« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Deuxième session extraordinaire 2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 14 septembre 2018 (3e séance)
Présidence de M. Maurice Leroy
Suspension et reprise de la séance
(Le sous-amendement no 994 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 838 et 902.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 28 Contre 45
(L es amendement s no s 838 et 902 n e sont pas adopté s .)
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 198.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 35 Contre 42
(L’amendement no 198 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 895 de Mme Delphine Batho est défendu.
(L’amendement no 895, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 893 de Mme Delphine Batho est défendu.
(L’amendement no 893, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 673 de Mme Mathilde Panot, est défendu.Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 673.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 11 Contre 45
(L’amendement no 673 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 891 de Mme Delphine Batho est défendu.
(L’amendement no 891 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 14 septies, amendé, est adopté.)
Article 14 nonies
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 76.
(L’amendement no 126 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 34 et 451.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 34.
(L’amendement no 155, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 29, 127, 208, 30 et 847, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 29, 127 et 208 sont identiques.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 29.
(Les amendements identiques nos 29, 127 et 208 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 30 et 847, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements, nos 921, 128 et 786, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 128 et 786 sont identiques.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 921.
(L’amendement no 50, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 15 est adopté.)
Article 15 bis A
(L’article 15 bis A est adopté.)
Article 15 ter A
(L’article 15 ter A est adopté.)
Articles 15 quater et 15 quinquies
M. le président (UDI-AGIR). Les articles 15 quater et 15 quinquies ont été supprimés par la commission.
Article 16 A
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement de suppression no 961.
M. Stéphane Travert. Il s’agit effectivement de supprimer cet article, afin de rétablir un prix de rachat de l’électricité.
(L’amendement no 961 , accepté par la commission, est adopté et l’article 16 A est supprimé.)
Article 16 CA
M. le président (UDI-AGIR). La commission a supprimé l’article 16 CA.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 130 et 788, tendant à le rétablir.La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 130.
(Les amendements identiques nos 130 et 788, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés. L’article 16 CA demeure supprimé.)
Article 16 C
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 83, 131, 212, et 503.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 83.
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement identique no 503 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(Les amendements identiques nos 83, 131, 212 et 503, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 16 C est adopté.)
Article 16 D
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de quatre amendements identiques de suppression de l’article, nos 31, 132, 210 et 767.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir le premier d’entre eux, l’amendement no 31.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 767.
M. François-Michel Lambert (LAREM). Malgré l’heure tardive, je le défends, car cette série d’amendements n’est pas anodine. Je demande donc à mes collègues d’être attentifs à ce qui est proposé – je sais que M. le rapporteur et M. le ministre, eux, le sont.
(Les amendements identiques nos 31, 132, 210 et 767, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 417, 438 et 502.La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, pour soutenir l’amendement no 417.
(L’amendement no 133, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté et l’article demeure supprimé .)
Article 16
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 948.
M. Stéphane Travert. Il vise à introduire des dispositions transitoires spécifiques en vue de la mise en conformité des contrats couverts par les contrats-types interprofessionnels dans le délai d’un an prévu par la loi. C’est en définitive d’un amendement de coordination.
(L’amendement no 948, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 949 rectifié.
M. Stéphane Travert. Il s’agit du transfert de dispositions dont l’entrée en vigueur est différée. C’est également un amendement de coordination.
(L’amendement no 949 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 16, amendé, est adopté.)
Article 17
(L’article 17 est adopté.)
Article 17 bis
(L’article 17 bis est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Explications de vote
M. le président (UDI-AGIR). Nous en venons aux explications de vote, dont la durée est de cinq minutes. Un orateur par groupe pourra s’exprimer.La parole est à M. Nicolas Turquois, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Nicolas Turquois (MODEM). Nous arrivons au terme d’une longue discussion. Nous avons eu des débats très intéressants, dont je veux surtout retenir la voie qui a été tracée, au titre II, quant à l’orientation donnée à l’agriculture, notamment par le biais de la restauration collective.Je salue le ministre pour son travail, sa présence et sa volonté de répondre à toutes les remarques des uns et des autres. Je salue également le travail des rapporteurs.Je vous remercie, monsieur le président, de nous avoir accompagné jusqu’au bout de la nuit. Je remercie également ceux qui ont participé à l’intégralité des débats.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Ayant donné ma position tout à l’heure, je serai bref : le compte n’y est pas s’agissant de la contractualisation ainsi que de l’inversion de la construction du prix. Comme Nicolas Turquois, je veux malgré tout saluer le travail et l’engagement du ministre et des rapporteurs Jean-Baptiste Moreau et Laurence Maillart-Méhaignerie.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise.
M. François Ruffin (FI). Au lancement des états généraux de l’alimentation, je pensais voter, je l’ai déjà dit, ce projet de loi. Je pensais que nous parviendrions à un texte votable. À l’arrivée, il ne contient pas grand-chose – presque rien. Sur les prix, rien ne garantit que les agriculteurs seront mieux payés. Et dans le titre II, cela part dans tous les sens. Je vais donc laisser tomber cette approche.Pour ma dernière intervention sur ce texte, je pose la question suivante : quelle est la perspective de notre agriculture ? Que voulons-nous comme agriculture pour demain ?J’ai fait une rencontre dans la Somme, qui compte peu de surfaces cultivées en biologique – nous ne sommes pas des champions en la matière. J’ai donc rencontré Nicolas Tirard, près de l’usine Bonduelle dans laquelle mon père a bossé presque toute sa carrière.Il m’a expliqué comment il avait repris la ferme de son père et comment, après une grave maladie, qui je pense a compté dans son parcours, il avait décidé de convertir ses premiers hectares en bio. Son objectif était de produire de façon saine des légumes pour les gens. Il disait qu’il se voyait mal traiter un truc, l’arroser de pesticides et le vendre trois jours après.Un détail m’a marqué lors de cette rencontre : c’était l’hiver, et alors que nous nous rendions sous une des serres, il m’a montré ses rangs de salade. Nous étions accompagnés de Maxime, de Fermes d’avenir, qui lui a demandé avec quoi il plantait ses salades. Nicolas lui a dit qu’il les plantait au couteau. Maxime lui a répondu qu’il plantait les siennes avec une perçeuse électrique, qui coûte environ 700 euros et qui va vingt à quarante fois plus vite. C’est un petit détail, mais cet agriculteur, installé depuis des années et des années, ignorait qu’il pouvait se servir d’une perceuse et gagner autant de temps. Cela me paraît un symbole : celui d’un vide. Il est incroyable qu’il n’y ait pas eu depuis une dizaine d’années quelqu’un pour passer dans son exploitation, pour le conseiller et pour chercher avec lui de petites solutions simples.Dix hectares par dix hectares, il est en train de passer la totalité de son exploitation en bio et il m’a expliqué ce qu’il utilisait. Auparavant, son père bouffait du glyphosate et c’était entre eux le sujet qui fâche. Grâce à cette conversion, il a le bonheur de pouvoir remplir des semoirs de semences sans en prendre plein les narines.Il m’a également expliqué qu’il remplaçait les produits par des rotations, par exemple en ne cultivant jamais deux céréales consécutivement, mais en alternant céréales et légumes. Il m’a expliqué toutes ses méthodes de production.S’agissant de l’agriculture biologique, c’est comme si nous étions encore, au moins dans mon coin, au temps des pionniers et des premiers chrétiens. Certes, cette solitude a du charme : celui d’une aventure dont chaque paysan est le héros. Mais si nous voulons, même si ce ne sera pas avec le texte d’aujourd’hui, convertir notre agriculture et nos agriculteurs, il faudra une organisation, une routine, des schémas, des financements qui rassurent les hommes et qui ne nécessitent pas d’être mis en œuvre par des Superman du bio, par des self-made men de la permaculture ou par des auto-entrepreneurs de la courgette tous habités d’une passion, voire d’un sens du sacrifice.
M. François Ruffin (FI). Il faudra fixer un cap à tout cela. Il faudra mettre en place, pour reprendre les mots de Bruno Dufayet, un nouveau contrat social, qui n’est pas affirmé dans cet hémicycle : je veux parler de l’agroécologie. Il faudrait que l’État et le monde agricole mettent la même énergie à sortir de la chimie, du pétrole et des engrais qu’ils en ont mis pour évoluer, dans la période de l’après-guerre, vers l’auto-alimentation et la souveraineté alimentaire.Pour cela, il faut à la fois produire et diffuser de la recherche en allant vers l’émulation, l’objectif étant de redonner une autonomie aux paysans afin qu’ils sortent de la techno-structure des banques, de l’industrie, de la chimie et de la grande distribution.Pour conclure, une anecdote, trouvée dans un bouquin intitulé Comment notre monde est devenu cheap : ses auteurs expliquent que la grande crise de l’épidémie de peste noire ainsi que la chute démographique qui a suivi s’expliquent par la baisse de rendement des sols. Mais cette crise s’explique également parce que l’ordre social de l’époque ne s’est pas adapté : les seigneurs n’ont pas laissé les paysans produire ce qu’ils voulaient.Ils écrivent ceci : « Si on les avait laissé, les paysans, faire, ils seraient passés de la monoculture du blé ou de seigle à des mélanges de cultures qui auraient inclus des produits maraîchers. La production de nourriture en Europe occidentale aurait pu alors doubler, voire tripler. Mais cette transition fut impossible parce que les seigneurs féodaux veillaient jalousement à la reproduction d’un système agricole qui privilégiait les gains à court terme au détriment d’ajustement vitaux, parce qu’ils avaient l’inconvénient d’écorner leurs revenus ».Ce qui est raconté dans cet ouvrage à propos du XIVe siècle est exactement ce qui prévaut aujourd’hui. Aujourd’hui aussi, les seigneurs veillent jalousement à la reproduction d’un système agricole qui privilégie leurs gains à court terme au détriment d’ajustements vitaux qui présentent l’inconvénient d’écorner leurs revenus.
M. le président (UDI-AGIR). Merci de conclure, cher collègue...
M. François Ruffin (FI). Il nous faut donc libérer l’agriculture des seigneurs des banques, des seigneurs de l’industrie et des seigneurs de l’agro-chimie.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Dominique Potier, pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. Dominique Potier (SOC). Je voudrais tout d’abord remercier Laurence Maillart-Méhaignerie, Jean-Baptiste Moreau et M. le ministre. Nos relations ont connu des hauts et des bas. Il y a eu des moments de complicité, où on a senti un dialogue, mais aussi des moments de rupture, où on a raté des rendez-vous. Cela a été un long parcours. Pour ma part, j’ai souffert de ces chauds et froids alors que nous avions vraiment, au départ, une offre de coopération.Un peu comme François Ruffin, même si ce n’est pas pour les mêmes raisons, je pensais que nous pourrions voter cette loi, parce que c’est un peu la tradition : nous avons l’expérience de lois agricoles qui rassemblent. J’avais moi-même été pilote sur la loi Sapin 2, dont le contenu était très proche de ce que nous avons fait dans le titre Ier et avait réussi à faire l’unanimité.Une question se pose clairement concernant l’organisation du dialogue. Je n’en veux à personne en particulier, mais il y a peut-être des leçons à tirer. Nous n’avons pas réussi à établir un dialogue et à entendre que les propositions pouvaient, sur beaucoup d’objectifs communs, converger.Je salue le fait que quelques propositions du groupe Socialistes et apparentés aient été retenues. Elles ne sont pas totalement mineures. Je crois profondément que la HVE, l’agriculture de groupe et les contrats tripartites sont autant de promesses qui permettront à la société et au monde agricole de s’organiser et d’enclencher des changements, au-delà même de l’action de la puissance publique. Je crois à ces éléments. Nous allons nous employer à les faire vivre, ils appartiennent désormais au patrimoine national. Nous sommes heureux de les avoir apportés.Cependant, en vérité, je dois aussi vous faire part de mes regrets, car nous ne sommes pas là pour nous raconter des histoires ou faire de la flagornerie. J’ai été choqué par l’agacement que l’amendement récurrent sur l’accaparement des terres défendu par Marie-Noëlle Battistel, tellement obsédant, tellement important, a suscité ici. Il a été mieux accueilli en commission spéciale sur le projet de loi PACTE, qui l’a considéré comme central. Je suis aussi déçu que, sur le fonds d’indemnisation des phytovictimes, nous n’ayons pas été capables de nous mettre autour de la table à quelques-uns, je pense aux responsables de groupe, pour trouver une sortie consensuelle. Sur les sujets de ce type, il y a, je vous l’assure, un problème de méthode. Nous n’avions pas que des qualités au cours de la précédente législature, mais nous étions capables, sur ces sujets, de chercher des compromis et parfois d’en trouver.J’en viens à mon regret le plus important, non sans avoir salué au préalable votre travail et tous les pas qui ont été faits dans cette loi. Aucun n’est inutile, je dois le dire aussi : ce sont de petits pas, mais nous allons nous en saisir et les faire vivre. Toutefois donc, si je suis sincère, je ne peux pas faire autrement que de parler d’un « élan brisé », même si l’expression a pu heurter, à propos des états généraux de l’alimentation. Je vous félicite, monsieur le ministre, de les avoir fait vivre : nous y avons vécu des moments assez extraordinaires. Je m’interroge donc, sans accuser uniquement le ministère de l’agriculture. Je n’accuse ni Stéphane Travert, ni Jean-Baptiste Moreau, ni Célia de Lavergne, et encore moins Olivier Allain, mais il faut s’interroger.Nous avons été capables de mettre au travail 200 ou 300 personnes pendant un an sur des propositions. Ensuite, il y a eu un projet de loi, et on a dégringolé. Puis il y a eu l’examen au Parlement, et le niveau a encore baissé. Je le dis, c’est cruel, mais c’est collectif : ce n’est pas la faute de tel ou tel. En tout cas, la société civile, éclairée par des apports scientifiques et des témoignages de terrain, va plus loin que le Parlement, qui y passe pourtant deux fois plus de temps, avec moult administrateurs ou conseillers. Comme je l’ai confié à Roland Lescure et à d’autres tout à l’heure, c’est, selon moi, un vrai problème de démocratie : le débat parlementaire est en dessous du niveau des états généraux de l’alimentation. Sur ce point, je me mets en cause, je nous mets en cause : nous n’avons pas été capables de saisir l’espérance des états généraux de l’alimentation pour porter le débat au meilleur niveau, trouver des compromis innovants, ouvrir des voies nouvelles et redonner de l’espoir dans nos campagnes.Il reste le récit positif des états généraux de l’alimentation. Il n’est pas mort, je le sais pour le faire vivre sur les territoires, lors de diverses interventions. Ce récit enchante. Mais la loi est en décalage. Certes, vous l’avez dit, monsieur le ministre, ce n’est pas une loi d’orientation, et il ne fallait pas tout en attendre. Il y aura d’autres rendez-vous, notamment celui de la politique agricole commune.Je veux conclure sur une note positive, monsieur le ministre, car il n’y a aucune agressivité ou rancœur entre nous, je ne le souhaite pas en tout cas : j’ai simplement publié au nom de notre groupe un communiqué qui dit la vérité, à savoir que c’est un élan brisé, et qui relève toutes les occasions manquées. Nous serons donc à vos côtés chaque fois qu’il le faudra, je vous le dis avec sincérité, pour la réussite de notre paysannerie et de notre espace rural. Chaque fois qu’un petit pas sera fait, nous le saluerons. J’espère que nous serons unis et plus forts que nous ne l’avons été ici pour défendre les valeurs de la France et du monde agricole à l’échelle mondiale, à travers le pacte européen. Car c’est cela, le rendez-vous la politique agricole commune. Nous devrons être forts, puissants, imaginatifs et solidaires. Et je pense que malgré les ratés de cette loi, nous pourrons nous rassembler.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. André Chassaigne (GDR). Il est très difficile de conclure. Chacun d’entre nous le fait avec son style et sa personnalité. Pour ma part, et à cette heure, j’ai deux pensées. La première est pour mon père qui, à cette heure là, avait déjà enfilé son bleu de travail pour entrer dans son atelier. Il y a travaillé quarante ans, de cinq heures à treize heures. Et j’ai surtout une pensée pour les paysans de notre pays, qui pour la plupart sont déjà levés à cinq heures du matin, pour entamer une journée extrêmement difficile, avec toujours une obsession à l’esprit : que leur travail leur permette de vivre, ce qui est de moins en moins le cas aujourd’hui.Souvent, l’épouse ou l’époux a une autre activité professionnelle, travaille à l’extérieur. D’ailleurs, les paysans d’aujourd’hui – j’emploie le terme volontairement –, du fait même que leurs conjoints et leurs enfants sont dans la société, se trouvent eux-mêmes confrontés, quoi qu’on puisse en penser, à toutes les interrogations, à tous les grands problèmes de société, et notamment ceux qui sont liés au glyphosate. Il ne faut pas croire que la paysannerie française fait preuve d’inconscience quant aux produits qu’elle utilise. Mais, il y a aussi un système agricole, une recherche de rentabilité qui entretiennent cette contradiction continuelle.Les états généraux de l’alimentation ont suscité un vent d’espoir. Peut-être sceptique de nature, j’étais, franchement, plutôt dubitatif. Dans le discours prononcé par le Président de la République à Rungis, j’ai vu beaucoup d’espoir, mais, en bon Auvergnat, j’étais tout de même un peu interrogatif quant à certaines grandes envolées. Lorsque les journalistes m’ont demandé ce que je pensais des propos tenus par le Président, je n’ai répondu qu’un mot : chiche !En définitive, nous l’avons vu, les groupes de travail des états généraux ont produit des propositions intéressantes, en tout cas pour la plupart. Mais à un certain moment, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous vous êtes en quelque sorte fracassé le nez contre une vitre. Là, il y avait le poids de l’industrie agroalimentaire – si, si, c’est bien la réalité – et de la grande distribution. Ce rapport de forces a fait que vous n’avez pas pu, ou pas voulu mettre en œuvre ce qui avait été annoncé lors des états généraux et dans le discours du Président de la République à Rungis.Cela a été une suite de renoncements. Vous vous êtes petitement recroquevillés sur des mesures techniques, qui ne permettront pas de répondre aux grandes interrogations. Vous avez échoué en ce qui concerne la garantie, qui avait été donnée au début, d’une meilleure rémunération et d’un partage de la valeur ajoutée. Vous verrez que le résultat de ce projet de loi ne sera pas à la hauteur de ce que vous attendez, ou peut-être faites semblant d’attendre. Ce sera un échec, vous le constaterez, car il y a eu une succession de renoncements.Je veux m’attacher uniquement à cette question : les paysans de notre pays percevront-ils, demain, un meilleur revenu ? Profiteront-ils, demain, de l’immense travail qu’ils fournissent ? Obtiendront-ils, demain, une rémunération à la hauteur pour leurs produits ? Pourront-ils s’extirper de cette domination de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution ? Avez-vous mis en place de véritables outils pour ce faire ?Je suis persuadé que non. Vous avez manqué de courage. Cela tient, en fait, à votre conception libérale : vous pensez, vous dites que le marché va trouver un équilibre par lui-même, comme dans une société de Bisounours. Vous oubliez que les rapports de forces existent. C’est pour cela que la loi sera un échec. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Monique Limon, pour le groupe La République en marche.
Mme Monique Limon (LAREM). Nous y voilà : c’est la fin provisoire de nos débats. Il en sort un texte équilibré, avec deux volets – j’ai envie de le dire de cette manière. D’une part, il y a l’inversion de la construction du prix, et des outils nécessaires à nos agriculteurs pour la réussite des futures négociations commerciales. D’autre part, il y a la réponse aux attentes sociétales, en matière de bien-être animal, dont nous avons longuement parlé – il y a encore à faire, mais on avance – et en matière, j’y tiens, d’alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous.Cette loi est une étape importante. Elle sera bien évidemment complétée par tous les chantiers en cours, notamment sur le foncier et la fiscalité. Elle n’est qu’une étape – j’y insiste, car c’est comme cela que je le ressens. Elle n’est pas un point final, mais au contraire le début d’une co-construction avec les professionnels, pour continuer à faire évoluer notre modèle agricole.Je tiens à vous remercier toutes et tous, mes chers collègues. Je remercie aussi, bien sûr, les présidents et vice-présidents de commission qui se sont succédé au banc, le rapporteur, Jean-Baptiste Moreau, la rapporteure pour avis, Laurence Maillart-Méhaignerie, et bien évidemment M. le ministre et son cabinet, toujours prêt à nous épauler. Merci beaucoup à toutes et tous. Même si certains moments ont été difficiles, voire un peu tendus, y compris aujourd’hui, je garderai un beau souvenir de nos débats. Je pense que le chemin est encore devant nous, avec les agriculteurs bien évidemment. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Nury, pour le groupe Les Républicains.
M. Jérôme Nury (LR). Nous arrivons au terme de l’examen de ce texte, et je veux moi aussi saluer le ministre et les rapporteurs, d’abord pour leur implication pendant toute la discussion de ce texte et pour les réponses précises qu’ils ont apportées, mais également pour leur passion pour l’agriculture, que nous partageons tous, je le crois, dans cet hémicycle.Toutefois, un mot me vient à l’esprit ce matin : déception.Déception, d’abord, sur la forme : nous sommes loin de l’état d’esprit qui avait prévalu en première lecture. Nous avions pu alors travailler ensemble, trouver des voies médianes, dégager des consensus, notamment sur le titre Ier, afin que le texte réponde au mieux à sa vocation économique pour notre agriculture.Déception ensuite sur le fond, car le compte n’y est pas. Les avancées qui avaient été inscrites dans le texte en première lecture ont été méthodiquement supprimées, enlevées ou détricotées, d’abord en commission, puis dans cet hémicycle.Les indicateurs, d’abord, ne vont malheureusement pas indiquer grand-chose. Aucune sanction n’est prévue pour obliger à leur mise en place. Quid s’il n’y a pas d’interprofession ? Quid si un acteur de l’interprofession y fait obstacle ? Le médiateur restera, quant à lui, un simple casque bleu au milieu d’une guerre sans merci. Certes, ses conclusions figureront au dossier de saisine du juge des référés, mais il n’aura pas le pouvoir de le saisir directement. Nous restons dans une procédure alambiquée, trop longue et trop compliquée, qui ne protégera malheureusement ni les agriculteurs, ni les organisations de producteurs. Cela veut dire que le coût de production restera un détail dans la fixation des prix et que la mainmise des plus puissants restera en vigueur, au détriment des paysans. La fameuse inversion de la construction des prix n’aura été qu’une chimère, un mirage que l’on a fait miroiter aux agriculteurs à l’issue des états généraux de l’alimentation et lors du discours de Rungis.Déception sur le fond car le texte cumule les contraintes pour nos producteurs mais également pour nos territoires. Il y a des hausses des coûts de production, la séparation des activités de vente et de conseil, et la mise à mal de toute la filière œuf. Il y a aussi des contraintes pour les communes, sous couvert de bonnes intentions mais sans moyens supplémentaires. Ce sera un vrai casse-tête à mettre en place, avec l’obligation d’élaborer des menus très complexes et un repas végétarien par semaine.Nous souhaitions, vous le savez, des indicateurs obligatoires, neutres, objectifs, grâce à l’intervention active de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, mais aussi un médiateur doté de larges compétences, un contrôle effectif des prix et de la distribution, un encadrement des centrales d’achat, bref un État fort qui se fasse entendre et protège les plus faibles, à savoir les paysans.Ce projet de loi causera une grande déception aux agriculteurs, qui vont vite se rendre compte que rien n’a changé, contrairement à ce qu’on leur avait promis. Tout cela s’ajoutera à la sécheresse de l’été, aux récoltes catastrophiques, à l’annonce des prix en baisse pour la viande et pour le lait.En conclusion, le triptyque macronien « libérer, protéger et unir » est mis à mal. Pour le coup, il devient très bancal. Libérer ? Oui, la grande distribution restera libre d’écraser les paysans. Unir ? Non, on ne favorisera pas l’union des agriculteurs. Protéger ? Non, on ne protégera pas nos paysans. C’est pourquoi nous ne voterons pas ce texte.
Vote sur l’ensemble
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 33 Contre 11
M. Stéphane Travert. Je remercie la présidence pour sa bienveillance tout au long de ces débats, et salue votre retour au perchoir, monsieur le président. Je remercie tous les parlementaires qui ont été présents pendant la discussion et qui n’ont ménagé ni leurs efforts ni leur travail pour coconstruire ce texte avec nous, et faire que l’agriculture relève les défis qui l’attendent.Je remercie évidemment votre rapporteur Jean-Baptiste Moreau, qui a accompli un travail immense, votre rapporteure pour avis, en première lecture, Laurence Maillart-Méhaignerie, ainsi que Monique Limon et les orateurs des groupes. (Applaudissements sur les bancs des groupe LaREM et MODEM.)Je remercie celles et ceux qui ont vraiment œuvré pour que ce texte puisse être effectivement coconstruit. Nous avons passé de belles heures à travailler ensemble, à nous mettre d’accord. Il a parfois fallu discuter, revenir sur certains points, mais c’est comme cela qu’on avance. C’est la démocratie et c’est comme ça que je souhaite pouvoir travailler : dans la concertation, l’échange et les démarches de progrès, très utiles, que nous pouvons avoir. Je remercie enfin les personnels de l’Assemblée pour leur disponibilité, ainsi que les personnels des groupes. (Applaudissements.) Et si vous me permettez une mention tout à fait personnelle, j’adresse un clin d’œil à Tatiana Paulange, qui était dans l’hémicycle ce soir et dont je sais qu’elle va quitter ses fonctions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Bien sûr, il y a de l’engagement, mais il n’y a jamais de renoncement. Je ne suis pas homme à renoncer. Nous avons des positions, des convictions fortes. Nous avons souhaité créer les conditions d’une agriculture qui relève les défis de demain, d’une agriculture compétitive, qui réponde au devenir de nos producteurs, lesquels veulent vivre dignement de leurs revenus. Nous avons voulu tracer les contours d’une politique alimentaire durable, pour une alimentation sûre, saine et de qualité. Le texte va continuer sa vie en deuxième lecture au Sénat. Nous allons continuer à le travailler et à l’enrichir pendant cette dernière lecture.Jusqu’au bout, nous aurons la volonté qu’il réponde aux aspirations des agriculteurs, parce que nous avons le devoir d’être fiers de notre agriculture, de nos agriculteurs. C’est bien à ceux-là, à ceux qui nourrissent la terre, que nous le devons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (UDI-AGIR). Prochaine séance, lundi 17 septembre, à seize heures :Discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.La séance est levée.
(La séance est levée, le samedi 15 septembre à cinq heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra