Après l’article 19 bis(suite)
M. Daniel Fasquelle (LR). …aux problèmes que nous vivons aujourd’hui à Calais et dans le Calaisis, ce qui est extrêmement grave. Pourquoi nous réunir un dimanche matin juste avant l’interruption de nos travaux si ce n’est pas pour apporter des solutions aux problèmes vécus concrètement sur le terrain par les Calaisiens, par le Calaisis, par la région des Hauts-de-France, mais aussi par les réfugiés ? Soyez constructifs, soyez un peu plus à l’écoute de l’opposition et des propositions de terrain, et, vous le verrez, nous pourrons avancer tous ensemble et améliorer la situation tant pour les habitants de notre pays que pour les réfugiés. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Emmanuel Macron est venu à Calais pour faire une opération de communication,… (« Comme d’habitude ! », « Bravo ! », « Mais oui ! » sur les bancs du groupe LR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Pierre-Henri Dumont (LR). …pour dire que sa loi allait profondément changer la vie des Calaisiens. Nos amendements ayant été rejetés, la réalité, mes chers collègues, c’est qu’il y a, dans ce projet de loi, zéro proposition concrète pour aider Calais et le Calaisis. Cela a été dénoncé par les députés présents sur le terrain, mais aussi par les associations qui viennent en aide aux migrants.Vous pouvez continuer vos opérations de communication (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), vous pouvez continuer à venir faire le tour de Calais accompagnés de caméras, mais, localement, la situation ne change pas : il y a toujours 700 migrants en situation irrégulière qui stagnent dans le Calaisis. En réalité, vous organisez l’impuissance publique à Calais. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Vous avez repris la distribution des repas, à la charge de l’État, très bien, mais, en même temps, vous continuez à tolérer… M. Pierre-Henri Dumont (LR). …que des associations anarchistes distribuent des repas parallèlement, qu’elles souillent, voire polluent les terrains. Et cela, on ne peut pas le tolérer ! C’est l’impuissance publique que vous organisez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 176 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 228. M. Stéphane Viry (LR). La situation est compliquée pour les conseils départementaux qui gèrent la prise en charge des mineurs non accompagnés qui sont entrés illégalement sur le territoire national. Les départements nous ont sensibilisés sur le fait que la situation devenait critique : cela représente une charge administrative et des coûts, notamment en raison de l’évaluation nécessaire. De plus, on s’aperçoit que, compte tenu de l’existence de certaines filières, les mineurs changent de département au gré du traitement, favorable ou défavorable, des dossiers – les faits le prouvent. Il convient désormais de savoir précisément ce qu’il en est. La solution serait de créer un fichier national biométrique pour les mineurs non accompagnés. Par cet amendement, nous proposons au Gouvernement de réfléchir à l’opportunité de créer un tel fichier, qui permettrait de simplifier et d’accélérer les travaux des conseils départementaux, lesquels sont en passe d’être asphyxiés par le traitement de ces dossiers. (L’amendement no 228, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 20
M. le président (UDI-AGIR). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 20.La parole est à M. Jean-Louis Masson. M. Jean-Louis Masson (LR). Je profite de l’examen de l’article 20, qui ouvre le titre III, pour constater que le présent projet de loi passe à côté de son objet. Malgré son intitulé, ce texte ne traite pas de l’immigration légale, qui représente pourtant l’essentiel des flux migratoires vers la France. Chaque année, plus de 200 000 nouveaux étrangers reçoivent, le plus officiellement du monde, des titres de séjour. En 2017, le chiffre record de 262 000 a même été atteint. Mais, de cela, il ne sera pas question au cours de la discussion de ce projet de loi.Les mesures proposées sont une addition d’ajustements techniques, parfois contradictoires, qui ne donnent aucune lisibilité à la philosophie du texte, si tant est qu’il y en ait une. Non, ce texte ne permettra aucune maîtrise de l’immigration, et je crois que les Françaises et les Français doivent le savoir. L’attitude responsable eût été de se demander si la France doit continuer à accueillir chaque année l’équivalent de la population du département des Ardennes, du Jura ou de la Guyane.Pourtant, le président Macron ne se désintéresse pas du sujet, puisqu’il a indiqué dimanche dernier, lors de son interview télévisée : « Nous sommes face à un phénomène migratoire inédit et qui va durer. » Comment peut-on dresser un tel constat sans en déduire des décisions en termes d’action publique ? Mais peut-être faudra-il attendre d’être « submergés », pour reprendre votre mot, monsieur le ministre d’État, pour se décider à définir une politique qui ait du sens afin de maîtriser l’immigration dans notre pays ?Il s’agit, je vous l’affirme, d’un texte d’affichage. Il ne freinera pas l’immigration dans notre pays. Pire, il l’accentuera. Vous ne bernerez pas impunément les Françaises et les Français. Le moment venu, ils s’en rendront compte et vous jugeront.Pour conclure, je ne vous poserai plus de question, à ce moment du débat, sur votre plan caché de régularisation de plusieurs dizaines de milliers de sans-papiers : votre refus de répondre depuis sept jours démontre qu’il existe vraiment ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Christophe Lejeune (LAREM). Nous souhaitons clairement accueillir tous les potentiels et tous les talents, comme l’a plusieurs fois rappelé le Président de la République. L’article 20 permet d’inscrire davantage encore la France dans un modèle attractif pour les étrangers, à son profit. Artistes, entrepreneurs, investisseurs, toutes sortes de profils souhaitent s’épanouir en France. L’article 20 vise à étendre l’attribution du « passeport talent » à de nouveaux profils : salariés d’entreprises innovantes, personnes participant au rayonnement ou au développement, notamment social et artisanal, du pays.Je remercie la commission d’avoir précisé que la liste des entreprises innovantes devrait être publiée par le Gouvernement. Ainsi, nous serons sûrs d’éviter toute forme de flou ou d’incertitude pour les salariés potentiellement bénéficiaires.Je soutiens donc l’article 20. M. Gilles Lurton (LR). Avec l’article 20, nous commençons l’examen du titre III, « Accompagner efficacement l’intégration et l’accueil des étrangers en situation régulière ». C’est, du moins, son intitulé. Je m’attendais en conséquence à ce qu’il soit enfin question, dans ce titre III, de l’intégration, qui me semble être la clé d’une politique d’accueil efficace des demandeurs d’asile. Or, à la lecture du titre III, je ne trouve aucune mesure concrète, aucune ligne directrice visant à assurer la meilleure intégration possible des personnes que nous accueillons.L’article 20 traite de modifications de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ». Vous parlez de titres de séjour pour les professionnels étrangers, pour les étudiants, pour les jeunes actifs, ce qui est certes très bien, mais on n’y trouve pas la moindre trace d’une politique d’intégration pour ceux qui sont le plus en difficulté, ceux qui en ont le plus besoin.Si les populations visées dans ce titre III ont besoin d’être accompagnées dans leur intégration, ce n’est pas forcément vers elles que nous devons orienter tous nos efforts, mais bien vers les demandeurs d’asile en situation régulière, qui ont fui leur pays et arrivent en France absolument démunis, souvent même sans parler notre langue. Ce sont bien eux qui ont le plus besoin d’être accompagnés dans leur intégration, un accompagnement social ou éducatif.Voilà ce qui manque cruellement à votre projet de loi. Ce manque risque d’ajouter de la misère à la misère, d’exclure définitivement ces populations déjà fragiles de notre société. Mme Laetitia Saint-Paul (LAREM). La commission des affaires étrangères a choisi de se saisir de cet article et de l’amender amplement. Face à certaines réticences que nous avons pu entendre, j’ai pensé au film de Pierre Schoendoerffer, Le Crabe-tambour : « Qu’as-tu fait de ton talent ? » Mme Laetitia Saint-Paul (LAREM). Lorsque l’on est capable de reconnaître le talent, où qu’il soit, d’où qu’il vienne, de lui permettre de s’épanouir et, en retour, de permettre le rayonnement de la France, nous ne pouvons qu’approuver. C’est pourquoi la commission des affaires étrangères a émis un avis très favorable sur cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Jean François Mbaye (LAREM). Le dispositif « passeport talent » est fondamental pour le rayonnement de la France et son attractivité. Comme l’a rappelé Laetitia Saint-Paul, en commission des affaires étrangères, le groupe La République en marche a choisi de travailler à son élargissement avec, tout d’abord, l’extension de l’éligibilité à l’étranger travaillant au développement social, international ou environnemental de l’entreprise, alors même que la seule participation au développement économique des projets pouvait apparaître restrictive. Ces domaines constituent des priorités du développement économique français.Nous avons également élargi les domaines d’activité en y incluant l’artisanat. C’est là une filière d’excellence et sa reconnaissance constitue une attractivité susceptible de propulser l’artisan sur le devant de la scène nationale et internationale.Chers collègues, cet article ne doit pas nous diviser mais plutôt faire l’unanimité sur tous ces bancs. Il serait particulièrement important de l’adopter. M. Robin Reda (LR). Je saisis l’opportunité de dialoguer sur cet article pour évoquer la question des étudiants bénéficiant du dispositif « passeport talent ». Monsieur le ministre renverra peut-être les amendements de notre groupe à la ministre de l’enseignement supérieur,… M. Robin Reda (LR). …cependant, je voulais témoigner d’une rencontre que j’ai faite lors d’un déplacement dans un centre du Secours catholique de ma circonscription avec une jeune femme ayant bénéficié d’un visa pour venir en France poursuivre ses études en master 2. Cette jeune femme, à qui l’on avait promis que ses études en France lui permettraient une ascension et un retour dans son pays avec une formation solide, a été totalement désabusée par la difficulté à laquelle elle a été confrontée à son arrivée. Cette jeune femme, qui plus est enceinte, a accouché en France. Elle a aujourd’hui du mal à se loger, à nourrir son enfant et à accéder aux bourses étudiantes qui lui avaient pourtant été promises.Cette situation souligne notre difficulté à accueillir, à intégrer, à offrir un logement décent et de quoi vivre dignement, alors même que le coût de l’accueil des étudiants au titre du « passeport talent », notamment lorsqu’ils viennent de l’Afrique subsaharienne, est toujours plus important.J’ajoute, concernant la jeune femme dont je vous parlais, que tout prête à penser qu’elle restera en France à l’issue de ses études, que son enfant sera scolarisé et que sa famille viendra probablement la rejoindre.Ce dispositif peut donc être détourné pour une migration économique que nous n’avons pas les moyens d’accueillir. Nous devons pointer les limites de ce dispositif, tout en soutenant évidemment l’accueil des talents ; mais je ne veux pas que ces talents prometteurs se transforment en talents contrariés. M. Cédric Villani (LAREM). Mes chers collègues, les talents étrangers ont joué un rôle fondamental dans l’histoire française des sciences et des arts. C’étaient les Huygens, Lagrange, Chopin, Ionesco, Picasso et tant d’autres, célèbres et moins célèbres. M. Cédric Villani (LAREM). Que l’on songe que trois des quatre derniers médaillés Fields français sont nés en territoire étranger ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes NG et FI.)Que l’on songe que l’Institut Curie, dont nous sommes si fiers, a été créé par une immigrée polonaise ; que l’Institut des hautes études scientifiques a été fondé autour d’Alexandre Grothendieck, cet apatride fils de révolutionnaire anarchiste ukrainien qu’évoquait notre collègue Hutin il y a quelques jours, et qui fut peut-être le plus grand mathématicien du XXe siècle.A contrario, bien des fois, la France a pu regretter de ne pas être assez ouverte aux talents étrangers. Parmi bien des exemples, je citerai juste celui d’un collègue mathématicien béninois qui, lassé de ne pouvoir obtenir pour sa famille un visa satisfaisant en France, est parti aux États-Unis où il a fait une carrière époustouflante. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Cédric Villani (LAREM). Les États-Unis d’Amérique, eux, savent bien tout ce qu’ils doivent aux talents étrangers, non seulement en matière de sciences et de technologie, mais aussi en termes d’influence et de pouvoir économique et politique. Sans ces cerveaux étrangers, en aucun cas les États-Unis n’auraient pu devenir une puissance nucléaire en 1945 ; en aucun cas ils n’auraient pu marcher sur la Lune en 1969. C’est un immigré hongrois, arrivé aux États-Unis sans parler anglais, qui a été à l’origine du trading haute fréquence, avant de devenir l’un des financiers les plus puissants de la planète. Aujourd’hui, les PDG de Google et de Microsoft sont des immigrés indiens. Rien d’étonnant à ce que la Silicon Valley fasse un tel lobbying en faveur de l’immigration ! Et ne soyons pas naïfs : ce n’est pas par philanthropie, mais bien parce qu’ils y voient leur intérêt économique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Mes chers collègues, que vous soyez soucieux de laisser à chacun la possibilité de développer son talent, de la construction du bien public ou de la santé économique de la France, je vous engage à voter pour l’extension et l’assouplissement du « passeport talent ». (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Alexis Corbière (FI). Je voudrais m’appuyer sur ce que vient de dire – brillamment, comme toujours – notre collègue Villani : ce que vous dites avec intelligence – c’est votre marque –, c’est que l’être humain est imprévisible. Nul ne peut deviner, dans une jeune fille ou un jeune homme d’une dizaine d’années, ce qu’il ou elle deviendra. Nous ne nous opposons pas à cet élargissement, mais la grandeur de la France, c’est aussi de permettre que des jeunes gens, dont on ne sait pas ce qu’ils deviendront, bénéficient de la grandeur de l’école publique. Il faut permettre que les élites, qui font la richesse d’un pays, soient formées chez nous.Nous reprochons à cet article – ce n’est pas une critique frontale, nous ne voterons pas contre – de se limiter à des cas très particuliers, extrêmement limités, qui concernent seulement 10 % des primo demandeurs et 2 % des nouvelles demandes. M. Alexis Corbière (FI). Nous n’avons pas la même conception que vous d’une immigration à visée purement économique, desséchée ! Nous n’avons pas une calculette à la place du cœur et nous savons que nous ne pouvons pas deviner ce que deviendront celles et ceux qui font le choix de venir sur le territoire national. Toute l’histoire de l’humanité démontre cela.Vous, vous savez peut-être d’ores et déjà, dès le berceau, ce que cela donnera, vous calculez déjà combien cela rapportera, et c’est sans doute un des seuls critères que vous voulez appliquer à vos choix politiques : je vous les laisse ! M. Alexis Corbière (FI). C’est une idée de droite, je ne fais pas partie de ce courant philosophique. Nous pensons que la République peut accueillir et doit créer des potentialités pour que toute cette intelligence se développe à plein sur notre territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Louis Aliot (NI). Je félicite notre collègue Villani, qui a exprimé le problème principal. Tout ce que vous avez dit sur les talents français d’origine étrangère est vrai et chacun s’en félicite. Toutefois, vous avez remarqué que, depuis un certain temps, cette assimilation par l’exemple et par le talent ne se fait plus. Pire, elle aggrave quelquefois la situation dans les pays dont ils proviennent.Si l’intitulé du titre III est sympathique, dans le fond, il ne propose pas grand-chose et ne s’adresse qu’à une extrême minorité. L’important, aujourd’hui, c’est de faire venir des jeunes, des étudiants, de les former, car l’université française et les centres de recherche sont de qualité et forment d’excellents scientifiques, juristes ou médecins.Mais il est également important qu’une fois leur scolarité en France terminée, ils retournent chez eux dans des conditions décentes, parce qu’ils manquent à leur pays d’origine, que ce soit les médecins, les ingénieurs ou les administratifs. Je peux vous le dire, car j’ai fait toute ma scolarité universitaire avec beaucoup d’amis africains qui sont retournés dans leur pays d’origine : ce qui manque dans leurs pays, ce sont des talents, ce sont précisément des gens qui se forment chez nous. Ceux-ci aimeraient bien parfois revenir dans leur pays d’origine, mais ils ne le peuvent pas, car les mafias, les dictateurs et la misère continuent à y prospérer. Mme Laurence Dumont (NG). Le Président de la République ne cesse de clamer qu’il entend aider les pays de provenance de l’immigration économique à se développer, afin de retenir leurs citoyens – mais lesquels exactement ? Au nom du rayonnement de la France et de son attractivité, nous proposons aux mieux formés de venir développer chez nous leurs talents et leurs innovations, et c’est tant mieux. Mais pour les autres ?Depuis de nombreux mois, je présente aux représentants de l’Union européenne et aux différents ministres que nous auditionnons en commission des affaires étrangères le projet de Grande muraille verte, qui concerne onze pays d’Afrique, du Sénégal à Djibouti. L’objectif est un projet écologique et économique, de nature à maintenir les populations sur place et à expérimenter des innovations en matière de reconquête des terres et de modèle social.J’ai aussi sollicité le ministre de l’intérieur – en vain. À ce jour, en effet, seul le ministre de la transition écologique et solidaire a pris la peine de recevoir les représentants de ce projet mis en œuvre avec l’OIM, l’Organisation internationale des migrations.Mes chers collègues, nous ne pouvons pas en même temps accueillir toujours plus les mieux formés et refouler toujours plus les autres ressortissants de ces pays sans mettre en œuvre une vraie politique d’accompagnement ambitieuse, comme ce projet de Grande muraille verte. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) M. Éric Diard (LR). Nous abordons avec ce chapitre un volet qui me paraît très important concernant l’immigration, le plus important en termes de compétitivité internationale, mais malheureusement pas en termes de nombre. Dans notre économie de plus en plus mondialisée, où les étudiants parcourent le globe pour s’enrichir de nouveaux savoirs et savoir-faire, nous avons besoin d’attirer les talents du monde entier. La France a tout à gagner en attirant ces nouveaux talents : enrichissement de notre système universitaire, de notre recherche, apport de valeurs ajoutées à nos entreprises, à notre industrie et à la croissance. Ces personnes, une fois reparties, pourront témoigner de nos atouts et de notre rang, ce qui accroîtra encore le rayonnement international de la France.Je ferai cependant quelques remarques sur ce chapitre concernant l’immigration choisie. Elle est certes choisie sur des critères économiques et intellectuels, mais elle doit répondre également aux conditions nécessaires à la sécurité de notre pays. Il est important de rappeler ces conditions, même pour l’immigration économique car, dans la période actuelle, personne ne saurait y déroger.Enfin, s’il nous est nécessaire d’accueillir les talents, il semble tout aussi nécessaire d’afficher une exigence à la hauteur des enjeux de notre ouverture. C’est pourquoi nous devons mettre fin à l’accueil des personnes ayant commis une faute qui a motivé leur licenciement. M. M’jid El Guerrab (NI). Je souhaite intervenir sur cet article, car je suis un député de la circonscription représentant les Français de l’étranger au Maghreb et en Afrique de l’Ouest. Cette circonscription est concernée par toutes les problématiques de migration, d’immigration et même d’émigration. Aujourd’hui, il faut le savoir, 3 millions de Français vivent à l’étranger. La France est donc une terre d’émigration et les Français sont aussi des immigrés à l’étranger. Je crois pouvoir dire sans me tromper que ce sont des talents ; ils sont une richesse pour les pays dans lesquels ils résident.Il serait absurde de prétendre que les expatriés français de ma circonscription par exemple, entrepreneurs, start-upers, ne sont pas des créateurs de richesses. De la même manière, pourquoi mettrions-nous en cause le fait que les étrangers qui vivent en France constituent eux aussi une richesse ?Dans ce débat, ce sont clairement deux conceptions qui s’opposent, dont l’une est à ce point réactionnaire qu’elle a fait sauter les digues qui avaient été édifiées face à l’extrême droite par des grands hommes tels que De Gaulle ou Chirac. Même Nicolas Sarkozy n’avait pas franchi la frontière séparant le Front national et la droite qui se dit républicaine.Aujourd’hui, vous partagez sa vision de l’immigration, alors que, tous les rapports le disent, l’immigration est une richesse pour notre pays.Je profite de votre retour dans l’hémicycle, monsieur le ministre… M. M’jid El Guerrab (NI). …pour vous dire qu’il faut reconnaître les talents qui font rayonner la francophonie et le français dans le monde, et que je défendrai un amendement à ce sujet. Mme Marie-George Buffet (GDR). Lors des cérémonies de naturalisation, au cours desquelles on accueille de nouveaux Français et Françaises, hommage est rendu à des hommes et des femmes qui sont venus dans notre pays et y sont devenus de grands scientifiques – cela a été dit – de grands artistes, de grands auteurs. C’est pourquoi je me félicite de l’élargissement du « passeport talent ».Mais les talents existent dans tout être humain : il suffit de savoir les faire grandir. D’où l’importance d’accueillir dans nos écoles publiques laïques les enfants qui sont venus, avec leurs parents, d’autres pays, pour qu’ils puissent y nourrir et faire s’épanouir ces talents. S’il faut donc se féliciter de cet article, on doit regretter que le texte dont nous sommes en train de débattre ne permette pas d’accueillir tous ces enfants et de faire grandir leur talent.Je voudrais aussi évoquer d’autres talents qu’on oublie parfois, talents quotidiens de ces travailleurs étrangers qui tous les ans, puis tous les dix ans doivent faire renouveler leur carte de séjour. Ils apportent aussi beaucoup à notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Claude Goasguen (LR). J’ai une petite expérience des talents, même s’ils n’étaient pas illustres : en tant que doyen d’une faculté de la banlieue parisienne, je sais un peu ce que c’est que les étrangers qui viennent passer des diplômes ou qui deviennent chercheurs.D’abord, le talent n’a pas de nationalité. À ce sujet, on tient sur les bancs de la gauche un discours un peu curieux. Qu’on soit français ou étranger, le talent reste le talent. Personne ne va contester le talent de Marie Curie sous prétexte qu’elle était d’origine polonaise : cela n’a très franchement aucune importance. Que Le Clézio vive en France ou en Amérique du sud, qu’il prenne telle ou telle nationalité, quelle importance ?Ce qui a de l’importance, en revanche, c’est que nous avons de ces choses une vision fort différente de celle des États-Unis, qui ont une conception mercantile des talents qu’ils accueillent. Je ne partage pas ce sentiment, et c’est la raison pour laquelle je vous appelle à bien réfléchir avant de vous prononcer sur cet article.Nous avons, nous, une tradition de coopération qu’il est de plus en plus indispensable de préserver face aux problèmes qui se posent en Afrique. Pour avoir enseigné à l’université de Paris-XIII à beaucoup d’étudiants africains, je peux vous dire que nous sommes en train de désertifier les universités africaines et les lieux d’élite africains. C’est un véritable tourment pour l’Afrique, qui n’est pas tout à fait indifférent, en particulier, aux problèmes du Sahel. Nous cassons les universités les unes après les autres : Dakar, Abidjan. Les missions des Français, les missions des étrangers qui vont dans les pays africains sont de plus en plus réduites.Nous avons un autre problème : ces étudiants que nous formons, ces chercheurs que nous aidons ne veulent pas rentrer chez eux. Il faut veiller à ce que les meilleures intentions du monde n’aboutissent pas, dans la réalité, à conforter les difficultés africaines. Ce n’est pas un refus, mais simplement un appel à être très prudent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Bruno Fuchs (MODEM). Il y a, parmi les migrants, de nombreuses personnes talentueuses et nous connaissons tous, soit par l’entremise de la télévision, soit dans notre entourage, des gens qui ont pu exprimer ces talents avant d’arriver en France ou une fois en France.Je suis moi-même allé en Afrique à plusieurs reprises pour y développer l’entrepreneuriat ou des filières universitaires, et j’y ai rencontré de très nombreux chefs d’entreprises, chercheurs ou autres talents qui veulent et peuvent s’exprimer en France, notamment dans le cadre du programme « French Tech visa » destiné à venir en aide aux entreprises qui cherchent à se développer ici.Je vous livre ces chiffres absolument étonnants : en 2018, le nombre de promesses d’embauche a crû de 19 % par rapport à 2017 et 44 % de ces chefs d’entreprise disent avoir du mal à recruter. On voit donc que ces talents étrangers permettront à nos entreprises de créer de l’activité en France.Je voudrais dire à M. Aliot et à M. Goasguen que de plus en plus d’étrangers formés ici rentrent dans leur pays pour y créer des entreprises et y développer de l’activité, tout en restant en contact avec la France. Ils renforcent donc à la fois notre capacité de rayonnement dans le monde et la capacité de leur pays à développer son économie.Voilà pourquoi il est important de voter l’article 20. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) Mme Danièle Obono (FI). Il y a depuis toujours des étudiants venus de tous les pays d’Afrique pour faire leurs études supérieures, et pas seulement en France : beaucoup vont dans les pays anglo-saxons ou dans d’autres pays africains, comme l’Afrique du Sud ou le Sénégal, car il y a des formations de qualité au sein même du continent. Depuis toujours aussi, une fois revenues dans leur pays, ces personnes participent à son développement. Ces talents africains construisent eux aussi l’Afrique d’aujourd’hui après s’être formés de par le monde, et pas seulement en France.Je suis cependant frappée, après mon collègue Corbière et Mme Buffet, qui l’a exprimé brillamment, par la petite musique élitiste que vos interventions font entendre peut-être involontairement. Aujourd’hui, les talents au sens large qui contribuent à l’activité et à la richesse de la France sont ceux d’hommes et de femmes qui n’ont peut-être pas étudié dans de grandes universités françaises, mais qui sont les chevilles ouvrières de ce qui fait la France. Ce sont eux qui assurent le bon fonctionnement des universités, en les nettoyant par exemple, eux qui, sur les chantiers, les font sortir de terre.Ces talents-là, malheureusement, on les maintient dans la clandestinité en refusant de les régulariser, alors qu’ils font la France. C’est ce que nous avons essayé de vous expliquer en proposant ceux de nos amendements qui visaient à les régulariser. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Ces talents-là… M. le président (UDI-AGIR). Merci, chère collègue.Après avoir entendu les seize orateurs, qui se sont tous exprimés avec talent, il est temps d’aborder l’examen des amendements à l’article 20.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 211 et 233, tendant à la suppression de l’article.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 211. Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’article 20 vise à aménager les dispositifs relatifs au « passeport talent ». Cet aménagement est séduisant car il est présenté comme participant au rayonnement de la France et je ne peux qu’être favorable à ce que les salariés d’une entreprise innovante puissent venir en France, ou à ce que des chercheurs étrangers travaillent auprès de chercheurs français, ou encore à ce que des artisans ou des artistes de talent nous rejoignent.Mais la rédaction actuelle de cet article est problématique si nous sommes bien dans une perspective de contrôle de notre flux migratoire. À aucun moment il n’y est question du retour de la personne dans son pays d’origine. Pour ceux qui pensent « humanité », peut-être faudrait-il considérer que leurs pays d’origine ont besoin de ces talents, eux qui manquent cruellement de ces médecins ou de ces ingénieurs qui, après avoir fait leurs études en France, ne veulent plus rentrer chez eux.Le retour dans les pays d’origine est d’autant plus aléatoire que l’article que nous examinons autorise le conjoint et les enfants à séjourner en France. Là encore il semble difficile de garantir que la famille de la personne détentrice du passeport talent reviendra finalement dans son pays d’origine.C’est pour ces raisons que je demande la suppression de cet article, d’autant plus que cette suppression ne revient pas sur l’état actuel de notre droit qui, grâce à l’article L. 313-20 du CESEDA permet déjà à des personnes talentueuses de séjourner en France grâce à une carte de séjour pluriannuelle. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 233. M. Fabien Di Filippo (LR). Cet article constitue une incitation supplémentaire à la dérive d’une politique migratoire pour laquelle vous n’avez aucune stratégie ni aucune vision de long terme. Après l’élargissement et surtout le dévoiement du droit d’asile, l’encouragement à l’immigration irrégulière via la dépénalisation de l’action des passeurs, l’augmentation des possibilités de réunification familiale, voilà qu’on nous propose d’élargir l’accueil d’étudiants qui, lorsque cette procédure est dévoyée, restent chez nous, qu’ils réussissent ou qu’ils échouent.Monsieur Villani, vous nous avez prouvé vos capacités d’abstraction à partir d’hypothèses qui ne reposent que sur de bonnes intentions. Les talents auxquels vous avez fait référence peuvent déjà s’épanouir et venir en France en tant que de besoin, mais vous oubliez de tenir compte de trois éléments.Premièrement, comment savoir si un étudiant de deuxième année est un génie, et non un informaticien comme un autre ? Dans le monde d’aujourd’hui, le pari me semble beaucoup plus compliqué et pour le moins hasardeux. Nous ne nous opposons pas aux échanges intellectuels : nous nous opposons au pillage de ce qu’on appelle les talents dans la mesure où c’est contre-productif, notamment pour les pays en voie de développement.Comme l’a très bien expliqué Gilles Lurton, nous pensons qu’il faut ajuster l’immigration à ce que sont les capacités d’accueil de la France dans le contexte économique et social actuel. Cela signifie que nous devons faire porter nos efforts sur l’asile, de façon qu’il bénéficie à des personnes réellement en danger et qu’il soit provisoire.Revenons sur le terrain de la réalité : comme l’a dit Robin Reda, ces personnes restent en France, même quand elles échouent, et le calcul mercantile se retourne contre la société, le coût devenant pour elle largement supérieur au gain. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Je préfère pour ma part rester dans l’état d’esprit de la brillante intervention de notre collègue Cédric Villani. La France doit se donner la capacité de s’ouvrir aux talents du monde : il y va de son rayonnement. La vision que vous prônez de ce rayonnement me semblant quelque peu étriquée, l’avis est défavorable sur vos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Jacqueline Gourault. L’avis est aussi défavorable. Je voudrais préciser que cet article ne change rien à la législation relative aux étudiants qui arrivent en France avec un visa. Il ne s’agit ici que du passeport talent. (Les amendements identiques nos 211 et 233 ne sont pas adoptés.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (UDI-AGIR). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à douze heures, est reprise à douze heures cinq.)
M. le président (UDI-AGIR). La séance est reprise.Mes chers collègues, comme je vous l’ai annoncé, la présente séance sera bien levée à treize heures, mais nous reprendrons nos travaux à quatorze heures, afin de gagner un peu de temps, car certains de nos collègues risquent de rencontrer des difficultés du fait de la grève de la SNCF.Il serait bon, par ailleurs, que le rythme de nos débats accélère un peu, mais cela dépend en grande partie de chacune et de chacun d’entre vous.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 214. Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’ai bien compris que le Gouvernement n’avait que peu de goût pour les rapports, mais je crois tout de même que, pour apprécier avec justesse notre flux migratoire, il serait bon de porter à la connaissance, non seulement du Parlement, mais aussi du Gouvernement, certaines données précises.L’article 20 me donne une excellente occasion de poser la question du rapport entre le coût et le bénéfice des étudiants étrangers pour la société française. Une fois encore, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Les estimations de ce coût peuvent varier en fonction des critères retenus, mais, quoi qu’il en soit, il est estimé entre 1,9 et 3,25 milliards d’euros. Pourquoi pas ? Cela contribue au rayonnement de la France, et c’est tant mieux.Mais là où les choses se gâtent, c’est que le pourcentage de décrochage scolaire de ces étudiants est quelque peu alarmant, puisque seuls 40 % des étudiants obtiennent une licence et qu’ils ne sont que 30 % à arriver jusqu’au troisième cycle. Parce que la France se propose de doubler d’ici à 2025 le nombre d’étudiants étrangers qu’elle accueille, et parce qu’elle est considérée comme le troisième pays le plus attractif du monde pour les étudiants, il me semble qu’un rapport sur les résultats de l’accueil des étrangers, qui serait porté à notre connaissance tous les trois ans, serait le bienvenu. M. Sébastien Huyghe (LR). La rapporteure et le ministre d’État ont décidé de refuser par principe toutes les demandes de rapports, et il est vrai que plus on multiplie les rapports, moins ils ont d’importance.Cela étant, l’article L. 111-10 du CESEDA dispose que, chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la présence d’étrangers en France. Or je m’étonne, monsieur le ministre d’État, que le dernier rapport publié, le treizième, qui portait sur l’année 2015, date de 2016 et qu’aucun rapport n’ait été publié depuis. M. Sébastien Huyghe (LR). Le Canada est à la mode, puisque nous avons reçu mardi dernier le Premier ministre canadien. Or chaque année, au Canada, un rapport sur la politique d’immigration est présenté devant le Parlement, et il donne lieu à un débat. Je pense que nous pourrions nous inspirer de cet exemple, afin que les décisions prises dans ce domaine le soient dans une parfaite transparence. M. Sébastien Huyghe (LR). Permettez-moi, monsieur le président, de rappeler mes deux questions. Pourquoi aucun rapport n’a-t-il été publié depuis 2016 ? Pouvons-nous, par ailleurs, envisager de prendre exemple sur le Canada ? (L’amendement no 214 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 272. M. Éric Diard (LR). Cet amendement vise à insérer, après l’alinéa 3, l’alinéa suivant : « a bis) Le 1° est complété par les mots : « , lorsqu’il est établi qu’il ne constitue pas une menace pour la sécurité de l’État, une menace grave pour l’ordre public, ou qu’il n’a pas été condamné en dernier ressort soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement, et que sa présence constitue une menace grave pour la société. »Vous allez me dire que mon amendement est déjà satisfait, mais, compte tenu de la situation actuelle, il me semble important de rappeler ce principe explicitement. (L’amendement no 272, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement no 754. (L’amendement no 754, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 713. M. Sébastien Huyghe (LR). Avec cet amendement, je vous propose d’ajouter la condition de « ressources suffisantes » pour que l’étranger bénéficiant d’une carte de séjour « passeport talent » puisse faire venir en France son conjoint et ses enfants. La mobilité de longue ou de courte durée d’une famille ne doit pas avoir pour conséquence de faire peser une charge supplémentaire sur notre système d’assistance sociale.Cet amendement, comme nombre de ceux que nous avons déposés, relève du bon sens, dans un contexte de déficit public. Il permettra en outre d’éviter que le dispositif ne soit détourné. (L’amendement no 713, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, pour soutenir l’amendement no 424. Mme Laetitia Saint-Paul (LAREM). En commission des affaires étrangères, nous avons eu le souci du détail et avons estimé que la gastronomie, parce qu’elle fait partie de notre patrimoine immatériel, devait figurer explicitement à l’article 20. M. le président (UDI-AGIR). Je vous remercie de présenter cet amendement gastronomique à douze heures quinze.Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Fajgeles (LAREM). C’est une suggestion intéressante, mais l’énumération de tous les domaines susceptibles de participer au rayonnement de la France risquerait d’amoindrir la portée de cet article. Avis défavorable. M. Gérard Collomb. Ma « lyonitude » devrait me pousser à l’accepter, mais je donnerai quand même un avis défavorable sur cet amendement. (L’amendement no 424 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 84 rectifié. M. M’jid El Guerrab (NI). Le dernier rapport en date de l’Observatoire de la langue française, publié en 2014, estime le nombre de francophones, c’est-à-dire l’ensemble des femmes et des hommes qui parlent le français, à 274 millions de locuteurs, répartis sur les cinq continents.Comme l’a dernièrement noté le Président de la République, la langue française « résonne par sa littérature, par sa poésie, par la chanson, le théâtre, le cinéma, par l’art culinaire, le sport, le débat philosophique ou l’éloquence […] La langue française dit le monde ». Dans le même esprit, André Malraux notait, quant à lui, que le français est la langue que les étrangers maîtrisent le mieux, parce que c’est la langue de la raison et que la raison est universelle. Par ailleurs, dès les premières décennies du XXe siècle, des francophones ont pris conscience de l’existence d’un espace linguistique partagé, propice aux échanges et à l’enrichissement mutuel.Cet amendement vise donc à faciliter l’immigration francophone de façon à promouvoir la langue française et la diversité culturelle et linguistique, pour rapprocher les peuples par leur connaissance mutuelle, intensifier le dialogue des cultures et des civilisations et renforcer leur solidarité par des actions de coopération multilatérale en vue de prévenir, gérer et régler les conflits. (L’amendement no 84 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement no 457. M. Yannick Kerlogot (LAREM). Cet amendement, au-delà de la juste et intelligente extension du passeport talent aux étrangers contribuant au développement social et artisanal du pays et, par-là, au rayonnement de la France, vise à l’élargir aux étrangers qui viennent se former en France avec l’objectif de participer ensuite de façon significative et durable au développement de leur pays d’origine en créant une entreprise sociale et solidaire, en améliorant l’accès à la santé, à l’éducation, à l’égalité entre les hommes et les femmes, ou encore en participant à la transition écologique, et ce dans le respect des critères de la France en matière de développement.Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement – CICID – a décidé de porter la contribution française annuelle à l’action humanitaire à 500 millions d’euros en 2022, ce qui fera de la France l’un des trois premiers bailleurs européens et l’un des cinq premiers bailleurs mondiaux pour l’action humanitaire. Dans ces conditions, il importe que l’action humanitaire puisse s’appuyer sur des acteurs issus des pays d’origine, même lorsqu’ils résident en France.Cet amendement propose donc d’étendre le passeport talent à des migrants entrepreneurs, lorsqu’ils créent des entreprises participant de façon significative et durable au développement de leur pays d’origine. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Cette proposition est déjà satisfaite à l’article L. 313-20 du CESEDA, selon lequel l’étranger qui justifie d’un projet économique innovant reconnu par un organisme public peut bénéficier du passeport talent. Je vous invite à retirer votre amendement, sinon j’y serai défavorable. M. Yannick Kerlogot (LAREM). Je retire cet amendement, en raison de la précision qui m’a été apportée. (L’amendement no 457 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 273. M. Éric Diard (LR). Cet amendement vise à étendre les conditions d’obtention du passeport talent introduites par le précédent amendement à la famille du bénéficiaire. Je devine le sort qui y sera réservé. (L’amendement no 273, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement no 755. (L’amendement no 755, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 20 est adopté.)
Article 21
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement no 756. (L’amendement no 756, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Florent Boudié, pour soutenir l’amendement no 1055. (L’amendement no 1055, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement no 757. (L’amendement no 757, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement no 758. M. Louis Aliot (NI). Cet amendement tend à supprimer les alinéas 19 à 28. Il n’est pas nécessaire d’établir un corps de règles spécifiques relatif à l’attribution d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant - programme de mobilité ». (L’amendement no 758, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 21, amendé, est adopté.)
Après l’article 21
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 458, portant article additionnel après l’article 21. M. Alain Ramadier (LR). Cet amendement vise à lancer une enquête sur le suivi des étudiants étrangers au cours, et surtout, à la fin de leurs études.Il n’existe pas, à l’heure actuelle, de données officielles nationales sur ce que deviennent les étudiants étrangers au terme de leurs études en France.Les étudiants étrangers étaient 263 000 en 2006-2007, 310 000 en 2015-2016, ce qui témoigne de l’attractivité de notre système éducatif. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Une étude de coûts réalisée sur l’année 2010-2011 aboutit à une charge pour l’État hors bourses de 3,205 milliards d’euros, soit un coût unitaire d’un peu plus de 11 000 euros par étudiant. Pour quel résultat ? Combien de ces étudiants étrangers vont jusqu’au bout de leurs études ? Combien abandonnent en cours de route ? Au bout de quel délai ? Pour aller où ? Combien changent de parcours ? Existe-t-il des différences significatives selon les origines, les niveaux d’entrée, les filières ? Combien peuvent survenir à leurs besoins et combien d’autres sont obligés de travailler à temps partiel pour financer leurs études ?Les étudiants ayant accompli la totalité de leurs parcours reviennent-ils dans leur pays ? Restent-ils en France, ou cherchent-ils à être employés dans un autre pays de l’espace Schengen ? Existe-t-il un effet locomotive de leur réussite par rapport à ceux du pays d’origine, qui voudraient tenter l’aventure ?Autant de questions qui appellent des réponses. C’est l’objet de cet amendement. (L’amendement no 458, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 22
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements, nos 431 et 432, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour les soutenir. M. Jean-Louis Masson (LR). La tranche d’âge retenue par le législateur paraît inutilement large pour l’objectif poursuivi. L’amendement no 431 tend, par conséquent, à la restreindre de dix-huit à vingt-cinq ans, afin de limiter le dispositif au strict nécessaire.Par ailleurs, l’objectif du dispositif « jeune au pair » étant, selon l’article L. 313-9 « d’améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France », il paraît logique d’imposer le caractère obligatoire des cours de langues afin que ledit dispositif ne soit pas aisément détourné à d’autres fins. Tel est le sens de l’amendement no 432. (Les amendements nos 431 et 432, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 433. M. Jean-Louis Masson (LR). L’objectif du dispositif « jeune au pair » étant, selon l’article L. 313-9 d’ « améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France », il paraît nécessaire de laisser plus de temps au jeune au pair pour l’atteindre et, par ailleurs, limiter les possibilités de détournement du dispositif à des fins qui lui sont étrangères. (L’amendement no 433, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 1050. (L’amendement no 1050, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements, nos 870, 837 et 969, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Richard Ferrand, pour soutenir l’amendement no 870. Mme Élise Fajgeles (LAREM). J’invite M. Ferrand à retirer son amendement, satisfait par l’article 22. Sinon, avis défavorable. (L’amendement no 870 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 837. Mme Marie-George Buffet (GDR). Cet amendement reprend une préconisation du comité contre l’esclavage moderne. Le statut de « jeune au pair » crée des conditions propices à des formes graves d’exploitation par le travail en raison de la forte dépendance entre la personne au pair et son employeur, du fait que ces dernières sont hébergées chez leur employeur et que la régularité de leur séjour dépend de cet emploi.C’est pourquoi nous proposons de prévoir que la convention contienne des informations à destination des « jeunes au pair » sur leurs droits sur le territoire français et la communication des coordonnées des associations pouvant les assister en cas d’infraction.Par ailleurs, il est indispensable que la convention contienne aussi des informations à destination de l’employeur quant aux pénalités encourues en cas de non-respect du contrat « au pair » et, surtout, en cas d’exploitation de la personne. M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 969, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 969. M. Alexis Corbière (FI). Cet amendement, que Mme Buffet a en partie défendu, nous a été proposé par le Comité contre l’esclavage moderne, qui a appelé notre attention sur ces travailleurs que l’on nomme « au pair ». Souvent, ce statut crée, par nature, des conditions propices à des formes graves d’exploitation par le travail en raison de la forte dépendance entre la personne au pair et son employeur, chez qui elle est hébergée, la régularité de son séjour dépendant, qui plus est, de cet emploi.C’est pourquoi la loi doit imposer que la convention comporte des informations à destination des travailleurs au pair, sur leurs droits sur le territoire français. M. Claude Goasguen (LR). Je voterai l’amendement de M. Corbière car, je peux vous l’assurer, cet article sera source d’abus considérables, comme il a déjà pu s’en produire. Vous n’avez pas conscience des conséquences de cette mesure, par laquelle vous accordez une carte de séjour « jeune au pair » à toute personne âgée de dix-huit à trente ans, venant en France pour améliorer ses capacités linguistiques et hébergée par une famille en contrepartie de la garde d’enfants et de menus travaux.Savez-vous que nombre de personnes travaillent sans être déclarées, sans être logées ? Vous instituez une forme de servage inadmissible là où ce type de travail appelle des contrôles.Nous devons soumettre à des associations et à des contrôles sévères cette forme de travail, pour éviter les abus que cet article pourrait engendrer. M. Fabien Di Filippo (LR). Je partage l’avis de mon collègue. À titre personnel, je serai favorable à ces amendements. Vous n’avez pas conscience de la portée de cet article, de l’asymétrie des relations entre l’employeur et la personne au pair. Ouvrir ce statut à des personnes jusqu’à trente ans, en échange de « petits travaux » ménagers et de garde d’enfants témoigne de votre considération pour ces personnes venant de l’étranger, à qui on peut remettre de l’argent de poche !Aucune mesure juridique ne consolide le dispositif. Rendez-vous compte à quelles extrémités vous allez pousser des gens peut-être désespérés, prêts à tout accepter pour venir en France ! Vous les précipitez dans une situation dangereuse, sans leur offrir la moindre protection. Je suis défavorable à cet article, mais avant même de pouvoir voter contre, je soutiendrai l’amendement de nos collègues des groupes La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine. M. Alexis Corbière (FI). Je salue le soutien que nous apportent MM. Goasguen et Di Filippo ! Écoutez-les, car ils viennent de tenir des propos très pertinents.Je ne veux pas allonger les débats, mais, madame la rapporteure, monsieur le ministre d’État, je vous ai connus très bavards depuis le début des cinquante heures que nous avons passées ensemble. Or, sur un sujet qui mériterait d’être débattu, vous faites preuve d’un silence quasi coupable.C’est un vrai problème que nous vous soumettons. Votre mesure pourrait mettre en danger des personnes, mais vous balayez d’un revers de la main la solution raisonnable que nous vous proposons.Nous n’acceptons pas qu’une forme d’esclavage moderne se développe au nom du droit pour la bonne bourgeoisie d’employer des gens à qui elle verserait un peu d’argent de poche. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Danièle Obono (FI). Nous pensons que cet article ne répond pas à la situation de la majorité des personnes qui travaillent dans notre pays et l’aident à plusieurs titres. Cet amendement n’est pas celui de la France insoumise : il nous a été inspiré par le Comité contre l’esclavage moderne, qui est impliqué dans ces questions. Ses membres connaissent les difficultés réelles que rencontrent les personnes employées au pair.Je sais, des collègues doivent prendre des trains et il ne faut pas allonger les débats. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Je n’en trouve pas moins problématique de vous voir balayer d’un revers de main cet amendement de bon sens sur une question très grave, sans même pouvoir expliquer les raisons de ce refus. Je suis heureuse que, pour une fois, les collègues du groupe LR aillent dans le sens de la protection plutôt que dans celui de la précarisation des migrants. Mme Danièle Obono (FI). Je les félicite pour leur appel à voter cet amendement et je vous demande, à vous, collègues de la majorité, de faire preuve d’un peu de discernement. Ce n’est pas parce que c’est la France insoumise ou la Gauche démocrate et républicaine qui défend un amendement déposé à la demande du Comité contre l’esclavage moderne qu’il faut voter contre de manière sectaire. Pensez à la situation de ces personnes. M. le président (UDI-AGIR). Sur l’article 22, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Huyghe. M. Sébastien Huyghe (LR). Je suis favorable à l’article 22, parce qu’il convient de développer le système des jeunes filles au pair, qui est formidable, en ce qu’il permet de vrais échanges culturels entre une famille, notamment des enfants, et une personne de culture différente.Toutefois, les dérives sont réelles. C’est pourquoi il convient de prévoir des garde-fous. Autant je suis favorable à l’article 22, car il permet de développer le système des jeunes au pair, autant je pense qu’il faut l’équilibrer : monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, le souci de l’équilibre n’inspire-t-il pas tout le texte ? Or c’est ce que fait le garde-fou prévu dans l’amendement de nos collègues du groupe GDR. M. Claude Goasguen (LR). Mes chers collègues, n’incitez pas, en toute bonne foi, ceux qui ont des idées malsaines à les appliquer en grand. Je suis député du 16e arrondissement : je sais de quoi je parle. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Des enquêtes ont été menées à plusieurs reprises dans des arrondissements parisiens comme le 7e, le 8eet le mien, le 16e, et le préfet de police a été saisi : des abus considérables sont déjà commis. Je pense à des Philippins logés dans des conditions épouvantables. Nous passons un temps fou à lutter contre ces pratiques. N’incitez pas les gens à développer un esclavage malsain. Nous sommes en train de le restaurer. Il faut pratiquer des contrôles sévères. Ne poussez pas les gens à suivre leurs mauvais penchants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.) Mme Marie-George Buffet (GDR). L’article 22, tel qu’il est rédigé, prévoit déjà d’encadrer les conditions d’exercice du jeune au pair : c’est que vous estimez que des abus peuvent être commis. L’amendement instaure simplement un droit à l’information du jeune au pair sur les éventuelles pratiques abusives de l’employeur. Il va dans le sens de l’article tout en l’améliorant par un droit à l’information. Je ne comprends vraiment pas pourquoi il suscite une si vive émotion. (L’amendement no 837 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 969 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’article 22 est adopté.)
Après l’article 22
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 276, portant article additionnel après l’article 22. M. Éric Diard (LR). Si nous n’avons rien à redire concernant les dispositions en faveur de l’attractivité, en revanche, il convient de prévoir que, en cas de licenciement pour faute, le « passeport talent » est retiré. (L’amendement no 276, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 23
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 165, 339, 759, 830, 973 et 1133, qui visent à supprimer l’article 23.La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 165. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 339. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement no 759. M. Louis Aliot (NI). L’article L. 311-6 du CESEDA prévoit, dans sa rédaction actuelle, que, lorsqu’une demande d’asile a été définitivement rejetée, l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu’il remplit l’ensemble des conditions prévues par le présent code.Cette rédaction étant, semble-t-il, bien trop restrictive pour le Gouvernement, le nouvel article que vous nous demandez d’adopter est une incitation pure et simple à recourir au droit d’asile en tant que filière supplémentaire d’immigration. Nous ne pouvons donc que nous y opposer. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 830. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Si cet amendement vise la suppression de cet article, c’est qu’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement fondée sur le rejet de sa demande d’asile ne pourra plus solliciter un titre de séjour hors le délai fixé, sauf « circonstances nouvelles ». Or ces deux conditions obligatoires, délai restreint et notion floue de « circonstances nouvelles », ne permettent pas d’assurer le respect des droits fondamentaux du demandeur d’asile.La majorité justifie ce dispositif par une utilisation dilatoire par certains déboutés de l’asile du droit de solliciter un titre de séjour fondé sur un autre motif. La logique du soupçon prime une nouvelle fois sur le respect des droits. Or, comme le souligne le défenseur de droits, il s’agit là d’une situation inédite dans l’ordonnancement juridique interne. En effet, si la demande d’asile doit être déposée dans un certain délai, sous peine d’être examinée selon la procédure accélérée, aucune demande d’admission au séjour n’est en revanche subordonnée à une telle obligation.L’adoption de ces dispositions instaurerait une différence de traitement entre les demandeurs d’asile. L’amendement adopté en commission, qui vise à spécifier que les « circonstances nouvelles » permettant de solliciter une admission au séjour peuvent tenir à l’état de santé du demandeur, ne suffit pas à nous rassurer. Les personnes porteuses d’une pathologie antérieure à la demande d’asile, mais découverte postérieurement au délai imposé pour déposer une demande de titre de séjour parallèle, pourront-elles faire prévaloir cette exception réservée à l’apparition d’une « circonstance nouvelle » ?Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article. M. le président (UDI-AGIR). Sur les amendements identiques nos 165, 339, 759, 830, 973 et 1133, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 973. Mme Danièle Obono (FI). Comme cela a déjà été souligné, cet article instaure la possibilité par un demandeur d’asile de demander en même temps un titre de séjour sur un autre fondement, tel que le travail, la vie privée familiale ou l’admission exceptionnelle au séjour.En réalité, il vise à restreindre la possibilité, pour le demandeur d’asile qui a été débouté, de demander un séjour fondé sur un autre motif, puisqu’il ne pourra déposer une demande après un certain délai, sauf « circonstances nouvelles ». Cette disposition entrave gravement la liberté de demander un autre titre de séjour. Par-là même, cet article dénie aux personnes le droit de pouvoir librement faire valoir leur situation, leurs liens avec la France et leur intégration.L’objectif final est d’expulser les déboutés du droit d’asile le plus vite possible après les décisions de l’OFPRA ou de la CNDA. Le Défenseur des droits, qui dénonce les orientations du projet, a insisté sur la nécessité de « construire une politique publique qui organise les parcours migratoires ». Au contraire, par un ensemble de mesures administratives restrictives des droits, le texte, loin d’organiser les parcours migratoires, les entrave.Ce dispositif qui, de plus, est inadapté à la diversité des situations, est à la fois inhumain et inefficace. Par cet amendement de suppression, nous vous demandons de préserver la possibilité, pour toute personne ayant effectué une demande d’asile, de demander un titre de séjour sur un autre fondement, ce qui nous paraît être un droit nécessaire et fondamental de l’administration. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1133. M. François-Michel Lambert (LAREM). La mesure proposée à l’article 23 a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d’admission au séjour, alors que nous estimons au contraire qu’il est nécessaire de laisser les personnes déboutées de l’asile déposer des demandes sur un autre fondement.C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 23. M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? Mme Élise Fajgeles (LAREM). Il est important de préciser qu’on ne saurait rester sur le territoire français en déposant des demandes en cascade et en se maintenant dans le flou juridique, lequel est source de précarité évidente. Avis défavorable aux amendements de suppression. M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 165, 339, 759, 830, 973 et 1133. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 165, 339, 759, 830, 973 et 1133 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de quatre amendements, nos 338, 242, 831 et 701, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 242 et 831 sont identiques.La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 338. M. Joël Aviragnet (NG). Cet amendement s’inscrit dans le prolongement des amendements précédents.L’article 23 vise à interdire à un étranger débouté de sa demande d’asile de solliciter un autre titre de séjour, « sous réserve de circonstances nouvelles ». En apparence généreuse, cette disposition cynique vise en réalité à faire obstacle à des demandes de séjour liées, notamment, aux conditions de santé de l’étranger.Par ailleurs, cet article circonscrit la demande de titre de séjour dans un temps restreint, puisque le demandeur d’asile doit déposer sa demande de titre de séjour concomitamment à sa demande d’asile. La mesure aurait donc pour effet de placer les demandeurs d’asile dans une situation moins favorable que les étrangers en situation régulière sur le territoire sollicitant leur admission au séjour – ces derniers peuvent déposer leur demande au moment qu’ils jugent le plus propice. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement no 242. M. Brahim Hammouche (MODEM). L’article 23 dispose qu’un étranger ayant déposé une demande d’asile et souhaitant solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette démarche parallèlement à sa demande d’asile. Or cette possibilité existe déjà, bien qu’elle soit peu utilisée en pratique.En outre, les délais de dépôt des demandes ne sont pas explicites, tandis que les modalités d’une éventuelle demande de titre de séjour postérieure à la demande d’asile sont trop restrictives et imprécises. Ainsi, la détermination du délai de dépôt de la demande est renvoyée à un décret en Conseil d’État. Passé ce délai, les personnes déboutées du droit d’asile souhaitant déposer une demande de titre de séjour devront justifier de « circonstances nouvelles », sans que le texte ne les définisse. Cette notion floue ne permet pas de connaître dès à présent la portée effective de l’article 23.Enfin, l’étude d’impact ne précise pas la charge administrative supplémentaire pour les services des préfectures, ni les conséquences de ces nouvelles dispositions sur le délai de traitement des demandes.À défaut d’une suppression de l’article 23, il est proposé de supprimer le délai pour déposer une demande de titre de séjour après le dépôt d’une demande d’asile, tant que dure la procédure et après l’expiration de celle-ci. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 831. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 701. (L’amendement no 338 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 242 et 831 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 701 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 972. M. Loïc Prud’homme (FI). Cet amendement vise à garantir à tout administré le droit de saisir l’administration. Le texte présenté par le Gouvernement limite ce droit en restreignant la possibilité de solliciter un titre de séjour postérieurement à une demande d’asile, en particulier après une décision défavorable de l’OFPRA.Le Gouvernement semble croire qu’un demandeur d’asile n’est pas une personne demandant une protection internationale, mais une personne souhaitant multiplier les procédures. Bel esprit ! Or l’étude d’impact reconnaît que seuls 6,3 % des déboutés du droit d’asile sollicitent leur admission au séjour sur un autre fondement. Comment osez-vous dire, dans ces conditions, que votre article est justifié ?En cohérence avec le droit à la vie privée et familiale, garanti par la convention européenne des droits de l’homme, avec le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par la convention internationale relative aux droits de l’enfant de 1989, et avec des considérations élémentaires d’humanité, notamment lorsque le demandeur a vu son état de santé se dégrader ou qu’il n’a pas pensé à en faire état, nous pensons qu’il serait de bonne administration – ou en tout cas qu’il serait plus respectueux des droits et libertés – de rappeler que ce droit de saisine doit être pleinement respecté.Ainsi, l’amendement no 972 rappelle que l’administration doit informer les demandeurs d’asile, dans les documents qu’elle leur remet, de la possibilité de déposer d’autres demandes de titre de séjour, et ce même pour les personnes faisant l’objet d’un transfert « Dublin », qui ont déjà demandé l’asile dans un autre pays de l’Union européenne. (L’amendement no 972, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement no 53. M. Pierre-Yves Bournazel (UDI-AGIR). En permettant aux demandeurs d’asile de déposer, parallèlement à la procédure d’asile, une demande de titre de séjour, le projet de loi garantit à ces personnes un examen plus rapide de leur droit au séjour, et donc des conditions plus favorables à leur intégration. Toutefois, les restrictions apportées par l’article 23, en particulier l’obligation de présenter la demande de titre de séjour dans un délai précis et l’impossibilité de solliciter par la suite un nouvel examen du droit au séjour, sont excessives. La référence à des « circonstances nouvelles » pour autoriser le nouveau dépôt d’une demande de titre de séjour n’apporte pas de précisions suffisantes, notamment pour les personnes qui voudraient déposer un titre de séjour pour soins en raison d’une dégradation de leur état de santé depuis leur arrivée en France : elle risque donc de susciter des interprétations divergentes et du contentieux.C’est la raison pour laquelle nous voulons supprimer, à la première phrase de l’alinéa 2, les mots : « et des conséquences de l’absence de demande sur d’autres fondements à ce stade ». En conséquence, nous proposons également de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. (L’amendement no 53, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 38. Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR). Cet amendement vise à préciser la disposition qui permet à l’étranger ayant présenté une demande d’asile de prétendre à une admission au séjour à un autre titre, en fixant un délai d’un mois pour déposer une telle demande et au terme duquel, sous réserve de circonstances nouvelles, il ne pourra solliciter son admission au séjour. En effet, l’article 23 ne prévoit aucun délai : il nous paraît donc opportun de fixer un délai d’un mois pour présenter d’éventuelles demandes parallèles. Ainsi, nous nous assurons d’un examen global de toutes ces demandes tout en luttant contre les demandes dilatoires. M. le président (UDI-AGIR). Madame Firmin Le Bodo, pouvez-vous présenter en même temps l’amendement no 734 ? Mme Danièle Obono (FI). Très bien, madame Firmin Le Bodo ! Vous faites respecter les droits du Parlement ! M. le président (UDI-AGIR). Comme quoi, ma chère collègue, ce n’est pas parce que nous appartenons au même groupe que nous savons nous faire plaisir…Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Fajgeles (LAREM). Justement, je demande le retrait de l’amendement no 38 au profit de l’amendement no 734. M. Pierre Cordier (LR). Non, monsieur le ministre d’État, il faut dire « demande de retrait » ! Respectez le Parlement ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Gérard Collomb. Demande de retrait de l’amendement no 38 au profit de l’amendement no 734. M. le président (UDI-AGIR). Madame Firmin Le Bodo, souhaitez-vous retirer l’amendement no 38 ? (L’amendement no 38 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). Je vous redonne la parole, madame Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 734. Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR). Monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, en repoussant l’amendement no 38, vous n’avez pas voulu que le Parlement fixe de délai pendant lequel un demandeur d’asile peut déposer une demande d’admission au séjour parallèle. Or ce délai nous semble vraiment opportun : nous proposons donc, par cet amendement no 734, qu’il soit fixé par le Gouvernement. (L’amendement no 734, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 971. Mme Danièle Obono (FI). Dans la continuité des amendements précédents, afin d’assurer le respect du droit à la vie privée et familiale, de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant et de tenir compte de considérations élémentaires d’humanité, nous voulons à nouveau vous proposer de rappeler qu’il serait de bonne administration – ou, en tout cas, plus respectueux des droits et libertés – de garantir le droit de chacun à saisir l’administration. Ce droit ne doit pas être entravé. En l’état actuel du texte, comment peut-on s’assurer que la personne a été dûment informée de tous ses droits ?En outre, l’article 23 ne mentionne pas de délai spécifique qui restreindrait ce droit de saisine. Ce droit est-il restreint durant l’examen de la demande, ou après une décision de l’OFPRA ou de la CNDA ?Nous comprenons d’autant moins l’urgence à légiférer sur ce point que le Gouvernement reconnaît, dans l’étude d’impact de ce projet de loi, que seuls 6,3 % des demandeurs d’asile déboutés sollicitent ensuite leur admission au séjour sur un autre fondement.Par cet amendement, nous vous proposons donc de garantir aux personnes la possibilité de toujours demander la reconnaissance de leur droit au séjour. (L’amendement no 971, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 970. M. Alexis Corbière (FI). Par cet amendement de repli, nous proposons de garantir le droit de tout administré à saisir l’administration, qui a notamment été consacré au livre Ierdu code des relations entre le public et l’administration.Nous proposons de supprimer la condition de délai, qui semble d’ailleurs relever du niveau réglementaire, eu égard à la rédaction très imprécise du projet de loi – ce délai, qui a toute son importance, n’est pas précisé à l’article 23.L’article 23 ne mentionne pas non plus de délai spécifique de restriction de ce droit de saisine. Ce droit est-il circonscrit dans un délai de cinq jours, de dix jours, d’un mois, de six mois, de deux ans, ou que sais-je encore ? Est-il limité à la durée d’examen de la demande ? Peut-on le faire valoir après une décision de l’OFPRA ou de la CNDA ?Toutes ces lacunes illustrent une volonté politique de restreindre le droit de saisine de l’administration en niant les conséquences humaines d’une telle mesure et sans prendre en considération les différentes situations possibles.Pour assurer ce droit, nous proposons de consacrer l’absence de délai contraignant et de rappeler que les circonstances nouvelles ne doivent pas être interprétées de manière restrictive, mais bien être de toute nature. Nous garantissons ainsi aux personnes la possibilité de toujours demander à l’administration la délivrance d’un titre de séjour. Mme Danièle Obono (FI). Vos avis ne sont pas argumentés ! Quel manque de respect pour le Parlement ! (L’amendement no 970 n’est pas adopté.)
(L’article 23, amendé, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (UDI-AGIR). Prochaine séance, cet après-midi, à quatorze heures :Suite de la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly