M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Depuis un an, nous avons abordé cette question à chaque projet de loi de finances, et probablement aussi dans les projets de loi de finances rectificative et peut-être encore dans d’autres textes. Si j’ai bien compris, une discussion s’est engagée avec la filière.Je formulerai trois observations. Tout d’abord, je regrette que le mécanisme de suramortissement qui avait été proposé pour aider la filière à évoluer, compte tenu de l’importance que revêtent de nombreuses évolutions techniques et technologiques, n’ait pas été retenu, car cela aurait permis d’adresser un message de soutien à la filière.Une question, ensuite : je voudrais m’assurer que la disposition retenue concerne à la fois les fluides en vrac et les fluides installés dans des équipements fixes préchargés. C’est en effet très important pour nous assurer que tous les fluides soient taxés – je vois du reste, monsieur le ministre, des têtes opiner derrière vous ! (Sourires.)En troisième lieu, et bien que je sache que des discussions importantes se soient engagées avec la filière, je tiens à rappeler que cette dernière avait demandé de disposer d’un comité de suivi permettant de fixer les critères d’évaluation des engagements pris. Cela apparaissait comme une impérieuse nécessité. Il avait été envisagé que ce comité comprenne des représentants de l’administration, des élus et des membres de la filière. Or, l’amendement qui nous est proposé n’en fait pas état et je souhaiterais savoir ce qu’il en est, car je sais que la filière est très attentive à cette question.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt. Nous allons examiner la question du comité de suivi. Quant à votre question de fond, la réponse est oui, comme vous l’avez compris en voyant les têtes derrière moi. Tous les fluides et tous les composants que vous avez évoqués sont bien concernés.
(Le sous-amendement no 2582 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2292 et 2409 sont adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement no 2238.
M. Bruno Millienne (MODEM). Pour rester en cohérence avec tout ce qui s’est dit cet après-midi, notamment à propos des biocarburants, si nous voulons concrétiser la transition énergétique en matière de véhicules automobiles, tant attendue par les Français pour aller vers une économie décarbonée, nous devons utiliser tous les moyens à notre disposition. En particulier, l’utilisation de carburants plus écovertueux doit être simplifiée.Pour aller dans cette direction, les ménages les plus fragiles qui subissent la hausse des prix à la pompe doivent être accompagnés. Cette aide passe déjà, et nous le saluons, par la prime à la conversion, qui est un véritable succès depuis son instauration en 2018 et qui le sera encore plus avec la surprime.Afin d’accélérer le renouvellement du parc automobile particulier français et dans un objectif de transition écologique et énergétique, il importe, en sus de la prime à la conversion, de soutenir la filière du bioéthanol, plus respectueuse sur le plan environnemental et pourvoyeuse d’emplois en France.Le présent amendement propose donc d’exonérer de taxe les certificats délivrés en cas d’installation des dispositifs de conversion au bioéthanol E85 pour les véhicules.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (LAREM). Je demande le retrait de cet amendement : je pense qu’il existe déjà une exonération.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (MODEM). Monsieur le rapporteur, mon amendement est certes satisfait si le véhicule accepte le bioéthanol dès l’origine, mais en cas de conversion, c’est-à-dire si on achète un boîtier permettant de faire marcher un véhicule à essence au bioéthanol, le certificat qui a été payé à l’origine n’est pas remboursé. Je maintiens cet amendement.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). L’amendement de M. Millienne est cohérent. L’installation du dispositif bénéficie de l’exonération de la taxe si elle est réalisée lors de la vente de la voiture, mais pas si elle est décidée ensuite ! C’est un peu bizarre, comme disposition fiscale. Notre collègue ne l’a pas précisé dans son exposé sommaire, mais ce dispositif ne coûte pas cher : un peu moins de 200 euros, pour donner un ordre de grandeur. Avec un taux de TVA de 20 %, l’exonération représenterait environ 40 euros par véhicule.
(L’amendement no 2238 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de cinq amendements, nos 291, 1734, 292, 1735 et 2334, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 291 et 1734 sont identiques, de même que les amendements nos 292 et 1735.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 291.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 1734.
Mme Valérie Lacroute (LR). La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux. En France, l’élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux – PCAET –, à l’échelle des intercommunalités, et du volet énergie des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – SRADDET – à l’échelle des régions, doivent permettre de structurer la mise en mouvement généralisée des territoires en faveur de la transition énergétique.Les associations de collectivités et plusieurs ONG ont proposé de doter les EPCI et les régions, qui voient actuellement leurs moyens gelés – nous en débattons depuis un certain temps dans le cadre du PLF pour 2019 – d’une partie des recettes générées par l’augmentation de la fiscalité sur le carbone. Cette dotation permettrait un versement de 10 euros par habitant aux EPCI ayant adopté un PCAET et de 5 euros par habitant aux régions ayant adopté un SRADDET. Ce versement pourrait être conditionné à des engagements concrets des collectivités bénéficiaires sur leurs actions en faveur de la transition énergétique. Nous proposons d’appliquer cette disposition à partir de 2020, ce qui n’affecterait par le budget pour 2019 ; ce sont les hausses de recettes de la fiscalité carbone perçues en 2019 qui seraient utilisées en 2020.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 292.
M. le président (UDI-AGIR). Nous en venons à l’amendement no 2334, sur lequel je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement.
