Article 1er(suite)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 1778. (L’amendement no 1778 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 1656. Mme Jeanine Dubié (NI). Chaque année, des négociations entre industriels et distributeurs ont lieu entre le mois de novembre et le 1er mars de l’année qui suit. Il nous semble donc judicieux, pour des raisons de similitude, de rendre obligatoire une négociation annuelle entre l’organisation de producteurs et l’acheteur en faisant en sorte que cette obligation soit précisée dans l’accord-cadre. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). La négociation entre l’organisation de producteurs et son acheteur constitue la raison d’être de celle-ci. L’amendement est donc satisfait par les règles régissant sa création et son fonctionnement. Une organisation de producteurs étant créée en vue de négocier avec un acheteur, il est inutile de prévoir une périodicité annuelle des négociations. Je suggère donc le retrait de l’amendement et émets à défaut un avis défavorable. Mme Jeanine Dubié (NI). Je maintiens l’amendement, car le contrat de négociation ne prévoit pas systématiquement une périodicité annuelle. Or nous souhaitons que la négociation ait lieu chaque année. M. Michel Castellani (NI). Nous sommes favorables à l’amendement. Dans un marché de libre concurrence, il serait dépourvu de justification, mais il s’agit manifestement ici d’un marché cartellisé, ou pour mieux dire asymétrique. En l’occurrence, les producteurs sont soumis à la demande. Il est donc parfaitement logique de formaliser ce type de marché, ce qui contribue par ailleurs à soutenir les prix agricoles. M. Stéphane Travert. Je souhaite apporter quelques précisions à Mme Dubié. S’il doit certes exister un lien entre les négociations menées d’une part entre les industriels et les distributeurs et d’autre part entre les producteurs et les industriels, dans certaines filières, les négociations peuvent être mensuelles, trimestrielles, bisannuelles ou annuelles. Il est donc difficile de faire coïncider tous les calendriers.C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à votre amendement, madame Dubié. Une telle évolution n’est pas possible et peu souhaitable, en raison du manque de coordination entre les négociations faisant intervenir les producteurs et leurs acheteurs et celles associant un industriel et un distributeur. (L’amendement no 1656 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement no 2239. Mme Huguette Tiegna (LAREM). Chers collègues, nous avons tous eu l’occasion de suivre les États généraux de l’alimentation ou de les organiser dans nos départements respectifs. Ils ont fait émerger la demande de nos concitoyens d’une transparence accrue, notamment en matière de formation des prix et d’information des consommateurs.J’évoquerai ici la transparence des relations contractuelles. Je propose de modifier l’alinéa 22 de l’article 1erafin de renforcer la transparence des relations contractuelles entre producteur et acheteur. Ainsi, l’acheteur présentera à l’organisation de producteurs le lien qu’il établit, dans son contrat aval, avec les indicateurs prévus. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Cette clarification des contrats dits « en cascade » me semble bienvenue. Avis favorable. (L’amendement no 2239, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 408 et 409 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour les soutenir. Mme Jacqueline Dubois (LAREM). Il s’agit d’amendements de précision rédactionnelle. L’amendement no 408 a pour objectif de garantir que toutes les informations figurant sur la facture soient transmises par l’acheteur à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs avec laquelle il a conclu un accord-cadre.L’amendement no 409 a pour objectif de donner au producteur davantage de clarté sur l’élaboration finale du prix. En effet, il semble nécessaire de connaître la façon dont le prix de vente du producteur est déterminé, afin de vérifier sa conformité aux modalités de détermination initiales. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Sur l’amendement no 408, l’avis de la commission est défavorable. La précision apportée me semble inutile. En revanche, celle apportée par l’amendement no 409 se justifie. La commission y est donc favorable. (L’amendement no 408 est retiré.)
(L’amendement no 409 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement no 1553. M. Richard Ramos (MODEM). C’est un amendement de bon sens. Nous protégeons le faible contre le fort. Dans le cadre d’un contrat, le consommateur peut être le maillon faible de la chaîne. En l’espèce, il s’agit de faire en sorte que l’acheteur, notamment la grande distribution, communique au producteur clairement et exactement le prix de la marchandise livrée. Je ne doute pas que chacun ici, sur tous les bancs, ne veuille protéger le plus faible – c’est-à-dire le producteur – face au plus fort – c’est-à-dire la grande distribution. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Monsieur Ramos, nous partageons évidemment votre objectif. En revanche, la communication du prix au producteur me semble difficilement réalisable. Quant à celle des modalités de détermination du prix, elle n’apporte rien de plus que les clauses qui doivent obligatoirement figurer dans le contrat. (L’amendement no 1553, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1165. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Si les producteurs membres d’une organisation de producteurs ou d’une association d’organisations de producteurs peuvent déjà leur déléguer le mandat de facturation de leurs produits, il convient de faire de cette possibilité le droit commun. Dans les autres cas, cette facturation peut être déléguée à un tiers ou à l’acheteur, comme le prévoit le droit en vigueur. (L’amendement no 1165 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1719. (L’amendement no 1719, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quinze amendements, nos 716, 762, 898, 916, 926, 978, 1016, 1059, 1065, 1203, 1593, 1825, 2565, 2542 et 2656, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 716, 762, 898, 916, 926, 978, 1016, 1059, 1065, 1203, 1593, 1825 et 2565 sont identiques.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 716. M. Fabrice Brun (LR). Il a été initié par notre collègue Jean-Pierre Vigier et précise que seul un cadre interprofessionnel doit pouvoir définir la durée des contrats. Il nous semble en effet qu’il n’incombe pas à la loi de définir la durée minimale des contrats. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement no 762. M. Jean-Jacques Gaultier (LR). Je souscris à ce que vient de dire notre collègue Brun. Dans certaines filières, de nombreux contrats sont conclus pour une durée inférieure à trois ans. Si la loi définit une durée minimale supérieure à trois ans, elle risque de désorganiser les filières, voire de constituer paradoxalement un frein au développement des contrats. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 898. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 916. Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Seul un cadre interprofessionnel doit pouvoir définir des durées de contrat adaptées aux filières. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 926. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 978. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). J’insisterai à mon tour sur les pratiques actuelles. Je note que presque tous les contrats sont conclus pour une durée inférieure à trois ans. Il serait donc judicieux de laisser le cadre interprofessionnel définir la durée des contrats. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 1016. Mme Valérie Beauvais (LR). Tout a été dit ou presque ! Seul un cadre interprofessionnel doit pouvoir définir des durées de contrat adaptées aux filières. Le présent amendement vise à laisser le soin aux interprofessions de définir elles-mêmes la durée des contrats qu’elles entendent négocier. Liberté ! Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 1059. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 1065. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement no 1203. M. Nicolas Forissier (LR). Ces amendements, au fond, permettent de responsabiliser les professionnels en leur faisant confiance, monsieur le ministre. Il y a là un signal envoyé à la profession qui va dans le bon sens. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 1593. M. Arnaud Viala (LR). Défendu. J’aimerais que M. le rapporteur ou M. le ministre, lorsqu’ils donneront leurs avis respectifs sur les amendements, rappellent les raisons pour lesquelles le texte prévoit une durée de trois ans. J’avoue ne pas comprendre. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement no 1825. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 2565. M. Paul Molac (LAREM). L’article 1er prévoit des contrats d’une durée de trois ans. Si j’ai beaucoup entendu cette demande parmi les agriculteurs, je demeure toutefois dubitatif. Pour certaines productions, les contrats couvrent la période d’amortissement d’un bâtiment – tel est le cas de la volaille, par exemple. Dans d’autres cas, les contrats sont nécessairement annuels – tel est le cas des céréales, qui sont récoltées annuellement –, ce qui influe nécessairement sur les prix.Or nous voulons conserver la possibilité, en cas d’augmentation du prix des céréales, de renégocier les prix de la volaille ou du lait. J’attends avec intérêt l’avis de la commission et celui du Gouvernement sur ce sujet. S’ils comportent des propositions intéressantes, je retirerai mon amendement. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement no 2542. M. Richard Ramos (MODEM). L’objectif de promouvoir les contrats de durée longue, afin de donner davantage de visibilité aux producteurs, avait fait l’objet de discussions lors des États généraux de l’alimentation. Mais aucun consensus ne s’est dégagé : en fonction des caractéristiques du produit ou du marché, une contractualisation plus courte ou plus longue que les trois ans proposés pouvait se révéler pertinente. Ainsi, dans le secteur des céréales, les contrats sont des contrats de campagne, c’est-à-dire annuels, qui permettent de s’adapter à l’assolement de chaque année, qui lui-même peut varier en fonction des rotations et des conditions climatiques de l’année.Par ailleurs, l’Autorité de la concurrence a indiqué dans son avis du 3 mai dernier que la durée minimale de trois ans imposée par le décret du 30 décembre 2010 pour tout contrat s’est révélée trop contraignante pour les producteurs, qui ne peuvent pas avoir de visibilité sur une telle durée. Elle a donc préconisé de revenir à une durée de contrat calée sur la campagne, soit une durée d’un an, tout en encourageant les contrats-cadres de durée plus longue permettant d’établir une relation pérenne entre producteurs et acheteurs.Il s’agit donc avec cet amendement de revenir sur la durée du contrat. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement no 2656. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Monsieur Viala, cette disposition résulte d’un amendement adopté en commission des affaires économiques, contre mon avis. J’y suis toujours défavorable, et par conséquent favorable aux propositions qui viennent d’être défendues – avec une préférence pour l’amendement de M. Ramos, qui me semble le mieux écrit. Je propose donc le retrait des autres amendements, au profit du no 2542, auquel j’émets un avis favorable. M. Stéphane Travert. Trois ans, suivant les filières, cela peut en effet être trop court ou trop long. Un peu de souplesse est donc nécessaire. L’amendement présenté par M. Ramos laisse la responsabilité d’agir aux interprofessions, comme le proposait M. Forissier tout à l’heure, et comme nous l’avons fait pour les indicateurs de coût. Nous nous retrouvons donc sur ces points, et je m’en réjouis.Je suis défavorable aux amendements identiques, et favorable au no 2542 de M. Ramos, qui agit toujours avec bon sens. (Exclamations, sourires et applaudissements.) M. Paul Molac (LAREM). Cet équilibre me convient ; je retire donc mon amendement. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Je retire également mon amendement no 1825, au profit de celui de M. Ramos qui fait l’unanimité. (Sourires.) M. Arnaud Viala (LR). Je retire également mon amendement, et je félicite mon collègue Richard Ramos, pour cet amendement et pour les compliments reçus du ministre. Mes collègues du groupe Les Républicains retirent également leurs amendements, je crois. (Les amendements identiques nos 716, 762, 898, 916, 926, 978, 1016, 1059, 1065, 1203, 1593, 1825 et 2565 sont retirés.)
(L’amendement no 2542 est adopté et l’amendement no 2656 tombe.) (Applaudissements.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement no 1166. (L’amendement no 1166 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 1817. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Il est retiré, car satisfait par l’adoption de celui du rapporteur. (L’amendement no 1817 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour soutenir l’amendement no 2240. Mme Michèle Crouzet (LAREM). Le projet de loi vise à inverser la construction du prix et à permettre au producteur de proposer un contrat à l’acheteur. Nous souhaitons par cet amendement renforcer la transparence dans les relations entre le producteur et l’acheteur, en rendant obligatoire l’annexion au contrat ou accord-cadre écrit d’une copie de la proposition initiale soumise à l’acheteur.Il sera ainsi possible de comparer la production faite par le producteur et le contrat finalement signé, et donc de mesurer l’éventuel déséquilibre du rapport de forces entre les différents acteurs. (L’amendement no 2240, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 353 et 1454, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Thierry Benoit, pour les soutenir. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Vous vous souvenez certainement, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de notre discussion en commission sur la question des outils de stockages, les fameux « tanks à lait ». Ces deux amendements visent à redonner de la souveraineté aux producteurs de lait.L’amendement no 353 précise que, pour le cas particulier de la filière laitière, les producteurs peuvent disposer d’un seul réservoir et sont libres de décider à qui ils cèdent le lait ainsi stocké. L’amendement no 1454 précise qu’un contrat ne peut exiger que le producteur dispose d’un tank à lait par acheteur.Le raisonnement est le même : le producteur produit, il stocke le lait, et nul ne peut lui imposer de disposer de plusieurs réservoirs ; même avec un seul tank à lait, il peut avoir plusieurs clients. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Avis défavorable. Ces propositions sont intéressantes, mais elles me semblent relever du règlement, voire de l’accord interprofessionnel. De plus, l’article 1er porte sur tous les contrats et il serait compliqué que certaines dispositions ne concernent que les producteurs de lait. M. Stéphane Travert. Je me souviens, en effet, de nos discussions en commission. Il est vrai qu’un producteur laitier peut souhaiter réserver une part de sa production à un autre marché, à la restauration collective par exemple, ou transformer à la ferme ; aujourd’hui, la relation contractuelle permet qu’un tank soit acheté par le producteur ou mis à sa disposition par le transformateur avec qui le contrat est signé.Il me semblerait toutefois dommage d’interdire qu’il y ait plusieurs tanks à lait : cela peut être le choix du producteur.Nous devrions peut-être travailler à l’idée de stockage mutualisé – je pense à des dispositifs comme les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les CUMA. Cette mutualisation pourrait permettre de réserver un tank à lait à un transformateur, d’en utiliser un autre pour la transformation laitière à la ferme… Il faut laisser cette possibilité ouverte.J’entends la question que vous soulevez. Certains sont parfois pieds et poings liés. Mais disposer de plusieurs tanks à lait peut aussi être un choix stratégique, afin de bien différencier les sources.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à ces amendements. M. Richard Ramos (MODEM). Je me rangerai à la sagesse de notre rapporteur, mais il faudra vraiment travailler sur les dispositions réglementaires : ce que veut interdire notre collègue Thierry Benoit, c’est que de gros groupes comme Lactalis, qui ne sont pas propriétaires des tanks à lait, qui n’y ont pas même mis un kopeck, imposent au paysan de leur en réserver l’usage exclusif. Les plus gros industriels ne doivent pas pouvoir imposer aux petits producteurs d’acheter un deuxième tank à lait alors qu’ils n’ont même pas financé le premier. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Vos arguments me déçoivent, monsieur le ministre – et j’ai malheureusement le sentiment que cela va durer tout au long de l’examen de ce texte, et qu’aucun amendement ne sera accepté…Ces amendements n’interdisent rien du tout ! L’amendement no 353 dispose que les producteurs « sont libres d’avoir un seul outil de stockage » et « de disposer de leur outil de stockage indépendamment de leurs débouchés ». Nous n’imposons rien, nous leur donnons seulement la liberté de disposer de leur outil de stockage ! Quant à l’amendement no 1454, il dispose qu’un contrat ne peut exiger « que le producteur dispose d’un outil de stockage par acheteur ».L’idée, c’est bien de redonner de la souveraineté et de la liberté aux producteurs laitiers qui, depuis des années, sont devenus les esclaves des temps modernes. (Les amendements nos 353 et 1454, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 158, 235, 289, 600, 660, 766 et 1403.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 158. M. Dino Cinieri (LR). Cet amendement vise à rendre possible l’extension d’un accord interprofessionnel précisant et complétant les règles de la contractualisation dans un secteur donné, sans pour autant rendre obligatoire la contractualisation. Il s’agit ici d’une mission des interprofessions qu’il est nécessaire de rappeler et de préserver.J’ai été bref, monsieur le ministre, et je compte sur votre sagesse. Vous devez savoir, monsieur le ministre, que je me suis sacrifié toute ma vie pour mes collègues – en leur laissant du temps de parole – mais aussi pour nos agriculteurs ! J’espère que vous serez aussi indulgent avec cet amendement que vous l’avez été avec celui de notre collègue Richard Ramos. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 235. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 289. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 600. Mme Véronique Louwagie (LR). En matière sociale, il est possible d’étendre les conventions collectives : c’est un bon exemple, à suivre. Vous avez plusieurs fois, monsieur le ministre, évoqué votre attachement à la responsabilisation des interprofessions, ainsi que votre volonté de laisser aux agriculteurs de la liberté et de faire de la place à leurs initiatives.La possibilité ouverte par cet amendement serait un atout, un soutien, qui n’entrave en rien leur liberté. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 660. M. Philippe Gosselin (LR). Les interprofessions jouent un rôle important, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre. Nous vous offrons ici une occasion presque inespérée de reconnaître leur rôle – même si nous craignons d’avoir moins de succès que notre collègue Ramos. Tout pourrait pourtant s’arranger ; comprenez-moi, le soir, il arrive de rêver… (Sourires.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 766. M. Fabrice Brun (LR). Cet amendement, auquel j’associe mon collègue Patrice Verchère, fera plaisir à M. le rapporteur puisqu’il vise à rappeler la mission des interprofessions en matière de contractualisation et à les conforter en leur faisant une place dans l’article 1er. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 1403. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Le droit actuel permet déjà aux interprofessions d’adopter un accord interprofessionnel étendu sur les sujets contractuels dans les limites du code rural et de l’organisation commune de marché de 2013. Il ne me semble donc pas utile de le rappeler. Je demande le retrait des amendements ; à défaut, j’y serai défavorable. M. Stéphane Travert. Monsieur Cinieri, je vous rassure, bientôt vous toucherez au but et vous verrez la lumière. À votre tour, vous pourrez alors justifier du bon sens près de chez vous, que connaissent bien les députés du monde rural.Sur la forme, un accord interprofessionnel ne peut pas préciser ou compléter la loi. Il est soumis à cette dernière. Je suis donc défavorable à l’amendement.Sur le fond, je comprends votre idée et j’y adhère, mais cela ne relève pas de la loi. Rien n’empêche qu’une filière, par accord professionnel, précise la déclinaison opérationnelle des dispositions législatives afin de proposer les modalités d’application les plus adaptées aux spécificités de la filière. Il nous appartient, ainsi qu’aux organisations professionnelles – dans le souci, toujours, de les responsabiliser – de le rappeler régulièrement afin que les interprofessions se saisissent pleinement de leur mission en matière de contractualisation et apportent leur appui plein et entier aux organisateurs et aux opérateurs de la filière. (Les amendements identiques nos 158, 235, 289, 600, 660, 766 et 1403 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 81, 156 et 599, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 156 et 599 sont identiques.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 81. M. Vincent Descoeur (LR). Cet amendement vise à préciser l’alinéa 31 en substituant aux mots : « le contrat de vente », les mots : « la clause relative au prix ou aux critères et modalités de détermination du prix ».La contractualisation doit en effet se traduire par la répercussion, dans tous les contrats passés entre opérateurs de la chaîne d’approvisionnement, des indicateurs de coût de production et de prix utilisés dans les contrats entre les producteurs et leurs premiers acheteurs. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 156. M. Dino Cinieri (LR). La construction du prix « en marche avant » doit en effet conduire à recourir, dans tous les contrats de la chaîne, aux indicateurs utilisés dans les contrats passés entre les producteurs et leurs premiers acheteurs.Le texte doit être plus précis afin d’éviter les écueils de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Il doit reprendre systématiquement les mêmes terminologies, par exemple « prendre compte » plutôt que « faire référence ». Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 599. Mme Véronique Louwagie (LR). Il est identique. La loi ne doit pas laisser aux opérateurs de l’aval la possibilité de mentionner d’autres indicateurs que ceux liés à la construction du prix. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Ces amendements ont probablement été rédigés à partir du texte initial du projet de loi ; au regard du texte adopté par la commission des affaires économiques, les précisions qu’ils proposent sont en effet inutiles. Avis défavorable. (L’amendement no 81, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 156 et 599, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 80. M. Vincent Descoeur (LR). Dans le même esprit que le précédent, cet amendement a pour objet d’imposer la reprise des indicateurs précis utilisés dans le contrat passé entre le premier acheteur et son fournisseur. Il prévoit aussi l’obligation de communiquer l’évolution de ces indicateurs sur une base mensuelle. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Cet amendement porte atteinte au secret des affaires en imposant une transparence totale à chaque étape de négociation du prix. Avis défavorable. M. Stéphane Travert. Le rythme de communication de l’évolution des indicateurs par l’acheteur peut varier en fonction des filières, nous l’avons vu. Il n’est donc pas opportun de le figer. La fréquence mensuelle semble adaptée au secteur laitier mais une fréquence accrue pour le secteur des fruits et légumes et moindre pour le secteur viticole pourraient être souhaitables.L’objet de l’alinéa 33 est de remédier à l’asymétrie des informations et de faire en sorte que l’amont dispose des informations nécessaires et suffisantes qui lui permettront d’établir la proposition de contrat, sa révision ou sa renégociation. Les termes employés ne peuvent donc pas s’écarter de ceux de l’alinéa 15. Je suis défavorable à cet amendement. (L’amendement no 80 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 305. M. Jean-Yves Bony (LR). Afin d’assurer une réelle prise en compte de l’évolution des coûts de production, il paraît nécessaire d’encadrer la liberté dont disposent les parties de fixer la fréquence de révision des indicateurs pris en compte. Cette révision aurait lieu au moins une fois par mois, même si les parties pourraient convenir de le faire plus souvent. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Il est préférable de laisser les cocontractants convenir de la fréquence à laquelle l’évolution des indicateurs doit être communiquée. Cela dépend du type de produit et de la volatilité des prix. Avis défavorable. (L’amendement no 305, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2408, 82, 323, 351, 851, 853 et 1533, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 82, 323, 351, 851, 853 et 1533 sont identiques.La parole est à M. Christian Hutin, pour soutenir l’amendement no 2408. M. Christian Hutin (NG). Il y a quelques mois, Emmanuel Macron, qui n’était pas encore Président de la République, a écrit un livre intitulé « Révolution » –révolution certes un peu bourgeoise, mais révolution tout de même. L’amendement que je vous présente, monsieur le ministre, peut être révolutionnaire. Votre projet de loi, somme toute, ne révolutionne pas grand-chose, mais si vous acceptez mon amendement, il en ira différemment.Depuis 2011, les producteurs laitiers peuvent contractualiser. Nous vous proposons de rendre la contractualisation obligatoire pour les producteurs de fruits et légumes et la filière bovine.Vous savez, monsieur le ministre, quelle sera votre indemnité à la fin du mois. Les députés le savent aussi. Qu’y a-t-il de plus juste que de pouvoir connaître ses revenus à la fin du mois, et savoir ainsi comment gérer les dépenses liées aux enfants, à la maison, aux emprunts ?J’espère que vous accepterez cet amendement révolutionnaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 82. M. Vincent Descoeur (LR). Cet amendement vise à compléter l’article 34 en abordant le cas particulier des viandes bovines commercialisées sous signe d’identification de la qualité et de l’origine – SIQO.Le plan de filière de la viande bovine française, réalisé par Interbev, s’est fixé un objectif ambitieux en matière de développement de la production et de la commercialisation de viande bovine sous SIQO. Cette montée en gamme ne sera possible qu’avec un encadrement strict des relations commerciales. C’est pourquoi il est proposé d’encourager l’interprofession à rendre obligatoire à très court terme la conclusion de contrats de vente et d’accords-cadres. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 323. M. Jean-Yves Bony (LR). Je n’ai rien à ajouter aux propos de mon collègue du Cantal si ce n’est que cet amendement est très important pour les éleveurs du Massif central. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 351. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 851. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 853. M. Fabrice Brun (LR). Il s’agit d’encourager l’interprofession à conclure des contrats de vente et des accords-cadres pour la viande bovine sous signe de qualité afin de faciliter la mise en œuvre de son plan de filière. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 1533. M. Antoine Herth (UDI-AGIR). J’ai déposé cet amendement bien que je doute qu’il soit parfaitement rédigé ni qu’il relève de la loi. En revanche, il aborde un sujet sur lequel j’aimerais vous entendre, monsieur le ministre : la course de vitesse dans laquelle la filière bovine est engagée aujourd’hui.Du fait des accords commerciaux signés ou à venir, des produits importés vont arriver sur le marché français. Dans le même temps, nous connaissons les difficultés de la filière et le retard qu’elle a pris – soyons objectifs – dans son organisation et dans la valorisation du produit.Aujourd’hui, grâce aux États généraux de l’alimentation que vous avez organisés, un plan de filière permet de regarder les problèmes en face et de proposer des solutions. Mais la filière bovine nous appelle à l’aide : elle souhaite pousser les feux de la contractualisation, qui constitue la première étape pour que les signes officiels de qualité s’imposent sur le marché de la viande bovine française et permettent de satisfaire le goût et l’appétit des consommateurs.Monsieur le ministre, comment allez-vous les aider à réussir ce pari ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). S’agissant de l’amendement no 2408, sachez qu’un décret a déjà rendu la contractualisation obligatoire