Après l’article 16
(L’amendement no 1280, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 297 et 889.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 297. Mme Véronique Louwagie (LR). L’article 150-0 D ter du code général des impôts prévoit un régime de faveur pour l’imposition des plus-values lorsque le chef d’entreprise part à la retraite dans les vingt-quatre mois qui précèdent ou qui suivent la cession de sa société.Or nous sommes confrontés à un problème croissant en matière de transmission d’entreprise. D’une part, nos start-upsont rachetées très rapidement par des groupes ou des acteurs étrangers, et nous laissons ainsi partir de véritables pépites. Je suis très inquiète à cet égard. D’autre part, un grand nombre d’entreprises ne trouvent pas de repreneur. Il importe donc d’organiser la transmission de l’entreprise sans attendre le départ à la retraite du chef d’entreprise. Afin de favoriser cette transmission, nous proposons que le chef d’entreprise puisse bénéficier du régime de faveur de l’article 150-0 D ter, une seule fois, mais à n’importe quel moment de sa vie. Nous avons déjà évoqué ce sujet à propos du projet de loi de finances pour 2018 et du projet de loi PACTE. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 889. (Les amendements identiques nos 297 et 889, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1077 et 1613.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1077. Mme Véronique Louwagie (LR). Il porte lui aussi sur la transmission d’entreprise. Nous proposons de créer un régime dérogatoire pour les professions libérales, car il y a une vraie difficulté lorsque les héritiers ne remplissent pas les conditions de diplôme ou ne disposent pas des autorisations requises pour poursuivre l’activité. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1613. (Les amendements identiques nos 107 7 et 1613, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 2567, 1630, 1640, 1636 et 2378, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2567. M. Bruno Le Maire. Il s’agit d’étendre aux non-résidents l’exonération d’imposition de la plus-value immobilière applicable aux immeubles qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession. Nous souhaitons que les non-résidents ne perdent pas le bénéfice de cette exonération du seul fait qu’ils ont libéré les lieux avant la cession. Cette mesure nous semble aller dans la bonne direction. Elle est conforme aux recommandations formulées dans le rapport de Mme Anne Genetet, députée des Français de l’étranger. M. le président (LAREM). Les amendements nos 1630, 1640, 1636 et 2378 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Anne Genetet, pour les soutenir. Mme Anne Genetet (LAREM). Comme l’a indiqué M. le ministre, il s’agit de faire converger la fiscalité applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de la résidence principale en appliquant les mêmes règles aux résidents et aux non-résidents. Actuellement, la matraque tombe sur les non-résidents le jour même où ils quittent la France : ils basculent immédiatement dans le régime d’imposition applicable aux résidences secondaires, alors que, en France, si l’on déménage de Lille à Limoges, l’on dispose d’un délai de tolérance d’un an pour vendre son bien immobilier en tant que résidence principale. Deux de ces amendements visent également à porter de cinq à dix ans le délai de tolérance pour vendre un premier bien après le transfert du domicile fiscal hors de France.Je tiens à saluer le fait que le Gouvernement ait repris mes recommandations. Ce sera un grand progrès pour les Français non résidents. M. Joël Giraud (LAREM). Je demande le retrait des quatre derniers amendements au profit du no 2567 du Gouvernement. M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 1630, 1640, 1636 et 2378 ? M. Bruno Le Maire. Je demande moi aussi leur retrait au profit de l’amendement du Gouvernement. (Les amendements nos 1630, 1640, 1636 et 2378 sont retirés.)
(L’amendement no 2567 est adopté.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinq.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement no 25. M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement. (L’amendement no 25 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2004. M. Joël Giraud (LAREM). Précision technique et correction d’une erreur de référence. (L’amendement no 2004, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 511, 524, 890, 460 et 1296, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement no 511. M. Nicolas Forissier (LR). Nous abordons la question du financement des entreprises, que la suppression de l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – a remis en cause. Il existait auparavant plusieurs dispositifs, notamment l’ISF-PME qui constituait une sorte de canal permettant de redistribuer une partie de la défiscalisation des contribuables redevables de l’ISF vers les PME en amorçage et développement.Ce dispositif était extrêmement utile. Le montant collecté atteignait 800 millions en direct et 450 millions en intermédié, soit un total de 1,2 milliard. Si l’on y ajoutait les quelque 250 millions collectés au titre de l’IR-PME, on approchait un montant de 1,5 milliard, pour le financement des entreprises, ce qui est extrêmement important.Lors du dernier débat budgétaire, le Gouvernement n’a pas souhaité reprendre la proposition de créer un IFI-PME – impôt sur la fortune immobilière-PME –, sur laquelle je reviendrai à la faveur d’un autre amendement. Quoi qu’il en soit, il manque aujourd’hui un canal de financement. D’ailleurs, madame la secrétaire d’État, disposez-vous à ce jour d’informations sur l’évolution de la collecte jadis réalisée par l’ISF-PME ?Mon amendement vise à renforcer la mesure proposée en échange de la suppression de l’ISF-PME, à savoir l’IR-PME, qui permet une déduction non sur l’ISF mais sur l’IR – impôt sur le revenu. C’est ce qu’on a appelé le dispositif Madelin, qui a été retravaillé ces dernières années par M. de Courson ici présent, ainsi que M. Carrez et moi-même.Nous savons que la Commission de Bruxelles s’est penchée sur l’IR-PME renforcé aussitôt après son adoption dans la dernière loi de finances. N’ayant pas reçu sa réponse, nous sommes toujours dans l’attente et les investisseurs ne savent pas à quelle sauce ils seront mangés. J’insiste sur l’importance de maintenir, voire de renforcer l’IR-PME si l’on veut un canal pour diriger l’épargne défiscalisée vers les entreprises.Après la suppression de l’ISF, le Gouvernement nous avait assuré que cela se ferait naturellement. Je n’en suis pas persuadé : il me semble que les contribuables qui ont bénéficié de la suppression de l’ISF se sont davantage dirigés vers le CAC 40. M. Nicolas Forissier (LR). Techniquement, cet amendement va dans le même sens que le précédent mais il vise à modifier, outre les pourcentages, les montants considérés. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 890. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Mêmes causes, mêmes effets, mêmes arguments. L’amendement est défendu. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 460. M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 1296. M. Joël Giraud (LAREM). Je ne m’exprimerai qu’une fois sur le sujet. Le dispositif de l’IR-PME a dû faire l’objet d’une notification à la Commission européenne, à laquelle le dispositif initial n’avait pas été signalé. Nous sommes par conséquent dans l’attente.J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements, comme sur toute proposition qui nous obligerait à repartir de zéro, démarche que la Commission de Bruxelles regarderait d’un très mauvais œil. Il faut avant tout stabiliser juridiquement la situation du Madelin vis-à-vis d’elle. Mme Agnès Pannier-Runacher. Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable. Il a indiqué clairement que, l’an prochain, il maintiendrait auprès de la Commission européenne la demande d’élever la déduction au titre de l’IR-PME de 18 % à 25 % des versements effectués. Il attend sa réponse sur ce point. Ce dossier est donc géré pour un an.Je rappelle toutefois que la réforme de la fiscalité du capital a visé à diminuer la pression qui s’exerce sur celui-ci. Ainsi, même si nous ne soutenons pas les amendements, nous cherchons à favoriser l’investissement et à orienter l’épargne vers les entreprises.Enfin, nous ne disposons à ce stade d’aucune indication tendant à prouver que les sommes investies dans les PME diminueraient. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il faut rappeler le contexte. M. Forissier a pointé la difficulté que la suppression de la niche fiscale ISF-PME a causée en matière de financement des PME. C’est un phénomène naturel, que nous avions à l’esprit l’an dernier quand nous avons remplacé l’ISF par l’IFI. Nous savions que la suppression de la niche allait poser problème.C’est d’ailleurs assez baroque : lorsqu’on supprime un impôt, et donc les niches qui vont avec, certains regrettent que la disparition de ces niches ait un effet contre-productif ! On entend le même raisonnement pour les dons aux associations : certains se plaignent que les dons diminuent parce qu’on ne peut plus les déduire de l’ISF, qui n’existe plus ! Je précise d’ailleurs que cette possibilité s’est reportée sur l’IFI. Mais bref : on tue le chien, et on se plaint de la disparition de la niche !Le rapporteur général l’a indiqué : il serait très compliqué de modifier le tuilage du Madelin que nous avions commencé l’an dernier. Nous devons le maintenir si nous voulons qu’il voie le jour. C’est long, trop long, j’en conviens, mais à présent que nous nous sommes engagés dans cette direction, il faut que le dispositif aboutisse avec le taux proposé. Ne prenons surtout pas le risque de proposer une nouvelle modification, ce qui nous ferait perdre encore des mois et nous décrédibiliserait aux yeux de Bruxelles. Je rejoins donc la position du rapporteur général.Il importe de ne plus bouger et de réexpliquer aux épargnants que l’avenir, c’est la performance des produits financiers dans lesquels ils vont placer leur argent, pas les niches fiscales à l’entrée. On doit arrêter d’épargner pour obtenir de la défiscalisation : on doit épargner pour avoir de la performance financière. Mme Valérie Rabault (SOC). Je suis un peu étonnée par l’amendement de nos collègues du groupe Les Républicains car, sauf erreur de ma part, leur programme prévoyait la suppression totale de l’ISF. Qui dit suppression totale de l’ISF dit disparition de toutes les niches qui lui sont associées, y compris du dispositif ISF-PME. Mme Valérie Rabault (SOC). Je parle de l’ISF, monsieur Woerth, et vous êtes vous-même intervenu sur l’ISF-PME.Madame la secrétaire d’État, je ne partage pas du tout votre point de vue. L’an dernier, au cours de la même discussion, nous avions fait observer qu’en cas de suppression d’un impôt, à défaut d’un dispositif permettant le fléchage de l’épargne libérée, celle-ci se dirige essentiellement vers les titres les moins risqués. De fait, on sait très bien que l’épargne s’oriente difficilement vers les PME, lesquelles sont le fruit d’une prise de risque, notamment individuelle. Mme Valérie Rabault (SOC). Aujourd’hui, les avantages fiscaux liés à l’assurance-vie s’élèvent à 1,8 milliard, que l’on investisse dans des obligations assimilables du Trésor ou dans des PME – autrement dit pour des prises de risque diamétralement opposées. Il y a tout de même de quoi réfléchir à une allocation différente, au sein de la même enveloppe ! Mme Véronique Louwagie (LR). Je reviens sur la question des taux. L’année dernière, lorsque le Gouvernement et la majorité ont fait passer le taux de l’IR-PME de 18 à 25 %, ils ont présenté cette mesure comme étant destinée à favoriser le fléchage de l’épargne vers les entreprises. Je me souviens très bien avoir indiqué que c’était une erreur parce qu’en augmentant le taux tout en laissant le plafond inchangé, vous réduisiez l’assiette de l’épargne fléchée vers les entreprises. On s’aperçoit aujourd’hui qu’on est arrivé à cette situation. Pour remédier à cette difficulté, il faut engager une vraie réflexion sur ces dispositifs et prendre en compte l’ensemble des conséquences qu’ils emportent. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). J’ai bien entendu les propos de M. le rapporteur général sur les craintes qu’on peut nourrir concernant l’avis de la Commission européenne. En conséquence, je retire mon amendement. (L’amendement no 890 est retiré.)
M. le président (LAREM). Monsieur Forissier, maintenez-vous vos amendements ? M. Nicolas Forissier (LR). Oui, monsieur le président. Quitte à avoir une discussion avec la Commission de Bruxelles, allons-y pour 30 % ! De toute façon, la mesure est suspendue. Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, j’aimerais bien que le Gouvernement nous réponde et conduise une étude, même provisoire – tous les résultats ne seront pas disponibles tout de suite – sur la réalité de la collecte.Enfin, madame Rabault, oui, nous avons évidemment prôné la suppression totale de l’ISF, et je regrette pour ma part la création de l’IFI. Je propose d’ailleurs avec mes collègues un amendement sur l’IFI-PME, qui offrirait un outil de défiscalisation. Je pense qu’il est extrêmement important d’avoir des canaux de circulation de l’épargne. Si nous avions été au pouvoir et supprimé l’ISF totalement, nous aurions évidemment mis en place des mesures compensatoires – Éric Woerth l’a souvent dit – pour conserver ces canaux.Le problème de fond, vous l’avez dit, chère Valérie Rabault, tient au fait que les PME, les entreprises en amorçage, éprouvent une vraie difficulté à se financer. Or, d’un autre côté, les gens qui payaient l’ISF auparavant ont récupéré beaucoup d’argent qu’ils ont investi dans le CAC40. Il y a là un vrai problème, et il faut apporter des réponses. Je maintiens donc ces amendements. Je pense que nous allons avoir de très mauvaises surprises en matière de collecte et de financement des entreprises. Alors s’il est possible d’améliorer la fluidité des flux financiers de l’assurance-vie vers les PME, c’est très bien, mais conduisons alors la réforme à son terme et engageons une réflexion d’ensemble ; pour l’instant, ce n’est pas fait. (Les amendements nos 511, 524, 460 et 1296, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement no 1916 rectifié. Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Je reviens avec cet amendement sur un sujet que ceux qui suivent depuis quelques mois les débats sur le financement de l’économie et sur le projet de loi PACTE m’ont déjà entendu présenter. Il s’agit du soutien à l’investissement des business angels dans les PME et start-up. Cet amendement vise à ce que, quand ils se réunissent, ils puissent placer les titres dans lesquels ils investissent, notamment via des SEP – sociétés en participation –, dans les PEA-PME.C’est une question complexe. Pour les entrepreneurs, ce serait une très bonne chose d’avoir un seul interlocuteur juridique, qui pourrait être cette société en participation. Mais aujourd’hui, les investisseurs sont pénalisés fiscalement s’ils opèrent ce choix.Je tiens à rappeler deux faits à l’attention de mes chers collègues. Premièrement, la hausse du financement en fonds propres des start-up et des PME, au 1er semestre 2018, s’est élevée à 66 %, ce qui devrait nous amener à constater que la réforme fiscale n’a pas eu que des effets négatifs, loin de là. Deuxièmement, les opérations de financement en fonds propres des entreprises françaises ont atteint un niveau record en 2017, et se maintiennent au même niveau, selon France Invest, au 1er semestre 2018. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Joël Giraud (LAREM). Je crois que Mme de Montchalin a tout à fait raison de reposer cette question, car elle n’arrive pas à avoir de réponse. Quand on n’a pas de réponse, on continue à poser la question ! C’est une vertu ! M. Joël Giraud (LAREM). Ça s’appelle perseverare, et ce n’est pas diabolicum, pour une fois. (Sourires.)L’amendement, tel qu’il est rédigé, susciterait un effet d’aubaine sur l’année en cours, mais là n’est pas l’essentiel. Ce qu’il faut, c’est que d’ici l’examen de la deuxième partie du PLF, nous puissions avoir une réponse précise sur ce sujet. Défavorable. Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous partageons la volonté de Mme la députée de favoriser ce type d’investissements. Toutefois, et c’est ce qui va m’amener à vous suggérer un retrait de l’amendement, quitte à réfléchir à l’amélioration des dispositifs existants, les SEP n’ont ni capital, ni personnalité morale. Elles ont été bénéficiaires de certaines mesures, tel le dispositif Girardin, dont une évaluation a montré qu’il donnait lieu à des abus. C’est une forme juridique de sociétés qui ne convient pas à une niche fiscale. Pour ces raisons, nous pensons que ce n’est pas le meilleur véhicule. Et je ne reviens pas sur le contexte de la notification de la réduction d’impôt Madelin à la Commission européenne. Mme Agnès Pannier-Runacher. Il n’est pas souhaitable d’encourager des formes d’investissement non compatibles avec la nécessaire traçabilité des investissements financiers. M. le président (LAREM). Madame de Montchalin, retirez-vous votre amendement ? Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Churchill disait : « Le succès n’est pas final, l’échec n’est pas fatal : c’est le courage de continuer qui compte ». Je continuerai donc à vous parler de ce sujet autant de fois qu’il sera nécessaire. Je retire l’amendement. ( L’amendement no 1916 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement no 1297. M. Éric Woerth (LR). L’échec n’étant pas fatal, je vais essayer de faire passer cet amendement ! J’ai bien entendu les propos de M. Saint-Martin. Évidemment qu’il faut placer son argent pour le rendement et pas pour la défiscalisation, mais on ne peut pas dire non plus que moins il y a d’aides fiscales, mieux on se porte ! La vérité de l’épargne, ce n’est pas tout à fait cela : l’épargne est largement contingentée, canalisée par les mécanismes fiscaux. Sinon, elle va vers ce qu’il y a de plus certain, dont le rendement est le plus sûr, c’est-à-dire l’assurance-vie – qui occupe, en France, une place gigantesque –, la dette souveraine et, de manière plus marginale, les entreprises cotées. Elle ne se dirige pas vers ce qui est dangereux.Cet amendement a pour objet d’instituer un dispositif IR-jeunes pousses, afin de favoriser l’investissement dans de petites entreprises. Il s’inspire de ce qui existe en Angleterre. C’est un support fiscal très efficace. Je propose de porter à 50 %, au lieu de 18 %, le taux de réduction du dispositif Madelin lorsque l’investissement porte sur des entreprises de moins de trois ans. C’est très incitatif. Bien sûr, cela a un coût, mais il ne faut pas seulement raisonner en termes de coût, mais plus globalement en bilan coût-opportunité. Or, je pense que c’est une véritable opportunité. M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Je reviens sur le sujet qui a été évoqué précédemment. Qui étaient les grands bénéficiaires du Madelin, c’est-à-dire de l’IR-PME ? C’étaient les anges non pas du paradis, mais les business angels, qui voyaient là une manière d’être accompagnés dans leur investissement au capital des entreprises.Ce que nous avons proposé aux investisseurs, plutôt qu’une incitation à l’entrée, dont notre collègue Saint-Martin dénonçait certains des effets pervers, c’est une incitation à la sortie. Ainsi, le projet de loi PACTE contient de nouvelles dispositions qui encouragent le PEA-PME : la fongibilité et le relèvement des plafonds, l’élargissement de l’éligibilité du PEA-PME à de nouveaux instruments, comme les obligations convertibles ou les titres de participation, et un ensemble de mesures, proposées par des collègues sur tous les bancs, qui permettront de conférer plus de souplesse à cet instrument.D’ailleurs, les business angels ne s’y sont pas trompés et ont accepté l’idée que désormais le PEA-PME pouvait devenir le véhicule privilégié de l’investissement dans les PME. Sauf que les business angels investissent souvent par le biais de sociétés en participation. Soit nous leur permettons d’investir dans le PEA-PME via ces SEP, ce que nous n’avons pas pu introduire dans le projet de loi PACTE – un travail est en cours, mais des obstacles demeurent semble-t-il. Soit nous leur permettons de bénéficier encore un petit peu du Madelin, via les sociétés en participation. En tout état de cause, il faut trouver une solution pour les business angels, qui ont compris la logique de notre politique mais qui attendent que nous débloquions la situation. M. Nicolas Forissier (LR). Deux remarques. Premièrement, madame de Montchalin, il ne faut pas trop s’emballer sur les bons chiffres de la collecte que vous citiez tout à l’heure. Il y a quand même une part conjoncturelle derrière tout cela : 2017 et le début de 2018 étaient des périodes porteuses, mais cela risque d’être plus difficile maintenant.Deuxièmement, je suis d’accord pour favoriser l’investissement des business angels, et je pense d’ailleurs que nous sommes nombreux sur ces bancs à continuer à travailler pour disposer enfin – en menant la logique à son terme – d’un ensemble de dispositifs vraiment lisibles et efficaces. Je voudrais toutefois appeler l’attention de nos collègues et du Gouvernement sur le fait qu’il va falloir mener quelques comparaisons internationales. Quand on regarde, toutes choses égales par ailleurs, le nombre de business angels en France par rapport à l’Angleterre et plus encore par rapport aux États-Unis, on se rend compte que le système ne fonctionne pas. Dans notre pays, il n’y a pas de réelle incitation. Je le dis pour contribuer au débat et pour insister sur le fait que nous avons encore beaucoup de pain sur la planche. M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Le projet de loi PACTE avait été conçu, à l’origine, si j’ai bien compris, pour essayer de canaliser, de maîtriser, de rendre plus cohérents les dispositifs d’accès au financement des entreprises, notamment petites et moyennes, et de les accompagner tout au long de leur développement. Je peux me tromper, mais j’ai eu le sentiment que le texte passait complètement à côté de cela. Peut-être est-ce parce qu’il n’y avait aucun besoin ? C’est souvent ce qu’on dit ici, mais je crois au contraire qu’il y a de vrais besoins. Le projet de loi PACTE n’y répond pas. Il traite de beaucoup d’autres sujets, de toute nature, mais on ne peut pas dire qu’il opère un quelconque progrès dans le financement des entreprises. C’est pourquoi d’ailleurs nous défendons un certain nombre d’amendements en ce sens, qui compléteront le projet de loi PACTE. (L’amendement no 1297 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement no 1008. (L’amendement no 1008, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1007, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 329 et 568.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 329. M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement no 568. (Les amendements identiques nos 329 et 568, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 84. (L’amendement no 84, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1259, 1632 et 2108.La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 1259. M. Fabien Roussel (GDR). Monsieur le président Woerth, vous vous êtes offert un petit débat sur le dispositif Madelin et l’impôt sur le revenu, donc permettez-nous d’en avoir un sur d’autres impôts.Cet amendement propose de supprimer le prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital, ou flat tax. Car, à l’écoute des débats que nous avons depuis plusieurs heures, le bilan est frappant : vous avez supprimé l’ISF et la taxe sur les dividendes, vous avez baissé l’impôt sur les sociétés, ce qui profitera essentiellement aux grandes entreprises, vous avez proposé d’élargir des niches fiscales, comme celles attachées à la cession de plus-values ou même aux brevets, et vous avez évoqué le pacte Dutreil. Tous les impôts sur le capital et le patrimoine sont allégés, supprimés ou divisés ! C’est incroyable !Mais avec une telle logique, avec la politique que vous menez, comment allons-nous financer les politiques publiques ? Comment l’État va-t-il, concrètement, se financer ? M. Fabien Roussel (GDR). C’est incroyable ! Vous êtes en train de réduire le budget de l’État à la TVA et l’impôt sur le revenu. Mais le capital, les revenus financiers, les familles les plus fortunées ne contribueront plus à juste proportion de leur richesse ! Voilà le problème de fond qui se pose, et voilà pourquoi nous demandons la suppression du plafonnement de l’impôt sur les revenus du capital à 30 %, taux incroyable, alors qu’il y a là une réserve de milliards d’euros à récupérer. Le plafonnement coûte un peu plus de 1 milliard d’euros au budget de l’État. Cela équivaut au financement de la demi-part des personnes âgées vivant seules ! C’est incroyable ! M. Fabien Roussel (GDR). Comme le disait Bruno Le Maire tout à l’heure, nous avons un vrai problème de taux. Mais zéro plus zéro, c’est la tête à toto. Au final, il n’y aura plus rien pour financer l’État. M. le président (LAREM). Cela valait le coup de dépasser le temps de parole ! (Sourires.)La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1632. M. Éric Coquerel (FI). L’an dernier, nous avons expliqué que la flat tax constituait un véritable bouclier pour le capital. Elle constitue une véritable atteinte à la progressivité, puisque pour les revenus du capital, il y a un plafond à 30 %. M. Éric Coquerel (FI). Churchill Montchalin ! On n’entend qu’elle !Elle est également très injuste, puisque les revenus du patrimoine mobilier représentent jusqu’à 53,3 % du revenu total des 0,1 % des ménages les plus aisés.Tout cela était connu, mais le Gouvernement et la majorité faisaient un pari : celui de mettre de l’argent dans le capital – je reprends là les propos de Bruno Le Maire, qui s’est absenté – pour favoriser les investissements de demain, les emplois d’après-demain, etc. Il est temps de dresser un premier bilan de ce pari : qu’est-ce que cette mesure a favorisé ? M. Éric Coquerel (FI). Oh, ça va ! Non, le chômage n’a pas baissé au premier semestre de cette année ; il stagne, le pouvoir d’achat et la consommation populaire baissent, et vous le savez très bien, Amélie de Montchalin. Toutes les études de l’INSEE le montrent.Mais en revanche, il y a une explosion des dividendes, qui ont progressé de 26 % au premier trimestre de 2018. M. Éric Coquerel (FI). Les dividendes distribués représentent 44 milliards d’euros ! Ce que nous avions dit l’an dernier se révèle juste : les études montrent que la part du revenu allant vers les dividendes a évidemment augmenté, phénomène que prédisait Gabriel Zucman dans un article.Vous me direz que le dispositif coûtera moins cher à l’État, puisque il y a plus de dividendes : c’est vrai, le coût n’est pour l’instant que de 950 millions d’euros. Mais il faut regarder le second étage de la fusée : ces dividendes ont été pris sur d’autres revenus, versés en salaires ou en honoraires ! Or ces revenus sont imposés à plus de 30 %. Vous verrez que les transformer en revenus du capital avec un plafond d’imposition à 30 % coûtera en définitive beaucoup plus cher à l’État.Ce que nous vous avons dit l’an dernier est en train de se vérifier. Votre flat tax est une machine à produire des dividendes, pas de l’investissement ! Les chiffres sont là ! Peut-être pourriez-vous enfin réfléchir et revenir sur cette décision non seulement injuste, puisqu’elle remet en question la progressivité de l’impôt, mais inefficace pour l’économie, puisqu’elle est une bonne affaire pour 1 % des Français et une très mauvaise pour tous les autres, donc pour la nation. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2108. Mme Christine Pires Beaune (SOC). C’est un amendement identique. J’ai déjà expliqué tout à l’heure les effets de la flat tax, qui sont selon moi négatifs. J’ai bien peur que les études à venir montrent que ces milliards d’euros sont passés en distribution de dividendes et non en réinvestissement dans l’économie réelle. Mme Agnès Pannier-Runacher. Il est défavorable. Le cadre du financement des entreprises est favorable, puisque la fiscalité sur le capital a baissé, mesure cohérente... Mme Agnès Pannier-Runacher. ...et qui bénéficie, de notre point de vue, aux PME. Il n’y a pas d’effet négatif constaté à ce jour, et les chiffres cités par Amélie de Montchalin me paraissent assez parlants. Nous en reparlerons l’année prochaine, mais une progression de 66 % n’est pas uniquement due à la conjoncture, me semble-t-il. Je retiens ce chiffre.Par ailleurs, les dividendes distribués ont vocation à repartir dans le cycle productif et à être réinvestis, ils ne sont pas mis dans un matelas ! Mme Agnès Pannier-Runacher. Et alléger la fiscalité sur les entreprises a pour objectif, cela a bien été résumé ici, de créer des emplois et des investissements. Mme Agnès Pannier-Runacher. Et le nombre d’emplois dans l’industrie manufacturière, qui progresse pour la première fois depuis des années ? Il me semble que, si, on en voit la couleur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Éric Coquerel (FI). Madame la secrétaire d’État, vous n’avez vraiment jamais dirigé une entreprise ! M. Éric Coquerel (FI). On se demande ! Parce que si vous aviez dirigé une entreprise, comme moi, vous sauriez que les dividendes sont versés après le bénéfice. Le bénéfice, on peut s’en servir pour investir, pour faire des réserves en vue de périodes plus difficiles, ou pour verser des dividendes.Vous dites que les dividendes sont forcément réinjectés dans l’économie, mais non ! Les personnes qui les reçoivent ont déjà largement de quoi subvenir à leurs besoins, ils ne vont pas consommer davantage. Si l’on augmente le revenu des personnes qui gagnent un ou deux SMIC et qui n’épargnent pas, ils vont consommer. Ils en ont besoin. Mais ceux qui reçoivent des dividendes les utilisent pour spéculer davantage, pour thésauriser davantage. M. Éric Coquerel (FI). Voilà la réalité ! Alors ne dites pas que les dividendes font de l’investissement ! Si vos mesures provoquaient une remontée flagrante de l’investissement, on pourrait vous suivre. Mais depuis trente ans, la part des bénéfices allouée aux dividendes n’a jamais cessé de croître. Jamais ! Et cette politique appliquée depuis trente ans, vous l’exacerbez. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous savons que nous sommes en désaccord sur ce point, nous n’allons pas refaire le débat de l’an dernier. Mais, monsieur Coquerel, vous qui avez pourtant été chef d’entreprise, vous raisonnez constamment en circuit fermé. On a l’impression avec vous qu’il n’y a pas d’autre pays où investir. Vous ne semblez pas comprendre qu’il n’y a pas de frontière pour les capitaux, qu’ils circulent librement. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Et vous raisonnez également en circuit fermé au niveau de l’entreprise. Vous partez du principe qu’un bénéfice net soit se distribue, en interne ou en capital, soit se met en réserve. C’est vrai, mais lorsqu’il est distribué en dividendes, les fonds peuvent être réinvestis ailleurs, dans une autre entreprise, dans une start-up, dans une filière complémentaire ! Ils peuvent servir à créer une entreprise ! Le dividende ne va pas forcément au fond d’une poche, cessez de réfléchir en circuit fermé ! (Les amendements identiques nos 1259, 1632 et 2108 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2498 et 2444.