M. Serge Letchimy (SOC). Cet amendement soulève le problème de l’intervention des collectivités locales dans le cadre de la politique de transition énergétique. Ces collectivités, qui mènent leurs propres politiques en la matière et pourraient aider l’État à atteindre ses objectifs, devraient bénéficier de financements fléchés. Aussi, nous proposons que les EPCI ayant adopté un PCAET et les régions ayant adopté un schéma régional climat-air-énergie – SRCAE – bénéficient d’une part de TICPE, de l’ordre de 10 euros par habitant pour les EPCI et de 5 euros par habitant pour les régions.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (LAREM). Défavorable. Dans ces amendements, les conditions d’octroi de cette dotation se résument à l’écriture d’un PCAET, ce qui est beaucoup trop souple, pas du tout assez contraignant.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (SOC). M. Letchimy a parfaitement raison : il faut poser la question du soutien aux collectivités locales en matière de transition énergétique. Tout ne peut pas être décidé à Paris ! Les collectivités locales sont des acteurs clés pour mettre en œuvre la transition énergétique, dans le cadre de la rénovation de bâtiments publics ou de politiques plus globales. Aujourd’hui, vous augmentez de manière extrêmement importante la TICPE sans pour autant flécher les recettes supplémentaires vers la transition énergétique, et encore moins vers les collectivités locales qui pourraient jouer un rôle de maîtres d’œuvre pour engager ou accélérer cette transition. J’entends bien que vous ne voulez pas de cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mais il faudra un jour poser la question du soutien aux collectivités locales dans la mise en œuvre de la transition énergétique. Sinon, il ne se passera rien !
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (LR). Les Français vont encore manifester demain leur ras-le-bol face à l’augmentation des taxes. La seule modification de la trajectoire de la TICPE va permettre au Gouvernement de récolter plus de 3,4 milliards d’euros. Nous savons que vous allez consacrer environ 1,4 milliard à la transition énergétique : ce sont donc 2 milliards qui tombent dans le pot commun.Cet amendement nous donne l’occasion d’aider les collectivités, EPCI et régions, à avancer encore plus vite dans la transition écologique au travers de ces différents plans.J’ai bien entendu la remarque de M. le rapporteur général, mais certains éléments ne relevant pas de la loi pourraient être précisés. Ainsi, nous pourrions demander aux collectivités de préciser les modalités d’application des PCAET ou de prendre des engagements forts s’agissant de la rédaction de ces plans, qui sont d’ailleurs mis en œuvre dans toutes les collectivités. C’est l’occasion d’utiliser ce que vous avez pris dans la poche des Français pour aider les collectivités à avancer dans la transition écologique.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (SOC). Je peux tout entendre, monsieur le rapporteur général, mais je ne sais pas si vous vous rendez compte de la gravité de ce que vous avez dit – à moins que vous ne vous soyez trompé, cher ami et ancien collègue.
M. Joël Giraud (LAREM). Je n’ai jamais appartenu au groupe socialiste !
M. le président (UDI-AGIR). S’il vous plaît, mes chers collègues, avançons ! Nous n’allons pas refaire l’histoire.
M. Serge Letchimy (SOC). Si vous considérez qu’un PCAET est un document que les collectivités ne font que rédiger, ce n’était pas la peine de voter une planification des stratégies de transition énergétique !
M. Serge Letchimy (SOC). Un SRCAE vise à insuffler une dynamique. Lorsque j’étais président de région, j’ai fait rédiger, approuver et mettre en œuvre ce type de schéma, qui porte sur les politiques énergétiques mises en œuvre et contractualisées avec l’État. Je ne comprends pas du tout que vous puissiez vous asseoir comme cela sur des planifications et des régulations du système qui permettent d’atteindre un objectif au niveau régional, participant et contribuant à la politique nationale. Car, sans les régions qui mènent des opérations très actives de proximité, comment voulez-vous atteindre votre objectif ? C’est pour cela que, depuis quelques jours, votre programmation nous semble ambiguë. Il me semble vraiment essentiel de donner aux collectivités locales des moyens pour atteindre l’objectif de la transition énergétique. Cela ne se limite pas à la rédaction de documents. En considérant qu’il ne faut pas faire cet effort, vous amputez la dynamique régionale d’un potentiel tout à fait exceptionnel.
(Les amendements identiques nos 291 et 1734 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 292 et 1735 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement no 2334.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 6 Contre 29
(L’amendement no 2334 n’est pas adopté.)
Article 61
(L’article 61 est adopté.)
Après l’article 61
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 11 et 75, portant article additionnel après l’article 61.La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 11.
(Les amendements identiques nos 11 et 75, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Article 62
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1526 et 1527, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Joël Giraud, pour les soutenir.
(L’amendement no 1880, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Les amendements nos 1528, 1529, 1530, 1531, 2030, 2032, 1532, 1533, 1534 et 1535 sont-ils également rédactionnels, monsieur Giraud ?
M. Joël Giraud (LAREM). Tout à fait, monsieur le président.
(Les amendements nos 1528, 1529, 1530, 1531, 2030, 2032, 1532, 1533, 1534 et 1535, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Qu’en est-il de l’amendement no 2031, monsieur Giraud ?
(Les amendements nos 1525, 2033, 1536, 1537 et 1538, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 62, amendé, est adopté.)
Après l’article 62
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 62.La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2521.
M. Olivier Dussopt. Il s’agit de supprimer, au 1er janvier 2020, la taxe sur la publicité télévisuelle et radiodiffusée issue de la fusion de trois taxes frappant les messages publicitaires diffusés à la télévision et à la radio, dans un objectif de simplification.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous en dire un petit peu plus sur les montants concernés ? Y aura-t-il un financement de substitution ? Nous souhaitons un peu plus d’explications.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). On nous propose de supprimer un impôt affecté au secteur audiovisuel, mais encore faudrait-il nous expliquer si la perte de recette éventuelle sera compensée, et comment. Ce sont des questions de base.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt. Il ne s’agit pas d’une taxe affectée : son produit est versé au budget général. Cela ne remet pas en cause le niveau de financement de l’audiovisuel public, à périmètre et à droit constants. Il s’agit d’une quarantaine de millions d’euros. Cela s’inscrit dans une dynamique de suppressions de petites taxes, comme vous en avez déjà voté à l’occasion de l’examen du PLF.
(L’amendement no 2521 est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je vous informe qu’il reste 112 amendements. Un beau symbole ! (Sourires.)Je suis saisi de deux amendements, nos 2004 et 2049 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2004 de la commission.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de reprendre plusieurs amendements de M. Gérard mais également de nos collègues d’outre-mer, plafonnant à 5 % la taxe sur les entrées en salle en outre-mer.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 2049 rectifié.
Mme Sophie Panonacle (LAREM). Merci, monsieur le rapporteur général, d’avoir repris à votre compte l’amendement de Raphaël Gérard. Les coûts de construction sont plus importants dans nos territoires ultramarins, en raison des aléas climatiques, et il y a des surcoûts d’investissement en raison de l’importation des équipements cinématographiques. La limitation de cette taxe à 5 % serait une très bonne nouvelle.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (SOC). Monsieur le rapporteur général, je voudrais pour une fois – nous nous sommes tellement opposés pendant tout ce débat ! – vous remercier, ainsi que les collègues d’En marche, pour cette proposition. Nous aurions certes souhaité aller un petit peu loin : 3 % auraient été mieux. Mais la trajectoire prévue était beaucoup plus élevée. Le fait que vous fassiez cette proposition à 5 % me semble très important pour stabiliser le fonctionnement des salles tout en permettant un partenariat de mutualisation financière pour soutenir les producteurs, puisqu’un accord a été trouvé par les professionnels. Nous sommes donc très favorables à cet amendement.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Je serai peut-être le dernier à le dire : mes chers collègues, de quoi discutons-nous ! Je me permets de vous rappeler, monsieur Letchimy, qu’en 2014, la majorité à laquelle vous apparteniez avait voté une mesure toute simple : tout le monde paie la même taxe et bénéficie des mêmes prestations. Le taux de l’outre-mer devait remonter pour atteindre les 8 % de la métropole.Aujourd’hui, on nous propose de stabiliser le taux à 5 %, au lieu de continuer à l’augmenter pendant deux ans – 6,5 %, puis 8 %. Le différentiel est de 3 %. Mes chers collègues, je le demande à ceux d’entre vous qui ont encore le temps d’aller au cinéma : combien coûte un ticket de cinéma ? À peu près 7 ou 8 euros ? Trois pour cent de 8 euros, cela fait 0,24 centime. Vous pensez, mes chers collègues, que cette mesure a un sens ?
M. Joël Giraud (LAREM). On va demander un crédit d’impôt !
M. Charles de Courson (LT). Faisons un truc simple : mettons tout le monde à 8 % et n’en parlons plus.
M. le président (UDI-AGIR). Pas d’interpellations, s’il vous plaît. On est à l’Assemblée, pas au café du commerce.
(L’amendement no 2004 est adopté et l’amendement no 2049 rectifié tombe.)
Article 63
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 2120, 2141 et 2318.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2120.
M. Stéphane Peu (GDR). Zéro cash dans le réseau des finances publiques : tel est l’objet de cet article, comme si le mot magique de dématérialisation suffisait à régler tous les problèmes. C’est sans compter la fracture numérique, et nos nombreux concitoyens qui sont exclus de cette dématérialisation. Par ailleurs cet article délègue par voie d’appel d’offres la gestion des espèces, qui seraient selon vous totalement résiduelles.Nous proposons la suppression pure et simple de cet article, pour deux raisons. D’une part la gestion des espèces doit rester une mission de l’État s’agissant des finances publiques. D’autre part il faut mieux considérer nos concitoyens et ne pas creuser la fracture numérique.J’invite ceux que cela intéresse à venir dans un bureau de poste de ma circonscription, à Saint-Denis par exemple : vous verrez les gens qui font la queue au guichet, qui touchent les minima sociaux ou de petites retraites et versent tout sur un livret A. Ils n’ont pas de chéquier, pas de carte bleue et le seule mode de gestion de leurs modestes ressources consiste à retirer de manière économe et sécurisée les espèces qui leur seront nécessaires pour survivre pendant une semaine. C’est aussi de cette façon qu’ils payent leur loyer et leurs frais divers.Il faut les respecter, et ne surtout pas les renvoyer vers des plateformes privées, ce qui aura forcément un coût supplémentaire pour les usagers modestes.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement no 2141.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Aucun organisme privé n’acceptera d’accomplir une mission de service public gratuitement. Rien que cela justifierait qu’on récuse cet article 63. S’y ajoute une raison de principe que vous devinez : nous sommes absolument hostiles au fait d’autoriser l’encaissement de recettes fiscales par un organisme autre que le comptable public. Observons au passage que cela est en contradiction avec le collecteur unique prévu à l’article 62. Tenons-nous à la position de fond : nous sommes hostiles à ce que qui que ce soit perçoive l’impôt à la place de l’État. C’est, pour ceux qui le savent, une très longue conquête de l’État que d’avoir réussi à collecter lui-même toutes les formes d’impôt. C’est contre l’affermage que s’est opérée la grande révolution de 89. Sans aller chercher si loin, je vous dirai que si nous sommes hostiles au prélèvement de l’impôt à la source, c’est pour la raison que vous connaissez et qui est exactement la même : ce n’est pas à l’employeur de collecter l’impôt sur le revenu. C’est le cas à plus forte raison dans cette circonstance particulière de l’article 63.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 2318.
