« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 23 juillet 2019 (1e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-François Portarrieu.
M. Jean-François Portarrieu (LAREM). Peut-être avez-vous lu Kiosque, ce roman de Jean Rouaud qui décrit la vie d’un marchand de journaux. Il s’agit de sa propre vie : avant de décrocher le prix Goncourt, il était kiosquier à Paris, rue de Flandres. « On est toujours debout, à l’étroit, sans chauffage ni toilettes », écrit-il. Cette vie ne fait pas rêver ! Et pourtant, un kiosque est un lieu de culture, de rencontres, d’échanges cocasses, péremptoires ou avisés sur l’actualité.Mais pour combien de temps encore ? Chaque année, un millier de marchands de presse tirent le rideau, épuisés par les horaires de travail, étranglés par des revenus trop irréguliers, harassés par la masse d’imprimés qui débordent des camions chaque matin – plus de 4 000 titres qu’ils ne peuvent pas refuser, même s’ils saturent les linéaires de leurs commerces.Dès lors, comment croire que la loi Bichet est toujours adaptée ? Bien sûr, ce texte emblématique a permis d’organiser la pluralité de l’information et l’égalité entre les éditeurs dans l’après-guerre. Avec ce cadre, unique au monde, la presse française est devenue accessible partout et à tous.Mais les difficultés rencontrées par ce système de distribution et son premier opérateur, Presstalis, ont montré qu’il ne convient plus à un secteur largement bouleversé, ces dernières années, par les développements numériques, la multiplicité des titres qui encombrent le réseau, ou encore par l’évolution des pratiques de lecture.De plus, ce cadre juridique rigidifie l’ensemble du système et place même des éditeurs en situation de conflit d’intérêts, lorsqu’ils sont à la fois clients et actionnaires majoritaires des sociétés qui assurent la distribution de leurs titres.Le projet de loi qui nous est proposé a donc pour objectif de moderniser les règles applicables à la distribution de la presse au numéro. Il montre que l’on peut obtenir un modèle plus efficient, tout en maintenant les principes fondateurs qui garantissent, depuis 1947, la diffusion libre et impartiale de la presse sur l’ensemble du territoire national. Le texte réaffirme donc les éléments fondamentaux de la loi Bichet, notamment l’obligation de se constituer en coopérative pour les éditeurs qui souhaitent se grouper afin de faire distribuer leurs titres.En premier lieu, il garantit la continuité de la distribution de la presse, en laissant aux deux principales messageries un temps d’adaptation avant d’autoriser l’arrivée de nouveaux acteurs : un délai qui paraît raisonnable puisqu’il va jusqu’au 1er janvier 2023, date de la fin du plan de redressement de Presstalis.Le texte donne également aux marchands de journaux plus de latitude dans le choix des publications qu’ils reçoivent. Il s’agit de retrouver l’intérêt de ce métier et de préserver le réseau de ces 23 000 professionnels. Cette liberté accrue permettra également de limiter les invendus, dont le coût environnemental ne cesse de gonfler.Plusieurs expériences récentes ont montré que la diminution du nombre de titres présentés permet d’augmenter les ventes, en rendant les commerces plus attractifs.Pour autant, la presse d’information politique et générale, dont la valeur constitutionnelle est reconnue, conservera son droit d’accès intégral et absolu au réseau de distribution. Là encore, c’est l’un des grands principes de la loi Bichet qui est réaffirmé.Si le texte donne plus de liberté aux acteurs de la filière, il n’oublie pas d’unifier et de renforcer la régulation pour prévenir les dérives et sanctionner les excès. Supprimant les deux organes existants, le Conseil supérieur des messageries de presse – CSMP – et l’Autorité de régulation de la distribution de la presse – ARDP –, il confie la régulation à l’ARCEP, dont les compétences techniques, juridiques et économiques sont unanimement reconnues.Enfin, la garantie du pluralisme est étendue à la diffusion numérique, puisque les éditeurs de titres d’IPG auront un droit d’accès aux kiosques numériques. Le texte impose aussi des obligations de transparence pour les choix opérés par les agrégateurs d’informations.À l’occasion des nombreuses auditions, auxquelles j’ai participé avec M. le rapporteur, nous avons pu mesurer la satisfaction d’un très grand nombre d’acteurs de la filière, et souligner la célérité du Gouvernement, qui a retenu les propositions les plus judicieuses du rapport de Marc Schwartz.C’est donc un texte équilibré qui nous est proposé. Il a fait l’objet d’un examen minutieux et constructif des sénateurs. Sur les sept groupes politiques du Sénat, un seul a voté contre.C’est dans ce même esprit positif, pour une filière qui en a bien besoin, que le groupe La République en marche de l’Assemblée nationale aborde ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Sylvie Tolmont (SOC). En 1947, dans le contexte tout particulier de la Libération, les Nouvelles messageries de la presse parisienne – NMPP –, qui deviendront Presstalis en 2009, ont été créées par la loi du 2 avril relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite loi Bichet. Après quatre années d’occupation et de propagande diffusée par une presse collaboratrice, il était absolument nécessaire de garantir le pluralisme de la presse en permettant à toute publication d’être diffusée sur tout le territoire.Plus de soixante-dix ans plus tard, nous voici réunis afin d’examiner un projet de loi visant à moderniser ce système de distribution que l’on dit à bout de souffle, et qu’il est donc nécessaire de réinventer pour l’adapter aux changements de notre société et à l’évolution de nos modes de consommation des informations délivrées par la presse. En effet, depuis 1947, l’écosystème de la presse, de la production d’information à la vente en passant par l’acheminement, a été considérablement bouleversé.Face à la disparition de près de 800 points de vente de presse par an – disparition en partie liée à la chute des ventes de la presse papier au profit des éditions numériques –, il était nécessaire d’intervenir. Nous accueillons positivement le maintien et le respect des principes fondateurs de la loi Bichet : système coopératif, liberté de distribution et égalité de traitement.La fin de la possibilité pour les éditeurs de presse d’être à la fois actionnaires et clients des messageries est également une mesure dont nous nous félicitons, d’autant plus que cette situation, qui entraîne des conflits d’intérêts, est considérée comme l’une des raisons du déclin de Presstalis.Pour autant, si nous reconnaissons la nécessité d’adapter un système à bout de souffle économiquement, il nous paraît important de souligner que, en l’état actuel du texte, plusieurs points nous inquiètent particulièrement.L’ARCEP, tout d’abord, dont les membres sont nommés par le pouvoir politique, et dont les missions correspondent à une analyse de marché et relèvent, par conséquent, du raisonnement économique et financier, supervisera bientôt le secteur en lieu et place des deux instances actuelles, le CSMP et l’ARDP. Une telle situation nous paraît tout à fait inquiétante et peu susceptible de garantir l’objectif constitutionnel du maintien du pluralisme de la presse.Autre inquiétude : face à certains acteurs de la distribution numérique proposant des modèles de rémunération peu avantageux, la sauvegarde du pluralisme de la presse d’information politique et générale en ligne n’est pas totalement garantie. Afin d’assurer cet objectif et surtout de garantir le libre choix des lecteurs dans la profusion des contenus disponibles en ligne, il nous paraît nécessaire de prévoir des mesures de visibilité et de promotion de l’accès à la presse IPG. Il s’agit là d’adapter pleinement la loi Bichet à l’ère moderne.L’article 6 de ce projet de loi, ensuite, prévoit que les vendeurs-colporteurs de presse – VCP – bénéficient d’exonérations de cotisations patronales pour le