Article 2
(L’article 2 est adopté.)
Article 2 bis
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 225 et 310, tendant à rétablir l’article 2 bis et pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 225. M. Bertrand Pancher (LT). Cet amendement vise à attribuer une partie du produit de la TICPE au financement des services de mobilité dans les territoires peu denses. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 310. M. Jean-Marie Sermier (LR). Fabrice Brun a proposé cet amendement dans un but parfaitement louable : moduler le financement en fonction des opérations qui sont réalisées sur un territoire. M. Bruno Millienne (MODEM). Sans faire durer le suspens, je dirai que la commission est défavorable à ces deux amendements puisque le Gouvernement a prévu un financement différent qui nous paraît à la fois plus dynamique et plus lisible pour les contribuables. Nous en reparlerons au moment de l’examen de la loi de finances. M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). Cet amendement me permet de répondre à M. Demilly qui est intervenu sur l’article 2. Je peux lui confirmer que, à l’occasion de la CMP, le Premier ministre a réaffirmé sa volonté d’attribuer une fraction de la TVA – un impôt dynamique – à ce financement plutôt que d’y consacrer une partie de la TICPE comme proposé par la mission ruralité. Je réitère ces engagements qui se traduiront dans la loi de finances. (Les amendements nos 225 et 310, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés . En conséquence, l’article 2 bis demeure supprimé .)
Article 3
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie d’un amendement de suppression no 708.La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour le soutenir. M. Jean-Marie Sermier (LR). En déposant cet amendement, notre collègue Arnaud Viala tenait à rappeler que des mesures aussi importantes que celles contenues dans cet article ne doivent pas être prises par ordonnances mais doivent être débattues à l’Assemblée nationale. (L’amendement no 708, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 3 est adopté.)
Article 4
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 54. M. Vincent Descoeur (LR). Cet amendement vise à établir clairement les distinctions entre les acteurs de la mobilité, en proposant explicitement que soient associés au comité les représentants des acteurs professionnels de la mobilité définis par voie réglementaire. M. Bruno Millienne (MODEM). Nous en avons déjà parlé, monsieur Descoeur. Tous les services de mobilité sont réglementés puisque des lois et décrets s’appliquent à eux. Les lois en vigueur doivent être respectées par les collectivités locales sans qu’il soit nécessaire de le rappeler. Évitons les lois redondantes. Demande de retrait ; sinon avis défavorable. (L’amendement no 54, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Sur l’amendement no 282, je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir cet amendement. M. Stéphane Demilly (UDI-I). Cet amendement particulièrement important a failli être adopté lors de la première lecture, à une voix près.La question de l’évolution de la tarification des services de transports en commun à l’occasion des épisodes de pics de pollution est de plus en plus d’actualité. À notre avis, elle le sera de plus en plus.Dans de telles circonstances, il est désormais fréquent que des mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles soient édictées, à la fois dans une optique de protection de l’environnement et de prévention en matière de santé publique.Pour nécessaires qu’elles soient, ces mesures sont des dispositions restrictives significatives touchant à une liberté fondamentale, celle d’aller et de venir. C’est pourquoi, si des mesures de contraintes fortes liées à la circulation sont engagées en cas de pic de pollution, il nous semble indispensable que des mesures tout aussi fortes soient mises en œuvre par les autorités publiques afin de faciliter la circulation des personnes en transports en commun lors de ces épisodes.Cet amendement vise donc à préciser, de manière très explicite, que la tarification incitative, voire la gratuité des transports en commun, entrent dans le champ de la mission des régions dans le domaine de l’organisation des modalités de l’action commune des autorités organisatrices des mobilités.Avec cette précision, il s’agit de s’assurer que des mesures d’incitation à l’utilisation des transports en commun, lors des épisodes de fortes dégradations de la qualité de l’air, soient mises en œuvre par l’ensemble des autorités organisatrices des mobilités. M. Bruno Millienne (MODEM). Monsieur Demilly, je m’étonne que vous demandiez un scrutin public sur cet amendement, car les collectivités ont déjà le droit de pratiquer une telle incitation. Je ne vois donc pas l’utilité d’inscrire cette possibilité dans la loi. Je demande le retrait de votre amendement et, à défaut, j’émettrais un avis défavorable. M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). En effet, en cas de pic de pollution, elles ont la possibilité de définir des politiques tarifaires incitatives. C’est le cas, par exemple, à Paris : Île-de-France Mobilités pratique un forfait jour à 3,50 euros. Je demande le retrait de cet amendement et, à défaut, j’émettrais un avis défavorable. M. Hubert Wulfranc (GDR). Je remercie notre collègue Demilly de remettre le couvert dans ce domaine. C’est une question de simple bon sens pour lutter contre le réchauffement climatique et aussi pour que les usagers de la route aient une compensation lorsqu’ils sont contraints de changer de mode de transport entre leur domicile et leur travail.Nous avions été nombreux sur ces bancs à demander une disposition législative d’ordre généraliste. Nous sommes trop souvent confrontés à des dispositions aléatoires qui n’obligent pas les AOM à prendre ces dispositions de simple bon sens qui n’ont rien de dogmatique ou de politicien, contrairement à d’autres mesures proposées dans le cadre de ce texte.Je remercie à nouveau Stéphane Demilly pour cet amendement, que nous approuverons. M. Stéphane Demilly (UDI-I). Je remercie M. Wulfranc de ses propos. Lorsqu’il y a des problèmes forts, il faut des réponses fortes. Face à ces pics de pollution, il faut savoir ce que l’on veut ! Je vous invite donc à prendre des actes politiques significatifs. M. Christophe Naegelen (UDI-I). Il faut savoir ce que l’on veut ! On essaie de trouver toutes les solutions pour lutter contre le réchauffement climatique et la pollution ; or M. Demilly nous propose une solution. Qui plus est, cette mesure existe déjà – vous l’avez dit vous-même, monsieur le rapporteur –, mais elle doit être prise à l’initiative des collectivités, ce qui crée indirectement une inégalité entre les territoires dans la mesure où certaines collectivités veulent agir alors que d’autres ne le peuvent ou ne le veulent pas. M. Christophe Naegelen (UDI-I). L’État doit donc s’investir et décider de rendre les transports publics gratuits dès l’instant où l’on constate des pics de pollution, de sorte à faire économiser de l’argent à nos concitoyens, à dissuader ces derniers de prendre leur propre véhicule et à diminuer ainsi la pollution. Ce serait un acte fort ! Il serait bon que le Gouvernement approuve cette mesure et donne à l’amendement no 282 un avis favorable. M. André Chassaigne (GDR). Je vais vous faire une confidence. Je n’avais pas prévu de participer à ce débat, d’autant que mon collègue Hubert Wulfranc défend très bien nos propositions. J’étais dans mon bureau et je suivais les débats à la télévision, comme nous le faisons souvent. (« Ah ! » sur plusieurs bancs.) Or j’ai décidé de regagner l’hémicycle, tant j’ai été choqué par certaines réponses, certains avis défavorables donnés à des amendements et fondés sur une argumentation fallacieuse.Comme je n’étais pas en séance, il est trop tard pour que j’intervienne sur ces sujets. Cependant, sans rentrer dans le détail, je veux évoquer la gratuité des transports : vous avez dévoyé cette proposition en affirmant que l’amendement allait imposer la gratuité des transports alors qu’il ne visait qu’à la favoriser, à engager un mouvement en faveur de celle-ci. M. André Chassaigne (GDR). Vous avez balayé cette proposition en déformant complètement le contenu de l’amendement.S’agissant de l’étalement urbain, c’était encore pire. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez répondu qu’il n’y aurait pas de problème, du fait des plans locaux d’urbanisme. Mais le problème n’est pas là ! Chacun sait qu’en l’état actuel de la législation, c’est au moment de la concrétisation des schémas, notamment des SCOT, et non au moment du vote ou de l’application des plans locaux d’urbanisme, que l’on peut faire jouer l’étalement urbain. J’ai relu le texte : tel qu’il est rédigé, il permettra, au nom même de la lutte contre l’étalement urbain, d’émettre des avis défavorables à la réalisation d’un SCOT et de continuer à empêcher toute construction en milieu rural, comme dans le cadre des lois d’urbanisme actuellement en vigueur.Lors de la discussion de l’amendement no 282, j’étais arrivé en séance depuis un moment, même si je n’étais pas encore intervenu. Monsieur le rapporteur, il y a de la mauvaise foi dans votre réponse. Vous dites qu’on ne peut pas imposer la gratuité des transports dans toutes les communes. Or je vous invite à relire l’article 4 : « […] la région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité, notamment en ce qui concerne : les différentes formes de mobilité et l’intermodalité […] ; la création, l’aménagement et le fonctionnement des pôles d’échanges multimodaux […] ; les modalités de gestion des situations dégradées […]. » Je ne vois là aucune obligation ! D’ailleurs, cette disposition est déjà appliquée en grande partie : le projet de loi reprend les champs d’intervention possibles de la région, sans que la liste soit exhaustive, puisqu’il utilise le mot « notamment ».Alors que nous avons aujourd’hui besoin de gestes forts sur la question du réchauffement climatique et de la pollution, cet amendement permet justement d’envoyer un signal. Dans certaines circonstances, il est nécessaire d’assurer la gratuité des transports afin de lutter contre la pollution, pour des raisons tenant à la santé de nos concitoyens. Or vous baissez le rideau. Vous avez fait de même pour un autre amendement relatif à la gratuité des transports, ainsi que pour un amendement relatif à l’étalement urbain, parce que vous refusez de prendre en compte des propositions qui ne viennent pas de vous. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Vous tirez le rideau – le rideau de fer. M. Thierry Benoit (UDI-I). Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je m’étonne de votre réponse. Vous nous expliquez aujourd’hui que les collectivités territoriales, notamment les régions, qui sont les autorités organisatrices de la mobilité, peuvent organiser la gratuité des transports publics. Or l’amendement no 282 de Francis Vercamer, défendu par notre collègue Stéphane Demilly, vise à permettre à l’État de décider, en cas de situation exceptionnelle de pollution, à l’unisson et à travers les régions de France, qu’il faut mettre en place une incitation à réduire le coût des transports, voire à rendre ces derniers gratuits.Par ailleurs, je veux m’adresser à celles et ceux d’entre nous qui sont conseillers régionaux, et donc, par nature, autorités organisatrices de la mobilité. Quelles sont les grandes régions concernées par cette mesure ? La principale région est l’Île-de-France, qui compte 12 millions d’habitants, suivie par la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui en compte 8 millions, puis par les Hauts-de-France, avec quasiment 6 millions d’habitants. En cas de situation exceptionnelle, nous pensons, au groupe UDI-I, qu’il ne convient pas de saucissonner administrativement la problématique de la qualité de l’air ou, plus largement, la problématique environnementale. C’est au moins à l’échelle de la métropole que cette problématique doit être abordée. Il revient donc à l’État d’inciter les collectivités à réduire la tarification des transports publics, voire à en organiser la gratuité.Les députés ont donc toute légitimité, ce soir, pour voter cet amendement qui ne fera obstacle ni ne créera de difficultés financières à personne. On incite les collectivités soit à réduire les tarifs des transports, soit, pour celles qui le peuvent, à en organiser la gratuité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.) M. Jean-Marie Sermier (LR). L’amendement de notre collègue Francis Vercamer constitue un geste fort à deux niveaux. Tout d’abord, il permet d’agir en faveur de l’environnement puisque, dans le cadre d’un changement climatique reconnu, les pics de pollution se succèdent malheureusement ; or on sait que, lors de ces pics de pollution, l’un des moyens de réduire rapidement l’émission de particules et de gaz à effet de serre consiste à promouvoir