dans la filière fruits et légumes. Elle n’y est cependant pas appliquée – elle semble inadaptée à la filière.Je l’ai dit aux représentants de la Filière nationale bovine : le Président de la République souhaite faire confiance aux filières et les inciter à prendre leur destin en main. L’esprit de ce texte consiste donc à établir un cadre pour la contractualisation tout en laissant à chaque interprofession le choix, ou non, de la rendre obligatoire.Dans la filière viande bovine, que je connais bien, moins de 2 % des transactions sont réalisées par voie contractuelle. Afin de remédier progressivement à l’atomisation qui caractérise le secteur, l’interprofession souhaite porter cette part à 30 % d’ici cinq ans. Or un tel objectif me paraît déjà excessivement optimiste s’agissant d’une filière où l’on parle de contractualisation depuis trente ans sans qu’elle ne parvienne à se développer. Si l’interprofession ne fait pas le choix de la contractualisation obligatoire, c’est donc bien parce qu’elle est consciente du caractère irréaliste d’une telle mesure. Avis défavorable. M. Stéphane Travert. Je reconnais bien votre esprit taquin, monsieur Hutin, lorsque vous parlez de révolution au sujet de votre amendement. Je vous répondrai que la procédure est gardienne de la liberté. La loi prévoit déjà la possibilité de rendre la contractualisation obligatoire. Cependant, le choix des produits et des filières concernés relève non pas de la loi mais du pouvoir réglementaire ainsi que de la responsabilité des interprofessions. J’émets donc un avis défavorable.Concernant la filière bovine, j’ai entendu les interpellations de MM. Herth, Bony et Descoeur. Nous sommes bien évidemment attachés à cette très belle filière qui, sous l’impulsion du Président de la République, a pris des engagements pour développer de nouveaux marchés, tant au niveau national qu’au niveau international.Depuis un an, je le rappelle, le Gouvernement a œuvré pour rouvrir la route d’un certain nombre de marchés extérieurs. Nous sommes en train de travailler à la réouverture du marché chinois – elle interviendra d’ici au mois de juillet, je l’espère –, du marché turc, pour les bovins vivants et la viande découpée, mais aussi d’autres marchés, sur lesquels nous souhaitons que le potentiel de la filière bovine s’exprime.La filière bovine a aussi pris des engagements en ce qui concerne la pénétration des marchés nationaux, notamment celui de la restauration collective. Il s’agit de voir comment l’accompagner dans ce travail. Actuellement, 70 % de la viande consommée est importée de marchés extérieurs. La filière bovine doit poursuivre son intégration dans nos marchés nationaux afin de gagner les points de compétitivité dont elle a besoin.L’État pourra accompagner la filière bovine à travers le regroupement des éleveurs, la montée en gamme et la contractualisation. Comme M. le rapporteur l’a indiqué à l’instant, la contractualisation concerne moins de 2 % des transactions dans la filière. Les marges de progrès sont donc considérables. Il faut avancer dans cette voie.Il faudra également accompagner les attentes sociétales, notamment en matière de bien-être animal – nous y reviendrons lorsque nous examinerons le titre II. Nous réunirons, avant l’été, un comité de suivi des plans de filières, pour examiner la manière dont les filières se sont organisées et la manière dont elles ont engagé un processus de discussion avec les ONG et les associations de consommateurs. Il y a des demandes en ce sens, et il est utile, selon moi, de mener un tel dialogue, simple et régulier, avec l’ensemble des acteurs de la société. M. Dominique Potier (NG). Nous avons bien conscience que la contractualisation dans la filière fruits et légumes relève non pas de la loi, mais d’un décret. Nous voulions connaître l’intention du Gouvernement en la matière, sachant que la disposition prévue n’est pas mise en œuvre. S’agissant de la viande, la demande semble assez unanime, au moins en ce qui concerne les signes de qualité.Pour faire suite aux propos tenus par le rapporteur hier et à ceux tenus par le président de la commission aujourd’hui, je souhaite mentionner un moment important de l’histoire de l’agriculture. Monsieur le rapporteur, vous avez mis en cause, par maladresse selon moi, les années 1980. Vous avez évoqué des années d’intervention pendant lesquelles l’Europe a provoqué certains scandales – on se souvient des « montagnes de beurre » – et l’outil n’était pas adapté.Mais je rappelle que les années 1980 ont aussi été celles de la réforme de l’enseignement agricole – dont nous sommes toujours les héritiers –, du renforcement du mouvement coopératif, des opérations groupées d’aménagement foncier et des quotas laitiers. Le ministre de l’agriculture était alors Michel Rocard. Alors que les quotas laitiers ont été vilipendés à l’époque par la droite pour leur caractère administratif, notamment – j’en sais quelque chose – dans mon territoire, marqué par la personnalité de François Guillaume, nous redécouvrons trente ans plus tard, au moment de leur disparition, que la régulation en amont et la contractualisation ont donné quatre décennies de prospérité au secteur laitier, avant les grandes crises que nous avons connues. M. Dominique Potier (NG). Lorsque nous parlons de contractualisation aujourd’hui, nous ne sommes pas face à un dilemme entre l’administration et le libéralisme du « renard dans le poulailler ». Nous avons affaire à un État volontariste qui encadre, limite, partage et permet le plein développement du potentiel entrepreneurial de nos agriculteurs. Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue le jeudi 24 mai 2018 à zéro heure vingt, est reprise à zéro heure vingt-cinq.)
Mme la présidente (LAREM). La séance est reprise.La parole est à M. André Chassaigne. M. André Chassaigne (GDR). J’exprime mon soutien à la position défendue par le rapporteur et le ministre : je ne comprends pas que l’on veuille imposer une contractualisation. Celle-ci existe, c’est vrai, dans le secteur du lait. Cependant, l’étude d’impact fait état du point de vue de producteurs qui estiment que l’obligation de contractualiser a aussi certains effets pervers. On peut effectivement aller vers une contractualisation dans le secteur de la viande, puisque telle est la volonté de la filière, mais je suis, pour ma part, complètement opposé à l’idée de l’imposer brutalement, car cela porterait un coup à l’indépendance des producteurs de viande. Nous savons comment les choses se passent dans nos territoires. Franchement, je ne vois pas comment on pourrait imposer la contractualisation brutalement. M. Antoine Herth (UDI-AGIR). Vous voilà libéral, monsieur Chassaigne ! Étrange ! M. Bertrand Pancher (UDI-AGIR). Je me réjouis vraiment du débat que nous avons. Il y a encore une vingtaine d’années, on vous riait au nez quand vous parliez de contractualisation ; c’était l’affaire de quelques spécialistes des échanges. Aujourd’hui, il suffit de se rendre au Salon de l’agriculture – ce que font la plupart d’entre nous chaque année – pour constater que la contractualisation est considérée, par les agriculteurs eux-mêmes, comme une solution très efficace à leurs difficultés. C’est très frappant.Certes, une contractualisation généralisée est un leurre, ne serait-ce que parce qu’il est difficile de contractualiser pour les produits que l’on exporte, mais on voit très bien qu’il y a encore des marges de progrès considérables, notamment dans le secteur de la viande, comme vient de l’indiquer Antoine Herth. Regardez la contractualisation avec McDonald’s : c’est spectaculaire. Et les agriculteurs vous parlent eux-mêmes de la contractualisation avec Lidl, qui tient un stand, depuis trois ou autre ans, au Salon de l’agriculture. Dans le secteur des fruits et légumes, on peut citer le groupe Bonduelle – qui dispose d’implantations dans les circonscriptions d’un certain nombre de collègues ici présents. Tout cela est vraiment bluffant.Il faut développer la contractualisation. Cela passe, bien évidemment, par une adaptation des outils de transformation et par une mise en réseau des sociétés de transformation elles-mêmes – sachant qu’elles ont besoin plutôt de tels ou tels quartiers de viande, il suffit qu’elles se mettent d’accord entre elles pour que l’on aille plus loin en matière de contractualisation.Je vous remercie sincèrement, monsieur le ministre, de votre engagement en la matière. Il y a encore beaucoup à faire. Tout cela est facteur de stabilisation des prix pour l’ensemble de nos agriculteurs.Pour conclure, tout le monde le sait, il y a non pas une seule agriculture, mais plusieurs formes d’agriculture dans notre pays : il y a des spécialisations, plus ou moins de contractualisation et des marges variables. Le paysage est beaucoup plus complexe qu’on ne le pense. M. Antoine Herth (UDI-AGIR). Je retire mon amendement, compte tenu des propos que vient de tenir M. le ministre. Selon moi, le message qu’il a délivré devrait satisfaire ceux qui ont déposé des amendements à cet endroit précis du texte. (L’amendement no 1533 est retiré.)
(L’amendement no 2408 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 82, 323, 351, 851 et 853 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1544, 2409, 159, 236, 601, 768, 1032 et 2647, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 159, 236, 601, 768, 1032 et 2647 sont identiques.La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 1544. Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Le déséquilibre des contrats tient souvent à leur manque de lisibilité et au fait qu’ils ne sont pas pleinement compréhensibles pour au moins l’une des parties, généralement la plus « faible ». Le métier principal du producteur est de produire, non de sécuriser juridiquement ses contrats. Pour que cette loi fasse réellement évoluer le rapport de forces, il importe de renforcer les obligations de transparence et d’information en ce qui concerne le prix payé. Tel est l’objet du présent amendement. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2409. Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). L’amendement va dans le même sens que le précédent. Il vise à compléter l’alinéa 36. Nous convenons tous que la transparence sur les prix doit être le minimum minimorum de toute relation contractuelle commerciale dans le secteur agricole.Dans ce cadre, l’amendement vise à renforcer la protection de la partie au contrat la plus faible dans la relation commerciale en obligeant davantage l’acheteur en ce qui concerne le prix qui sera effectivement payé au producteur. Il s’agit de reprendre l’obligation d’information renforcée telle qu’elle existe dans le droit de la consommation, où elle vise à protéger la partie la plus faible au contrat. Mme la présidente (LAREM). Nous en venons aux amendements identiques.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 159. M. Dino Cinieri (LR). Afin de renforcer la transparence et la protection de la partie la plus faible dans la relation commerciale, l’amendement tend à créer une obligation d’information renforcée sur la tête de l’acheteur à l’égard des producteurs, à l’image de ce qui se pratique en droit de la consommation entre un consommateur et un vendeur professionnel. Le prix devra être lisible et compréhensible pour le producteur, l’organisation de producteurs ou l’association d’OP afin de savoir quel prix sera payée la marchandise, objet du contrat. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 236. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 601. Mme Véronique Louwagie (LR). L’obligation d’information renforcée porte sur le prix qui, lorsqu’il est seulement déterminable dans le contrat, devra être lisible et compréhensible pour le producteur, l’OP ou l’association d’OP afin de savoir quel prix sera payée la marchandise.Il s’agit d’un point important en matière de transparence. Or le texte de loi doit contribuer à la lisibilité. La proposition permettra en outre d’anticiper et d’introduire une certaine sérénité dans les relations entre les parties. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 768. M. Fabrice Brun (LR). Beaucoup trop d’agriculteurs apportent leurs productions aux metteurs en marché sans connaître le prix qui leur sera payé. Connaissez-vous beaucoup de métiers où l’on travaille dur sans avoir la moindre idée de sa rémunération finale ? Pour remédier à ce problème, qui est une particularité du monde agricole, nous proposons d’indiquer que « lorsque dans le contrat ou l’accord-cadre le prix est seulement déterminable, l’acheteur communique au producteur et à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière lisible et compréhensible, le prix qui sera payé. » Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement no 1032. M. Jean-Claude Bouchet (LR). Au nom de la transparence et de la protection du plus faible, il faut instaurer en amont une obligation d’information sur le prix. Ayant à cœur de défendre le plus faible, monsieur le ministre, je pense que vous approuverez l’amendement. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement no 2647. M. Jean-Marie Fiévet (LAREM). Afin de renforcer la transparence et la protection de la partie la plus faible dans la relation commerciale, il est proposé de créer une obligation d’information renforcée sur la tête de l’acheteur à l’égard des producteurs, à l’image de ce qu’il se pratique en droit de la consommation.Cette obligation d’information renforcée porte sur le prix qui, lorsqu’il est seulement déterminable dans le contrat, devra être lisible et compréhensible pour le producteur, l’OP ou l’association d’OP. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je renvoie les auteurs des amendements à l’alinéa 7 de l’article 1er. Les éléments qu’ils proposent d’introduire constituent en effet des clauses obligatoires du contrat entre le producteur et le premier acheteur lors de sa signature, donc bien avant la livraison.Les amendements étant satisfaits, je suggère leur retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. (L’amendement no 2647 est retiré.)
(Les amendements nos 1544 et 2409, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 159, 236, 601, 768 et 1032 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 97 et 1631.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 97. M. Vincent Descoeur (LR). L’amendement conditionne, pour les coopératives agricoles, l’exonération de la contractualisation rénovée au respect des clauses essentielles de la contractualisation, ce qui était l’objectif affiché de la feuille de route des ateliers 5, 6 et 7 des États généraux de l’alimentation. Il préconise de maintenir l’exonération actuelle en reconnaissant la spécificité de la contractualisation coopérative. En revanche, il maintient à l’identique la rédaction du projet pour les organisations de producteurs qui ne seraient pas des coopératives. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 1631. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Il est important que les nouvelles exigences introduites par la loi s’appliquent en miroir aux coopératives comme elles s’appliquent aux organisations de producteurs. C’est le cas aujourd’hui pour les équivalences applicables à la contractualisation obligatoire.Notons qu’il n’est pas prévu que l’associé coopérateur propose lui-même le contrat, cette disposition ne constituant pas à proprement parler une clause de contrat – et c’est un ancien président de coopérative qui vous parle. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 97 et 1631, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 457, 602, 769, 923 et 1779.La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 457. M. Gérard Menuel (LR). Quand la betterave à sucre s’est développée dans les années 1950 et 1960, les agriculteurs ont choisi, pour mettre en commun des moyens servant à la transformer, la société d’intérêt collectif agricole. Il convient de traiter ces SICA, qui ont le statut de société coopérative selon l’article L. 531-1 du code rural et de la pêche maritime, comme les coopératives agricoles. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 602. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 769. M. Fabrice Brun (LR). Mêmes causes, mêmes effets… Pour le secteur du sucre, il convient de traiter les SICA comme les coopératives agricoles. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 923. Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Ma proposition rejoint celle de mes collègues : il convient de traiter les SICA comme les coopératives agricoles. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour soutenir l’amendement no 1779. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). L’équivalence de traitement entre SICA et coopérative ne se justifie que si la SICA a mis en place un transfert de propriété des produits de ses adhérents et qu’elle soit reconnue comme une OP, ce qui n’est pas forcément le cas.Dans cette configuration, cependant, l’exemption est déjà prévue par le projet de loi. Ces deux conditions sont en effet nécessaires au rapprochement qui est fait avec le contrat d’accord coopératif.De plus, il n’est pas possible de discriminer positivement le secteur du sucre sans justification évidente. Seule une approche transverse peut être suivie. Avis défavorable. M. Julien Dive (LR). Monsieur le rapporteur, je m’étonne de l’argument que vous nous opposez, selon lequel nous proposerions une discrimination positive en faveur de la filière sucre. À l’alinéa 47 de l’article, on constate que cette filière fait l’objet d’une discrimination, puisqu’on l’exclut de la contractualisation.La vérité est que cette filière est en grand danger. Je saisis donc cette occasion pour ouvrir ce débat. À la fin des quotas betteraviers, à l’automne 2017, on a permis à certaines coopératives de garantir un montant de prix à l’achat de la tonne de betteraves à sucre. Or la fin des quotas betteraviers a libéré le marché. Il y a désormais surproduction au niveau mondial. D’où une dégringolade du cours de la betterave à sucre, ce qui met en danger la filière à moyen terme.Certains ont garanti les prix pour deux années, mais ce n’est pas le cas pour tous les opérateurs. J’ai découvert tout à l’heure un communiqué de presse d’une société privée dont je tairai le nom, et qui annonce clairement qu’elle ne maintiendra pas jusqu’au bout les prix qu’elle avait promis.L’amendement présenté par mes collègues tend à garantir que la filière sucre pourra aussi être protégée. Je ne voudrais pas qu’elle vive durant les prochaines années la situation qu’ont connue par le passé d’autres filières comme celle du lait. J’y reviendrai au cours du débat. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). J’ai rencontré les représentants de la filière sucre, qui se sont montrés particulièrement actifs dans leurs contacts avec les députés. J’ai même interrogé la Commission européenne à son sujet. Nous y reviendrons sans doute, en évoquant la dérogation à l’organisation commune de marché, négociée par la filière sucre, mais cette dérogation ne s’appliquant que depuis un an, il me semble prématuré d’évaluer ses conséquences.Des représentants des coopératives sucrières, comme Tereos, m’ont affirmé qu’ils ne souhaitaient pas forcément rentrer dans le cadre du projet de loi, et préféraient conserver leur exception. Peu importe, d’ailleurs. Le fond du débat est que leur statut juridique n’étant pas le même, il n’est pas pertinent d’assimiler à des coopératives des SICA au sein desquelles il n’y a pas de transfert de propriété, ce qui est fréquent. M. Gérard Menuel (LR). Il ne faut pas généraliser, monsieur le rapporteur ! Dans la majorité des cas, il y a transfert de propriété au sein des SICA… (Les amendements identiques nos 457, 602, 769, 923 et 1779 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de sept amendements identiques, nos 526, 675, 1219, 1246, 1641, 1873 et 1932.La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement no 526. M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Il s’agirait presque d’un amendement rédactionnel, s’il ne portait sur un enjeu important : la spécificité du lien entre un associé coopérateur et sa coopérative. En effet, un associé coopérateur est à la fois fournisseur, client et actionnaire de la coopérative.Le terme de rémunération employé dans le projet de loi est impropre, puisqu’un associé coopérateur n’est pas rémunéré uniquement lorsqu’on calcule le prix de son apport. D’ailleurs, il ne vend pas sa production à l’entreprise coopérative dont il est actionnaire, mais il la livre ou l’apporte, puis il est rémunéré sur la base d’une décision prise en assemblée générale, et sa rémunération englobe beaucoup plus que le calcul du prix de sa production.Je propose donc, en ce qui concerne les coopératives agricoles, de remplacer les termes « indicateurs utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits » par « indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ». Il serait en effet plus pertinent de ne pas parler, à cet endroit du texte, de « rémunération » des associés coopérateurs. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 675. M. Jean-Yves Bony (LR). Cet amendement a pour objet d’assurer la cohérence du dispositif en coopérative et d’y imposer mêmes obligations que les autres opérateurs économiques soumis à la contractualisation. Il est proposé que le contrat d’apport fasse référence aux indicateurs mentionnés dans le pacte coopératif. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 1219. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 1246. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1641. Mme Sylvia Pinel (NI). C’est un amendement de cohérence rédactionnelle. Le II de l’article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit, en son alinéa 2, que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent les indicateurs auxquels elles se réfèrent pour déterminer le prix des apports auprès de leurs coopérateurs. L’amendement vise donc à ce que le contrat d’apport fasse référence aux indicateurs mentionnés dans le pacte coopératif, afin d’assurer la cohérence du dispositif en coopérative et d’appliquer les mêmes obligations que pour les autres opérateurs économiques soumis à la contractualisation. En effet, la notion de rémunération dans le cadre des coopératives revêt un champ plus large que celle de prix. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Olivier Gaillard, pour soutenir l’amendement no 1873. M. Olivier Gaillard (LAREM). Comme l’a dit notre collègue Descrozaille, la notion de rémunération, en coopérative, est plus large que celle de prix. Cet amendement a donc pour objet d’apporter une précision rédactionnelle, en renvoyant au II de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 1932. M. Antoine Herth (UDI-AGIR). J’apporte mon appui aux arguments de M. Descrozaille et défends cet amendement. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). J’entends vos arguments, mais ceux-ci se heurtent à un problème de taille : les articles L. 631-24 et L. 631-24-2 ne concernent que les organisations de producteurs sans transfert de propriété, et absolument pas les coopératives. Ces amendements me semblent donc hors de propos. Défavorable. M. Stéphane Travert. La rémunération des associés coopérateurs au sein d’une coopérative recouvre le prix des apports de l’associé coopérateur et, plus largement, les éléments liés à la répartition des excédents issus du résultat de la coopérative. Il est vrai que la rédaction de l’alinéa 46 mériterait d’être précisée pour éviter toute ambiguïté sur ce point, dans le cas des coopératives. Nous parlons bien ici de la rémunération des apports des producteurs, et non de la rémunération globale des producteurs associés coopérateurs. En revanche, la rédaction proposée dans ces amendements ne convient pas parce qu’elle s’éloigne trop de la rédaction utilisée dans le cadre général à l’alinéa 31 : « […] les indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 631-24 figurant dans le contrat d’achat conclu pour l’acquisition de ces produits. » La tournure utilisée laisse entendre que, s’il s’agit bien de prendre en compte le même type d’indicateurs – les indicateurs de coûts de production et de valorisation de marché –, il ne serait pas fait obligation à une coopérative de prendre en compte les mêmes indicateurs que ceux utilisés pour rémunérer les apports de l’amont agricole. Cela serait contraire à la philosophie de la loi et à la mécanique de la cascade que nous souhaitons mettre en place. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements. M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Je ne comprends pas pourquoi vous ne proposez pas d’écrire autrement cet article. Je ne connais pas le code rural par cœur, mais quand bien même cet article porterait sur les organisations de producteurs sans transfert de propriété, il précise la façon dont doivent être établis, en cascade, les indicateurs sur lesquels se fonde le prix. Nous ne cessons de dire qu’il faut responsabiliser les acteurs. Les coopératives sont la forme la plus aboutie d’organisation de producteurs que nous pouvons souhaiter. Pourquoi ne les laissons-nous pas définir elles-mêmes le contrat qui est librement consenti par les associés qui s’y engagent ? Pourquoi ne reconnaissons-nous pas qu’elles doivent établir un minimum de clarté sur ce qui rémunère l’apport – la rémunération du producteur étant, en l’occurrence, impropre. Il y a là un enjeu important, de nature fiscale. L’ambiguïté avec laquelle l’appareil d’État traite le lien entre coopérateurs et coopérative se fait jour régulièrement, comme l’idée qu’un associé coopérateur vendrait sa coopération à la coopérative. C’est là causer du tort à la réalité de l’engagement coopératif. Monsieur le rapporteur, je suis étonné que vous ne vous appropriiez pas cet enjeu. M. Stéphane Travert. Monsieur Descrozaille, nous reconnaissons le bien-fondé de votre amendement. Nous avons essayé de parvenir à une rédaction allant en ce sens, qui a toutefois été jugée irrecevable. Nous devons donc nous en tenir au texte du projet de loi. (L’amendement no 1873 est retiré.)
M. Jean Lassalle (NI). J’ai senti le ministre presque sur le point de faire une petite fleur. M. Sébastien Jumel (GDR). Je n’ai pas senti cela du tout ! C’est un Normand, il faut se méfier… M. Jean Lassalle (NI). Peut-être me trompé-je...Je me demande s’il serait possible de différencier les prix en faveur de la zone de montagne. Le calme qui prévaut à cette heure avancée est propice à la réflexion sur des territoires caractérisés par la qualité, l’air pur, l’environnement, l’altitude et l’écodéveloppement. (Sourires.) (Les amendements identiques nos 526, 675, 1219, 1246, 1641 et 1932 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement no 417. M. Richard Ramos (MODEM). Il s’agit de permettre à des producteurs laitiers de sortir du cadre contractuel en les autorisant à revendre librement jusqu’à 20 % de leur production. Imaginons qu’un producteur de lait veuille faire un petit camembert, un petit Gavray, monsieur le ministre. Cette disposition lui permettrait de dédier, sans pénalité, une partie de sa production à la fabrication du fromage. Cet amendement « Gavray » est en accord avec la philosophie des ÉGA, d’autant qu’il permettrait à certains producteurs de développer des filières ou des circuits courts. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Nous pouvons partager vos objectifs, mais cet amendement relève du pouvoir réglementaire ou d’un accord interprofessionnel, et non de la loi. Défavorable. M. Stéphane Travert. Monsieur Ramos, vous me touchez au cœur (Sourires), au cœur du lait cru, moulé à la louche, bien évidemment – comme il sied à un camembert. Je ne voudrais pas vous décevoir, ni décevoir le producteur de Gavray – excellent produit de ma circonscription – mais les éleveurs laitiers associés coopérateurs de coopératives laitières doivent apporter à leur coopérative l’ensemble du lait produit à l’exception, vous le savez, du lait commercialisé en vente directe et de l’autoconsommation. Les autres producteurs de lait, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires actuelles, peuvent déjà fournir plusieurs acheteurs – nous l’avons évoqué précédemment, au sujet de la propriété et des conditions de stockage – avec lesquels ils doivent signer des contrats écrits. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. (L’amendement no 417 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir l’amendement no 2367. Mme Monique Limon (LAREM). La construction du prix en marche avant consiste à répercuter dans tous les contrats de la chaîne d’approvisionnement alimentaire les indicateurs utilisés dans les contrats signés par les producteurs. Cet amendement, déposé à l’initiative de Mme Leguille-Balloy, vise à ce que les filières qui fonctionnent avec des contrats d’intégration soient également concernées par l’obligation de transmettre les indicateurs en cascade. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). L’avis est favorable. Cette disposition sera très utile pour les contrats en cascade entre les filières intégrées et les distributeurs, notamment. (L’amendement no 2367, accepté par le Gouvernement, est adopté.)