portage de toute la presse, alors même que les porteurs salariés, quant à eux, ne continueront à bénéficier, en l’état du droit, de ces exonérations que pour les quotidiens et les hebdomadaires d’IPG. Alors que le périmètre d’exonération de charges sociales est aujourd’hui identique, ce projet de loi rompt cette symétrie au détriment des porteurs salariés.L’ouverture à la concurrence de la distribution, enfin, objet majeur de ce projet de loi, nous semble s’opérer au détriment des acteurs historiques de la distribution. L’éventualité d’une ouverture des capitaux à des sociétés spécialisées dans la distribution – Amazon, par exemple – suscite beaucoup de craintes chez les syndicats, qui voient dans cette possibilité les perspectives d’une casse sociale.En outre, si elle entre en vigueur avant le 1er janvier 2023, une telle mesure fera obstacle à ce que Presstalis mène à bien son plan de redressement. En effet, avec de telles incertitudes, les efforts menés par Presstalis ces dernières années pourraient, à terme, demeurer vains, puisque aucun nouveau contrat ne sera en passe d’être signé – quoi de plus logique ? –, les futurs clients potentiels préférant attendre de savoir quels opérateurs intégreront le marché et quelles offres ils proposeront.Fort heureusement, le travail des sénateurs socialistes a permis d’encadrer les pouvoirs de l’ARCEP en matière de maintien du pluralisme, de maillage territorial et de transparence des tarifs. Il a également permis de limiter l’intervention de l’autorité de régulation à la distribution groupée de presse, garantissant aux éditeurs qui distribuent directement leurs publications, notamment la presse quotidienne régionale, une totale indépendance vis-à-vis de l’ARCEP. Nous enjoignons le Gouvernement de ne pas revenir sur ces dispositions.Avec ce texte, s’écrit une nouvelle page de la distribution de la presse écrite en France, plus adaptée aux enjeux contemporains, sans pour autant écarter les principes fondateurs de la loi Bichet. Nous veillerons toutefois à ce que les opérateurs historiques ne soient pas les grands perdants de cette réforme.
Mme Fabienne Colboc (LAREM). Depuis plus de soixante-dix ans, en France, la distribution de la presse écrite est réglementée par la loi Bichet du 3 avril 1947. Née après-guerre, cette loi a été adoptée dans le but d’assurer le pluralisme de la presse et de garantir à tous les citoyens la possibilité de s’informer et de fonder leur jugement librement. À ce titre, elle a très bien rempli sa mission puisque la diversité des titres de presse est particulièrement riche dans notre pays. Cette diversité est un bien public inestimable ainsi qu’une condition indispensable de la vitalité de nos débats et de notre vie démocratique.En effet, pour la bonne santé du débat public, il faut autant de titres que d’opinions politiques, autant de titres que de centres d’intérêt. C’est ce qu’a permis la loi Bichet en favorisant l’émergence de petits comme de grands éditeurs ainsi que le développement de publications de toutes sortes sur notre territoire.Néanmoins, la distribution montre aujourd’hui plusieurs faiblesses et le secteur de la presse subit des transformations importantes : développement des usages numériques, baisse des ventes, gratuité de certains journaux. Ces évolutions, qui affectent profondément la presse écrite, sont la raison d’être du projet de loi que nous examinons aujourd’hui.Le texte réaffirme les principes démocratiques de la loi Bichet qui fondent la spécificité d’un système unique : liberté de diffusion, d’une part, et neutralité de la distribution, d’autre part. Ces principes sont étendus aux kiosques numériques qui devront faire preuve de transparence quant aux titres qu’ils proposent. Le projet de loi maintient également le statut coopératif obligatoire pour les éditeurs qui voudront organiser la distribution de leurs titres de manière groupée.Il modernise néanmoins l’organisation du système en permettant l’entrée progressive de nouveaux acteurs parmi les entreprises chargées de distribuer la presse jusqu’aux points de vente.Le texte unifie et renforce la régulation, en confiant à l’ARCEP le soin de superviser le secteur et de s’assurer du respect de la loi.Enfin, il octroie plus de souplesse dans la gestion des points de vente et davantage de pouvoir aux marchands de presse. Ces derniers pourront choisir, en dehors de la presse IPG et de la presse CPPAP hors IPG, une presse dite hors CPPAP, c’est-à-dire des produits imprimés qui ne contiennent pas d’actualité et ne participent pas au débat public.Cette possibilité nouvelle permettra une meilleure prise en compte des réalités locales par les marchands de presse qui sont au contact de la population. Ils pourront ainsi ajuster leur sélection et ils voient leur expertise sur le terrain reconnue.Pour compléter ce dispositif, le Sénat a adopté un amendement autorisant la présentation des publications non retenues dans l’assortiment aux diffuseurs de presse. Ce droit de présentation garantit aux éditeurs la possibilité de faire connaître leurs titres et préserve ainsi l’ouverture du marché aux nouveautés. Cette disposition est aussi une manière de valoriser le métier de diffuseur. Même si ce n’est pas une disposition législative, il serait intéressant de recommander à ces derniers une formation au sein de leur organisation professionnelle, comme il en existait auparavant.Les 11 000 diffuseurs répartis sur l’ensemble du territoire, qui accueillent 20 millions de citoyens par jour, sont vecteurs de culture, mais plus encore de lien social dans les territoires. Les lieux de passage et d’échanges que sont les points de vente de la presse deviennent de plus en plus rares et n’en ont que plus de valeur. Dans certains territoires, notamment en zone rurale, tandis que la dévitalisation des centres-villes est manifeste, les commerces de proximité deviennent essentiels à la préservation d’un dynamisme local. Dans cette perspective, je propose que la Commission du réseau de la distribution de la presse, lorsqu’elle décide de l’implantation de nouveaux points de vente, prenne en compte les besoins spécifiques des territoires qui font l’objet d’une opération de revitalisation.Fruit d’un long travail de concertation avec les acteurs de la filière, que je tiens d’ailleurs à remercier pour leur implication dans les travaux préparatoires, ce texte atteint un point d’équilibre en répondant aux nouveaux enjeux de la distribution de la presse tout en préservant le pluralisme. La presse écrite a encore de beaux jours devant elle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean Lassalle (NI). Indiscutablement, le texte cherche à moderniser un système ancien – tout le monde l’a dit – et à l’adapter à notre temps.Compte tenu de l’évolution de la presse et de la distribution ainsi que du faible nombre de clients dans les lieux de vente, parfois une seule personne doit s’occuper de tout, et c’est difficile.Je souscris à la volonté d’améliorer le système – comment pourrait-on ne pas le faire ? Mais, voyez-vous, monsieur le ministre, depuis une trentaine d’années, je n’ai plus confiance dans les initiatives qui sont prises.Après l’état des lieux que vous dressez et que je pourrais partager, j’aurais apprécié que l’État incite, à partir de la base, tous les distributeurs à se réorganiser dans l’esprit d’indépendance et de liberté qui, depuis 1947, a présidé à la diffusion de tous les titres.Malheureusement, puisque nous ne pouvons pas anticiper les effets d’une loi qui n’a pas encore été votée, j’évoquerai plutôt les textes ayant été votés ou plutôt décrétés, et qui ont abouti à la situation actuelle dans le secteur de la presse et de l’édition. Une fois de plus, c’est une opération de gigantisme. Celui qui ne pouvait avoir de prise pour des raisons financières ou démographiques se retrouve dans une toile d’araignée dans laquelle il n’aura plus son mot à dire. Plutôt que l’ARCEP, j’aurais préféré que l’État mette la main à la poche – quand on greffe un pommier, on garde la racine puis on y installe une griffure, l’arbre repart et l’esprit du pommier est respecté.J’ai peur que nous nous heurtions au maquis qui entoure M. Macron, comme il entoura hier M. Hollande ou M. Sarkozy, encore qu’on fît grand bruit au sujet de ce dernier alors qu’il ne comptait dans son entourage que Vincent Bolloré – j’analyse seulement les faits. Le Président de la République a été porté au pouvoir par Patrick Drahi ; par Alain Weill dont chacun sait les attributions : par Arnaud Lagardère que tout le monde connaît ; par Bernard Arnault, quatrième fortune mondiale et son gendre, le bienheureux Xavier Niel, lequel, par bonheur, possède Le Monde dont les journalistes sont obligés de consacrer trois lignes par semaine à affirmer la liberté dont ils prétendent bénéficier – Hubert Beuve-Méry doit se retourner dans sa tombe, quand on connaît la liberté de conscience de Xavier Niel et son passé même récent. Je n’oublie pas M. Bolloré, qui, grâce à Vivendi, possède la plupart des grandes maisons d’édition – Le Cherche midi, Bordas, Nathan, Le Robert – et que dire du fiston, Yannick ?Les sept noms que je viens de citer détiennent 90 % de la presse nationale. Il reste France Télévisions qui, compte tenu de son attitude actuelle, peut être comparée à l’agence Tass et à la Pravda réunies, c’est-à-dire entièrement au service du pouvoir. C’est la raison pour laquelle je crains que les dispositions du projet de loi ne nous conduisent encore un peu plus à la confiscation du débat politique dont nous avons tant besoin dans notre pays.Mes chers collègues, prudence, nous avons déjà payé trop cher, j’ai payé considérablement, car je suis isolé, je suis un OVNI perdu qui a eu le tort de dénoncer la situation.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Permettez-moi de rappeler, en réponse à ce qui vient d’être dit, que le Président de la République a été élu par les Français et non par je ne sais quel organe de presse.La liberté de la presse n’est pas accessoire dans notre démocratie comme en témoigne le nombre d’heures que nous avons passées sur ces bancs ces dernières semaines pour la défendre.Nous avons voté aujourd’hui en faveur de la création d’un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse, répondant ainsi à une urgence absolue de protection des créateurs de contenus à l’heure où la rémunération du contenant devenait plus importante que le contenu. Nous avons mené la lutte contre la manipulation de l’information à un moment clé où toutes les paroles semblent se valoir et où les infox prolifèrent. Nous nous retrouvons aujourd’hui pour rénover les moyens qui permettent à la presse d’être présente et disponible pour tous nos concitoyens.Le système de distribution de presse concourt à garantir des objectifs de valeur constitutionnelle, mais nous avons récemment vu à quel point il peut être menacé par l’absence de réformes à même d’assurer sa solidité économique et sa juste distribution – en 2018, Presstalis était au bord du dépôt de bilan.Alors que la presse écrite, nationale et régionale, se bat pour se renouveler, être présente, dynamique et de qualité face à la montée en puissance des contenus numériques, que serait-il advenu si sa distribution quotidienne n’avait plus été assurée ? Lorsque la distribution est fragilisée, c’est le pluralisme des opinions qui est directement menacé.La disponibilité d’une information libre, fiable, indépendante procurée par la presse doit permettre aux citoyens de s’éveiller et d’élever leur conscience ainsi que de posséder toutes les clés pour forger leur opinion et pour évaluer leurs représentants. Quand les contre-pouvoirs sont affaiblis, il ne reste souvent plus que la presse pour porter la voix de l’indépendance et de l’enquête.Et, même si les méthodes peuvent être questionnées, il nous appartient toujours, à nous représentants politiques, d’affirmer que la vocation de la presse n’est pas de nous plaire ou de nous déplaire.L’existence d’une presse professionnelle solide est donc une nécessité démocratique. L’histoire de notre démocratie républicaine doit beaucoup à la loi de 1881 : « L’imprimerie et la librairie sont libres ». Avec ces simples mots, c’est la garantie de notre démocratie républicaine qui prend sens.Alexis de Tocqueville nous le rappelait il y a près de deux siècles : « la souveraineté du peuple et la liberté de la presse sont […] deux choses entièrement corrélatives ».Conscient de ce lien profond entre démocratie et liberté de la presse, le Conseil national de la Résistance a proclamé cette liberté dans son programme, dès 1944, au terme de la Seconde Guerre mondiale. Au lendemain d’un temps où le totalitarisme avait aliéné les libertés individuelles, le rétablissement d’une presse librement écrite et librement distribuée apparaissait comme une nécessité fondamentale et une mesure résolument moderne.C’est là le cœur de notre sujet : à quoi bon garantir la liberté de la presse si sa diffusion n’est pas assurée ou pertinente ? C’est grâce à la loi du 2 avril 1947, dite loi Bichet, qu’a été instauré un système coopératif de distribution de la presse, garant de la diffusion d’une presse écrite libre.La France peut être fière de la protection qu’elle assure à la liberté de la presse. Aujourd’hui, 4 400 titres sont distribués sur le territoire, contre 2 500 au Royaume-Uni et 1 600 en Allemagne. Mais cette réussite a un coût, et le dispositif présente des écueils. En dix ans, le volume de vente de presse papier au numéro a fondu de moitié et un tiers des points de vente a disparu.Nous présentons aujourd’hui un texte équilibré et qui comporte les mesures nécessaires pour garantir l’avenir de la distribution de la presse. Les principes qui ont fondé la libre distribution de la presse sont protégés et conservent leur effectivité : liberté de diffusion et impartialité de la distribution resteront des valeurs repères. Il s’agit de réformer les outils juridiques qui nous permettent de donner son effectivité à la liberté de la presse. Il s’agit de renforcer le sens économique d’un système à bout de souffle. Il s’agit de redonner de la respiration à tous les acteurs de la filière, dans un contexte de baisse drastique des ventes des titres au numéro.Je relève particulièrement une mesure très attendue par le tissu économique local de la presse : désormais, les marchands de journaux disposeront d’une plus grande liberté dans le choix des publications qu’ils commercialiseront. Certains esprits chagrins ont voulu faire croire que les marchands de journaux deviendraient ainsi les nouveaux censeurs de notre démocratie. Il n’en est rien : comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises, cette possibilité de choix n’est offerte que pour les titres relevant de la catégorie dite « revues ludiques et commerciales ». Lorsque l’on veut défendre un droit avec sincérité et attachement, il me semble nécessaire de faire preuve de mesure et d’équilibre dans les arguments employés.Grâce à cette réforme, nous pérenniserons la distribution de la presse. Aujourd’hui, plus de 50 % des titres de presse demeurent invendus. Les contraintes de vente imposées aux marchands ont conduit à une aberration et à un réel abus du système, entraînant une inflation du nombre de titres et une dégradation des conditions d’exercice dans les points de vente.Grâce à ce texte, nous répondrons à une autre urgence : il n’était plus envisageable que les plateformes qui mettent en ligne des titres de presse soient libres de les choisir. Désormais, la pluralité et l’impartialité seront garanties.Avec ce texte, nous réaffirmons notre attachement démocratique à la liberté de la presse. Voltaire l’affirmait : « la liberté de la presse, c’est la base de toutes les autres libertés, c’est par là qu’on s’éclaire mutuellement ». La garantie de sa libre distribution est une condition essentielle à sa sauvegarde ; c’est cette libre distribution que nous allons consacrer aujourd’hui avec ce texte.
