Article 75
M. François de Rugy. Madame la présidente, j’avoue qu’à ce stade de la discussion, j’ai un peu de mal à distinguer l’avis de la commission. M. François de Rugy. Alors, il suffit de le dire !L’objectif du Gouvernement n’est pas de créer une nouvelle taxe par le biais de cette contribution pour la biodiversité. Il souhaite au contraire que cette mesure se traduise par une obligation de dépenses pour les fédérations de chasseurs en faveur de la biodiversité, à hauteur de 5 euros par chasseur – la vérification sera aisée puisqu’on connaît le nombre de titulaires de permis.Cette disposition ne constitue donc pas une dépense publique. Elle sera présentée dans les semaines à venir par le Gouvernement dans le projet de loi ordinaire relatif à la création du nouvel établissement public issu de la fusion de l’ONCFS et de l’AFB. En conséquence, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. M. Jean François Mbaye (LAREM). Monsieur le ministre d’État, je vous remercie pour ces éclaircissements. Si j’ai bien compris, vous vous engagez à ce que nous puissions discuter de cette question lors de l’examen du projet de loi que vous évoquez ? (Le ministre d’État acquiesce.) Dans ce cas, je retire l’amendement, ainsi que celui qui suivra. (L’amendement no 389 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Monsieur Mbaye, vous venez de dire que vous retiriez l’amendement no 388 ? (L’amendement no 388 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 111, 502 et 604.La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 111. M. Jean-Yves Bony (LR). Il vise à supprimer toute nouvelle ponction financière sur les agences de l’eau afin de réaffirmer l’intégrité du principe « l’eau paie l’eau ». Les agences de l’eau subissent d’ores et déjà un prélèvement qui entraîne une baisse de 20 % de leur budget, soit 480 millions d’euros, dans le seul but de combler certains déficits, en particulier celui de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Cette gestion des vases communicants est devenue insupportable. Les agences de l’eau jouent un rôle essentiel pour nos territoires, arrêtons de les affaiblir ! Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement no 502. M. Éric Straumann (LR). Mes arguments sont identiques. Je pense même que les contribuables, en tout cas ceux qui payent leur facture, devraient être informés de la destination de cette contribution. Je crois qu’ils seraient très étonnés. La question de l’affectation de ce prélèvement pose tout simplement un problème démocratique. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 604. Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Je suis dans le même état d’esprit que mes collègues, qui ont déjà tout dit. Je rappelle que la directive-cadre européenne du Parlement et du Conseil sur l’eau, adoptée en 2000, a décliné le modèle français de la gestion intégrée par bassin pour l’appliquer à l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Au-delà, au sein du réseau international des organismes de bassin, une soixantaine d’États de la communauté internationale se sont également ralliés à la gestion intégrée par bassin.Fondé sur deux principes essentiels, celui selon lequel l’eau paie l’eau, et celui du pollueur-payeur, ce modèle de gestion pour l’Europe et le monde est tout simplement en train d’être dévoyé par les prélèvements que nous mettons en cause dans nos amendements, alors qu’il fonctionnait extrêmement bien jusqu’à présent. M. Éric Coquerel (FI). Pour répondre à M. le ministre d’État, la commission n’avait pas examiné les amendements de M. Mbaye. Cette fois-ci, elle a bien donné un avis défavorable à ces amendements identiques.Pour ma part, j’émets un avis de sagesse. Je pense que l’étranglement des agences de l’eau est un vrai problème. Les prélèvements qui pèsent sur elles ont pour objet de financer l’AFB et l’ONCFS, dont on a abaissé le plafond de recettes. Ce n’est toutefois pas le principe de la modulation de la contribution des agences de l’eau au financement de l’ONCFS qui est remis en question, mais les modalités du système. C’est pourquoi je donne à titre personnel un avis de sagesse. M. François de Rugy. Le principe de la contribution des agences de l’eau aux deux établissements publics que sont l’Agence française pour la biodiversité et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, lesquels sont voués à fusionner en un établissement unique, a été décidé après de longues discussions, et les amendements identiques ne visent pas à le remettre en cause. Ce n’est donc pas la contribution elle-même qui est contestée, mais ses modalités de calcul.En l’occurrence, si j’ai bien compris, ces amendements visent à revenir au mode de calcul de l’année dernière. Pourtant, les discussions qui ont eu lieu avec les agences de l’eau ont abouti à la décision de revenir au mode de calcul antérieur. Le projet de loi comprend pour cela un certain nombre de critères, comme le potentiel économique du bassin hydrographique concerné estimé à partir des données de l’INSEE, le produit intérieur brut des régions relevant de chaque bassin, le revenu des ménages, et l’importance de la population rurale. Si ces amendements étaient adoptés, alors tous ces critères seraient abandonnés, et l’on reviendrait au mode de calcul de l’an dernier. Je ne crois pas que ce soit ce que souhaitent les agences de l’eau : c’est pourquoi je vous invite à retirer ces amendements. À défaut, avis défavorable. M. Martial Saddier (LR). Je voudrais faire preuve d’honnêteté intellectuelle, comme je le fais plutôt régulièrement dans cet hémicycle. Je n’ai pas déposé d’amendement à ce sujet, ni cosigné l’un d’eux. Vous apprécierez, monsieur le ministre d’État.Je rappelle à mes collègues que si, l’année dernière, la situation était inacceptable, en un an nous avons fait un bout de chemin avec le Gouvernement. Le Premier ministre, lors d’un déplacement dans les Hautes-Alpes, dans la circonscription de notre collègue Joël Giraud, a pris un engagement et l’a scrupuleusement tenu. C’est ainsi que les agences de l’eau et les comités de bassin ont tous, au moment où je vous parle, voté le onzième programme.Je l’ai dit et je le répète : nous devons rester vigilants quant au financement du permis de chasse en 2020 – en 2019, monsieur le ministre d’État, nous avons bien compris que la question est réglée pour les agences de l’eau. Nous devons aussi rester vigilants quant au financement en cas de catastrophes exceptionnelles : il ne doit pas s’agir de redéploiements. Pour cela, il faudra surveiller en permanence Bercy, qui de toute façon lorgnera toujours sur la cagnotte des agences de l’eau. M. Martial Saddier (LR). Je vous en conjure, mes chers collègues, vu ce qui a dû être fait pour parvenir au vote des comités de bassin afin que les agences de l’eau aient un budget qui fonctionne dès le 1er janvier 2019, évitons de rouvrir ce débat avant la fin de l’année ! C’est un modeste député d’opposition qui vous le dit : les agences de l’eau et les comités de bassin se passeraient très bien de tout recommencer. Je n’ai pas déposé d’amendement et, n’étant pas membre du Gouvernement, je n’ai pas à inviter mes collègues à retirer les leurs : je me borne à vous inviter à en rester là pour ce soir. (Les amendements identiques nos 111, 502 et 604 ne sont pas adoptés.)
(L’article 75, amendé, est adopté.)
Article 76
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 139. M. Éric Coquerel (FI). La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable.L’amendement vise à supprimer l’extension de l’assiette et la hausse du taux de la redevance pour pollutions diffuses. Dans la situation actuelle, compte tenu des atteintes à la biodiversité provoquées par les produits phytosanitaires, ce serait totalement déraisonnable. M. Julien Aubert (LR). Je regrette que vous ne développiez pas vos raisons, monsieur le ministre. J’espérais un débat sur cette question. On voit bien que certains souhaitent alourdir la fiscalité pesant sur les agriculteurs utilisant les produits phytosanitaires – plusieurs amendements en ce sens ont été déposés. Mais il faudrait avoir plus de visibilité, plus d’informations quant à l’impact de ces mesures sur l’agriculture.Vous avez seulement dit, monsieur le ministre, que vous étiez défavorable à cet amendement de suppression que j’ai cosigné. Mais vous avez bien vu qu’il s’agit d’un amendement d’appel, dont l’objet est d’ouvrir un débat sérieux. Il y a en effet des pans entiers de notre territoire où l’on se fait beaucoup de souci sur cette question. Il y a certaines productions qui dépendent de produits pour lesquels on ne dispose pas de produits de substitution. Et aujourd’hui, avec cet article, vous dites qu’il faut taxer davantage les mauvais agriculteurs, ceux qui polluent. Pourriez-vous préciser votre politique en la matière, vous qui venez de prendre vos fonctions ? Quelle sera votre ligne directrice sur la question très sensible des produits phytosanitaires ?Pour prendre un exemple, dans le Vaucluse, on a interdit le diméthoate, substance employée pour traiter les cerises. Dans ma circonscription, en un an, 40 % à 50 % de la production de cerises ont disparu ! M. Julien Aubert (LR). Désormais, toute l’industrie agroalimentaire m’explique que sans mesures correctrices, on va vers la disparition de nombreuses cultures. Ce sont des questions très concrètes que je vous pose, monsieur le ministre. Nous aimerions savoir à quelle sauce nous allons être mangés. (L’amendement no 139 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 810 et 814, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 810. M. Loïc Prud’homme (FI). Cet amendement vise à étendre la redevance pour pollutions diffuses aux engrais minéraux azotés et aux engrais minéraux phosphatés.En 2015 et 2016, 439 000 tonnes d’engrais à base de phosphore et 2,2 millions de tonnes d’engrais à base d’azote ont été déversées dans les sols de France métropolitaine. Depuis maintenant plus de quinze ans, des projets de taxation sont à l’étude ou proposés. Il est temps de les concrétiser, compte tenu des conséquences des pollutions causées par ces engrais – parmi lesquelles l’eutrophisation des milieux et le problème récurrent des algues vertes en Bretagne.Le taux initialement proposé – 0,02 euros par kilo d’azote – représente, compte tenu des volumes en jeu, une recette supplémentaire de 42 millions d’euros. Nous considérons que ce signal prix est insuffisant. Nous proposons donc de fixer le taux à 0,05 euros par kilo, ce qui représenterait une recette supplémentaire de 115 millions d’euros. Afin d’assurer la mise en place progressive d’un signal prix ambitieux, nous proposons de doubler le taux de la taxe en 2021, en le portant à 0,10 euros par kilo.Ce signal prix devrait en outre permettre de développer le recours aux engrais organiques et de favoriser la transition écologique. Afin que ce dispositif puisse produire son plein effet et que la recette supplémentaire permette le renforcement des paiements pour services écosystémiques et la préservation de la biodiversité, il devrait être assorti d’un relèvement du plafond des recettes des agences de l’eau. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Yannick Haury, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 814 de la commission du développement durable. M. Yannick Haury (LAREM). Cet amendement a été adopté par la commission du développement durable. Il vise à étendre la redevance pour pollutions diffuses aux engrais minéraux azotés. Leur impact sur l’environnement, connu de longue date, est très important. Le coût environnemental de ces engrais a été estimé entre 1 et 1,5 milliard d’euros par an.L’azote minéral est également une source importante de gaz à effet de serre et de pollutions de l’air, car l’ammoniaque est source de particules fines. Un rapport récent, publié en 2018, de l’inspection générale des finances et du Commissariat général de l’environnement et du développement durable, portant sur l’avenir des opérateurs de l’eau et de la biodiversité, recommandait la mise en place d’une redevance assise sur les ventes d’engrais minéraux azotés. Le taux proposé, à savoir 2 centimes d’euro par kilo d’azote, représente, compte tenu des volumes en jeu, une recette supplémentaire de 42 millions d’euros. Afin d’assurer la mise en place progressive d’un signal prix, il est proposé de doubler le taux de la taxe en 2021.Ce signal prix devrait en outre permettre de développer le recours aux engrais organiques, qui ne causent pas la même pollution de l’air. M. Éric Coquerel (FI). La commission est défavorable à ces amendements. Pour ma part, j’y suis favorable, pour les raisons exposées. M. Julien Aubert (LR). Quand on propose ce type de mesures, il faudrait des études d’impact. Entre l’examen de ce texte en commission et les débats en séance, les agriculteurs nous ont écrit pour nous expliquer que la taxe sur les engrais a été abandonnée par les États membres de l’Union européenne qui la pratiquaient. Dans ces conditions, l’introduire en France causerait une distorsion de concurrence, d’autant que l’on observe un net ralentissement des gains de productivité. On constate, à ce sujet, que les ventes françaises de blé tendre vers l’Allemagne ont été divisées par deux depuis trente ans.Qui plus est, l’utilisation de l’azote est de plus en plus efficace : on emploie aujourd’hui 25 % d’azote en moins qu’en 1990, mais la production de céréales est 30 % supérieure. Les agriculteurs ont donc accompli un effort en ce domaine.Je comprends bien les arguments qui ont été évoqués : personne, dans cet hémicycle, ne soutiendra sérieusement l’idée que l’azote n’a pas d’impact sur les sols. Mais je trouve dommage qu’on nous donne une estimation globale de ce que rapporterait cette imposition, sans tenir compte de ce qu’elle impliquerait concrètement pour la trésorerie des agriculteurs, qui peuvent subir de ce fait, sur le marché européen, une distorsion de concurrence, notamment en ce qui concerne le blé, le colza ou la paille. M. Loïc Prud’homme (FI). Je soutiens également l’excellent amendement de M. Haury, mais on ne peut se contenter de s’occuper de l’azote. Ce serait une erreur, ce serait être à demi aveugle devant les impacts environnementaux.Pour répondre à M. Aubert, je dirai qu’il faut tenir compte d’une réalité agronomique : aujourd’hui, nos sols débordent d’azote et de phosphore. C’est pour cela qu’on assiste à des phénomènes d’eutrophisation des cours d’eau. J’ai précisément déposé un amendement no 798 qui sera discuté tout à l’heure – je regrette qu’il ait été disjoint – qui nous permettra d’examiner comment le bilan agronomique pourrait fournir une base pour la taxation des pollutions diffuses. (Les amendements nos 810 et 814, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 694. Mme Mathilde Panot (FI). Cet amendement vise à doubler les taux de la redevance pour pollutions diffuses, afin de provoquer une hausse véritablement dissuasive des prix des produits phytosanitaires.On connaît de longue date le rôle des pesticides dans le désastre écologique actuel. Il est plus qu’urgent d’engager la transition agricole. Dans ce contexte, il nous semble important d’utiliser ce moyen fiscal. M. Éric Coquerel (FI). La commission a donné un avis défavorable. À titre personnel, je suis absolument favorable à cet amendement. (L’amendement no 694, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 797. M. Loïc Prud’homme (FI). Cet amendement est relatif à la taxation des pollutions diffuses au sens où elle était initialement conçue. Nous proposons de passer à un taux de redevance supérieur. Cela permettrait de lancer un signal en faveur de la sortie des substances chimiques et des pesticides, dont le glyphosate.Je voudrais rappeler dans quel contexte nous proposons d’alourdir la taxation du glyphosate. Vous nous dites que nous sortirons du glyphosate dans trois ans. Nous aimerions vous croire sur parole, mais ce n’est pas possible : dans les faits, l’interdiction du glyphosate est sans cesse repoussée. Et puis l’actualité m’amène à évoquer le méthane sodium, dont l’autorisation de mise sur le marché a été retirée en moins d’un mois, et sans longues discussions philosophiques sur l’existence d’alternatives. Cela montre bien que s’agissant du glyphosate, c’est la volonté politique qui manque aujourd’hui. C’est pourquoi nous sommes obligés de proposer d’utiliser le levier fiscal pour tenter de sortir de ce problème délétère pour la santé humaine mais aussi pour tout notre environnement. (L’amendement no 797, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 695. M. Éric Coquerel (FI). L’exposé des motifs de l’article 76 indique que le produit attendu de la hausse de la redevance pour pollutions diffuses s’élève à 50 millions d’euros supplémentaires. Soit. Le problème, c’est qu’en l’état actuel du droit, ces recettes supplémentaires – en tout cas, leur plus grande partie – seront directement versées au budget de l’État puisqu’elles dépasseront le plafond de taxes et redevances perçues par les agences de l’eau, plafond qui est abaissé en 2019 à 2,105 milliards, contre 2,28 milliards en 2018.Cet amendement vise à sécuriser l’utilisation du produit escompté au profit de l’environnement, moyennant une stricte application du principe pollueur-payeur. C’est pourquoi notre groupe propose de relever de 41 millions à 91 millions le plafond du prélèvement annuel sur le produit de la redevance au profit de l’Agence française pour la biodiversité. On rejoint là notre débat de tout à l’heure : s’il est nécessaire de taxer très fortement les produits phytosanitaires pour arriver à leur extinction, il faut aussi accompagner la réduction de l’usage des pesticides dans l’agriculture et la maîtrise des risques y afférents – c’est le plan Écophyto. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que ces 50 millions soient dirigés vers leur finalité d’origine et non pas reversés au budget de l’État. M. Éric Coquerel (FI). Cela m’étonne tellement ! Je dois bien constater que la commission a émis un avis défavorable. (L’amendement no 695, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 798. M. Loïc Prud’homme (FI). Il s’agit toujours de taxer les pollutions azotées et phosphatées, mais en se basant sur un bilan du stock dans les sols. Au-delà d’un certain seuil, ces intrants n’ont plus d’intérêt agronomique, ce qui balaye votre argument sur la distorsion de concurrence et l’impact sur les rendements, monsieur Aubert. Cet amendement me semble tout à fait bordé, il est agronomiquement carré. Il remplit entièrement son objectif, à savoir éviter l’eutrophisation des milieux, due bien sûr à l’excès d’azote et de phosphore. Je tiens à rappeler que notre pays a été pointé du doigt en 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect de la directive nitrates. Cet amendement me semble satisfaire tout le monde et je ne vois pas comment quelqu’un pourrait y être opposé. M. Éric Coquerel (FI). Défavorable. Mais j’émets à titre personnel un avis favorable. M. Loïc Prud’homme (FI). Je suis pour le moins déçu, voire vexé, que M. le ministre d’État n’argumente pas plus sur un amendement qui me semble tout à fait pertinent, techniquement solide et étayé. Nous proposons d’établir un bilan agronomique avant même de taxer le surplus d’azote et de phosphore qui serait utilisé. Les données existent, on connaît précisément la quantité d’azote et de phosphore présente dans les sols grâce notamment aux travaux du groupement d’intérêt scientifique sur les sols. Et puis c’est aussi faire bien peu de cas de la grande expertise de nos agriculteurs, qui sont eux-mêmes capables de réaliser des bilans réguliers de l’état des stocks d’azote et de phosphore dans leurs sols. Je suis très déçu qu’il n’y ait pas de discussion plus argumentée sur un amendement d’une telle importance. (L’amendement no 798 n’est pas adopté.)
(L’article 7 6 est adopté.)
Après l’article 76
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 76.La parole est à M. François de Rugy, ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 777. M. François de Rugy. L’amendement vise à clarifier le champ des coûts des études de faisabilité pour ce qui concerne les projets de production d’électricité éligibles dans les zones non interconnectées outre-mer. Le projet de géothermie de l’île de la Dominique serait ainsi éligible au dispositif et pourrait être lancé, ce qui serait bénéfique pour les Antilles françaises dans un cadre de développement d’énergies renouvelables. M. Julien Aubert (LR). La commission des finances n’a pas examiné cet amendement déposé après sa réunion. À titre personnel, j’y suis favorable. Je souligne néanmoins, monsieur le ministre d’État, que tant l’inspection générale des finances que la Commission de régulation de l’énergie, la Cour des comptes et votre rapporteur spécial ont établi dans le cadre des travaux préparatoires à ce PLF qu’il fallait rester vigilant s’agissant du soutien à ces zones non interconnectées, aujourd’hui d’un montant de 1,6 milliard d’euros, pour éviter les surcapacités et pour réviser le pourcentage de rémunération des capitaux investis dans les installations de production électrique. Ce pourcentage est fixé à 11 % depuis 2006. Douze ans après, il serait temps de le réviser. Cela étant dit, votre proposition, monsieur le ministre d’État, me paraît utile pour accélérer la transition énergétique dans les zones non interconnectées. (L’amendement no 777 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 510. M. Julien Aubert (LR). Merci, madame le président. Lors de l’examen en commission, j’avais retiré cet amendement parce qu’il avait été quelque peu incompris. Il ne s’agit pas des crédits dévolus au Médiateur national de l’énergie, mais des conditions d’établissement de son budget.L’amendement répond à un double objectif : premièrement, supprimer une contradiction entre l’article L. 122-5 du code de l’énergie et l’article 4 de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes, puisque l’un prévoit que le budget est arrêté par le ministre tandis que l’autre prévoit que le Médiateur l’établit lui-même ; deuxièmement, aligner les modalités de proposition du budget du Médiateur national de l’énergie sur le droit commun des autres autorités administratives indépendantes, sachant que l’établissement du budget ne dépend habituellement pas d’un arrêté ministériel. Cela simplifierait la gestion budgétaire pour les services du Médiateur. Rappelons qu’en 2017, celui-ci a présenté son budget en juin mais n’a reçu les fonds qu’en mai 2018, vivant les cinq premiers mois de cette année sur son fonds de roulement. J’espère que, m’étant remis à l’ouvrage, cet amendement aura réussi à convaincre à la fois le Gouvernement et mes chers collègues. (L’amendement no 510 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement no 874. M. Christophe Bouillon (SOC). On a déjà dit ici tout le bien qu’on pensait du chèque énergie, rappelant qu’il avait remplacé les tarifs sociaux, à savoir le tarif de première nécessité et le tarif spécial de solidarité, et précisant qu’il pouvait servir pour le règlement des factures d’énergie ou pour entamer des travaux de rénovation énergétique. Assis à la fois sur la composition de la famille et sur le montant des revenus, il permet d’améliorer le reste à vivre. Pour autant, force est de constater qu’il ne tient pas compte de la consommation alors que celle-ci n’est pas la même selon le lieu où l’on habite – les températures ne sont pas les mêmes au nord et au sud de notre pays.Il vous est donc proposé d’améliorer le dispositif en le basant sur la carte de la réglementation thermique 2012, dite « carte RT 2012 », pour moduler le chèque énergie en fonction de cet effet consommation, lié bien évidemment à la géographie et à la variété des températures. M. Julien Aubert (LR). La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’émets un avis très défavorable car il me semble qu’il complexifierait encore davantage l’usine à gaz. C’est encore plus de complexité administrative : les services de l’État devraient récupérer les données météorologiques, personnaliser le montant du chèque énergie, puis gérer les envois différenciés. En termes de coûts de gestion, cela mériterait pour le moins d’être creusé… Et puis aboutirait-on à plus de justice ? Que se passerait-il pour la personne qui déménagerait en cours d’année ? Le mieux est l’ennemi du bien, qui trop embrasse mal étreint. M. François de Rugy. Je suis assez d’accord avec le rapporteur spécial. Le mérite du chèque énergie, c’est sa simplicité. Si on commence à introduire des critères de latitude, il va devenir extrêmement complexe à gérer alors que l’idée est plutôt de le simplifier, pour que ceux qui n’y ont pas recours alors qu’ils le pourraient fassent bien valoir leurs droits. Vous comme moi, monsieur le député, avons rencontré des gens qui, soit ne savent pas que le dispositif existe, soit ne l’ont pas utilisé alors qu’ils y ont droit.Et puis on en revient toujours à la question de fond : le chèque énergie est destiné à passer un cap, ce n’est pas une mesure durable de prise en charge de la facture énergétique. Vous savez sans doute que les centres communaux d’action sociale sont fréquemment amenés à rembourser les factures d’énergie de ménages qui n’arrivent pas à gérer correctement leur budget chauffage, et ce quelle que soit la latitude. Je suis élu d’une région très tempérée où c’est pourtant un problème récurrent – lié aussi à la question des passoires énergétiques. Dans ces cas-là, sur l’ensemble du territoire national, l’intérêt de tous est d’accompagner les ménages les plus modestes – ce sera notamment la tâche de l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat – pour mener à bien des travaux d’isolation ou exercer une action vis-à-vis des propriétaires.En l’occurrence, vous le savez sans doute, c’est souvent dans les régions où il fait le plus froid qu’on trouve les logements les mieux isolés, notamment fans les zones de montagne. Les réflexes anciens consistant à faire attention ne se sont jamais perdus, malgré l’illusion parfois d’une énergie abondante et bon marché. Je pense qu’il vaut beaucoup mieux mener un effort résolu sur l’isolation qu’agir par une modulation comme celle que vous proposez. (L’amendement no 874 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 997. Mme Mathilde Panot (FI). Cet amendement vise à créer un fonds pour le financement de la transition écologique. Il n’a en effet échappé à personne que la France n’a pas respecté l’objectif, qu’elle s’est assigné dans le cadre de l’accord de Paris, de diminuer de 5 % l’an ses émissions de gaz à effet de serre : elle les a au contraire augmentées de 3 % en 2017. Nous sommes donc très loin du but. J’ai remis un rapport qui prouve que nous sommes en train de nous priver des moyens humains nous permettant de mener à bien la transition écologique. La fiscalité écologique augmente, mais les plus gros pollueurs, notamment les utilisateurs du kérosène aérien, en sont exemptés.Le problème est que la hausse de la fiscalité écologique ne profite pas à la transition écologique : la création de ce fonds permettrait de mieux flécher la fiscalité écologique, au service d’une transition écologique juste et solidaire. Nous serions ainsi davantage à la hauteur des enjeux de l’urgence écologique. M. Éric Coquerel (FI). La commission n’a pas examiné cet amendement. Pour ma part, je suis évidemment favorable à la création de ce fonds, excellemment présenté par Mathilde Panot. M. François de Rugy. Madame la députée, je veux bien qu’on fasse preuve d’imagination, mais il faut tout de même prendre conscience des conséquences qu’aurait l’adoption d’un tel amendement. La première serait d’augmenter de 10 % la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroute, augmentation qui serait évidemment répercutée sur les tarifs autoroutiers, il ne faut pas se raconter d’histoires. La deuxième serait une augmentation de 10 % de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, et la troisième une majoration de 10 % de la fraction de cette même taxe réglée par les exploitants de taxis, une augmentation évidemment elle aussi répercutée sur le prix de la course.J’ignore, madame la députée, si vous avez prévu de manifester le 17 novembre prochain, mais je vous propose de diffuser cet amendement sous forme de tract au sein de la manifestation : le succès sera garanti ! Avis évidemment défavorable à l’amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mme Mathilde Panot (FI). Monsieur le ministre d’État, vous savez fort bien que, compte tenu des règles régissant les propositions des parlementaires en matière budgétaire, je ne pouvais pas me contenter d’affecter des taxes à ce fond : j’ai été obligée de proposer une augmentation de ces taxes.S’agissant des sociétés d’autoroute, il a été rappelé ici même qu’en 2016, les dividendes de leurs actionnaires ont augmenté de 41 % : il semble donc possible de leur demander une contribution.S’agissant des suppressions massives de postes que j’ai déjà évoquées, je vous invite à vous rendre au cinéma voir un superbe film, Le temps des forêts, dédié « aux forestiers résistants ». Il montre les dégâts que causent ces suppressions de postes, d’un point de vue à la fois humain, avec des suicides de forestiers, et écologique, s’agissant de la gestion des forêts. L’objectif de ce fonds est donc de remédier aux problèmes causés par cette diminution continue des moyens humains et financiers, alors même que nous sommes confrontés à des enjeux écologiques de plus en plus importants. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (L’amendement no 997 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François de Rugy, ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 778. M. François de Rugy. Cet amendement vise à simplifier le recouvrement des redevances par les agences de l’eau en imposant sa dématérialisation pour les redevances dont le montant excède 1 000 euros. M. Éric Coquerel (FI). La commission n’a pas examiné cet amendement. J’émets à titre personnel un avis de sagesse sur cet amendement très important du Gouvernement. (L’amendement no 778 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François de Rugy, ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 1389. M. François de Rugy. Cet amendement traduit les engagements pris par le Président de la République le 30 septembre dernier à Saint-Martin et le 22 octobre dernier à Trèbes dans l’Aude. Il permet de renforcer et d’accélérer la prévention des risques naturels par une meilleure mobilisation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier. Il s’agit notamment de la réduction de la vulnérabilité des biens d’habitation aux risques d’inondation, ainsi qu’aux risques sismiques dans les territoires d’outre-mer. Cet amendement renforce également le soutien du fonds Barnier à la remise à niveau des digues domaniales avant leur transfert aux collectivités dans le cadre de la réforme de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. M. Martial Saddier (LR). Je vous remercie, monsieur le ministre d’État, d’avoir eu l’honnêteté de rappeler que c’est le Président de la République qui, lors de ses déplacements, a pris des engagements qu’il invite désormais le Parlement à traduire en monnaie sonnante et trébuchante en les inscrivant dans le projet de loi de finances.Votre explication m’a toutefois paru un peu rapide. L’amendement est très intéressant à lire. On y voit un taux de subvention passer de 40 % à 80 % – j’en suis très heureux pour les territoires qui ont souffert. De même, si j’ai bien compris, des bâtiments et des digues domaniaux deviennent éligibles au fonds alors que, dans les autres territoires, ils relèvent de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. J’en suis également très heureux, toujours pour les territoires qui ont souffert.Nous sommes toutefois en droit de nous poser une question : à combien, monsieur le ministre d’État, estimez-vous ce soir le coût de ces dispositions, aussi bien en ce qui concerne Saint-Martin que le département de l’Aude ? Le fonds Barnier aura-t-il les moyens d’assumer le coût de cet amendement que, je pense, nous sommes unanimement prêts à voter ? Il me paraît légitime que la représentation nationale puisse disposer d’une estimation de son coût, afin d’être assurée qu’il n’obérera pas les capacités du fonds Barnier aux dépends des autres territoires. (L’amendement no 1389 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie d’un amendement no 851 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1249.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Monsieur le ministre d’État, c’est en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques que je vous présente cet amendement, qu’elle a adopté.Il vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport portant sur les dépenses budgétaires liées aux certificats d’économie d’énergie – CEE –, ainsi que sur l’opportunité de cibler davantage ces certificats sur les opérations ayant la meilleure efficacité énergétique ou sur les consommateurs les plus précaires.En effet, le dispositif des certificats d’économies d’énergie repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie, imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie. Or, bien qu’il constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique, il échappe au contrôle du Parlement.Dans le prolongement de la résolution concernant les certificats d’économie d’énergie, adoptée par l’Assemblée nationale le 20 juin 2018, cet amendement vise à améliorer l’information et le contrôle du Parlement sur les dépenses budgétaires liées aux CEE. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur spécial Julien Aubert, pour soutenir le sous-amendement no 1249 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 851. M. Julien Aubert (LR). La commission n’a pas examiné l’amendement no 851. J’y suis favorable à titre personnel, sous la réserve de l’adoption du sous-amendement no 1249, qui précise que le rapport présente également la déclinaison géographique des certificats d’économie d’énergie.Comme vous le savez, l’an dernier, lors du Printemps de l’évaluation des politiques publiques, j’ai passé plusieurs mois à étudier le dispositif des certificats d’économie d’énergie. Comme vous le soulignez fort justement, en réalité, dans le budget de l’État, n’apparaissent que les moyens de la DGEC –– Direction générale de l’énergie et du climat. Si les moyens du pôle ont été renforcés, il s’agit toutefois de moyens modestes. Les CEE constituent essentiellement un dispositif extra-budgétaire. Ce rapport nous permettra donc d’y voir plus clair.Il nous sera également utile pour savoir s’il ne serait pas opportun de cibler davantage les CEE sur les opérations les plus efficaces. La quatrième période des CEE, qui couvre les années 2018 à 2021, prévoit déjà de mettre l’accent sur les ménages en situation de précarité énergétique, puisque un quart de l’objectif à atteindre devra l’être au bénéfice de ces ménages.Or, comme il s’agit d’un dispositif contractuel, qui repose sur la responsabilisation des obligés, ces derniers peuvent recourir à un biais organisationnel en choisissant de remplir leurs obligations contractuelles là où c’est le plus facile pour eux. Il serait donc intéressant de savoir si le marché, lorsqu’on le laisse faire, ne défavorise pas, en termes démographiques, des zones où les opérateurs sont moins bien implantés ou que leur stratégie a choisi d’ignorer. Le rapport doit donc inclure la dimension territoriale.Monsieur le ministre d’État, je me permets de vous rappeler qu’on parle de 9 milliards d’euros pour la période 2018-2021, soit 3 milliards par an, et que 50 % du coût des CEE est prélevé à la pompe, sous la forme non pas d’une taxe, mais d’une quasi-taxe : les obligés la reportent sur le prix du carburant. Alors qu’on a évoqué la manifestation du 17 novembre, il faut garder à l’esprit que le prix du carburant comprend non seulement des taxes, comme la taxe carbone et la TVA, mais également des taxes qui ne disent pas leur nom, ce qui plaide évidemment pour une rebudgétisation du dispositif. Le débat sur le sujet nous permettrait d’éviter qu’une de vos prédécesseurs, dont je tairai le nom mais qui fait aujourd’hui l’actualité, ne puisse décider d’un trait de plume d’augmenter le volume des CEE et donc de la pression quasi-fiscale sur le dos des Français. M. François de Rugy. D’abord, une remarque de forme. Je continue de penser comme ministre ce que je pensais déjà lorsque j’étais député : plutôt que demander au Gouvernement de remettre un rapport, un parlementaire peut en réaliser un directement. M. François de Rugy. Vous en avez réalisé un vous-même, monsieur Aubert, comme vous l’avez rappelé. C’est très bien.Il se trouve, de plus, que l’ADEME remettra, en 2019, pour le compte de mon ministère, un rapport d’évaluation visant à préfigurer les périodes post-2021 des certificats d’économie d’énergie. Votre demande sera ainsi satisfaite.S’agissant d’éventuelles craintes sur les frais de gestion du dispositif, je tiens à rassurer immédiatement la représentation nationale : la gestion des CEE a été évaluée à 1 million d’euros de crédits et dix-huit personnes s’y consacrent à la Direction générale de l’énergie et du climat du ministère de la transition écologique et solidaire, pour un montant de 2 milliards d’euros par an. Les frais de gestion sont donc modiques par rapport aux sommes mobilisées, qui, je le rappelle, sont injectées dans des travaux : 60 % de ces 2 milliards vont au bâtiment, 40 % au logement ; 20 % de ces 2 milliards vont aux bâtiments publics ou privés tertiaires et 20 % aux économies d’énergie dans les entreprises industrielles, le reste étant réparti entre des secteurs moins importants.Avis défavorable. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Cet amendement ne vise pas tant les frais de gestion qu’une évaluation de la politique menée. Il est toujours bon de savoir s’il convient de poursuivre sur la même voie ou, au contraire, s’il ne vaut pas mieux réorienter la politique compte tenu des évaluations réalisées. Le contrôle et l’évaluation du Parlement nous semblent pertinents.Vous nous assurez que l’ADEME rendra prochainement un rapport, qui peut satisfaire notre demande. Pouvez-vous nous préciser comment il sera diffusé ? M. Julien Aubert (LR). Monsieur le ministre d’État, vous évoquez un prochain rapport de l’ADEME : le problème est que le dispositif des certificats d’économie d’énergie, qui est assez méconnu des Français, même si tous ont déjà vu des publicités pour les économies d’énergie, a été pensé et mis en place par l’Agence.Il est toujours intéressant de recueillir l’avis de l’organe qui a pensé le système, mais lorsqu’on demande un audit, il est tout aussi intéressant d’avoir un regard extérieur. Le Gouvernement pourrait donc s’appuyer sur l’amendement no 851 pour demander à des corps d’inspection de l’État ou à des personnes n’ayant pas participé à la création du système d’analyser ce dernier de manière plus correcte.Par ailleurs, ce dont vous nous avez parlé est un rapport traditionnel, qui sert à préparer la prochaine programmation. Ses conclusions ne sont d’ailleurs pas toujours suivies par le Gouvernement. Ce que je demande pour ma part, par mon sous-amendement, c’est que le sujet soit également abordé sous l’angle de l’aménagement du territoire : il serait utile de savoir dans quelles régions se concentre l’utilisation des CEE.Car les CEE sont une grande politique de l’État : quand on dépense 9 milliards entre 2018 et 2021, on peut considérer que c’en est une. Il faut donc la traiter de manière sérieuse, en se fixant des objectifs. Il est bon de laisser de la liberté aux acteurs, mais il faut être certain que l’argent va exactement là où il est le plus efficace. En l’occurrence, ce paramètre nous manque. Je sais que l’administration est toujours réticente à mener ce type d’étude, car elle pense peut-être que c’est compliqué, mais cela nous permettrait de disposer d’une meilleure photographie du système, en attendant la rebudgétisation. (Le sous-amendement no 1249 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 851 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 962. Mme Émilie Bonnivard (LR). J’associe mon collègue Martial Saddier, député de la vallée de l’Arve, à ces propos.Suite au terrible accident du tunnel du Mont-Blanc, qui a coûté la vie à trente-neuf personnes, et dans un contexte de protection des vallées alpines contre la pollution, un service expérimental de transport combiné rail-route a été mis en place en 2003 entre Aiton, en Savoie, et Turin. Il emprunte la ligne ferroviaire historique et le tunnel du Mont-Cenis sur 175 kilomètres. Actuellement, 30 000 poids lourds utilisent ce service chaque année – un chiffre qu’il faut toutefois mettre en rapport avec les 3 millions de poids lourds qui traversent chaque année les Alpes par la route. Ce service de ferroutage, le seul existant dans les Alpes, vise donc à diminuer le nombre de poids lourds sur les routes, notamment ceux transportant des matières dangereuses. Or l’État a de nombreuses années de retard dans le renouvellement de la concession de cette autoroute.L’objectif serait non seulement d’augmenter le nombre de poids lourds transférés vers le rail, mais également de rendre le service plus compétitif en créant une plateforme de transbordement près de Lyon. Cela permettrait d’allonger le parcours, qui deviendrait ainsi vraiment attractif pour les transporteurs, et de diminuer le nombre de poids lourds sur l’axe Chambéry-Lyon et dans la cluse de Chambéry.Il faudrait bien sûr tenir compte des capacités et des contraintes du tunnel historique du Mont-Cenis, un monotube situé à 1 200 mètres d’altitude qui date de Napoléon III, qui n’a ni galerie d’évacuation ni système de ventilation, qui ne peut tolérer plus de soixante passages de trains par an et qui ne permet pas de croisements de trains.Dès 2016, la région Auvergne-Rhône-Alpes a fait part de son souhait d’apporter à cette nouvelle plateforme de transbordement près de 10 millions d’euros, mais elle attend toujours du Gouvernement un signal en faveur de ce projet. Le présent amendement demande donc au Gouvernement de clarifier sa volonté réelle, sa stratégie et les actions concrètes qu’il entend mener en communiquant un calendrier clair pour la mise en œuvre de la nouvelle concession et la création de la plateforme de transbordement de l’autoroute ferroviaire alpine. Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Dans ce dossier, 35 millions d’euros ont été prévus pour la future plateforme de la région lyonnaise, 10 millions d’euros pour la plateforme actuelle d’Aiton et 13 millions d’euros pour les évitements sur l’itinéraire alternatif.Je laisserai bien sûr Mme la ministre exposer le calendrier. En tout cas, étant moi-même l’élue d’un territoire où un gros projet européen d’infrastructures est prévu, je comprends que vous attendiez la consommation des crédits européens ouverts. Mme Élisabeth Borne. Madame Bonnivard, je vous assure que le développement des autoroutes ferroviaires est un axe majeur sur lequel nous travaillons. Je serai d’ailleurs dans quelques heures à Calais pour lancer la nouvelle liaison Calais-Orbassano.S’agissant de l’autoroute ferroviaire alpine, comme vous le savez, un appel d’offres a été lancé conjointement avec nos voisins italiens pour le renouvellement de cette concession. Effectivement, cela a pris plus de temps que nous l’aurions souhaité, du fait d’une lecture différente des règles de la commande publique par nos voisins italiens, mais nous sommes désormais bien alignés. On peut donc supposer que nous arriverons au bout de cette mise en concurrence pour le renouvellement de la concession.Une enveloppe de 5 millions d’euros est prévue sur le programme 203 pour financer ce service. Par ailleurs, comme l’a dit Mme la rapporteure spéciale, 68 millions ont été provisionnés sur le budget de l’AFITF pour réaliser les travaux d’infrastructures que pourra nécessiter cette nouvelle concession.Tous ces éléments vous montrent la priorité qu’accorde le Gouvernement au développement des autoroutes ferroviaires, notamment à celui de l’autoroute ferroviaire alpine. M. Martial Saddier (LR). Quelques mots pour soutenir Émilie Bonnivard. Nous nous partageons les deux grandes vallées alpines, mais ce ne sont pas les seules concernées : il y a, dans les Alpes du Sud, d’autres cols que franchissent les poids lourds – n’est-ce pas, monsieur le rapporteur général de la commission des finances ?Permettez-moi de rappeler quelques chiffres. Les habitants permanents de nos vallées subissent, jour et nuit, le passage de plus de 1 700 poids lourds, qui traversent nos vallées. Et je dis bien « jour et nuit », car un poids lourd, madame la ministre, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, c’est encore autre chose la nuit que le jour, quand il y a le bruit ambiant, l’activité ! Ce flux permanent de poids lourds, de jour comme de nuit, c’est à la fois des nuisances sonores, une détérioration de la qualité de l’air – nous en avons beaucoup parlé ce soir – et des enjeux de sécurité routière.Je remercie ma collègue d’avoir rendu hommage aux trente-neuf victimes de ce terrible accident dans le tunnel du Mont-Blanc. Je n’étais pas député au moment de l’accident, mais au moment des travaux et de la réouverture du tunnel. Je me rappelle les débats organisés dans la vallée de Chamonix, avec le ministre Gayssot, qui était alors venu nous annoncer l’ouverture de la ligne Lyon-Turin… en 2010. C’est trop long, madame la ministre, je vous remercie de l’avoir reconnu. Il a fallu presque dix ans pour obtenir la prolongation de la concession et de la plateforme de chargement, pour laquelle la vice-présidente de la région de l’époque et le président Wauquiez ont demandé un engagement très clair de la part de l’État. C’est vraiment important !N’oubliez pas, mes chers collègues, de regarder ce que font l’Autriche et la Suisse, qui sont des pays bien plus petits que la France – je le dis avec un profond respect. Pendant que nous parlons de la création d’une plateforme de chargement pour prolonger de la Savoie à Lyon, la Confédération