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2498. M. Joël Giraud (LAREM). C’est M. Barrot qui est à l’initiative de cette proposition, je le laisse l’exposer. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 2444. M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Il s’agit de l’un des amendements adoptés par la commission qui tire toutes les conséquences du travail d’évaluation de l’efficacité de nos politiques publiques. Celui-ci traite du taux de distribution des plus-values des sociétés d’investissement immobilier cotées – SIIC. Dans un rapport de 2013, l’inspection générale des finances avait estimé que l’on pouvait augmenter la part de distribution qui permet à ces sociétés d’être exonérées de l’impôt sur les sociétés.Les SIIC sont des sociétés foncières exonérées d’IS à condition de distribuer leurs revenus locatifs et leurs revenus de plus-values. L’inspection générale des finances avait proposé de porter l’obligation de distribution des produits de location de 85 % à 95 %, ce qui a été fait, et de relever le taux de distribution des plus-values de 50 % à 70 %. Ce taux a déjà été remonté il y a quelques années à 60 %, et l’amendement propose d’aller jusqu’aux 70 % préconisés.Le rapport jugeait la dépense fiscale liée à ce dispositif inefficace. Cet amendement générerait une recette fiscale de l’ordre de 21 millions d’euros. J’invite mes collègues à l’utiliser comme gage pour les amendements qu’ils pourraient déposer par la suite. Mme Agnès Pannier-Runacher. Je suis plutôt favorable au retrait de cet amendement. Le régime des SIIC a été ajusté en 2013 et nous paraît équilibré. Le taux de distribution des plus-values de cession et des revenus locatifs a déjà été relevé, vous l’avez dit, à 60 %. Et le régime de ces SIIC est comparable à celui de nos principaux partenaires européens. Nous recommandons donc un retrait. À défaut, avis défavorable. M. Jean-Noël Barrot (MODEM). La commission des finances a adopté cet amendement, qui générerait une recette de 21 millions, d’après les calculs effectués à l’époque – j’avoue que les chiffres sont un peu datés, mais on fait avec ce qu’on a. Le taux de distribution des revenus issus des plus-values, que cet amendement fixe à 70 %, ne paraît pas excessif pour ces sociétés. Rien ne les empêche de moins distribuer, mais elles deviennent alors redevables de l’IS.L’exonération d’IS est justifiée pour ce type de foncières, qui n’ont pas vocation à être des entreprises opérationnelles mais des sociétés de gestion de portefeuille, mais le bon niveau de l’obligation de distribution se situe à 70 %. Je n’ai pas bien compris pourquoi ce taux est considéré comme excessif. À nouveau, si ces entreprises ne l’atteignent pas, parce qu’elles préfèrent se constituer des réserves ou effectuer des investissements plus opérationnels, elles deviennent simplement assujetties à l’IS. Je maintiens mon amendement. (Les amendements identiques nos 2498 et 2444 sont adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1047. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’une taxation à taux réduit – à 19 % – de la plus-value réalisée lors de la cession de terrains ou de locaux destinés à la construction de logements. Depuis cette année, ce taux réduit s’applique uniquement dans les zones A et A bis.Je propose de le rendre à nouveau applicable en zone B1, afin de permettre aux grandes métropoles régionales de bénéficier de cette incitation à la libération de foncier en vue de construire des logements, ce qui constitue, pour elles, un vrai problème, et aussi de mettre en cohérence les divers dispositifs : en effet, le prêt à taux zéro et le dispositif « Pinel » ont été maintenus en zone B1. En vue d’assurer une cohérence entre le soutien de l’offre et celui de la demande, il serait opportun de rétablir le taux réduit d’imposition en zone B1. M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable. Si je puis me permettre d’ajouter un mot, je signale que plus de 170 amendements restent à examiner après l’article 16. Sans parle de la suite… Je sais bien que chaque amendement est important aux yeux de ses auteurs, mais il serait souhaitable que la présentation des amendements prenne une tournure un peu plus synthétique, ou nous n’y arriverons pas. (L’amendement no 1047, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Forissier pour soutenir les amendements nos 526 et 527. M. Nicolas Forissier (LR). Les défendre simultanément me permettra d’être synthétique. Ces deux amendements ne présentent aucun coût et visent à clarifier certains dispositifs applicables aux transmissions d’entreprises, en permettant au cessionnaire d’y conserver des fonctions de direction pour une durée maximale de deux ans et surtout en clarifiant la rédaction du code général des impôts sur ce point.En effet, au 3 du II de l’article 238 quindecies, le remplacement de « ou » par « et » simplifierait le processus. Je propose ces dispositions sur le fondement d’expériences vécues ayant posé de nombreux problèmes, y compris aux services du ministère de l’économie et des finances appelés à les résoudre. (Les amendements nos 526 et 527, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement no 569. (L’amendement no 569, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement no 219. M. Michel Vialay (LR). En raison de l’allongement de la durée de vie, les enfants sont bien souvent quinquagénaires lorsqu’ils héritent de leurs parents ou lorsque ceux-ci envisagent de leur faire des donations. Parents comme grands-parents préféreraient parfois aider directement les petits-enfants et sauter la génération intermédiaire.À 75 ans, les héritiers les plus proches des parents sont des gens déjà installés. Ce sont plutôt les petits-enfants qui auraient besoin de recevoir les moyens d’achever leurs études, d’acquérir leur résidence principale, de créer une entreprise ou simplement de consommer.Relever le plafond de l’abattement fiscal applicable aux héritages et aux donations pourrait passer pour un dispositif fiscalement généreux. En réalité, une telle mesure s’inscrit dans une logique de transmission bénéfique pour l’économie. Au demeurant, l’idée n’est pas nouvelle. Elle a été éprouvée par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat – loi TEPA – ainsi que par la réforme fiscale de 2011, toutes deux adoptées lors du quinquennat de Nicolas Sarkozy.Les effets bénéfiques d’une telle mesure ne sont plus à démontrer. Emmanuel Macron souhaite que l’argent circule et soit réinjecté dans l’économie. À cette fin, le Gouvernement s’est attaqué à certains produits d’épargne, gelant le taux du Livret A et taxant les plans épargne logement. Le présent amendement s’inscrit dans la logique adoptée par le Gouvernement et répond au désir du Président de la République.En effet, nous nous inscrivons ici dans une logique de transmission bénéfique pour l’économie du pays à deux titres : elle facilite les donations, ce qui favorise l’accroissement des recettes fiscales, et stimule la consommation, car les personnes âgées sont plus enclines à épargner en vue de transmettre, tandis que les plus jeunes sont naturellement enclins à investir et à consommer.L’État français est très prédateur de patrimoine, par le biais de droits de succession dont les taux sont parmi les plus élevés au monde. Le présent amendement vise à augmenter le plafond des abattements applicables aux donations destinées aux enfants et petits-enfants à 150 000 euros et à réduire à dix ans le délai entre chaque donation. Il favorise clairement le saut générationnel et s’inscrit dans une logique d’argent actif pour notre économie. (L’amendement no 219, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1785. M. Éric Coquerel (FI). Par le biais de cet amendement, je rouvre le débat sur la part héritée au sein du patrimoine total. Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, au fur et à mesure qu’explosaient les inégalités dans le monde – l’étude publiée à la fin de l’année 2017 dans Le Monde, le journal cette fois, démontrait très clairement cette augmentation – la part héritée au sein du patrimoine total a augmenté, passant de 45 % à 70 % en une trentaine d’années.Il s’agit d’un problème crucial. Je doute que quiconque ici puisse défendre le fait que les inégalités explosent, et qu’en outre une sorte de noblesse de l’argent se perpétue, au point de devenir une oligarchie qu’on ne peut contester, tant elle ressemble à l’ancienne noblesse. M. Éric Coquerel (FI). Nous proposons donc de taxer davantage l’héritage, en rendant le taux d’imposition plus progressif. Le tableau figurant dans l’amendement permet de rendre l’impôt sur les successions bien plus progressif qu’il ne l’est actuellement. Nous assumons – je sais que cela fait peur à certains – le fait qu’au-delà de 33 millions, l’héritage soit taxé à 100 %.On me dira que c’est confiscatoire. Je rappelle qu’il est arrivé, au cours de l’histoire, par exemple aux États-Unis dans les années 1930, que l’on taxe les plus hauts revenus à hauteur de 92 %. M. Éric Coquerel (FI). Pour une sortie de crise, j’estime que cela ne s’est pas si mal passé du côté des États-Unis. En outre, la redistribution ainsi permise permettrait aux gens qui possèdent 33 millions d’euros, soit 0,1 % de la population – nous pouvons être assez tranquilles – de se comporter comme on pourrait s’attendre à ce qu’ils le fassent dans une République vertueuse prônant l’égalité. (L’amendement no 1785, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 780, 3, 1208, 665 et 1367 peuvent être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 3 et 1208 sont identiques.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 780. Mme Brigitte Kuster (LR). Avant de le défendre, j’indique que l’amendement no 779, qui aurait dû être abordé dans le cadre de cette discussion commune, a curieusement été placé plus loin, ce qui m’obligera à reprendre la parole pour le défendre.L’amendement no 780 porte sur les abattements applicables en cas de succession et vise à porter de 100 000 à 200 000 euros l’abattement applicable à la valeur de la part de chaque héritier.Je rappelle que la France détient la deuxième place en Europe en matière de taxes sur les successions et les donations, soit un niveau d’imposition deux fois plus élevé qu’au Royaume-Uni et presque trois fois plus élevé qu’en Allemagne. Cette fiscalité, les Français la perçoivent à juste titre comme confiscatoire. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 3. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 1208. Mme Valérie Lacroute (LR). Il vise à rétablir les dispositions relatives aux droits de succession et facilitant les transmissions prévues par la loi TEPA. Comme chacun ici s’en souvient, celle-ci permettait de défiscaliser les heures supplémentaires en vue d’encourager le travail – nous avons ce débat depuis longtemps. Malheureusement, la loi TEPA a été abrogée en 2012. Nous ne reviendrons pas sur le passé. Toutefois, il importe toujours, me semble-t-il, de favoriser l’activité et le développement économiques, et de rendre aux salariés du pouvoir d’achat. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir les amendements nos 665 et 1367. (L’amendement no 780 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 3 et 1208 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 665 et 1367, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir les amendements nos 666, 722 et 724. (Les amendements nos 666, 722 et 724, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement no 2446. Mme Sarah El Haïry (MODEM). Notre collègue Vialay a dressé un constat sur les transmissions et les donations destinées aux petits-enfants. Cet amendement le partage. Il vise à favoriser la transmission intergénérationnelle tout en instaurant une véritable école de la philanthropie, en permettant aux grands-parents de donner à leurs petits-enfants, avant que ceux-ci n’aient atteints l’âge de 30 ans, des parts de capital, à condition que leur usufruit soit transféré à des associations reconnues d’utilité publique ou à des fondations. Dans le cadre de cette philanthropie à la française, nous proposons d’exonérer une telle donation de droits de mutation. (L’amendement no 2446, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 328 et 566.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 328. M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement no 566. M. Nicolas Forissier (LR). Il porte sur l’amélioration des conditions de transmission. Selon l’expression que vient de me souffler Jean-Louis Bourlanges, il est « défenvorable ». (Sourires.) (Les amendements identiques nos 328 et 566, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 956. (L’amendement no 956, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 779 et 667, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 779. Mme Brigitte Kuster (LR). Il s’inscrit, comme les précédents, dans la volonté d’améliorer la donation intergénérationnelle. Il vise d’une part à porter à 150 000 euros l’abattement applicable à la valeur des dons d’argent réalisés au profit des enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants majeurs, et d’autre part à réduire à dix ans la durée nécessaire avant de pouvoir réitérer un don dans les mêmes conditions.Plus spécifiquement, il vise à faciliter les donations des grands-parents à leurs petits-enfants. Au moment où la politique gouvernementale s’attaque aux petites retraites, empêchant les retraités, en grevant leur budget de plusieurs centaines d’euros, de favoriser et de gâter leurs petits-enfants, je constate qu’en matière fiscale, d’un bout de l’échelle à l’autre, le Gouvernement cible systématiquement les plus âgés d’entre nous. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 667. Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable. La ligne générale qui inspire le Gouvernement s’agissant des amendements portant sur les donations et les transmissions en ligne directe est qu’il lui semble qu’il s’agit de mesures qui profiteront plutôt aux contribuables les plus aisés. (Les amendements nos 779 et 667, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1943. Mme Véronique Louwagie (LR). Il est défendu. J’en profite pour vous dire, madame la secrétaire d’État, que je ne partage pas du tout votre analyse. Votre réponse peut même être considérée comme choquante : ce n’est pas parce qu’un dispositif favorise les plus aisés qu’il est mauvais par nature ! Ce n’est pas une réponse. (L’amendement no 1943, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de nombreux amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Nous commencerons par une série d’amendements identiques, les nos 63, 279, 1187, 1202, 1356, 1625, 2035 et 2306, puis une autre, avec les nos 98, 558, 1204, 1658 et 2298, pour finir avec l’amendement no 2297.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 63. M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 279. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1187. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement propose d’alléger la fiscalité des donations et des successions en matière de transmission des exploitations agricoles et viticoles familiales. Je rappelle qu’il y a un an, notre assemblée avait décidé la création d’un groupe de travail sur le sujet, au terme duquel nous avons émis plusieurs propositions. Certaines ont été reprises dans ce projet de loi de finances, mais aucune concernant la transmission des exploitations agricoles et viticoles alors que c’est un vrai sujet et qu’il faut faciliter l’installation des jeunes agriculteurs. Il y a un véritable souci concernant la question du foncier, à laquelle aucune réponse n’a été apportée, et c’est l’objet de cet amendement. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1202. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Dans le même esprit, madame la secrétaire d’État, cet amendement vise à rendre compte de la difficulté des transmissions d’exploitation agricole. Il y a souvent à la fois les bâtiments et les terrains, et même s’il est difficile d’en vivre aujourd’hui, la valeur de ces biens représente une vraie difficulté en termes de transmission. De ce fait, celle-ci est repoussée le plus longtemps possible, ce qui aboutit à une carence d’installation de jeunes sur ces territoires ruraux. Il est donc ici proposé une disposition qui faciliterait la transmission. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 1356. Mme Valérie Lacroute (LR). Madame la secrétaire d’État, vous connaissez la situation des agriculteurs, les difficultés de leur activité, liées aux conditions climatiques qu’ils vivent depuis déjà deux ou trois ans, qu’il s’agisse des inondations, du temps maussade ou encore de la sécheresse de cette année. Je pense qu’il est particulièrement important de les accompagner sous toutes les formes possibles, notamment au travers de la transmission d’entreprise. Il faut privilégier ainsi l’installation de jeunes agriculteurs, leur faire confiance et leur donner tous les moyens de pouvoir reprendre les exploitations. Pour le monde agricole, il serait important que le Gouvernement se penche sur cette question. M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement no 1625. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2035. Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’abonde dans le sens de mes collègues : la question de la transmission des exploitations agricoles et viticoles est véritablement problématique pour un trop grand nombre de nos agriculteurs et de nos viticulteurs. La raison en est simple : la valeur des terres agricoles est parfois si élevée que ceux qui la travaillent préfèrent repousser le moment où ils la transmettront à leurs héritiers, tant les droits de succession sont importants.Vous savez comme moi, madame la secrétaire d’État, que le secteur agricole est en grande souffrance. Nous le rappelons souvent dans cet hémicycle, mais il est bon de ne pas oublier que le salaire moyen d’un agriculteur sur trois est de 350 euros par mois. Avec un revenu si faible, autant dire qu’économiser pour financer la transmission de son exploitation à ses enfants relève quasiment de l’impossible. Certes, des efforts ont déjà été faits, notamment dans le cadre du pacte Dutreil, amélioré par les mesures proposées à l’article 16, mais ce n’est pas suffisant pour les agriculteurs et pour les viticulteurs : ce qu’ils veulent, c’est que les jeunes puissent prendre la relève et s’installer sans crouler sous les charges.La question est d’autant plus urgente que selon la dernière enquête du ministère de l’agriculture, qui date de 2013, l’âge moyen des chefs d’exploitation est de 51 ans. Autant dire qu’ils sont plus proches de la retraite que du début de leur activité professionnelle.Il faut donc se saisir sans plus attendre de cette question et apporter une réponse concrète. C’est pourquoi je propose par cet amendement d’alléger encore davantage la fiscalité des donations et des successions lorsque les héritiers s’engagent à ne pas vendre les biens reçus et à les laisser affectés à l’exploitation familiale pendant au moins dix-huit ans. Une telle durée me semble pertinente car elle constitue une garantie de stabilité. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 2306. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Nous abordons ici une vraie question. On sait que la valorisation du foncier agricole et viticole pose un réel problème en termes de transmission. Il serait bon, madame la secrétaire d’État, que nous travaillions tous ensemble sur une sorte de dispositif Dutreil spécifique à ce type de foncier. J’attends en tout cas votre avis détaillé pour comprendre comment le Gouvernement va accompagner la transmission des exploitations agricoles et viticoles. M. le président (LAREM). Nous en venons à la seconde série d’amendements identiques.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 98. M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement no 558. M. Nicolas Forissier (LR). Ce sujet est extrêmement important, madame la secrétaire d’État, et nous attendons des réponses précises. Il faut bien comprendre que l’agriculture française est à un tournant. Si l’on veut qu’elle retrouve les premières places, notamment face au défi alimentaire mondial, l’on doit aussi s’occuper de la transmission. Les arguments exposés par mes collègues vont dans ce sens. J’insiste sur l’importance du dispositif proposé par nos amendements. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1204. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Des dispositifs du type de celui que nous proposons dans le cadre des droits de mutation à titre gratuit existent dans de très nombreux pays. On pourrait s’inspirer du modèle suisse ou du modèle allemand. Je pense qu’il y a des leçons à en tirer pour améliorer le dispositif en vigueur en France. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 1658. Mme Valérie Lacroute (LR). Vous avez bien vu, madame la secrétaire d’État, que nous étions vraiment très nombreux à défendre le monde agricole. Depuis plus de vingt ans, les petites exploitations familiales disparaissent, et vous en connaissez la raison : l’absence de liquidités, toute leur valeur étant dans la terre, et l’impossibilité qui en découle pour les héritiers de s’acquitter des droits de mutation. Le fils ou la fille qui souhaite reprendre l’exploitation se trouve à la fois dans l’obligation de payer des droits de mutation et souvent d’indemniser ses frères et sœurs, et donc de s’endetter, ce qui l’empêche bien évidemment de mettre de l’argent dans des projets, dans de nouvelles cultures – autant de fonds qui manqueront pour assurer la pérennité de l’exploitation.Je vous donne un exemple : en Seine-et-Marne, on voit depuis deux ou trois ans des fonds d’investissement étrangers, notamment chinois, qui achètent des terres dans une logique exclusivement de rentabilité financière,… Mme Valérie Lacroute (LR). …avec comme objectif d’extraire le maximum de richesse de la terre pour la revendre ensuite au plus offrant. Que vaut-il mieux privilégier : les revenus de Français aisés, ou ceux d’investisseurs étrangers ? M. le président (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 2298. M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2297, dernier amendement de cette discussion commune. M. Charles de Courson (LT). La différence entre mon amendement et les précédents, c’est que j’ai plafonné le montant des biens exonérés à 2 millions. Comment peut-on transmettre des vignes qui, dans mon département, valent jusqu’à un million et demi l’hectare, sachant que la superficie moyenne est de deux hectares et demi ? Comment pourrait-on le faire avec des terres qui rapportent à peu près 1 % par an si on les loue ? C’est impossible.Alors ? On vend. C’est bien plus facile. Et avec l’argent reçu, on achète des actions et des obligations qui rapportent 3 % ou 3,5 % – le président de notre délégation m’a dit que c’était un minimum et qu’il y avait mieux dans le groupe dans lequel il travaillait avant ! C’est ainsi qu’on détruit des exploitations.Si je propose une durée de dix-huit ans, c’est parce que c’est celle des baux à long terme. Il y a déjà une mesure d’exonération, qui a été remontée à 75 %, mais plafonnée, et qui est de 50 % au-delà. Chez nous, c’est donc le taux de 50 % qui s’applique : on n’y arrive pas !La contrepartie de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit serait le maintien dans l’exploitation pendant dix-huit ans, une durée tout de même très longue.Si nous ne votons pas un tel dispositif, mes chers collègues, nous pourrons continuer nos gentils débats sur l’avenir de l’agriculture, mais ils ne tiennent pas la route. M. Charles de Courson (LT). On détruit l’exploitation familiale comme on a détruit les entreprises et les petits groupes familiaux, qui ont été rachetés par des grands groupes. C’est exactement le même problème de fond. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements ? Mme Agnès Pannier-Runacher. Je voudrais tout d’abord vous confirmer, mesdames, messieurs les députés, l’intérêt du Gouvernement pour l’agriculture, en l’occurrence pour la transmission et l’installation des jeunes agriculteurs. Je pense que vous ne pouvez en douter, l’article 18 que nous allons bientôt examiner et qui prévoit un dispositif réformant l’épargne de précaution en étant une preuve certaine.Par ailleurs, je tiens à rappeler ce qu’est l’actuel dispositif sur les transmissions. En cas de transmission agricole, les biens agricoles loués à long terme ou à bail cessible bénéficient d’une exonération partielle de 75 %, ce qui n’est pas un taux négligeable. Mme Agnès Pannier-Runacher. J’y viens, monsieur le député. En cas de transmission d’exploitation agricole, qu’il s’agisse d’une exploitation directe ou sous forme de société, les biens transmis, à condition que l’exploitation soit pérennisée – c’est notre objectif –, peuvent bénéficier du dispositif Dutreil : outre une exonération d’assiette de 75 %, une réduction de droits de 50 % en cas de transmission en pleine propriété avant 70 ans, soit une exonération totale de près de 90 % en pratique. On ne peut donc pas dire qu’il n’existe pas de dispositif favorable, même si vous avez raison pour le seuil des 100 000 euros. Mme Agnès Pannier-Runacher. J’ajoute qu’il est proposé dans les amendements à venir un relèvement à 300 000 euros de l’abattement dans le cadre de la transmission des baux ruraux à long terme, ce qui me paraît une réforme intéressante et sur laquelle le Gouvernement émettra un avis favorable.En outre, je signale qu’une réflexion a été engagée sur la question des jeunes agriculteurs, et qu’elle devrait déboucher sur des mesures dans la seconde partie du PLF.J’espère que ces éléments répondent à vos attentes, mesdames, messieurs les députés, mais en tout état de cause, le Gouvernement demeure mobilisé sur la question des agriculteurs. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements. (Les amendements identiques nos 63, 279, 1187, 1202, 1356, 1625, 2035 et 2306 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 98, 558, 1204, 1658 et 2298 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2297 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 917 et 1592.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 917. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Il s’agit plutôt d’un amendement d’appel qui vise à revenir sur le débat que nous venons d’avoir, madame la secrétaire d’État, sur l’accompagnement de la transmission de nos exploitations agricoles.Vous nous expliquez qu’un dispositif existe déjà. Vous avez raison : il existe bien le pacte Dutreil, mais celui-ci ne s’applique pas au foncier agricole ni viticole, seulement à la société d’exploitation agricole. Or, souvent, le montage juridique choisi par nos agriculteurs exclut le foncier dans le cadre de la transmission des sociétés d’exploitation.Je vous propose, avec cet amendement, que le pacte Dutreil puisse s’appliquer lorsque le capital foncier est attaché durablement à une exploitation agricole ou viticole. L’objectif est finalement plutôt d’appeler votre attention sur ce point, afin que nous recherchions ensemble des solutions pour accompagner la transmission du foncier agricole, et non pas seulement des exploitations agricoles. M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement no 1592. M. Éric Girardin (LAREM). Je souscris tout à fait à ce qui vient d’être dit par ma collègue, en ajoutant que nous cherchons tous, au moins la plupart d’entre nous, à faciliter la transmission des entreprises, quelle qu’en soit la forme, la taille et la nature, y compris les exploitations agricoles, pour lesquelles se pose la problématique du foncier. Par parallélisme des formes, il conviendrait que puissent s’appliquer pour les exploitations les règles du pacte Dutreil. M. Joël Giraud (LAREM). J’ai bien entendu le message. L’avis est néanmoins défavorable. Mme Agnès Pannier-Runacher. Il est également défavorable, même si la démarche nous paraît tout à fait fondée. La question est plus de fixer le seuil pertinent. Nous avons bien compris que celui de100 000 euros était aujourd’hui insuffisant. En revanche, ne pas en fixer du tout poserait problème. M. Charles de Courson (LT). Une simple réflexion, mes chers collègues : nous demandons dix-huit ans de maintien dans le cadre familial. Dans le pacte Dutreil, la durée de conservation n’est que de quatre ans. Mais en agriculture, quatre ans, ce n’est pas tenable. Que représentent quatre années ? Il est donc nécessaire d’aménager le pacte Dutreil pour les biens agricoles car, tous les collègues en conviennent, une durée de conservation de quatre ans seulement, c’est impossible pour les exploitations agricoles. (Les amendements identiques nos 917 et 1592 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de six amendements, nos 44, 97, 556, 1657, 2500 et 2188, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 44, 97, 556, et 1657 d’une part, nos 2500 et 2188 d’autre part, sont identiques.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 44. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Madame la secrétaire d’État, vous venez d’aborder la question des seuils en deçà desquels les exonérations à hauteur de 75 % ne sont plus appliquées. Jusqu’à présent, le seuil était fixé à 101 897 euros et n’avait pas été revalorisé depuis quarante ans. Cela pose un vrai problème vu le prix du foncier agricole ou viticole. Aussi avons-nous anticipé les annonces faites par M. le Premier ministre et M. le ministre de l’économie et des finances. En effet, lors de la restitution des travaux ayant porté sur la fiscalité agricole, il avait été annoncé que ce plafond serait triplé. Nos amendements proposent donc tout simplement de passer le seuil à 300 000 euros. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 97. M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement no 556. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 1657. Mme Valérie Lacroute (LR). Je vous donne – vous allez me dire que c’est une obsession – quelques chiffres concernant la Seine-et-Marne. En 2006, le prix moyen de l’hectare s’élevait à 4 500 euros, et en 2016 à 6 000 euros, soit plus de 30 % d’augmentation. Sur certains territoires, il dépasse même les 10 000 euros. Il nous semble donc important de respecter l’engagement qui a été pris par le ministre. M. le président (LAREM). Nous en venons à la deuxième série d’amendements identiques.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2500. M. Joël Giraud (LAREM). Il vise à traduire l’une des annonces du Gouvernement concernant l’adaptation de notre fiscalité agricole. L’une de ces annonces porte sur l’amélioration de la transmission des entreprises agricoles.Actuellement, sur les baux ruraux à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles, les droits de mutation à titre gratuit sont exonérés à hauteur de 75 % en dessous de 101 897 euros, et à hauteur de 50 % au-dessus. Nous proposons dans cet amendement de relever à 300 000 euros le seuil au-dessus duquel l’exonération de 75 % sera abaissée à 50 %. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement no 2188.