Mme la présidente (LAREM). La discussion générale est close.La parole est à M. le ministre.
M. Franck Riester. Je remercie tout d’abord les orateurs qui se sont succédé : M. le président de la commission, M. le rapporteur et les nombreux députés des différents groupes, non seulement ceux de La République en marche et du MODEM, mais aussi ceux des groupes Les Républicains, UDI et indépendants, Libertés et territoires, et Socialistes et apparentés, qui ont porté sur ce texte une appréciation globalement positive, voire très positive, ce dont je les remercie. Je tiens à leur dire que le Gouvernement et la majorité sont décidés à améliorer encore ce texte grâce à la discussion que nous entamons. Je sais qu’il y a de nombreuses propositions en ce sens, émanant de la majorité comme de l’opposition.Je formule ensuite quelques remarques à l’issue de la discussion générale.M. Ruffin a souhaité que les marchands de journaux deviennent des agents de l’État. Bien évidemment, je ne crois pas du tout au bien-fondé d’une telle nationalisation, qui relève d’une vision un peu étonnante de l’organisation et de la distribution de la presse.Avec ce projet de loi, au contraire, nous voulons clairement renforcer la capacité des marchands de journaux, qui connaissent une situation difficile dans bien des territoires, à agir en tant qu’entrepreneurs indépendants et à améliorer leurs affaires. Je crois que ce texte va le leur permettre, en confortant le système français de distribution de la presse écrite, en leur donnant davantage de marge de manœuvre dans leur gestion, en luttant contre les faiblesses du dispositif actuel de distribution de la presse, notamment en matière de régulation.Monsieur Bournazel, nous souhaitons bien sûr réaffirmer notre confiance en Presstalis. C’est pourquoi nous donnons du temps à ses équipes pour continuer la transformation qu’elles ont engagée il y a plusieurs années et qui s’est accélérée ces derniers mois. Des résultats très nets ont été obtenus, même s’ils ne sont pas encore suffisants, notamment parce que le marché continue de baisser. Il faut savoir reconnaître les efforts de transformation et d’adaptation accomplis par Presstalis, à la faveur, il faut aussi le souligner, d’un dialogue et de relations de qualité entre la direction et les organisations syndicales. Nous sommes convaincus qu’avec cette nouvelle organisation de la distribution de la presse, les deux sociétés de messagerie de presse, notamment Presstalis, pourront continuer à s’adapter à l’évolution de leur secteur d’activité.Il importe effectivement, madame Dumas, que l’ARCEP dispose des moyens d’assurer ses nouvelles missions. Nous échangeons en permanence avec l’ARCEP à cette fin.Pour répondre à M. Ratenon, je précise que nous avons confié à l’inspection générale des affaires culturelles et à l’inspection générale de l’administration une mission conjointe sur la presse dans les outre-mer. Il y a effectivement certaines choses à redire s’agissant de la qualité de la distribution de la presse outre-mer, notamment en ce qui concerne le délai séparant la parution des titres et leur distribution. Nous attendons ce rapport, qui nous permettra d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action pour améliorer la situation.Pour répondre à Mme Faucillon, il existe déjà des aides pour la presse numérique : un taux de TVA réduit est appliqué ; les services de presse en ligne peuvent bénéficier du soutien du fonds stratégique pour le développement de la presse ; les services de presse en ligne émergents peuvent recevoir des aides spécifiques. Nous travaillons à une extension des aides au pluralisme à la presse numérique.Pour répondre à Mme Pau-Langevin, le système d’information est, bien évidemment, un sujet central. Toutefois, la question relève avant tout des professionnels. L’État doit les accompagner, non se substituer à eux.
Discussion des articles
Mme la présidente (LAREM). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. Fabrice Brun (LR). Le texte que nous examinons vise à réformer la distribution de la presse, régie par la fameuse loi Bichet de 1947. Plébiscitée dans nos campagnes, car elle impose aux réseaux l’obligation de distribuer tout titre de presse sur l’ensemble du territoire français, elle montre néanmoins ses limites, quelque soixante-dix ans après son adoption. En effet, la chute des ventes de journaux, les difficultés chroniques de Presstalis, qui ont été soulignées, et, surtout, l’avènement du numérique ont rendu inéluctable une réforme en profondeur. Celle-ci porte notamment sur des questions concrètes, par exemple la souplesse accrue qu’il convient d’accorder pour la gestion des invendus.À la suite des annonces faites par le ministre il y a quelques mois, les distributeurs de presse nous ont alertés et nous ont fait part de leur attachement au principe coopératif. Celui-ci figure désormais au cœur du texte de loi. Dans les territoires ruraux, les professionnels demeurent toutefois inquiets en ce qui concerne le devoir d’impartialité du réseau ainsi que la remise en cause potentielle de la pluralité de la presse et, surtout, de l’obligation de distribuer la presse partout sur le territoire.Vous l’aurez compris, si nous partageons le constat qu’il est nécessaire de réformer, nous resterons vigilants, et nous soutiendrons plusieurs amendements, car nous savons d’expérience que ce sont toujours nos territoires qui paient les pots cassés des politiques définies au niveau national – il suffit, pour s’en convaincre, d’observer la fracture numérique. Ce projet de loi ne doit pas produire les mêmes effets ; il doit, au contraire, satisfaire l’ambition d’une information diversifiée et équitable de tous les Français, où qu’ils vivent.Monsieur le ministre, mes chers collègues, le réseau du commerce de proximité est vital : il est porteur d’emplois mais aussi créateur de lien social. Au cours de nos débats, ayons bien à l’esprit que, dans nombre de villages et de communes de France, les magasins de presse, tenus la plupart du temps par des buralistes, sont souvent les derniers à assurer ce service d’intérêt public.Je profite des quelques secondes de temps de parole qui me restent pour vous remercier, madame la présidente, de la qualité, de la justesse et de l’équilibre de votre présidence. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et LT.)