le transport collectif. Par ailleurs, cet amendement permettra de faire un geste fort en faveur de la santé de nos concitoyens, malmenée lors de ces pics de pollution.Le groupe Les Républicains votera donc cet amendement,… M. Jean-Marie Sermier (LR). …d’autant que certaines régions agissent déjà dans ce sens, comme cela a été dit. Ainsi, la région Île-de-France, présidée par Mme Pécresse, module déjà le prix des transports lors des pics de pollution. Cet amendement n’entraîne pas de charge nouvelle pour les finances publiques puisqu’il crée une incitation et non une obligation à la gratuité. C’est un amendement mesuré que vous pouvez tout à fait voter. M. Thierry Benoit (UDI-I). Et la qualité de l’air sera aussi bonne que dans le Jura ! M. Hubert Wulfranc (GDR). Il y a là une vraie question qui tient au parallélisme des formes et à la cohérence politique en termes de compétences et de responsabilité. Aujourd’hui, chacun s’accorde à dire que le débat sur l’épandage des pesticides est au cœur de l’actualité. Les maires ont été rappelés à l’ordre par les préfets et le Gouvernement, ce dernier indiquant très clairement qu’il était de sa responsabilité d’arrêter les mesures relatives à l’épandage. Très concrètement, cela signifie que l’État se considère comme l’autorité légitime pour réglementer dans le domaine de la santé publique. Or nous ne débattons pas ici d’une question qui doit être tranchée : il n’est question que d’un état des lieux visant à déterminer si l’on se trouve en situation de pic de pollution attentatoire à la santé publique. J’en appelle au parallélisme des formes et à la cohérence politique, et j’invite tout député souhaitant poser un geste fort à voter cet amendement des deux mains. M. Christophe Bouillon (SOC). Je vais voter cet amendement, qui me semble de bon sens. Cependant, il ne vise qu’à favoriser la gratuité des transports après avoir constaté un pic de pollution. Ce n’est pas trop tard, mais le pic est déjà là ! Aussi, au-delà des arguments relatifs à la santé publique et à l’environnement développés par mes éminents collègues, cet amendement peut aussi être l’occasion de favoriser l’appropriation des transports collectifs par nos concitoyens – c’est un aspect qu’il ne faudrait pas négliger. Beaucoup de personnes empêchées d’utiliser leur véhicule pendant une période de pic de pollution se tournent vers les transports en commun et découvrent ainsi ce mode de transport. Il y a donc là également une mesure de sensibilisation, de pédagogie.Cet amendement est non seulement bon pour la santé et pour l’environnement – il permettra de ne pas aggraver les pics de pollution constatés –, mais il donnera aussi sans doute à beaucoup d’habitants l’occasion de découvrir le fonctionnement des transports en commun. C’est la raison pour laquelle je le voterai également des deux mains. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 22 Contre 39 (L’amendement no 282 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir l’amendement no 552. M. Stéphane Demilly (UDI-I). En qualité de chef de file, la région est chargée d’organiser les modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité. Cet amendement vise à lui conférer également cette responsabilité en ce qui concerne la planification et la coordination du « déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides et de stations d’avitaillement en hydrogène, en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé ».L’objectif d’un tel cadre d’action régional, qui sera pris en compte dans les contrats opérationnels de mobilité, est d’assurer un développement plus rapide des carburants alternatifs et de favoriser une répartition homogène et pertinente des points de recharge et d’avitaillement sur l’ensemble des territoires relevant de l’autorité organisatrice régionale. C’est en effet l’échelon régional qui apparaît le plus pertinent pour garantir un maillage territorial suffisamment dense et régulier de points de recharge et d’avitaillement en carburants alternatifs. Cet amendement s’inscrit donc parfaitement dans l’esprit du projet de loi, qui vise à éviter les zones blanches et les ruptures de prise de charge, notamment dans les territoires les plus ruraux. M. Bruno Millienne (MODEM). Nous pensons que cette question a vocation à être traitée dans le cadre des contrats opérationnels de mobilité plutôt que dans le cadre du chef de filat des régions. Donc retrait ou défavorable. (L’amendement no 552, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 270. M. Dino Cinieri (LR). La LOM entend faciliter la mobilité du quotidien et donner la priorité au report modal sur les modes actifs, dont le vélo. Circuler à vélo est une possibilité ouverte au plus grand nombre dès lors que des infrastructures et des services adaptés le permettent.Par ailleurs, le schéma régional des véloroutes est la colonne vertébrale des aménagements cyclables au niveau régional. Sa notoriété, d’une part, et son rôle d’itinéraire magistral, notamment en entrée des agglomérations, d’autre part, en font la base des schémas locaux qui supportent la mobilité du quotidien. La porosité constatée des pratiques montre que la pratique de loisir entraîne une pratique de mobilité quotidienne dans les territoires. Si la région intervient rarement en qualité de maître d’ouvrage des infrastructures cyclables, il est important de souligner son rôle en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité. M. Bruno Millienne (MODEM). Ce sera un avis défavorable, non que je ne sois pas d’accord avec vous, mais l’article 22 bis du projet de loi rend déjà obligatoire l’élaboration d’un schéma national des véloroutes. Celui-ci s’appuiera bien évidemment sur les schémas régionaux là où ils existent, mais ceux-ci ne seront pas obligatoires, même si j’engage les régions à en établir. Je suis donc défavorable à l’introduction d’une telle obligation. M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). Il est défavorable dans la mesure où la région et les AOM, en coordination avec les gestionnaires de voirie, auront à créer les conditions d’un maillage cohérent à l’échelle du bassin de mobilité. (L’amendement no 270 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 56, 151 et 681, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 56 et 151 sont identiques.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 56. M. Vincent Descoeur (LR). Il s’agit d’un amendement de bon sens, proposé dans un souci de simplification auquel vous ne sauriez être indifférent. Cet amendement vise tout simplement à éviter à la région d’engager un travail de cartographie des bassins de mobilité dès lors que celui-ci aura déjà été effectué avant la promulgation de cette loi. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 151. M. Pierre Cordier (LR). La définition des bassins de mobilité répond à une logique d’organisation territoriale. Certains territoires ont déjà procédé à cet exercice de définition et de délimitation des différents flux de transport en déterminant une maille fine et cohérente par rapport aux enjeux locaux.Le présent amendement de notre collègue Saddier vise donc à éviter d’engager ce travail lorsqu’il aura déjà été effectué. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 681. Mme Valérie Lacroute (LR). Le rapporteur nous disait tout à l’heure qu’il ne fallait pas alourdir les SRADDET en y intégrant le plan de mobilité. Partageant ce souci d’économie et afin d’éviter à la région de refaire un travail de définition des bassins de mobilité déjà effectué, nous proposons de lui laisser un délai de trois ans pour promulguer la LOM et intégrer le travail de cartographie déjà fait en matière de mobilité. M. Bruno Millienne (MODEM). Je suis ravi de voir que, pour une fois, nous sommes d’accord ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous vous avons déjà dit en première lecture que la plupart des régions ayant déjà entamé un travail de cartographie des mobilités n’auront pas à refaire des schémas de mobilité. Nous ne maintenons qu’une obligation, nous l’avons dit et redit : leur soumission à la procédure de consultation prévue par la LOM. Vos amendements étant satisfaits, je vous demande de les retirer ; sinon, l’avis sera défavorable.Par ailleurs, je ne suis pas partisan d’un délai. M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). Le texte est de bon sens : il n’y a pas lieu de refaire des études qui ont déjà été faites ni une consultation qui a déjà eu lieu. Je crois donc qu’il satisfait complètement les objectifs et de simplification et de concertation. D’où ma demande de retrait. (Les amendements identiques nos 56 et 151 ne sont pas adopté s .)
(L ’ amendement no 681 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 422 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 422. M. Dino Cinieri (LR). Cet amendement vise à préciser les modalités de nomination des membres du comité des partenaires en ajoutant une condition de représentativité pour les acteurs professionnels et une condition d’agrément pour les associations d’usagers. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 21. M. Bruno Millienne (MODEM). Défavorable comme en première lecture : laissons les AOM décider elles-mêmes les conditions de création de leur comité de partenaires. (Les amendements nos 422 et 21, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 55. M. Vincent Descoeur (LR). Cet amendement découle de la même logique que l’amendement no 41 que j’ai défendu précédemment. Il vise à s’assurer que les représentants des professionnels de la mobilité soient ceux désignés par voie réglementaire. M. Bruno Millienne (MODEM). Nous l’avons déjà dit, monsieur le député, nous tenons particulièrement à ce que les autres acteurs que l’AOM choisira d’inclure dans son comité des partenaires ne soient pas énumérés uniformément par un règlement national, mais définis librement par chaque AOM. Donc retrait ou avis défavorable. M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). L’idée est que les usagers et les financeurs soient représentés au sein du comité des partenaires et que les collectivités aient pour le reste toute latitude pour le composer comme elles le souhaitent. Je demande donc le retrait de l’amendement et à défaut l’avis sera défavorable. (L’amendement no 55 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 227 et 682, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 227. M. Bertrand Pancher (LT). Le projet de loi prévoit que les AOM créent des comités de partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement, ce qui est de bon sens. L’alinéa 18 prévoyait de réunir le comité des partenaires avant toute « évolution substantielle » de l’offre de transport ou de la politique tarifaire. Cette formule nous semble insuffisamment précise juridiquement et susceptible d’interprétations diverses, donc source de contentieux.Pour éviter toute insécurité juridique, nous proposons de maintenir l’obligation de réunir le comité au moins une fois par an pour permettre un dialogue avec les parties prenantes sur la politique de mobilité, sans lier cette obligation à la notion « d’évolution substantielle ». C’est pratiquement un amendement rédactionnel. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 682. Mme Valérie Lacroute (LR). Je serais ravie que M. le rapporteur ou M. le secrétaire d’État nous donne une définition de la notion d’« évolution substantielle », dont je ne vois pas l’intérêt ici, le texte prévoyant déjà l’obligation de réunir le comité au moins une fois par an, ce qui est d’une logique évidente. M. Bruno Millienne (MODEM). Nous ne sommes effectivement pas parvenus à nous accorder en commission sur la définition d’une formule qui me paraît claire : il s’agit d’une évolution qui modifie les règles de façon importante et suppose en conséquence l’accord des partenaires. C’est pourquoi nous préférons qu’elle figure dans le projet de loi, d’autant qu’elle n’est source d’aucun préjudice, le comité étant consulté au moins une fois par an. Je ne vois donc pas pourquoi ces mots vous gênent à ce point.Retrait ou défavorable. M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). La formule d’« évolution substantielle » est utilisée dans le droit des contrats et celui des marchés publics, et son interprétation par les gens qui ont à en juger me paraît être tout à fait établie et ne pas prêter à confusion. J’entends votre crainte de consultations permanentes, mais je crois que le droit vous en protège, madame Lacroute. Mme Valérie Lacroute (LR). Pour connaître un peu le secteur des transports, je peux vous dire que cette formule est très floue. Il arrive d’ailleurs souvent qu’on précise ce qu’on entend par « substantiel », par exemple en fixant un seuil de 5 % de l’évolution de l’offre de transport comme condition pour engager des consultations.Il est bien dommage qu’après des dizaines d’heures de débat vous refusiez d’approuver un amendement de l’opposition proposant une précision à caractère purement technique, voire rédactionnel. Cela aurait été un signal positif. M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). Croyez bien, madame Lacroute, que j’ai envie de vous faire plaisir, mais j’ai l’impression que, sans ce terme de « substantiel », il arriverait ce que vous craignez : toute évolution serait soumise à consultation. (Les amendements nos 227 et 682, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 683, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 158. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Mon collègue Saddier rappelle que le syndicat mixte de type loi SRU dispose de trois compétences obligatoires visant à favoriser l’intermodalité au sein d’un territoire : la coordination des services, la mise en œuvre d’un système d’information à l’intention des usagers et la création d’une tarification coordonnée et de titres de transport uniques ou unifiés. Il semble essentiel que, en sa qualité de chef de file en matière d’intermodalité, la région soit représentée au sein de chaque syndicat mixte de type loi SRU existant sur son territoire. M. Bruno Millienne (MODEM). Cet amendement introduit une redondance. Il est déjà prévu que les régions, en qualité d’autorités organisatrices de la mobilité régionale, fassent partie des acteurs ayant le droit de s’associer au sein d’un syndicat mixte SRU. L’amendement est donc satisfait. J’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). L’amendement est satisfait dans la mesure où, à l’alinéa 24, sont visées les autorités organisatrices de la mobilité et les autorités organisatrices de la mobilité régionale. J’en demande le retrait. (L’amendement no 158 n’est pas adopté.)
(L’article 4 est adopté.)
Article 5
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 182. M. Jean-Marie Sermier (LR). Il est ici question, une nouvelle fois, de l’étalement urbain. Nous proposons la suppression de l’alinéa 8 de l’article 5, qui induit une fragilisation juridique de l’ensemble des documents d’urbanisme réalisés par les collectivités : il lie en effet l’étalement urbain et la constructibilité d’une manière sous-jacente. Ce sujet est capital et, je l’ai indiqué dans la discussion générale, c’est notre principal point de divergence. Vous vous apprêtez à pénaliser des dizaines de milliers de communes rurales en raison de leur incapacité financière à mettre en place des transports collectifs. M. Bruno Millienne (MODEM). L’alinéa 8 que vous voulez supprimer, monsieur Sermier, a précisément été ajouté pour vous rassurer. Il précise ainsi : « Le 1° est complété par les mots : ’’en tenant compte de la nécessaire limitation de l’étalement urbain telle qu’encadrée par les plans locaux d’urbanisme ou les plans locaux d’urbanisme intercommunaux’’. » C’est pourtant l’amendement que vous voulez supprimer ! Je ne comprends pas cette position. M. Bruno Millienne (MODEM). Par ailleurs, l’exposé sommaire des motifs de votre amendement me paraît inexact, car il ne correspond en rien à l’alinéa 8. M. Bruno Millienne (MODEM). Votre exposé sommaire évoque une « formulation imprécise qui n’apporte rien au texte tel que rédigé actuellement qui évoque déjà la protection de l’environnement et de la santé ». Quel rapport avec l’étalement urbain ? Je demande le retrait de l’amendement. Sinon, j’émettrai un avis défavorable. (L’amendement no 182 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 424. M. Dino Cinieri (LR). Il vise à préciser que le plan de mobilité doit s’assurer que les habitants de tous les territoires, même isolés, ont accès aux services de mobilité. M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). Avis défavorable, dans la mesure où la rédaction actuelle du texte est suffisamment englobante pour couvrir toutes les spécificités, notamment celle dont il est ici question. (L’amendement no 424 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 156. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). L’objet de cet amendement est de prendre en compte, outre les territoires moins denses ou ruraux, l’accessibilité des services de mobilité aux habitants des territoires enclavés ou isolés. (L’amendement no 156, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 545 rectifié de la commission est un amendement de coordination. (L’amendement no 545 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 684, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 312 et 443.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 312. M. Gilles Lurton (LR). Il vise à ce que le plan de mobilité puisse recueillir l’expertise d’une entité qui connaisse précisément les spécificités du territoire et des enjeux afférents : région, département, communauté de communes ou syndicat intercommunal de transport. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 443. M. Dino Cinieri (LR). Le plan de mobilité régira l’ensemble des actions à conduire en faveur de la mobilité. Il doit donc, lui aussi, prendre en compte le développement potentiel de nouvelles offres de déplacement et de mobilité. Il est par conséquent indispensable qu’il recueille l’expertise de deux acteurs qui connaissent précisément les spécificités du territoire et des enjeux, comme la région, le département, la communauté de communes ou le syndicat intercommunal de transport. M. Bruno Millienne (MODEM). Nous demandons le retrait de cet amendement : s’il devait être maintenu, nous y serions défavorables. En effet, cet amendement est satisfait. Par ailleurs, la formulation qu’il propose – « le plan mobilité est soumis pour avis consultatif à au moins une entité du territoire concerné par celui-ci » – paraît insuffisamment précise. Il est déjà prévu que les services de l’État, les régions, les départements et les gestionnaires d’infrastructures de transport soient associés à l’élaboration d’un plan de mobilité. En outre, les représentants des professions et des usagers des transports ainsi que des associations de personnes handicapées, les chambres de commerce et d’industrie et les associations agréées de protection de l’environnement doivent être consultés sur le projet de plan de mobilité s’ils le demandent. (Les amendements identiques nos 312 et 443, repoussé s par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 760, deuxième rectification, de M. Bruno Millienne, rapporteur, est un amendement de coordination. (L’amendement no 760, d euxième rectification, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 761 de M. Bruno Millienne, rapporteur, est rédactionnel. (L’amendement no 761, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 57, 172 et 59, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 57. M. Vincent Descoeur (LR). Je défendrai les amendements nos 57 et 59, inspirés de l’Association nationale des élus de la montagne – ANEM –, visant à compléter le titre de la section du code des transports relative aux plans de mobilité rurale pour y ajouter la notion de plan de mobilité de montagne. En effet, la section en question reconnaît l’existence de plans de mobilité de montagne. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 172. M. Jean-Marie Sermier (LR). À l’alinéa 71, l’amendement d’Annie Genevard, présidente de l’ANEM, propose d’insérer les mots « rurale ou de montagne » après le mot « mobilité ». Cette précision est importante, car il existe des zones de montagne qui ne sont pas en zone rurale. Or il est important de déployer une politique de transport en zone de montagne. Je pense notamment aux stations d’hiver ou aux cols parfois fermés, qui peuvent nécessiter une politique de transport différentielle. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 59 de M. Vincent Descoeur a été défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Bruno Millienne (MODEM). Il est défavorable. Le remplacement du plan de mobilité rurale par un plan de mobilité simplifié, comme l’a prévu notre commission en première lecture, présente l’avantage de couvrir l’ensemble des territoires dans toute leur diversité, qu’ils soient ruraux, insulaires, de montagne, etc. De plus, si nous adoptions cet amendement, la loi comporterait des plans de mobilité simplifiés ou de montagne, ce qui impliquerait que les plans en montagne ne puissent pas être élaborés selon une procédure simplifiée et moins contraignante. M. Vincent Descoeur (LR). À force de simplifier, on dilue la notion de montagne. C’est pourtant dans cet hémicycle qu’a été adoptée une loi dite montagne qui reconnaît la spécificité de ce territoire. Si, chaque fois qu’on utilise un terme générique, on estime qu’il n’est pas utile de citer la montagne au motif qu’elle est déjà incluse, on va à l’encontre de tout ce qui a été fait pour reconnaître les spécificités de la montagne. C’est regrettable. (L es amendement s no s 57 , 172 et 59, successivement mis aux voix, n e sont pas adopté s .)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 221. M. Dino Cinieri (LR). Des itinéraires cyclables linéaires, continus et sécurisés sont indispensables à un maillage cyclable cohérent. Le report modal de la voiture individuelle vers le vélo, pour des distances allant jusqu’à 15 kilomètres, voire au-delà grâce au vélo à assistance électrique, sera rendu possible par ce maillage du territoire à l’échelle locale, départementale, régionale et nationale. (L’amendement no 221, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 579, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 544 de M. Bruno Millienne, rapporteur, est un amendement de coordination. (L’amendement no 544, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 410 et 686.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 410. M. Michel Castellani (LT). Il vise à intégrer dans les SRADDET la localisation des activités logistiques, dans un objectif de cohérence et pour éviter, en particulier, le mitage des régions situées le long des axes de communication. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 686. Mme Valérie Lacroute (LR). Comme l’a souligné M. Castellani, il est important d’intégrer dans les SRADDET, schémas pertinents à l’échelle régionale, la localisation des activités logistiques qui sont de plus en plus prégnantes sur nos territoires. M. Bruno Millienne (MODEM). Ces deux amendements sont satisfaits, puisque l’ajout que vous recommandez figure dans le paragraphe 3 de l’article 5 du projet de loi. Je demande le retrait de ces amendements ou émettrai un avis défavorable. M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). La prise en compte des enjeux logistiques figure également à l’alinéa 88 de l’article 5. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 410 et 686 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l’énergie et au climat ; Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi d’orientation des mobilités.La séance est levée. (La séance est levée à minuit .)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra