« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 3 juillet 2018 (1e séance)
Présidence de M. François de Rugy
Article 5
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement identique no 59.
M. Éric Ciotti (LR). Il s’agit en effet d’un amendement de suppression, car cet article confère à mon sens au CSA des prérogatives trop importantes, qui lui permettront d’intervenir en période électorale sans garantie d’équité ou d’équilibre.Il s’agit, une nouvelle fois, d’une disposition risquée : vous préjugez de l’indépendance du CSA. Or permettez-moi, au regard de ce qui s’est passé à plusieurs reprises dans un passé très récent, de me méfier de son manque d’indépendance.Offrir aujourd’hui cette prérogative au CSA me paraît extraordinairement dangereux pour la liberté d’expression au cours d’une campagne électorale.
M. Bruno Studer (LAREM). Madame Ménard, je suis évidemment défavorable à une suppression de l’article 5, qui va permettre au CSA de jouer plus efficacement son rôle de régulateur. Liberté ne signifie pas absence de régulation.Monsieur Ciotti, il me semble que nous parvenons, à cet article, à concilier la liberté d’expression avec la nécessité de sauvegarder l’ordre public, ainsi qu’avec l’un des principes cardinaux de notre démocratie, qui a d’ailleurs valeur constitutionnelle : la sincérité des scrutins. En effet, la mesure est circonscrite dans le temps, les droits de la défense sont préservés et les critères sont définis de façon claire : il me semble donc qu’un équilibre a été atteint. C’est d’ailleurs, monsieur Ciotti, l’avis du Conseil d’État.La commission est donc défavorable à ces amendements de suppression.
Mme Françoise Nyssen. L’enjeu est de protéger notre démocratie vis-à-vis des tentatives de déstabilisation provenant d’États étrangers. Celles-ci sont réelles : nous ne pouvons pas nous permettre, dans une naïveté coupable, de ne pas nous doter des outils nécessaires à notre défense.Il y a quelques semaines, l’OFCOM – le CSA britannique – a ainsi annoncé qu’il allait examiner l’hypothèse d’un retrait de la licence attribuée à RT-Royaume-Uni si l’utilisation illégale de la force par l’État russe contre le Royaume-Uni était démontrée après la tentative d’assassinat de l’ex-espion Sergueï Skripal sur le sol britannique. Or il me semble qu’on peut faire confiance aux Britanniques en matière de défense de la liberté d’expression.Rien dans notre droit ne permettrait aujourd’hui au CSA d’envisager une telle décision : c’est pourquoi il est essentiel de prévoir dans la loi, avec toutes les garanties procédurales nécessaires, des moyens d’action efficaces et proportionnés aux risques.L’actualité récente nous montre qu’une telle évolution est nécessaire : en quelques mois, le régulateur britannique a ouvert des dossiers sur sept cas de méconnaissance par RT-Royaume-Uni des règles d’impartialité.En outre, le CSA a très récemment mis en demeure la chaîne RT-France au sujet d’un reportage sur l’utilisation d’armes chimiques dans la région de la Ghouta orientale, en Syrie, car il avait méconnu les exigences de rigueur et d’honnêteté dans le traitement de l’information, obligation qui s’impose à toutes les chaînes de télévision, quelle que soit leur nationalité. Le juge pourra bien entendu intervenir ensuite.Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements de suppression.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). La seule explication fournie par Mme la ministre montre bien à quel point cette proposition de loi est faite pour contrôler l’information dans notre pays. J’insiste une nouvelle fois sur ce point : donner tout le pouvoir au CSA, organe administratif, et réserver l’intervention du juge a posteriori serait une erreur.Tout à l’heure, certains collègues ne me trouvaient pas assez clément envers la justice française : or là, vous l’écartez avant l’élection ! Il s’agit d’un pouvoir exorbitant, Éric Ciotti a totalement raison sur ce point. En outre, quand on sait comment tout cela est organisé, et que le CSA n’est même pas capable de faire respecter l’équité et l’égalité en matière de temps de parole avant les scrutins, on ne peut que s’inquiéter, légitimement.En faisant cela, vous décrédibilisez d’ailleurs une fois de plus cette institution.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Vous avez tout d’abord, chers collègues, mis en question l’indépendance des juges, puis celle de la presse, et c’est maintenant au tour du CSA. Je ne sais pas à qui vous faites confiance, et qui vous considérez comme suffisamment indépendant !
Mme Aurore Bergé (LAREM). Le peuple français, monsieur Dupont-Aignan, est en effet souverain : il a, par son vote, pris sa décision, et il la réitère de manière régulière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)S’agissant ensuite du CSA, je pense que vous méconnaissez les règles qui régissent la nomination de ses membres.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Elles ne sont pas arbitraires et à la main de quelques-uns. La nomination, monsieur Dupont-Aignan, est validée par notre assemblée, avec un avis conforme de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Les sept membres du CSA sont nommés pour six ans, non renouvelables : cela signifie que la temporalité du Conseil n’est justement pas celle de la vie politique.Il me semble que nous devrions vraiment préserver nos institutions ainsi que les autorités administratives indépendantes. Et si l’on veut renforcer la presse, alors faisons aussi confiance à celles et ceux qui la font, c’est-à-dire aux journalistes, plutôt que de jouer comme vous le faites en permanence dans cet hémicycle à les discréditer et à attaquer leur indépendance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(Les amendements identiques nos 40 et 59 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 113.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de suspendre une chaîne considérée comme étant placée sous influence d’un État étranger. L’intervention de Mme la ministre, tout comme les exemples qu’elle a donnés, m’ont encore plus convaincue du fait que ces questions ne se régleront pas la voie législative.À l’évidence, si un service audiovisuel se défend d’être placé sous l’influence d’un pays étranger, nous ne réglerons pas la situation par des voies législatives, mais par des voies politiques et diplomatiques, qui prennent évidemment plus de temps.Il me semble que les exemples qui ont été donnés au cours de nos débats nous font mesurer l’état de notre monde comme celui des relations internationales, qui sont pour le moins inquiétants.En outre, il me semble important d’écouter également les représentants du secteur de l’audiovisuel extérieur de la France. S’agissant de cette éventualité de confier ce nouveau pouvoir au CSA, de manière en effet très disproportionnée, ils font part de leur crainte de subir des mesures de rétorsion, si la rédaction de cet article reste inchangée.Pour donner d’autres exemples que les exemples russes ou anglais qui ont été choisis jusque-là, de nombreuses chaînes françaises sont accusées, dans certains pays, d’entreprises de déstabilisation des institutions : nous retrouvons ainsi le terme dont nous avons débattu tout à l’heure. En 2014 par exemple, France 24 a été accusée par un collectif de jeunes Gabonais proches du pouvoir de vouloir déstabiliser les institutions de la République gabonaise et de vouloir provoquer une guerre civile dans le pays.De telles accusations nous permettent de voir à quel point notre pays peut être la cible de ce genre de choses. Nous pouvons parfois partager tous ici un point de vue sur un régime ou sur un gouvernement : ce n’est pas pour cela que qu’il faut revenir sur la liberté d’expression dans ce pays. Imaginons l’impact d’une telle mesure sur l’ensemble de l’audiovisuel extérieur de la France !
M. Bruno Studer (LAREM). La notion dont vous proposez la suppression, madame Faucillon, présente en l’occurrence un intérêt fondamental : en son absence, les dispositions relatives au contrôle capitalistique pourraient en effet se voir très aisément détournées. L’intérêt fondamental de cette notion me semble donc évident. D’ailleurs, le Conseil d’État lui-même a jugé utile de la conserver.S’agissant du risque de censure, j’ai bien compris que je ne pourrai pas vous rassurer entièrement. Toutefois, je vous signale que la décision du CSA pourra faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.Avis défavorable.
Mme Françoise Nyssen. Je voudrais revenir sur la question du risque de représailles contre les médias français, que vous aviez déjà évoquée. Nous ne nions pas ce risque, d’autant que nous en avons eu récemment un exemple : le régulateur russe a annoncé vendredi dernier, soit au lendemain de la mise en demeure de RT-France par le CSA, l’ouverture d’une procédure contre France 24. Il s’agit en réalité d’une procédure dirigée contre la société qui diffuse les services de France Médias Monde en Russie, car, dans ce pays, les médias qui ne sont pas détenus par des sociétés russes n’ont pas le droit d’être diffusés.Je suis donc étonnée quand j’entends critiquer les pouvoirs que nous confions au CSA : ceux-ci permettent seulement d’empêcher que des médias étrangers cherchent à déstabiliser nos institutions, alors que nous faisons face à des États qui interdisent purement et simplement aux médias français d’être diffusés librement.
Mme Françoise Nyssen. Les risques de représailles ne peuvent pas être un blanc-seing pour l’immobilisme. Raisonner ainsi, c’est renoncer à la protection de notre démocratie, c’est ne pas assumer nos responsabilités. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 14.
Mme Brigitte Kuster (LR). L’objet du présent amendement est de soustraire le CSA à une obligation qu’il n’est manifestement pas en capacité d’honorer. En effet, comment pourrait-il prouver avec rigueur que la diffusion d’une fausse information par un service sous le contrôle ou l’influence d’un État étranger serait de nature à altérer la sincérité d’un scrutin à venir ? Il est préférable de substituer à cette notion, qui n’est pas de son ressort, celle, utilisée à l’article 1eret qui est manifestement plus aisée à démontrer, d’atteinte à l’information éclairée des citoyens en période électorale. À défaut, le pouvoir de suspension du CSA risquerait d’être inopérant.C’est pourquoi nous proposons, à l’alinéa 2, de remplacer les mots « altérer la sincérité du scrutin » par les mots « porter atteinte à l’information éclairée des citoyens en périodes électorales ».
M. Bruno Studer (LAREM). Madame Kuster, j’espère que les caméras auront été bien réglées pour la captation de cette séance ! (Rires sur les bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). Vous pourrez prendre la parole après que la commission et le Gouvernement auront donné leur avis, madame Kuster.
M. Bruno Studer (LAREM). J’allais saluer le travail que vous avez accompli sur ce texte, madame Kuster – mais pour qu’il n’y ait pas de méprise sur le sens de mes propos, je les retire.
M. Bruno Studer (LAREM). Merci pour le compliment, monsieur Dupont-Aignan.
M. le président (LAREM). Monsieur Dupont-Aignan, laissez le rapporteur répondre s’il vous plaît.
M. Bruno Studer (LAREM). Je suis d’accord avec vous, madame Kuster, sur le fait que la notion que vous proposez serait plus facile à appliquer pour le CSA : ce serait même trop facile. Si nous avons fait le choix d’utiliser le principe de la sincérité du scrutin, c’est qu’il est fréquemment utilisé par le juge électoral et par le Conseil constitutionnel. C’est au nom de cet intérêt supérieur qu’il est possible de porter atteinte à la liberté d’expression.Nous avions déjà eu ce débat lors de la première journée d’examen du texte. Je crains que l’équilibre constitutionnel ne soit rompu si votre amendement était adopté. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer – et je vous renouvelle mes excuses pour mes propos qui ont été mal interprétés.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (LR). Je remercie M. le rapporteur d’avoir indiqué que nous étions quelques-uns au sein du groupe Les Républicains à avoir suivi ce texte dans son évolution – et ses circonvolutions.Je le remercie aussi d’avoir retiré ses propos, mais je voudrais néanmoins revenir dessus. Il y a, c’est un fait, un problème d’information visuelle sur ce qui se passe dans l’hémicycle. Il n’est en aucun cas question de viser telle ou telle personne, mais certains bancs ne sont pas filmés. Il y a donc un problème de retransmission de nos débats, comme je l’avais souligné lors de la première journée d’examen de ce texte. Il appartient aux services de l’Assemblée de faire le travail nécessaire pour que ceux qui sont assis aux extrémités apparaissent à l’image, et qu’on sache qu’ils étaient présents dans l’hémicycle. (M. Sébastien Chenu applaudit.)
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 42.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit d’un amendement de repli.L’article 5 donne un nouveau pouvoir de police administrative spéciale au Conseil supérieur de l’audiovisuel, alors que l’on peut avoir des doutes sur son impartialité et son indépendance. En effet, sachant que le président du CSA est nommé par le Président de la République, que trois de ses membres sont nommés par le président du Sénat et que trois autres sont nommés par le président de l’Assemblée nationale, ces dernières nominations étant, comme cela a été rappelé, validées par l’Assemblée nationale, donc par la majorité, c’est-à-dire par M. Macron lui-même, puisque vous êtes là pour le suivre et le satisfaire, on est en droit de s’interroger sur l’impartialité du CSA.La recherche et la condamnation des fausses informations seront donc de la compétence non pas d’un organisme indépendant, comme vous le prétendez, mais de personnes politiquement engagées. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est la réalité, chers collègues ! Voulez-vous vraiment confier la compétence en matière de fausses informations à une autorité qui serait juge et partie ?Néanmoins, puisque cet organisme a été choisi par vous, il convient de limiter son pouvoir en en accordant davantage à la défense. C’est le sens de mon amendement, qui allonge le délai accordé aux médias mis en cause pour présenter leurs observations. (MM. Bruno Bilde, Sébastien Chenu et Nicolas Dupont-Aignan applaudissent.)
M. Bruno Studer (LAREM). Si la disposition prévue par l’article 5 était appliquée, c’est qu’il y aurait urgence à agir. Nous avons choisi d’accorder deux jours à la chaîne pour répondre aux critiques du CSA : il me semble que c’est suffisant pour prouver sa bonne foi. Ce délai est par ailleurs cohérent avec ceux appliqués en référé. Avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Studer, pour soutenir l’amendement no 75.
M. Bruno Studer (LAREM). Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
(L’amendement no 75, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Après l’article 5
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5. Les deux premiers, nos 101 et 104, sont identiques.La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 101.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). L’amendement no 101 a pour objet de limiter la détention de plusieurs médias par un même propriétaire ou actionnaire. Il s’agit de lutter contre la concentration dite « horizontale » en mettant fin à la possibilité pour une même personne physique ou morale de détenir plusieurs supports médiatiques différents. Ce faisant, on assurerait l’expression de la pluralité des opinions, on lutterait contre les monopoles et l’on garantirait l’indépendance journalistique. Les grands groupes d’information ne doivent pas avoir la possibilité de détenir plusieurs journaux, radios, télévisions et sites d’information différents, sous peine de créer des monopoles et de porter atteinte à la diversité des opinions.Cet amendement propose donc, en matière d’audiovisuel et de multimédia, d’abaisser de moitié les seuils déclenchant la mise en œuvre de la réglementation anti-concentration horizontale et de créer un nouveau cas d’exclusion pour les détenteurs de publications non quotidiennes d’information politique et générale, de réduire de sept à deux le nombre d’autorisations de télévision pouvant être détenues par une seule et même personne et de diviser par deux le plafond des zones de chalandise des radios.Plus généralement, il s’agit de traiter la cause du discrédit des médias dans notre pays, en assurant un vrai débat public entre des opinions différentes – chaque opinion étant, en démocratie, respectable –, en affirmant que nos concitoyens méritent cette diversité de l’information afin d’avoir la possibilité de juger par eux-mêmes, et enfin en luttant contre la diffamation, au moyen de la législation existante. Celle-ci permet en effet de s’attaquer à ceux qui manipulent l’information, et c’est cela qu’il faut faire plutôt que s’attaquer aux « fausses informations », car il est bien difficile de savoir ce qu’est une fausse information, surtout dans le cadre d’un débat politique.Mon amendement vise donc à instaurer un régime équilibré, qui permettrait de redonner de la vie à l’information dans notre pays.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 104.
Mme Muriel Ressiguier (FI). Le présent amendement tend à limiter la concentration horizontale dans le domaine médiatique. Concrètement, il s’agit d’empêcher qu’un même actionnaire ou groupe d’actionnaires possède plusieurs formats de supports médiatiques identiques – journaux ou radios, notamment.Est-il nécessaire d’indiquer les méfaits d’une telle concentration ? Je le ferai, par précaution. La logique de mutualisation des coûts qui peut être appliquée à plusieurs médias de même type tend bien évidemment à uniformiser l’information et à effacer tout esprit critique. Cette uniformisation peut aussi être voulue, afin de s’assurer qu’un message identique est émis par plusieurs médias, renforçant d’autant plus le pouvoir de persuasion de ces derniers.Le présent amendement a donc pour objet de renforcer le pluralisme et de restreindre la concentration horizontale dans les médias. Pour ce faire, plusieurs dispositions sont prévues : diviser par deux le plafond de chalandise des radios, en termes de zones desservies et d’audience potentielle cumulée terrestre ; réduire de sept à deux le nombre d’autorisations télé pouvant être détenues, hors chaînes publiques, par une seule et même personne ; abaisser de moitié les seuils déclenchant la mise en œuvre de la réglementation anti-concentration horizontale, dite « deux sur trois » ; et créer un nouveau cas d’exclusion pour les détenteurs de publications non quotidiennes d’information politique et générale.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Bruno Studer (LAREM). Vous souhaitez, de part et d’autre de l’hémicycle, durcir les règles régissant les concentrations dans les médias. Au risque de me répéter – mais c’est ce que vous faites vous-mêmes – je vous invite à attendre les résultats de la mission d’information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle dont M. Bournazel est le président et Mme Bergé la rapporteure.Sur le fond, je voudrais partager avec vous une préoccupation, qui permettra peut-être de nourrir notre réflexion d’ici à ce que nous examinions le projet de loi relatif à l’audiovisuel. À l’heure où les GAFA dominent le monde, peut-être faudrait réfléchir avant de mettre des bâtons dans les roues à des groupes qui se constituent à l’échelon national et peuvent présenter une alternative à ces géants numériques mondiaux. Nous en reparlerons certainement lorsque nous débattrons du projet de loi relatif à l’audiovisuel.Avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet (LAREM). On entend sans cesse que les médias et les journaux régionaux s’effondrent, parce qu’il n’en reste plus qu’un dans une région… Mais il faut savoir raison garder ! D’abord, il existe encore des journalistes qui conservent leur éthique et leur pratique professionnelle quel que soit l’actionnaire du média pour lequel ils travaillent. Ensuite, certains groupes ont permis la survie de certains médias. Attention donc à ne pas caricaturer et à ne pas réinventer l’économie de la presse comme si on venait de la découvrir. (Mme Fabienne Colboc applaudit.)
Mme Danièle Obono (FI). C’est en effet la méthode qui est problématique. Pourquoi ne pas avoir attendu, justement, l’examen du texte sur la presse et l’audiovisuel ?
Mme Danièle Obono (FI). Nous, nous pensons au contraire que c’est le cœur du sujet.
M. Bruno Studer (LAREM). Voilà une différence de fond entre nous !
Mme Danièle Obono (FI). Nous examinons aujourd’hui deux propositions de loi sur les fausses informations. Or l’information à l’échelle industrielle, automatisée, dont vous parlez est produite principalement par les grands médias d’information audiovisuelle.
Mme Danièle Obono (FI). Si l’on voulait s’attaquer à la source, il nous aurait semblé plus logique de commencer par ce débat. Comment faire en sorte qu’une information de qualité puisse être produite ? Quels moyens donner aux journalistes et aux médias pour qu’ils puissent faire un travail pluraliste ? Dans ce cadre, on aurait pu trouver aussi le moyen de lutter contre la diffusion massive de fausses informations en toute période, et pas seulement en période électorale.D’une certaine manière, votre proposition de loi marche sur la tête : vous mettez la charrue avant les bœufs pour répondre dans l’urgence à une commande politique, car il faut que ces dispositions soient applicables pour les élections européennes.
Mme Danièle Obono (FI). Cela vous fait passer de nouveau à côté de l’essentiel. Il faut un débat sur les médias, sur la presse, sur les conditions de production. Voilà ce que nous devrions faire, plutôt que d’examiner à la va-vite cette proposition de loi, parce que cela a été décidé par le Président de la République.
(Les amendements identiques nos 101 et 104 ne sont pas adoptés.)
Article 5 bis
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 43, visant à supprimer l’article.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’article 5 bis est rédactionnel, mais il me permet de me pencher sur l’article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 qu’il vient modifier.Cet article prévoit la possibilité pour le CSA d’enjoindre à un média audiovisuel de suspendre la diffusion de programmes ou de publicités. C’est sur ce fondement que le CSA a sanctionné la chaîne de télévision C8 et son émission « Touche pas à mon poste ! », notamment parce que son présentateur avait eu des gestes plus que déplacés. Bien que cette émission ne soit pas vraiment ma tasse de thé, cette affaire doit nous pousser à réfléchir au rôle que nous voulons donner au CSA.Car si l’institution est déjà dotée de certaines prérogatives qui lui permettent de contrôler en grande partie le secteur audiovisuel, pourquoi vouloir aller plus loin en en faisant une sorte de juge ? Pour ma part, j’estime que ce n’est pas à une autorité administrative de prendre ce genre de décision. Qu’elle puisse donner un avis et le transmettre au juge chargé de l’affaire est une chose ; mais laisser au CSA les clés de la censure en serait une autre, très dangereuse.Le bon sens devrait tous nous convaincre qu’il vaut mieux laisser le juge sanctionner les propos ou les actes délictueux que concéder une part de ses prérogatives au CSA alors que celui-ci est juge et partie. (M. Bruno Bilde applaudit.)
M. Bruno Studer (LAREM). L’article 5 bis corrige une coquille de la loi de 1986. Je ne saisis donc pas très bien la logique de l’amendement. Avis défavorable.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 44 et 106, tendant à supprimer l’article.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 44.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Madame la ministre, il y a quelques semaines, vous avez appelé de vos vœux un audiovisuel fort et indépendant. J’ai envie d’y croire ; mais, au-delà des belles déclarations et des mots qui vont bien, la réalité, qu’on le veuille ou non, finit toujours par s’imposer. Or, concernant le CSA, la réalité n’est pas aussi rose que vous ne le dites.En effet, cette institution, chantre d’une liberté d’expression toute relative, présente un pedigree qui en ferait pâlir plus d’un. Quand on n’a de cesse de clamer la neutralité et l’indépendance d’un organisme tout droit sorti des mains des politiques et de l’État, cela me fait sourire.« Neuf membres, trois nommés par le président de la République, trois par le président sur Sénat et trois par le président de l’Assemblée nationale. De quoi s’assurer d’une instance sous contrôle politiquement » : ce n’est pas moi qui le dis, mais le site francetvinfo, peu suspect d’excès d’indépendance ou d’impertinence.Que dire, madame la ministre, quand vous déclarez vouloir rééduquer les Français réactionnaires ? Cette vision d’une partie des Français est quelque peu étonnante. La rééducation passera-t-elle par le CSA ?
M. Xavier Breton (LR). Vous avez vraiment dit cela, madame la ministre ? Vaste programme !
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je peux vous retrouver la citation !Vous ne vous en cachez pas, madame la ministre : vous donnez mission à l’audiovisuel public de « changer les mentalités sur le terrain » – je vous cite, là encore. Et pour cela, naturellement, on ne se prive pas : on donne encore quelques pouvoirs supplémentaires au CSA, histoire d’être sûr qu’il obéira au doigt et à la botte à un ministère dont la bien-pensance ambitionne d’imposer sa loi ! (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement identique no 106.
M. Éric Coquerel (FI). Nous serons tous d’accord pour dire qu’il convient de manier avec une très grande prudence la liberté de la presse et la liberté d’opinion. Or il y a quelque chose d’extrême dans le pouvoir que l’article 6 octroie au CSA.J’ai bien entendu que le CSA est indépendant, qu’il a coupé le cordon ombilical avec le pouvoir politique, etc. Mais on veut ici lui permettre de résilier unilatéralement la convention conclue avec un média étranger ou sous influence étrangère si ladite convention porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. En lisant cela, on se dit que la France doit être en guerre avec un pays susceptible d’utiliser un tel média pour aller contre les intérêts de la nation.Sur quoi l’article se fonde-t-il pour juger de cette atteinte ? Sur du contenu, c’est-à-dire sur la ligne éditoriale. On voit bien que c’est Fox News qui est ici ciblé… Je plaisante : en réalité, j’ai cru comprendre que c’était plutôt Russia Today ! Bref, c’est donner au CSA une responsabilité quasi géopolitique. On se croirait sous le feu des canons ! Comment peut-on vouloir appliquer un tel article, porteur de telles conséquences, en ne se fondant que sur le contenu, en lien avec la géopolitique de la France, alors que nous sommes en paix avec la Russie ? Cela me sidère.Je rappelle qu’il y a eu un précédent, avant même que le présent article ne soit envisagé : le rejet de la demande de conventionnement de la chaîne kurde Medya TV au motif qu’elle aurait été en lien avec le parti des travailleurs du Kurdistan, le PKK, qui fait partie de la liste des organisations terroristes de l’Union européenne. Il faut dire que dès lors que vous êtes kurde, en Turquie, on considère que vous êtes en lien avec le PKK ! Vu l’évolution du régime au pouvoir en Turquie, ce refus du CSA est problématique. Il faudra m’expliquer en quoi une chaîne kurde porte atteinte à nos intérêts nationaux, quand les Kurdes sont en première ligne contre Daech !On voit le danger que représentent l’article et l’argumentation qui le sous-tend : non seulement ils contreviennent à la liberté d’opinion, mais ils sont vraiment problématiques du point de vue géopolitique. En réalité, la démarche n’a été entamée que depuis que Russia Today existe ! (Mme Danièle Obono applaudit.)
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Bruno Studer (LAREM). Défavorable.Madame Ménard, l’article 6 est important car il permet au CSA de prononcer directement la sanction de résiliation unilatérale lorsqu’il est confronté à une chaîne qui est aux mains d’un État étranger portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, notamment par la diffusion de fausses informations. Je ne suis donc pas favorable à sa suppression.Monsieur Coquerel, parlons de la résiliation plutôt que du refus de conventionnement, dont il a déjà été question. Il me semble que cette disposition a toute son utilité. Je rappelle que le CSA peut d’ores et déjà prononcer la sanction de résiliation unilatérale de la convention sans que cela n’apparaisse excessif. Il s’agit ici de lui permettre de la prononcer directement lorsque plusieurs éléments sont réunis. Je suis persuadé que le CSA, qui est indépendant, saura manier cette sanction avec toutes les précautions qui s’imposent. En outre, il sera toujours possible de former un recours devant le juge administratif.
Mme Françoise Nyssen. Même avis. Madame Ménard, je voudrais revenir sur les propos caricaturaux que vous m’avez prêtés. Vous avez cité un passage de mon intervention sur l’audiovisuel public. J’appelais à plus d’égalité entre les hommes et les femmes et à plus de diversité, rien d’autre !
M. Éric Coquerel (FI). Comme vous pouvez l’imaginer, monsieur le rapporteur, votre réponse ne me satisfait pas. Ne faisons pas preuve d’hypocrisie. Cette affaire a éclaté depuis qu’il existe des chaînes russes d’information en continu. Elle est partie des États-Unis, elle arrive maintenant en France. Sous couvert de lutte contre les fake news, il s’agit d’une possibilité de censure géopolitique.Depuis des années est diffusée une propagande – j’ai cité délibérément Fox News, une chaîne sur laquelle, chacun en conviendra, l’information n’est pas très équilibrée, pour dire le moins – que je juge personnellement contraire aux intérêts de la nation : vous voyez combien ce jugement est subjectif, comme le sera d’ailleurs celui du CSA. Et voilà que l’on introduit tout à coup, par le biais de cet article, une vision quelque peu « otanesque », pardonnez-moi l’expression, de la gestion des médias et de la liberté d’opinion.Je ne suis pas d’accord. S’il faut que des décisions aussi graves soient prises, elles doivent l’être par la représentation nationale, en fonction du péril estimé que représente un média au service d’un pays étranger, mais non par le CSA !
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Hélène Zannier.
Mme Hélène Zannier (LAREM). Je vous ai tous écoutés attentivement, et j’en suis maintenant intimement persuadée : nous sommes tous profondément attachés à la liberté d’opinion comme à son pendant, la liberté d’expression. Il s’agit des fondements de notre République. Nous sommes également tous très soucieux de la sécurité de nos concitoyens. En matière d’images, le CSA en est un acteur important.J’ai bien entendu les arguments des uns et des autres et les inquiétudes suscitées par l’article 6, lequel permet au CSA de résilier la convention en cas d’agissements graves postérieurs à sa signature.Je vous propose simplement de revenir sur le vocabulaire employé. Il s’agit bien dans ce texte – voyez son titre ! – de lutter contre les fausses informations, non contre les opinions. Si l’information se définit comme une nouvelle, un renseignement, une documentation donnée aux autres comme s’il s’agissait d’une vérité, l’opinion, elle, est un avis, un jugement personnel qui ne relève pas de la connaissance rationnelle. Elle est sujette à discussion, ne cherche pas à se faire passer pour la vérité. Vous le voyez bien, ce n’est donc pas l’opinion qui est ici mise en cause, mais la fausse information. Ce qui est en débat, c’est la volonté délibérée de manipuler des informations pour tromper nos citoyens et, ainsi, les insécuriser.Quant aux arguments s’appuyant notamment sur l’avis du Conseil d’État, les commissions les ont tous écoutés et pris en considération pour tenter de réécrire le texte. (Exclamations parmi les députés non inscrits.)
M. Bruno Studer (LAREM). Monsieur Coquerel, une convention est un contrat signé entre une chaîne qui souhaite émettre et le CSA, organe régulateur. L’une des deux parties au contrat peut résilier celui-ci et, dans ce cas, on peut aller devant le juge administratif. Cela me paraît tout à fait clair. S’il existe entre nous un désaccord de fond, que nous avons exposé, il n’y a en tout cas rien d’hypocrite là-dedans.
(Les amendements identiques nos 44 et 106 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 114.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Cet amendement a lui aussi pour objet de supprimer la possibilité offerte au CSA par l’article 6.Mme Zannier a distingué fausse information et opinion, ou vision du monde, mais tout le problème est que le glissement de l’une à l’autre est très difficile à apprécier.Par ailleurs, je le répète, les relations internationales ne sauraient passer par la voie législative. En outre, les responsabilités conférées au CSA font partie des raisons de s’interroger à nouveau sur le cadre actuel de son action, qui se voit encore un peu plus bousculé par la proposition de loi.Enfin, je le répète, bien que j’aie entendu les arguments de Mme la ministre et du rapporteur : la formule « sous influence » est très subjective. Qualifie-t-elle le contenu des programmes, le financement de la chaîne ? Le Conseil d’État, cité tout à l’heure, a souligné combien les contours en étaient incertains.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (NI). Le débat est quasi philosophique. Oui, nous considérons que donner des pouvoirs de police supplémentaires au CSA est attentatoire. Oui, nous dénonçons la collusion possible entre le CSA et ce que j’appellerai le système. Le CSA n’est pas un organisme auquel nous voulons confier davantage de pouvoirs de police. C’est notre droit. Nous pensons que c’est au juge de sanctionner, parce que le CSA est l’instrument du système.Madame la ministre, quand on fait des travaux sans autorisation, quand on ne respecte pas, par exemple, les délais imposés par les Bâtiments de France, est-ce une fake news, d’abord, et ensuite, faudrait-il donner davantage de pouvoirs de police aux Bâtiments de France ? Voilà une vraie question ! Eh bien, non : nous pensons que c’est au juge de sanctionner les personnes qui auraient effectué des travaux sans autorisation ou sans respecter les délais. Vous voyez, nous sommes en un sens votre avocat !
M. Éric Coquerel (FI). J’aimerais revenir sur la distinction entre opinion et fausse information. Tout à l’heure, Mme la ministre a cité un reportage sur les armes chimiques en Syrie, diffusé sur une chaîne russe d’information en continu et considéré comme peu sérieux. Si je vous ai bien suivie, vous nous dites que l’article s’appliquera à ce type de cas. Mais le CSA prendra-t-il les mêmes décisions vis-à-vis des nombreuses chaînes américaines et des nombreux journalistes qui nous ont expliqué, au moment de la guerre en Irak, qu’il fallait absolument intervenir à cause des armes chimiques utilisées par Saddam Hussein, une information dont nous savons depuis qu’il s’agit de fake news dont la diffusion a été organisée ?Si ce discours me gêne, c’est qu’en réalité, vous donnez au CSA, je le redis, un droit de censure géopolitique qui sera utilisé de façon extrêmement variable selon l’origine de la chaîne concernée, sans que le lien avec nos intérêts nationaux soit toujours bien établi. Ainsi, les médias américains, au moment de la guerre en Irak, essayaient – de façon totalement contraire aux intérêts de notre nation – de nous convaincre d’intervenir.Un tel problème ne peut pas être traité par le CSA. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
(L’amendement no 114 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 222.
Mme Françoise Nyssen. S’agissant des possibilités données au CSA pour refuser de conclure une convention, la commission des affaires culturelles a précisé que le « fonctionnement régulier des institutions » figurait parmi les intérêts fondamentaux de la nation. J’approuve entièrement cette rédaction : en troublant le processus électoral, la diffusion de fausses informations peut avoir pour but de déstabiliser nos institutions. Il est très utile que la loi le précise, pour faciliter l’application du texte par le CSA, et le cas échéant par le juge.Par cohérence rédactionnelle, nous vous proposons d’apporter cette même précision à l’article 6, qui permet au CSA de résilier unilatéralement une convention.
(L’amendement no 222, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 221.
Mme Françoise Nyssen. Le texte initial de la proposition de loi prévoyait que le CSA pouvait, pour décider d’une résiliation de la convention, tenir compte des contenus édités par une chaîne de télévision étrangère sur tous les supports possibles. À la suite de l’avis du Conseil d’État, la commission des affaires culturelles a supprimé cette possibilité, considérant qu’il existait un risque juridique en raison du principe de personnalité des peines.J’entends les objections formulées par le Conseil d’État, et reprises par la commission. C’est pourquoi je vous propose cet amendement de compromis, qui réintroduit la possibilité de prendre en considération les contenus diffusés sur d’autres supports, mais en précisant que ces éléments ne peuvent seuls fonder la décision du CSA.Cet amendement permet de conserver une faculté importante pour le CSA. Il pourra ainsi mieux exercer les pouvoirs que nous lui confions. Vous connaissez par exemple l’importance des liens entre la chaîne Russia Today et le site internet Sputnik : avec la rédaction que nous proposons, le CSA pourra utiliser les contenus de ce site parmi un faisceau d’indices, mais ils ne pourront constituer l’unique motif d’une résiliation.Nous conservons ainsi des moyens d’action, tout en répondant aux objections du Conseil d’État.
(L’amendement no 221, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Article 7
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement de suppression no 45.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de cohérence, puisque je demande la suppression de tous les articles. (Sourires.)Cette disposition, qui soumet la nouvelle procédure de résiliation instaurée par l’article 6 aux mêmes conditions que les autres sanctions prévues par la loi de 1986, me paraît tout à fait excessive.
(L’amendement no 45, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 7 est adopté.)
Article 8
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Fabienne Colboc, inscrite sur l’article.
Mme Fabienne Colboc (LAREM). Cet article renforce les pouvoirs du CSA en lui permettant de demander au juge la suspension de la diffusion d’un programme. Cette nouvelle prérogative est encadrée et vise à répondre à une situation bien circonscrite : la diffusion de fausses informations qui porteraient atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. De plus, cette nouvelle possibilité de saisine du juge vise une catégorie bien spécifique de médias : ceux qui sont contrôlés par un État étranger.Nous ne pouvons rester passifs devant la diffusion de certains programmes, qui propagent des données fausses ou manipulées dans le but de déstabiliser nos institutions. Il reviendra au juge administratif d’évaluer si la diffusion d’une chaîne présente un risque pour notre démocratie ; si ce risque était avéré, le juge pourra ordonner à l’ensemble des distributeurs de services, et non plus seulement aux opérateurs satellitaires, de suspendre le programme concerné.Cette nouvelle possibilité de référé administratif audiovisuel ne vise pas les chaînes françaises, ni européennes, mais bien les tentatives étrangères de déstabilisation politique par le biais de nos canaux audiovisuels.
M. le président (LAREM). Nous en venons aux amendements.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement de suppression no 46.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cette loi a été dénoncée unanimement par les éditeurs de presse et les syndicats de journalistes.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Ces derniers ont parlé tour à tour d’infrastructure de censure, d’atteinte à la liberté d’expression, de privatisation de la justice, de loi anticonstitutionnelle et portant atteinte aux droits et libertés fondamentales, aux droits de l’homme et du citoyen et à la séparation des pouvoirs. Fermez le ban !Devant les Assises du journalisme, à Tours, madame la ministre, vous avez vous-même présenté la loi – j’espère que ce n’est pas une fake news ! –comme nécessaire pour protéger notre démocratie contre les influences extérieures.Mais cette loi ne vise en réalité qu’à confirmer la censure déjà en marche : on voit Facebook supprimer certaines pages, par exemple celle des Identitaires, et YouTube faire de même avec la chaîne TV Libertés il y a quelques jours. Les conséquences qui pourraient être celles de votre loi sont déjà palpables. Je ne crois pas, malheureusement, à vos beaux discours : il ne s’agit pas de mieux protéger la liberté d’expression, mais de protéger une certaine forme de liberté d’expression – toujours la même, celle du politiquement correct. Tout ce qui ne va pas dans votre sens est censuré. (MM. Bruno Bilde et Sébastien Chenu applaudissent.)
M. Bruno Studer (LAREM). Lors des nombreuses auditions que nous avons faites, comme dans les contributions écrites, permettez-moi de vous dire que nous n’avons pas du tout constaté d’unanimité contre cette proposition de loi !Je suis évidemment défavorable à cet amendement. Cet article est essentiel, notamment parce qu’il permet au CSA de demander au juge d’enjoindre aux distributeurs de service de couper le signal, ce qui n’est pas possible aujourd’hui : actuellement, seuls les opérateurs satellitaires sont concernés.Par ailleurs, on peut bien sûr continuer à parler de « fake news », mais d’une part ce terme n’est pas français, et d’autre part il a été inventé et popularisé par Donald Trump pour lutter contre les journalistes. Parlons donc français, et utilisons le terme de « fausse information », ce qui me permet de rappeler qu’une fausse nouvelle n’est pas une fausse information ; la première a un caractère inédit, contrairement à la seconde. C’est pourquoi les adaptations législatives de ce texte sont cruciales à nos yeux – même si Mme Obono et nous divergeons sur ce caractère essentiel.
(L’amendement no 223, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Studer, pour soutenir l’amendement no 76.
M. Bruno Studer (LAREM). Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
(L’amendement no 76, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 8, amendé, est adopté.)
Après l’article 8
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 8.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 107.
Mme Danièle Obono (FI). Afin de consacrer pleinement l’indépendance de la presse vis-à-vis des pressions gouvernementales et financières, et dans le but de lutter contre les fausses informations, cet amendement prévoit que les présidentes ou présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont élus par le conseil national de la déontologie journalistique que nous proposerons tout à l’heure de créer.Le CSA est amené à voir ses compétences largement augmentées, par l’adoption de la présente proposition de loi mais aussi par la réforme de l’audiovisuel qui approche ainsi que par le principe de bon sens qui voudrait que le numérique rejoigne son giron.Nous pensons qu’avec de telles missions, il est crucial de mieux assurer l’indépendance de cette institution, donc de mieux garantir son bon fonctionnement comme sa volonté à lutter efficacement contre les fausses informations.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Bruno Studer (LAREM). Vous voulez faire assurer la nomination des présidents de chaînes publiques par le conseil national de déontologie journalistique. Mais le mode de nomination des présidentes et présidents des sociétés audiovisuelles publiques sera abordé dans le projet de loi relatif à l’audiovisuel qui sera bientôt déposé par le Gouvernement. Quant au conseil de déontologie, je me suis déjà exprimé : une concertation est en cours, et nous sommes prêts à l’accompagner.Ce sont là deux sujets bien différents, mais dont aucun n’a sa place dans cette proposition de loi. Avis défavorable.
Mme Françoise Nyssen. Je m’engage, je l’ai dit, à ce qu’une large concertation sur la question de la création d’un conseil de presse s’ouvre dès le mois de septembre.Par ailleurs, le Gouvernement fera dans les prochains mois des propositions sur le mode de nomination des présidents de France Télévisions, de Radio France et de France Médias Monde, à l’issue des travaux et concertations en cours.Je suis donc, sans surprise, défavorable à la modification que vous proposez.
Mme Danièle Obono (FI). Nos amendements sont cohérents. À notre sens, il faut envisager la question de la presse, des médias et de la production de l’information – et donc en particulier celle du mode de nomination des responsables des sociétés audiovisuelles publiques – de façon large. Nous pensons que l’on ne peut pas discuter de l’information – qui la produit, comment, qui décide des grilles de programmes… – sans parler aussi de la diffusion dans l’opinion publique de ces informations, qu’elles soient perçues comme vraies ou comme fausses, et de leur influence dans les débats démocratiques.Cette cohérence manque à votre proposition de loi, qui est déconnectée des enjeux structuraux qui sont posés. Plusieurs de nos amendements ont pour objet de lui redonner cette cohérence.
(L’amendement no 107 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 226 qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 231 et 234.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.
Mme Françoise Nyssen. Je voudrais d’abord souligner à quel point le travail effectué par la commission des affaires culturelles pour la réécriture du devoir de coopération des plateformes est à la fois important et innovant.Les plateformes sont au cœur de la question de la diffusion des fausses informations, et nous ne pouvons pas compter sur leur bonne volonté, réelle ou affichée, pour s’autoréguler : nous risquerions soit l’inaction, soit l’excès de zèle, qui conduit à la censure privée. C’est d’ailleurs là un principe qui guide l’ensemble de notre action, en matière de lutte contre les contenus haineux comme de protection du droit d’auteur. Le temps de l’irresponsabilité des grands acteurs du numérique est révolu.Il n’est pas de grand pouvoir qui aille sans grande responsabilité, et le pouvoir des plateformes dans la diffusion de l’information est immense. Nous devons donc inventer de nouveaux modes de régulation et fixer des obligations générales. Nous laissons aux plateformes le choix des mesures mises en œuvre, mais nous procéderons à une évaluation publique.La plupart de ces mesures reposent sur des logiques de transparence et de bonne information du public. Nous redonnerons ainsi au citoyen les clés pour s’interroger sur les informations qui lui sont données, afin d’être en mesure de ne pas se laisser manipuler. Je note d’ailleurs qu’il ne se passe pas une semaine sans que telle ou telle grande plateforme n’annonce de nouvelles mesures destinées à lutter contre les fausses informations ; certaines font directement écho aux dispositions prévues par le texte dont nous débattons ce soir, et j’y vois le signe d’une prise de conscience à laquelle nos débats législatifs ne sont certainement pas étrangers.J’en viens à la présentation de l’amendement no 226 rectifié. Cet amendement, qui répond à un objectif de clarification, rassemble en un article unique les obligations applicables aux opérateurs de plateformes au titre de leur devoir de coopération pour la lutte contre les fausses informations.Ces obligations, issues de l’article 9 que la commission des affaires culturelles et de l’éducation a adopté, prévoient d’abord la mise en place d’un dispositif accessible et visible permettant aux utilisateurs de signaler les fausses informations, non pas dans une logique de censure, mais dans un souci de sensibilisation des internautes.L’amendement énonce aussi l’obligation pour les plateformes de mettre en place d’autres mesures, dont il fournit une liste indicative : transparence des algorithmes ou promotion des contenus issus d’entreprises et d’agences de presse, par exemple. Les plateformes seront encouragées à aller au-delà de cette liste non limitative, notamment en nouant des partenariats avec des journalistes spécialisés dans la vérification des faits ou en asséchant les ressources publicitaires des sites dédiés à la désinformation.Figure également l’obligation pour les plateformes de rendre ces mesures publiques et de déclarer au CSA leurs modalités de mise en œuvre.Sur le fond, la liste des mesures proposées dans cet amendement ne diffère du texte de la commission que sur un point : le Gouvernement propose de remplacer la certification des comptes des utilisateurs, qui, n’ayant qu’un rapport indirect avec la lutte contre la désinformation, pourrait être vue comme une remise en cause du droit à l’anonymat sur internet, par la « lutte contre les comptes propageant massivement des fausses informations ».Quant à l’article 9, il sera recentré sur le rôle dévolu au CSA pour veiller au respect du devoir de coopération. Le Gouvernement présentera un amendement de cohérence en ce sens.Enfin, toujours dans un objectif de lisibilité, ces dispositions sont rassemblées sous un nouveau titre II bis.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir le sous-amendement no 231.
Mme Sophie Mette (MODEM). Lors de son audition, le mardi 22 mai, Mme la ministre a précisé qu’elle soutenait l’initiative d’une labellisation de l’information mais qu’il revenait à la profession de travailler et de s’organiser. Au regard des propositions faites par les professionnels, qui souhaitent créer un référentiel juridique sur la base de garanties minimales comme la transparence, l’indépendance éditoriale ou l’absence de conflit d’intérêts, il convient de rappeler qu’il existe déjà une instance permettant de répondre à ces souhaits, la commission paritaire des publications et agences de presse.En effet, l’agrément délivré par celle-ci permettra d’identifier clairement le caractère professionnel du service. Les critères de délivrance de l’agrément reprennent les principales garanties souhaitées par les professionnels du secteur.Ce sous-amendement permettra donc aux lecteurs d’avoir une plus grande confiance dans l’information délivrée par le service de presse en ligne.De plus, cet agrément est déjà inscrit dans les mentions légales du service de presse en ligne. Il s’agit simplement de le mettre en avant pour assurer une certaine qualité aux lecteurs, ce qui offrirait une preuve supplémentaire au juge. Son application serait donc rapide et sans coût.Enfin, l’argument de la censure ne peut pas être mis en avant pour refuser ce sous-amendement. En effet, le spectre de la censure n’a jamais été opposé à cette instance, créée en 1945, composée à parité de représentants de l’administration de l’État et de professionnels de la presse, qui permet aux organes de presse de bénéficier d’aides en matière fiscale. Un soutien fiscal pourrait pourtant constituer une dépendance économique, conduisant à une possible censure.Ce sous-amendement vise donc à aider le lecteur d’un service de presse en ligne à identifier clairement un site d’information de qualité, reconnu par l’État et bénéficiant d’aides en matière fiscale.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir le sous-amendement no 234.
M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Ce sous-amendement, déposé par le groupe La République en marche, reprend nos discussions sur les modalités de signalement d’un contenu sponsorisé. S’agissant du devoir de coopération, nous souhaitons que les plateformes puissent indiquer qui paie, y compris en dehors des périodes électorales. Cela fait partie des éléments dont un public de lecteurs doit disposer afin d’apprécier l’information qui lui est proposée.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement ainsi que sur les deux sous-amendements ?
M. Bruno Studer (LAREM). La commission est favorable à l’amendement présenté par le Gouvernement. Madame Mette, je comprends l’objectif que vous poursuivez, mais il me semble que votre demande est satisfaite par les termes de « promotion des contenus issus d’entreprises et d’agences de presse ». Les plateformes ont différents moyens à leur disposition pour mettre en œuvre cet objectif. Lorsque cela est pertinent par rapport à leur fonctionnement, elles peuvent notamment signaler les contenus issus d’entreprises de presse. D’autres opteront pour des règles différentes dans ce domaine. Par exemple, pour Snapchat et sa rubrique Discover, l’ajout que vous proposez n’aurait pas beaucoup de sens.Notre objectif est de ne pas brider les plateformes et de ne pas réfléchir à environnement constant. Sur ce point, j’espère vous convaincre car nous ne savons pas quelle plateforme aura demain la faveur des citoyens et comment elle fonctionnera exactement. Il ne semble donc pas judicieux d’en intégrer certaines dans le corps de la loi. C’est pourquoi, madame la députée, je vous demande de retirer votre sous-amendement.S’agissant du sous-amendement de M. Vuilletet, je suis favorable à la précision qu’il apporte, puisqu’il encourage les plateformes à mettre en œuvre les mesures prévues à l’article 1er en dehors de la période électorale.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux sous-amendements ?
Mme Françoise Nyssen. Madame Mette, je connais votre engagement sur ces sujets et vous remercie pour votre proposition. Je suis de plus sensible à l’objectif qu’elle poursuit.Comme je l’ai déjà indiqué, il me paraît utile que, dans le cadre de leur devoir de coopération, les plateformes puissent promouvoir les contenus d’information produits par des professionnels dont c’est le métier. Les éditeurs de services de presse en ligne reconnus comme tels par la commission paritaire des publications et agences de presse en font évidemment partie. Mais il est une limite à ne pas franchir : il n’appartient pas à l’État de déterminer quel site d’information peut être considéré comme crédible ou fiable.Or, avec d’autres amendements portant sur l’article 9, c’est ce à quoi pourrait tendre votre sous-amendement. Dans une société démocratique, la presse doit rester totalement indépendante du pouvoir. (Exclamations parmi les députés non inscrits.) C’est pourquoi la mise en place de dispositifs de signalisation ou de labellisation par l’État doit absolument être écartée. Si de tels mécanismes doivent voir le jour, ce ne peut être qu’à l’initiative des professionnels de l’information. Je pense par exemple au dispositif de certification des médias engagés par Reporters sans frontières, sous le nom de Journalism Trust Initiative, l’initiative pour la fiabilité de l’information.Même si, encore une fois, je suis sensible à l’objectif poursuivi, je ne peux pas être favorable au sous-amendement que vous proposez. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.Quant au second sous-amendement, il vise à ajouter la transparence des contenus sponsorisés à la liste indicative des mesures que les plateformes peuvent prendre. Il s’agit donc d’une mesure facultative, que les plateformes pourront décider ou non de mettre en œuvre. Si certaines décident de le faire, nous ne pourrons que nous en réjouir, car cela va dans le sens d’une meilleure information de l’internaute. C’est un complément utile à l’obligation fixée à l’article 1er spécifiquement pour la période électorale. J’y suis donc favorable.
M. le président (LAREM). Madame Mette, retirez-vous votre sous-amendement ?
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (LR). Pour disposer d’une meilleure information, qui n’altérerait pas la sincérité du scrutin, l’article 1erdu Titre II bis dispose que les opérateurs de plateforme en ligne « mettent en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à leurs utilisateurs de signaler de telles fausses informations, y compris issues de contenus financés par un tiers. »Madame la ministre, pourriez-vous préciser la forme que prendrait un tel dispositif « accessible et visible » ? S’agirait-il d’un signalement anonyme par les utilisateurs, c’est-à-dire par nous tous ? Vous nous avez lu un amendement assez « costaud », il serait intéressant de savoir comment le texte pourrait se concrétiser.
Mme Françoise Nyssen. Sur un site tel que Facebook, vous pouvez cliquer sur une icône pour signaler que vous aimez une information qui est proposée. C’est ce type de dispositif qui peut être mis en place : un petit clic. C’est très simple et très visible.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (LR). Veuillez m’excuser, madame ma ministre, mais je préfère essayer de comprendre… Il serait donc possible de signaler une fausse information par un clic.Si je lis bien l’amendement, il s’agit de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible, permettant aux utilisateurs de signaler de telles fausses informations. L’utilisateur ne va pourtant pas signaler qu’il aime ou non une information ! Devra-t-il cliquer sur l’information ? S’agit-il d’un dispositif semblable au système italien ? Cela n’est pas clair du tout.
Mme Naïma Moutchou (LAREM). Il s’agit d’un signalement : cela existe déjà !
(Le sous-amendement no 234 est adopté.)
(L’amendement no 226 rectifié, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information ;Suite de la discussion de la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l’information.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Direction du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Anne-Lise Stachurski -Leroy