Mme Valérie Rabault (SOC). Je ne vais pas revenir sur les arguments qui ont été avancés par mes collègues. J’ai juste une question, monsieur le secrétaire d’État. En 2017, 530 000 encaissements en numéraires ont été réalisés auprès des directions départementales des finances publiques, pour permettre aux particuliers de payer leurs impôts, et 500 000 pour leur permettre de payer leurs amendes. Que va devenir, avec ce que vous proposez, ce million d’encaissements ? C’est pour cela que nous proposons de supprimer cet article.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (LAREM). Je suis défavorable à la suppression de cet article. Je signale quand même que les buralistes vendent d’ores et déjà des timbres fiscaux. Je pense très sincèrement qu’à cet appel d’offres répondront un certain nombre d’opérateurs comme les buralistes ou La Poste, qui ont bien besoin d’être confortés dans leurs nouvelles activités pour garantir leur modèle économique.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt. C’est aussi un avis défavorable. Nous visons effectivement un objectif « zéro numéraire ». Il y aura des possibilités de maintien du règlement en espèces dans les conditions évoquées par le rapporteur général à l’instant. Le nombre de paiements en numéraire que Mme la présidente Rabault évoque est en baisse continue et nous allons continuer à accompagner les usagers pour que cette baisse se poursuive.Je précise cependant que les cahiers des charges des appels d’offre, en cours de rédaction, ne porteront pas sur la gestion, les délais, le contentieux mais uniquement le recouvrement et l’encaissement. Aucune des fonctions régaliennes du Trésor ne sera déléguée.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (GDR). Ni l’article ni la réponse qui vient d’être faite ne précisent si le coût sera neutre, au-delà des arguments de fond que nous avons avancés pour justifier notre hostilité à cet article. Vous savez très bien que ceux qui paient en numéraire sont, pour l’essentiel, les plus modestes. Ce serait une double peine s’ils devaient payer une charge supplémentaire.Nous en constatons tous les jours : c’est au nom des meilleures intentions du monde qu’on opère des transferts vers les plateformes privées. J’ai vu aujourd’hui même de pauvres gens placés sous tutelle, dont les comptes ne sont plus assurés par les huissiers des tribunaux d’instance, parce qu’il n’y en a plus, mais gérés par des plateformes privées. On prend 300 euros par an pour cela à ces pauvres gens ! C’est pourquoi je veux savoir si cela aura un coût.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt. Je peux vous rassurer, monsieur Peu : il n’y aura aucun coût pour l’usager. Aujourd’hui, lorsqu’un redevable est amené à se procurer un timbre fiscal auprès d’un buraliste, il n’y a aucun coût supplémentaire. C’est dans cette perspective-là que nous nous inscrivons.
M. Olivier Dussopt. Si les prestataires qui seront retenus – comme l’a dit M. le rapporteur général, cela pourra être La Poste ou d’autres opérateurs qui voudraient mettre à profit leur implantation territoriale – devaient supporter des frais de recouvrement, ces coûts seraient pris en charge par l’État, considérant que cela restera plus efficient pour lui. Par contre il n’y aura aucun coût pour l’usager : ce serait effectivement inacceptable.
(Les amendements identiques nos 2120, 2141 et 2318 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements, nos 1682, 1683 et 1684, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Joël Giraud, pour les soutenir.
(Les amendements nos 1682 , 1683 et 1 684, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 63, amendé, est adopté.)
Après l’article 63
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 63.La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 2306.
(L’amendement no 2306, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1759.
M. Charles de Courson (LT). C’est une toute petite mesure de simplification administrative. La moindre erreur dans une déclaration à l’URSSAF impose de la refaire entièrement. Il s’agit d’autoriser les entreprises à corriger simplement la partie erronée au lieu de devoir tout refaire.
(L’amendement no 1759, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2006 de la commission des finances.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement répare une anomalie dans les procédures fiscales. Il s’agit de la neutralité en matière de charge de la preuve devant le comité de l’abus de droit fiscal. Jusqu’à présent, c’est l’administration qui dit le grief et c’est au contribuable de et prouver qu’il n’est pas coupable. Nous proposons d’inverser la charge de la preuve, comme dans tout le droit français.
(L’amendement no 2006, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 2363.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de mettre en conformité avec la Constitution l’amende pour délivrance irrégulière de documents entraînant le bénéfice d’un avantage fiscal indu.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt. Cet amendement est très opportun puisqu’il satisfait aux impératifs posés par une décision du Conseil constitutionnel. Avis favorable.
(L’amendement no 2363 est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement no 2051.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Cet amendement reprend des textes que nous avons déjà défendus devant vous, chers collègues. Il s’agit de lutter contre l’incitation à la fraude fiscale. On pourrait l’appeler l’amendement CumEx – cum « avec », ex « sortir » – du nom d’une fraude récemment révélée par dix-sept journaux. Ils montrent comment cette fraude a pu être organisée à l’échelle européenne, dans des conditions telles qu’on ne sait d’ailleurs pas si c’est vraiment une fraude ou si c’est, comme le disait le Président de la République, de l’optimisation fiscale.En attendant, chacun d’entre nous peut être à de nombreuses occasions confronté à ce type d’incitation, et davantage encore ceux qui ont de grandes moyens et de grandes sommes à placer. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’instaurer un délit et de punir aussi rudement que possible ceux qui incitent à la fraude fiscale, puisque nous ne sommes pas pour le moment en état de les punir comme il faudrait le faire.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (LAREM). Je rappelle que la loi relative à la lutte contre la fraude a introduit des dispositions aggravant les peines et qu’il est désormais possible d’opérer des poursuites en cas de complicité de fraude fiscale. Tout cela figure déjà dans le code général des impôts.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement no 2052.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Dans le même état d’esprit, il s’agit d’alourdir les peines qui frappent ceux qui fraudent à l’impôtLe sentiment général des Français est que les fraudeurs ne sont pas punis comme ils le devraient. Le Conseil économique, social et environnemental a conforté cette idée dans un avis du 13 décembre 2016, estimant que la France a une des législations les moins lourdes en matière de sanctions applicables aux fraudeurs fiscaux. Au Royaume-Uni et aux États-Unis, des peines de prison sont très souvent prononcées par les juges. Chez nos voisins italiens, M. Berlusconi lui-même a dû effectuer des travaux d’intérêt général suite à sa condamnation pour fraude fiscale.La juriste Katia Weidenfeld souligne que les fraudeurs, pour l’essentiel, ne font l’objet d’aucune sanction visible, même quand leur fraude est détectée. Les seules sanctions auxquelles ils s’exposent sont des sanctions financières, qui restent appliquées dans un très grand secretOr, ce secret participe au sentiment d’injustice et d’impunité fiscale ressenti par nombre de Français. À nos yeux, mais nous sommes certains que cet avis est partagé par la plupart d’entre vous, frauder l’impôt revient à contrevenir à l’un des piliers fondateurs de la République que constitue, précisément, le consentement à l’impôt. C’est pourquoi nous proposons que les fraudeurs soient punis plus sévèrement. Pourquoi ceux qui fraudent seraient-ils autorisés à continuer à bénéficier de crédits d’impôts ?
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (LAREM). Vous mélangez deux choses qui n’ont absolument rien à voir : le droit pénal et les règles d’imposition. J’ajoute que le juge dispose déjà d’un éventail de peines très large. Avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt. Même avis, pour la même raison. Je précise que depuis l’avis de 2016 qui vient d’être mentionné, la loi Sapin II a été votée, au mois de décembre, puis la loi pour la confiance dans la vie politique, à l’été 2017, et la loi relative à la lutte contre la fraude à l’été 2018.
(L’amendement no 2052 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement no 2050.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Cet amendement propose d’instaurer une démarche préventive dans l’attribution des numéros de TVA pour lutter contre la fraude, par exemple à l’image de ce qui se fait en Belgique. En commission, madame la rapporteure nous avait répondu que l’administration est déjà en droit de procéder à cette « petite enquête », mais notre amendement vise à la rendre obligatoire.La lutte contre la fraude à la TVA devrait être prioritaire : son coût pour les finances publiques françaises a été estimé par la Commission européenne dans un rapport publié en septembre 2015 à 14 milliards d’euros par an. Par cet amendement, nous proposons donc une mesure pour y remédier.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement, introduit dans le projet relatif à la lutte contre la fraude, a été rejeté au motif que l’administration fiscale doit pouvoir conserver une marge de manœuvre. Avis défavorable, comme à l’époque.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1760 et 2108, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1760.
M. Charles de Courson (LT). Là encore, c’est un tout petit amendement. Mme Grégoire en partage d’ailleurs l’objectif.Le projet de loi de finances rectificative a unifié les différentes formes de saisie de créances et a mis en place la saisie administrative à tiers détenteur. Or, il semble que pour cette dernière, aucun cantonnement ne soit prévu – d’où le blocage de la totalité des comptes. En commission, le rapporteur général a affirmé que le cantonnement était toujours possible.Je présente donc cet amendement en séance publique afin que M. le secrétaire d’État puisse nous éclairer : soit le cantonnement n’est pas possible et il faut voter cet amendement, soit il l’est et je le retirerai.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement no 2108.
Mme Olivia Gregoire (LAREM). Très rapidement, et comme vient de le dire M. de Courson, il convient de réintégrer la notion de cantonnement dans le cadre des saisies administratives à tiers détenteur. Je rappelle que si aucun cantonnement n’est prévu pour ce nouvel outil, la totalité des fonds présents sur les comptes bancaires de la personne débitrice sont bloqués, alors qu’auparavant les fonds rendus indisponibles étaient limités au montant de la créance. En l’état, la situation étant particulièrement injuste, je demande également au Gouvernement de nous éclairer sur cette notion de cantonnement.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (LAREM). Je propose à M. de Courson de retirer son amendement et de se rallier à celui de Mme Grégoire, sur lequel je donne un avis favorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt. Le Gouvernement est également favorable à l’amendement de Mme Grégoire, qui nous semble utile et qui apporte des précisions, notamment sur l’encadrement des sommes, ce que votre amendement ne prévoit pas, monsieur de Courson. Je vous prie de bien vouloir le retirer au profit de celui de Mme Grégoire.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Ayant passé l’âge des vanités d’auteur, c’est avec beaucoup de plaisir que je me rallierai. Mais, monsieur le secrétaire d’État, vous ne nous avez pas confirmé que, en l’état actuel des textes, le cantonnement n’est pas possible. Pour qu’il le soit, faut-il voter l’un de ces deux amendements ? Car en commission, monsieur le rapporteur général nous avait dit qu’il pensait qu’en l’état actuel des textes, le cantonnement était possible. C’est bien cela, monsieur le rapporteur général ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour éclairer M. de Courson et la représentation nationale.
M. Olivier Dussopt. L’avis favorable du rapporteur général et du Gouvernement à l’amendement de Mme Grégoire s’explique parce qu’une telle précision est très utile.
(L’amendement no 1760 est retiré.)
(L’amendement no 2108 est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 86 et 2307.Sur ces amendements identiques nos 86 et 2307, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 86.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 2307.
M. Serge Letchimy (SOC). Cet amendement assouplit le mécanisme de contractualisation défini à l’article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 en demandant au Gouvernement, pour chaque annuité, d’évaluer l’impact financier que représente pour les collectivités territoriales le ressaut d’inflation constaté.Il demande également au Gouvernement de formuler des propositions pour ajuster l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement – de 1,2 % – mentionné à l’article 13, qui est devenu obsolète avec la reprise de l’inflation.Je rappelle que, pour l’élaboration du PLF pour 2019, le Gouvernement a revu à la hausse ses prévisions d’inflation : 1,6 % au lieu de 1 % pour 2018, et 1,3 % au lieu de 1,1 % pour 2019.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (LAREM). Je donne un avis défavorable à ces amendements, qui sont néanmoins utiles car ils me permettent de rappeler au Gouvernement qu’il faudra intégrer le paramètre de l’inflation au bilan de la loi de programmation des finances publiques qui sera présenté avant le document d’orientation des finances publiques du PLF pour 2020.
Mme Valérie Rabault (SOC). Très bien ! Mais alors, votez notre amendement, monsieur le rapporteur général !
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 86 et 2307.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 39 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 9 Contre 29
(Les amendements identiques nos 86 et 2307 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement no 2102 rectifié.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt. Demande de retrait, cet amendement étant satisfait. À défaut, avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Retirez-vous l’amendement, madame de Montchalin ?
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Je pensais que le rapporteur général et le secrétaire d’État s’en remettraient à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement permettant au Gouvernement de réaliser un bilan de la contractualisation avec les collectivités locales, et l’invitant à le présenter à la délégation aux collectivités territoriales.Je pense que nous organiserons cela avec le président de notre assemblée pour que le ministre soit invité à présenter ses conclusions devant la délégation qui, chaque jour, cherche à faire avancer le dialogue avec les territoires.Je retire l’amendement.
(L’amendement no 2102 rectifié est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 2323.
(L’amendement no 2323, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 2324.
Mme Valérie Rabault (SOC). Cet amendement de repli propose que le bilan des articles 13 et 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, qui fera l’objet d’un rapport du Gouvernement remis avant le débat d’orientation des finances publiques du projet de loi de finances pour 2020, puisse faire l’objet d’un débat en séance publique au Parlement.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (LAREM). Ce n’est pas conforme à l’article 48 de la Constitution, puisque l’ordre du jour est fixé par chaque assemblée. Avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt. Défavorable, pour la même raison. J’ajoute que l’alinéa 7 de l’article 29 de la loi de programmation satisfait déjà largement cette demande… ou presque.
(L’amendement no 576, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2005 de la commission.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de prévoir que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution adresse un rapport d’activité au Parlement et au Gouvernement.
(L’amendement no 2005, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements, nos 2407 rectifié, 2046 et 2241, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2046 et 2241 sont identiques.La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement no 2407 rectifié.
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). À l’initiative de Bénédicte Peyrol, il s’agit de demander des jaunes budgétaires présentant l’intégralité des financements de la transition énergétique, c’est-à-dire tous les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l’environnement et du climat.Cette proposition fait suite à la mission d’évaluation et de contrôle que notre collègue a menée au sein de la commission des finances afin que nous puissions gagner en visibilité mais aussi en transversalité des outils de la transition, laquelle concerne bien d’autres sujets que le carburant : le logement, l’agriculture, la recherche, le mix énergétique…Il s’agit donc d’une demande de clarté, pour que les citoyens français soient bien informés de l’ensemble des moyens que nous mettons au service de cette transition.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2046.
M. Joël Giraud (LAREM). Nous avons adopté cet amendement en commission sur lequel M. Millienne, notamment, a formulé un certain nombre de remarques. Nous avons demandé à Mmes Peyrol et de Montchalin de les intégrer dans leur réflexion. L’amendement no 2407 rectifié étant plus complet que celui de la commission des finances, je retire ce dernier, identique à celui de M. Millienne, au profit du no 2407 rectifié .
(L’amendement no 2046 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir cet amendement identique no 2241.
M. Bruno Millienne (MODEM). Je le retire également, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 2241 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement no 2243.
M. Bruno Millienne (MODEM). Cet amendement concerne un problème que nous ne parvenons pas à résoudre, celui de l’artificialisation des sols. Nombre de textes visent à la limiter le plus possible.Il demande la rédaction d’un rapport établissant l’utilisation actuelle de la différenciation des taux de la taxe d’aménagement.Comme vous le savez, beaucoup de locaux à usage industriel bénéficient d’un abattement de 50 % de la taxe d’aménagement, ce qui n’est pas très logique puisque l’on souhaite, depuis des années, faire disparaître l’artificialisation des sols, sans y parvenir. C’est notre objectif depuis la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, mais l’artificialisation des sols ne cesse de croître.Cet amendement a pour but de connaître la façon dont sont appliqués les taux différentiels de la taxe d’aménagement, afin d’améliorer la situation dans ce domaine.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (LAREM). Monsieur Millienne, je vous demande de retirer votre amendement, car des travaux gouvernementaux sont actuellement conduits sur la question, ce que pourra sans doute confirmer le ministre au banc. Une demande de rapport alors que des travaux sont en cours me semble superfétatoire.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt. Les travaux sont non seulement en cours, mais sont publiés chaque année sur le site du ministère de l’économie et des finances. Le rapport annuel que vous trouverez sur ce site répond totalement à votre demande, monsieur Millienne. Le rapport supplémentaire nous paraît inutile.
(L’amendement no 2243 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 2299.
M. Serge Letchimy (SOC). Cet amendement permet d’aborder de manière différente la question de l’évitement fiscal. Très récemment, nous avons eu un débat sur la fraude fiscale et nous avons compris que vous ne vouliez pas trop réguler, afin que la France continue d’attirer les capitaux. Voilà pourquoi nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement envisageant les moyens permettant de lutter contre les stratégies d’évitement fiscal.Cette proposition fait suite aux révélations récentes du journal Le Monde sur la grave ampleur de l’optimisation et de la fraude fiscales pratiquées par les grandes entreprises, notamment les schémas utilisés par les traders pour optimiser ou frauder en matière d’impôt sur les dividendes. Sur les seuls dividendes, ces pratiques représenteraient 55,2 milliards d’euros de pertes de recettes pour onze États européens, dont 17 milliards pour la France.Il s’agit donc d’un enjeu considérable, sur lequel il faut agir, surtout avec des quasi paradis fiscaux à nos frontières. Ce rapport devra déterminer les conditions de lutte contre la fraude fiscale.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (LAREM). Nous avons déjà eu un long débat en commission sur ce sujet. Mme Pires Beaune avait fini par retirer cet amendement, eu égard aux dispositions existantes qui, pour certaines d’entre elles, ressortent davantage du droit financier que de la loi de finances. Je vous demande de retirer cet amendement.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 454.
Mme Valérie Lacroute (LR). Il apparaît que la trajectoire fiscale de la catégorie des produits du tabac constituée des cigares et des cigarillos semble encourir une censure par les instances communautaires.Cet amendement fixe, pour novembre 2020, un objectif de prix du paquet de cigarillos à 11 euros, soit 1 euro de plus que le paquet de cigarettes, afin d’éviter tout effet de remplacement de la cigarette par le cigarillo.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (LAREM). Une baisse des droits, puisque c’est cela dont il s’agit, entre quelque peu en contradiction avec la politique de lutte contre le tabagisme, menée de manière transpartisane depuis des années. Avis défavorable.
(L’amendement no 454, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1523 et 1522, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Ils sont rédactionnels, monsieur Giraud.
(Les amendements nos 1523 et 1522, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 64, amendé, est adopté.)
Après l’article 64
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 64.La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 1942.
M. Éric Woerth (LR). Il s’agit d’un amendement d’appel, dont il faudrait sans doute modifier les taux. Il a pour but de remédier à l’asymétrie fiscale existant entre les acteurs historiques et les nouveaux dans le secteur de l’audiovisuel et des services numériques.Plusieurs taxes financent le CNC – Centre national du cinéma et de l’image animée – et cet amendement a pour objet de rééquilibrer ces contributions. Entre les acteurs historiques et les plateformes numériques, la fiscalité diverge fortement. Ainsi, Canal+ et Netflix comptent environ le même nombre d’abonnés en France, mais l’écart de leur contribution fiscale atteint presque 100 millions d’euros.Cet amendement propose de ramener de 5,65 % à 4 % la taxe sur les services de télévision applicable aux éditeurs – TST-E –, de supprimer la majoration de 3,75 points sur la dernière tranche du taux de la taxe sur les services de télévision applicable aux distributeurs – TST-D – et de porter de 2 % à 4 % le taux de la « taxe vidéo », afin de l’aligner sur celui de la TST-E – cela concernerait Netflix et d’autres éditeurs. Pour ne pas pénaliser les petits portails de vidéo à la demande, cette augmentation ne concernerait pas la partie de l’assiette inférieure à 50 millions d’euros.L’objectif est de déclencher un débat. Mme Aurore Bergé a produit un bon rapport sur le sujet, qui en arrive aux mêmes conclusions. Le monde ancien n’avait pas anticipé l’émergence de ces plateformes, et les acteurs historiques se retrouvent avec des boulets aux pieds du fait d’une fiscalité extraordinairement injuste.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (LAREM). J’émets, à mon grand regret pour le président Woerth, un avis défavorable, puisque ce rééquilibrage consiste à baisser de 30 % le taux de la TST-E, qui rapporte quand même 15 millions d’euros.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt. Je demande le retrait de l’amendement : comme le président Woerth, nous pensons nécessaire de diminuer la fiscalité applicable aux éditeurs de services de télévision, et nous proposerons bientôt la suppression de trois taxes à faible rendement qu’ils acquittent. Cependant, un projet de directive sur la taxation des services numériques, soutenu par la France, est en cours de négociation. Il importe de coordonner les deux questions de l’application de la directive et des modulations fiscales que nous vous soumettrons.Par ailleurs, l’amendement, tel qu’il est rédigé, aurait un impact sur les loueurs de DVD, secteur déjà fortement éprouvé par le développement d’autres technologies.Si l’amendement était maintenu, je donnerais un avis défavorable à son adoption.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). Je souhaite vraiment que le Gouvernement rééquilibre les taxes contribuant au financement du CNC. Je suis certain qu’il le fera, et l’opposition des Républicains y veillera. Le CNC n’est pas défavorable à une évolution, du moment qu’il conserve ses recettes. Il faut revoir cette fiscalité, peut-être à l’occasion du projet de loi sur l’audiovisuel.Je retire l’amendement.
(L’amendement no 1942 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 2471, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir cet amendement.
M. Alexandre Holroyd (LAREM). Cet amendement a vocation à favoriser l’implantation et le recrutement de cadres étrangers en France, en étendant l’exonération de la taxe sur les salaires aux primes d’impatriation.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement no 2637.
M. Olivier Dussopt. Il s’agit d’un sous-amendement purement rédactionnel, permettant de sécuriser le dispositif. Le Gouvernement est favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (LAREM). Mon avis est plutôt réservé sur cet amendement.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement va loin, en considérant que l’entreprise procédant à une impatriation ne doit plus être redevable d’un ensemble de contributions, comme la taxe d’apprentissage, le 1 % logement et le versement transport. En outre, j’ignore l’impact budgétaire des exonérations que vous proposez, au-delà du fait que je doute que le signal soit très évident.
M. le président (UDI-AGIR). Vous donnez donc un avis défavorable ?
M. le président (UDI-AGIR). Et sur le sous-amendement, monsieur le rapporteur général ?
M. Joël Giraud (LAREM). Je ne l’ai pas examiné, mais comme il est rédactionnel, il ne pose pas de problème. C’est l’amendement qui me pose question.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (SOC). Je voudrais remercier le rapporteur général et saluer son courage.Nous avons eu un débat en commission des finances sur ce sujet. M. Holroyd lisant le Financial Times comme moi, il ne lui a pas échappé que la une du 9 novembre dernier – c’était en une, pas en page vingt-quatre ! – indiquait que les deux pays à la fiscalité la plus favorable pour les traders gagnant plus de 1 million d’euros étaient la France et l’Italie. Je sais ce que vous allez me répondre, monsieur Holroyd : c’est pour une durée de huit ans, et non ad vitam æternam. Mais, dans les autres pays, la durée n’est que de cinq ans !Autrement dit, on offre déjà fromage et dessert, et vous rajoutez le digestif et le café ! Ce n’est pas sérieux, monsieur Holroyd ! Vous ne donnez aucune évaluation du coût budgétaire de votre amendement.Encore une fois, ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Financial Times. Si c’était moi, vous auriez pu croire que j’étais de mauvaise foi, mais le Financial Times ! En une, un vendredi, c’est-à-dire un jour où le journal est très lu, le Financial Times explique que les deux pays à la fiscalité la plus favorable pour les impatriés sont l’Italie et la France ! Le journal a présenté une simulation : pour 1 million d’euros de salaire, il vous en reste, de mémoire, 745 000 euros en France et 772 000 en Italie. La fiscalité des autres pays était moins favorable.Et vous proposez de rajouter de nouvelles exonérations ! Ce n’est pas sérieux, monsieur Holroyd. Cela coûte de l’argent aux finances publiques. Je remercie vraiment le rapporteur général d’avoir le courage de s’opposer à votre amendement, malgré le soutien du Gouvernement. (M. Serge Letchimy applaudit.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Alexandre Holroyd.
M. Alexandre Holroyd (LAREM). Nous avons déjà eu ce débat dans l’hémicycle il y a quelques jours et nous avions déjà évoqué ce fameux article du Financial Times. J’avais rappelé en effet que l’exonération n’était pas permanente et était limitée dans le temps.
M. Alexandre Holroyd (LAREM). Il faut comprendre qu’aucune fiscalité ne sera prélevée, si ce dispositif n’est pas mis en place. La raison en est très simple : ces cadres iront ailleurs ! La question est d’essayer d’attirer des gens pour les imposer et être en mesure de financer nos services publics. D’autant que ces cadres produiront de la vraie richesse ici, en employant et en créant de l’activité économique en France.Nous avons fait un pari simple en arrivant au pouvoir : celui de refaire de la France le premier pays d’attractivité. Les résultats sont là, et très nets, notés par Ernst &Young : 36 % d’investissements supplémentaires en France cette année. Il faut regarder la réalité bien en face : le Gouvernement fait des efforts pour attirer les investissements et les investisseurs, et il y réussit. Il faut que continuer ! (M. Laurent Saint-Martin applaudit.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Vous voyez, mon cher collègue, je suis un libéral. Mais je suis aussi un vieux républicain. Comment allez-vous expliquer à des salariés modestes qu’on en met, qu’on remet et qu’on reremet uniquement pour les très hauts salaires ? Il y a un moment où il faut être raisonnable, dans la vie ! Équilibré !La majorité est accusée de n’aider que les très riches.
M. Charles de Courson (LT). Et vous en rajoutez encore ! Des mesures très importantes ont été prises pour attirer les cadres étrangers : la taxe sur les salaires, c’est encore autre chose que ce dont nous parlons maintenant ! J’ai essayé de faire la somme : votre amendement ne doit pas représenter plus de 2 % sur les salaires bruts, alors qu’il y a eu des mesures extrêmement fortes, que j’ai votées, de réduction de la taxe sur les salaires, qui est un impôt explosif.Il faut être raisonnable, ne pas en faire trop. Je ne sais pas si vous avez fait le calcul de ce que cela représente pour la cible concernée, monsieur le secrétaire d’État, mais 2 % sur les salaires bruts, ce doit être assez faible. Arrêtons là, nous avons déjà fait beaucoup !
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Le bilan de la présence des gens que vous souhaitez attirer – il s’agit de prendre la place de la City – a été dressé, cher collègue, et les prévisions ne sont pas du tout celles que vous indiquez. Cette pression exercée sur le modèle économique est tout à fait défavorable.Attirer les investissements est une chose, attirer ceux que vous appelez les investisseurs en est une autre. Et si vous croyez que l’investissement suit la salle de bourse sitôt que celle-ci change d’endroit, c’est une vue de l’esprit. Ce n’est pas ce qui les motive.Nous avons déjà beaucoup fait pour eux. Dans un instant, vous me retrouverez à l’occasion de la défense de l’amendement no 2056, qui vise à rétablir la progressivité de la taxation de la fraction des salaires supérieure au SMIC, en remplacement du taux unique en vigueur. Bref, comme l’a rappelé à l’instant notre collègue de Courson, de façon un peu gauchiste, vous en avez fait beaucoup, et beaucoup trop.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Par conséquent, je conteste que l’amendement constitue un bon signal. Nous parlons là de salaires extrêmement élevés. Nous parlons là de gens exerçant une prédation sur l’activité économique sans rapport avec la valeur d’usage réelle de leur travail. Ne me dites pas le contraire. Ne me dites pas qu’un trader déchaîne une énergie et une créativité dont la signification, en matière de création de valeur, est comparable à celle d’un inventeur ou d’un producteur quelconque.Il s’agit donc d’accorder un avantage tout à fait indu à des gens qui au demeurant n’en demandent pas tant, d’autant plus qu’il est d’ores et déjà de notoriété publique et internationale que le meilleur endroit où profiter de ses gains, c’est chez nous.Je le répète : je doute que cela apporte quelque avantage que ce soit à l’activité économique du pays. Nulle part il n’en a été donné preuve.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). L’offre de services publics, le niveau de formation et de qualification des salariés, la capacité à transporter et à concevoir, voilà les véritables facteurs d’attractivité d’un pays !Enfin, on n’a jamais évalué la compétitivité d’un pays entreprise par entreprise, mais sur la base de sa compétitivité globale, celle du site France en l’occurrence. Pour que le site France soit attractif, il n’est nul besoin de flatter les privilégiés.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (LT). Je suis un peu surpris par cet amendement. Si on le comprend bien, il reviendrait à ce qu’une entreprise ait intérêt à embaucher des cadres étrangers plutôt que des cadres français.
M. François Pupponi (LT). Elle aura une fiscalité allégée en cas d’embauche d’un cadre étranger. L’entreprise aura intérêt à embaucher des étrangers plutôt que des Français.Nous n’allons tout de même pas voter ça ! Nous n’allons pas favoriser l’embauche de cadres étrangers alors même que nous avons des cadres de très grande qualité dans notre pays ! D’ailleurs, ils partent souvent travailler à l’étranger. Nous connaissons tous des jeunes ayant réussi leurs études qui quittent la France.