helvétique a construit deux tunnels équivalents au Lyon-Turin. Merci à toutes celles et à tous ceux qui peuvent nous aider à résoudre le problème du flux des transports de marchandises sur la route dans les Alpes. (L’amendement no 962 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Vous gardez la parole, madame Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 979. Mme Émilie Bonnivard (LR). On ne peut pas aborder ce budget sans parler de la ligne Lyon-Turin. En tout cas, il est important que nous puissions en parler.Je commencerai par citer quelques chiffres et quelques éléments qui permettront de clarifier la volonté du Gouvernement et les moyens que ce dernier consacre réellement au fret et, plus spécifiquement, à cette nouvelle ligne ferroviaire destinée prioritairement au fret.Je l’ai dit, 3 millions de poids lourds traversent chaque année les Alpes. Depuis cinq ans, nous constatons une augmentation constante du trafic des poids lourds dans les tunnels routiers. Cette augmentation est de 12 % pour les tunnels du Fréjus et du Mont-Blanc : chaque jour, 230 poids lourds supplémentaires asphyxient nos vallées. Le niveau d’échange routier a retrouvé son niveau d’avant la crise, en 2008 : on peut s’en féliciter car cela signifie que l’économie va mieux, mais la situation est compliquée pour les territoires alpins. Après la catastrophe de Gênes, il est important de parler des infrastructures et de rappeler que le tunnel ferroviaire historique du Mont-Cenis, un tunnel monotube situé à 1 200 mètres d’altitude, date de Victor-Emmanuel II et de Napoléon III. Je ne pense pas que c’est avec ce type d’infrastructures que nous pouvons organiser le transport modal de demain !Face à cette situation, la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin répond de manière crédible aux attentes et exigences en termes de performance et de sécurité en vue de préparer le report modal du XXIe siècle. Il s’agit d’une véritable infrastructure d’intégration européenne, économique et sociale – c’est important de le rappeler – soutenue depuis plus de vingt ans avec détermination et constance par l’Union et la Commission européennes, qui financent à hauteur de 40 % cette infrastructure qui permettra de transférer plus de 1,5 million de poids lourds et une quantité importante de marchandises sur le rail et de régler les problèmes de pollution et de santé. Sur plus de vingt ans, cette infrastructure coûtera moins à la France que la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux. Voilà les vrais chiffres et les enjeux réels ! Il est important que le Gouvernement clarifie sa position sur ce sujet. Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Malheureusement, madame Bonnivard, votre amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je donne un avis défavorable à votre demande de rapport.Je laisserai Mme la ministre développer son avis. Vous savez que la situation géopolitique est malheureusement assez particulière en Italie en ce moment et que certaines décisions ont été prises par des conseils municipaux de l’autre côté de la frontière. Cela semble constituer un sacré frein pour le projet, et j’en suis bien désolée. En revanche, je vous rejoins quant à l’utilité de ce projet et à la nécessité de ces infrastructures pour vos régions manufacturières. Mme Élisabeth Borne. Comme vous le savez, le gouvernement français soutient la réalisation de ce projet de ligne Lyon-Turin. Le Président de la République a eu l’occasion d’exprimer ce soutien lors du dernier sommet franco-italien. Pour notre part, nous souhaitons respecter nos engagements internationaux et donc réaliser le tunnel Lyon-Turin.Comme vous le savez également, le gouvernement italien a souhaité lancer une nouvelle évaluation socio-économique du projet. Nous respectons cette décision, qui a entraîné le report du lancement des appels d’offres pour la réalisation de ce tunnel, initialement prévu pour le conseil d’administration de la société Tunnel Euralpin Lyon Turin de septembre dernier. Nous avons pris acte de ce souhait de nos partenaires italiens de procéder à une nouvelle évaluation, tout en appelant leur attention sur l’impossibilité de différer très longtemps le lancement des appels d’offres compte tenu du délai à respecter pour la mobilisation des crédits européens. Je vous assure à nouveau de la détermination du Gouvernement à réaliser cette infrastructure dont vous avez souligné le caractère transeuropéen. Mme Émilie Bonnivard (LR). Nos amis italiens disent qu’ils seraient sensibles à une clarification de la position du gouvernement français, notamment sur ses engagements budgétaires. En effet, M. Toninelli, le ministre italien des infrastructures et des transports, affirme que le gouvernement français n’est pas clair s’agissant du budget dédié à l’infrastructure et aux accès, et qu’il mélange à dessein les montants.Mes chers collègues, 400 personnes travaillent actuellement sur le chantier, qui est une réalité sur notre territoire. Un tunnelier est en train de creuser. En outre, 40 millions d’euros ont été mis sur la table par l’État, la région et les partenaires locaux dans le cadre de la procédure dite « Grand chantier ». Mme Élisabeth Borne. Je rencontrerai mon homologue italien lundi prochain. S’il a encore certaines questions sur l’engagement de la France, ce sera l’occasion de le rassurer. (L’amendement no 979 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 1009. Mme Émilie Bonnivard (LR). Cet amendement d’appel tend à demander la remise d’un rapport – ce qui est aussi une manière de parler des questions qui se posent. Il se justifie par l’incertitude qui entoure le financement, dans l’avenir, des petites lignes ferroviaires. Ce sont les régions qui nous sollicitent sur ce sujet.Un premier diagnostic établi par SNCF Réseau en mars 2016 pour la région Auvergne-Rhône-Alpes – pour prendre l’exemple de la région que je connais – dresse un constat préoccupant : le besoin d’investissement pour la seule remise à niveau des petites lignes est évalué à 765 millions d’euros, dont 410 millions d’ici 2020. Un engagement global de l’État, de la région et de SNCF Réseau de 264 millions d’euros a déjà été pris. Toutefois, compte tenu des opérations à engager, avec des dates impérieuses imposées par l’état des infrastructures, les montants inscrits pour chacun des partenaires seront atteints en 2019. Au-delà de ces montants, d’autres opérations devront pourtant être engagées, mais ne pourront plus s’inscrire dans ce cadre financier, les crédits du contrat de plan État-région étant épuisés.Je souhaite donc que vous puissiez nous éclairer, au moyen d’un rapport, sur les montants alloués par l’État à la préservation des petites lignes, alors que sur l’action 04 du programme 203, 2,4 milliards d’euros sont versés par l’État à SNCF Réseau et qu’en 2018, près de 670 millions d’euros pourraient être versé par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable et je laisse Mme la ministre s’exprimer à propos des petites lignes ferroviaires. Mme Élisabeth Borne. Il pourrait y avoir un certain paradoxe à être défavorable aux recettes fiscales et à demander toujours plus de dépenses – car c’est bien de cela qu’il est question.Le Gouvernement accorde la plus grande attention à cet enjeu des petites lignes ferroviaires, qui a été largement évoqué à l’occasion du débat sur le nouveau pacte ferroviaire. De nombreux outils et solutions techniques ont été étudiés par SNCF Réseau et nous réfléchissons également aux modes de gestion appropriés pour ces lignes. Tous ces éléments doivent faire l’objet d’un rapport, qui a déjà été demandé et qui est prévu par l’article 27 de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire.Nous aurons l’occasion de reparler dans cet hémicycle de l’état de nos petites lignes et du retard considérable pris dans leur entretien. Il n’est pas nécessaire pour autant de prévoir un deuxième rapport, puisque la loi sur le nouveau pacte ferroviaire en prévoit déjà un. Avis défavorable. (L’amendement no 1009 est retiré.)
Budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (état C)
Mme la présidente (LAREM). J’appelle les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », inscrits à l’état C. (Les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » sont adoptés.)
Compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (état D)
Mme la présidente (LAREM). J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », inscrits à l’état D. (Les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » sont adoptés.)
Compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » (état D)
Mme la présidente (LAREM). J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », inscrits à l’état D. (Les crédits du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » sont adoptés.)
Compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » (état D)
Mme la présidente (LAREM). J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres », inscrits à l’état D.Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.La parole est à M. François de Rugy, ministre d’État, pour soutenir le no 1400. M. François de Rugy. Le Gouvernement avait antérieurement déposé un amendement no 1287, qui sera examiné juste après. Or l’adoption de cet amendement no 1287, que je souhaite, naturellement, en ferait tomber d’autres, dont l’un, défendu notamment par M. Pichereau, visant à reformuler l’intitulé du programme 792, « Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants », en le complétant par les mots « en faveur d’une mobilité plus propre ou active ».L’amendement no 1400 reprend donc cette proposition, au nom du Gouvernement. Il ne s’agit, bien sûr, pas seulement d’une question de dénomination : cet amendement permet d’élargir les possibilités d’utilisation des crédits de ce programme pour d’autres véhicules que les voitures, comme le souhaitait M. Pichereau, qui s’en expliquera peut-être. Comme vous le savez, en effet, l’utilisation est définie par décret. L’adoption de l’amendement no 1400 nous ouvrirait donc des possibilités complémentaires pour proposer aux Français des utilisations un peu plus larges de ces crédits. Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). La commission n’a, bien évidemment, pas pu émettre d’avis. Je peux toutefois le faire à titre personnel, me faisant le porte-voix de M. Pichereau, qui avait défendu cet amendement initialement adopté par la commission. J’invite le ministre, dans la partie réglementaire, à ouvrir le dispositif, selon la volonté initiale des parlementaires, aux véhicules hybrides, neufs ou d’occasion, et même à envisager de l’appliquer aux vélos électriques. Monsieur le ministre d’État, je vous en remercie. (L’amendement no 1400 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François de Rugy, ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 1287. M. François de Rugy. Cet amendement propose d’augmenter de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 792. Il est le corollaire logique de la modification intervenue avec l’adoption, dans le cadre de l’examen de la première partie de la loi de finances, de l’amendement no 2644, qui changeait légèrement les règles du malus automobile. La recette devrait ainsi passer de 570 à 610 millions d’euros, les 40 millions supplémentaires étant affectés à la contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants par l’achat de véhicules moins polluants – ce que l’on appelle généralement l’aide à l’acquisition de véhicules propres, ou prime à la conversion. (L’amendement no 1287 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 959. M. Loïc Prud’homme (FI). Le grand plan d’investissement du Gouvernement annonce un Plan vélo qui, selon toutes les associations, se révèle décevant, avec 50 millions d’euros par an pendant sept ans, soit 0,7 euros par habitant et par an. À titre de comparaison, le montant alloué à cette fin dans les pays du nord de l’Europe est de 4 euros par habitant et par an. Le Gouvernement, avec son plan d’investissement, consacrera ainsi 1,2 milliard sur dix ans aux mobilités durables, sur un total de 27,7 milliards, soit 5 % seulement de ces sommes.Une vraie politique écologique de transition énergétique doit prendre en compte la modification de nos habitudes de mobilité. Parmi elles, il parait judicieux de financer l’achat de vélos, électriques et non-électriques, d’une manière différenciée selon les déciles de revenus – au sens de l’INSEE – auxquels appartiennent les bénéficiaires. Plus largement, nous réclamons, en accord avec les associations, un plan vélo ambitieux en faveur du développement des infrastructures et la mise en œuvre d’une indemnité kilométrique digne de ce nom.Pour ce faire, nous proposons de créer un nouveau programme « Soutien au plan vélo », en prélevant l’équivalent de la hausse de la taxation pour l’année 2019, soit 182 millions, répartis sur les programmes 791 et 792. Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Monsieur Prud’homme, l’avis de la commission est défavorable. Je vous rappelle différentes décisions de l’État en faveur des infrastructures : les 350 millions du Plan vélo, l’appel à projets de l’ADEME, pour 2 millions, et, à partir de 2020, le forfait mobilité durable… Par ailleurs, l’État n’est pas le seul acteur pour les plans vélos et les plans de déplacements urbains : comptons également sur les agglomérations, les métropoles et l’ensemble des collectivités territoriales pour accompagner cette démarche. Mme Élisabeth Borne. Monsieur le député, le Plan vélo du Gouvernement, que j’ai présenté courant septembre avec le Premier ministre et François de Rugy, a reçu un soutien total de la part des associations liées au vélo, qui ont salué le fait que, pour la première fois, l’État s’engage. Il cesse de dire que le vélo, c’est bien mais que ça ne le concerne pas, et il s’engage, sur tous les plans, à lever tous les freins à l’usage du vélo.Dans ce cadre est déjà prévu un fonds vélo, qui complétera les interventions des collectivités pour remédier aux discontinuités qui nuisent à l’utilisation du vélo sur les itinéraires cyclables. Un forfait mobilité permettra aux salariés de bénéficier d’une prise en charge par leur employeur, qui pourra atteindre 400 euros, sans charges fiscales et sociales, afin d’encourager l’usage du vélo pour les déplacements entre le domicile et le travail et le développement d’une culture du vélo. C’est donc un programme global, soutenu par les associations, que nous avons présenté.Je ne peux donc émettre qu’un avis défavorable sur votre amendement, les investissements destinés au vélo étant déjà financés dans le budget. (L’amendement no 959 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 671. (L’amendement no 671, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement no 1016. M. Pacôme Rupin (LAREM). Cet amendement vise à encourager l’abandon de l’utilisation de la voiture individuelle par un élargissement de la prime à la conversion, laquelle pourrait évoluer vers une prime à l’abandon qui viserait surtout les personnes habitant dans les zones urbaines, qui peuvent avoir accès à de nombreuses offres de transports en commun ou à de nouveaux acteurs de la mobilité, comme les voitures partagées, les véhicules de transport avec chauffeur – VTC – ou les nouvelles flottes de free floating, qui permettent à un nombre sans cesse croissant de citoyens habitant dans ces zones denses de se déplacer sans avoir recours à la voiture individuelle.Nous venons d’adopter un amendement, que vous avez présenté après le travail réalisé par Damien Pichereau, qui pourrait satisfaire le mien. Il va en effet dans le sens d’un élargissement du dispositif de la prime à la conversion, pour aller encore plus loin que le remplacement d’une voiture individuelle par une autre moins polluante : ce qui est encore moins polluant, c’est de passer d’une voiture individuelle à des moyens de transport partagés ! Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Mon cher collègue, la commission n’a pas examiné votre amendement. À titre personnel, j’y suis plutôt défavorable, car cette prime à l’abandon pourrait produire un effet d’aubaine plutôt qu’un effet de levier. Votre amendement est certainement satisfait en grande partie par l’amendement Pichereau, qui tend à inciter à changer l’équipement des ménages. (L’amendement no 1016 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 99. M. Fabrice Brun (LR). Madame la présidente, j’ai déposé cet amendement avec la conviction que la mobilité de demain combinera tous les usages. Cette multimodalité, les territoires l’inventent, comme à Aubenas, en Ardèche, dans la circonscription dont je suis élu, où la maison de la mobilité ouvrira prochainement ses portes.Oui, les territoires portent des solutions d’avenir, et oui, demain, la voiture sera vouée à évoluer, à se décarboner et à se partager davantage. Mais en zone rurale et périphériques, elle est et restera l’outil numéro un de la mobilité pour travailler, étudier ou se soigner. Les Français, ces automobilistes qui n’ont pas d’autre choix, sont devenus, avec les retraités, les vaches à lait du quinquennat. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Comment réveiller un hémicycle à une heure trente du matin, monsieur le ministre d’État ! (Sourires.)Ces automobilistes vous diront d’ailleurs, non sans humour que leur voiture est déjà hybride, car elle fonctionne avec 38 % de carburant et 62 % de taxes.Du reste, l’augmentation du prix du baril, à elle seule, permet à Bercy de remplir les poches sans fond de l’État grâce à la TVA. Je vous trouve d’ailleurs très discrets sur le surplus de TVA collecté ces derniers mois !Le problème, pour les Français, c’est qu’ils passent une deuxième fois à la caisse avec l’augmentation sans précédent de la fiscalité sur les carburants, laquelle grève le pouvoir d’achat de ceux qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur voiture pour se déplacer – les ruraux, mais pas seulement.Monsieur le ministre d’État, madame la ministre, écoutez la France qui roule ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Avancez sur le terrain de la TICPE flottante pour baisser les taxes lorsque le prix du baril augmente ! Gelez l’augmentation des taxes prévue au 1er janvier, parce que 14 milliards d’euros, c’est un véritable impôt pour ceux qui doivent travailler et se déplacer, d’autant plus, et nous l’avons encore vu ce soir, que l’augmentation de cette fiscalité ne va que très partiellement à la transition énergétique et écologique. Vous le savez et, désormais, les Français le savent ! Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Face à cette intervention de type « pot-pourri » – un bon petit mélange ! – je donne un avis défavorable. Je répète que, pour moi, l’équipement des ménages n’est pas l’affaire de l’État, d’autant que les collectivités ont pris cela en main depuis longtemps. M. François de Rugy. Au début, j’ai cru que c’était pour rire ! Ce qui est sûr, c’est que vous n’avez pas défendu votre amendement, monsieur Brun : je l’ai lu, et je n’y ai pas trouvé du tout ce que vous venez de dire. Votre amendement ne vise pas à supprimer des taxes, et pour cause, d’ailleurs, puisque nous sommes dans la deuxième partie de la loi de finances et non dans la première. Je croyais qu’il visait à soutenir l’équipement en vélo à assistance électrique, mais visiblement, ce n’est pas votre sujet, puisque vous n’en avez pas parlé ! (Sourires.) M. François de Rugy. Sans doute est-il un peu compliqué pour les vaches à lait de se déplacer sur un vélo électrique : ça doit être ça… M. François de Rugy. Soyons un peu sérieux et revenons à votre intervention. Je passe sur votre dénonciation de la fiscalité : tout comme Mme la ministre des transports, je suis toujours étonné par le florilège de déclarations faites ici, à très peu d’intervalle, et demandant soit des baisses de recettes, soit des augmentations de dépenses. Franchement, je ne sais pas financer les investissements de transports en commun tout en baissant les recettes ! Il y a là une magie budgétaire qui m’échappe.En revanche, vous avez laissé entendre, et même affirmé, de façon assez péremptoire – sans donner le moindre chiffre, bien sûr – qu’il y aurait des recettes de TVA proportionnelles à l’augmentation des prix du pétrole sur le marché mondial. Je veux redire de la façon la plus claire et la plus nette que la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la fameuse TICPE, et la taxe carbone sont forfaitaires : elles ne sont pas liées aux évolutions des prix du pétrole sur le marché mondial. M. François de Rugy. Quand les prix augmentent, il n’y a pas de recettes en plus pour l’État. Il y en a en revanche pour les pays producteurs de pétrole, mais ça, ça n’a l’air de gêner personne. Cela me surprend toujours : on a l’impression qu’il vaut mieux enrichir les pays producteurs de pétrole que d’amener des recettes dans les caisses de l’État ! Moi, j’aimerais bien que l’on protège les Français d’une manière globale contre les hausses du prix du pétrole, au lieu d’enrichir des pays qui ont simplement la chance d’avoir du pétrole dans leur sous-sol et ne se préoccupent pas beaucoup de nos propres équilibres.Il y a en effet une part de TVA dans le prix des carburants, comme pour d’autres consommations. On connaît les chiffres – le débat est récurrent : l’évaluation actuelle serait de 400 millions d’euros. Par rapport aux autres taxes, ce n’est pas le plus important. La transparence est évidemment totale – sans mauvais jeu de mots avec un distributeur de pétrole bien connu ! Il existe d’ailleurs un site internet qui retrace en continu les évolutions liées au prix du pétrole sur les marchés mondiaux et aux taxes. En l’occurrence, contrairement à ce qui a été dit à plusieurs reprises au cours de la soirée – je n’ai pas voulu y revenir à chaque fois parce que cela aurait été lassant – s’il y a du mécontentement, et nous en sommes bien conscients, c’est justement parce que nous jouons cartes sur table.Quelqu’un a dit à un moment donné que les Français ne comprenaient pas. Mais si, ils comprennent très bien ce qui est à l’œuvre ! En revanche, et c’est clair aussi – je n’ai aucun doute sur ce point depuis plusieurs semaines – certains discours politiques, systématiquement, ne braquent le projecteur que sur un point : les augmentations de taxes sur les carburants, en gardant un silence complet sur les baisses de taxes dans les autres domaines. Nous continuerons donc à le répéter, que cela vous plaise ou non : la baisse de la taxe d’habitation, c’est une réalité, dès cette année !Par ailleurs, nous continuerons inlassablement à promouvoir les dispositifs d’aides à la transformation des comportements et aux équipements nouveaux, qui permettent de se protéger durablement contre les hausses de prix des carburants et du fioul, afin que les Français en profitent. Ces dispositifs sont votés par la majorité. Allez-vous les voter, d’ailleurs ? Parce que là, c’est concret ! Il s’agit de voter les aides à la conversion pour les achats de voiture. Nous continuerons à en faire la promotion auprès des Français pour qu’ils en bénéficient, ni plus, ni moins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Fabrice Brun (LR). Vous avez raison, monsieur le ministre d’État : les Français ne sont pas dupes. Dans les faits, ce que l’on peut retenir de nos débats, c’est que l’augmentation des taxes financera très peu la transition écologique. Vous parlez de chiffres : revenons-y ! Sur les 37 milliards d’euros de TICPE, seulement 20 % sont affectés à la transition écologique. La plus grosse part du gâteau est pour l’État, avec 17 milliards : c’est 4 milliards de plus qu’en 2018 ! Alors que seul 1 milliard de cette augmentation est affecté à des actions pour accompagner les Français ! Tel est le débat, comme l’a clairement rappelé Martial Saddier. M. Fabrice Brun (LR). La pilule ne passe pas, parce que vous avez un problème d’échelle dans les réponses que vous apportez. Face à la difficulté quotidienne des Français pour faire le plein, vous répondez « aide à l’acquisition de véhicules propres », pour 1 million de voitures, au mieux, sur le quinquennat. C’est bien, mais que faites-vous des 32 millions de véhicules continuant à rouler à l’essence et au diesel ? La seule perspective que vous offrez à leurs conducteurs serait-elle de ne pas broncher et d’attendre que le carburant soit à 2 euros le litre ? C’est cela, la réalité ? Je crois que ce n’est pas tout à fait ainsi que cela va se passer. Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Il est presque deux heures du matin, je me suis retenue pendant tout l’après-midi et toute la soirée mais là, je ne peux plus ! Il faut rétablir la vérité. Puisque vous parlez de chiffres, de TICPE, de fiscalité écologique, eh bien parlons-en ! Il faut dire la vérité aux Français. La TICPE ne contient qu’une part de fiscalité écologique : la contribution climat énergie. En 2017, le rendement de la contribution climat énergie était de 3,6 milliards, et j’inclus dedans la convergence entre le diesel et l’essence. En 2018, elle rapportera un peu plus de 6 milliards et continuera ensuite à augmenter. Mais arrêtez de dire que la fiscalité écologique, c’est 30 milliards de TICPE ! Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Et puisque vous voulez jouer au jeu de l’affectation et de l’utilisation des recettes, jouons-y ! En 2018, la TICPE rapportera 6 milliards, alors que l’affectation directe au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est de 7 milliards, auxquels il faudra ajouter l’ensemble des dépenses consacrées à la transition écologique. Pour le budget 2019, plus de 30 milliards vont à la transition écologique !Moi, j’ai fait l’exercice, j’ai fait mon travail de parlementaire : j’ai pris chaque annexe au budget, j’ai pris le budget de l’agriculture, j’ai pris le budget de la recherche et j’ai fait le cumul : je peux vous dire qu’il y a beaucoup plus de dépenses consacrées à la transition écologique que de fiscalité écologique au niveau national. Donc si vous voulez parler des chiffres, nous allons en parler mais, s’il vous plaît, parlons honnêtement aux Français ! Je crois que c’est ce que nous faisons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Fabrice Brun (LR). Voilà qui va bien aider les Français à faire le plein de carburant ! M. Martial Saddier (LR). Monsieur le ministre d’État, madame la ministre, mes chers collègues de la majorité, ce n’est quand même pas tout à fait de notre faute si vos éléments de langage, depuis le début de la discussion budgétaire, ont consisté à justifier l’augmentation des taxes sur le carburant par la transition écologique.Ce n’est pas nous qui avons dit cela, mais le Président de la République, qui l’a réaffirmé dans une intervention écrite ! Bruno Le Maire l’a martelé pendant une demi-heure ce matin très tôt, dans une émission célèbre, disant que c’était le prix à payer pour la transition énergétique, pour être indépendant, etc.Je respecte cela, car c’est le débat entre la majorité et l’opposition, mais tous les éléments de langage que vous avez repris tout au long de cet après-midi et de cette soirée – vous les retrouverez dans les comptes rendus demain – consistent à ce que la majorité et le Gouvernement justifient l’augmentation des taxes par la transition écologique.Ce que nous disons très modestement, et que personne ne peut contester, c’est que sur la totalité de l’augmentation des taxes, environ 25 % sont affectés à la transition et 75 % partent dans tout autre chose que la transition énergétique, à savoir le déficit du budget de l’État. L’incompréhension est totale, et elle n’est pas acceptée par les Françaises et les Français. Vous n’arriverez pas à leur faire croire le contraire ! (L’amendement no 99 n’est pas adopté.)
(Les crédits du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres », modifiés, sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). J’appelle maintenant un amendement portant article additionnel après l’article 84, rattaché à ce compte d’affectation spéciale. Après l’article 84
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 811, portant article additionnel après l’article 84. M. Loïc Prud’homme (FI). Je serai bref, sans revenir sur les questions que j’ai posées sur les perspectives de conversion du parc automobile au tout électrique, et notamment sur l’épuisement programmé des ressources à très courte échéance. Cet amendement vise à obtenir un rapport dans les six mois sur cette conversion à l’électrique, afin de faire la lumière sur ce choix qui sera périmé d’ici quelques années du fait de la pénurie de matières premières, notamment de lithium. Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Notre pays aura besoin du mix énergétique, et cela sera la même chose pour les véhicules. Au-delà de l’électrique, il y aura de la place pour l’hydrogène, particulièrement soutenu par le Gouvernement et mon collègue Benoît Simian. Avis défavorable. (L’amendement no 811, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » (état D)
Mme la présidente (LAREM). J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », inscrits à l’état D. (Les crédits du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). J’appelle maintenant un amendement portant article additionnel après l’article 84, rattaché à ce compte d’affectation spéciale. Après l’article 84
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 812, portant article additionnel après l’article 84. (L’amendement no 812, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 : examen des crédits des missions « Administration générale et territoriale de l’État », « Immigration, asile et intégration » et « Sécurités ».La séance est levée. (La séance est levée à deux heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra