« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 16 mai 2018 (2e séance)
Présidence de M. François de Rugy
Explications de vote
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Huguette Bello (GDR). Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, ce projet de loi consacré résolument à la répression pénale des violences sexuelles et sexistes s’inscrit – faut-il le préciser ? – dans le long combat pour l’égalité des femmes et des hommes : quatre articles qui veulent adapter, innover et compléter avec, finalement, des résultats très inégaux.L’allongement du délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs à compter de leur majorité vient répondre à deux évolutions : d’une part, à une meilleure appréhension du phénomène de l’amnésie traumatique des victimes ; d’autre part, à l’augmentation, l’an dernier, de l’ensemble des délais de prescription. Cet allongement devrait surtout permettre d’éviter, dans les cas de viols en série, que certaines victimes ne soient écartées des rangs des parties civiles pour cause de prescription. Nous approuvons cette mesure.Nous saluons également la prise en compte des nouvelles formes de harcèlement et la volonté d’adapter la loi à leurs modes opératoires. Le cyberharcèlement est devenu une réalité prégnante et préoccupante, dont trop de jeunes filles ont déjà à souffrir. L’article 3 ouvre donc, de manière fort opportune, le champ des infractions sexuelles et sexistes liées au numérique.Quant à l’infraction contre le harcèlement dit « de rue », elle est appelée à sanctionner des comportements, certes anciens, mais devenus de moins en moins tolérables. L’article 4 détaille avec précision les modalités de mise en œuvre de ce qu’on appellera l’outrage sexiste et dont la portée symbolique est, de toute évidence, particulièrement décisive.Reste l’article 2, qui était promis à une belle unanimité, l’une de celles dont nous sommes capables quand l’essentiel est en jeu. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG et sur quelques bancs du groupe LR.) Le débat lui-même promettait d’être serein, et donc constructif, tant était partagé l’objectif de mieux garantir la protection des enfants contre les violences sexuelles. J’ai abordé les discussions sur ce texte forte de mes quarante années d’engagement, de militantisme, d’expérience parmi et avec les femmes. Je sais que les avancées sont lentes et difficiles, mais qu’elles existent. Je sais que la criminalisation du viol fut longue et violente, mais qu’il y a eu le procès d’Aix-en-Provence.
Mme Huguette Bello (GDR). Les débats auxquels donne lieu l’article 2 s’inscrivent sans doute dans cette logique. Pour l’heure, cet article propose une construction juridique qui, certes, supprime les risques d’impunité des violences sexuelles à l’encontre des mineurs de quinze ans, grâce aux précisions apportées à la notion de contrainte et à la question subsidiaire désormais obligatoire. Mais, faute d’un interdit clairement posé, ces dispositions ne parviennent pas à lever les ambiguïtés et les risques qui sont soulignés et déplorés, à l’intérieur comme à l’extérieur de cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, NG et LR.) Personne ne prétend vouloir ignorer dans cette discussion les principes constitutionnels ou conventionnels, mais tout le monde a également envie de vous suivre, madame la secrétaire d’État, lorsque vous souhaitez ériger cet article en enjeu de civilisation. Malheureusement, ce n’est pas encore le cas. C’est pourquoi le groupe GDR ne peut pas voter en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG et sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, nous avons consacré dix-neuf heures et vingt-huit minutes à l’examen de ce texte. Sur les 241 amendements défendus, 28 ont été adoptés.
Vote sur l’ensemble
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. le président (LAREM). Il appartiendra à la conférence des présidents de fixer les modalités de l’examen de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :Discussion de la proposition de loi en faveur de l’engagement associatif ;Discussion de la proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne ;Discussion de la proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap ;Discussion de la proposition de loi relative à l’expertise des comités de protection des personnes.La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 17 mai, à une heure vingt.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly
