Après l’article 2
Mme Marine Brenier (LR). Cet amendement vise à donner aux centres de supervision urbains un accès direct aux images. Celui-ci permettrait de garantir une réponse immédiate, mais surtout proportionnée. Mme Alice Thourot (LAREM). Cet amendement s’éloigne de la finalité du dispositif prévu par la proposition de loi. Mon avis est donc défavorable. En outre, il aurait fallu préciser les garanties contre l’atteinte au droit au respect de la vie privée. Mme Jacqueline Gourault. Vous souhaitez autoriser la transmission d’images dont l’utilisation est réservée aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale. Il n’est donc pas cohérent d’ajouter à cet article un alinéa qui concerne les « agents de police nationale, les agents de la police municipale, les militaires de la gendarmerie nationale, les agents de l’administration pénitentiaire, les sapeurs-pompiers ».Sur le fond, la transmission en temps réel des images captées et enregistrées par les caméras mobiles de ces autorités publiques constitue une finalité distincte de celles limitativement énumérées pour l’usage de telles caméras. Cette nouvelle finalité suppose par conséquent que soient prévues des garanties supplémentaires au regard de l’atteinte ainsi portée au droit au respect de la vie privée. Or, ces garanties ne sont nullement précisées par l’amendement.Si votre amendement mentionne les situations dans lesquelles la transmission en temps réel peut être mise en œuvre, il n’encadre pas la finalité de la transmission. Il ne fixe pas non plus la liste des personnes autorisées à visionner les images, ni les modalités de conservation de ces dernières. Vous mentionnez une mise en cohérence avec les dispositions de l’article L. 2251-4-1 du code des transports autorisant, à titre expérimental, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à transmettre, en temps réel, lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen des caméras individuelles au poste de commandement du service interne de sécurité concerné. Toutefois, cette disposition n’a jamais été mise en œuvre, empêchant ainsi de disposer d’un bilan sur une telle fonctionnalité.Pour ces motifs, le Gouvernement est pour le moment défavorable à cet amendement. (L’amendement no 44 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 3. M. Ugo Bernalicis (FI). Dans le même esprit que le précédent, cet amendement propose d’élargir l’usage des caméras-piétons. Vous ne pourrez pas dire que La France insoumise est opposée aux caméras-piétons – j’espère que le message est assez clair.Nous essayons d’analyser ce sujet avec précision, rationalité et méthode scientifique. Je souhaiterais donc élargir les expérimentations et obtenir de Mme la ministre – j’espère qu’elle m’adressera un signe avant la fin de l’examen de ce texte – l’assurance que des chercheurs et des scientifiques pourront travailler sur l’usage des caméras, et ainsi fournir une analyse objective pour nourrir de futurs débats. Mme Alice Thourot (LAREM). Par cohérence avec l’avis que j’ai exprimé sur un amendement similaire, mon avis est défavorable. Mme Jacqueline Gourault. Avis également défavorable, par cohérence. Je précise à l’attention de M. Bernalicis que je n’ai jamais d’a priori sur ses idées. (L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 7. M. Ugo Bernalicis (FI). Cet amendement reprend notre proposition de mettre en place un récépissé lors des contrôles d’identité.Je me réjouis, madame la ministre, que vous n’ayez pas d’a priori à mon égard. Nous allons pouvoir commencer à travailler. M. Ugo Bernalicis (FI). Reste mon autre question sur l’association de chercheurs et de scientifiques afin de pouvoir étayer nos discussions avec des travaux scientifiques.J’en fais la promesse devant la représentation nationale : si les scientifiques démontrent la justesse du dispositif, l’absence d’effets de bord et de difficultés, je n’aurai aucun mal à me prononcer en faveur du déploiement à grande échelle des caméras -piéton s. Mme Alice Thourot (LAREM). Votre amendement me semble largement satisfait par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, dont l’article 211 dispose : « I. à titre expérimental, pour une durée d’un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État, lors de chaque contrôle d’identité réalisé en application de l’article 78-2 du code de procédure pénale, il est systématiquement procédé à l’enregistrement prévu à l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure par les agents équipés d’une caméra mobile. Le I entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’État prévue au même I, et au plus tard le 1er mars 2017. »Il convient de tirer les leçons de cette expérimentation. C’est la raison pour laquelle mon avis est défavorable, d’autant que l’amendement aborde un autre sujet que celui qui nous occupe aujourd’hui. Je vous invite à le retirer. À défaut, avis défavorable. Mme Jacqueline Gourault. Avis défavorable. Monsieur Bernalicis, vous avez présenté une proposition de loi sur le sujet, que nous avons longuement discutée. Je ne vais pas reprendre les mêmes arguments. Mme Jacqueline Gourault. Pour apaiser vos angoisses, sachez que le ministre de l’intérieur a prévu de mettre en place bientôt le « Lab police de sécurité du quotidien – PSQ » pour observer et analyser sa mise en œuvre dans les territoires. Parmi les personnes qui feront partie de ce Lab figurent un grand nombre de chercheurs. M. Ugo Bernalicis (FI). Je vous remercie, madame la ministre. Tout vient à point à qui sait attendre. D’un point de vue méthodologique, il me semble qu’il aurait été préférable de constituer le « Lab » avant de mettre en place la PSQ. Peut-être suis-je un peu jusqu’au-boutiste. J’espère que les chercheurs prendront part à ses travaux et je demande, avec votre accord, à pouvoir également y participer. (L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement no 2 rectifié. M. Michel Vialay (LR). Je présenterai, en même temps, l’amendement no 1 après l’article 2 bis.Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent être dotés de caméras individuelles afin de sécuriser leurs interventions en dissuadant les comportements violents à leur égard.Ces incidents – actes malveillants, comportements violents dans les transports – ne sont pas propres à l’Île-de-France ou aux trains de la SNCF. Sur tout le territoire, il faut aussi protéger les agents des différents réseaux de transport qui interviennent avec les forces de sûreté, ainsi que les contrôleurs quand ils font face à une agressivité de la part des contrevenants.Les expériences dans la police et les expérimentations dans les transports ont montré que l’usage des caméras individuelles fait immédiatement tomber l’agressivité dans les situations délicates et contribue à apaiser les relations entre les agents qui représentent une autorité et le public.Le rapport d’information que ma collègue Aude Luquet et moi-même avons rendu en février dernier sur l’application de la loi Savary préconise notamment d’étendre l’utilisation des caméras-piétons pour renforcer la lutte contre les atteintes graves à la sécurité. Dans le cadre des Assises de la mobilité, l’atelier thématique « Mobilités plus sûres » avait émis une proposition similaire afin de réduire les tensions et les agressions, mais aussi de concourir à l’établissement de la preuve. L’utilisation de caméras mobiles est aussi une demande forte des exploitants de transport, qui souhaitent avoir ainsi les moyens de protéger plus efficacement leurs agents.Cette proposition d’extension de l’utilisation des caméras piétons s’inscrit donc clairement dans la panoplie des outils susceptibles de renforcer la lutte contre les incivilités et contre les atteintes à la sécurité publique.Dans la même logique, l’utilisation des caméras piétons mérite d’être étendue aux agents des douanes. Ceux-ci exercent des missions de surveillance du territoire et de ses points d’entrée, de lutte contre les trafics illicites et de contrôle des personnes ainsi que des marchandises, par nature souvent sensibles. Dans le cadre de ses missions de contrôle et de la lutte contre les trafics et la criminalité organisée, la douane est exposée, au même titre que les services de police et les unités de gendarmerie, aux agressions physiques et verbales de ses agents dans l’exercice de leurs fonctions ainsi qu’à la dégradation ou à la destruction de ses biens. L’utilisation des caméras-piétons pourrait donc valablement être étendue aux agents des douanes, eux aussi soumis à une agressivité de la part des personnes qu’ils sont amenés à contrôler. Mme Alice Thourot (LAREM). Je répondrai sur les deux amendements, le n o 2 rectifié et le n o 1, puisqu’ils ont été présentés en même temps.Vous proposez, monsieur Vialay, une extension conséquente du champ d’application du texte. Toutefois, nous n’avons pu mener les auditions qui nous auraient permis d’entendre les professionnels que vous évoquez, notamment les douaniers. Je ne puis donc juger de l’opportunité de votre amendement sur le fond ; c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.J’ajoute que l’extension du champ d’application n’est pas souhaitable, car l’expérimentation de l’utilisation des caméras-piétons par les agents de la SUGE – Surveillance générale – et du GPSR – Groupe de protection et de sécurisation des réseaux – est en cours : je vous renvoie, sur ce point, à L’article L. 2251-4-1 du code des transports et au décret 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras-piétons par ces agents. La mise en œuvre de cette expérimentation a été retardée ; il faut donc en attendre le bilan pour savoir si nous devons ou non étendre le champ d’application du texte. Aussi l’avis est-il défavorable sur les deux amendements. Mme Jacqueline Gourault. Même avis que Mme la rapporteure.Il reste à démontrer que le premier des deux amendements soit valable pour les personnels assermentés qui n’ont pas de fonction de sûreté, ainsi que pour les agents des services de sécurité interne, qui n’ont pas nécessairement de contacts avec le public.Quant au second amendement, contrairement aux sapeurs-pompiers et aux agents de l’administration pénitentiaire, les agents des douanes n’ont pas exprimé le souhait d’être équipés de caméras mobiles.L’avis est donc défavorable sur les deux amendements. M. Michel Vialay (LR). Je m’étonne qu’un certain nombre d’informations ne vous soient pas parvenues. À l’issue du rapport d’information qu’Aude Luquet et moi-même avons remis le 7 février dernier, j’ai eu soin de communiquer les préconisations de ce rapport, en précisant clairement l’ensemble des responsables auditionnés. Les demandes des intéressés quant à l’utilisation des caméras mobiles dans les services de transport ont alors été clairement formulées.Que nous n’ayons pas auditionné les services des douanes dans le cadre de cette mission d’information est un fait. Mais si vous demandiez aux agents qui exercent des missions de sécurité similaires à celles dont nous parlons et sont soumis aux mêmes difficultés avec les contrevenants s’ils veulent avoir des moyens supplémentaires pour faire baisser l’agressivité de ces derniers, leur réponse serait à peu près certaine : point n’est besoin de beaucoup d’auditions pour cela. M. Ugo Bernalicis (FI). J’avoue ne pas comprendre. Cet amendement est en effet cohérent avec la logique du Gouvernement et de la majorité. Dès lors que l’on autorise les caméras mobiles pour les policiers municipaux, les sapeurs-pompiers et les agents de l’administration pénitentiaire, pourquoi ne pas le faire pour les douaniers ? Ceux-ci, de surcroît, font déjà partie de la communauté des forces de sécurité, comme quatrième force, ou encore de la communauté du renseignement. Je ne prolonge pas la liste, mais il me semble que les amendements de notre collègue obéissent à une forme de cohérence interne.Dans la version initiale du texte, je vous le rappelle, les sénateurs n’avaient pas inclus la police municipale dans le dispositif. Nous l’avons fait : c’est bien la preuve qu’un texte peut évoluer. Aux termes de son intitulé même, ce texte concerne « l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ». Le champ est donc assez large. Dans ces conditions, on aurait pu aussi accepter, avec un peu de bonne volonté, mes amendements relatifs à la police et à la gendarmerie nationales. (L’amendement no 2 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement no 40. Mme Marine Brenier (LR). Si vous le permettez, madame la présidente, je vous épargnerai deux présentations différentes, et défendrai donc en même temps mon amendement no 41. Mme Marine Brenier (LR). L’amendement no 40 vise à étendre l’expérimentation aux militaires en mission « Sentinelle », et ce en raison de la forte exposition de notre pays à la menace terroriste.L’amendement no 41, lui, vise à étendre cette expérimentation aux agents de surveillance de la voie publique – ASVP –, qui interviennent pour des contrôles d’identité, routiers ou de surveillance. Mme Alice Thourot (LAREM). Ils visent à étendre l’expérimentation aux militaires en mission « Sentinelle » et aux ASVP. L’avis est défavorable, car les missions ici visées sont très différentes de celles des agents dont nous parlons aujourd’hui. De plus, nous visons comme vous, ma chère collègue, un vote conforme avec le Sénat. Aussi je vous invite à retirer vos amendements, faute de quoi l’avis serait défavorable. (Les amendements nos 40 et 41, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 2 bis
Mme la présidente (LR). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2 bis.La parole est à Mme Laurianne Rossi. Mme Laurianne Rossi (LAREM). Alors que l’expérimentation des caméras -piétons par les policiers municipaux vient de s’achever, l’article 2 bis pérennise le dispositif et lui offre un cadre juridique stable. Mme la rapporteure l’a souligné tout à l’heure, les 391 communes qui l’ont expérimenté depuis juin 2016 – dont plusieurs dans mon département des Hauts-de-Seine – en tirent un bilan très positif.Elles soulignent en effet l’apaisement des relations entre les agents et les citoyens qui en résulte, l’effet dissuasif du port des caméras et la responsabilisation des personnes filmées. Je veux insister sur le caractère rassurant de ces caméras, tant pour nos concitoyens que pour nos agents de police municipale, dont je tiens à saluer, au nom de la représentation nationale et en tant que fille de policier municipal, le professionnalisme et le profond dévouement.Ces caméras mobiles permettront de produire des preuves visuelles lorsque les conditions d’intervention des agents seront contestées, mais aussi dans le cadre de poursuites ou d’enquêtes judiciaires. Compte tenu de leur effet dissuasif incontestable, elles seront aussi un outil de prévention efficace de la violence et généreront davantage de confiance avec nos concitoyens, et ce dans le respect le plus strict des libertés individuelles, puisque, je le rappelle, cette proposition de loi, et en particulier son article 2 bis, ont été validés par la CNIL.Nos policiers municipaux, comme nos élus locaux, attendent beaucoup de la généralisation de cet équipement, qui viendra compléter les efforts inédits engagés par le Gouvernement, notamment à travers la création de la police de sécurité du quotidien, qui vise, elle aussi, à protéger davantage et à faciliter le dialogue.La police municipale se retrouve de plus en plus souvent en première ligne, parfois au prix de la vie de ses agents. Permettez-moi, en cet instant, d’avoir une pensée émue pour Clarissa Jean-Philippe, jeune policière municipale abattue lâchement par Amedy Coulibaly à Montrouge, dans ma circonscription, le 8 janvier 2015. Nous pensons à sa famille et à ses collègues.Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite au nom de mon groupe, La République en marche, à voter unanimement cette proposition de loi et son article 2 bis, qui visent à renforcer encore la protection de nos concitoyens comme de nos policiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mme Corinne Vignon (LAREM). Je me réjouis que cet article 2 bis ait été introduit par le Sénat. En effet, cet article vise à pérenniser l’utilisation des caméras mobiles par les polices municipales dans le code de la sécurité intérieure, l’expérimentation, en cette matière, s’étant achevée le 3 juin dernier. Elle a duré deux ans, et son bilan est très positif.Les objectifs de cette mesure sont multiples. Premièrement, les caméras de surveillance garantissent la sécurité de l’agent de police municipale.Deuxièmement, elles apaisent les tensions en cas de conflit ou d’agressivité vis-à-vis des forces de l’ordre, car elles conduisent les individus à tempérer leurs élans.Troisièmement, elles sont de réels atouts opérationnels car, en cas d’incident de nature à porter atteinte à l’intégrité physique de l’intervenant, la preuve technologique permet de constituer l’infraction et d’accélérer le traitement de la procédure. En apportant la « preuve par l’image », elles évitent des contestations ou des investigations inutiles et coûteuses, et permettent ainsi une réponse pénale plus adaptée grâce à une meilleure évaluation du préjudice subi.Ancienne maire d’un village de 2 000 habitants, je sais à quel point le travail des policiers municipaux en milieu rural est important. Comme dans beaucoup de petites communes, nous ne disposons que d’ un seul policier municipal pour gérer les conflits de voisinage et les incivilités ou pour assurer la sécurité des événements. Patrouillant seul, le policier municipal, grâce à la caméra mobile, se prémunit d’agressions verbales malheureusement trop fréquentes. Il est donc essentiel que ce dispositif soit pérennisé sur l’ensemble du territoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Jean-Michel Mis (LAREM). L’article 2 bis ne figurait pas dans la proposition de loi initiale. Fruit des travaux de nos collègues du Sénat, il répond à une demande pressante et justifiée de nos policiers municipaux à la suite de l’arrêt de l’expérimentation, le 3 juin dernier, du dispositif des caméras -piétons. Permettez-moi, à cet égard, de saluer la clairvoyance de notre collègue Florent Boudié, qui, lors de la précédente législature, avait souhaité introduire ce dispositif dans notre législation : nous pouvons, je crois, avoir une pensée pour lui au moment de le pérenniser.Il y a plusieurs mois déjà, j’avais en effet été saisi, comme d’autres collègues, par les représentants des policiers municipaux, très inquiets de la fin de l’expérimentation du dispositif des caméras mobiles par la police municipale. Sur le fondement, notamment, du rapport qui lui avait été remis, Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur, avait alors indiqué qu’il incombait au législateur de s’emparer de la question et d’apprécier l’opportunité de pérenniser l’expérimentation.Même si l’on peut regretter que la durée de l’expérimentation ait été un peu courte du fait des délais de délivrance des autorisations et de l’acquisition du matériel nécessaire par les communes, les conclusions du rapport ne laissent planer aucun doute sur la nécessité de pérenniser l’usage des caméras-piétons par les policiers municipaux. De fait, les agents des polices municipales ont unanimement reconnu le caractère dissuasif du port des caméras individuelles, constatant qu’elles induisaient une responsabilisation des individus filmés et un plus grand respect de leur personne.En tant que législateurs, nous nous devons d’être à l’écoute des personnes qui travaillent au plus près de nos concitoyens et de leur apporter des outils nécessaires à la réalisation de leurs missions dans de bonnes conditions. C’est donc chose faite aujourd’hui, et je m’en félicite.Ce dispositif, qui s’inscrit pleinement dans la démarche engagée par le Gouvernement avec le lancement de la police de sécurité du quotidien, la création des quartiers de reconquête républicaine et la priorité donnée à l’équipement numérique de nos forces d’intervention, n’est au demeurant qu’un outil de plus au service de nos forces de sécurité. À nous de l’inscrire dans un continuum de sécurité qui passe tant par l’articulation des missions d’intervention respectives des forces de sécurité de l’État, des polices municipales et des acteurs privés de la sécurité, que par la concertation au sein des conseils locaux de prévention de la délinquance, lesquels fixent les priorités en matière de lutte contre l’insécurité et de prévention de la délinquance dans les communes. La sécurité de nos concitoyens passe nécessairement par une réflexion commune et un travail de concert de tous les acteurs de terrain.Je tiens également à noter… Mme la présidente (LR). Merci, mon cher collègue. Votre temps de parole est déjà dépassé.(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)La parole est à Mme Valérie Lacroute. Mme Valérie Lacroute (LR). Je tiens à souligner une nouvelle fois, comme nombre de mes collègues, la pertinence de la proposition de loi, et tout particulièrement de cet article 2 bis, qui va résoudre le problème posé par la fin de l’expérimentation.En effet, les policiers municipaux ne peuvent malheureusement plus disposer de caméras mobiles depuis deux mois, alors qu’il s’agissait d’un bon signal envoyé aux délinquants.Les maires qui ont expérimenté le dispositif saluent unanimement son efficacité. Les formules qui reviennent le plus fréquemment dans les bilans dressés sont celles de pacification des situations, de baisse des tensions et de diminution des accusations.Nous le savons, nos policiers municipaux sont hélas confrontés aujourd’hui, comme leurs collègues de la police nationale, à la nécessité d’interventions compliquées alors que leur rôle est essentiel dans la vie quotidienne, où ils jouent parfois les médiateurs.J’en veux pour preuve le fait qu’à Nemours – la ville dont, je l’ai dit, j’ai été maire –, pour la première fois dans l’histoire de la commune, des policiers municipaux ont été caillassés par une bande de jeunes dans un quartier sensible à l’occasion du 14 juillet. Une trentaine d’individus armés de pierres et de morceaux de bitume se sont attaqués à la cheffe de la police municipale et à la voiture d’agents. Résultat : quatre jours d’incapacité temporaire de travail pour l’un de ces agents, sérieusement touché. C’est arrivé dans une commune de 13 000 habitants qui n’est pourtant pas située dans une zone de non-droit.Il était donc temps de proposer un cadre législatif pérenne et d’étendre le dispositif.Toutefois, je l’ai dit, madame la ministre, il faut que la justice joue son rôle et que les peines soient dissuasives et, surtout, appliquées, afin de conforter chez les agents municipaux le sentiment d’agir pour le bien de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Jean-Claude Bouchet (LR). J’avais interpellé deux fois le ministre Collomb sur ces questions. Je dirai simplement ce que tout le monde ici pense certainement : enfin ! Enfin, l’usage des caméras mobiles par les policiers municipaux peut être pérennisé. Cela a été dit, une expérimentation a eu lieu, qui a duré deux ans et a pris fin au 1er juin 2018 ; ses résultats sont positifs, comme cela a également été souligné. Elle concernait 391 communes et 2 325 caméras : ce n’est pas rien. On peut dire que cette expérimentation a été entièrement satisfaisante : le dispositif a été dissuasif, a permis qu’un plus grand respect soit témoigné à la police municipale, a apporté des éléments de preuve différents et a apporté un nouvel outil pédagogique à la formation des policiers municipaux.Comme la plupart d’entre nous, j’ai été maire – d’une ville de 26 000 habitants, Cavaillon, située dans le Vaucluse, au pied du Luberon, et célèbre pour ses melons ; je vous invite à venir déguster les fruits et légumes de mon pays ! (Exclamations sur divers bancs.) Les 35 policiers municipaux de la commune regrettaient unanimement de ne plus pouvoir utiliser les caméras-piétons, ou caméras mobiles.L’article 2 bis comble le vide juridique actuel et permet enfin à la police municipale d’être à la hauteur des attentes de nos concitoyens, c’est-à-dire, en garantissant sa propre sécurité, d’assurer aussi la leur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme la présidente (LR). Nous en venons aux amendements à l’article.Mme Patricia Mirallès avait annoncé qu’elle retirerait son amendement no 13. ( L’amendement no 13 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement no 43. Mme Alice Thourot (LAREM). Avis défavorable, par cohérence avec la position que j’ai défendue précédemment. (L’amendement no 43, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Mme Patricia Mirallès avait annoncé qu’elle retirerait ses deux amendements nos 14 et 15. (Les amendements nos 14 et 15 sont retirés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement no 39. (L’amendement no 39, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 24 et 42, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement no 24. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement no 42. Mme Alice Thourot (LAREM). Défavorable, par cohérence avec ce qui a été dit tout à l’heure. (Les amendements nos 24 et 42, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Nous en venons à l’amendement no 29, qui a déjà été défendu par M. Stéphane Peu. (L’amendement no 29, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement no 25. (L’amendement no 25, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 2 bis est adopté.)
Après l’article 2 bis
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2 bis.La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement no 26. (L’amendement no 26, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 6. M. Ugo Bernalicis (FI). Par cet amendement, nous proposons, à l’article 78-2 du code de procédure pénale, de remplacer le mot « plausibles » par les mots « objectives et individualisées », et nous en remettons une petite couche concernant le récépissé de contrôle d’identité – le tout pour les raisons exposées précédemment. Mme Alice Thourot (LAREM). Défavorable : il s’agit, à nouveau, d’un cavalier législatif. L’amendement ayant pour objet de créer un récépissé de contrôle d’identité, il aurait davantage sa place dans un texte sur la réforme de la procédure pénale. Mme Jacqueline Gourault. Même avis, pour les raisons que j’ai invoquées tout à l’heure s’agissant de la proposition de loi qui avait été présentée par le groupe La France insoumise. (L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Les Républicains et UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 1, 38 et 37, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1 a déjà été défendu par M. Michel Vialay.Les deux amendements nos 38 et 37 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Aude Luquet, pour les soutenir. Mme Aude Luquet (MODEM). Il est logique que ces amendements rejoignent celui de M. Vialay, puisque nous sommes co-auteurs du rapport d’information sur la mise en application de la loi du 22 mars 2016.En l’absence de cadre juridique, les transporteurs tentent de s’organiser en déployant une multiplicité de caméras-piétons destinées aux agents de contrôle. C’est par exemple le cas à Nantes et à Angers.Quant à l’ensemble des agents de sûreté des transports collectifs de voyageurs, comment justifier une différence entre les agents de la RATP et de la SNCF, d’une part, et leurs homologues confrontés aux mêmes menaces, d’autre part ?Par ailleurs, madame la rapporteure, vous avez indiqué que l’on attendait l’évaluation de l’expérimentation des caméras-piétons pour le groupe de protection et de sécurisation des réseaux, le GPSR. Or, à l’occasion des auditions que nous avons menées pour préparer notre rapport, nous avons reçu des témoignages du fait que le GPSR ne dispose toujours pas de caméras-piétons à l’heure actuelle. On voit mal de quelle manière une expérimentation pourrait être évaluée si elle n’a pas commencé…Mes deux amendements visent à encadrer juridiquement l’expérimentation des caméras-piétons par les contrôleurs et par les agents de sécurité, pour une durée de trois ans. Mme Aude Luquet (MODEM). Je répète que le GPSR ne dispose pas aujourd’hui de caméras-piétons. Comment, dès lors, procéder à l’expérimentation dont Mme la rapporteure a parlé ?Nous serons vigilants sur ces sujets lors de l’examen des prochaines lois, notamment de la loi d’orientation sur les mobilités. M. Michel Vialay (LR). Tout cela n’est pas très sérieux. C’est le Gouvernement qui a organisé les Assises de la mobilité, dont sont issues les propositions ici formulées. Un rapport a été rédigé et la demande émane des autorités concernées, de ceux qui assurent le transport au quotidien.Quel crédit accorder à une logique de fonctionnement à plusieurs vitesses ? Est-ce à dire que l’on n’aurait pas droit aux mêmes moyens selon le lieu où l’on exerce ses responsabilités, où l’on assure le contrôle ou la sécurité ? Est-ce à dire que le public qu’il faut pouvoir défendre ne bénéficierait pas, lui non plus, des mêmes outils face aux agressions ? La cohérence que vous invoquez, madame la rapporteure, est très éloignée de ma conception de cette notion. (Les amendements nos 1, 38 et 37, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 4. M. Ugo Bernalicis (FI). Il faut une doctrine d’emploi des caméras – de toutes les caméras, au-delà de la doctrine établie par le ministère de l’intérieur.Je me permets d’ailleurs de signaler qu’il existe, pour le dire joliment, de substantielles marges de progression, au sein du ministère de l’intérieur, en matière de formation continue des agents dotés de missions de police. Je ne suis pas certain que tous les agents de police du ministère de l’intérieur qui disposent d’une caméra-piéton aient lu le guide pratique auquel vous avez fait référence, madame la ministre ; et une formation assurée par un formateur de la police et assortie de mises en situation pourrait être encore plus efficace que ledit guide.Je vous ai par ailleurs bien entendue à propos du « Lab PSQ » ; dont acte. J’ai au moins obtenu cela ; tant mieux. Il n’empêche que ma demande d’une recherche sur l’usage des caméras-piétons en tant que telles reste d’actualité : aujourd’hui, nous ne disposons pas d’éléments qui nous permettent d’apprécier cet aspect particulier.Tel est le sens de cet amendement. Mme Alice Thourot (LAREM). Avis défavorable : Mme la ministre vous a déjà répondu à ce sujet, monsieur Bernalicis. M. Ugo Bernalicis (FI). Madame la rapporteure, la ministre ne m’a répondu que partiellement, puisque sa réponse ne portait que sur la police et la gendarmerie nationales. Il n’existe ni doctrine ni obligation d’avoir une doctrine – j’ose espérer qu’il existe au moins des instructions et des consignes – pour les policiers municipaux. Et qu’en sera-t-il des services départementaux d’incendie et de secours – de la volonté desquels dépendra l’utilisation de caméras puisqu’elle n’est pas obligatoire, comme l’a fait remarquer un collègue – et de l’administration pénitentiaire ? Je souhaite donc que l’on s’assure, en l’inscrivant dans la loi, de l’existence d’une doctrine d’utilisation des caméras.Madame la ministre, si, avant la fin de cette discussion, vous me dites qu’en plus il y aura un « Lab caméras-piétons », alors nous serons vraiment raccord ! (L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
Article 3
Mme la présidente (LR). La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 3. Titre
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Sébastien Cazenove, pour soutenir l’amendement no 48. M. Sébastien Cazenove (LAREM). Après avoir préservé la possibilité d’un vote conforme, malgré l’examen de plus de quarante amendements, ce serait ballot de se casser les dents pour un amendement sur le titre. C’est pourquoi je le retire ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 48 est retiré.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi. (Il est procédé au scrutin.)
(La proposition de loi est adoptée.)
Dépôt d’une motion de censure
Mme la présidente (LR). M. le Président a reçu vendredi 27 juillet, à seize heures trente-sept, une motion de censure déposée par M. André Chassaigne, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Valérie Rabault et cinquante-neuf membres de l’Assemblée, en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution. En application de l’article 153, alinéa 4, du règlement, il est pris acte de ce dépôt. La motion de censure a été notifiée au Gouvernement et affichée. Comme en a décidé la conférence des présidents, les deux motions de censure, déposées en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution, feront l’objet d’une discussion commune, demain, à partir de quinze heures. Chaque motion de censure sera mise aux voix séparément. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, demain après-midi, à quinze heures :Débat et vote sur deux motions de censure déposées en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures quarante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra