de jeunes qui ont été choqués par un emploi aidé cauchemardesque, et qui ont eu, à travers lui, une première expérience du monde du travail tellement décevante qu’ils redoutent désormais d’y entrer.Les parcours emploi compétences ont remplacé les anciens contrats aidés dans le secteur non marchand. C’est là une nouvelle formule intéressante pour les personnes éloignées de l’emploi, puisqu’elle inverse la logique : c’est désormais le parcours professionnel des bénéficiaires qui importe, et non plus les besoins de l’employeur.Le Gouvernement a engagé, Mme la ministre vient de le dire, une réforme volontariste vis-à-vis des associations, qui, c’est vrai, ont été pénalisées par le changement de dispositif. Dans le cadre du grand débat national, le chef de l’État s’est toutefois déclaré prêt à envisager des emplois francs associatifs, notamment à travers un grand plan pour les petites associations. Afin de redynamiser le tissu associatif, il est envisagé un dispositif d’aide aux associations qui recrutent des résidents des quartiers défavorisés, ou l’octroi de subventions pluriannuelles.Où en est-on de ce grand plan pour les associations ? Que peut-on faire de plus pour le tissu associatif, qui, je le répète, a souffert du changement de dispositif ?
Mme Muriel Pénicaud. Comme vous, monsieur le député, j’ai reçu des témoignages inquiétants et attristants. En 2017, je me souviens ainsi avoir entendu des personnes en contrat aidé, notamment au sein de cantines scolaires dans des grandes villes, me dire qu’elles seraient embauchées si elles donnaient satisfaction dans leur travail. Mais non : le système était programmé pour opérer une rotation tous les huit mois, il faut dire les choses telles qu’elles sont. D’autres contrats aidés étaient de très bonne qualité, certes, mais le système était très inégalitaire.Les emplois francs constituent un autre outil, en plus des parcours emploi compétences. Dans quelques jours, nous publierons un décret visant à étendre les zones d’expérimentation de ces emplois : 25 000 sont programmés en 2019, contre 5 000 en 2018. Pour l’heure, 13 % d’entre eux concernent le secteur associatif – puisque le dispositif est ouvert aux secteurs marchand et non marchand. Cela nous laisse donc une certaine marge d’action. Il est d’ailleurs intéressant de noter que les premiers emplois francs sont, pour 80 % d’entre eux, des CDI, alors que les bénéficiaires sont des habitants de quartiers prioritaires de la ville, qui n’avaient pas accès à l’emploi.Le dispositif suggère donc aux employeurs, privés comme publics, de faire confiance aux jeunes concernés et de surmonter les préjugés : ce n’est pas parce que l’on porte tel nom ou que l’on habite dans tel quartier que l’on n’a pas beaucoup à apporter par son travail. Notre pays recèle beaucoup de talents cachés, empêchés. Nous allons donc réfléchir aux moyens d’aider le secteur associatif à embrayer sur le dispositif des emplois francs, qui participe lui aussi de la réponse.
M. Ludovic Pajot (NI). À l’été 2017, quelques semaines seulement après la nomination du Gouvernement, Emmanuel Macron mettait en œuvre sa politique antisociale. Reprenant un argument libéral éculé, le Gouvernement annonçait la suppression de près de la moitié des contrats aidés, jugés trop coûteux et inefficaces pour faire baisser le chômage. Sans la moindre concertation avec les élus locaux, sans débat parlementaire, le nouveau monde diffusait avec brutalité et mépris le parfum de ce quinquennat.Sans être la panacée, ces contrats contribuaient à remplir des missions de service public essentielles, dans un contexte de baisse drastique des dotations aux collectivités territoriales. Ils étaient bien souvent des bouées de sauvetage pour maintenir à flot l’intérêt général et la proximité dans nos territoires oubliés. Du jour au lendemain, des petites communes ont ainsi perdu des assistants administratifs, des assistants de vie scolaire, des agents de cantine ou de bibliothèque. En dégradant l’accès à l’éducation, au sport et à la culture, particulièrement dans les zones rurales – je pourrais vous citer des exemples dans ma circonscription –, votre Gouvernement a creusé la fracture territoriale et renforcé les inégalités sociales et géographiques.Devenu le spécialiste du mea-culpa de façade, Emmanuel Macron a reconnu, lors d’un grand débat, que la réduction drastique des emplois aidés, décidée par son gouvernement, avait posé « un vrai problème pour beaucoup d’associations et de villes », tempérant néanmoins son propos en affirmant que la philosophie de cette mesure était bonne.Madame la ministre, alors que votre Gouvernement est en train de supprimer les trois quarts de ces contrats, qui sont passés de 320 000 en 2017 à 130 000 en 2019 avec les parcours emploi compétences, que prévoyez-vous pour répondre aux appels à l’aide des collectivités et des associations, qui assurent des missions de service public que l’État ne remplit plus ?
Mme Muriel Pénicaud. Je ne peux pas vous laisser dire que la réduction drastique des contrats aidés est le seul fait de notre gouvernement. Je répète que, dans le secteur non marchand, le nombre de ces contrats est passé de 300 000 à 200 000 entre 2016 et 2017, période à laquelle nous n’étions pas au pouvoir.Il n’y aurait pas eu de débat parlementaire, avez-vous dit. Si, et il a eu pour cadre la discussion des lois de finances, initiale et rectificative : tout le monde n’est peut-être pas d’accord, mais tout le monde débat. Ce genre de question ne se tranche pas en dehors du Parlement.Sur les associations, j’espère avoir répondu sous plusieurs angles. Les parcours emploi compétences ont maintenant atteint leur vitesse de croisière ; il en ressort qu’il faut continuer d’aider les associations à se regrouper pour qu’elles puissent offrir de la formation et de l’accompagnement. Nous finançons également de la formation dans le Plan d’investissement dans les compétences, car elle constitue un complément nécessaire. Mais pour ce qui est de l’accompagnement, les associations doivent pouvoir travailler ensemble, l’une proposant un travail quand une autre se trouve plus à même d’offrir un accompagnement. En tout cas, nous privilégierons toujours l’intérêt du demandeur d’emploi le plus éloigné du marché du travail : c’est notre priorité.S’agissant de la vie associative, d’autres outils peuvent être développés, tels les emplois francs. Dans le cadre de l’insertion par l’activité économique, également, collectivités locales et associations peuvent monter des projets ensemble. Les financements sont prévus pour quatre ans, ce qui permettra d’augmenter les compétences, meilleure voie pour le retour à l’emploi des plus vulnérables. Il faut emprunter ce chemin et construire ensemble.Enfin, comme je le disais, nous débattrons de l’avenir des associations, notamment en zone rurale, dans les semaines qui viennent, afin de trouver les meilleurs moyens d’aider le tissu associatif à monter en puissance. Notre pays en a bien besoin : sur ce point, nous sommes tous d’accord.
