M. Christophe Jerretie (LAREM). Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le vice-président de la commission des finances chargé de remplacer notre rapporteur général, mes chers collègues, après l’adoption en première lecture du projet de loi de règlement pour 2016 mardi dernier, vient le temps de ce fameux débat d’orientation budgétaire que nous avons déjà largement commencé lors des premières séances de cette session extraordinaire.L’enjeu, pour le Gouvernement comme pour la majorité, est de créer au cours de cette législature les conditions d’un retour à la croissance, d’un assainissement de nos finances publiques et surtout d’une forte baisse du nombre de demandeurs d’emploi. Personne ici ne pourra contester la pertinence de ces trois axes !La Cour des comptes a récemment détaillé les difficultés de notre pays. Nous avons assez débattu de ce sujet : je n’y reviendrai donc pas. Pour ramener nos comptes publics à l’équilibre et réduire la pression fiscale, le Gouvernement a décidé d’opérer une baisse simultanée des impôts et des dépenses publiques.Je concentrerai mes propos sur certains sujets. En tant que co-rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et ancien élu, même si je n’exerce plus de fonction exécutive locale, j’aborderai trois sujets en lien avec les collectivités territoriales.Dans ce domaine, le premier levier, que l’on a beaucoup évoqué et que vous avez retenu, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, à la demande du Président de la République, est l’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages. Comme l’a rappelé le chef de l’État lundi dernier au Sénat, la taxe d’habitation ne s’appuie pas sur les capacités contributives des citoyens.
M. Christophe Jerretie (LAREM). Avec cette large exonération de l’impôt, notre majorité offrira donc un premier souffle à nos concitoyens en matière fiscale.
M. Fabien Di Filippo (LR). Et leur dernier souffle aux collectivités territoriales !
M. Christophe Jerretie (LAREM). J’en arrive justement aux collectivités, mon cher collègue.Bien évidemment, le Gouvernement s’est engagé à ce que ces exonérations soient compensées aux collectivités par l’État à l’euro près. Quant aux modalités de ce mécanisme, j’imagine que MM. les ministres réservent leurs déclarations au comité des finances locales : c’est simplement la meilleure solution pour débattre avec nos élus locaux. En tout cas, le chef de l’État a confirmé que cette compensation financière ne retirerait pas aux collectivités la liberté de fixer le taux de la taxe – c’est important pour elles !J’insiste sur ce point, essentiel à mes yeux, car il permet d’aborder le sujet de la compensation effective par l’État et, plus généralement, le sujet déjà évoqué mardi dernier des relations financières entre l’État et les collectivités territoriales. Ce sujet, qui n’a jamais été traité, est aussi l’un des enjeux de ce quinquennat.Lundi dernier, le chef de l’État s’est également prononcé sur la réforme des bases locatives et sur l’échec de cette dernière depuis quarante ans. Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, cette déclaration appelle deux éclaircissements.En février dernier, la direction générale des finances publiques a rendu au Parlement un rapport réalisé à partir de simulations sur cinq départements – la Charente-Maritime, le Nord, Paris, l’Orne et le Val-de-Marne –, soit un total de 5,5 millions d’habitations. J’invite chacun à lire ce rapport car, même si l’étude porte sur la taxe foncière, les résultats sont édifiants : les perdants d’une réforme des bases locatives seraient les propriétaires de petits appartements, tandis que ceux disposant de grandes demeures seraient gagnants. Je comprends donc que le chef de l’État envisage l’abandon de cette réforme. Monsieur le ministre, allez-vous confirmer cet abandon dans les semaines à venir ?À ce sujet, la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels est effective depuis le 1er janvier 2017 pour la taxe foncière, la taxe d’enlèvement des ordures ménages – TEOM – et la cotisation foncière des entreprises – CFE – et devrait l’être en 2018 pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer si cette réforme sera maintenue ou si le Gouvernement envisage de la modifier ?En attendant une décision définitive sur ces sujets, il sera nécessaire de faire jouer la solidarité – nous en avons déjà parlé – par le biais de la péréquation au sein du bloc départemental.Ces trois sujets financiers, qu’ils soient politiques, techniques ou structurels, représentent un panel du travail qui nous attend sur les finances locales. Nous pourrions nous exprimer longuement sur la fiscalité, les diverses compensations, les dotations et bien d’autres sujets en lien avec les collectivités. Mes chers collègues, notre réflexion commune et la vision que nous partageons au sein de cette assemblée, que nous soyons expérimentés ou que nous le soyons moins, doivent éclairer l’action du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme Aina Kuric (LAREM). Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, aux dernières élections, vingt-quatre millions d’électeurs – soit un électeur sur deux – se sont abstenus, ce qui traduit un manque de confiance en la politique. Nous sommes ainsi à la croisée des chemins. Il nous faut prendre de nouvelles résolutions et faire preuve de sincérité et de responsabilité dans l’exercice de notre mission. En ce sens, nous devons être davantage responsables en matière de construction budgétaire.