Mme la présidente (LAREM). Merci beaucoup, mon cher collègue.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Comment défendre aujourd’hui le pluralisme dans le domaine de l’information ? Permettez-moi de ne pas me cantonner à la distribution de la presse et d’élargir la problématique.La presse française bénéficie de nombreuses aides, directes et indirectes : aide postale, aide au portage, aide aux publications d’information politique et générale dont les ressources publicitaires sont faibles, aide à l’investissement et à l’innovation, etc. Les aides qui permettent aux journaux de bénéficier de tarifs postaux spécifiques représentent, à elles seules, 130 millions d’euros par an. On peut difficilement prétendre, dans ces conditions, que l’on veut soutenir les ventes en kiosque… Au total, les aides à la presse s’élèvent à 1,6 milliard, tous dispositifs confondus, y compris le taux réduit de TVA et l’achat d’espaces publicitaires par les différents ministères ou les collectivités locales.Dès lors, que faire ? Il faut, avant tout, rendre leur liberté aux journalistes et aux titres qui les emploient. Comment ? En assurant leur indépendance, c’est-à-dire en mettant fin à leur assujettissement à l’égard des pouvoirs publics et des puissances d’argent. Cela passe par la suppression de la niche fiscale dont jouissent les journalistes – j’ai souvent eu l’occasion de la réclamer dans cet hémicycle – et une suppression progressive des aides à la presse, notamment des aides directes. Il en va de même pour internet. Ce point fait d’ailleurs la différence entre mes positions et celles qui sont défendues de l’autre côté de l’hémicycle.Parallèlement, il faudra interdire aux sociétés qui entretiennent des relations étroites avec l’État – je pense notamment à celles du secteur de l’armement ou de celui du BTP – d’être propriétaires de grands groupes de médias.L’établissement d’un véritable pluralisme de l’information exigera que l’on modifie également les règles du jeu concernant l’audiovisuel. Il faudra notamment réformer la composition du Conseil supérieur de l’audiovisuel et garantir, au sein du secteur public, un traitement équitable des différentes sensibilités politiques.Enfin, il faudra se pencher sur le fonctionnement des écoles de journalisme, qui sont aujourd’hui de véritables machines à reproduire du prêt-à-penser.Selon moi, c’est à ces conditions que nous pourrons sauver la presse.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Nous sommes tous d’accord : la liberté de la presse est un principe fondamental de notre démocratie. La liberté d’expression et d’opinion va nécessairement de pair avec la diffusion pleine et entière d’une presse pluraliste partout sur le territoire.Bouleversé par les nouveaux modes de consommation numériques, le principe coopératif instauré par la loi Bichet de 1947, que nous tenons à réaffirmer sur tous les bancs à l’occasion de l’examen de ce texte, est aujourd’hui à bout de souffle. Ce projet de loi comporte des solutions intéressantes, que je soutiendrai, par exemple l’extension des exigences de diffusion aux kiosques numériques, notamment en ce qui concerne les titres d’information politique et générale.Nous sommes également favorables à la libéralisation relative des règles d’assortiment, grâce à la nouvelle catégorisation des titres de presse prévue par le projet de loi, qui ne mettra pas à mal le nécessaire pluralisme. Les étalages encombrés d’invendus chez nos marchands de journaux paraissent totalement contre-productifs à l’heure du numérique, nous sommes d’accord.Le système de régulation bicéphale se révèle aujourd’hui inadapté. Il n’a pas permis de prévenir certaines formes de conflits d’intérêts, qui ont pu être constatées au sein des sociétés commerciales de distribution. Nous sommes donc favorables à la suppression des deux régulateurs actuels au profit de l’ARCEP, dès lors que celle-ci sera dotée de moyens financiers et humains efficaces et suffisants, ainsi que d’un pouvoir de sanction lui permettant de faire face aux éventuels manquements constatés. Nous vous faisons confiance, monsieur le ministre, pour y veiller de près.Enfin, nous profitons de ce débat pour réaffirmer notre attachement tout particulier au commerce de proximité. Un marchand de journaux, un café, un magasin d’alimentation sont autant de lieux de sociabilité précieux, qui permettent le maintien de la vie dans les zones les plus reculées, en particulier dans les territoires ruraux et de montagne. Je rends hommage à tous les professionnels concernés, à ces militants de la ruralité qui se battent chaque jour, dans les vallées de l’intérieur de la Corse ou sur le continent, pour faire vivre nos villages.
M. Michel Castellani (LT). Pour la presse, l’heure est visiblement à la transition, puisque 53 % des lecteurs sont déjà passés aux supports numériques, comme l’a indiqué précédemment Frédérique Dumas ; ceux qui ont conservé le réflexe papier sont donc en minorité. L’univers de la presse doit faire face, depuis plusieurs années déjà, à de nouvelles contraintes : le développement des médias en ligne, la gratuité de plusieurs titres, la concurrence des réseaux sociaux, qui constituent autant de défis.La modernisation de la loi Bichet doit tendre à accompagner les titres de presse face à ces nouveaux enjeux. Il convient notamment de moderniser le mode de distribution, au service de tous. Les dispositions relatives à la presse d’information politique et générale – le projet de loi ne s’y limite pas, on le sait – doivent garantir une offre pluraliste au lectorat, afin de nourrir la réflexion, le débat et l’accès à l’information, ce qui est l’intérêt principal de la presse.À titre d’exemple, dans ce projet de loi, le droit d’accès aux titres d’information politique et générale en kiosque numérique est identique à celui garanti dans l’univers physique, ce qui, à nos yeux, contribuera à limiter l’effondrement de la presse papier – c’est du moins ce que nous espérons. Il en va de même de la responsabilisation des agrégateurs d’informations, dont les pratiques ont besoin de transparence.Nous estimons donc que ce texte permettra de pérenniser et de renforcer les titres de presse, garants d’une information de qualité, outil indispensable de la démocratie.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Mme Marguerite Deprez-Audebert (MODEM). « Passe-moi le journal, s’il te plaît ! » Cette phrase était très familière il n’y a pas si longtemps, dans les bistrots de ville, les cafés de village ou tout simplement dans les maisons. Elle amorçait un échange, signifiait un partage, l’établissement d’un lien social – lesquels nous font tant défaut.De moins en moins de Français achètent le journal le matin pour obtenir les nouvelles ; l’occasion de commenter ces dernières se perd. Ils découvrent l’information sur les écrans, au mieux devant la télévision familiale, au pire seuls devant leur ordinateur. Préserver le maillage des points de vente des 6 000 titres dans les territoires est fondamental pour la cohésion de ces derniers, alors que nous voulons redonner vie à ces lieux d’échanges et de partage que sont les centres-villes et centres-bourgs.Il faut rappeler par ailleurs que 20 % de nos concitoyens sont en situation d’illectronisme, c’est-à-dire qu’ils n’arrivent pas à utiliser les moyens d’accès numériques : couper le lien social incarné par la presse écrite revient à favoriser leur repli.Nous devons également valoriser l’usage de la presse papier pour des raisons environnementales. Loin des idées reçues qui circulent, le papier, matière végétale, est vertueux pour ce qui est de son empreinte carbone. Les journaux utilisent du papier recyclé, les magazines du papier certifié. Le taux de recyclage du papier est de 59 %, quand celui des équipements numériques est seulement de 12 % ; le papier peut être recyclé jusqu’à six fois, tandis que la lecture numérique engendre une grande consommation d’électricité.Il faut défendre la presse papier pour des raisons cognitives ; si le numérique transmet l’information instantanément, elle permet d’approfondir la réflexion, en prenant du recul par rapport à l’actualité : il a été prouvé que l’attention et la mémorisation sont meilleures lorsqu’on lit un texte imprimé. En outre, elle permet d’éviter l’addiction stimulée par les réseaux sociaux.On sait qu’il faut bannir les écrans pour les tout-petits, et les éviter jusqu’à l’âge de six ans. Il est indispensable d’inciter à la lecture de la presse jeunesse ; du reste, les jeunes sont nombreux à plébisciter la version papier. Ce format reste le principal support de lecture de 80 % des 15-25 ans ; 55 % des enfants sont abonnés à un titre au moins. La lecture numérique gagne du terrain, mais celle de la presse papier doit être valorisée lors de débats sur une loi comme celle-ci. Pour finir, je souhaite appeler votre attention sur les coûts excessifs de l’écosystème en amont de la distribution.
Mme la présidente (LAREM). Merci chère collègue, votre temps de parole est écoulé.La parole est à M. Sébastien Leclerc.
M. Sébastien Leclerc (LR). Ce projet de loi est important car, au-delà de notre attachement collectif à la presse et à son pluralisme, il aborde le sujet des diffuseurs, implantés dans la plupart de nos quartiers ou de nos bourgs ruraux. C’est une profession exigeante, avec des horaires d’ouverture amples ; c’est aussi une profession en plein bouleversement, car l’essor de la presse numérique remet en cause certains actes d’achat de la presse papier.J’ai été sollicité par des diffuseurs de presse de ma circonscription, qui m’ont alerté sur une lacune de votre projet de loi, monsieur le ministre. L’un de vos prédécesseurs, Jack Lang, a fait voter en 1981 une loi instaurant un tarif unique pour le livre, pour éviter une forme de concurrence déloyale en fonction des canaux de vente. Aujourd’hui, dans le cadre d’abonnements de presse, certaines remises commerciales aux clients vont jusqu’à réduire de 60 % le prix de vente au numéro, alors que les remises consenties aux diffuseurs ne sont que de 20 %.Il faut savoir que de nombreux commerçants de presse au détail ne pourront pas céder leur fonds de commerce au prix d’achat, la concurrence numérique ayant rogné leur chiffre d’affaires. Je pense donc qu’il serait souhaitable qu’un encadrement du prix de la presse soit instauré, comparable à celui du livre, afin de soutenir cette profession.
Mme Danielle Brulebois (LAREM). J’ai rencontré de nombreux marchands de presse, que la réforme de la loi Bichet concerne au premier chef : ce texte correspond à leurs attentes. Il conserve les grands principes fondateurs de 1947 – liberté de la presse, pluralisme, système coopératif – et garantit l’égalité des réseaux de vente dans les territoires, même les plus reculés. Le pluralisme est garanti par l’obligation faite aux distributeurs de livrer tous les points de vente dans les mêmes conditions.Cette loi établit enfin une définition claire et précise de la presse. Elle réaffirme l’importance de l’assortiment, que les marchands de journaux ont toujours défendu, en déterminant trois catégories pour encadrer les obligations de mise en vente. Elle leur offre une plus grande marge de manœuvre ; nous leur faisons confiance : bons connaisseurs des attentes et des besoins de la population, ils seront capables de juger quels titres, hors IPG et CPPAP, seront pertinents dans leur fonds. Le texte les prémunira également contre les éditeurs peu scrupuleux, spécialisés dans les faux « numéro 1 », qui leur nuisent.Le secteur de la distribution de la presse a été bouleversé par la concurrence de l’offre en ligne et l’évolution des pratiques de lecture. L’instauration d’une régulation de l’ARCEP est pertinente, dans la mesure où elle sera dotée de moyens d’agir adéquats, notamment grâce à sa capacité de sanctionner tous les acteurs de la filière en cas de manquement.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). L’article 1er modifie profondément la loi Bichet, très importante pour notre démocratie d’opinion ; il la modernise et propose une réponse intéressante à la crise que rencontre le système de distribution de la presse. Fruit d’un long travail de réflexion et de rapports nombreux, ce projet d’évolution législative nécessite toutefois certains ajustements.Le premier d’entre eux concerne la différence de traitement entre les trois catégories de produits de presse, en matière d’accès au réseau de distribution. Si le régime de distribution promis à la presse d’information politique et générale et aux titres bénéficiant des tarifs de presse prévus à l’article L. 4 du Code des postes et des communications électroniques semble satisfaisant, il n’en est pas de même pour les titres hors CPPAP. À défaut de conventions, ces derniers risquent de ne pas atteindre l’ensemble des points de vente ; ils se trouveraient alors placés dans une incertitude fortement préjudiciable à leur activité. Il conviendrait donc de supprimer cette distinction pour ne retenir que deux catégories de produits de presse, distribués de façon satisfaisante.Par ailleurs, il me semble important de préciser les missions des sociétés coopératives de groupage de presse. C’est ainsi que nous parviendrons à améliorer ce texte important, puisqu’il touche à une composante essentielle de notre démocratie : la liberté des opinions et leur diffusion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Pierre Dharréville (GDR). L’article 1er suscite une vive inquiétude chez certains éditeurs de presse et acteurs de ce secteur. En effet, il met en cause le système coopératif, mutualisé, qui permet une bonne distribution de l’ensemble de la presse, donc de l’information, assurant ainsi une forme de service public.Nous avons le sentiment que vous avez discuté de ce projet surtout avec les gros éditeurs, et qu’ils seront sans doute les plus satisfaits, d’autant que des logiques de dumping risquent de s’installer rapidement. Or l’information n’est pas une marchandise, elle est par essence une matière démocratique : il faut garantir à tout prix le pluralisme de la presse.Aujourd’hui, les journaux ont besoin de soutien pour survivre – beaucoup sont en difficulté, partout dans le pays –, mais aussi pour changer de modèle et s’adapter aux nouvelles formes de lecture et d’accès à l’information. C’est indispensable pour faire perdurer leur vitalité et leur pluralité, qui sont le sel de la démocratie.La logique du texte que vous nous proposez est désespérément attendue…
M. Pierre Dharréville (GDR). …puisqu’il conduit à une mise en concurrence et bat en brèche les logiques de mutualisation et de coopération qui faisaient la particularité de la presse française. Nous sommes à un moment charnière, où il aurait fallu approfondir cette logique et non la combattre.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement de suppression no 62.
Mme Bénédicte Taurine (FI). L’article 1er prévoit la réécriture complète de la loi Bichet et vise à modifier en profondeur l’ensemble de la distribution de la presse, dans un sens qui nous semble particulièrement inquiétant. Au prétexte de la libéraliser, il porte des atteintes très nettes aux principes fondamentaux que sont la liberté de la diffusion, le libre accès au réseau de distribution, le pluralisme et la solidarité entre les entreprises de presse. Il condamnera, selon nous, l’activité de plusieurs milliers de titres. Pour toutes ces raisons, nous demandons sa suppression.
M. Laurent Garcia (MODEM). Comme dans les épisodes de Columbo, je vais tout de suite dévoiler la fin : il est défavorable.Vous prétendez que l’accès au réseau de distribution de la presse ne sera pas limité à la presse IPG : l’ensemble des titres CPPAP hors IPG qui figureront dans l’assortiment négocié par accord interprofessionnel sera diffusé dans le réseau ; les points de vente ne pourront pas s’opposer à la diffusion d’un titre qui leur est présenté dans le respect des règles d’assortiment.Lors des auditions et des différents travaux que nous avons menés, nous avons entendu qu’il était nécessaire de donner plus de place à la capacité d’initiative commerciale des diffuseurs de presse.
(L’amendement no 62 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 24.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Il vise à compléter l’alinéa 11 en proposant que les entreprises de presse à vocation nationale qui souhaiteraient distribuer directement leurs titres ne soient pas exonérées de leur contribution à la péréquation, et donc à l’équité.J’ai évoqué dans la discussion générale notre inquiétude de voir votre projet de loi s’éloigner des objectifs visés par la loi Bichet. Cet alinéa rend visible l’écart de ce texte avec l’ambition d’établir une équité et une solidarité entre les titres de presse, socle du pluralisme et donc de la démocratie, comme beaucoup l’ont dit avant moi.Par conséquent, nous proposons que les entreprises de presse à vocation nationale qui choisiraient l’autodistribution continuent à participer à la péréquation entre les titres. C’est en quelque sorte un amendement de repli.
M. Laurent Garcia (MODEM). Il est défavorable. Votre amendement ne définit pas précisément la presse nationale ; de plus, il serait objectivement difficile d’admettre que les éditeurs qui optent pour l’autodistribution participent à la péréquation des coûts induits par la distribution groupée, qu’ils ont refusée.Par ailleurs, il n’existe aucune nécessité économique d’ouvrir le financement de la commission du réseau à des entreprises qui n’y participent pas aujourd’hui, puisqu’elle est financée par ailleurs. Si la presse nationale, comme vous dites, faisait ce choix à l’avenir, il faudrait modifier ce point, mais rien de tel aujourd’hui.
M. Franck Riester. Votre amendement est pour le moins étonnant. Je rappelle que les éditeurs de presse peuvent choisir de se distribuer seuls – selon votre terme, de « s’autodistribuer » – ou de se rassembler pour bénéficier d’une distribution groupée. Dans ce cas, nous disons qu’il faut passer par une coopérative. C’est d’ailleurs le cœur de la loi Bichet, à laquelle nous ne touchons pas, pour ne pas compromettre la solidarité entre petits et grands éditeurs.Or vous proposez que l’éditeur qui se distribuera seul paie pour ceux qui se regroupent en vue d’assurer une distribution commune – comme s’il devait être solidaire des autres, qui rencontreraient des difficultés pour assurer leur distribution. Pensez-vous donc que cela coûterait plus cher de distribuer ensemble que de se distribuer seul, et que ceux qui optent pour la seconde solution posséderaient un avantage dont ils devraient dédommager leur entourage ? Avouez que c’est étonnant ! Si tel était le cas, il faudrait renoncer à la coopérative. Quel avantage y aurait-il en effet à maintenir un système dont la vocation est au contraire de diminuer les coûts ?Si certains veulent distribuer seuls, c’est leur problème. Nous n’allons pas les aider à le faire, mais il n’y a aucune raison pour qu’ils contribuent au financement de la distribution groupée. Je continue à trouver votre raisonnement assez curieux.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Votre position me conforte dans la mienne. Vous vous étonnez que nous nous opposions à la marchandisation de la presse, fondée sur une vision purement capitaliste de la distribution. Nous proposons seulement que les gros, qui pourraient continuer à grossir, ne laissent pas les plus petits se débrouiller entre eux.L’amendement va dans le sens de la loi Bichet, mais vous ne vous inspirez nullement de ce texte, qui visait à assurer une péréquation, donc une solidarité entre les titres, afin de garantir le pluralisme et l’accès à tous les journaux. L’esprit de la Résistance, qui a inspiré la loi Bichet, vous échappe quelque peu !
M. Franck Riester. Pourquoi les éditeurs de presse se regroupent-ils ? Parce que cela coûte moins cher de travailler ensemble que seul.Par ailleurs – et à cet égard, le projet de loi ne change rien –, pourquoi certains autres préfèrent-ils s’autodistribuer ? Parce que, notamment dans la PQR, ils visent un petit territoire, et que cela leur coûterait plus cher de se regrouper sur des territoires différents que de distribuer seul sur leur petit territoire.
M. Franck Riester. Je vous assure que vous devriez relire votre amendement !
(L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-François Portarrieu, pour soutenir l’amendement no 69.
M. Jean-François Portarrieu (LAREM). L’amendement n’est pas rédactionnel mais arithmétique. Nous souhaitons revenir à l’équilibre initial voté par le Sénat. Il faut que la distribution groupée commence lorsque deux entreprises de presse décident de mutualiser la distribution de leurs publications respectives. Dans le cas contraire, on permettrait à deux éditeurs de pratiquer cette mutualisation sans avoir à créer une société coopérative de groupage de presse, ce qui est pourtant un des fondements de la loi Bichet.Dans le même temps, il faut conserver l’obligation pour ces mêmes sociétés coopératives de groupage de presse d’avoir au moins trois associés. En effet, la gouvernance d’une société régie par le principe coopératif – selon lequel une personne égale une voix – serait rendue trop complexe au cas où ladite société ne serait composée que de deux associés, le vote de l’un pouvant neutraliser celui de l’autre.Il s’agit en somme de lever l’ambiguïté signalée à juste titre en commission par Marie-George Buffet.
M. Franck Riester. L’amendement est important. Il faut clarifier la situation et permettre que le groupage commence à deux éditeurs, au lieu de trois. Il est exact qu’une difficulté a été signalée en commission, notamment par Mme Buffet. Le Gouvernement émet un avis favorable.
(L’amendement no 69 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 63.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Nous proposons d’insérer, après la première phrase de l’alinéa 13, la précision suivante : « Elles ne peuvent être détenues par des entreprises ou leurs filiales dont l’activité principale n’est pas la distribution de la presse. »En effet, rien – pas même l’alinéa 25 – n’empêche de grands groupes, aux pratiques contestables et contestées, comme Amazon, de créer des filiales de distribution de la presse. Ce secteur mérite pourtant des égards. Nous devons nous assurer que les salariés seront correctement traités, et qu’aucun conflit d’intérêts ne surviendra dans la distribution de la presse.
M. Laurent Garcia (MODEM). Avis défavorable. L’amendement tend à perpétuer le statu quo mortifère que nous connaissons. S’il était adopté, les sociétés chargées de la distribution de la presse continueraient d’avoir leurs clients pour actionnaires, lesquels continueraient de baisser le plus possible les tarifs des prestations qu’ils paient en tant que clients. Il faut sortir de ce cercle vicieux.
(L’amendement no 63 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 64.
Mme Bénédicte Taurine (FI). L’amendement tend à supprimer les alinéas 19 à 21. Nous sommes opposés à l’architecture à trois niveaux que vous proposez, laquelle sépare les titres de l’information politique et générale, qui continueront à être structurés autour des sociétés coopératives ; les titres agréés par la commission paritaire des publications et agences de presse, qui pourront signer des accords leur garantissant d’être distribués par les points de vente ; et les quelque 1 850 titres qui devront conclure les accords de gré à gré avec les 23 000 marchands. Cette architecture compromet l’accès au réseau des titres non agréés et porte atteinte au principe de pluralisme.
M. Laurent Garcia (MODEM). Maintenir la distinction entre la presse IPG et non IPG, au regard des règles d’assortiment qui existent depuis 2011, revient à conserver une distinction qui montre tous les jours son insuffisance, puisque les linéaires des diffuseurs de presse sont toujours encombrés.Un autre argument justifie un avis défavorable : même si l’on peut comprendre votre désir de supprimer les alinéas 19 à 21, vous n’en proposez aucune réécriture, ce qui compromet l’objectif que vous visez.
(L’amendement no 64 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1 et 54.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 1.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Le projet de loi instaure une différence de traitement entre trois catégories de produits de presse en matière d’accès au réseau de distribution. Sa rédaction originale plonge les acteurs de la presse hors CPPAP dans l’incertitude quant à leurs futures conditions de distribution.L’amendement propose de supprimer la troisième catégorie de produits de presse, ce qui évitera de créer une réglementation à double vitesse, notamment entre les titres relevant de la CPPAP et les autres. On clarifiera le système de distribution des journaux et publications périodiques hors presse d’information politique et générale, tout en insufflant une nouvelle dynamique commerciale.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 54.
M. Emmanuel Maquet (LR). Certains titres de presse se vendent mieux dans des zones géographiques déterminées. C’est pourquoi je propose de prendre en compte les spécificités de l’environnement dans lequel sont vendus certains titres de presse et de rendre les diffuseurs plus autonomes dans la diffusion de leurs stocks. Il est souhaitable qu’on leur laisse une plus grande marge de manœuvre dans la négociation de l’accord professionnel pour ce qu’ils sont les mieux à même de connaître, pourvu qu’ils se réfèrent à l’historique de leurs ventes : le potentiel local d’un titre de presse.
M. Laurent Garcia (MODEM). Avis défavorable. En supprimant la distinction entre la presse CPPAP hors IPG et la presse hors CPPAP, pour l’accès au réseau de distribution de la presse, et en étendant l’assortiment à l’ensemble de la presse non IPG, l’amendement remet en cause l’équilibre voulu par le projet de loi. En matière d’assortiment, la distinction entre la presse IPG et la presse non IPG est celle qui prévaut aujourd’hui, en application de l’alinéa 2 de l’article 18-6 de la loi Bichet.L’expérience ayant montré que cette distinction n’était pas suffisante pour baisser le taux d’invendus et désencombrer les linéaires, il faut aller plus loin. D’où l’idée d’une nouvelle segmentation. Mais, s’il convient d’organiser un cadre de négociation interprofessionnel pour la presse CPPAP, ce traitement particulier ne se justifie pas pour les autres titres.
M. Franck Riester. Les arguments de M. le rapporteur sont très pertinents. Je voudrais en outre opérer une mise en perspective sur ce point important. Un des objectifs du texte – plusieurs orateurs l’ont souligné – est de redonner des marges de manœuvre aux marchands de journaux, dont l’activité n’est pas toujours rentable, ce qui justifie nombre de fermetures et dissuade l’implantation d’un point de vente dans certains quartiers.Une façon de faciliter leur activité est de leur donner le moyen de mieux gérer leur stock et leur approvisionnement, compte tenu des trois catégories de presse qui existent déjà, et qui, au vu de leur apport au débat démocratique, possèdent des droits différents.La presse IPG bénéficie de la capacité pour les éditeurs de presse à diffuser où ils veulent et dans la quantité qu’ils veulent chez tous les marchands de journaux. Ce principe démocratique de la loi Bichet est maintenu.Les titres CPPAP sont en lien avec l’actualité, leur périodicité est au plus trimestrielle, la publicité ne peut excéder 66 % de leur publication et ils ne peuvent être l’accessoire d’une activité commerciale. Ces critères légitiment un traitement particulier, qui passe par un assortiment négocié au niveau interprofessionnel. Pour eux, l’exigence en termes de couverture est moins forte que pour l’IPG – puisqu’elle suppose un accord interprofessionnel entre marchands de journaux et éditeurs –, mais une diffusion assez large leur est garantie.En revanche, les titres non CPPAP relèvent d’un gré à gré entre les marchands de journaux – ou plus largement les diffuseurs – et les éditeurs. Ce dispositif permet de retrouver de la souplesse de gestion. Si les marchands de journaux ont intérêt à vendre les titres, ils les prendront…
M. Franck Riester. …et ils les exposeront le mieux possible. Au Sénat, nous avons soutenu un amendement qui allait dans le bon sens, puisqu’il tendait à garantir au moins à ces titres de presse la chance d’être montrés aux marchands de journaux. Il s’agit, comme l’a rappelé M. le rapporteur, du droit de présentation : quand un nouveau titre est créé, tous les marchands de journaux le présenteront au moins une fois à la vente. Et, si un marchand nouveau s’installe, on peut lui demander qu’il présente ce titre au moins une fois.De ce fait, le marchand de journaux ne s’appuiera pas uniquement sur un catalogue pour écarter un titre et, je le répète, il pourra se voir imposer une fois la présentation physique de ce titre dans son point de vente.On garantira ainsi les principes démocratiques de la loi Bichet et du système français de distribution de la presse écrite. En même temps, on redonnera des marges de manœuvre à nos marchands de journaux qui en ont bien besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(Les amendements identiques nos 1 et 54 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt-deux heures :Suite de la discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra