Mme Agnès Buzyn. Je sais que ce sujet tient très à cœur à La France insoumise. Il se trouve qu’il me tient à cœur à moi aussi. Le ministère établit tous les ans des rapports sur les financements des hôpitaux. Donc, les documents existent. Par ailleurs, comme vous le savez, j’ai mis en place un comité stratégique de la santé mentale et de la psychiatrie, où sont représentés tous les acteurs, y compris des associations de malades. Il travaille à mes côtés et suit les actions que je mets en œuvre pour la psychiatrie, notamment les financements. J’émets donc un avis défavorable.
(L’amendement no 1469 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement no 1488 rectifié.
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Il s’agit de soutenir le financement de la recherche et de l’innovation. Ce financement s’effectue au moyen de crédits fléchés, dits « MERRI » – missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation. Toutefois, ces crédits, très importants pour la recherche et l’innovation, sont assez souvent ponctionnés par des gels qui deviennent définitifs ou sont parfois utilisés à d’autres fins, par exemple pour financer des actes de biologie courants.Afin de maintenir le niveau de ces crédits dans le budget de la santé – je suis sûr que Mme la ministre y est elle-même attachée –, je propose que le Gouvernement remette au Parlement, d’ici à deux ans, un rapport retraçant l’évolution du financement des missions de recherche et d’innovation dans les établissements publics de santé. Je le fais en vertu de l’adage « tout ce qui se mesure s’améliore ».
Mme Agnès Buzyn. Je vous suggère de retirer l’amendement. Des informations concernant les crédits alloués aux établissements sont déjà accessibles sur le site du ministère. Par ailleurs, des circulaires budgétaires détaillent où vont les crédits fléchés MERRI.
(L’amendement no 1488 rectifié est retiré.)
Avant l’article 52
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1085.
Mme Agnès Buzyn. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit la suppression des juridictions spécialisées de sécurité sociale et le transfert, au 1er janvier prochain, du contentieux de la sécurité sociale et du handicap vers les tribunaux de grande instance. Au sein des TGI sera créé un nouveau pôle social. Ce transfert constitue une simplification de l’organisation judiciaire permettant d’offrir un guichet unique aux justiciables dans leurs litiges avec les organismes de sécurité sociale.Cette simplification s’est cependant accompagnée de la suppression d’une disposition législative prévoyant la prise en charge par la sécurité sociale des dépenses d’expertise médicale ordonnées par le juge. En l’absence de toute évolution, ces frais seraient donc, à compter du 1er janvier 2019, supportés par l’assuré, sauf décision contraire du juge.Le contentieux de la sécurité sociale doit, par sa nature même, demeurer accessible aux assurés, y compris aux plus modestes. Le principe de gratuité des expertises participe à cette accessibilité. Nous proposons donc par l’amendement de revenir sur cette suppression de la gratuité des expertises et de maintenir le système actuel de prise en charge par la sécurité sociale des frais de consultation et d’expertise médicale engagés devant les juridictions en faveur des assurés. La prise en charge concernera à la fois les expertises du contentieux général et celles relevant du contentieux technique du handicap.
(L’amendement no 1085, accepté par la commission, est adopté.)
Article 52
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Caroline Fiat, inscrite sur l’article.
Mme Caroline Fiat (FI). Nous abordons un sujet qui fâche ! Madame la ministre, vous nous proposez pour 2019 un ONDAM de 2,5 %, alors qu’il faudrait le fixer à 4,5 %.Je profite de cet article pour vous poser une question. Peut-être mes collègues ont-ils, comme moi, été contactés par des ambulanciers, dont certains étaient en grève ce matin. Ces ambulanciers m’ont alertée sur le déremboursement des transports, mesure qui m’a parue impossible, puisque je n’en avais pas entendu parler dans cet hémicycle et qu’elle ne figure pas dans le PLFSS.Il s’avère que vous avez décidé par voie de décret, et sans que nous en discutions, qu’à partir du 1er octobre, le transport des patients hospitalisés ne serait plus remboursé par l’assurance maladie, mais par les établissements. Comment ceux-ci pourraient-ils payer ces transports avec un ONDAM en augmentation de 2,5 % ? Nacera nous signale la situation de son fils Joaquim, dix-neuf ans, lourdement handicapé, qui ne pourra plus rentrer chez lui le week-end.
(L’article 52 est adopté.)
Article 53
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Caroline Fiat, première inscrite sur l’article.
Mme Caroline Fiat (FI). Huit milliards, c’est le financement dont nous aurions besoin pour atteindre, dans les EHPAD, un ratio résidents/soignants acceptable. En mars, Mme Iborra et moi-même avons remis un rapport, dont je parle souvent en espérant que cela finira peut-être par porter ses fruits. Nous y demandons que le ratio de soignants au chevet des résidents atteigne 60 %.Pour l’instant, madame la ministre, vous refusez de prendre en compte cette proposition. Vous balayez d’un revers de main les travaux menés en 2009 par la Fédération hospitalière de France et par le Syndicat national de gérontologie clinique montrant que la proportion de soixante soignants pour cent résidents permet d’assurer une toilette adaptée par jour et un bain tous les quinze jours – ce qui est un minimum –, de suivre l’état cutané, d’assurer la prévention d’escarres, d’effectuer des soins de nursing journaliers et un habillage soucieux de l’image corporelle du résident.La proportion de trente soignants pour cent résidents n’autorise qu’une seule toilette aux gestes plus rapides, prodiguée le plus souvent au lit, de manière partielle. Le bain n’est plus donné tous les quinze jours. Les soins d’ongles et de bouche ne sont pas faits. Les résidents sont mal traités, faute de moyens : escarres non soignées, protections non changées. Je ne parle pas de choses abstraites. Il s’agit de nos aînés, ou de nous-mêmes dans quelques années.À bout, victimes de troubles musculo-squelettiques, les soignants travaillent dans des conditions de stress inimaginables. Comment s’étonner alors que les établissements n’arrivent pas à recruter d’aides-soignants ? Aujourd’hui, le ratio est de 0,25 aide-soignant et de 0,06 infirmier par résident. Avec Mme Iborra, nous préconisons de le doubler. Inutile de vous dire que le sous-ONDAM consacré aux établissements pour personnes âgées dépendantes est très loin de nous satisfaire.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). J’ai déposé des amendements jugés irrecevables que je tiens à défendre, parce que c’est justice. Voilà plusieurs années que je propose de créer un ORDAM – objectif régional des dépenses d’assurance maladie –, mesure d’ailleurs préconisée par la Cour des comptes. Si l’objectif des dépenses d’assurance maladie était régional, nous pourrions faire face aux situations parfois catastrophiques constatées dans certaines régions.Je citerai quelques chiffres. Dans le Nord-Pas-de-Calais, pour les hommes, l’espérance de vie est de 75,4 ans, contre 78,5 ans au niveau national ; le nombre de décès excède la moyenne nationale de 29 % ; l’indice de mortalité prématurée est supérieur de 40 % à la moyenne nationale ; 29 % des décès sont dus à des cancers et 26 % à une maladie cardiovasculaire – 10 000 décès sont causés chaque année par une maladie de ce type. Les chiffres concernant les femmes témoignent d’un écart un peu moins important avec la moyenne nationale. J’abrège cette litanie, mais on ne peut continuer à maintenir, dans certaines régions, une morbidité aussi forte. Ce n’est pas possible ! Il faut absolument traiter ce sujet. J’avais déposé un amendement tendant à ce que l’on revoie la répartition des crédits du fonds d’intervention régional – FIR – entre les agences régionales de santé, en fonction de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire. Il n’a pas été accepté. J’aimerais au moins que l’on se fixe des objectifs pour résoudre cette situation. Elle constitue un scandale. En tant que médecin, madame la ministre, vous ne devriez pas l’accepter.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 333, 561, 633, 780, 1301 et 1514, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 333, 561, 633, 780 et 1301 sont identiques.Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 333.
M. Alain Bruneel (GDR). Mon brillant collègue M. Dharréville a déposé un amendement malheureusement déclaré irrecevable. Celui-ci visait à mettre en place un ONDECS, un objectif national des dépenses en matière d’exonération des cotisations sociales. Nous aurions pu en discuter au titre des recettes, mais ce ne fut pas le cas. En ce qui concerne les dépenses, en revanche, on en revient toujours au même constat : l’ONDAM comprime chaque année les dépenses de santé. Fixé à 2,5 % en 2019, il est largement en deçà des besoins de financement du service public hospitalier et manque d’ambition pour couvrir les besoins en santé de nos concitoyens.Compte tenu de l’évolution des pathologies et du vieillissement de la population, il devrait se situer à 4,5 %. Le présent amendement en propose une nouvelle répartition en faveur des hôpitaux, de la prise en charge de la dépendance et de la prise en charge du handicap. Je sais que nous sommes d’accord, madame la ministre, sur la situation des hôpitaux. En décembre 2017, vous avez déclaré exclure de diminuer les effectifs du personnel soignant, qui « fait un métier très difficile et subit une énorme tension ».Je terminerai en citant des chiffres révélateurs. Selon une enquête réalisée en 2018 par Odoxa pour Le Figaro et France Info, les hospitaliers se plaignent de leur journée à rallonge et de l’accumulation des tâches administratives qui les éloignent des patients et de leur famille. Les 200 médecins interrogés rapportent que leur semaine de travail atteint en moyenne quarante-sept heures par semaine. Tout cela, vous le savez.Nous proposons de consacrer des moyens supplémentaires aux services hospitaliers et aux EHPAD.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement identique no 561.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement identique no 1301.
Mme Gisèle Biémouret (SOC). Le groupe socialiste propose une meilleure répartition de l’effort financier demandé aux acteurs de la santé. Nous considérons qu’il n’est plus acceptable que les établissements de santé publics fassent des économies pour combler les excès des dépenses de soins de ville.L’objectif national des dépenses d’assurance maladie, fixé à 2,5 % en 2019, paraît largement en deçà des besoins de financement du service public hospitalier et manque d’ambition pour couvrir les besoins en santé de nos concitoyens.S’il est vrai qu’il s’agit du taux d’ONDAM le plus élevé depuis six ans, rappelons néanmoins que la conjoncture économique actuelle n’est en rien comparable à celle de 2012, consécutive à la crise économique.L’évolution réelle des dépenses de santé en 2019 par rapport à 2018 est de 400 millions d’euros. Le Gouvernement présente cette mesure comme une « évolution exceptionnelle » visant à renforcer « l’effort d’investissement dans la santé ». En réalité, avec une inflation en 2018 à 2 % et une croissance à 1,6 % du PIB contre 2,2 % en 2017, il s’agit d’une mesure de récession qui ne permettra pas d’investir réellement dans la santé. Au contraire, on demande de nouvelles mesures d’économie à l’hôpital public.En outre, la marge de progression des dépenses ainsi admise – de 4,9 milliards d’euros en 2019 – est d’ores et déjà préemptée par des décisions de revalorisation des rémunérations des acteurs du système de santé, notamment au titre des conventions de l’assurance maladie de 2016 avec les médecins et de 2018 avec les chirurgiens-dentistes.L’amendement propose donc une nouvelle répartition de l’ONDAM de 2019 en faveur des hôpitaux, de la prise en charge de la dépendance et de la prise en charge du handicap. Il n’y a pas de raison pour que les efforts qui ne sont pas demandés à la médecine de ville soient consentis en totalité par les établissements de santé publics.
M. le président (LAREM). Sur l’article 53, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1514.
Mme Danièle Obono (FI). Avant d’évaluer la qualité des établissements de santé, il est indispensable de créer les conditions propices à l’atteinte de résultats convenables. Or nos établissements de santé sont étranglés financièrement. Rappelons que nos hôpitaux sont endettés à hauteur de 30 milliards d’euros. Les hôpitaux psychiatriques sont particulièrement touchés, puisque leur dotation annuelle de financement, décidée et délivrée par les ARS, tend à diminuer chaque année.Dans un rapport accablant du 25 mai 2016, la contrôleuse des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan, pointait « la présence insuffisante des médecins », « un manque de réflexion d’ensemble sur la liberté de circulation », mais surtout des patients et patientes qui « ne bénéficient pas de la représentation qui s’attache à toute maladie : souffrance, fragilité, besoins de soins, compassion ». « Certains, attachés, n’ont d’autre choix que d’attendre le passage infirmier, parfois seulement toutes les deux heures, voire moins la nuit, pour obtenir à boire ou pour demander le bassin, ou, plus gravement, pour signaler un malaise ou un problème urgent. »Cet amendement vise à revaloriser annuellement la dotation des hôpitaux psychiatriques, exsangues, afin que ceux-ci soient à la hauteur des besoins des patients et garantissent la dignité de ceux-ci.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 333, 561, 633, 780 et 1301.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 9 Contre 36
(Les amendements identiques nos 333, 561, 633, 780 et 1301 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 34 Contre 7
(L’article 53 est adopté.)
Après l’article 53
M. le président (LAREM). Nous en venons aux articles portant article additionnel après l’article 53.Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 638, 1021 et 1494.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 638.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement no 1494.
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Aujourd’hui, les mises en réserve prudentielles des budgets portent essentiellement sur les activités hospitalières. Il paraîtrait équitable de les appliquer de façon comparable aux soins de ville. Dans un rapport publié il y a moins d’un mois, la Cour des comptes demandait précisément, à propos des mises en réserve prudentielles, « une mise à contribution de l’ensemble des secteurs de l’offre de soins afin d’en assurer le respect, y compris les soins de ville qui en ont été à ce jour exemptés pour l’essentiel ».
(Les amendements identiques nos 638, 1021 et 1494, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1023 et 639, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 1023.
(L’amendement no 375, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1005.
M. Pierre Dharréville (GDR). Cet article prévoit une diminution de 10 millions d’euros des dotations versées par la branche AT-MP au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, et une diminution de 81 millions des dotations destinées au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le FCAATA, par rapport aux dotations versées pour l’exercice 2018.La baisse de ces dotations est la conséquence de la baisse des demandes d’indemnisation, mais il paraît pertinent que le Parlement s’intéresse aux causes de cette baisse, alors que le problème est loin d’être résolu dans notre pays. L’amiante continue de faire des victimes. Un rapport du Haut Conseil de la santé publique a fait, en 2014, une prédiction alarmante : il estimait que le nombre de décès dus à l’amiante, d’ici à 2050, sera au total de 68 000.Les décès dus à un cancer du poumon lié à l’exposition à l’amiante seraient de l’ordre de 50 000 à 75 000, sans compter d’autres cancers. Nous devons donc nous donner les moyens de garantir une meilleure prise en charge de ces victimes. J’en rencontre de nombreuses, comme sans doute chacune et chacun d’entre vous. Elles ont du mal à se faire reconnaître, à se faire indemniser.C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement, par cet amendement, de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur l’évolution des dotations versées au bénéfice des victimes et des travailleurs de l’amiante, en faisant état de l’accessibilité des dispositifs et proposant des solutions pour que ces fonds soient mieux mobilisés au lieu de se réduire comme peau de chagrin faute d’utilisation.
Mme Agnès Buzyn. C’est effectivement un sujet d’inquiétude pour nos concitoyens. Je voudrais néanmoins vous rassurer, monsieur Dharréville : beaucoup de rapports sont déjà publiés sur ces questions, notamment les rapports d’activité du FIVA et du FCAATA, ainsi que le rapport sur les comptes de la branche AT-MP. C’est simplement la baisse des demandes qui explique la baisse des dotations à laquelle vous avez fait référence. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
(L’amendement no 1005 n’est pas adopté.)
(L’article 54 est adopté.)
Après l’article 54
M. le président (LAREM). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 54.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 328 et 1282.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 328.
M. Pierre Dharréville (GDR). L’amendement reprend une recommandation du rapport d’information de février 2017 sur l’épuisement professionnel, rédigé par les députés Yves Censi et Gérard Sebaoun. Nous proposons ainsi que la commission chargée d’apprécier la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles évalue également le coût des pathologies psychiques liées au travail, actuellement supporté par l’assurance maladie.
M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 328 et 1282, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 1282.
M. Joël Aviragnet (SOC). Comme nous le savons tous, et comme le Gouvernement le reconnaît lui-même, la branche accidents du travail et maladies professionnelles reverse chaque année une somme importante à la branche maladie pour tenir compte de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Nous proposons, par cet amendement, de tenir aussi compte du burn-out dans le coût des maladies psychiques liées au travail, qui est actuellement supporté par l’assurance maladie.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 328 et 1282.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 9 Contre 37
(Les amendements identiques nos 328 et 1282 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 761 rectifié.
M. Pierre Dharréville (GDR). Avant d’en venir à l’amendement, je voudrais signaler deux demandes de rapport auxquelles nous avions songé, mais qui ne seront pas examinées par notre assemblée. La première portait sur l’impact sur la santé des salariés des heures supplémentaires, que vous avez décidé d’encourager. Je regrette que nous n’ayons pas pu en discuter. La seconde portait sur les addictions au travail, qui sont un phénomène émergent.L’amendement a trait à une autre question. Chaque année, 50 000 personnes se voient reconnaître une maladie professionnelle. Il existe trop de carences dans notre système, non seulement en matière de prévention et de répression, mais aussi concernant les mesures visant à inciter les entreprises à agir pour diminuer leur sinistralité. Nous proposons donc, par cet amendement, de relever le taux de cotisation à la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité élevée. Il s’agit de faire cotiser plus les employeurs qui n’agissent pas pour faire cesser les risques identifiés d’accident du travail et de maladies professionnelles au sein de leur entreprise.Il existe déjà un dispositif de variation des taux, mais il souffre d’insuffisances qui le rendent inefficace. Le système de tarification des risques y est réduit à une sorte d’impôt forfaitaire s’appliquant aux employeurs sans tenir réellement compte de la situation de leur entreprise. Comment accepter que le même taux soit appliqué à une association, d’une part, et à une grande entreprise industrielle employant des centaines de salarié, d’autre part ?Nous devons agir non seulement en matière de prévention, mais aussi pour combattre la sinistralité avérée. La nouvelle tarification que nous proposons serait plus juste vis-à-vis des entreprises qui agissent, où l’on constate des progrès, des résultats. Elle permettrait de récupérer des ressources utiles auprès de celles qui ne prennent pas des mesures pourtant nécessaires afin de diminuer leur sinistralité.Je signale, pour finir, que cette proposition est issue d’un rapport intitulé « Maladies professionnelles dans l’industrie : mieux connaître, mieux reconnaître, mieux prévenir », publié très récemment. Elle a été reprise par le président de la Cour des comptes lors de son audition par la commission des affaires sociales d’octobre dernier.
(L’amendement no 761 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1337 rectifié.
Mme Caroline Fiat (FI). Cet amendement est de circonstance, vu l’heure, puisqu’il a trait au travail nocturne. (« Ah ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)N’applaudissez pas, votez-le ! (Rires.)Le travail nocturne, découpé, irrégulier, a des conséquences indiscutables et de mieux en mieux documentées sur les individus. Un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, publié au printemps 2016, a tiré la sonnette d’alarme. Nous espérons que cette alerte sonnera la fin de la récréation pour les entreprises.On apprend, dans ce rapport, que les maladies cardio-vasculaires, ainsi que le diabète et l’obésité, sont favorisées par la désynchronisation des personnes par rapport au rythme naturel de repos. Le travail de nuit et de soirée est donc d’abord un problème de santé publique, et mérite à ce titre un encadrement plus strict.Banaliser le travail de nuit au profit de l’activité économique est totalement contraire au progrès social. Il en va du travail de nuit comme des contrats courts : auparavant réservé à des tâches essentielles pour la continuité du service public ou marquées par de fortes contraintes techniques, il est devenu un luxe dont les entreprises pourraient tout à fait se passer.Pour décourager les entreprises à adopter ces pratiques pathogènes, cet amendement prévoit que le taux des cotisations à la branche AT-MP soit modulé en fonction de la survenance de ces pratiques. Le prix des pratiques pathogènes et accidentogènes sera ainsi augmenté, et les employeurs y réfléchiront à deux fois avant d’y avoir recours.Il s’agit là d’un véritable choix de société : voulons-nous réellement que des parfumeries ou des magasins de prêt-à-porter soient ouverts jusqu’à vingt-deux heures, vingt-trois heures, minuit, une heure ou deux heures ?
Mme Caroline Fiat (FI). Voulons-nous à tout prix être livrés en vingt-quatre heures si cela nécessite un travail de nuit régulier pour des milliers de salariés ? Souhaitons-nous abîmer la santé de ces salariés ? Je ne le pense pas.
(L’amendement no 1337 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 1291 rectifié.
M. Joël Aviragnet (SOC). Cet amendement vise à introduire, dans le processus de reconnaissance des maladies à caractère professionnel, la notion de conditions de travail délétères au point d’altérer la santé physique ou mentale d’un travailleur. Je pense au premier chef au fléau de l’épuisement professionnel, plus connu sous le vocable de burn-out.Il convient de réfléchir à une révision rapide du barème indicatif des maladies professionnelles, qui ne correspond plus à la réalité des nouvelles pathologies liées à la souffrance au travail. L’inadaptation de ce barème, de fait, empêche toute reconnaissance réelle de ces pathologies.
(L’amendement no 1291 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 867 rectifié.
(L’amendement no 867 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 330 rectifié et 1338 rectifié.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 330 rectifié.
M. Pierre Dharréville (GDR). Je sais bien que l’heure est tardive, et je ne souhaite pas prolonger inutilement les débats, mais j’aurais aimé avoir une réponse à la proposition que nous avons faite par l’amendement no 761 rectifié. Je précise que cette proposition est la seule que nous ayons reprise d’un rapport qui en contenait quarante-trois. Elle aurait mérité un échange, même bref.J’en viens à l’amendement no 330 rectifié, qui est, lui aussi, relatif à l’amiante. Comme nous l’avons déjà souligné, c’est une question toujours prégnante dans notre pays. L’amendement vise à rétablir un droit à l’information juste et équilibré lorsqu’il s’agit d’inscrire un établissement sur la liste ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.Aujourd’hui, la loi prévoit que l’employeur doit être nécessairement informé pour que l’établissement soit inscrit sur cette liste. Elle ne prévoit pas, cependant, l’information du demandeur lorsque l’employeur sollicite l’annulation ou la modification de l’arrêté d’inscription. Nous proposons, par cet amendement, de mettre fin à cette asymétrie injustifiée.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1338 rectifié.
Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement, proposé par l’association Andeva, vise à rendre obligatoire pour l’employeur l’information du demandeur en cas de modification de l’inscription de son établissement à la liste ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante – ACAATA.La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit que l’inscription d’un bâtiment à la liste des établissements ouvrant droit à l’ACAATA ne peut intervenir qu’après l’information de l’employeur. Toutefois, lorsqu’un établissement est inscrit sur cette liste à la demande d’un salarié, d’une association ou d’une organisation syndicale, la loi ne prévoit pas l’obligation d’informer le demandeur en cas de modification. Si un employeur demande l’annulation ou la modification de l’arrêté d’inscription, il n’est donc pas tenu d’en informer le demandeur.Notre amendement vise donc à rétablir les conditions d’une information précoce et équilibrée de toutes les parties, avant qu’intervienne une décision d’annulation ou de modification d’un arrêté d’inscription. Il y va du respect du principe du contradictoire et du droit d’alerte des salariés et des organisations syndicales. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
(Les amendements identiques nos 330 rectifié et 1338 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 719 rectifié et 1325 rectifié.La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement no 719 rectifié.
(Les amendements identiques nos 719 rectifié et 1325 rectifié, acceptés par la commission et le Gouvernement, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Article 55
M. le président (LAREM). La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 1193.
M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). J’avais déposé trois amendements relatifs à la prévention en entreprise, mais un seul a été jugé recevable. Le premier tendait à ce que les excédents de la branche AT-MP soient plutôt orientés vers la prévention en entreprise. Le deuxième visait à créer un « ONDAM prévention », notamment pour fixer les objectifs en la matière. Le troisième est cet amendement no 1193, qui tend à demander que le Gouvernement remette un rapport indiquant les modalités de prise en compte de la prévention pour la santé dans les entreprises.
(L’amendement no 1193, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 55 est adopté.)
Articles 56 à 58
(Les articles 56, 57 et 58 sont successivement adoptés.)
Vote sur l’ensemble de la quatrième partie
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
(L’ensemble de la quatrième partie du projet de loi est adopté.)
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 30 octobre prochain, après les questions au Gouvernement.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, mardi 30 octobre, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Vote solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;Seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 : examen des crédits de la mission « Outre-mer ».La séance est levée.
(La séance est levée, le samedi 27 octobre 2018, à trois heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