Mme Aina Kuric (LAREM). Pourquoi l’État pourrait-il faire ce que les ménages français ne peuvent pas se permettre, à savoir une gestion irresponsable de ses deniers ?La pression fiscale est trop importante et la situation n’est plus tenable pour des millions de Français. À ce stade, il est nécessaire d’éviter de casser une reprise de croissance encore fragile.Une politique de prélèvements obligatoires trop élevés est en effet inefficace, surtout si le but premier est de relancer l’investissement. Nous devons être capables de mieux choisir où nous investissons pour l’avenir. Pour cela, il ne faut pas supprimer des crédits dans une simple logique comptable, mais plutôt être capables d’évaluer les politiques publiques et avoir le courage d’arrêter celles qui ne remplissent pas leurs objectifs, afin de concentrer les crédits sur les dispositifs qui fonctionnent et sur ceux qui sont nécessaires, notamment la santé, l’environnement, la sécurité et la défense nationale, ainsi que l’éducation et la formation.L’éducation est un investissement qui nécessite des moyens humains et financiers à la hauteur du défi qui nous attend. Sous la IIIe République, le ministre de l’instruction publique, Jules Ferry, a rendu l’enseignement scolaire gratuit et obligatoire, assignant ainsi à l’école de la République une mission importante : renforcer la cohésion sociale. À l’heure du repli sur soi, de la montée des extrêmes et du rejet de l’autre, nous avons le devoir de former des citoyens éclairés. Un système éducatif performant…
Mme Aina Kuric (LAREM). …est donc essentiel pour notre démocratie.Le pari de la massification a été réussi. Néanmoins, dans notre France d’aujourd’hui, un élève sur cinq quitte le primaire sans maîtriser les savoirs fondamentaux – compter, écrire et lire – et 100 000 jeunes sortent chaque année du système éducatif sans diplôme, sans formation et sans emploi. La puissance publique a la responsabilité de réduire les inégalités qui existent entre nos enfants selon les territoires ou selon leurs origines sociales, afin d’accomplir une réelle démocratisation de l’enseignement. Le défi est grand. Il nous appartient d’agir en conséquence.C’est là l’une des nombreuses réalités à prendre en compte car, derrière les politiques publiques, il y a des femmes et des hommes, celles et ceux dont nous sommes les voisins, les collègues et les obligés du fait de la confiance et de la responsabilité qu’ils nous ont confiées. Dans cet hémicycle, cela a trop souvent été oublié : lorsque nous créons ou supprimons des crédits, nous influons sur des trajectoires de vie.Le rapport de la Cour des comptes est très clair sur la sous-budgétisation des politiques publiques et la surévaluation récurrente des recettes au cours des derniers quinquennats. Ces pratiques doivent disparaître. Il faut en finir avec cette situation où l’on constate, des mois après le vote de la loi de finances, que des dépenses essentielles pour nos compatriotes ont été sous-budgétisées – je n’en citerai que les exemples récents du plan d’urgence pour l’emploi ou de l’hébergement d’urgence.Nous nous sommes engagés à rendre du pouvoir d’achat en supprimant la taxe d’habitation et en réduisant les cotisations sociales sur les salaires, mais aussi à donner de l’air aux entreprises en réduisant les taxes et les normes et en facilitant le recours aux procédures numériques.Plusieurs points doivent également être améliorés : il faut ainsi mettre fin aux chevauchements de compétences encore trop présents entre les échelons territoriaux, poursuivre le développement de l’administration numérique et, enfin, mieux cibler les dépenses fiscales et d’investissement. Cela rendra nos services publics plus efficients.Nous en demandons beaucoup aux collectivités territoriales. Reconnaissons leurs efforts en respectant nos engagements de compensation. Nous ne pouvons pas nous permettre de répéter les erreurs des gouvernements qui se sont succédé. Soyons vigilants et attentifs à la parole donnée.Je soutiens aussi le Gouvernement dans les mesures qu’il propose et l’orientation qu’il souhaite donner à notre pays. Messieurs les ministres, nous serons avec vous pour mener les réformes nécessaires et prendre la pleine mesure de nos responsabilités. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Laurent Saint-Martin, dernier orateur inscrit.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, trop complexe, mal ciblé et pas contrôlé : c’est en ces termes qu’un rapport parlementaire présenté au Sénat par Madame Beaufils voilà tout juste un an relevait les difficultés de mise en œuvre du crédit d’impôt compétitivité emploi – CICE. Selon France Stratégie, ce dispositif représente 22,7 milliards d’euros de créances effectives prévues au titre des salaires versés en 2017, soit environ un point de PIB.Le principe du CICE est désormais bien connu : par ce crédit d’impôt, les bénéficiaires se voient accorder une baisse indirecte de charges. Le montant est affecté au renforcement de la trésorerie des entreprises, afin de financer de nouveaux investissements, de prospecter de nouveaux marchés, d’innover, d’embaucher ou de financer des actions de formation.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Indirecte, cette baisse de charges est aussi différée, ce qui a pour conséquence un décalage entre la déclaration et l’encaissement du crédit d’impôt. Comme l’enseigne la fable d’Ésope, ne comptez pas vos poussins avant qu’ils soient éclos ! Or, dans le cadre du CICE, les chefs d’entreprise doivent s’acquitter des charges…
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). …avant de voir leur trésorerie effectivement réoxygénée par le crédit d’impôt. Les entreprises sont alors contraintes de préfinancer ce dernier – ce qui a évidemment un coût.Pour une entreprise, et particulièrement pour les TPE et PME, un allégement de charges immédiat vaudra toujours mieux qu’un crédit d’impôt futur. C’est le sens de la mesure présentée par le Gouvernement.Vous l’aurez compris, si nous reconnaissons la bonne volonté du CICE, sa mise en œuvre ne nous semble pas optimale. Il s’est révélé être un outil d’un pilotage complexe, s’ajoutant à un paysage de dépenses et mécanismes fiscaux divers qui complexifient notre système fiscal et en grèvent la lisibilité.L’analyse des politiques publiques est au cœur de notre mission, messieurs les ministres. La réforme des dispositifs compte tenu des analyses produites en est la suite logique et impérieuse. La transformation du CICE en allégement de charges franc et pérenne permettrait 16 000 créations nettes de postes à l’horizon 2020 et 40 000 créations nettes en cinq ans, selon une étude de l’Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE – publiée, monsieur Coquerel, début juillet.Le Premier ministre, Édouard Philippe, a annoncé l’entrée en vigueur de la baisse de charges pour le 1er janvier 2019. Celle-ci, dégressive jusqu’à 1,6 SMIC, serait de 6 %, et irait jusqu’à 10 % au niveau du salaire minimum. Son effet immédiat et la simplification administrative qu’apportera cette évolution seront des leviers utiles dans le renforcement de la capacité d’investissement et de développement de nos entreprises.En redonnant de la lisibilité aux entreprises, cet allégement de charges modifie également et considérablement le climat des affaires. Les chefs d’entreprise, à commencer par ceux des TPE et PME, sont nombreux à nous le rappeler. C’est ce que souligne également l’INSEE dans sa dernière étude : « en juin 2017, le climat des affaires a atteint un niveau inédit depuis six ans, accentuant encore sa bonne orientation depuis 2016. » Il y a là, chers collègues, un momentum que nous devons prolonger et accentuer.Notre action ne peut toutefois se limiter à ces dispositifs. Nous œuvrerons en matière d’emploi en encourageant le changement et en sécurisant les mobilités, en protégeant les personnes plutôt que les emplois. C’est dans ce sens que nous réformerons également la formation professionnelle et l’apprentissage et travaillerons à l’universalisation de l’assurance chômage. Nous soutiendrons également le pouvoir d’achat des actifs en baissant les cotisations chômage et maladie. Ces dispositifs, vous le savez, bénéficieront désormais à tous les Français.Chers collègues, l’emploi ne se décrète pas : il se crée. Dans la lutte contre le chômage – qui, j’en suis certain, nous unit toutes et toutes ici –, il importe de mettre de côté les postures politiques pour, ensemble, soutenir l’emploi en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme la présidente (LAREM). J’ai entendu la frustration de certains, très assidus lors de ce débat, de n’avoir pas pu répondre de façon plus réactive aux échanges de ce matin. Les réponses du Gouvernement aux nombreuses questions posées pourront, je l’espère, compenser un peu cette frustration. C’est la raison pour laquelle je vous propose de prolonger de dix à quinze minutes, tout au plus, notre séance de ce matin, afin de pouvoir entendre les réponses des ministres.
M. Éric Coquerel (FI). Excellente présidence ! M. de Rugy devrait s’en inspirer !
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin. Ne vous inquiétez pas, monsieur Aubert, il y en aura pour tout le monde. Je ne voudrais pas vous vexer, et cela d’autant moins que vous avez eu la gentillesse et la politesse de rester après avoir posé vos questions.Je me tiens à votre disposition pour répondre à tous les orateurs, y compris à ceux qui ne sont pas restés – je ne doute pas que le compte rendu des débats les intéressera et que leurs collègues ne manqueront pas d’évoquer avec eux ces questions.
M. Gérald Darmanin. Bien sûr, monsieur Roussel. Je n’en attendais pas moins de vous.Je tiens d’abord à remercier M. Roseren du satisfecit qu’il a exprimé en évoquant l’intervention du FMI en début de semaine. Je remercie la commission des finances de l’Assemblée nationale et celle du Sénat – où pourtant notre majorité est peut-être moins solide – d’avoir rendu des avis positifs sur les décrets d’avance, avant comme après l’avis du Conseil d’État, ce qui montre sans doute que non seulement ce décret d’avance était détaillé, mais qu’il correspondait aussi exactement à l’esprit de la LOLF, avec un montant inférieur à 1 % du budget. C’est là un premier point sur lequel je ne reviendrai pas davantage.Je reviendrai brièvement sur les propos du président de la commission des finances, qui a posé des questions auxquelles nous aurons loisir de répondre maintenant et dans les prochaines semaines, ainsi que sur les interventions de M. Aubert, de M. Le Fur et de Mme Dalloz.En fait, madame et messieurs les députés, je n’ai pas bien compris où étaient les économies que vous nous proposiez. Au moins M. de Courson a-t-il proposé – même si l’addition des mesures proposées n’aboutit pas tout à fait à la baisse des charges qu’il évoque – un certain nombre d’économies, dont certaines sont communes avec celles que propose le Gouvernement et d’autres non. Peut-être une troisième série de mesures arrive-t-elle, monsieur de Courson – il n’y a, après tout, que sept semaines que nous sommes là.J’ai retenu des interventions des membres du groupe Les Républicains qu’il ne faut toucher ni aux armées, ni à l’intérieur, ni à la justice, ni aux collectivités locales, ni au système de santé, ni à la culture, ni à la recherche, ni aux aides personnalisées au logement – APL –, ni aux contrats aidés (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Gérald Darmanin. On pourrait continuer à supprimer des collaborateurs dans les cabinets ministériels mais je ne suis pas sûr que cela financerait l’intégralité des baisses d’impôts que vous avez proposées. (Mêmes mouvements.)De ce point de vue, les vingt milliards de baisse de dotation des collectivités territoriales promis par M. Fillon ne sont manifestement plus au rendez-vous.
M. Gérald Darmanin. Vous ne proposez plus l’augmentation de deux points de la TVA, ni la suppression de 500 000 postes de fonctionnaires. Sans doute aurons-nous, la prochaine fois, l’occasion de parler des économies que vous proposez, et nous en serons ravis.
M. Gérald Darmanin. Comme vous l’avez défini vous-même, toutes les oppositions sont constructives. Or, je n’ai pas entendu une seule proposition d’économies et je le regrette très franchement. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Gérald Darmanin. Merci de ce bel aveu, monsieur Aubert. (Rires sur les bancs du groupe REM.)Je voudrais tordre le cou à deux ou trois fausses nouvelles, ou du moins répondre, comme je l’ai déjà fait en commission, à des questions du président de la commission qui méritent des réponses immédiates – mais M. Le Maire le soulignera sans doute mieux que moi.Il n’y a pas de volonté de fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG, ni d’augmenter le nombre des contrats aidés. Ces derniers sont actuellement au nombre de 110 000, au lieu des 190 000 budgétisés. Ces contrats accusent donc une baisse et il y a donc de l’argent en plus.Je n’ai pas bien compris la défense du tabac, et même du diesel, par l’opposition, même si j’entends parfaitement que, comme l’a dit M. de Courson, un engagement européen est nécessaire – ce n’est pas l’élu frontalier que je suis qui dira le contraire. Je sais du reste que les douanes font un travail très important pour lutter contre la contrebande.
M. Éric Coquerel (FI). Pourquoi alors supprimer des postes de douaniers ?
M. Gérald Darmanin. Nous y reviendrons, notamment dans le cadre de l’examen projet de loi de financement de la Sécurité sociale.Mme Bourguignon et M. Véran ont bien voulu souligner la volonté très forte qui doit être celle du Gouvernement pour l’adaptation du système de santé – sans coup de rabot, mais par l’investissement, notamment dans l’innovation. Je sais qu’ils y travailleront, en particulier M. le rapporteur de la commission des affaires sociales, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.M. le rapporteur a souligné à juste titre la question de la taxe d’habitation et des collectivités locales, évoquée également par de nombreux intervenants. Je répondrai à quelques questions en ce sens, même si le discours du Président de la République est encore très récent et que nous sommes en train de travailler – comme ce sera encore le cas dans quelques instants avec M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur – à la mise en œuvre du contenu de ce discours et du pacte de confiance. Il me semble avoir déjà fait un premier pas en ce sens dans cet hémicycle en acceptant l’idée de travailler sur la proposition de M. Coquerel – et, finalement, de tous les membres de cette assemblée – visant à connaître exactement les transferts qu’il y a ou qu’il y a pu avoir entre l’État et les collectivités locales.À cet égard, l’effort de l’État en termes de dépenses dépassera 50 % en 2018, c’est-à-dire que l’État participera pour plus de 50 % à la diminution de la dépense publique. C’est un effort sans précédent. Cela ne signifie pas pour autant que les autres acteurs, notamment les collectivités locales, ne feront pas cet effort, mais la proportion est significative et je tenais à le dire devant le rapporteur spécial.Dans les prochaines années – car nous sommes ici dans un débat d’orientation des finances publiques –, l’État fera un effort de l’ordre de 40 %, aussi important qu’il pourra le faire. Au demeurant, l’État n’est pas le seul contributeur à l’augmentation de la dépense publique et à ces difficultés. Je rappelle ainsi que, si la DGF a connu une baisse de plus de dix milliards d’euros au cours de la mandature précédente, les dépenses publiques locales ont davantage augmenté en volume pour les collectivités locales que pour l’État. Il nous faut pouvoir tenir aussi ce discours de vérité.De ce point de vue, les collectivités locales participeront – c’est l’engagement pris par le Président de la République – à la baisse des dépenses publiques à proportion de leur part dans le « stock » des dépenses, toutes administrations publiques confondues, soit environ à hauteur de 20 %, ou un peu moins l’année prochaine. Il est bien entendu qu’il ne s’agit pas là de baisses de dotation, mais d’économies à trouver.Plusieurs pistes existent pour ce faire, et nous y travaillons avec toutes les collectivités locales et leurs associations d’élus. L’une de ces pistes que nous pourrions imaginer, et dont nous débattons du reste avec M. le rapporteur et avec vous tous, est de considérer que nous n’avons peut-être pas affaire, malgré notre goût pour les choses bien réglées et notre jacobinisme, à un jardin à la française, mais à un jardin à l’anglaise, et qu’il convient peut-être de conclure des contrats avec chacune des collectivités. Nous en parlerons avec M. le ministre d’État.De fait, les 150 plus grandes collectivités sont responsables de 60 % de la dépense publique. Nous ne sommes donc pas obligés d’attaquer les communes les plus rurales ou les plus en difficulté, qui peuvent connaître des difficultés assez fortes en raison de leur enclavement ou de leur centralité, de leur position ou de leur histoire. On pourrait donc tout à fait imaginer – et c’est le sens de la proposition du Président de la République – de contractualiser collectivité par collectivité, au lieu de nous contenter d’opérer une baisse systématique des dotations.
M. Gérald Darmanin. Voilà bien ce que nous refusons : réduire les dotations pour tout le monde, comme dans un jardin à la française, sans prendre en considération les territoires et l’engagement des élus. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)C’est une possibilité ; il y en a bien d’autres. Elle permettra sans doute de donner un avantage – vertu qui manque à la baisse de la dotation – à ceux qui font des économies en fonctionnement, à ceux qui choisissent de privilégier l’investissement Le problème en effet n’est pas de s’endetter pour faire de l’investissement, nous en sommes tous d’accord, mais de s’endetter sans rechercher l’investissement opportun sur le plan local, pour les écoles ou les services publics. Ce jardin à l’anglaise est peut-être plus intéressant en termes d’économies pour les collectivités qu’un jardin à la française.C’est un changement de culture politique. Cela ne sera peut-être pas le choix final du Gouvernement, des associations d’élus et du Parlement, mais cela a au moins le mérite d’être une piste à explorer et de permettre l’établissement d’un contrat de confiance entre les plus grandes collectivités et l’État concernant la baisse des dotations.S’agissant de la taxe d’habitation, on peut toujours vouloir ne rien supprimer, mais qui ici peut affirmer, le plus honnêtement du monde, que cet impôt est juste ? Cet impôt est injuste pour les collectivités locales.
M. Gérald Darmanin. Non, il y a des impôts plus justes que d’autres (Exclamations sur les bancs du groupe LR),à moins que vous ne proposiez la suppression de l’impôt, monsieur le président de la commission des finances.
M. Gérald Darmanin. Il est tout à fait vrai que, pour ceux qui l’acquittent la taxe d’habitation est injuste car elle n’est pas corrélée aux revenus, elle n’est pas corrélée à la valeur locative, elle n’est pas corrélée au fonctionnement des services publics.
M. Gérald Darmanin. Une ville moyenne supporte plus de dépenses de fonctionnement du fait de sa centralité, alors que ses habitants payent sans doute une taxe d’habitation moins élevée que ceux résidant en périphérie. La taxe d’habitation est donc un impôt injuste.Par ailleurs, et c’est le deuxième sujet, vous nous reprochez de dire que la taxe d’habitation est un impôt injuste et en même temps de la maintenir pour les 20 % de Français qui la payent : il faudrait la supprimer pour tout le monde. Le Président de la République a d’ailleurs fait cette ouverture. Rappelons tout de même que plus de douze millions de foyers en sont d’ores et déjà exonérés ; jusqu’à 10 500 euros de revenus annuels, vous ne la payez pas.Nous travaillons d’abord à restaurer le pouvoir d’achat de nos concitoyens, en enclenchant l’année prochaine – je le confirme – la première tranche d’exonération de la taxe d’habitation, pour trois milliards d’euros, et, sa suppression d’ici trois ans pour 80 % des redevables, conformément à l’engagement pris pendant la campagne présidentielle. Deuxièmement, nous assurerons une compensation à l’euro près pour les collectivités locales. Troisièmement, nous réfléchissons à la possibilité d’un renouveau fiscal pour les collectivités locales – M. le président de la commission l’a évoqué, ainsi que M. de Courson –, garantissant leur autonomie fiscale et leur pouvoir de moduler les taux, tout en confirmant la suppression de la taxe d’habitation. Nous y travaillons, et nous y travaillons avec les élus. À entendre certains, il faudrait en sept semaines refonder Rome entière, voire toute la botte italienne !Les débats annoncés par le Président de la République, bien que techniques et très importants, se concrétiseront dès la loi de finances 2018, ce qui prouve que le Gouvernement n’a pas chômé.Pour conclure, je m’adresse au groupe de la France insoumise et au groupe communiste. À vous entendre, cela ne concernerait que les riches et les très riches. On est passé des deux cents aux cinq cents familles, monsieur Roussel – tout augmente ! – mais les débats sont les mêmes.
M. Gérald Darmanin. M. le ministre de l’économie et des finances évoquera sans doute les questions fiscales et économiques mais je voudrais quand même souligner que, grâce à ces baisses de dépenses et de fiscalité, nous pourrons, comme je l’ai indiqué hier à l’Assemblée, augmenter l’allocation adulte handicapé de cent euros par mois dès l’année prochaine – cela n’a jamais été fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Ce n’est pas une politique pour les riches, me semble-t-il ! (Protestations sur les bancs du groupe FI.)Nous pourrons augmenter le minimum vieillesse de cent euros par mois : cela n’a jamais été fait d’un seul coup ! Je ne pense pas que ce soit une politique pour les riches. Nous pourrons mettre en place la prime d’activité pour les salariés à hauteur de quatre-vingt euros par mois : je ne pense pas que ce soit une prime pour les riches !
M. Éric Coquerel (FI). Ce sont des augmentations en trompe-l’œil !
M. Gérald Darmanin. Grâce à la baisse des cotisations, nous augmenterons le salaire d’un ouvrier au SMIC de 260 euros par an : tout le monde le réclame mais que personne ne l’a jamais fait. Ce n’est pas une politique pour les riches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Alexis Corbière (FI). C’est de l’argent que vous avez pris sur leur protection sociale !
M. Gérald Darmanin. Nous redonnerons cinq cents euros de pouvoir d’achat aux indépendants grâce aux baisses de dépenses : ce n’est pas une politique pour les riches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)Il ne me semble pas que les riches figurent parmi les 80 % de contribuables que nous comptons exonérer de taxe d’habitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Bruno Le Maire (LAREM). Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mesdames et messieurs les députés, vous avez tous faim – moi le premier – : je vais donc essayer d’être bref.
M. Éric Coquerel (FI). Nous allons nous délecter de vos paroles !
M. Bruno Le Maire (LAREM). Le président de la commission des finances, qui a une longue habitude des débats parlementaires, se dit que ce genre de phrase est très inquiétant : il n’a pas tout à fait tort !Madame Olivia Grégoire, je commencerai par un mot pour les indépendants : ils sont en effet au cœur des orientations de politique économique du Gouvernement. Nous réformerons en profondeur le RSI car nous avons parfaitement conscience qu’il est perçu par beaucoup d’indépendants et de commerçants comme un racket plutôt que comme un régime social. Nous ferons donc le nécessaire pour le transformer. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Alexis Corbière (FI). C’est un gouvernement auquel vous apparteniez qui l’a créé !
M. Bruno Le Maire (LAREM). Il y a eu beaucoup de questions, sur tous les bancs de cette assemblée, sur la fiscalité énergétique. Je voudrais apporter quelques précisions sur les choix du Gouvernement dans ce domaine.Nous comptons porter la composante carbone de la taxe de 44,60 euros la tonne en 2018 à 86,20 euros la tonne en 2022. C’est un choix que nous assumons totalement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)Nous assurerons la convergence entre le prix du gazole et le prix de l’essence sur quatre ans, soit à un rythme d’environ 2,6 centimes d’euro par an. Cette évolution est progressive. Personne ne peut comprendre aujourd’hui qu’il existe un tel écart entre le prix du litre d’essence et le prix du litre de gazole à la pompe.
M. Bruno Le Maire (LAREM). Rien ne justifie, du point de vue économique, du point de vue environnemental comme du point de vue de la santé publique, puisque le diesel rejette des particules fines, un tel écart de fiscalité entre le diesel et l’essence.Nous ferons attention, comme cela a été signalé sur de nombreux bancs, aux populations des zones rurales ; nous ferons attention aux transporteurs ; nous ferons attention aux agriculteurs, qui garderont tous les avantages liés à la fiscalité sur le diesel et, de manière plus générale, à la fiscalité sur les carburants. Nous apporterons une aide aux ménages les plus modestes, pour que personne ne soit pénalisé par cette mesure.
M. Bruno Le Maire (LAREM). Mais on ne peut pas nous dire que la seule solution serait de maintenir le statu quo, de ne toucher à rien, de ne jamais rien changer : la politique, c’est fait pour changer les comportements et les habitudes dans le sens de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)Beaucoup de questions ont également été posées sur la taxe sur les salaires et sur l’attractivité de la place financière de Paris. Je le redis ici, sans aucun esprit polémique : la finance, ce n’est pas l’ennemi. L’ennemi, c’est le chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)La finance représente 800 000 emplois dans notre pays. Quand vous allez chez votre banquier, que vous discutez avec la personne derrière le comptoir, que vous allez voir la personne qui gère vos comptes…
M. Éric Coquerel (FI). On ne parle pas des employés ! On parle des actionnaires !
M. Bruno Le Maire (LAREM). …pour modifier votre compte d’épargne logement ou votre Livret A, vous avez un interlocuteur : cela représente un emploi, et je ne vois pas pourquoi cet emploi serait plus méprisable qu’un autre dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Alexis Corbière (FI). On a bien compris que votre amie, c’est la finance !
M. Bruno Le Maire (LAREM). Ce ne sont pas 800 000 emplois de traders, ce ne sont pas 800 000 emplois de personnes touchant des revenus excessifs : ce sont 800 000 emplois qui sont bons pour notre pays. Oui, nous avons décidé de supprimer la quatrième tranche de la taxe sur les salaires dès ce projet de loi de finances, parce que nous estimons qu’elle pénalise l’attractivité de la France et donc l’emploi.
M. Bruno Le Maire (LAREM). Nous compléterons cela par des mesures sur la taxe sur les transactions financières. Je ne voudrais pas que l’on confonde les différentes taxes en jeu. La taxe sur les transactions financières est un droit de timbre ; elle existe dans beaucoup d’autres États européens ; elle rapporte entre 900 millions et un milliard d’euros : il est hors de question de toucher à ce droit de timbre, qui fonctionne bien, qui est juste, qui est équitable, et qui est pratiqué dans d’autres États européens.
M. Bruno Le Maire (LAREM). Il y a ensuite une taxe sur les transactions financières journalières, qui a été adoptée sous le précédent gouvernement. C’est la France qui, voulant laver plus blanc que blanc, se tire une balle dans le pied et fait fuir les investisseurs.
M. Bruno Le Maire (LAREM). Je ne vois pas pourquoi la France imposerait une taxation sur les transactions journalières, alors que les autres pays européens ne le font pas. Autant dire aux investisseurs : « Ne venez pas en France et allez chez nos concurrents britanniques ou allemands » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Alexis Corbière (FI). C’est de la rhétorique facile ! Vous me décevez !
M. Bruno Le Maire (LAREM). Désolé, moi je suis ici pour défendre l’intérêt des Français et non l’intérêt de la finance britannique ou de la finance allemande ! J’assume donc totalement ce qu’a annoncé le Premier ministre, c’est-à-dire la suppression dès l’année prochaine de cette taxe sur les transactions financières journalières.Enfin une taxe sur les transactions financières au niveau européen est portée, comme vous le savez, par dix États, dont la France, dans le cadre d’une coopération renforcée. Nous proposons simplement, avec nos amis allemands, d’étudier les conséquences du Brexit sur cette taxe. Les Britanniques ont décidé de quitter l’Union européenne : qu’ils en tirent les conséquences et essayons, nous Français, d’en récolter les bénéfices. Si nous pouvons faire en sorte que des investisseurs, des emplois, de la banque, de la finance viennent ici, à Paris ou en France, je ne vois pas pourquoi nous priverions les Français de ces emplois.
M. Fabien Roussel (GDR). Et blanchir l’argent sale, comme la City ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.)
M. Bruno Le Maire (LAREM). Je reviendrai sur le blanchiment de l’argent sale, qui est une vraie question, sur laquelle le Gouvernement et le Président de la République sont totalement mobilisés.S’agissant de l’ISF, j’entends bien les critiques sur certains de ces bancs, sur le thème « vous avez gardé l’ISF sur les valeurs immobilières ; vous auriez dû supprimer tout l’ISF ! » Je rappelle que certains gouvernements précédents ont eu la possibilité de le faire mais qu’ils n’ont pas eu le courage, pour des raisons politiques, de toucher à l’ISF comme nous le faisons maintenant en en exonérant les valeurs mobilières parce qu’il pénalise l’investissement et le dynamisme économique de notre pays. Je rappelle que cela conduit à supprimer les trois quarts de ce prélèvement : il s’agit donc d’une véritable baisse d’impôt en faveur du dynamisme économique de la France.
M. Bruno Le Maire (LAREM). S’agissant du taux d’impôt sur les sociétés, beaucoup de critiques portent sur le fait qu’il est payé par les petites entreprises, par les PME, mais pas par les grandes entreprises. Or cela ne correspond pas à la vérité.
M. Bruno Le Maire (LAREM). Si notre débat veut être utile, et même si nous n’avons pas les mêmes avis – tant mieux : c’est le mérite de la démocratie –, au moins partons sur la base de faits justes. Le Conseil des prélèvements obligatoires, dans un rapport publié en début d’année, a établi que les grandes entreprises payaient exactement le même niveau d’impôt sur les sociétés que les PME. Arrêtons avec les fantasmes, arrêtons avec les illusions : il n’y a pas de différence de taux d’imposition sur les sociétés entre les grandes et les petites entreprises.
M. Bruno Le Maire (LAREM). S’agissant de la convergence européenne, évoquée par beaucoup d’entre vous, il faut en effet aller vers une telle convergence et elle sera effectivement très difficile. C’est pour cela que nous avons retenu la seule méthode qui me paraisse bonne : travailler d’abord avec le ministre des finances allemand pour obtenir une convergence entre la France et l’Allemagne sur les taux et sur la base en matière d’impôt sur les sociétés. J’ai bon espoir que, d’ici 2018, nous serons capables, avec nos amis allemands, de trouver un accord sur une convergence concernant les bases et les taux de l’impôt sur les sociétés : une étape majeure sera ainsi franchie.Sur cette base, nous souhaitons élargir la convergence fiscale à l’ensemble des États membres de la zone euro parce que le dumping fiscal nous fait un tort considérable.
M. Bruno Le Maire (LAREM). Mais cela ne se fera pas en un claquement de doigts, tout simplement parce que, pour certains États membres de la zone euro, un taux très bas d’impôt sur les sociétés est au fondement même de leur modèle économique. Ainsi nos partenaires irlandais, qui ne méritent ni mépris ni anathème, expliquent qu’un taux d’impôt sur les sociétés d’environ 13 % est le cœur de l’attractivité de leur pays et que revenir là-dessus est extrêmement compliqué pour eux.
M. Bruno Le Maire (LAREM). Cela ne retire rien à ma détermination à obtenir la convergence fiscale. Je dis simplement qu’il faut regarder la réalité en face : ce sera long, ce sera difficile, mais nous y arriverons quand même. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Éric Coquerel (FI). Comment ferez-vous ? Les traités l’interdisent !
M. Bruno Le Maire (LAREM). Concernant la fraude fiscale, plutôt que de nous couvrir la tête de cendres comme nous avons malheureusement trop souvent l’habitude de le faire, n’oublions pas que la France est à la pointe de la lutte contre la fraude fiscale au sein du G20.
M. Bruno Le Maire (LAREM). Que ce soit le Président de la République Nicolas Sarkozy, le Président de la République François Hollande ou le Président de la République Emmanuel Macron, s’il y a bien un sujet sur lequel il y a une continuité totale de la République, c’est notre volonté à lutter contre les paradis fiscaux et contre la fraude fiscale au niveau international.
M. Bruno Le Maire (LAREM). Je pense que nous pouvons être fiers, sur tous les bancs, d’être à la tête de ce combat contre la fraude fiscale dans le cadre du G20.
M. Bruno Le Maire (LAREM). C’est la France qui, au sein de l’Union européenne, a soutenu l’idée de directive sur l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales. C’est la France qui a toujours été à la pointe de la dénonciation des paradis fiscaux et de la volonté d’y mettre un terme, en Europe et ailleurs. Faisons-en un motif de fierté plutôt que de divergences et de querelles entre nous !Je souhaite répondre d’une manière un peu plus technique à notre ami Charles de Courson – qui malheureusement est parti – sur la question importante des déficits structurels.Nous avons retenu des hypothèses de croissance très prudentes. Trop souvent – le Haut comité des finances publiques a eu maintes fois l’occasion de le critiquer – nous avons tablé sur une croissance potentielle trop haute, de 1,5 % environ, ce qui entraînait un écart important entre l’hypothèse retenue et les résultats réels. Cette fois-ci et pour tout le quinquennat, nous avons fait un choix très différent en assumant une hypothèse de croissance plus basse, de l’ordre de 1,25 %, beaucoup plus proche des évaluations des organismes internationaux ou européens.
M. Bruno Le Maire (LAREM). Au bout du compte, au moment de l’exécution du budget, on s’apercevra que cet écart systématique entre une hypothèse beaucoup trop élevée et la croissance réelle aura disparu. Cela permettra une vraie amélioration du solde structurel et le respect de nos engagements européens en matière de déficit, dont je répète que nous les tiendrons.Je souhaite également dire un mot sur la taxation des grands groupes numériques américains évoquée par certains d’entre vous.Je livrerai ce combat jusqu’au bout. Une décision de justice a été rendue et, même si nous avons décidé de faire appel, je pense qu’il faut en tirer toutes les conséquences : il faut modifier les modalités d’imposition de ces grands groupes du numérique, au niveau national comme au niveau européen si nous voulons leur faire payer les impôts qu’ils doivent aux contribuables français et européens (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Nous le ferons, parce que pas un citoyen français ne peut accepter que nos entreprises paient leurs impôts pendant que des géants du numérique, dont les services sont utilisés par près de 500 millions de consommateurs européens, dont ils exploitent les données et les informations personnelles, ne paient que quelques dizaines de millions d’impôts alors qu’ils devraient en payer des milliards. Nous ne laisserons pas tomber ce combat ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Bruno Le Maire (LAREM). Enfin, un dernier mot sur les questions d’innovation pour vous répéter qu’elles seront au cœur de la stratégie économique du Gouvernement. Le programme d’investissements d’avenir, PIA 3, ira à son terme. Je ne reviens pas sur le fameux plan de dix milliards financé par des sections d’actifs qui financera une innovation de rupture. Les modalités d’exécution du plan de cinquante milliards d’euros sont en cours d’examen. Il est piloté par Jean Pisani-Ferry et Julien Dubertret, qui fut le conseiller budgétaire du Premier ministre François Fillon – je pense, monsieur le président de la commission des finances, que c’est une preuve de l’ouverture d’esprit de ce Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (LAREM). Le débat d’orientation des finances publiques pour 2018 est clos.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, lundi 24 juillet, à seize heures :Discussion du projet de loi organique et du projet de loi pour la confiance dans la vie publique.La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures vingt.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly